Loi n° 2009-586 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne publiée au Journal Officiel du 26 mai 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne , n° 69, déposé le 29 octobre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Tasca rapporteur le 19 novembre 2008
Rapport n° 129 déposé le 10 décembre 2008 par Mme Catherine Tasca

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 décembre 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2008 , TA n° 27

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, n° 1329, déposé le 17 décembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Guibal rapporteur le 17 décembre 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2009 à 16 heures 30
Rapport n° 1472 déposé le 17 février 2009 (mis en ligne le 19 février 2009 à 13 heures) par M. Jean-Claude Guibal

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 14 mai 2009

2e séance du jeudi 14 mai 2009

3e séance du jeudi 14 mai 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 , TA n° 287

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/10/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant, ainsi qu'un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. Ces accords s'inscrivent dans le cadre de l'Approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen de décembre 2005. Ils se situent dans le prolongement de la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement qui s'est tenue à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, de la conférence Union européenne-Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 et de la conférence Euro-Méditerrannéenne sur les migrations et le développement tenue en Algarve les 18 et 19 novembre 2007 qui ont réaffirmé la volonté de mettre en place un partenariat global entre les pays d'origine, de transit et de destination.

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