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Après l’audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, chargée de l’Écologie et de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, chargé des entreprises et du commerce extérieur, sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 8 novembre 2007), lors de la réunion de la commission élargie, la commission des Finances a examiné les crédits de cette mission.
M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial, soutenu par M. Laurent Hénart, a présenté un amendement cosigné par M. Gilles Carrez proposant de transférer 30 millions d’euros du programme Recherche industrielle vers le programme Recherche dans le domaine de l’énergie. Il s’agit de tenir compte de l’importance stratégique de la recherche dans ce domaine, dans un contexte de hausse des prix du pétrole et du gaz naturel, comme de l’ensemble des matières premières. Certains axes de recherche doivent être privilégiés, comme les réacteurs nucléaires de 4ème génération et les biocarburants de 2ème génération, or les financements prévus sont insuffisants, en particulier pour la construction du prototype de réacteur annoncée par le Président de la République ; il convient donc d’augmenter les crédits du commissariat à l’énergie atomique. Si les dividendes d’Areva perçus par le CEA doivent continuer à financer le démantèlement des centrales et ne peuvent être alloués à un autre but, ce transfert de crédits est nécessaire et bénéficiera aux trois actions de ce programme au prorata de leurs autorisations d’engagement, ce qui permettra d’abonder à la fois les crédits de la recherche nucléaire mais aussi ceux de la recherche sur les nouvelles technologies de l’énergie et sur les hydrocarbures.
En contrepartie seraient diminués les crédits destinés au Fonds de compétitivité des entreprises. Certes les moyens affectés au démantèlement des centrales nucléaires ne doivent pas baisser, mais il serait souhaitable que le Gouvernement apporte des précisions sur la manière dont il entend faire face à la double priorité du financement du démantèlement et du financement de la recherche sur les réacteurs de 4ème génération.
La Commission a adopté cet amendement.
M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial, a présenté deux amendements visant à étendre aux organismes de recherche la possibilité de recruter en CDI. Il s’agit d’attirer les chercheurs étrangers et d’inciter au retour les chercheurs français partis à l’étranger. M. Daniel Garrigue a retiré ces deux amendements en proposant l’adoption d’une observation par laquelle « la Commission, soucieuse que les grands organismes aient, comme les universités depuis la loi du 10 août 2007, la possibilité d’élargir leur recrutement, notamment en direction des chercheurs étrangers de haut niveau ou des chercheurs qu’il paraîtrait souhaitable de faire revenir dans notre pays, demande que le Gouvernement étudie une réforme du recrutement des chercheurs afin d’offrir une alternative adaptée entre le contrat sur convention de recherche souvent trop court et l’emploi statutaire ».
La Commission a adopté cette observation.
M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a présenté un amendement proposant d’augmenter les crédits de l’action Établissements d’enseignement privé du programme 150 de 5 millions d’euros. Il s’agit d’aider ces établissements à remédier à quelques situations délicates, en augmentant leur budget de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, alors que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche augmente de 8 %. Il a rappelé que la plupart des établissements privés ne bénéficient pas de l’exonération de taxe sur les salaires, car ils n’offrent pas des formations de niveau master. L’État devrait établir une relation contractuelle avec l’enseignement supérieur privé, comme c’est déjà le cas dans le primaire ou le secondaire.
La Commission a adopté cet amendement.
M. Patrice Martin-Lalande a présenté un amendement de M. Michel Bouvard visant à apurer la dette contractée par l’État envers les établissements d’enseignement supérieur agricole privés.
La Commission a adopté cet amendement.
M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a présenté un amendement proposant d’inscrire 5 millions d’euros supplémentaires dans l’action Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence du programme Formations supérieures et recherche universitaire. Il s’agit de remédier à l’échec en licence à l’université, en incitant les IUT à recruter davantage de bacheliers technologiques. En effet, l’échec en licence s’explique par le grand nombre d’étudiants qui rentrent à l’université sans être préparés.
La Commission a adopté cet amendement.
M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a présenté un amendement proposant d’isoler au sein du programme Vie étudiante, dans l’action Aides indirectes, les crédits correspondant aux opérations de logement, soit 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 4 millions d’euros en crédits de paiement. Il s’agit de garantir les montants consacrés au logement étudiant dans les contrats de plan État-régions.
La Commission a adopté cet amendement.
M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a présenté un amendement proposant de rajouter 11 millions d’euros au financement du logement étudiant dans l’action Aides indirectes du programme Vie étudiante. On atteindrait ainsi les 16 millions d’euros, permettant de réaliser les objectifs fixés par le plan Anciaux pour la réhabilitation des logements étudiants.
La Commission a adopté cet amendement.
Les rapporteurs spéciaux MM. Laurent Hénart et Daniel Garrigue ayant émis un avis favorable, et M. Alain Claeys un avis défavorable, la Commission a adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.
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Article 46 : Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité
Suivant l’avis favorable de son Rapporteur spécial, M. Daniel Garrigue, la Commission a adopté l’article 46 rattaché.
Article 47 : Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales
Suivant l’avis favorable de son Rapporteur spécial, M. Daniel Garrigue, la Commission a adopté l’article 47 rattaché.
Après l’article 47, la Commission a examiné deux amendements.
M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a retiré un amendement permettant aux établissements publics de coopération scientifique (EPCS) de créer des fondations, au motif qu’il fallait une évaluation préalable de cette disposition.
M. Daniel Garrigue, Rapporteur spécial, a présenté un amendement proposant d’engager une réflexion sur la perception par les personnels titulaires de rémunérations complémentaires financées sur ressources propres par les établissements publics scientifiques et techniques de recherche.
La Commission a adopté cet amendement.
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