Accueil > Documents parlementaires > Projets de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

Document
mis en distribution

le 23 janvier 2009


N° 1386

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2009.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En marge du sommet de la francophonie qui s’est tenu en Roumanie en septembre 2006, la France et la Roumanie ont signé, le 28 septembre 2006, à Bucarest un accord sur l’enseignement dans les établissements scolaires bilingues de Roumanie.

Cet accord était souhaité par l’ensemble des Parties concernées pour renforcer la coopération entre les deux États dans le secteur de l’éducation et de l’enseignement de la langue française.

Il permet de reconnaître les dispositifs déjà existants et de mettre en oeuvre de nouvelles orientations pour le développement de l’enseignement bilingue.

Des perspectives sont ouvertes :

- pour la modernisation des contenus d’enseignement linguistique et non linguistique en langue française ;

- pour l’innovation pédagogique dans les pratiques d’enseignement ;

- pour la mise en place de certifications conformes au cadre européen commun de référence en langues avec pour objectif l’acquisition du niveau B2 en fin de scolarité ;

- pour la création d’une mention section bilingue francophone portée sur le diplôme du baccalauréat roumain.

I. - contexte

Le français est la seconde langue vivante enseignée dans le système éducatif roumain.

1 800 000 élèves et étudiants apprennent le français actuellement.

A l’école le français subit une lente érosion. Ainsi le taux d’élèves apprenant le français est passé de 46 % en 2000/2001 à un peu moins de 44 % en 2005/2006.

Entre 2000 et 2005, un chassé-croisé s’est produit entre le français et l’anglais dont les positions se sont renforcées en tant que première langue enseignée : le taux d’élèves apprenant le français en tant que première langue est passé de plus de 53 % en 2000 à 42 % en 2005. Le taux d’élèves apprenant le français en tant que seconde langue est passé parallèlement de 34 % en 2000 à près de 46 % en 2005.

Dans les établissements d’enseignement supérieur, en 2005, les filières francophones qui dispensent une formation académique ou professionnalisante en français accueillent plus de 3 500 étudiants. Plus de 8 000 étudiants ont choisi le français en tant que spécialité dans les départements de langues.

Bien que seconde langue enseignée, la place du français dans le système éducatif roumain est fragile face à la poussée de l’anglais et à la diversification de l’offre de langues dans les établissements scolaires.

II. - principales dispositions

Le nombre d’établissements bilingues est important mais le dispositif de qualité inégale.

En Roumanie, ce dispositif a débuté en 1991. Il concerne, à la rentrée 2006, soixante-quatorze établissements scolaires bilingues répartis sur tout le territoire roumain qui scolarise plus de 6 000 élèves. Dans leur grande majorité, les établissements ne proposent qu’un enseignement de civilisation française, d’histoire et de géographie de la France par les enseignants de français.

En septembre 2003, un projet pilote bilatéral a permis le développement de l’enseignement de disciplines non linguistiques littéraires ou scientifiques (DNL) en français dans quinze lycées agréés par le ministère roumain de l’éducation (article 1er).

Entre 2007 et 2010 le dispositif pilote passera de quinze à trente établissements (liste en annexe I).

L’accord prévoit la création d’une mention bilingue francophone apposée sur le diplôme du baccalauréat roumain (articles 2 et 3).

Ce diplôme a pour objectif la reconnaissance d’un niveau de compétences linguistiques et disciplinaires dans les deux langues. Il est évalué selon les modalités définies dans l’accord intergouvernemental : épreuve anticipée en classe de 11ème (équivalent de la classe de première française) sur un module d’enseignement pluridisciplinaire et épreuves finales en classe de 12ème (équivalent de la classe terminale française) portant sur la langue française et la DNL. L’obtention de la mention attestera un niveau B2 de compétence en langue française (article 4).

Dans le cadre de cet accord, les points suivants ont été définis :

- mise en place d’un comité de pilotage (article 7 de l’annexe I) chargé d’assurer l’évaluation et les modifications nécessaires au bon déroulement du projet ;

- mise en place d’une commission pédagogique (article 9 de l’annexe I) en charge de la validation des épreuves de baccalauréat et de l’élaboration des nouveaux programmes ;

- intégration de modules d’enseignement pluridisciplinaire dans le cursus de la classe de 11ème (article 5 de l’annexe I) faisant l’objet d’une évaluation pour l’obtention de la mention bilingue francophone ;

- formation des enseignants de français et de DNL par des stages en Roumanie et en France (article 6 de l’annexe I) ;

- mise à disposition de stagiaires FLE dans les établissements pilotes (article 11 de l’annexe I) ;

La coopération linguistique et éducative couvre également le domaine de la formation professionnelle et technique.

Ce champ intéresse la Roumanie qui n’offre pas de formations professionnelles adaptées à un marché de l’emploi en rapide évolution. L’extension et la modernisation de la formation professionnelle et technique ainsi que l’introduction de l’enseignement des langues vivantes pour favoriser la mobilité européenne sont deux volets de la coopération franco-roumaine. L’accord intergouvernemental prévoit l’introduction de lycées techniques et professionnels dans le programme pilote.

L’accord définit par ailleurs en son annexe II les modalités d’organisation du baccalauréat et notamment de sa reconnaissance pour l’inscription dans les universités roumaines et françaises. Enfin il fixe en son annexe III l’organisation horaire des sections bilingues.

Dans le cadre de la coopération franco-roumaine, concernant la place et la situation de l’enseignement du français en Roumanie, l’un des enjeux majeurs est bien le développement de programmes d’envergure visant à donner à la langue française une image moderne de langue de communication et de langue du monde professionnel. Cette coopération s’inscrit dans un cadre européen de mobilité et de plurilinguisme dans un pays nouvellement intégré.

Cet accord favorise la mise en oeuvre de dispositifs en faveur de l’enseignement dû en français pour l’obtention d’un baccalauréat à mention bilingue francophone en Roumanie. Il offre les moyens nécessaires à l’extension du programme développé depuis septembre 2003 avec le ministère roumain de l’éducation.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sur l’enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 21 janvier 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre
des affaires étrangères et européennes,


Signé :
Bernard KOUCHNER


© Assemblée nationale