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Statuant, en application de l’article 91, alinéa 10, du Règlement, sur le rapport de M. Gilles Carrez, Rapporteur général, la commission des Finances, de l’économie générale et du Plan a poursuivi l’examen des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (n° 189).
Article 3 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l’emploi
La Commission a repoussé l’amendement n° I-224 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 6 : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
La Commission a repoussé l’amendement n° I-250 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 7 : Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
La Commission a repoussé l’amendement n° I-24 de M. Louis Giscard d’Estaing tendant à compléter le dispositif du crédit d’impôt au titre des intérêts sur les prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale pour les personnes acquérant leur logement par contrat de vente en l’état de futur achèvement et pour celles qui font construire un logement neuf en fixant le point de départ du calcul des annuités à la date de livraison ou à la date d’achèvement du bien, après que le Rapporteur général eut indiqué que, si le dispositif est effectivement défavorable à la vente en l’état de futur achèvement, il est préférable que l’avantage fiscal reste strictement calé sur l’échéancier des intérêts.
Puis la Commission a repoussé l’amendement n° I-251 de M. Jérôme Cahuzac.
Après l’article 7 :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-77 de M. Michel Raison, les amendements nos I-237 et I-238 de Mme Christiane Taubira, l’amendement n° I-186 de M. Jean-Pierre Brard, l’amendement n° I-265 de M. François Brottes et l’amendement I-278 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 9 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
La Commission a repoussé l’amendement n° I-160 de M. Charles de Courson, après que son auteur eut précisé qu’il s’agit de permettre aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune d’imputer sur leur contribution les sommes investies dans des entreprises individuelles.
Après l’article 9 :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-97 de M. Jean-Paul Garraud, l’amendement n° I-180 de M. Jean-Pierre Brard et l’amendement n° I- 81 de M. Marc Le Fur.
Après l’article 10 :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-182 de M. Jean-Pierre Brard.
Article 11 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
La Commission a repoussé l’amendement n° I-165 de M. Charles de Courson.
Après l’article 11 :
La Commission a repoussé les sous-amendements nos I-270, I-271, I-276 et I-277 de M. Jérôme Cahuzac. Elle a également repoussé les amendements nosI-183, I-184 et I-187 de M. Jean-Pierre Brard, les amendements nos I-255 et I-256 de M. Jean-Louis Dumont, l’amendement n° I-267 de M. Pascal Terrasse, l’amendement n° I-261 de M. Philippe Martin, ainsi que les amendements nos I-262, I-263 I-264 et I-274 de M. Jérôme Cahuzac.
Article 12 : Institution du contrat de stabilité
La Commission a repoussé l’amendement n° I-288 de M. Dominique Baert.
Article 16 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques
La Commission a repoussé l’amendement n° I-132 de M. Jérôme Cahuzac, l’amendement n° I-168 de M. Charles de Courson, les amendements nos I-133 et n° I-134 de M. Jérôme Cahuzac et l’amendement n° I-169 rectifié de M. Charles de Courson.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° I-280 de M. Charles de Courson, tendant à minorer l’augmentation des crédits de paiement affectés au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » pour augmenter la somme attribuée au financement des travaux de sécurisation routière des départements, après que le Rapporteur général, défavorable à l’amendement, eut toutefois indiqué qu’il est nécessaire de contrôler l’utilisation des crédits du compte portés de 140 à 204 millions, et que le thème de l’utilisation des amendes issues du système de contrôle automatisé fera l’objet d’une mission d’évaluation et de contrôle.
Après l’article 30 :
La Commission a examiné l’amendement n°I-292 du Gouvernement tendant à attribuer le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d’euros attribuée par l’État à l’Agence de l’innovation industrielle (AII) à l’Établissement public OSEO et à la société OSEO Innovation.
Le Rapporteur général a indiqué que le Gouvernement souhaite fusionner l’AII avec le groupe OSEO afin de recentrer l’action publique en faveur de la recherche sur les petites et moyennes entreprises, répondant ainsi au souhait exprimé par la Commission. Il a ajouté que le fonctionnement de l’AII n’est pas pleinement satisfaisant dans la mesure où le projet d’aides doivent être notifiés à la Commission européenne ce qui ralentit considérablement l’instruction des dossiers.
Après que M. Jean-Pierre Balligand eut fait observer qu’il serait nécessaire de s’assurer qu’OSEO aide véritablement les petites entreprises, la Commission a accepté l’amendement.
Articles 32 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois :
La Commission a repoussé l’amendement n° I-272 de M. Hervé Mariton.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu, en application de l’article 12 de la LOLF :
– un projet de décret de transfert de crédits destinés au financement des restaurants inter-administratifs (RIA) dont l’imputation est désormais centralisée depuis le 1er janvier 2007 sur le programme 148 « Fonction publique » et d’autre part, un mouvement de crédits lié à l’opération de relogement des services de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) du Cher dans l’ancienne caserne Lariboisière.
Décomposé par mesures, il est procédé au transfert de :
– 625 000 euros en AE et 1 015 000 en CP entre les programmes 217 « Soutien et pilotage des politiques de l’équipement » et 148 « Fonction publique » au titre de l’apurement des opérations d’investissement relatives aux restaurants inter-administratifs (RIA) ;
– 285 000 euros en AE et 285 000 euros en CP entre les programmes 217 « Soutien et pilotage des politiques de l’équipement » et 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » au titre de la restitution au budget du ministère de l’éducation nationale d’une participation déjà versée pour l’installation de l’inspection académique du Cher dans l’ancienne caserne Lariboisière qui est devenue sans objet du fait des décisions prises sur le relogement de la DDEA du Cher.
– un projet de décret qui a pour objet le transfert de 15 équivalents temps plein et de 1 305 395 euros du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales de la mission « Solidarité et intégration » vers le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l’équipement » de la mission « Transports ».
– un projet de décret portant virement de crédits de 2 000 000 euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement. Ce mouvement de crédits a pour objet de permettre le remboursement au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui en avait fait l’avance, de la contribution de l’État, au titre de 2007, au fonctionnement du groupement d’intérêt public « France Télé Numérique », créé par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce remboursement est gagé à due concurrence par une annulation de crédits du programme 180 « Presse » de la mission « Médias ».
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