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Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Échéancier de mise en application de la loi n° 2011-883 (sur le site de Légifrance)
Échéancier de mise en application de la loi n° 2011-884 (sur le site de Légifrance)
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n° 4283 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Philippe Gosselin et René Dosière



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, n° 264, déposé le 26 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 mars 2011.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 30 mars 2011
Rapport n° 467 déposé le 27 avril 2011 :
Texte de la commission n° 468 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2011
Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011 , TA n° 113

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, n° 3436, déposé le 12 mai 2011 (mis en ligne le 16 mai 2011 à 20 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3554
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 25 mai 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 mai 2011 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3554 déposé le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 19 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 juin 2011 à 16 heures 10)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 28 juin 2011

Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011 , TA n° 697

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, n° 690, déposé le 29 juin 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Gosselin rapporteur le 5 juillet 2011 et Christian Cointat rapporteur le 5 juillet 2011
- Rapport déposé le 5 juillet 2011 par M. Philippe Gosselin rapporteur, mis en ligne le 6 juillet 2011 à 20 heures 05, sous le n° 3619 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n° 715 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 15 heures 15) , n° 716 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3619
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2011
Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 juillet 2011 , TA n° 167

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 juillet 2011

Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 , TA n° 718

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 636 DC du 21 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique n° 4284 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Philippe Gosselin et René Dosière


Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, n° 265, déposé le 26 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 mars 2011.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 30 mars 2011
Rapport n° 467 déposé le 27 avril 2011 :
Texte de la commission n° 469 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2011
Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011 , TA n° 114

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, n° 3437, déposé le 13 mai 2011 (mis en ligne le 23 mai 2011 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3555
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 25 mai 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 mai 2011 à 9 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3555 déposé le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 19 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 juin 2011 à 14 heures 15)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 28 juin 2011
1ère séance du mercredi 29 juin 2011
2e séance du mercredi 29 juin 2011

Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011 , TA n° 698

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, n° 700, déposé le 30 juin 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Gosselin rapporteur le 5 juillet 2011 et Christian Cointat rapporteur le 5 juillet 2011
- Rapport déposé le 5 juillet 2011 par M. Philippe Gosselin rapporteur, mis en ligne le 6 juillet 2011 à 20 heures 05, sous le n° 3620 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n° 715 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 15 heures 15)

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3620
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2011
Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 juillet 2011 , TA n° 168

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 12 juillet 2011

Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 , TA n° 719


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/01/11



La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, a présenté un projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et un projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.

Ces textes mettent en oeuvre l'évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique qui exercera les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution. Ils ont fait l'objet d'une concertation fructueuse avec les acteurs locaux.

Le projet de loi ordinaire définit l'organisation et le fonctionnement des deux nouvelles collectivités. Leurs compétences résulteront logiquement de l'addition des attributions exercées aujourd'hui par le conseil régional et le conseil général.

La Guyane sera dotée d'une assemblée de cinquante-et-un membres, assemblée dont sera issue une commission permanente, et d'un conseil économique, social et environnemental. Les organes institutionnels de la Martinique seront constitués d'une assemblée de cinquante-et-un membres, d'un conseil exécutif de neuf membres et d'un conseil économique, social et environnemental. Pour l'essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régiront le fonctionnement de ces institutions.

Au plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constituera une circonscription unique, composée de plusieurs sections dont le nombre sera arrêté par décret en Conseil d'État. Un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20 % des sièges à pourvoir, a été retenu.

La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique aura lieu avant le 1er janvier 2013.

Le projet de loi organique, quant à lui, vise à permettre aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'exercer pleinement la faculté d'adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution. Dans ce but, il allège la procédure d'habilitation des collectivités territoriales par l'Etat en la matière.


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