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Traités et conventions : ratification du traité d'extradition avec la Chine

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, n° 3954, déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 25 novembre 2011 à 18 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Ce texte a été retiré par son auteur le 4 mai 2012


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/11/11



Ce traité entre la France et la Chine encadre les relations entre les deux pays en matière d'extradition.

Il vient compléter l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 18 avril 2005 et a pour objectif de promouvoir une coopération judiciaire efficace dans la lutte contre la criminalité entre les deux Etats, dans le respect de leurs obligations internationales et de leurs principes constitutionnels respectifs.

Le traité prévoit en particulier que les autorités chinoises s'engagent à ne pas prononcer ou exécuter la peine de mort lorsque celle-ci est encourue par la personne dont la remise est sollicitée.



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