Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture
Discussion en séance publique au cours
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2007
, TA n° 107
Assemblée nationale - 1ère lecture
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, n° 7, déposé le 27 juin 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bacquet rapporteur le 11 juillet 2007
Examen du texte (rapport) au cours de la réunion du 18 juillet 2007 à 10 heures
Rapport n° 81 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 19 juillet 2007 à 19 heures) par M. Jean-Paul Bacquet
Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
, TA n° 7
En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/05/07
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.
Cette convention, adoptée à New York le 7 novembre 1962, impose aux États signataires de fixer un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage. Elle exige que l'autorité compétente pour célébrer le mariage s'assure du libre consentement des parties, exprimé personnellement, en présence de témoins et après une publicité suffisante, et vérifie, en cas d'absence d'une des parties, qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. La convention prévoit également que tous les mariages doivent être inscrits sur un registre officiel.
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Malvoyants
