Vote des crédits du programme « développement des entreprises, des services et de l’activité touristique » (commerce extérieur) de la mission « Développement et régulation économiques » du projet de loi de finances pour 2008
Le Président Axel Poniatowski a indiqué que la commission devait, après la commission élargie qui s’est tenue ce matin, se prononcer sur les crédits du commerce extérieur et a invité le Rapporteur pour avis à présenter en conséquence son explication de vote.
Regrettant que le débat ne se déroule plus en séance publique, M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis, a néanmoins souligné que la discussion en commission élargie avait démontré l’intérêt des parlementaires pour le commerce extérieur.
Il s’est également félicité du consensus qui s’est manifesté pour expliquer le déficit par des facteurs structurels et non plus seulement conjoncturels, ce qui nécessite un effort financier à long terme. Dans ce contexte, l’évaluation des performances d’Ubifrance, des missions économiques ou de Cap Export ne permet pas de refléter la réalité du commerce extérieur.
Le Rapporteur pour avis a fait part de son opposition au projet de transfert de la gestion d’une partie des missions économiques à Ubifrance, même si ces dernières sont déjà fortement sollicitées pour exercer des activités régaliennes. Il a également déploré la multiplication des intervenants en matière de commerce extérieur qui nuit à l’efficacité du dispositif.
Il a repris la métaphore maritime du ministre évoquant les deux navires amiraux qui doivent conduire le dispositif de soutien au commerce extérieur. Le premier, Ubifrance, doit en effet être valorisé mais son implantation locale est insuffisante. A cet égard, le principal mérite de la délocalisation, très politique, d’Ubifrance à Marseille a été de renforcer la capacité exportatrice de la région marseillaise, confirmant ainsi l’intérêt d’une action de proximité. Le second, la Coface, doit faire face à la coopération insuffisante des banques.
Le Rapporteur pour avis a indiqué qu’il n’était pas opposé à la philosophie de la politique proposée par le ministre mais qu’il regrettait l’absence des crédits nécessaires pour la mener avec l’ambition nécessaire. Quel sera l’avenir des crédits de labellisation ? Comment sera financé le transfert des missions économiques à Ubifrance ? Aussi louables soient les intentions, l’accompagnement financier dans la durée est la condition du succès en matière de commerce extérieur. C’est pourquoi le Rapporteur pour avis a déclaré qu’il ne pourrait pas voter les crédits.
Le Président Axel Poniatowski a salué la qualité du débat en commission élargie. Il a fait état des idées intéressantes qui ont été échangées à cette occasion : la réorganisation annoncée autour de deux acteurs centraux peut contribuer à dynamiser les acteurs mais demandera du temps. Des opinions, contrastées sur les chambres de commerce et d’industrie, plus consensuelles sur le rôle des régions se sont exprimées.
Contrairement aux conclusions du Rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique » pour 2008.
Examen pour avis des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat» pour 2008, programme « Action de la France en Europe et dans le monde et Français à l’étranger et étrangers en France »
La commission des affaires étrangères a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Geneviève Colot, les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat », programme « Action de la France en Europe et dans le monde et Français à l’étranger et étrangers en France » du projet de loi de finances pour 2008.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis, a rappelé que au sein de la mission « Action extérieure de l’Etat », les deux programmes dont elle est chargée, « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Français à l’étranger et étrangers en France », assuraient au ministère des affaires étrangères et européennes les moyens de remplir ses missions diplomatiques et consulaires.
Ces programmes ne contiennent pas de surprises puisque l’évolution de leurs crédits traduit d’une part le respect du contrat de modernisation conclu entre le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget en 2006, d’autre part des engagements pris par le Président de la République. Ces derniers justifient les changements de périmètre enregistrés par le programme « Français à l’étranger et étrangers en France », lesquels conduiront la Rapporteure pour avis à proposer de modifier le libellé de ce programme pour l’adapter au recentrage de son contenu.
La Rapporteure pour avis a indiqué que, sans entrer dans le détail des crédits de ces deux programmes, elle présenterait seulement les nouveautés de ce projet de budget et les principaux problèmes budgétaires rencontrés par le ministère des affaires étrangères et européennes.
En ce qui concerne le programme Action de la France en Europe et dans le monde, toutes les évolutions résultent du contrat de modernisation.
C’est lui qui prévoyait, pour 2008, la suppression de 234 ETPT (équivalents temps plein) sur l’ensemble du ministère, dont 114 sur ce programme. Si le projet annuel de performances mentionne une réduction des effectifs du programme de 373 ETPT, la différence vient de transferts vers d’autres ministères pour 7 ETPT et vers le programme Français à l’étranger pour 252 ETPT, qui auraient dû y figurer dès 2006. La mise en œuvre du contrat de modernisation impose ainsi au ministère de faire face aux besoins en personnel de la Présidence française de l’Union européenne par redéploiements sur les effectifs du programme, faute d’être autorisé à recourir à des agents contractuels.
C’est aussi le contrat de modernisation qui a stabilisé les moyens de fonctionnement du programme à leur niveau de 2006. Sur cette enveloppe, le ministère dégagera néanmoins des moyens supplémentaires pour la sécurité des postes, dont les dispositifs sont en cours de réforme.
La principale difficulté rencontrée par le ministère dans l’exécution du contrat de modernisation concerne l’objectif d’autofinancement de ces programmes immobiliers. L’idée était de limiter l’inscription budgétaire à moins de 8 millions d’euros, mais de permettre au ministère de disposer de 100 % des produits de cessions réalisées à l’étranger. Des cessions ont été réalisées, pour environ 45 millions d’euros en 2007, mais le compte d’affectation spéciale par lequel devaient transiter ces produits ne remplit pas son rôle, si bien que le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » a dû réduire de moitié sa programmation immobilière pour 2007 et financer l’essentiel des dépenses par redéploiement de crédits en attendant que le mécanisme se débloque. Il est d’autant plus urgent de résoudre ce problème que le ministère vient de vendre pour plus de 400 millions d’euros son site de l’avenue Kléber et que les 85 % du produit de cette vente qui lui reviennent doivent aussi transiter par ce compte.
Cette somme, ainsi que le produit de la cession de l’hôtel du ministre de la coopération, située rue Monsieur, qui devrait atteindre 142 millions d’euros, donneront au ministère les moyens de financer son programme de regroupement immobilier : en plus de La Courneuve, où seront installées les archives diplomatiques à compter du second semestre 2008, le ministère n’aura, d’ici 2009, plus que deux sites, contre onze au total en 2006 : celui du Quai d’Orsay, qui sera entièrement réaménagé, et celui de la rue de la Convention, dont le bâtiment a été acheté en juin dernier pour 325 millions d’euros hors taxe.
L’autre point sur lequel il faut insister est l’augmentation de la dotation budgétaire destinée aux contributions internationales, qui résulte aussi du contrat de modernisation. Cette augmentation atteindra 40 millions d’euros en 2008 et portera à 100 millions d’euros la hausse de ces crédits entre 2006 et 2008.
Cet effort est important, mais il reste inférieur aux besoins. En effet, même sans tenir compte de l’opération de maintien de la paix au Darfour, le ministère estime qu’il lui manquera encore près de 100 millions d’euros pour couvrir les appels à contribution qui lui seront adressés en 2008. Quant à l’opération au Darfour, elle n’est pas incluse dans le projet de loi de finances car son budget n’a pas encore été approuvé par le Conseil de sécurité, mais elle devrait coûter à la France de l’ordre de 110 millions d’euros en année pleine.
Le programme « Français à l’étranger et étrangers en France » est aussi concerné par le contrat de modernisation, mais il connaît surtout des changements de périmètre qui traduisent deux engagements du Président de la République : la gratuité de l’enseignement pour les lycéens français vivant à l’étranger et la création d’un ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.
Le premier point entraîne la création d’une action Accès des élèves français au réseau AEFE qui regroupera les 47 millions d’euros destinés au financement des bourses pour les enfants français et les 20 millions d’euros supplémentaires qui permettront de rembourser les frais de scolarité acquittés par les parents de lycéens français dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Depuis septembre dernier, les lycéens de Terminale bénéficient de ce dispositif, qui sera étendu aux élèves de Première en septembre 2008 et à ceux de Seconde en septembre 2009.
La création d’un ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement et d’une mission « Immigration, asile et intégration » a entraîné le transfert vers la nouvelle mission de l’action Garantie de l’exercice du droit d’asile, qui comprenait la subvention à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et celui de 38 ETPT qui y étaient rattachés. 99 autres ETPT sont transférés sur cette mission depuis l’action Instruction des demandes de visa. Le programme perd ainsi au total 137 ETPT au profit du ministère de l’immigration.
Il continuera en revanche d’assurer le fonctionnement des services rendus par les consulats aux Français à l’étranger, ainsi que celui des services des visas, seule l’administration centrale du service des Etrangers en France étant transférée. C’est donc sur les crédits du programme que devra être assuré l’achèvement de l’introduction de la biométrie dans les visas, qui devrait être réalisé fin 2008.
Pour ce faire, le programme sera doté de 16,55 millions d’euros. Conformément au contrat de modernisation, cette somme s’ajoute aux 24 millions d’euros intégrés en 2006 dans les crédits de fonctionnement du programme. L’ensemble constitue le retour, à hauteur de 50 %, de la recette issue des frais de dossier de demande de visa. Aucun effectif supplémentaire n’est en revanche prévu, bien qu’un rapport d’audit ait indiqué que la généralisation de la biométrie nécessitait la création de plus de 140 ETPT puisqu’elle exige que tous les demandeurs soient reçus individuellement. Pour résoudre cette difficulté, le ministère envisage de recourir à l’externalisation du relevé des données biométriques tout comme elle recourt déjà, dans quelques postes, à l’externalisation des opérations préalables à la décision de délivrance des visas.
Ce projet de budget accorde donc au ministère les moyens de remplir ses missions. L’effort financier porte sur les contributions obligatoires aux organisations internationales –pour lesquelles il devra être poursuivi–, la première étape de la mise en place de la gratuité de la scolarité dans le second cycle des lycées français pour nos compatriotes, l’amélioration de la sécurité des postes, et la généralisation de la biométrie dans les visas.
La Rapporteure pour avis a estimé que les mesures de rationalisation et d’économie prises par le ministère au cours des dernières années devaient être saluées et qu’il devrait en être tenu compte dans le cadre de la négociation du nouveau contrat de modernisation que le ministère sera amené à conclure à l’issue de la révision générale des politiques publiques et du livre blanc qui doit être remis au Président de la République d’ici juin prochain. Elle s’est prononcée en faveur de l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat ».
Le Président Axel Poniatowski a interrogé la Rapporteure pour avis sur les principales opérations de maintien de la paix qui sont prévues en 2008, indépendamment de celle du Darfour. Puis il a demandé des précisions sur les récentes ouvertures et fermetures de consulats et sur celles prévues en 2008.
La Rapporteure pour avis a indiqué que l’opération au Darfour n’était pas incluse dans le projet de loi de finances car son budget n’a pas encore été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations unies, mais elle devrait coûter à la France de l’ordre de 110 millions d’euros en année pleine. Quant aux opérations budgétées pour 2008, elles concernent notamment le Congo, le Libéria, le Liban, Haïti et la Côte d’Ivoire. Le coût des opérations au Congo et au Libéria devrait diminuer en 2008, tandis que la MINUK (OMP au Kosovo) devrait s’achever. En ce qui concerne l’évolution du réseau des consulats, la Rapporteure pour avis a fait état de la transformation de consulats généraux de plein exercice situés en Europe en consulats à gestion simplifiée, ce qui permet de renforcer notre dispositif dans les pays émergents, en particulier en Asie.
M. Jacques Myard a demandé des informations complémentaires sur les suppressions de poste prévues en 2008. Concernent-elles des contractuels, des recrutés locaux ou des cadres diplomatiques ? S’agissant des crédits manquants pour financer les OMP, il a souhaité savoir s’ils relevaient de la catégorie des contributions obligatoires ou non obligatoires aux organisations internationales.
M. Jean-Paul Bacquet a demandé ce qu’il en était de l’avenir de la présence internationale au Kosovo.
La Rapporteure pour avis a indiqué que les 114 emplois supprimés en 2008 concerneront tant des titulaires en administration centrale (à hauteur de 35 postes) que des agents de droit local (pour 51 postes). Puis elle a précisé que le financement des OMP relevait de la catégorie des contributions obligatoires et qu’il était prévu que la MINUK soit remplacée au cours de l’année 2008 par une opération conduite par l’Union européenne.
M. Jacques Myard a alors déclaré que la non inscription d’environ 100 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2008 n’était pas acceptable dès lors qu’il s’agit de contributions obligatoires. La sincérité du budget s’en trouve affectée.
Le Président Axel Poniatowski a estimé que la sincérité budgétaire n’était pas en cause puisque la question a été soulevée. De plus, cette situation se reproduit chaque année, ce qui n’a jamais conduit notre pays à s’exonérer de ses obligations.
La Rapporteure pour avis a confirmé que les dépenses non inscrites en loi de finances initiale le sont en loi de finances rectificative et que la France respecte sans retard particulier ses obligations en matière de contributions aux organisations internationales.
M. Paul Giacobbi a estimé que la sincérité budgétaire devait s’apprécier au moment de la loi de finances initiale et non pas rectificative. Il y a là manifestement un problème que la commission des affaires étrangères doit signaler. Puis il a fait part de son incompréhension quant à la bénévolence des autorités françaises qui financent le prêt souscrit par l’Unesco pour la rénovation de son siège. Il a alors dénoncé le fait que cette organisation internationale retire actuellement un bénéfice du placement de cet argent. Il a déclaré que la France ferait mieux de s’acquitter d’abord de ses contributions obligatoires avant de s’engager dans la bénévolence !
M. Roland Blum a souhaité des précisions sur deux points : la baisse de 14 % des autorisations d’engagement pour 2008 traduit-elle un effort de rationalisation ? Des expériences de représentations diplomatiques européennes sont-elles menées actuellement ?
La Rapporteure pour avis a indiqué que le montant élevé des autorisations d’engagement en 2007 visait à provisionner les loyers nécessaires à la signature du bail de trente ans pour les locaux des archives diplomatiques à La Courneuve.
Le regroupement des implantations diplomatiques pose des problèmes d’harmonisation des normes, d’une part, et de concurrence commerciale, d’autre part. Cependant, quatre expérimentations d’implantations franco-allemandes communes sont actuellement prévues à Dacca, Yaoundé, Maputo et Monrovia, ce denier projet étant le plus avancé.
Le Président Axel Poniatowski a rappelé que la commission avait précédemment émis des réserves sur les projets d’implantations communes d’ambassades. Il a informé les membres de la commission qu’il leur transmettrait la réponse du ministre des affaires étrangères et européennes à ce sujet.
M. Marc Dolez a demandé à la Rapporteure pour avis si elle avait examiné les conditions du rachat par le ministère des affaires étrangères au groupe Carlyle des anciens locaux de l’Imprimerie nationale. Ce groupe a réalisé une plus-value substantielle sur cette opération immobilière au détriment de l’Etat qui lui avait d’abord vendu les bâtiments avant de les lui racheter.
La Rapporteure pour avis a rappelé que lesdits bâtiments ont été vendus pour 85 millions d’euros hors taxes et rachetés ensuite pour 325 millions par le ministère. Dans l’intervalle, des travaux de réhabilitation d’un montant approximatif de 100 millions d’euros ont été réalisés par le Groupe Carlysle tandis que le marché immobilier s’est envolé. En vertu de ces éléments, l’Inspection des finances a récemment considéré comme normal le prix payé par le ministère.
Après avoir rappelé l’engagement solennel du précédent Président de la République en faveur d’un rattrapage du retard français, M. François Loncle a interrogé la Rapporteure pour avis sur la contribution de la France au programme des Nations unies pour le développement (PNUD).
La Rapporteure pour avis a fait observé que cette question relevait de la mission « Aide publique au développement ».
Article 33 : Etat B – Mission « Action extérieure de l’Etat »
La commission a été saisie d’un amendement de Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis, visant à modifier le libellé du programme Français à l’étranger et étrangers en France afin de l’adapter à l’évolution de son périmètre.
Les crédits destinés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, au soutien de certains rapatriés d’Afrique du Nord et d’associations de demandeurs d’asile, et au fonctionnement du service des étrangers en France étant transférés vers la mission « Immigration, asile et intégration », le programme ne finance plus que la délivrance des visas dans les postes à l’étranger et les actions destinées aux Français à l’étranger (services administratifs et sociaux, accord de bourses aux élèves français). Fait aussi partie de ces actions le travail de la cellule de veille du ministère, laquelle sera prochainement transformée en centre opérationnel de veille et d’appui aux crises (COVAC), qui se chargera, à terme, de tous les aspects des crises à l’étranger, aussi bien ceux qui concernent les Français que leur volet humanitaire.
Le libellé « Français à l’étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes » rend mieux compte des différentes actions désormais inscrites sur ce programme que le libellé actuel.
La commission a adopté l’amendement de la Rapporteure pour avis (amendement n° 170).
Examen pour avis des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » pour 2008, programme « Rayonnement culturel et scientifique »
La commission des affaires étrangères a examiné pour avis, sur le rapport de M. François Rochebloine, les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat », programme « Rayonnement culturel et scientifique » du projet de loi de finances pour 2008.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis, a indiqué qu’au sein de la mission « Action extérieure de l’Etat », le programme 185, consacré au « rayonnement culturel et scientifique de la France », était doté de 490,2 millions d’euros, en progression de 2,3 % par rapport à 2007.
Ce programme concerne la coopération culturelle et scientifique avec les pays développés ainsi que le service public d’enseignement français à l’étranger. Sur ce point, l’attractivité du réseau de l’AEFE ne se dément pas au fil des ans. Or l’augmentation continue du nombre d’élèves pose un problème de capacité physique d’un réseau saturé. La dotation prévue au titre du programme 185 intègre cette année une montant supplémentaire de 8,54 millions d’euros destiné à de nouveaux projets de rénovation immobilière.
Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué la restructuration du réseau culturel, qui a déjà fait l’objet d’importantes transformations puisque 11 centres culturels ont été fermés en Allemagne entre 1999 et 2002 tandis qu’en Espagne, le centre de Bilbao vient d’être fermé. Ce sont ainsi plus du tiers des établissements culturels dans l’ex-Europe des 15 qui auront été fermés entre 1999 et 2007, le réseau passant de 52 à 31 établissements.
Évoquant ensuite l’organisation des saisons culturelles, il a souligné leur intérêt en terme de diplomatie culturelle. Ces saisons permettent de renforcer les liens entre la France et d’autres pays et sont l’occasion de présenter les différentes facettes de leur culture, qu’il s’agisse notamment des aspects artistiques, scientifiques, technologiques, universitaires ou même culinaires. La médiatisation qui accompagne ces saisons rend possibles des financements non négligeables à travers le mécénat, et permet d'associer des acteurs de la vie économique des pays concernés. L’Année de l’Arménie en France a ainsi été un franc succès et a donné lieu à plus de 700 manifestations. Dans le cadre de la prochaine présidence française de l’Union, une saison européenne – première du genre – sera organisée en France au second semestre 2008, afin de présenter à nos concitoyens les cultures des 26 autres pays membres de l’Union. La République tchèque et la Suède, qui assureront la Présidence de l’Union à la suite de la France, en 2009, envisageraient de reprendre à leur compte cette initiative qui pourrait ainsi devenir un programme culturel régulier de l’Union européenne.
Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué trois motifs de préoccupation qui concernent :
– les modalités de prise en charge des frais de scolarité des lycéens français inscrits dans le réseau de l’AEFE ;
– l’évolution des statuts juridiques des opérateurs CulturesFrance et CampusFrance ;
– l’avenir du projet de la Maison de la Francophonie.
S’agissant de la prise en charge des frais d’inscription des lycéens français scolarisés au sein du réseau de l’AEFE, il a rappelé qu’il s’agissait d’un engagement de campagne du Président Nicolas Sarkozy. En raison de son impact budgétaire, cette réforme nécessite une application progressive sur trois années scolaires. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d’abonder de 20 millions d’euros l’enveloppe budgétaire consacrée aux bourses ; mais il est en réalité très difficile de mesurer avec précision l’impact budgétaire de la généralisation de la prise en charge, par la collectivité nationale, des frais de scolarité. Les 25 à 30% de familles qui bénéficient déjà d’une prise en charge directe ou indirecte par leur employeur n’auront pas droit à cette aide qui est une mesure à destination des familles et non des entreprises. Cela dit, le rapporteur s’est interrogé sur l’intérêt qu’auraient les entreprises à continuer à prendre en charge les frais de scolarité des enfants de leurs salariés expatriés dès lors que l’Etat se propose de le faire à leur place. Dans ces conditions, le coût pour la collectivité pourrait se révéler sensiblement supérieur aux prévisions effectuées.
Il a considéré qu’il ne fallait pas sous-estimer les possibles effets pervers de cette mesure. En effet, le remboursement des frais d’inscription va concerner l’ensemble des élèves français scolarisés au sein du réseau de l’AEFE, à savoir les établissements en gestion directe, mais aussi ceux conventionnés et homologués pour lesquels l’Etat n’exerce aucun droit de regard sur le montant des droits de scolarité pratiqués. Il ne faudrait donc pas que le droit au remboursement s’accompagne d’une hausse des frais d’inscription dans ces établissements.
En outre, la mesure présidentielle ne concernant que les seuls élèves français, il est à craindre qu’elle déséquilibre durablement la répartition entre élèves français, nationaux et étrangers au sein des établissements. Le remboursement des frais d’inscription pourrait en effet provoquer un appel d’air en faveur de ressortissants français non scolarisés au sein du réseau de l’AEFE. Or la force du réseau d’enseignement français à l’étranger est justement de s’appuyer sur un public majoritairement composé d’élèves non français pour en faire des francophones et des amis de la France.
Enfin, le rapporteur pour avis s’est étonné que le bénéfice de cette mesure ne soit soumis à aucune condition de ressources, même si l’instruction spécifique prise par l’AEFE sur cette question mentionne explicitement qu’ « il pourra être tenu compte du revenu brut de la famille ». Comment faut-il interpréter cette disposition dès lors que le Chef de l’Etat a lui-même pris l’engagement solennel d’une prise en charge systématique et intégrale, sans condition de ressources ?
Le rapporteur pour avis a jugé qu’il serait plus judicieux de répartir les bourses sur des critères sociaux pour les élèves français afin de dégager des moyens permettant d’octroyer aux élèves étrangers des bourses au mérite plutôt que de créer, qu’on le veuille ou non, une discrimination fondée sur la nationalité. Pour le moins, un plafonnement des remboursements lui a paru être un minimum pour éviter une dérive des droits de scolarité dans les établissements conventionnés et homologués et améliorer ainsi la visibilité budgétaire de ce nouveau dispositif.
Le rapporteur pour avis a ensuite évoqué l’évolution des statuts juridiques de CulturesFrance et de CampusFrance, deux opérateurs qui ont été créés pour renforcer la visibilité de l’action menée par les pouvoirs publics dans les domaines de la coopération culturelle et universitaire.
S’agissant de CulturesFrance, il a rappelé que le statut associatif de cet opérateur avait été dénoncé à de multiples reprises par la Cour des comptes et par le Sénat. Plaidant en faveur de la transformation de CulturesFrance en établissement public industriel et commercial, il a souhaité que la proposition de loi du sénateur Duvernois, adoptée par la Haute Assemblée en première lecture en février dernier, soit inscrite à l’ordre du jour prioritaire de l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais.
Evoquant le statut juridique de CampusFrance, il a également plaidé en faveur de la création d’un établissement public industriel et commercial afin de doter cet opérateur de règles de gouvernance adaptées.
Le rapporteur pour avis a ensuite abordé le sujet de l’avenir de la Maison de la francophonie, rappelant l’engagement pris par le Président Jacques Chirac lors du Sommet de la Francophonie de Beyrouth, en octobre 2002 visant à regrouper sur un site unique l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et ses opérateurs ayant actuellement leur siège à Paris, dans sept implantations différentes. C’est ainsi qu’en marge du Sommet de la Francophonie de Bucarest, le 28 septembre 2006, une convention a été signée entre l’OIF et le Gouvernement français. Cette convention prévoit la mise à disposition par les autorités françaises, à titre gratuit et pour une durée de 30 ans renouvelable, de 11 000 m2 dans l’immeuble parisien du 20 avenue de Ségur, un bâtiment actuellement occupé partiellement par des services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.
Alors que le projet de loi autorisant l’approbation de cette convention figurait à l’ordre du jour parlementaire de la session extraordinaire de juillet 2007, un rapport de la commission des Finances du Sénat a dénoncé la dérive des coûts de ce projet. La polémique suscitée par la publication de ce rapport a conduit le Président Nicolas Sarkozy à retirer l’examen de ladite convention de l’ordre du jour parlementaire. Quelle que soit la solution qui sera finalement retenue, le rapporteur a déclaré que la France devait respecter sa parole. Il est en effet urgent de rassurer une communauté francophone aujourd’hui préoccupée par certains projets du Gouvernement, s’agissant notamment de l’avenir de l’audiovisuel extérieur, et en particulier de la chaîne de télévision francophone TV5. La francophonie n’est pas une idée ringarde et le volontarisme politique du Président Sarkozy doit servir une vision moderne de la francophonie, moins institutionnelle, plus vivante et plus populaire.
En conclusion, le rapporteur pour avis a recommandé d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » au sein de laquelle figure le programme « Rayonnement culturel et scientifique ».
Le président Axel Poniatowski a confirmé l’intérêt de partenariats public/privé pour développer les lycées français à l’étranger et a souligné l’importance d’un réseau dont l’influence est bien supérieure aux moyens qui y sont consacrés. Puis, soulignant qu’une majorité d’élèves de ces lycées se trouvait en Europe, il a souhaité avoir une idée plus précise de leur répartition géographique ainsi que de leur nationalité.
M. François Rochebloine a indiqué que le nombre d’élèves français au sein de ces lycées avait enregistré une progression, passant de 75.000 lors de la rentrée scolaire 2006 – 2007, soit 45,96 % du total des effectifs, à 78.622 au cours de la rentrée 2007 – 2008, soit près de 47 % des effectifs contre 53 % d’élèves étrangers (40,5 % de nationaux et 12,5 % d’étrangers tiers). Il a ajouté que la part des élèves nationaux s’élevait à environ 40 % et que celle des élèves étrangers représentait entre 13 et 14 %. Il a souligné que la progression la plus forte des effectifs (+ 3 %) avait été enregistrée en Asie avec un effectif total de 31 000 élèves lors de la rentrée 2007 – 2008, dont 18 400 élèves de nationalité française.
En réponse à M. Jacques Myard qui observait que les lycées français étaient fréquentés en majorité par des élèves nationaux et étrangers, M. François Rochebloine a précisé que la part des élèves français, qui représentait près de la moitié des effectifs totaux, était en progression.
M. Roland Blum s’est ensuite interrogé sur le nombre d’étudiants étrangers en France ainsi que sur les conditions de délivrance de visas à ces étudiants.
Rappelant que le nombre d’étudiants étrangers en France s’élevait à 263 126 en 2006-2007 – ce qui nous place au 4e rang mondial, derrière les Etats-Unis , l’Australie et le Royaume-Uni mais devant l’Allemagne – M. François Rochebloine a indiqué qu’aucune réforme des conditions de délivrance des visas n’avait été opérée.
Le Président Axel Poniatowski a précisé qu’une politique d’encouragement à la délivrance des visas avait été amorcée mais qu’il était encore trop tôt pour en apprécier les résultats.
Considérant que la présence de lycées français à l’étranger contribuait de façon décisive au rayonnement de notre pays dans le monde, M. François Loncle a néanmoins déploré la perte globale de l’influence de la langue et de la culture françaises au plan international. Un entretien récent avec l’Ambassadeur de France en Espagne a confirmé le quasi-effondrement de l’usage du français, constat largement partagé par de nombreux représentants de notre pays à l’étranger. Il a d’ailleurs rappelé que six ans auparavant, dans cette même salle de réunion de la commission, M. Yves Dauge, aujourd’hui sénateur, avait alerté ses collègues sur la détérioration de la situation des établissements culturels français à l’étranger, dont le redressement n’avait malheureusement pas eu lieu. La fermeture d’un tiers des établissements culturels sur le territoire entre 1999 et 2007 vient malheureusement confirmé ce triste constat. La baisse de l’influence culturelle française est une réalité que le développement de partenariats public / privé ne permettra pas de compenser. En l’absence d’effort budgétaire supplémentaire, cette situation invite au rejet des crédits examinés.
M. François Rochebloine a estimé que le déclin de l’usage de la langue française n’était pas aussi important qu’une première analyse pouvait le laisser penser. A cet égard, le travail réalisé l’année dernière dans le cadre de la Mission d’information parlementaire sur la langue française conduit à nuancer cette appréciation : notre langue reste un vecteur culturel très important de notre présence dans le monde. Il a ajouté que la fermeture de centres culturels avait eu lieu sur le territoire de l’ex-Europe des 15. Par l’offre de cours de français qu’ils proposent, ces centres jouent un rôle essentiel pour le rayonnement culturel de notre pays.
Mme Henriette Martinez a fait part de son accord avec le rapporteur sur l’usage du français dans le monde, qui reste important. A cet égard, de nombreux acteurs contribuent à la diffusion du français comme l’atteste le rôle joué par l’Assemblée parlementaire de la francophonie qui contribue à l’usage de notre langue entre parlementaires mais également avec des fonctionnaires et d’autres acteurs. L’expérience de cette assemblée démontre qu’il existe une réelle aspiration à apprendre et à utiliser le français. Elle a ajouté qu’un déplacement récent en Macédoine avait illustré cette aspiration dans un pays où l’enseignement du français était même proposé dans des écoles maternelles, à des enfants âgés de 3 à 6 ans. Cet exemple souligne à quel point la volonté de rejoindre l’Union européenne peut entraîner un effet positif sur la langue française.
M. François Rochebloine a illustré le regain d’intérêt pour le français par le déroulement des championnats du monde d’athlétisme d’Osaka au cours desquels notre langue avait été largement utilisée, contrairement à ce qui avait pu se produire lors de la précédente édition d’Athènes.
M. Jacques Myard a dénoncé l’attitude des entreprises françaises à l’étranger, et en particulier celle du Medef, qui avaient tendance à privilégier de manière excessive l’usage de l’anglais au détriment du français. L’exemple récent d’une circulaire interne de l’entreprise France Telecom rédigée en anglais illustre cette tendance funeste. Il a par ailleurs déclaré ne pas partager l’optimisme de ses collègues sur l’intérêt manifesté pour notre langue, notamment au sein de l’Union européenne et les a mis en garde contre de possibles déconvenues. Evoquant enfin le possible désengagement des entreprises dans la prise en charge des frais de scolarité des enfants de leurs employés, il a suggéré qu’en contrepartie, les entreprises françaises à l’étranger soient appelées à contribuer à l’entretien des bâtiments scolaires ainsi qu’aux investissements nécessaires à leur rénovation.
En réponse à M. Jacques Myard qui était membre de la Mission d’information parlementaire sur la langue française, M. François Rochebloine a confirmé que l’attitude du Medef était regrettable sur ce sujet mais que la Mission avait formulé des recommandations qu’il serait utile de suivre pour assurer le rayonnement de la langue française dans le monde. En ce qui concerne les investissements en faveur des établissements scolaires français à l’étranger, il a fait part de son intérêt pour la piste, laquelle devrait être examinée par le ministère des Affaires étrangères et européennes et par l’Agence de l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) dont la Directrice, Mme Maryse Bossière, effectue un travail remarquable.
Le Président Axel Poniatowski a estimé que l’usage de la langue française relevait d’une responsabilité partagée, non seulement des entreprises mais également du Gouvernement et des parlementaires eux-mêmes qui devraient défendre des initiatives fortes dans ce domaine.
Conformément aux conclusions des deux rapporteurs pour avis, la commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2008.
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Information relative à la commission
En accord avec la délégation pour l’Union européenne, la commission des affaires étrangères a créé un groupe de suivi de la présidence française de l’Union, commun à la Délégation pour l’Union européenne et à la commission des affaires étrangères. Ce groupe sera associé plus étroitement à la préparation de la présidence et à son déroulement.
Il comprendra 8 membres de la commission des affaires étrangères et 6 membres de la délégation.
Il sera coprésidé par M. Axel Poniatowski, Président de la commission des affaires étrangères et par M. Pierre Lequiller, Président de la délégation pour l’Union européenne.
La commission des affaires étrangères a ainsi désigné :
– Pour l’Union pour un mouvement populaire (UMP)
Mme Nicole Ameline
M. Roland Blum
M. Henri Plagnol
M. Axel Poniatowski
M. Gérard Voisin
– Pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC)
M. Michel Destot
M. Pierre Moscovici
– Pour le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR)
M. Jean-Paul Lecoq
– Le groupe Nouveau centre sera représenté par un député membre de la délégation.
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