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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.
M. le Président – Nous en sommes venus hier soir à l’examen des articles, jusqu’à l’article 2, précédemment réservé.
M. Jean-Pierre Brard – Rappel au Règlement. Nous examinons un texte, mais n’oublions pas le contexte. Sans doute espériez-vous, Monsieur le ministre, que, grâce au fakir en chef, les Français resteraient endormis, alors qu’ils s’apprêtent au contraire, fort heureusement, à battre aujourd’hui le pavé de Paris et des grandes villes de France. Quant au texte, à en croire votre exégèse, il est lui aussi censé nous endormir, car, comme vous l’avez bien compris – peut-être grâce à vos lectures de jeunesse ? –, lorsqu’une idée s’empare des masses, elle devient une force matérielle, ce qui peut être extrêmement dangereux. Voilà pourquoi vous recourez à la propagande, espérant faire passer vos fantasmes pour la réalité.
Ainsi, depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, on tente de nous faire croire que les dépenses publiques seraient extraordinairement élevées en France. Pourtant, en vingt ans, la part des dépenses publiques dans le PIB est demeurée presque inchangée, passant de 53,4 % en 1985 à 53,5 % aujourd’hui – contre 57,2 % en Suède et 56,3 % au Danemark.
M. Charles de Courson – Mais, dans ces pays, elle baisse !
M. Jean-Pierre Brard – Enfin, Monsieur le ministre, vous qui vous plaisez à invoquer l’exemple étranger, citez des sources et des chiffres fiables ! L’incontestable baisse du taux d’endettement en Grande-Bretagne n’a de sens que dans le contexte de la création de 560 000 emplois publics entre 2000 et 2005, dont 150 000 dans le secteur de l’éducation et 280 000 dans celui de la santé publique. J’y insiste à l’intention de M. Chartier, qui pratique le culte du libéralisme ! Il faut dire qu’après la purge imposée par Mme Thatcher, ces efforts étaient indispensables. Mais vous faites tout, Monsieur le ministre, pour que les Français les ignorent, espérant ainsi leur faire croire que vos recettes, qui menacent la santé du pays, permettent d’obtenir une potion magique – en vain, car ils se mobilisent aujourd’hui pour s’y opposer !
M. le Président – Ces propos ne relèvent guère d’un rappel au Règlement.
M. Jean-Claude Sandrier – Le président de la commission des finances l’a souligné à juste titre : cette année comme l’année prochaine, l’impôt sur le revenu sera le troisième poste des recettes de l’État, après la TVA et l’impôt sur les sociétés, ce qui révèle une régression préoccupante du point de vue de la justice fiscale et porte un coup tant aux principes républicains qu’à la réduction des inégalités. Avant la réforme de 2007, l’impôt sur le revenu contribuait encore pour 38 % à la réduction des inégalités constatée. Celle-ci, nous le savons, vous a peu préoccupé ces dernières années : les statistiques en témoignent, votre politique n’a eu d’autre objet, ou tout au moins d’autre conséquence, que d’aggraver les inégalités, comme le confirment les mesures adoptées cet été. Mais jusqu’où irez-vous dans la rupture avec le principe de progressivité ? Vous prétendez que le taux des prélèvements obligatoires est exorbitant, vous fondant sur le seul taux nominal quand il faudrait se référer au taux effectif. L’étude de l’impôt sur les sociétés à laquelle se livre le rapport d’analyse économique intitulé « Croissance équitable et concurrence fiscale », rendu public en 2005, remet pourtant en cause le catastrophisme que vous vous plaisez à entretenir par calcul politique.
Quant à l’impôt sur le revenu, vous rivalisez de démagogie avec les associations qui ont érigé le populisme antifiscal en fonds de commerce, prétendant même réduire cet impôt en raison de son caractère confiscatoire. Or la plupart des Français qui l’acquittent n’ont pas bénéficié de ces réductions : à la faveur du passage de sept à quatre tranches d’imposition, 69 % des 9,3 milliards d’euros qu’elles ont représenté ces dernières années sont allés aux 10 % de ménages les plus aisés, 30 % bénéficiant aux 2 % les plus riches – parti pris injuste et économiquement absurde qu’accentue encore la loi « TEPA » renforçant le bouclier fiscal. Les autres Français ont en revanche été frappés de plein fouet par la hausse de la CSG, de la taxe d’habitation, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou des prix de l’énergie. L’impôt sur le revenu ne représente que 17 % des recettes fiscales de l’État, contre 30 % au Royaume-Uni, 53 % au Danemark et environ 26 %, en moyenne, dans l’Union européenne. L’identifier à un impôt confiscatoire relève donc de la supercherie : s’il existe un impôt confiscatoire, c’est bien plutôt la TVA, impôt injuste par excellence puisqu’il est acquitté par tous dans les mêmes proportions, et pèse donc davantage sur le budget des ménages modestes. Or, alors qu’elle représente 50 % des recettes fiscales de l’État, vous envisagez pourtant de l’augmenter encore. Comment, dès lors, pouvez-vous affirmer que votre priorité est le pouvoir d’achat des Français ? En vérité, vous ne vous soucier que d’encourager l’épargne des plus riches. C’est parce que nous nous opposons à ces choix que nous présenterons deux amendements concernant l’impôt sur le revenu, et plus tard, d’autres amendements proposant de réduire la TVA et de supprimer le bouclier « anti-fiscal ».
M. Charles de Courson – Nous avons depuis de longues années un débat en commission des finances sur le caractère réellement progressif ou non de l’impôt sur le revenu, l’existence de 240 niches fiscales permettant en effet à plusieurs milliers de nos concitoyens parmi les plus aisés de ne pas y contribuer. Le Nouveau centre souhaite le plafonnement de ces niches, comme cela se pratique dans la plupart des grandes démocraties.
M. Jean-Pierre Brard – Très bien !
M. Charles de Courson – Le Gouvernement a fait réaliser un rapport sur la question, rapport qui se conclut par un avis défavorable, au motif qu’il serait « plus opportun de procéder à un réexamen sélectif de quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet ». Cependant, les simulations réalisées pour ce rapport ne couvrent pas l’ensemble des situations.
Le mécanisme recherché, qui pourrait prendre la forme de l’impôt minimum alternatif, comme aux États-Unis, ne devrait pas s’appliquer aux tranches basses. Il s’agirait peut-être de prévoir qu’on ne peut réduire, dans les tranches les plus élevées, son impôt brut, « avant niche », de plus de 60 ou 70 %. Nous souhaiterions que le Gouvernement nous explique comment il entend rendre de la progressivité à l’impôt sur le revenu. Cette question ne justifierait-elle pas la constitution d’un groupe de travail ?
M. François de Rugy – Merci, Monsieur le président, d’avoir accepté de me réinscrire sur l’article, bien que j’aie eu quelque retard, à cause des difficultés de déplacement à Paris aujourd’hui.
M. Richard Mallié – Il fallait prendre le vélo !
M. François de Rugy – Le Vélib fournit la parfaite illustration de ce que la main invisible censée ajuster l’offre et la demande ne fonctionne pas, puisqu’à certaines stations, on ne trouve pas de vélo, et qu’à d’autres, on ne peut pas déposer celui dont on s’est servi !
Avec l’article 2, la question de la progressivité de l’impôt est posée. Les cadeaux fiscaux que vous avez fait voter en juillet ne font que s’ajouter aux cinq milliards de cadeaux précédents. En ayant supprimé plusieurs tranches de l’impôt sur le revenu, vous avez rendu celui-ci moins progressif. Nous souhaitons, quant à nous, rétablir cette progressivité.
C’est d’abord une question de justice. Je sais que cela vous énerve que nous parlions de justice, car vous mettez au dessus de tout la performance économique. Mais, même de ce point de vue, créer ne serait-ce qu’une tranche supplémentaire au haut du barème serait efficace tant sur le plan budgétaire, car cela accroîtrait les recettes fiscales de l’État, que sur le plan économique, puisque la progressivité de l’impôt incite à orienter l’argent vers l’économie productive. Au contraire, vos cadeaux fiscaux ne contribuent qu’à augmenter l’épargne et à favoriser une économie de rentiers.
M. Jérôme Cahuzac – La simplification de l’impôt sur le revenu a été une bonne chose. J’ignore s’il serait possible de rajouter une tranche supplémentaire sans le compliquer de nouveau, mais la question mérite d’être posée, eu égard à l’impératif de justice fiscale.
Cela fait des années que l’on évoque le prélèvement à la source de cet impôt. Monsieur le ministre, envisagez-vous de réaliser cette réforme sous la présente législature ? Ce serait une simplification considérable, qui permettrait à cet impôt de retrouver sa place dans l’ensemble de nos recettes fiscales. Le principal obstacle à la réalisation de cette réforme est en train d’être levé, avec la fusion des services que vous menez dans votre ministère.
Au fil des différentes réformes, l’impôt sur le revenu a perdu de son caractère redistributif. Le bénéfice des baisses est très inégalement réparti entre les citoyens, puisque non seulement ceux qui ne paient pas d’impôt ne profitent pas par définition de ces réductions, mais aussi parce que les tranches les plus élevées sont les plus avantagées. En outre, la baisse de 2002 n’ayant été ni financée, ni gagée, son coût de cinq milliards a contribué pour 10 % au déficit budgétaire de cette année-là.
Nous rejoignons la position de M. de Courson concernant les niches. Il est invraisemblable que certains citoyens aisés puissent s’affranchir de l’impôt sur le revenu, grâce à des mécanismes d’optimisation qui, pour être légaux, n’en sont pas moins choquants. Le plafonnement de ces niches fait l’objet de plusieurs de nos amendements. Monsieur le ministre, quels sont vos projets sur ce point ?
Enfin, la diminution de l’impôt sur le revenu n’a pas fait baisser les prélèvements obligatoires, puisque ceux-ci ont au contraire augmenté de 1,2 point ces cinq dernières années, en raison de l’augmentation de la CSG et de la modification de son assiette, de l’instauration d’une franchise d’un euro sur les actes médicaux, de la création d’une autre franchise de cinq euros sur les actes de plus de 80 euros, de l’augmentation du forfait hospitalier – toutes hausses qui ont touché l’ensemble des français.
Comparer les taux de prélèvements obligatoires entre pays n’a, par ailleurs, de sens qu’à périmètre identique. L’écart de dix points entre la Grande-Bretagne et la France tient au fait que l’effort de financement des retraites dans ce premier pays, où n’existe pas de régime obligatoire, n’est pas comptabilisé dans les prélèvements obligatoires.
M. Jean-Pierre Brard – L’impôt sur le revenu n’est que le sommet de l’iceberg, et vous ne diminuez nullement le niveau d’imposition dans notre pays, car non seulement vous ne réduisez pas la TVA, l’impôt que tout le monde paie, mais vous prévoyez même de l’augmenter ; vous n’avez en effet pas démenti qu’elle serait relevée après le mois de mars, sous le nom de TVA sociale ou de TVA écologique, peu importe. Et il ne s’agit nullement d’un plan B, mais d’un véritable plan de sauvetage des finances publiques !
M. Jérôme Cahuzac – En réalité, il n’y a qu’un seul et même plan !
M. Jean-Pierre Brard – En effet, nous apercevons le haut de la Matriochka, mais le bas est déjà prêt, sans compter les poupées à l’intérieur…
Ainsi va votre propagande, voulant faire passer une pensée unique atrophiée pour la réalité. C’est à ce prix que se maintient votre régime. Galilée a failli monter sur le bûcher pour avoir tenté de substituer la vérité aux fantasmes de l’époque ! Nous en sommes les héritiers, quand vous n’êtes que les continuateurs de la Sainte Inquisition ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP)
Il ne faut jamais sous-estimer ses adversaires politiques : Monsieur Woerth, vous avez du talent… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Vous n’êtes pas dupe, et savez que votre discours n’est qu’une présentation, fausse, de la réalité. Vous ne vous êtes pas vanté, par exemple, d’avoir fait repasser le taux d’endettement au-dessus de la barre des 60 %, dès 2003. En même temps, votre politique consiste à occuper l’opinion avec la réduction de l’endettement – qui n’est pas votre objectif – tout en bradant les bijoux de famille. Qu’avez-vous fait avec les 17 milliards de recettes de 2006 ? Vous avez beurré la tartine des riches !
Dans son ouvrage 10 + 1 questions, Liêm Hoang-Ngoc démontre que notre taux d’endettement est inférieur au taux moyen de la dette dans la zone euro. Monsieur Chartier, vous avez été incomplet, ou peut-être l’ignoriez-vous tout simplement : le taux d’endettement des États-Unis est de 65 %, celui du Japon atteint 169 %, celui de la Belgique 95,7 % et celui de l’Italie, 106,5 %. En comparaison du déficit budgétaire américain, le nôtre est beaucoup plus faible. Mais il en est du déficit comme de la dette, tout dépend de ce que l’on en fait : un levier pour le développement, ou un moyen d’enrichir encore les plus fortunés.
M. Gérard Bapt – La tradition républicaine veut que les citoyens contribuent au bien public en proportion de leurs facultés respectives : cela fonde le principe de la progressivité. Mais la multiplication des niches a battu en brèche cette notion : c’est pourquoi il est important d’en plafonner le bénéfice. La tendance néo-conservatrice anglo-saxonne voudrait que l’on remplace l’impôt progressif par un impôt forfaitaire et proportionnel, la Flat Tax. C’est ce que défend le rapporteur de la commission des finances du Sénat ; c’est aussi le sens des réformes successives, dont celle engagée par M. de Villepin, diminuant les taux et le nombre des seuils d’imposition. Monsieur le ministre, allez-vous poursuivre sur cette voie ?
M. Michel Bouvard – Devons-nous indexer les tranches de revenus et prendre en compte l’abattement pour enfants à charge, ou en rester au statu quo ? L’adaptation annuelle du barème de l’impôt sur le revenu est un élément de modernité qui limite les effets de seuil, il n’y a donc pas de raison de rejeter l’article 2.
Mais au-delà, la question est de savoir si nous instituons une contrepartie au bouclier fiscal. Celui-ci est un dispositif nécessaire, instauré il y a deux ans pour éviter un impôt confiscatoire et arrêter l’hémorragie de contribuables fortunés qui frappait notre pays. N’en déplaise à l’opposition, si le produit de l’ISF n’a pas diminué, c’est que la tranche basse n’a cessé d’augmenter, tandis que la tranche haute se vidait …
M. Jean-Pierre Brard – Par le 6 h 47, Gare du Nord…
M. Michel Bouvard – Ou grâce au bateau qui relie la Savoie à la Suisse. Afin d’éviter que les gros revenus n’échappent complètement à l’impôt, le rapport du Gouvernement, objectif et remis dans les délais, explore deux voies : la création d’un impôt minimum et le plafonnement des niches.
Si l’opposition n’avait pas saisi le Conseil constitutionnel, le dispositif de plafonnement des niches aurait peut-être vu le jour ! Aujourd’hui, nous devons faire avec la jurisprudence du Conseil et réexaminer ce dossier. Un débat dépassionné sur les niches fiscales créées au bénéfice de l’Outre-mer pourrait permettre de trouver un mécanisme qui ne mette pas en cause la solidarité de la métropole à l’égard de nos concitoyens ultramarins et qui renforce l’efficacité des flux financiers.
L’impôt minimum, quant à lui, est mal compris par l’opinion publique : il ne s’agit pas de faire payer à chaque Français un impôt, mais de contraindre ceux qui gagnent le plus à contribuer à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt, d’une manière générale.
M. Gérard Bapt – Ce qui paraît juste !
M. Michel Bouvard – Ma préférence va au plafonnement des niches, sur lequel nous devons travailler en concertation. C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons accepter certains amendements – abrupts – qui nous sont proposés. Mais le statu quo est intenable : un bouclier fiscal sans contrepartie permet aux gros revenus d’échapper complètement à l’imposition de solidarité pour l’ensemble des besoins de la nation.
M. Jérôme Chartier – Puisque j’ai été – odieusement (Sourires) – mis en cause par M. Brard, je lui suggère de cesser de faire de la publicité à ses amis éditeurs, et de lire le Rapport sur la situation et la gestion des finances publiques remis en juin 2007 et publié à la Documentation française. Tous les chiffres que vous citez, Monsieur Brard, y figurent, et je me permets de vous soumettre à mon tour à la question. Savez-vous à combien s’élevait la dette publique de la Grèce en 2002 ? À 110 % du PIB. Et en 2006 ? À 104 %. Étrange… la Grèce a réduit sa dette publique, tout comme la Belgique, dont la dette est passée de 103 à 89 %, ou l’Autriche, de 65 à 62 %. La dette de la Suède – votre pays modèle – est, elle, passée de 52 à 46 % ! Tous vos pays de référence réduisent leur endettement ! (« Et vous, vous l’augmentez ! » sur les bancs du groupe GDR) Vous allez donc pouvoir voter ce budget !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Pour éclairer l’opinion sur cet important sujet, il convient de bannir les réponses dilatoires et de mieux organiser le débat. Je propose que la commission des finances se réserve un temps de discussion sur le rapport dont nous disposons, quitte peut-être à créer en son sein un groupe de travail, puis que nous en débattions ensuite en séance publique au cours de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (Mouvements d’approbation sur tous les bancs).
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Les recettes de l’impôt sur le revenu sont passées de 50 à 58 milliards depuis 2000 : c’est une progression considérable ! Certains déplorent que cet impôt rapporte moins que l’impôt sur les sociétés. Au contraire, ne devrait-on pas se réjouir que les acteurs économiques participent davantage au budget de l’État que les ménages ? J’ajoute que la prime pour l’emploi a augmenté d’un milliard et que MM. Breton et Copé ont réformé l’impôt sur le revenu avec succès.
M. Jean-Pierre Brard – M. Breton, le non-fumeur !
M. le Ministre – S’agissant de l’impôt minimal, fiez-vous à la sagesse de votre président de commission, qui propose d’examiner d’abord le rapport du Gouvernement. Par ailleurs, je rappelle que la majorité s’est déjà attaquée aux niches fiscales il y a deux ans, mais en vain : le groupe socialiste s’y est opposé en déposant un recours devant le Conseil constitutionnel.
M. Richard Mallié – Toujours les mêmes !
M. le Ministre – L’impôt minimal est un sujet complexe. Les Américains, par exemple, ont vite compris qu’il toucherait chez eux une tranche de contribuables plus large que prévu.
M. Jean-Pierre Brard – Bush est un gauchiste, c’est bien connu !
M. le Ministre - Poser la question des niches, et notamment celles qui concernent l’outre-mer, exige donc la plus grande prudence. Cela étant, le Gouvernement n’est pas favorable au statu quo.
M. Michel Bouvard – Très bien !
M. le Ministre – Ayons donc ce débat en seconde partie, en attendant les textes à venir.
M. Jean-Pierre Brard – Sujet « complexe », dites-vous : il est donc urgent de causer ! Quant à résoudre le problème, attendons la Saint-Glinglin !
J’en viens à l’amendement 173. Les allégements successifs de l’impôt sur le revenu ont bénéficié pour l’essentiel aux tranches supérieures, mais vous persistez à prétendre qu’ils servent le plus grand nombre. Ayez le courage de l’honnêteté, avouez les préjugés qui vous guident : pour vous, les impôts et les cotisations ponctionnent une trop grande part de la richesse nationale, freinent la croissance et réduisent le pouvoir d’achat. En bons serviteurs du libéralisme, vous assimilez le rôle économique de l’État à une somme de coûts insupportables et jugez que la redistribution, la justice et la progressivité de l’impôt sont des notions désuètes. Seule compte la concurrence fiscale !
Quant à nous, nous restons attachés à des textes aussi archaïques que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et notamment à son article 13 – « La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en fonction de leurs facultés » – dont votre politique fiscale est une violation pure et simple, comme M. Bouvard vient de le reconnaître mezzo voce. Notre amendement tend donc à rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu en en augmentant le nombre de tranches. Comment croire, en effet, qu’imposer le même taux à des contribuables déclarant 25 000 euros qu’à ceux qui en déclarent 67 000 soit une mesure de justice ? M. Chartier pourra-t-il ignorer plus longtemps cette évidence ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances – Avis défavorable. L’adoption de cet amendement nous ramènerait à la situation d’avant 2001, date à laquelle le gouvernement de l’époque a engagé la réduction des taux du barème.
M. Michel Bouvard – Eh oui, c’était M. Fabius !
M. le Rapporteur général – Nous avons poursuivi ce mouvement, au point que 10 % des contribuables acquittent 70 % de l’impôt : vous voyez donc que celui-ci est très progressif ! Grâce à la réforme de l’an dernier, le taux marginal est aujourd’hui de 40 % – un point d’équilibre qui permet d’éviter les délocalisations fiscales. Ne remettons pas en cause la compétitivité de la France par une mesure purement symbolique, dont l’intérêt réel est très limité : c’est l’ancien président de la commission des finances qui le disait lui-même en 2001. Or, Monsieur Brard, vous avez à l’époque voté le budget et, ce faisant, accepté à juste titre la baisse du barème !
M. le Ministre – Même avis.
M. Jean-Pierre Brard – Je vous rappelle que j’ai, dès cette époque, dénoncé la baisse du barème, bien qu’elle fût proposée par un ministre issu de la majorité que je soutenais. M. le rapporteur général connaît bien les contraintes de sa fonction et sait combien il doit souvent se résoudre à avaler son chapeau.
M. le Rapporteur général – J’accepte la remarque (Rires).
M. Jean-Pierre Brard – Rien n’empêche de revenir sur de mauvaises mesures. Les vôtres, en l’occurrence, n’ont eu aucun effet ! L’emploi n’a pas progressé, la pauvreté augmente. Vous prétendez que l’essentiel de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des contribuables, mais l’impôt le plus lourd et le plus injuste est la TVA, qui est payée par tous et qui ponctionne 15 % du revenu des plus pauvres – sans compter la TIPP ! Le bouclier fiscal vous permet de rendre en moyenne 50 000 euros à des gens qui n’avaient rien demandé, parce qu’ils sont riches, mais vous tondez les plus pauvres, vous leur prenez 2 700 euros en moyenne avec la TVA. C’est ainsi que vous faites des cadeaux aux riches : en faisant payer les pauvres. C’est normal, ils sont plus nombreux !
L'amendement 173, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 175 a pour objet de relever le taux d’imposition des deux tranches supérieures de revenu. Je suis sûr que M. Bouvard n’y verra que des avantages.
M. Michel Bouvard – Pas du tout !
M. Jean-Pierre Brard – Cet amendement va de pair avec l’objectif de supprimer le bouclier fiscal, encore aggravé cet été par la loi TEPA – même si Mme la ministre n’aime pas cet acronyme : il est vrai que le titre entier a un pouvoir d’envoûtement susceptible de convaincre l’opinion que l’objectif est réellement de venir en aide aux plus modestes. On a montré ce qu’il en était pour les heures supplémentaires par exemple, dont le volume ne va pas augmenter, sans compter que vous mettez toujours l’accent sur le bénéfice que retireront les salariés en oubliant de rappeler que les chefs d’entreprise aussi seront exonérés.
Seul un petit nombre de ménages, surtout ceux qui sont imposés au taux marginal, ont bénéficié des allégements de ces dernières années. À chaque nouvelle mesure, vous tentez de faire croire que la croissance y gagnera, mais rien ne l’a jamais prouvé. Vous persévérez, prisonniers de vos conceptions idéologiques (Rires sur les bancs du groupe UMP) comme des pigeons de la glu.
M. Richard Mallié – Venant de M. Brard, c’est la meilleure !
M. Jean-Pierre Brard – Aucune étude ne vient jamais corroborer vos affirmations – vos affabulations.
M. Frédéric Lefebvre – On en entend, aujourd’hui !
M. Jean-Pierre Brard – Ce n’est plus de la foi, c’est de la mauvaise foi ! Pour l’heure, je ne sache pas que vos allégements divers aient eu le moindre effet de levier sur la croissance et sur l’emploi, pas plus que les dispositions prises à contre-emploi par le gouvernement de 2001. Les plus riches ne se servent pas de cet argent pour consommer ou investir, mais au mieux pour épargner, au pire pour spéculer. Aucune étude ne démontre que le relèvement du taux marginal a entraîné une fuite massive des cerveaux et des portefeuilles vers des cieux fiscalement plus cléments. Vous avez essayé de nous impressionner avec les départs de 6 h 47 à la gare du Nord, mais les quelques velléités d’exil sont tout simplement le fait de gens qui n’ont pas la fibre patriotique. Il y a des Afflelou, des Alain Prost, l’âme damnée de Thierry Breton…
M. Nicolas Dhuicq – Des gardes suisses !
M. Jean-Pierre Brard – Il y a des gens qui sont pour l’exil à Coblence et contre l’intérêt national (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous les défendez, ces émigrés de la fortune !
M. Michel Bouvard – C’est du Collot d’Herbois !
M. le Président – Monsieur Brard, il faut conclure.
M. Jean-Pierre Brard – Il y a toujours eu deux France : celle de la Révolution et celle de Coblence, celle de la solidarité et celle des privilèges. Notre amendement vous propose de faire un tout petit pas vers la solidarité en sacrifiant un tout petit peu de privilèges.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées.
L'amendement 175, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 2, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Baert – L’article 195 du code général des impôts accorde aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans le bénéfice d’une demi-part fiscale. L’amendement 222 propose de baisser ce seuil à 70 ans. Cela permettrait d’exprimer notre reconnaissance à ceux qui ont combattu pour notre pays, qui ont vu et vécu dans leur jeunesse des choses qui n’auraient jamais dû être et qui en sont marqués à vie. Or, s’ils avaient 20 ans en 1956, ils ne bénéficieront pas de cette disposition avant 2011 – 2017 s’ils avaient 20 ans en 1962. Ce n’est pas admissible. Nous avons tous célébré le quarante-cinquième anniversaire du 19 mars 1962. Nous partageons ce souvenir. Accomplissons ce matin un geste fort et une action concrète. Nous en avons les moyens, car la réduction inévitable du nombre des bénéficiaires gage en quelque sorte la dépense. Cela compenserait la faiblesse du budget des anciens combattants. Toutes les associations y vont en effet de leur protestation devant sa baisse de 1,7 % : la FNACA note avec amertume que les promesses du candidat Sarkozy n’ont pas été tenues, l’Ancien d’Algérie déplore une énième baisse des crédits et fait le bilan des promesses qui ne seront pas tenues cette année, l’UFAC constate avec stupeur qu’aucune mesure nouvelle de relèvement n’est inscrite dans le projet de loi de finances. En acceptant cet amendement, nous pourrions avoir le sentiment, le 11 novembre, d’avoir accompli un geste de reconnaissance et de justice (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. le Rapporteur général – Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire toujours davantage pour les anciens combattants. La précédente législature a d’ailleurs sensiblement majoré leur retraite et augmenté la dotation au fonds de solidarité pour le conjoint survivant et il n’y a vraiment pas à rougir de ce qu’elle a fait par rapport à ce qui avait été accompli entre 1997 et 2002. J’espère que nous poursuivrons sur cette lancée dès que la situation des finances publiques le permettra mais pour l’instant, la commission a été obligée de repousser cette proposition, compte tenu d’un coût de 200 millions.
M. le Ministre – L’État fait déjà l’effort d’accorder cette demi-part, qui constitue un régime exceptionnel. On ne peut le rendre encore plus exceptionnel.
M. Jean Launay – Il faut que les anciens combattants en bénéficient dès 70 ans. Le Président de la République avait pris, durant la campagne, plusieurs engagements, dont celui de porter la retraite du combattant de 32 à 48 points sur cinq ans. Or, le budget des anciens combattants pour 2008 ne comporte rien sur ce point. Pire : des 58 millions restant disponibles par rapport au budget pour 2007, rien ne sera retourné aux anciens combattants. Cet amendement propose une mesure de justice, il faut le voter.
M. Jean-Pierre Brard – Aux riches, les sous ; aux pauvres, les paroles de commisération ! Vous avez déjà fait voter un amendement sur les mérites du colonialisme : il a fallu toute l’habileté de l’ancien Président de la République pour rétablir la situation. Aujourd’hui, c’est une mesure de 200 millions – rien du tout, comparé à 15 milliards ! – que vous refusez aux anciens combattants, qui sont aussi les victimes de la politique coloniale. Vous ne voulez pas exprimer concrètement la reconnaissance de la nation. C’est insupportable. En fait, vous spéculez tout simplement sur la disparition progressive des bénéficiaires : vous leur reconnaîtrez des droits quand cela ne vous coûtera presque plus rien, et vous direz que le candidat Sarkozy a tenu ses promesses !
L'amendement 222, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Cahuzac – À l’occasion des amendements 246 rectifié et 245 rectifié, je voudrais insister sur la nécessité qu’il y aura à débattre en seconde partie du plafonnement des niches. Il faudra préparer cette discussion par un travail sérieux en commission des finances, complété par toutes les auditions nécessaires. Nous devons en effet tous nous garder de propos « excessifs », dirai-je. À cet égard, M. le ministre et notre collègue Bouvard ont reproché aux socialistes de vouloir saisir le Conseil constitutionnel, mais qu’ont-ils fait eux-mêmes lorsque nous avons voulu rendre la CSG proportionnelle ? L’important, c’est que le droit soit dit, que notre Constitution soit respectée et que l’impôt, pour être mieux accepté, soit compris de tous.
La réforme du barème de l’impôt sur le revenu a conduit à instaurer une majoration de la base imposable des non-adhérents à un organisme de gestion agréé, en vue, dans un souci de sincérité fiscale, d’inciter les professionnels indépendants à adhérer à de tels organismes. Ces dispositions ayant pénalisé ceux qui ne pouvaient pas adhérer à un centre de gestion ou n’avaient pas encore réalisé l’intérêt de le faire, notre amendement 246 rectifié vise à permettre aux contribuables qui le souhaitent d’adhérer à un de ces organismes, et notre amendement 245 rectifié ouvre cette possibilité jusqu’au 31 janvier 2008.
M. le Rapporteur général – La commission est favorable à ces deux excellents amendements. Il faut inciter les professionnels indépendants à adhérer, certains n’ayant pris conscience des effets de la non-adhésion qu’en septembre 2006, avec l’arrivée de leur avis d’imposition.
M. le Ministre – Ces amendements sont pertinents : le Gouvernement les accepte et je lève le gage.
Les amendements 246 rectifié et 245 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – À l’unanimité.
M. François de Rugy – S’agissant de l’échange que nous avons eu précédemment sur l’impôt minimum et le plafonnement des niches, je souscris à la proposition du président Migaud d’engager un travail de fond, mais je suis tout de même un peu énervé de voir le Gouvernement différer toutes nos propositions novatrices, notamment en matière de fiscalité écologique. Lorsqu’il s’agit d’intégrer la CSG au bouclier fiscal, vous êtes prêt à foncer, quitte à ne pas mesurer les conséquences de vos décisions sur le financement de notre protection sociale. Et c’est avec le même empressement que vous avez voulu rendre rétroactive la récupération des intérêts d’emprunt, le Conseil constitutionnel ayant finalement cassé votre dispositif. Deux poids, deux mesures : s’il s’agit de distribuer des cadeaux aux nantis, rien ne va jamais assez vite ; lorsqu’on pourrait prendre des mesures profitables au plus grand nombre, il est urgent d’attendre !
Vous avez choisi d’ouvrir la législature en distribuant des cadeaux aux plus favorisés. En 1997, puisque vous aimez vous référer à cette période, nous avions, nous, créé la prime pour l’emploi, afin de donner un petit coup de pouce aux travailleurs les plus modestes. Nous avons bien compris que la logique redistributive qui inspire cette forme novatrice d’impôt négatif n’était pas votre religion. Convenez pourtant que la justice sociale commande d’apporter un peu de soutien à ceux qui ont le moins en prenant un peu à ceux qui ont le plus. La PPE trace l’ébauche d’un droit au revenu universel ; couplée au prélèvement à la source, elle pourrait jeter les bases d’un système plus aisément compréhensible, où l’impôt serait mieux accepté.
M. Jérôme Cahuzac – Cet article prévoit de revaloriser la PPE du seul montant de l’inflation. Une indexation automatique du barème de l’ISF ayant été prévue dans une loi de finances précédente, nous proposons qu’il en aille de même pour la PPE. La prime pour l’emploi est sans doute le meilleur outil connu à ce jour pour améliorer le pouvoir d’achat des titulaires de revenus modestes et je rappelle qu’elle avait été créée dans un relatif consensus, après que le Conseil constitutionnel eut annulé le dispositif tendant à rendre la CSG proportionnelle. Nous plaidons pour une augmentation de 50 % de la PPE, et ne nous dites pas que des efforts importants ont déjà été faits dans le passé car il n’est jamais condamnable de persévérer dans la bonne voie !
M. Charles de Courson – Nous voterons la revalorisation de 1,3 %. Une question au Gouvernement : alors que le montant de la PPE est estimé à 3,283 milliards pour 2007, il « tombe » à 3,1 milliards en 2008, soit une baisse de l’ordre de 7 %. Comment l’expliquez-vous ? Faut-il en déduire que les salaires minima ont sensiblement augmenté, ce qui entraînerait une baisse du nombre de bénéficiaires de la prime ?
M. le Rapporteur général – L’amendement 58 est rédactionnel.
L’amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Laurent Hénart – Bien qu’elle vise à assurer la neutralité de la réforme du barème, la majoration, dans le calcul du revenu imposable des revenus et charges des contribuables qui ne bénéficiaient pas de l’abattement de 20 %, a parfois eu pour effet de remettre en cause le bénéfice de certains dispositifs calculés sur la base du revenu brut, comme l’allocation de rentrée scolaire – qui a pu être supprimée – ou la PPE – dont le montant a été réduit.
Mon amendement 230 est un amendement d’appel, qui vise à y remédier en précisant que les revenus d’activité pris en compte pour le calcul de la PPE ne tiennent pas compte de la majoration technique de 25 % opérée depuis la réforme de 2006.
M. François Goulard – Très pertinent.
M. le Rapporteur général – La commission a accepté cet amendement, au moins pour permettre au Gouvernement de préciser sa position sur ce sujet. La majoration technique de 25 % ne doit pas priver des contribuables du bénéfice de certaines prestations.
M. le Ministre – Vous posez une bonne question…
M. Jean-Pierre Brard – Cela sent l’enterrement de première classe !
M. le Ministre – Pas du tout. Je confirme que le rehaussement de 25 % pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé ne concerne que le calcul de l’impôt sur le revenu et pas celui de la PPE, lequel demeure lié au revenu d’activité déclaré.
M. François Goulard – Merci, Monsieur Hénart, d’avoir suscité cette très utile précision.
M. Laurent Hénart – Si vous en êtes d’accord, Monsieur le ministre, je propose que les quelques cas concrets soient étudiés avec vos services et qu’en cas de besoin, nous y revenions dans le collectif.
L'amendement 230 est retiré.
M. Jérôme Cahuzac – Notre amendement 224 vise à indexer automatiquement chaque année la PPE sur l’inflation, afin de ne pas avoir à y revenir dans chaque loi de finances.
En 2008, d’après les chiffres cités par M. de Courson, nonobstant cette revalorisation de 1,3 %, la PPE coûtera moins cher à l’État que cette année ; c’est un argument supplémentaire en faveur de l’amendement que je défendrai tout à l’heure.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement, mais bien entendu, la PPE sera revalorisée chaque année dans les mêmes conditions que le barème. Ces cinq dernières années, elle a même – à très juste titre – été revalorisée bien davantage, ce qui a fait passer son coût de 2,3 milliards en 2002 à 4,3 milliards en 2008 ; et nous avons concentré l’effort sur le travail à temps partiel, avec des progressions du simple au double. C’est en raison de cette revalorisation très importante qu’en 2008, nous nous limitons à une indexation sur le barème – laquelle représente néanmoins plusieurs centaines de millions.
La pérennisation de cette indexation est une piste, mais il faudrait plutôt l’étudier en seconde partie.
M. le Ministre – La simple indexation de la PPE en 2008 coûte plus de 250 millions.
Une automaticité ne me paraît pas souhaitable car la PPE n’est pas un impôt ; nous ne sommes pas dans la même logique, et il est préférable de laisser le Parlement pourvoir chaque année à son augmentation – d’autant plus que le revenu de solidarité active ne sera pas sans conséquence sur la PPE.
M. Jérôme Cahuzac – Il ne faut pas exagérer l’impact du RSA, pour lequel vous avez prévu un budget de 25 millions – à comparer aux 14 milliards que représente le paquet fiscal.
Quant à l’indexation de la PPE sur l’inflation, le rapporteur général nous dit qu’elle sera systématique chaque année ; alors pourquoi ne pas le décider une fois pour toutes ?
Pour le barème de l’ISF, vous avez garanti l’automaticité de l’indexation sur l’inflation, alors que nous vous proposions un réexamen chaque année. Pourquoi le raisonnement que vous appliquez à l’ISF ne serait-il pas valable pour la PPE ?
Vous nous répondez, Monsieur le ministre, que la PPE n’est pas un impôt ; mais c’est un impôt négatif, la logique est donc la même. Quant à l’augmentation de la PPE ces dernières années, elle ne vous exonère pas de garantir son indexation sur l’inflation pour les années à venir. Et quand vous parlez de l’effort que vous avez accompli depuis cinq ans, je vous rappelle que nous avions fait la moitié du chemin avant 2002.
M. Charles de Courson – Nous n’avons toujours pas l’explication de la baisse de 250 millions sur la partie des non-imposables, avant la réévaluation de 1,3 %. Je pense, sans être sûr de cette interprétation, que c’est la conséquence de l’importance relative des travailleurs à temps partiel, qui ont bénéficié de la politique de revalorisation des heures complémentaires.
M. le Ministre – Nous allons regarder le détail des chiffres, mais je vous renvoie à la page 42, où la PPE est évaluée à 4,230 milliards avant indexation, soit une stabilisation en mouvement spontané ; s’y ajoutent les 260 millions résultant de l’indexation.
L'amendement 224, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 223, auquel le groupe socialiste tient beaucoup, vise à majorer la PPE de 50 %. Cela coûterait 2 milliards ; c’est ce qu’a coûté la création de la PPE avant 2002, et c’est aussi ce qu’a coûté sa revalorisation judicieuse entre 2002 et 2007.
Il convient en effet de revaloriser le pouvoir d’achat des publics concernés, à commencer par les personnes qui travaillent à temps partiel. La consommation des ménages est de nature à doper la croissance ; et à coup sûr, contrairement à d’autres mesures votées cet été, la revalorisation de la PPE viendra augmenter la consommation et non l’épargne. Cela permettra d’infirmer les prévisions de baisse du pouvoir d’achat que l’on trouve dans les annexes publiées par le ministère des finances (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, un effort considérable ayant déjà été accompli au cours des cinq dernières années. En 2002, un salarié travaillant à 80 %, et rémunéré au SMIC, touchait une PPE de 351 euros ; en 2008, il touchera 920 euros. En 2005, un célibataire à mi-temps et au SMIC touchait 402 euros ; en 2008, il en touchera 881
Pour un couple marié bi-actif, l’un à plein temps, l’autre à mi-temps, avec deux enfants, la PPE était de 743 euros en 2005 et elle sera de 1 456 euros en 2008.
N’oubliez pas non plus, Monsieur Cahuzac, qu’en 2008, l’exonération complète – fiscale et sociale – des heures supplémentaires favorisera le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ; par exemple, dans une entreprise de moins de 20 salariés, la défiscalisation de la 35e à la 39e heure permettra à un salarié rémunéré au SMIC qui travaille 39 heures par semaine de percevoir 70 % du SMIC à la fin de l’année ; s’il travaille deux heures et demie de plus chaque mois, il pourra toucher un treizième mois. Travailler plus pour gagner plus, travailler plus pour produire plus : aux yeux de la majorité, c’est la revalorisation du travail qui permettra de restaurer la croissance (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. le Ministre - Même avis. J’ajoute que la PPE, qui représentait 2,1 milliards d’euros il y a cinq ans, équivaut aujourd’hui à 4,2 milliards d’euros et que l’avantage individuel maximal qu’elle procure est passé de 538 euros en 2005 à 961 euros en 2008. J’insiste en outre sur son articulation nécessaire avec le revenu de solidarité active – le montant cité par M. Cahuzac concerne l’expérimentation qui va commencer.
M. Jean Launay – Il est hypocrite d’inscrire dans le projet de loi de finances une mesure d’indexation de la PPE sur l’inflation en la faisant passer pour une disposition visant à revaloriser le pouvoir d’achat, surtout si l’on en rapporte le coût à la masse des cadeaux fiscaux consentis au mois de juillet au titre de la loi « TEPA ». Si nous proposons de majorer de 50 % les seuils et barèmes de la PPE, c’est afin de garantir une relance du pouvoir d’achat qui, si elle dépendait du seul recours aux heures supplémentaires, resterait subordonnée tant à la volonté des employeurs qu’au contexte économique. Cette mesure représente un coût de 2 milliards d’euros, que nous sommes prêts à assumer, bien que vous nous reprochiez volontiers de ne pas formuler suffisamment de propositions. Ainsi la relance de la croissance, que vous appelez de vos vœux mais que nous ne voyons guère venir, sera-t-elle assurée par la relance de la consommation chez ceux – les plus nombreux – qui ne sont pas immédiatement en mesure d’épargner. C’est cet effet positif sur la consommation, la croissance et le pouvoir d’achat qu’ont défendu avec conviction et brio Laurent Fabius hier après-midi, puis Pierre-Alain Muet hier soir.
L'amendement 223, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Cahuzac – Monsieur le rapporteur général, vous prétendez vouloir revaloriser le travail, mais les chiffres que vous avez cités ne préjugent en rien ni du niveau de rémunération mensuelle des salariés ni de l’évolution du pouvoir d’achat, puisque la PPE est une allocation en partie différentielle. Vous avez, il est vrai, consacré un peu plus de 2 milliards d’euros à la revalorisation de cette prime qui représentait, lorsque nous l’avons créée, environ 2 milliards d’euros ; chacun a donc fait la moitié du chemin, et nous sommes pour l’essentiel d’accord. En revanche, vous ne pouvez refuser de revaloriser à nouveau la PPE au prétexte que vous l’auriez déjà fait. En effet, vous avez beau affirmer qu’en travaillant plus on gagnera plus, vos propres services, Monsieur le ministre, confirment qu’après une croissance de 2,8 % en 2007…
M. le Rapporteur général – Un beau résultat !
M. Jérôme Cahuzac – …le pouvoir d’achat ne devrait progresser que de 2,5 %...
M. le Rapporteur général – Un bel objectif !
M. Jérôme Cahuzac – Un objectif décevant. Comment pouvez-vous prétendre que vos mesures permettront de revaloriser le pouvoir d’achat alors que vous prévoyez vous-même qu’il augmentera moins, une fois ces mesures adoptées ? Il y a là une véritable contradiction, déjà relevée au cours de nos débats.
Quant aux amendements 226 et 225, ils portent, comme l’amendement 223, sur la PPE, même si les enjeux financiers en sont moindres : il s’agit d’assurer aux salariés qui y ont droit un montant minimal de 30 euros. Il n’est en effet pas normal, alors même que vous prétendez revaloriser le travail et permettre à chacun de travailler plus pour gagner plus, qu’on ne verse pas la prime si elle est inférieure à 30 euros. Car ce montant, dérisoire au regard des 50 000 euros reversés en moyenne par l’État aux bénéficiaires du bouclier fiscal, n’est pas négligeable pour des salariés qui travaillent souvent à temps partiel. Ce contraste est particulièrement choquant ; en rejetant cet amendement, vous justifieriez les allégations de M. Brard, parfois excessives, souvent enflammées, mais rarement dénuées d’intérêt (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Rapporteur général – Avis défavorable à ces deux amendements. En créant la PPE, vous aviez institué vous-même un seuil minimal de versement de 30 euros par an (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), faisant ainsi preuve de bon sens en évitant les importants coûts de gestion qu’auraient notamment entraînés les envois postaux destinés aux bénéficiaires. Je rappelle que 9 millions de foyers bénéficient déjà de la PPE.
M. Jérôme Chartier – Très bien !
M. le Ministre – Même avis. Ces 30 euros, qui représentent – j’y insiste – une somme annuelle, n’équivalent pas au seuil d’entrée dans le dispositif, bien plus élevé, conformément à la logique d’une mesure qui vise à inciter au travail. Il s’agit bien plutôt d’un seuil de sortie : plus le revenu augmente, plus le montant de la prime diminue, jusqu’à atteindre une somme qui n’a plus aucun effet incitatif.
M. Michel Bouvard – Vous devriez retirer ces amendements.
M. Jérôme Cahuzac – Certainement pas. Monsieur le rapporteur général, sans vouloir mettre en cause votre érudition en matière fiscale, il me semble que ce seuil a été institué non pas dès la création de la PPE, mais plus tard, sur votre initiative. Je vous invite à le vérifier et, si tel est bien le cas, à en prendre acte.
L'amendement 226, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 225.
L’article 4, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-François Mancel – L’article 5 institue un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité. Il s’agit là d’une avancée législative et d’un progrès en matière de justice fiscale. Afin de remédier à de nombreuses difficultés que l’on m’avait citées en exemple, j’avais formulé au cours de la précédente législature une proposition de loi en ce sens, reprise dès le début de la présente législature, après que le Président de la République m’a fait l’honneur de défendre cette mesure au cours de la campagne électorale. Je m’en félicite et je sais gré au Gouvernement d’avoir concrétisé aussi rapidement cet engagement, qui devrait bénéficier à des centaines de personnes, en particulier des femmes.
Conscient des contraintes spécifiques de la législation fiscale, je m’inquiète toutefois quelque peu de la complexité de l’article au regard de la simplicité de ma propre proposition ; l’application du texte ne risque-t-elle pas de décevoir les attentes ?
D’autre part, qu’en sera-t-il des informations entourant le déclenchement d’une procédure de redressement fiscal ? Aujourd’hui, un seul des deux conjoints, généralement le mari, est tenu au courant, si bien que, dans le cas où les époux sont séparés, la femme n’est jamais informée. Elle n’apprend quelque chose que le jour où elle reçoit l’avis de redressement. Malheureusement, le texte ne prévoit pas d’informer les deux ex-conjoints de la décision d’enclencher la procédure, ce qui éviterait pourtant un certain nombre de surprises désagréables.
Enfin, le dernier alinéa ouvre la possibilité de déposer, à partir du 1er janvier 2008, une demande de décharge légale. Les personnes qui ont adressé à l’administration une demande gracieuse restée sans réponse pourront-elles bénéficier de cette procédure ?
M. le Ministre – Je sais que vous avez œuvré pour l’adoption de cette mesure, et il convient de le saluer. Il sera possible de déposer une nouvelle demande en fonction de la nouvelle législation. Par ailleurs, nous examinerons votre proposition d’information, dans le souci d’améliorer la transparence.
M. le Rapporteur général – Les amendements 37 et 38 sont rédactionnels.
Les amendements 37 et 38, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 5 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François de Rugy – Avec l’article 6, nous sommes toujours dans le « deux poids, deux mesures ». Le ministre a déploré tout à l’heure que la prime pour l’emploi représente aujourd’hui 4,2 milliards d’euros. Hier, c’était le rapporteur général qui se lamentait du milliard que coûtent à l’État les avantages accordés pour le développement des énergies renouvelables et l’isolation des habitations. Pourtant, vous avez, cet été, après quelques jours de débat express, accordé 15 milliards d’avantages fiscaux, dont deux milliards pour les gros héritages !
M. Michel Bouvard – Allez dire aux veuves de vos circonscriptions le fond de votre pensée !
M. François de Rugy – Personne n’est venu me demander des exonérations sur les grosses successions !
La commission des finances a réécrit l’article 6 ; le Gouvernement devrait laisser le Parlement s’exprimer davantage, car sa voix est souvent celle de la sagesse en matière budgétaire. Il était en effet choquant de voir que l’une des rares mesures nouvelles de ce projet de loi de finances était encore un cadeau fiscal pour les plus hauts revenus, un cadeau certes maquillé, puisqu’il crée de nouvelles recettes cette année, tout en occasionnant des dépenses les années suivantes.
Tous les revenus, et pas uniquement les salaires, doivent contribuer au fonctionnement de l’État et à la protection sociale. L’impôt est légitime si chacun y contribue selon ses capacités, comme cela est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Les dividendes doivent être mis à contribution. On sait que les entreprises sont enclines à verser des revenus non salariaux à leurs dirigeants : stock-options, indemnités de licenciement négociées de gré à gré, dividendes, parachutes dorés… Il convient d’intégrer dès aujourd’hui ces rémunérations dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. La CSG avait bien été créée à cet effet, mais vous avez exonéré certains gros revenus, avec le bouclier fiscal.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à reprendre à votre compte les propositions de la Cour des comptes et de son président – un ancien ministre RPR –, qui assureraient plusieurs milliards de recettes nouvelles à l’État ?
M. Jérôme Cahuzac – Le prélèvement libératoire proposé à l’article 6 ne bénéficie, le calcul étant fait, qu’à des personnes imposables au titre du taux marginal de l’impôt sur le revenu et dont le patrimoine n’est pas inférieur à 500 000 euros. L’effort doit-il vraiment porter sur ces personnes ?
En outre, ce nouveau dispositif représente un véritable coup d’accordéon, puisque s’il apporte des recettes supplémentaires cette année, celles-ci se paieront les années suivantes, pour un montant estimé à 200 millions. On nous dit que la maîtrise budgétaire est une nécessité ; Mme Lagarde a ainsi déclaré en commission que l’État était au milliard près. Est-il donc opportun de voter cette disposition ? Nous ne sommes pas les seuls à en douter, puisque certains s’en sont émus dans la majorité, et souhaitent modifier l’article. J’attends de voir ce que le Gouvernement est prêt à accepter.
Nous sommes devant un choix économique. Le grand problème de nos entreprises, c’est le sous-investissement. Croyez-vous qu’une redistribution des bénéfices sous forme de dividendes soit préférable au réinvestissement de ces bénéfices ? Non, il faut au contraire orienter ceux-ci vers l’investissement, pour rendre nos entreprises plus compétitives et combler le déficit de notre balance commerciale.
M. Jérôme Chartier – Les accusations répétées de M. de Rugy à l’endroit du Gouvernement ne font justice ni à la politique gouvernementale, ni à la façon dont les ministres travaillent avec le Parlement. Le dispositif de l’article est très intéressant, car en élargissant aux actions un dispositif ne concernant actuellement que les obligations, il encourage la prise de risque et favorise ainsi la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement s’est montré attentif à nos interrogations. La majorité de la commission propose ce qui lui semble être la modalité la plus avantageuse pour appliquer ce dispositif.
Ce partenariat entre le Gouvernement et le Parlement est exemplaire de cette démocratie nouvelle…
M. François de Rugy – Quelle démocratie !
M. Jérôme Chartier – Vos interventions sont décidément très désagréables, Monsieur de Rugy ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Un propos n’a d’intérêt que s’il évite d’être caricatural. L’opposition accuse le Gouvernement de dissimuler un cadeau fiscal, alors que l’article 6 ne tend qu’à élargir un dispositif, et ce, afin d’encourager l’investissement dans les entreprises. La solution que présentera le rapporteur général permet de réunir les avantages, sans les inconvénients, c’est tout à l’honneur du Parlement. Je tiens à saluer aussi la démarche de M. le ministre, homme de concertation, car il n’est pas toujours facile d’accepter la discussion sur un projet de loi de finances. L’article 6 contient l’un des dispositifs qui seront le plus appréciés des citoyens et des entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Charles de Courson – La rémunération de la rente est actuellement mieux traitée que celle de l’épargne à risque. Dans un cas, les revenus sont imposés à 16 %, dans l’autre à 24 %, en ce qui concerne la tranche maximale. Par ailleurs, les revenus des dirigeants salariés sont mieux traités que les revenus de la rente. Le Gouvernement a tenté de corriger ces différences par l’article 6.
Cependant, en excluant les détenteurs de plus de 25 % des droits de vote, on exclut de fait les PME. Or le Nouveau centre a toujours pensé que ce sont les PME qu’il faut encourager.
Par ailleurs, ce dispositif sera opérationnel dès 2008, de sorte que l’État percevra l’année prochaine 600 millions supplémentaires, les comptes sociaux engrangeant pour leur part 1,3 milliard. Mais c’est un fusil à un coup avec effet boomerang : après les 600 millions de plus-value, l’État devra supporter en 2009 et 2010 une moins-value de 250 millions.
Comment résoudre ces difficultés ? Pour annuler l’effet boomerang, il faut fixer à 18 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire : c’est ce que proposera un amendement de la commission, que nous voterons. Peut-être même conviendrait-il d’aller plus loin, en créant 1 à 2 points d’écart entre les obligations et les actions. S’agissant des PME, notre groupe aurait souhaité leur réserver ce dispositif, en supprimant le seuil des 25 %. D’autres proposent de remonter ce seuil, dans une proportion à définir. Par ailleurs, le Gouvernement évoque le risque d’un comportement d’optimisation, mais le différentiel existe déjà entre le traitement fiscal des salaires et celui des dividendes : un contribuable, sur la tranche des 40 %, étant donné l’abattement de 40 % sur les dividendes, se voit imposer à 24 %.
Le Gouvernement a donc soulevé quelques lièvres, mais les solutions qu’il apporte ne sont pas toujours adaptées.
M. Jean-Claude Sandrier – La rupture se fait dans la continuité ! Avec une audace inouïe, le Gouvernement proposait de nouveaux cadeaux aux plus riches. Fort sagement, notre rapporteur général s’est aperçu de cette énormité, et il propose aujourd’hui un amendement qui permettra à l’État de ne pas subir de moins-value après 2008.
L’article 6 conduit à alléger l’imposition des porteurs de capitaux, alors que leur part dans la distribution des entreprises augmente au détriment de l’instrument productif. Aujourd’hui, la rente est mieux rémunérée que le travail. Par ailleurs, cet article, en créant une nouvelle niche fiscale, va à l’encontre de votre objectif de simplification de l’impôt, dont vous avez fait votre leitmotiv. C’est la raison pour laquelle notre amendement 199 vise à supprimer cet article (Applaudissements sur les bancs du groupeGDR et du groupe SRC)
M. Jérôme Cahuzac – Quelques interrogations demeurent, même si nous savons que cet article ne restera pas en l’état. Monsieur le ministre, pourquoi nous avez-vous présenté une mesure qui, après avoir fait entrer 600 millions d’euros en 2008, en ferait perdre ensuite 200 chaque année ? S’agissait-il de favoriser celles et ceux qui disposent d’un patrimoine supérieur à 1 million d’euros ? Mais alors, quelle est votre conception de la justice fiscale ? S’agissait-il de vous assurer des recettes ? Mais l’État est-il à ce point impécunieux que vous soyez prêts, pour privilégier les recettes d’une année, à sacrifier celles des années à venir ?
Enfin, je souhaiterais savoir si l’article 6, même modifié grâce au travail « fructueux » que vous avez engagé avec la majorité, concerne les plans d’épargne logement. Ceux-ci ont été taxés l’année dernière, car il fallait bien trouver des recettes de poche : seront-ils cette fois-ci concernés par ce prélèvement libératoire et taxés à 16 %, voire à 18 % ?
C’est pourquoi l’amendement 248 tend à supprimer cet article : il faut privilégier le pouvoir d’achat et l’investissement plutôt que la rente !
M. le Rapporteur général – Avis défavorable, d’abord parce que l’article 6 organise le prélèvement à la source des dividendes de la CSG, dont vous n’avez pas parlé. Il n’y avait aucune raison que cet impôt forfaitaire soit perçu avec le même décalage que l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’une recette de 1,3 milliard que nous serons heureux d’ajouter la semaine prochaine au financement de la sécurité sociale et dont le ministre des comptes sociaux ne peut que se réjouir. Quant au volet concernant les prélèvements fiscaux libératoires, j’en parlerai à l’occasion des amendements qui suivent.
M. Jean-Claude Sandrier – Pourquoi ne pas avoir fait deux articles distincts ?
M. le Ministre – Cet article me paraît judicieux. Il comporte en effet deux volets : le premier permettra d’abonder les comptes sociaux et le second met au même niveau la prise de risque et l’investissement sans risque.
M. Jean Launay – Pourtant, au-delà de son impact immédiat sur la trésorerie, cette mesure nuira autant, à moyen terme, aux comptes publics qu’à l’investissement des entreprises, puisqu’elle encourage la distribution des bénéfices plutôt que leur réinvestissement. En outre, le prélèvement libératoire – dont il nous reste à fixer le taux – sera, quoi qu’il arrive, inférieur au taux d’imposition marginal – d’où une perte de recettes durable. Sous couvert d’un bénéfice immédiat, ce sont donc, encore une fois, les classes moyennes qui finiront par payer.
Les amendements 199 et 248, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général – L’alignement des taux d’imposition des dividendes et des obligations est un impératif économique. Le système actuel est illogique, puisque les investissements en fonds propres des entreprises, souvent risqués, sont plus imposés que les placements à revenus fixes. La commission est donc unanimement favorable à l’unification de ces taux.
Néanmoins, si cette mesure rapportera 600 millions l’année prochaine, elle risque d’être coûteuse au-delà. C’est pourquoi la commission a adopté, à l’initiative de MM. Censi et Chartier, un amendement 1 qui tend à limiter le champ de l’article 6 aux seules dispositions sociales. Mais réflexion faite, elle vous propose plutôt, par les amendements 70 et 71, de fixer le taux unifié à 18 % au lieu 16 % : ainsi, on réduira la diminution prévue du taux d’imposition des dividendes – actuellement 24 % pour la tranche marginale, comme l’expliquait M. de Courson – tout en protégeant les détenteurs de petits portefeuilles d’obligations – et notamment de PEL, Monsieur Cahuzac – en leur maintenant la possibilité d’opter pour le barème. C’est une mesure équilibrée, efficace, réclamée depuis très longtemps et déjà appliquée ailleurs – en Espagne ou en Allemagne, notamment. Nos collègues de l’opposition souhaitent une meilleure harmonisation européenne : en voici une bonne occasion ! Et nous préserverons les comptes de l’État au-delà de 2008 !
Mme Annick Girardin – Contre toute justice, et dans la droite ligne de son « paquet fiscal », le Gouvernement persiste à choyer les plus riches. Le budget qu’il nous présente remet en cause la progressivité de l’impôt et favorise toujours plus les revenus du capital aux dépens de ceux du travail. On est loin du « travailler plus pour gagner plus » !
Fidèles au principe de progressivité qui inspira jadis la création de l’impôt sur le revenu par le radical Joseph Caillaux, nous vous proposons par les amendements 197 et 198 de revaloriser le travail vis-à-vis du capital en créant un abattement de 5 % de tous les revenus salariaux – l’abattement de 20 % ayant été supprimé par votre majorité en 2006 – et en portant à 75 % la base imposable des dividendes – aujourd’hui fixée à 60 %, alors que les revenus bruts du travail sont taxés à 90 % ! Ce sont des amendements de justice fiscale et sociale qui défendent le principe de progressivité de l’impôt trop souvent malmené par le Gouvernement.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Seul subsiste effectivement l’abattement de 10 %, mais la suppression de l’abattement de 20 % a été compensée par une baisse proportionnelle du barème de l’impôt sur le revenu. Le taux marginal est ainsi passé de 48 à 40 %. Le dispositif est neutre, les salariés n’y ont pas perdu.
M. le Ministre - Même avis.
L'amendement 1 est retiré.
L'amendement 197, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson – Je pensais que l’amendement 151 serait en discussion commune avec les deux précédents. Je le retire.
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 249 rectifié, en supprimant 28 alinéas de l’article 6, ne vise naturellement pas à amputer encore les ressources de la sécurité sociale mais à souligner que le budget pour 2008 connaît manifestement des problèmes de recettes, et que la solution que vous avez trouvée ne marchera qu’une année, causant au contraire une diminution des recettes les années suivantes. Ce n’est en effet qu’en 2008 que la CSG sera perçue au titre de deux exercices.
En ce qui concerne les dividendes, Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que les plans d’épargne logement inférieurs à douze ans n’ont été taxés que l’année dernière. C’est vous qui avez défendu cette taxation qui rompait avec les usages. En proposant de porter le taux du prélèvement libératoire de 16 à 18 %, vous confirmez votre intention de continuer à taxer ces produits d’épargne. Par ailleurs, il est clair que si les bénéficiaires des dividendes n’ont aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire, il n’était pas la peine d’en porter le taux à 18 %. S’ils y ont intérêt, c’est qu’ils y gagnent, ce qui pose clairement un problème de justice compte tenu du niveau de patrimoine à partir duquel le dispositif devient intéressant. Manifestement, nous n’avons pas la peine conception de la justice fiscale.
Reste enfin cette erreur de politique économique qui consiste à privilégier la rente sur l’investissement. Il faut inciter à réinvestir les bénéfices, non à les distribuer sous forme de dividendes. Cet article 6 représentait 2 milliards. Je comprends que vous y soyez attaché, mais il oblige à beaucoup de contorsions : il a fallu racler les fonds de tiroirs pour trouver des recettes comme la perception de la CSG sur deux exercices pour 2008 – ce qui n’a rien d’une solution structurelle. Tout cela augure mal des exercices prochains.
L'amendement 249 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson – L’amendement 153 est retiré : il sera remplacé par mon sous-amendement 300 à l’amendement 70.
M. le Rapporteur général - L’amendement 70 propose d’instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l’imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % – après abattement des 40 % - mais il faut aussi prendre en considération la fraction déductible de la CSG, soit 5,2 points. Toutes déductions faites, son impôt revient donc à environ 21,5 %. Le différentiel avec un prélèvement libératoire à 18 % devient trop faible pour qu’il ne vaille pas la peine de prendre cette mesure d’unification.
M. le Ministre - Plusieurs propositions de M. de Courson viseront à réserver cette mesure aux PME, et je n’y serai pas favorable.
M. Charles de Courson – Ce qui était choquant dans le texte initial était de réserver le dispositif aux seuls actionnaires détenant moins de 25 % d’une entreprise, ce qui en fait un système anti-PME. Il faut donc absolument éliminer ce plafond. Pour ma part, je propose par le sous-amendement 300 de réserver le dispositif déplafonné aux PME, pour des raisons de coût budgétaire. Si le Gouvernement est plus royaliste que le roi et propose de supprimer le plafond de 25 % tout en maintenant le dispositif pour toutes les entreprises, je m’y rallierai !
M. le Rapporteur général – Ce sous-amendement veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME – au sens européen –, soit moins de 50 millions de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés. L’idée est sympathique, mais en pratique, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les actionnaires familiaux. Surtout, il serait très difficile à mettre en place, car on verrait émerger des mesures de contournement telles que la création de PME spécifiques pour le portage d’actions d’entreprises du CAC 40 par exemple. Par ailleurs, l’actionnariat populaire qui se porte sur les FCP ou les OPCVM serait éliminé. Enfin, il faut garder à l’esprit que cette aide spécifique aux PME devrait être notifiée à Bruxelles. La commission a donc rejeté l’amendement de M. de Courson, en rappelant une autre mesure, qui devrait être très efficace : celle de la loi TEPA qui favorise l’investissement en fonds propres des PME par le biais de la déduction d’ISF.
M. le Ministre - Avis défavorable, comme je l’ai dit.
M. Jérôme Cahuzac – Pour notre part, nous voterons cet excellent sous-amendement. Le rapporteur général redoute une concentration, mais précisément ! C’est l’intérêt, parce que l’emploi et l’export passent par les PME. Sans ce sous-amendement, la disposition est bien trop générale. Elle ne paraît pas spécialement efficace pour les entreprises autres que les PME, mais favoriserait en revanche des niveaux de revenu que le pays n’a pas à aider en priorité. Les PME font l’objet d’un investissement personnel et familial important, notamment financier. Pour une fois qu’on peut espérer que les gains personnels de quelques dirigeants soient effectivement réinvestis dans leurs entreprises, pourquoi s’en priver ? Enfin, cette proposition répond parfaitement aux critères de Bruxelles, ainsi que le rapporteur général l’a dit lui-même. Il faut arrêter de rejeter toujours vers la Commission la responsabilité de nos décisions : ce n’est évidemment pas à cause de la Commission de Bruxelles que vous refusez ce sous-amendement. J’en ignore les raisons, mais cette proposition améliorerait non seulement l’article 6, mais l’ensemble du texte en matière d’investissement dans les entreprises.
M. Charles de Courson – Tout le monde convient que le b) du II pose problème, puisqu’il exclut de la mesure tous les actionnaires détenteurs de plus de 25 %...
M. le Rapporteur général et M. le ministre – C’est un autre sujet.
M. Charles de Courson – Disons plutôt que les deux sujets sont liés, au moins partiellement. Un taux de 18 % correspond à 60 % de 30 %, soit le taux marginal de la dernière tranche. Cela veut dire que le droit d’option ne devient intéressant, à 18 %, que pour ceux qui se situent dans la tranche marginale à 40 %, comme nous l’a du reste rappelé M. Carrez. Dès lors, qui cible-t-on ? Dans le texte actuel, on ne vise que les actionnaires très minoritaires des très grosses boîtes et ceux qui, dans les petites entreprises, détiennent moins de 25 % du groupe familial.
À travers son intervention, j’ai cru comprendre que M. le ministre reconnaissait que la clause de 25 % posait problème pour les PME. Si le Gouvernement est prêt à envisager une autre solution, je suis tout à fait disposé à l’étudier et à retirer mon sous-amendement. Mais ne votons pas un texte qui risque de poser des tas de problèmes.
M. le Ministre – Concentrer le dispositif sur les PME ne me semble pas être une bonne idée. Cela représenterait un coût budgétaire sans doute prohibitif, et la mesure n’est pas faite pour cela. Par contre, on peut évoluer sur le seuil de 25 %, en regardant la question d’ici l’examen du texte au Sénat. La clause des 25 % a été prise pour prévenir un certain nombre d’abus, tel celui d’optimiser fiscalement des salaires par rapport à des dividendes, ce qui aurait un coût budgétaire exagéré. Il faut traiter le sujet sérieusement. Je vous propose de retirer ces amendements et que l’on envisage ensemble le moyen de sécuriser le dispositif, pour l’ouvrir notamment aux dirigeants minoritaires de PME.
M. Charles de Courson – Monsieur le ministre, vous êtes un homme de dialogue. Vous reconnaissez qu’il y a un vrai problème et je suis donc prêt à retirer mon sous-amendement, au bénéfice de votre engagement à revoir la question d’ici la lecture au Sénat.
M. le Rapporteur général – Nous en avons très longuement discuté en commission et je préfère aborder la question sous l’angle du cercle familial à 25 %, plutôt que de vouloir réserver la mesure aux PME. La clause dite des 25 % figure dans nombre de dispositions fiscales, et elle est généralement protectrice pour les actionnaires des entreprises familiales. S’agissant de l’ISF, dès lors que le chef d’entreprise n’atteint pas à lui seul les 25 %, la détention est considérée comme un bien professionnel exonéré, même si le seuil est dépassé par l’ensemble du cercle familial – enfants, parents, conjoint. On rencontre ce même seuil en cas de transmission de l’entreprise. Depuis deux ans, le chef d’une PME peut voir sa plus-value totalement exonérée au moment de son départ en retraite si le cercle familial détient 25 % du capital.
Dans le cas qui nous occupe aujourd’hui, la clause des 25 % peut devenir pénalisante, c’est vrai. Mais il faut voir que si le cercle familial détient au moins 25 %, il a la pleine maîtrise des destinées de l’entreprise. Dès lors, n’existe-t-il pas un risque d’arbitrage en faveur des dividendes contre les salaires ? Je rappelle que pour obtenir 50 de revenu net après tout impôt, il faut, en passant par les dividendes, prélever 103 sur l’entreprise, contre 130 si l’on passe par les salaires, compte tenu des charges sociales. Cela rejoint le débat de fond que nous devrons avoir lors de l’examen du PLFSS sur l’équilibre entre les cotisations sociales relevant du travail et celles qui émanent de revenus du patrimoine, y compris de la détention d’actions. Mais nous surestimons peut-être ce risque d’arbitrage, d’autant que M. de Courson a lui-même évoqué un troisième arbitrage en faveur de la cession assortie d’une plus-value.
Pour l’heure, j’invite M. de Courson à retirer son sous-amendement. L’application de la clause des 25 % pose un réel problème, que nous allons retrouver avec les dispositions relatives à l’ISF issue de la loi TEPA. Mais il faut se donner le temps de mener à bien une analyse complémentaire.
M. Jérôme Cahuzac – Je reprends le sous-amendement 300 de M. de Courson. Nous avons bien entendu les propos d’ouverture du ministre et la préoccupation de notre rapporteur général, mais seul le vote de sous-amendement nous garantira que la réflexion sur ces sujets, à laquelle nous sommes tous très attachés, sera menée à bien. Cela donnera à la représentation nationale une sorte de gage, et l’expérience montre que cela n’est pas inutile en pareil cas. S’agissant des 25 %, je dois dire que M. Carrez a fait montre d’une désarmante sincérité : les situations qu’il évoque prouvent, s’il en était besoin, que les revenus du travail sont bien plus taxés que ceux du capital ; le rapport 130 contre 103 est parfaitement éclairant. Enfin, nous continuons à plaider pour que la mesure se concentre sur les PME, car c’est bien ce secteur de l’activité économique qu’il faut soutenir en priorité. C’est là en effet que sont les gisements d’emplois et d’exportations.
M. Jérôme Chartier – Le groupe UMP votera contre ce sous-amendement. Le vrai problème, c’est celui de l’arbitrage fiscal. C’est dire qu’il ne faut pas improviser, car ce n’est pas en quelques semaines que l’on va évaluer le risque d’un arbitrage fiscal entre salaire et dividendes. Les charges sociales qui pèsent sur les salaires représentent aujourd’hui un montant de 375 milliards. Compte tenu de l’état des comptes sociaux et de la difficulté du futur PLFSS, où trouver les financements complémentaires que rendrait nécessaires l’adoption d’un tel sous-amendement ? Le moment me semble particulièrement mal choisi pour fragiliser nos recettes sociales. Par contre, il est temps d’engager le débat sur les prélèvements obligatoires et sur le fait de savoir si le travail doit rester la source de recettes essentielle du financement de la protection sociale. Si nous étions capables d’y répondre en quelques semaines, nous serions vraiment les meilleurs au monde !
M. Michel Sapin – Allons, depuis le mois de mai, tout est devenu possible !
M. Jérôme Chartier – Alors que le Président de la République vient de confier au Conseil économique et social une mission sur le financement de la protection sociale, je ne crois pas que nous puissions boucler le dossier avant fin décembre ! Enfin, ma modeste expérience en entreprise m’a enseigné que les chefs d’entreprises avaient coutume de faire des arbitrages fiscaux purs et parfaits. Et cela est normal, car diriger une entreprise n’est pas une activité philanthropique. Si on ouvre la porte avec un amendement parlementaire, le chef d’entreprise pensera d’abord à son intérêt et cela est bien compréhensible !
Le sous-amendement 300, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général – Avec l’amendement précédent, nous avons vu le volet « dividendes » ; avec le 71, nous traitons les revenus des placements à taux fixe – obligations notamment -, dont le taux serait porté de 16 à 18%.
L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – L’amendement 198 a été défendu tout à l’heure. Je suppose que les avis sont les mêmes que précédemment (Assentiment).
L'amendement 198 n’est pas adopté.
M. le Rapporteur général – L’amendement 72 vise à supprimer la possibilité de cumuler le bénéfice des abattements applicables en cas d’imposition au barème des dividendes, avec le recours au prélèvement forfaitaire libératoire.
L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson – L’amendement 152 est défendu.
L'amendement 152, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 295 est défendu.
L'amendement 295, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Nicolas Perruchot – Notre amendement 154 est très important pour les PME, qui risquent d’avoir des difficultés à appliquer l’article 6. Elles vont en effet devoir apprendre à gérer ce dispositif nouveau, qui comporte de nombreuses exceptions tant pour les prélèvements sociaux que pour le prélèvement libératoire. Elles devront également gérer les options pour le prélèvement libératoire des actionnaires personnes physiques, qui pourront être modifiées chaque année. Nombre d’entre elles seront sans doute contraintes de recourir à une aide extérieure d’experts-comptables ou de conseillers fiscaux.
Pour leur laisser le temps de se préparer à remplir leurs nouvelles obligations, nous proposons que les sociétés non cotées dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions ne versent au Trésor le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux qu’en décembre 2008.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable car, je vous rassure, le dispositif est très simple – beaucoup plus que pour les heures supplémentaires. Il s’agit en effet de prélèvements forfaitaires. En outre, les PME peuvent toujours décaler un peu le versement des dividendes.
M. le Ministre – Je vous propose de regarder de plus près cette question avant la discussion au Sénat.
M. Nicolas Perruchot – Je maintiens l’amendement car, même si le système est simple, il aura un coût pour les PME.
L'amendement 154, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 59 est rédactionnel.
L'amendement 59, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Cahuzac – L’amendement 250 est défendu.
L'amendement 250, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 12 h 50.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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