Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/09/07 Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté, avec la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, le projet de loi de finances pour 2008. Premier budget de la législature et du quinquennat, ce projet de loi poursuit simultanément deux objectifs majeurs, traduction des engagements pris devant les Français : assurer le redressement des finances publiques, avec un retour à l'équilibre sur la durée du quinquennat, et dès 2010 si la croissance le permet ; rétablir les conditions d'une croissance forte par la valorisation du travail et l'investissement dans la recherche et l'innovation. I.- Le déficit du projet de loi de finances pour 2008 s'élève à 41,7 milliards d'euros, en amélioration de 0,3 milliard d'euros par rapport au déficit de la loi de finances pour 2007. De manière prudente, le projet de loi de finances est construit sur une fourchette de croissance comprise entre 2 % et 2 ½ %, avec un point médian à 2¼ %. Le Gouvernement a pour objectif que la croissance atteigne ou dépasse la borne supérieure de cette fourchette dès 2008, grâce au dynamisme de la demande intérieure et aux réformes structurelles mises en oeuvre. Ce résultat est obtenu en assurant le financement intégral de la baisse des prélèvements prévue par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat et alors que certaines dépenses inéluctables progressent fortement (charges de la dette pour 1,6 milliards d'euros et pensions pour 2 milliards d'euros) et que les crédits de plusieurs dispositifs sociaux sont remis à niveau pour éviter de reconstituer des dettes envers la sécurité sociale. Cet effort contribue à ramener le déficit de l'ensemble des administrations publiques de 2,5 % en 2006 à 2,4 % du PIB en 2007 et 2,3 % en 2008, conformément aux engagements pris envers nos partenaires européens. La dette publique devrait quant à elle être réduite à 64 % du PIB dès 2008. Toutes les recettes de cessions d'actifs et toutes les recettes fiscales supplémentaires par rapport aux prévisions de la loi de finances seront affectées à la réduction de la dette. II.- Le financement des priorités est assuré par un effort inédit de maîtrise et de redéploiement des dépenses. Les dépenses de l'Etat sont stabilisées en volume, c'est-à-dire qu'elles ne progressent pas plus vite que l'inflation (1,6 %). Cette évolution est appréciée sur un périmètre élargi aux prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales et de l'Union européenne afin d'améliorer la gouvernance des finances publiques. Le projet de loi de finances pour 2008 consacre sur le plan budgétaire une priorité : l'enseignement supérieur et la recherche, auxquels 1,8 milliards d'euros de moyens supplémentaires sont consacrés. L'ensemble des ministères s'est engagé sans attendre les résultats de la révision générale des politiques publiques dans une démarche de réforme et de performance. Le non-remplacement de 22 900 fonctionnaires partant en retraite, soit un départ non remplacé sur trois en moyenne, constitue une des traductions de cette démarche. Les collectivités territoriales sont associées à l'effort de maîtrise des dépenses, puisque les concours que l'Etat leur apporte sont désormais indexés sur les prix et suivent ainsi la même règle que celle que l'Etat s'impose sur ses propres dépenses. III.- Le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2008 est orienté vers la valorisation du travail et du pouvoir d'achat et l'incitation à la recherche. Le budget 2008 traduit tout d'abord la mise en oeuvre de la loi du 21 août 2007 : l'impact des dispositions fiscales de la loi, complétées par le doublement la première année du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers prévu dans le projet de loi de finances, est évalué à 4 milliards d'euros. 5,1 milliards d'euros de recettes de l'Etat sont en outre affectées à la sécurité sociale pour assurer la compensation intégrale de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires. Au-delà, le projet de loi de finances renforce le soutien à l'effort de recherche des entreprises par une réforme de grande ampleur du crédit d'impôt recherche, la création d'un statut pour les jeunes entreprises universitaires et l'amélioration du traitement fiscal des brevets. Il contient enfin plusieurs mesures d'équité et de simplification, telles que l'harmonisation de la taxation des plus-values immobilières des entreprises, la non-déductibilité des amendes dues par les entreprises, la simplification des règles relatives aux pactes d'actionnaires et l'imposition des dividendes sur option au prélèvement forfaitaire libératoire. Au total, le taux de prélèvements obligatoires devrait diminuer pour atteindre 43,7 % en 2008 (après 44,2 % en 2006 et 44 % en 2007).

Principales dispositions du texte Principales dispositions de la première partie du projet de loi de finances (recettes et équilibre général) : Article 2 Barème de l'impôt sur le revenu. Article 4 Déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique. Article 6 Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers (prélèvement forfaitaire libératoire fixé à 16%). Article 7 Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Article 8 Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets par les entreprises soumises à l'IS et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société. Article 9 Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF sur les titres des entreprises. Articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 Relations financières État-Collectivités territoriales. Article 16 Répartition du produit des radars automatiques. Article 21 Ressources des organismes de l'audiovisuel public. Article 22 Financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Article 24 Recettes de Centre national de développement du sport (CNDS). Article 28 Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Article 29 Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale. Article 31 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (18,4 milliards d'euros). Article 32 Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 230,555 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 271,810 milliards d'euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s'élève à 41,721 milliards d'euros.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption de la première partie du projet de loi de finances le 10 octobre 2007. Rapport n° 276 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne, rapporteur général du budget. Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le 26 septembre 2007 Principaux amendements adoptés par la commission : Article 6 Suppression du dispositif fiscal (M. Jérôme Chartier, UMP, Val-d'Oise et M. Yves Censi, UMP, Aveyron). Article additionnel après l'article 7 Déductibilité des dons et cotisations aux associations de défense des consommateurs (M. Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir et M. Pierre Morel A L'Huissier, UMP, Lozère). Article additionnel après l'article 10 Non déductibilité de l'assiette de l'impôt sur les sociétés de la part supérieure à 1 million d'euros par personne des indemnités de départ et de licenciement (M. Didier Migaud, SRC, Isère, président). Article additionnel après l'article 11 Exonération de taxe sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent leur terrain afin de construire des logements sociaux prorogée jusqu'au 31 décembre 2008 (M. François Scellier, UMP, Val d'Oise). Article additionnel après l'article 11 Imposition des plus-values de levée d'option sur actions en cas de donation, à partir du 11 octobre 2007, quelle que soit la date d'attribution de l'option (rapporteur général). Article 12 Retrait du contrat de stabilité de la compensation de l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles des communes (rapporteur général et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie). Article additionnel après l'article 21 Majoration du barème de la taxe sur la publicité télévisée (M. Jérôme Cahuzac, SRC, Lot-et-Garonne). Voir les comptes rendus n° 20, 5 et 6 de la commission.