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N° 2771

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2010.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France et le Cameroun ont signé le 21 mai 2009 à Yaoundé un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, ainsi que dans le prolongement de l’approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen de décembre 2005 et réaffirmée par celui de décembre 2006 et des conférences ministérielles euro-africaines sur la migration et le développement tenues à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris le 25 novembre 2008. L’accord a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et vise à encourager une migration professionnelle temporaire. Il comporte des dispositions relatives à la réadmission et à la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans le cadre du développement solidaire, cet accord prévoit la mobilisation des compétences et des ressources des migrants camerounais afin que leur migration favorise le développement et l’enrichissement du Cameroun ainsi que la mise en œuvre de mesures concertées en vue de faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d’origine.

Les dispositions les plus significatives de l’accord sont les suivantes :

Le chapitre Ier traite de la circulation et du séjour des personnes. Aux termes de l’article 1er, la France et le Cameroun s’engagent à faciliter la délivrance de visas dits visas de circulation aux ressortissants des deux pays qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, culturelles et sportives entre les deux pays, ainsi qu’aux personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux sous réserve de la présentation des garanties financières nécessaires. Ces visas à entrées multiples d’une validité de un à cinq ans permettent des séjours pouvant aller jusqu’à trois mois par semestre.

L’article 2 est relatif à l’admission au séjour.

Les étudiants de chacune des Parties qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle sur le territoire de l’autre Partie après avoir obtenu une licence professionnelle ou un diplôme au moins équivalent au master dans un établissement de l’autre Partie ou dans un établissement lié à un établissement d’enseignement supérieur de l’autre Partie par une convention de délivrance d’un diplôme en partenariat international, pourront bénéficier d’une autorisation de séjour de neuf mois renouvelable une fois. Au cours de cette période, ils seront autorisés à rechercher et le cas échéant occuper un emploi en relation avec leur formation et ouvrant droit à une rémunération au moins égale à une fois et demi le SMIC.

À l’issue de cette période, l’intéressé titulaire d’un emploi ou justifiant d’une promesse d’embauche est autorisé à séjourner sur le territoire de l’autre Partie pour exercer son activité professionnelle sans que soit prise en considération la situation de l’emploi.

Au titre de la migration pour motifs professionnels :

– les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels des deux pays, âgés de dix-huit à trente cinq ans qui se rendent dans l’autre État en vue d’améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience en entreprise. Ils sont autorisés à occuper un emploi sans que la situation du marché du travail leur soit opposable. Une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle leur est délivrée pour une durée de séjour comprise entre six et douze mois au terme desquels le séjour peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le nombre de jeunes professionnels admis de part et d’autre ne doit pas dépasser deux cent cinquante par an. Il peut être modifié par échange de lettres entre les autorités compétentes des deux pays. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions figurent à l’annexe I ;

– les ressortissants camerounais sont éligibles à la délivrance du titre de séjour « compétences et talents ». Ce titre accordé pour trois ans est renouvelable. Le nombre de titres de séjour de cette catégorie susceptibles d’être délivrés chaque année à des ressortissants camerounais résidant au Cameroun est limité à deux cents de manière à faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle des intéressés en France ;

– un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité salariée sans que soit prise en compte la situation de l’emploi dans l’un des métiers énumérés en annexe II peut être délivré aux ressortissants camerounais titulaires d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente, résidant au Cameroun à la date à laquelle est visé ce contrat et titulaire d’un visa d’une validité supérieure à trois mois.

Afin de faciliter la formation professionnelle, l’accueil et l’insertion des bénéficiaires, le nombre de titres de séjour susceptibles d’être délivrés par la France à des ressortissants du Cameroun est limité à sept cent cinquante par an.

En cas de dépassement des contingents prévus par l’accord, les ressortissants camerounais pourront bénéficier des dispositions de droit commun prévues par la législation française relative à l’immigration professionnelle.

Le chapitre II est consacré à la réadmission et marque l’engagement des Parties à réadmettre sur leur territoire non seulement leurs ressortissants mais aussi les ressortissants d’États tiers en situation irrégulière sur le territoire de l’autre Partie (articles 3 et 4). Elles sont convenues d’une procédure d’identification de leurs ressortissants et de délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur éloignement vers leur pays d’origine selon les modalités prévues à l’annexe III.

L’article 5 prévoit la possibilité du transit pour éloignement. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l’autre, autorise, par la délivrance d’un visa, le transit sur son territoire des ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement prise par la Partie requérante.

L’article 7 prévoit que les ressortissants camerounais en situation irrégulière qui font l’objet d’une invitation à quitter le territoire français peuvent bénéficier du dispositif français d’aide au retour.

Le chapitre III traite de la coopération policière et présente l’engagement de la France, (article 8) à apporter au Cameroun son expertise en matière de prévention et de lutte contre l’immigration irrégulière et la fraude documentaire en ce qui concerne notamment l’organisation des services concernés, l’amélioration du cadre juridique ainsi que l’évaluation des besoins et la formation des personnels opérationnels spécialisés.

Le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire s’engage à mettre en œuvre les actions décrites à l’annexe IV et à apporter son soutien à hauteur de cinquante mille euros sur la période 2009-2010.

Le chapitre IV est consacré au développement solidaire.

Aux termes de l’article 9, les deux Parties affirment leur engagement en faveur de la mobilisation des compétences et des ressources des migrants camerounais établis en France pour des projets de développement dans les régions d’émigration de leur pays d’origine, à travers notamment la promotion de l’investissement productif, l’appui à l’entreprenariat local, à la formation professionnelle et à la structuration de filières économiques génératrices d’emploi.

À l’article 10, les deux Parties chercheront à favoriser une participation active des migrants à ces actions à travers divers appuis tels que :

– le retour au Cameroun de migrants ayant acquis des compétences en France ;

– à la mobilité et la circulation des migrants camerounais restant en France mais souhaitant transmettre leur compétence par des missions d’expertise au Cameroun ;

– à l’orientation de l’épargne des migrants vers l’investissement productif créateur d’emplois et de revenus au Cameroun ;

Ces actions feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre du comité de suivi prévu à l’article 18 du présent accord

À l’article 12, la France s’engage à développer un outil de comparaison sur internet des prix des transferts de fonds. Selon l’article 13, les deux pays conviennent de promouvoir les instruments financiers créés en France (compte épargne codéveloppement, livret d’épargne pour le codéveloppement qui donne lieu à une prime d’épargne).

S’agissant de la réinsertion des professionnels camerounais établis en France et volontaires pour un retour au Cameroun, l’article 14 prévoit que les Parties conjugueront leurs efforts afin de permettre à ces professionnels de bénéficier au Cameroun de conditions d’exercice de leur métier aussi favorables que possible. Par ailleurs, elles encouragent la réinsertion des étudiants dans leur pays d’origine à la suite d’une expérience d’expatriation.

L’article 15 prévoit que la France et le Cameroun, s’engagent à favoriser les projets de coopération décentralisée comportant un volet développement solidaire. 

L’article 17 énonce l’engagement du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire à financer les projets correspondant aux priorités définies à titre indicatif par l’annexe VI du présent accord, dans les limites fixées par cette annexe.

Le chapitre V (article 18), prévoit la création d’un comité de suivi de l’application de l’accord. Il est chargé d’observer les flux migratoires entre les deux pays, d’évaluer les résultats des dispositions de cet accord, de formuler toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.

À l’article 19, les dispositions finales fixent la portée des dispositions de l’accord qui prévalent sur toutes les dispositions contraires de la convention bilatérale du 24 janvier 1994, relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que les modalités d’entrée en vigueur, de modification et de dénonciation éventuelle de l’accord.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes) qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et européennes


Signé :
Bernard KOUCHNER


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