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le 18 février 2009


N° 1454

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative
du
code de la recherche,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Valérie PÉCRESSE

ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, par le I de son article 29, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnances, la partie législative du code de la recherche. Par le III de ce même article 29 il est prévu qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi porte ratification de l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche, prise en application de la loi du 20 décembre 2007 susmentionnée, qui a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française le 12 décembre 2008.

Le présent projet de loi se compose de deux articles ayant respectivement pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche et de remplacer une référence à son article L. 114-5.


PROJET DE LOI

Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

L’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.

Article 2

À l’article L. 114-5 du code de la recherche, la référence à l’article L. 321-5 est remplacée par la référence à l’article L. 313-1.

Fait à Paris, le 13 février 2009

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre
de l’enseignement supérieur
et de la recherche,


Signé :
Valérie PÉCRESSE


© Assemblée nationale