Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n° 4283 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Philippe Gosselin et René Dosière Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, n° 264, déposé le 26 janvier 2011 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 mars 2011. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 30 mars 2011 Rapport n° 467 déposé le 27 avril 2011 : Texte de la commission n° 468 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2011 Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011 , TA n° 113 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, n° 3436, déposé le 12 mai 2011 (mis en ligne le 16 mai 2011 à 20 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3554 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 25 mai 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 mai 2011 à 9 heures Examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2011 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 14 heures 30 Rapport n° 3554 déposé le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 19 heures 50) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 juin 2011 à 16 heures 10) Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011 , TA n° 697 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, n° 690, déposé le 29 juin 2011.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Gosselin rapporteur le 5 juillet 2011 et Christian Cointat rapporteur le 5 juillet 2011 - Rapport déposé le 5 juillet 2011 par M. Philippe Gosselin rapporteur, mis en ligne le 6 juillet 2011 à 20 heures 05, sous le n° 3619 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n° 715 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 15 heures 15) , n° 716 au Sénat Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3619 - Recherche multicritère Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2011 Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 juillet 2011 , TA n° 167 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 , TA n° 718 Saisine du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 636 DC du 21 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique n° 4284 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 50) par MM. Philippe Gosselin et René Dosière | Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, n° 265, déposé le 26 janvier 2011 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 31 mars 2011. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 30 mars 2011 Rapport n° 467 déposé le 27 avril 2011 : Texte de la commission n° 469 (2010-2011) déposé le 27 avril 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 mai 2011 Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011 , TA n° 114 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, n° 3437, déposé le 13 mai 2011 (mis en ligne le 23 mai 2011 à 16 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3555 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 25 mai 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 25 mai 2011 à 9 heures Examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2011 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 14 heures 30 Rapport n° 3555 déposé le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 19 heures 50) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 23 juin 2011 à 14 heures 15) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011 , TA n° 698 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, n° 700, déposé le 30 juin 2011.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Philippe Gosselin rapporteur le 5 juillet 2011 et Christian Cointat rapporteur le 5 juillet 2011 - Rapport déposé le 5 juillet 2011 par M. Philippe Gosselin rapporteur, mis en ligne le 6 juillet 2011 à 20 heures 05, sous le n° 3620 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n° 715 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 15 heures 15) Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3620 - Recherche multicritère Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2011 Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 juillet 2011 , TA n° 168 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 , TA n° 719 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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