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mis en distribution

le 28 septembre 2007

 

N° 189

___

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Treizième législature

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2007

PROJET DE LOI

de finances pour 2008

Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,

présenté

au nom de M. François FILLON

Premier ministre

par M. Éric WOERTH

Ministre du budget,
des comptes publics,
et de la fonction publique

Table des matières

Exposé général des motifs 7

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2008 9

Évaluation des recettes du budget général 27

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 31

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er : Autorisation de percevoir les impôts 33

B. - Mesures fiscales

Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 2007 34

Article 3 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l’emploi 35

Article 4 : Mesures d’incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique 36

Article 5 : Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité 37

Article 6 : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers 39

Article 7 : Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale 42

Article 8 : Aménagements des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de la plus-value d’apport d’un brevet à une société 43

Article 9 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises 45

Article 10 : Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités 47

Article 11 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 48

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12 : Institution du contrat de stabilité 50

Article 13 : Compensation des transferts de compétences aux régions 52

Article 14 : Compensation des transferts de compétences aux départements 53

Article 15 : Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008 56

Article 16 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques 57

Article 17 : Réforme de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) 58

Article 18 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 60

B. - Autres dispositions

Article 19 : Dispositions relatives aux affectations 62

Article 20 : Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » 63

Article 21 : Ressources des organismes de l’audiovisuel public 64

Article 22 : Simplification du financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) 65

Article 23 : Modification des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 66

Article 24 : Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS) 67

Article 25 : Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN) 68

Article 26 : Extension du périmètre d’activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) 69

Article 27 : Reconduction de l’affectation au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux 71

Article 28 : Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires 72

Article 29 : Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale 74

Article 30 : Reprise par l’État de la dette de Charbonnages de France (CdF) 76

Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes 77

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 32 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 78

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33 : Crédits du budget général 81

Article 34 : Crédits des budgets annexes 82

Article 35 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 83

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 36 : Autorisations de découvert 84

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37 : Plafonds des autorisations d’emplois 85

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008

Article 38 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 86

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 39 : Réforme du crédit d’impôt recherche 87

Article 40 : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires 89

II. - AUTRES MESURES

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 : Fixation du plafond d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture 90

Développement et régulation économiques

Article 42 : Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional 91

Article 43 : Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques 92

Écologie, développement et aménagement durables

Article 44 : Aménagement du régime de la taxe d’aéroport 93

Immigration, asile et intégration

Article 45 : Revalorisation de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors de la demande de validation de l’attestation d’accueil 95

Recherche et enseignement supérieur

Article 46 : Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité 96

Article 47 : Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales 97

Relations avec les collectivités territoriales

Article 48 : Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et goupements de commmunes de métropole touchés par des castastrophes naturelles 98

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 49 : Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) 99

Article 50 : Conditions de prise en charge par l’État du coût des médicaments des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) 100

Article 51 : Encadrement des conditions d’accès des ressortissants communautaires à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) 101

Travail et emploi

Article 52 : Fusion du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE) 103

Article 53 : Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation 104

Article 54 : Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption 105

Article 55 : Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles » 106

Article 56 : Prorogation des aides à l’emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants 107

Article 57 : Suppression de l’allocation équivalent retraite (AER) 108

Article 58 : Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU) 109

Article 59 : Contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l’allocation de fin de formation 110

Ville et logement

Article 60 : Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL) 111

États législatifs annexés 113

ÉTAT A (Article 32 du projet de loi) Voies et moyens 115

ÉTAT B (Article 33 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 131

ÉTAT C (Article 34 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 137

ÉTAT D (Article 35 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 139

ÉTAT E (Article 36 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 143

Informations annexes 145

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2008 en une section de fonctionnement et une section d’investissement 147

Tableaux d’évolution des dépenses du budget général et observations générales 151

1. Tableau de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours) 153

2. Tableau de comparaison, à structure 2008, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours) 157

3. Tableau de comparaison, à structure 2008, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours) 183

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois (à structure 2008) 185

5. Tableau de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2008 à celles de 2007 189

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2008 par programme (hors dotations) 193

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 197

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2008

I.  LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

Le projet de loi de finances pour 2008, troisième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et premier budget de la législature et du quinquennat, poursuit simultanément deux objectifs majeurs qui traduisent les engagements pris devant les Français :

- consolider le redressement des finances publiques grâce à une maîtrise sans précédent de la dépense afin de contenir la dette publique et de préserver l’équité intergénérationnelle, tout en améliorant l’efficacité de l’État et du service public ;

- mettre en œuvre les priorités affichées par le Président de la République et le Premier ministre pour favoriser la croissance par la valorisation du travail et le renforcement de notre compétitivité, en particulier à travers les dispositions votées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et les engagements pris en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

1.  Le redressement des finances publiques est poursuivi

Le déficit de l’État est ramené à 41,7 milliards € pour 2008. Il s’établit ainsi en légère amélioration de 0,3 milliard € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 (42 milliards €).

Cette nouvelle étape du redressement de la situation budgétaire traduit la poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses engagé depuis plusieurs années. Elle doit ramener le déficit de l’ensemble des administrations publiques de 2,5 % du PIB en 2006 à 2,4 % en 2007 et 2,3 % en 2008.

Ce résultat a été obtenu malgré plusieurs éléments pesant en sens contraire :

- la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui produit tous ses effets en 2008 et entraîne une diminution des recettes de l’État d’environ 8,9 milliards € ;

- une progression de la charge de la dette de 1,6 milliard € (y compris charges supplémentaires liées à la reprise de la dette de Charbonnages de France), résultant de la hausse des taux d’intérêt qui étaient historiquement bas depuis 5 ans ;

- la progression des dépenses de pensions d’environ 2 milliards € du fait de l’augmentation des départs en retraite et de l’allongement de la durée de la vie ;

- la dégradation du solde des comptes spéciaux de 800 millions € sous l’effet d’une forte progression des prêts aux États étrangers.

2.  Le financement des priorités gouvernementales est assuré par un effort de maîtrise
de l’ensemble des dépenses publiques

Un effort sans précédent est engagé en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche :

Conformément aux engagements du Président de la République, 1,8 milliard € de moyens supplémentaires sont consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ils sont répartis entre crédits budgétaires (1,2 milliard € en autorisations d’engagement, 1 milliard € en crédits de paiement), augmentation des moyens des agences de recherche (190 millions € pour l’Agence nationale de la recherche et Oseo) et dépenses fiscales (0,4 milliard €).

Ces moyens supplémentaires sont destinés à accompagner la réforme des universités adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, et à en faire des centres d’excellence au niveau mondial, offrant à leurs étudiants des perspectives de réussite et d’intégration sur le marché du travail. Ils visent également à renforcer l’effort national de recherche, qu’il s’agisse des organismes de recherche, du développement du financement de la recherche publique sur projets ou de l’incitation au développement de la recherche privée.

Les efforts consacrés aux fonctions régaliennes de l’État sont consolidés et la remise à niveau des moyens de la Justice est poursuivie :

Le budget de la Justice progresse de 4,65 % et ses effectifs de 1 600. Cette progression est notamment destinée à la poursuite du programme d’augmentation des capacités d’accueil pénitentiaires, avec l’ouverture de nouveaux établissements afin de résorber la surpopulation carcérale. Les budgets des autres fonctions régaliennes de l’État (défense, sécurité), dont les moyens ont été sensiblement augmentés au cours de la précédente législature, sont stabilisés.

Ces avancées sont rendues possibles par les réformes entreprises par l’ensemble des ministères :

Une plus grande efficacité est recherchée dans les dépenses de transfert et d’intervention, à travers par exemple le recentrage des dispositifs de la politique de l’emploi et le rapprochement de structures concourant aux mêmes objectifs.

Ces avancées sont également rendues possibles par la recherche de gains de productivité, avec 22 921 suppressions de postes (en comptant les budgets annexes), correspondant au non-remplacement d’un départ en retraite sur trois. Cet effort, dont 50 % du gain bénéficiera aux fonctionnaires, permet de stabiliser la masse salariale de l’État.

Elles reposent enfin sur l’association des collectivités territoriales à l’effort de maîtrise de la dépense publique, l’indexation de « l’enveloppe normée » des concours de l’État aux collectivités territoriales étant désormais prévue sur la seule inflation, à l’instar de la norme d’évolution que s’impose l’État pour l’ensemble de ses dépenses.

Ces efforts seront amplifiés et poursuivis dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée par le Premier ministre en juillet.

3.  La politique fiscale en 2008 : des mesures ciblées
sur le pouvoir d’achat, la justice sociale et la compétitivité des entreprises

Avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Gouvernement s’est fixé trois objectifs en matière fiscale : promouvoir le travail et soutenir le pouvoir d’achat, améliorer la compétitivité des entreprises et poursuivre l’adaptation de la fiscalité aux réalités économiques.

Le développement du potentiel de l’économie française passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen d’améliorer le pouvoir d’achat et de relancer la croissance. Cette amélioration du pouvoir d’achat résulte de la possibilité pour chacun de travailler plus pour gagner plus. Par ailleurs, l’accès à la propriété est facilité et la plupart des Français peuvent désormais transmettre en franchise d’impôt le fruit de leur travail.

De son côté, le projet de loi de finances pour 2008 approfondit ces priorités gouvernementales en encourageant davantage le travail. Le Gouvernement complète également sa stratégie fiscale en soutenant la compétitivité à long terme des entreprises. En effet, en favorisant la recherche et le développement grâce à une restructuration du crédit impôt recherche, le présent projet de loi de finances renforce la croissance future des entreprises françaises.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a déjà permis la réhabilitation du travail et l’amélioration des conditions de vie des ménages :

Avec la mise en œuvre de cette loi, le travail est mieux récompensé, grâce notamment à l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires ou l’expérimentation du revenu de solidarité active. Les étudiants qui sont amenés à exercer une activité salariée en vue de financer leurs études bénéficieront quant à eux d’une exonération d’impôt sur le revenu.

La loi précitée tend à augmenter le pouvoir d’achat des ménages tout en privilégiant la croissance. Les personnes sont encouragées à accéder à la propriété avec la mise en œuvre d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de leur résidence principale. Par ailleurs, la plupart des Français peuvent désormais transmettre en franchise d'impôt sur les donations ou successions le patrimoine qu’ils ont constitué tout au long de leur existence.

Pour permettre aux jeunes de bénéficier de ces mesures et afin de relancer la consommation, le Gouvernement a privilégié les donations aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, qui sont exonérées de droits à hauteur de 30 000 €.

La loi contribue également au maintien et au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l’économie productive. Ainsi, le « bouclier fiscal » inclut à compter de 2008 la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et voit son taux rapporté à 50 %.

Enfin, compte tenu de leur importance dans le processus de création de valeur dans une économie où l’innovation joue un rôle moteur, les besoins en capital des petites et moyennes entreprises (PME) ont été pris en compte.

C’est l’objectif qu’entend poursuivre le Gouvernement en permettant aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune de se libérer de leur impôt en souscrivant au capital de PME, dans la limite de 50 000 €.

Cette réduction est également offerte aux contribuables qui souhaitent procéder à des dons en faveur de la recherche et de certains organismes d’intérêt général.

Grâce à cette loi, le Gouvernement a enfin entrepris de moraliser la vie économique. Plusieurs mesures mettent ainsi fin à des situations où l’ampleur des éléments de rémunération différée des dirigeants apparaît sans commune mesure avec leurs performances, au regard de la situation de l’entreprise.

Au-delà de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, les mesures proposées dans le PLF 2008 renforcent encore la compétitivité des entreprises et favorisent l’accès des ménages à la propriété :

Afin d’encourager la contribution des entreprises à l’amélioration de la croissance française de long terme, une majoration significative du crédit d’impôt recherche est proposée. Il portera désormais sur l’intégralité des dépenses de recherche des entreprises, prises en compte à 50 % la première année et 30 % au-delà. Cette disposition favorise l'innovation dans les entreprises françaises et la localisation en France des entreprises innovantes et des chercheurs. Parallèlement, une simplification de ce dispositif est proposée afin que le maximum d’entreprises, et en particulier les PME, puissent en bénéficier.

Par ailleurs, certaines mesures présentées en PLF sont destinées à renforcer la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Ainsi, les personnes accédant à la propriété seront aidées au travers le doublement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt supportés la première année pour l’acquisition de leur résidence principale.

Certaines mesures sont enfin nécessaires afin d’adapter la fiscalité à la réalité économique :

Dans le but d’harmoniser les pratiques fiscales entre les différents types d’entreprises, la taxation des plus-values à long terme sur cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) est alignée sur le régime de droit commun des cessions d’immeubles. Par ailleurs, l’ensemble des amendes et pénalités ne seront plus déductibles des bénéfices fiscaux. Le régime des pactes d’actionnaires sera harmonisé. Enfin, les modalités du paiement de l’impôt sont simplifiées avec l’imposition des dividendes selon le procédé du prélèvement forfaitaire libératoire à partir de 2008.

II. L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

1.  Le solde budgétaire

Le solde budgétaire atteint - 41,7 milliards €, en amélioration de 0,3 milliard € par rapport à la loi de finances pour 2007 :

Les montants présentés dans le tableau ci-dessus sont des montants exprimés à structure courante. Ils ne tiennent pas compte des changements de périmètre intervenus par rapport à la LFI 2007, présentés ci-après.

2.  Les dépenses

Les dépenses croissent au rythme de l’inflation, soit 1,6 %, conformément aux indications données au Parlement lors du débat d’orientation budgétaire de juillet dernier.

Cette évolution s’apprécie sur un périmètre de dépense élargi, qui comprend désormais, outre l’évolution des dépenses du budget général à périmètre constant, les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne ainsi que les affectations de taxes nouvelles.

Les dépenses de l’État (budget général, prélèvements sur recettes et affectations de taxes nouvelles), à structure constante 2007, s’établissent ainsi à 340,5 milliards €. Les seules dépenses du budget général, à structure constante 2007, s’établissent à 271,9 milliards €.

La prise en compte des mesures de périmètre, détaillées au V du présent exposé des motifs, permet d’expliquer le passage entre structure constante et structure courante.

Les principes relatifs à la détermination du périmètre constant des dépenses de l’État, de même que les modalités de prise en compte des taxes nouvellement affectées, sont précisés dans la charte de budgétisation, dont les principes essentiels sont présentés au IV du présent exposé des motifs.

3.  Les recettes

Par rapport à la LFI 2007, les recettes fiscales présentées en PLF 2008 s’accroissent d’environ 6,3 milliards € à périmètre courant. Cette évolution est la conséquence de l’accroissement spontané de 18,5 milliards € des recettes fiscales et des mesures décidées en PLF 2008, mais aussi de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. L’accroissement spontané des recettes fiscales entre la LFI 2007 et le PLF 2008 résulte de la révision à la hausse des recettes 2007 et de l’évolution spontanée des recettes fiscales 2008. Par ailleurs, les recettes non fiscales atteindraient environ 28,1 milliards € en PLF 2008.

L’évolution des recettes fiscales en PLF 2008 :

	En milliards €	En %
LFI 2007	265,7
Plus values spontanées enregistrées en 2007	3,8	+ 1,4
Évolution spontanée prévue pour 2008	14,7	+ 5,5
Impact sur les impôts de l'État de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat	-3,7	- 1,4
Mesures du PLF 2008	0,4	+ 0,2
Autres mesures nouvelles antérieures au PLF 2008	-2,9	- 1,1
Affectations aux collectivités locales	-1,3	- 0,5
Affectations aux organismes de sécurité sociale (dont compensation des exonérations des heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat)	-5,6	- 2,1
Autres mesures de périmètre et affectations de recettes	1,0	+ 0,4
PLF 2008	272,1	+ 2,4

Hors mesures nouvelles et hors loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, les recettes fiscales nettes sont révisées à la hausse de 3,8 milliards € pour 2007 et évolueraient spontanément de 14,7 milliards € en 2008 :

Les recettes fiscales nettes de 2007 seraient supérieures de 3,8 milliards € par rapport à la prévision contenue dans la loi de finances initiale (soit encore une progression tendancielle de 6,2 % par rapport à 2006). Cette réévaluation provient pour l’essentiel d’une révision des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés, malgré de moindres recettes de TVA. Cette plus value tendancielle ne tient pas compte du transfert de recettes à la sécurité sociale en compensation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires et complémentaires décidées par la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, ainsi que de l’ajustement nécessaire du panier fiscal transféré en 2006 en compensation des allègements généraux de charges sociales. Ces mesures de transfert seront par ailleurs soumises à l’approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, mais déjà prises en compte dans cet exposé des motifs, où elles viennent minorer de 1,6 milliard € la progression des recettes fiscales nettes prévue pour 2007.

La plus value prévisionnelle sur 2007 est principalement le fruit du dynamisme de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le produit net de l’IS (y compris la contribution sociale sur les bénéfices) est révisé à 51,5 milliards € par rapport à une LFI 2007 de 46,1 milliards €. Cette révision traduit une évolution nettement plus favorable qu’anticipé des bénéfices fiscaux déclarés au titre de l’exercice 2006, qui augmenteraient de plus de 18,5 % selon les données déclaratives.

Au contraire, le produit net de la TVA est revu à la baisse de 2 milliards €, à 131,1 milliards € au vu des recouvrements effectués depuis le début de l’année.

L’impôt sur le revenu est lui aussi revu légèrement à la baisse de 0,3 à 0,4 milliard € en raison d’émissions constatées au cours de l’été légèrement inférieures à celles attendues en PLF 2007, du fait d’un dynamisme des crédits d’impôt en faveur du développement durable (dépenses d’équipement de l’habitation principale en vue de l’amélioration des performances énergétiques des logements) et de la garde d’enfants à domicile. L’impôt sur le revenu s’établirait ainsi à 56,8 milliards € en 2007.

La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est également revue à la baisse de 0,45 milliard € par rapport à son niveau prévu en LFI, pour atteindre 17,6 milliards €. Cette prévision correspond à une stabilité des recettes à périmètre constant (avant prise en compte des transferts complémentaires de TIPP aux régions) conforme au faible dynamisme des consommations de produits pétroliers lié à la hausse des prix, aux mesures fiscales en faveur des biocarburants, à l’amélioration des performances énergétiques des logements et à la clémence des conditions climatiques de l’hiver 2006-2007.

Plus marginalement, le produit des autres recettes nettes est globalement revu à la baisse de quelques dizaines de millions d’euros par rapport aux évaluations initiales de 11,1 milliards € : certaines évolutions favorables, notamment sur les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, sont en effet plus que compensées par les transferts de recettes réalisés pour compenser les moindres recettes des régimes de sécurité sociale résultant des mesures de la loi en faveur de en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

En 2008, les recettes fiscales nettes progresseraient spontanément d’environ 5,5 % (soit + 14,7 milliards €, qui sont proches de l’évaluation tendancielle présentée en LFI 2007 de 14,6 milliards €, après revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la PPE). Cette prévision correspond à une élasticité en valeur des recettes fiscales au PIB (4,1 % en valeur) de 1,3, contre 2,0 constatée en 2006 et 1,6 attendue en 2007.

Avant mesures nouvelles et changements de périmètre, les principaux impôts progresseraient en 2008 comme suit :

L’impôt net sur les sociétés augmenterait de près de 6 % par rapport au niveau révisé pour 2007 (après une hausse qui devrait s’élever à 15,8 % entre 2006 et le révisé de 2007). Cette évolution reflète le maintien de l’orientation toujours favorable des résultats des entreprises en 2007.

La TVA nette évolue spontanément de + 4,6 %, à un rythme un peu plus élevé que celui de la consommation des ménages (+ 4,3 %) et pratiquement identique à celui présenté en PLF 2007 (+ 4,8 %).

En cohérence avec la poursuite de l’amélioration de l’emploi et la hausse toujours dynamique des revenus, la progression tendancielle de l’impôt sur le revenu s’élève à environ 7 % (sans tenir compte dans les mesures nouvelles de la mesure d'indexation du barème), comparable aux évolutions constatées au cours des dernières années (+ 7 % environ en moyenne).

Le produit de la TIPP resterait stable, sous l’effet d’une stabilisation des prix et de la consommation des produits pétroliers.

Globalement neutres pour les finances publiques, les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2008 permettent toutefois de renforcer les avancées de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, d’une part, et de continuer à rationaliser la fiscalité des ménages et des entreprises, d’autre part :

Les mesures fiscales du PLF 2008 concernent les ménages et renforcent les avancées de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Ainsi, les personnes accédant à la propriété seront aidées au travers d’un supplément de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de leur résidence principale (pour un coût d’environ 0,2 milliard € en 2008). Par ailleurs, l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire devrait rapporter en 2008 près de 0,6 milliard €.

L’équilibre du projet de loi de finances tient compte, en outre, de l’effet en 2008 des mesures votées antérieurement. Certaines mesures fiscales décidées dans la loi de finances pour 2007 ou auparavant prennent leur plein effet en 2008. Par exemple, le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de leur valeur ajoutée diminuera les recettes perçues à ce titre en 2008.

INCIDENCES FISCALES NOUVELLES EN 2008 :	En millions €
MESURES DU PLF AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE SUR L'ANNÉE	+ 425
Renforcement de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : crédit d’impôt
(doublement pour la première année) sur les intérêts d’emprunt des primo-accédents	- 220
Modernisation et harmonisation fiscale :	+ 645
Reconduction de la réduction d'impôt pour télé déclaration et télépaiement avec limitation de son bénéfice aux primo-télé déclarants	- 25
Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire	+ 600
Plus-value des sociétés à prépondérance immobilière	+ 50
Non déductibilité du montant des amendes	+ 20
INCIDENCE SUR 2008 DES MESURES ANTÉRIEURES	- 6 376
Baisses d’impôt de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat	- 3 386
Impact sur les dégrèvements de TP de la réforme de la TP	- 2 015
Crédit d'impôt en faveur du développement durable	- 480
Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME (dite RI "Madelin")	- 150
Création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (IR)	- 190
Autres	- 155

Le projet de loi de finances pour 2008 traduit également l’incidence des mesures de transfert de recettes, pour un montant net de - 4,6 milliards €, dont - 4,3 milliards € au profit des organismes de sécurité sociale, en compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (loi TEPA) et de l’ajustement du panier fiscal transféré en 2006 au titre des allègements de charges. Ce transfert s’ajoute à la prise en compte, dans les recettes révisées pour 2007, d’un transfert de 1,3 milliard € en compensation de ces mesures pour 2007, qui sera soumis à l’approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, soit un transfert cumulé de 5,6 milliards €.

Au-delà de la compensation totale de ces exonérations et allègements, le Gouvernement a souhaité que ces transferts de recettes soient l’occasion de clarifier la répartition des prélèvements obligatoires entre l’État et les organismes de sécurité sociale. A cette fin, l’ensemble des droits tabacs (929 millions € pour l’ensemble des droits tabacs et droits sur licences de vente), de la taxe sur les salaires (557 millions €) et de la TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées (environ 2,1 milliards €) sera dorénavant affecté aux organismes de sécurité sociale. Ces transferts seront complétés par le produit intégral de la contribution sociale sur les bénéfices (environ 1,4 milliard €, auparavant partiellement affecté à l’Agence nationale pour la recherche) et une fraction de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS, pour environ 622 millions €).

Par ailleurs, 1,3 milliard € de recettes (657 millions € de TIPP et 649 millions € de taxe sur les conventions d'assurance) va être affecté aux collectivités territoriales en compensation des compétences qui leur sont transférées dans le cadre des lois de décentralisation.

A structure courante et après prise en compte des mesures nouvelles, la prévision de recettes fiscales nettes s’établit ainsi à 272,1 milliards € en  2008 :

	Exécuté 2006	LFI 2007	Révisé 2007 *	PLF 2008 : évolution spontanée	Variation de périmètre	Impact total des mesures nouvelles	PLF 2008
Impôt sur le revenu	58,6	57,1	56,8	61,0	-	-0,5	60,5
Impôt sur les sociétés net (y c. CSB)	48,9	46,1	51,5	54,6	-0,5	-0,2	53,9
TVA nette	127,1	133,5	131,1	137,2	-2,3	0,2	135,0
TIPP	18,9	18,0	17,6	17,5	-0,7	-	16,9
Autres	14,4	11,1	11,1	12,4	-1,2	-5,4	5,8
Total	267,9	265,7	267,9	282,6	-4,6	-6,0	272,1

* Y compris impacts de la loi TEPA et des transferts de recettes à la sécurité sociale qui seront proposés dans le cadre du PLFR pour 2007, pour - 1,6 milliard €.

Le produit attendu des recettes non fiscales pour 2008 s’élève à 28,1 milliards € :

Il progresserait ainsi de 1,4 milliard € par rapport à la prévision de l’exercice 2007, inférieure de 0,2 milliard € au montant inscrit en loi de finances initiale.

Cette augmentation des recettes non fiscales (+ 1,4 milliard € par rapport au révisé pour 2007) recouvre des évolutions contraires. Elle traduit, entre autres, la progression attendue des intérêts des prêts du Trésor (+ 0,3 milliard €) et des recettes diverses (+ 0,7 milliard €), partiellement compensée par de moindres recettes versées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les prévisions de dividendes des participations de l’État se maintiennent à un niveau élevé (6,1 milliards € hors dividende CDC, soit 0,2 milliard € de plus que la prévision pour 2007). Un changement de périmètre de 0,4 milliard € lié à l’extension du versement de loyers par les administrations occupant des biens immobiliers de l’État contribue également à majorer le montant des recettes non fiscales en 2008.

III.  L’ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE L’ÉTAT
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

Le plafond des autorisations d’emplois ministériels s’établira en 2008 à 2 206 737 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 2 270 840 en 2007. En incluant les budgets annexes, le plafond global des autorisations d’emplois de l’État s’établira à 2 219 035 ETPT, contre 2 283 159 ETPT en 2007.

La diminution du plafond d’emplois entre 2007 et 2008 correspond à :

- le non remplacement en moyenne d’un départ à la retraite sur trois (- 17 977 ETPT, correspondant à 22 921 suppressions de postes équivalents temps plein [ETP]) ;

- l’ajustement technique des plafonds d’autorisations d’emplois de 2007 (- 10 440 ETPT). En effet, l’analyse de l’exécution du budget 2006 a permis de mettre en évidence que les plafonds d’emplois de certains ministères avaient été surestimés lors du passage en mode LOLF ;

- des mesures d’ordre et de décentralisation (- 35 708 ETPT), qui correspondent pour l’essentiel à la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) vers les collectivités territoriales.

Toutefois, du fait de l’important flux de départs à la retraite de salariés de l’État, les recrutements en 2008 demeureront importants (de l’ordre de 45 000 ETP).

Si l’effort de maîtrise des effectifs de l’État se traduit par une diminution du nombre de fonctionnaires, le Gouvernement a souhaité créer des emplois dans une logique de redéploiement des ressources humaines vers les besoins prioritaires. Ainsi, l’important flux de départs à la retraite constitue une opportunité pour redéployer des effectifs, afin de répondre à l’émergence de nouveaux besoins et à la fixation de priorités :

- à l’Éducation nationale, 700 emplois d’enseignants seront créés à la rentrée 2008 dans l’enseignement public du premier degré pour accompagner l’évolution démographique des élèves ; 300 emplois d’infirmières seront créés conformément à la loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école (il est prévu 1 500 créations sur 3 ans) ;

- au ministère de la Justice, 1 100 emplois seront créés dans l’administration pénitentiaire pour permettre l’ouverture des nouveaux établissements ; 400 emplois seront créés sur le programme « Justice judiciaire » (dont 187 magistrats) pour permettre la mise en œuvre des pôles d’instruction, la réforme de la carte judiciaire et la création de juges délégués aux victimes ; 100 emplois seront créés sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- au ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité, l’année 2008 sera marquée par la mise en place du deuxième volet du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, avec le recrutement de 100 contrôleurs du travail, 60 inspecteurs et 10 médecins et ingénieurs.

L’effort de réduction des effectifs de l’État traduit les réformes et les efforts de productivité entrepris par les ministères pour assurer un meilleur service au meilleur coût. Les fonctionnaires dans les ministères bénéficieront d’un intéressement à hauteur de 50 % de l’économie générée par cet effort de maîtrise. Cet effort devrait se poursuivre et atteindre, conformément aux annonces du Président de la République, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite, en s’appuyant notamment sur les résultats de la révision générale des politiques publiques.

IV.  CHARTE DE BUDGETISATION

Pour l’année 2008, le Gouvernement s’est assigné un objectif de stabilisation en volume des dépenses de l’État dans le projet de loi de finances, par rapport aux dépenses de la loi de finances initiale pour 2007.

L’indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement était, jusqu’en 2007, le total des dépenses nettes du budget général en projet de loi de finances.

Ainsi que cela a été annoncé dans le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire, il est proposé de modifier et d’élargir la norme de dépense de l’État. Ainsi, pour l’année 2008, cette norme sera étendue aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne, ainsi qu’aux taxes affectées.

La charte de budgétisation a pour objet de s’assurer que tout mouvement de dépense (ou de recettes) ayant pour objet d’accroître (ou de diminuer) le niveau de la dépense publique, que ce soit directement ou indirectement, est bien pris en compte dans l’évolution de la dépense et ne sera pas considéré comme une simple réimputation au sein du budget de l’État ou un simple transfert entre l’État et une autre entité non comprise dans la norme de dépense.

Il convient de présenter les principes essentiels de cette charte :

1.  La norme de dépense vise à appréhender les seules mesures portant sur des dépenses publiques et non l’ensemble des mesures ayant un impact sur le solde, notamment les allègements des prélèvements obligatoires. Elle opère une déconnexion entre l’évolution des dépenses et l’évolution des recettes. Ainsi, lorsque par exemple l’État transfère une recette à la sécurité sociale pour compenser un allègement de charges sociale, cette affectation de recettes n’a pas à être comptabilisée dans la norme de dépenses ; à l’inverse, si l’État affecte une recette nouvelle à une autre personne morale pour financer des dépenses de cette dernière, le montant du produit affecté sera comptabilisé dans la norme. Le tableau ci-après détaille les affectations de recettes prises en compte dans la norme de dépense de l’État pour 2008.

2.  Lorsqu’un mouvement est équilibré en recettes et en dépenses, il constitue une mesure de périmètre. Une dépense a été transférée d’un acteur à un autre, ainsi que les recettes correspondantes permettant de la financer. Le montant de la mesure de périmètre est alors celui du transfert à la date à laquelle ce dernier intervient. La décentralisation répond à ce cas de figure, puisqu’elle s’accompagne d’un transfert de dépenses et de ressources d’un montant équivalent. Il en va de même, par exemple, lorsque l’État rebudgétise une taxe auparavant affectée à un opérateur et inscrit une dépense budgétaire du même montant.

3.  Lorsqu’un mouvement est déséquilibré, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Dans le cadre général, un tel mouvement ne peut être considéré comme neutre pour le budget de l’État (il ne s’agit pas d’une simple mesure de périmètre) et doit connaître une traduction dans la norme de dépense. Il peut néanmoins exister des situations particulières qui doivent conduire à différencier le traitement retenu au regard de la norme de dépense. A titre d’exemple, la suppression de la « contribution Delalande » prévue dans le présent projet de loi de finances est bien une mesure d’allègement fiscal, qui se traduit par une dépense budgétaire nouvelle de 131 millions €. Dès lors qu’elle ne fait que compenser une baisse de prélèvements obligatoires, elle est cependant considérée comme une mesure de périmètre.

Le tableau ci-dessous détaille, pour le PLF 2008, les affectations de recettes retenues dans la norme de dépense de l’État :

Libellé	Montant de l’affectation 2008 (en millions €)
Relèvement de la fraction de taxe de l’aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »	14
Relèvement de la taxe d’aéroport (TAP)	66
Relèvement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes	7,5
Revalorisation de la taxe sur l’attestation d’accueil	4
Relèvement de la fraction de taxe passeport affectée à l’ANTS	2,5
Relèvement de la part des recettes de La Française des jeux affectée au CNDS	30
TOTAL	124

V.  ANALYSE DES CHANGEMENTS DE LA PRESENTATION BUDGETAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

En application de l’article 51 alinéa 2 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les effets des changements de la présentation budgétaire sur les recettes, les dépenses et le solde du projet de loi de finances pour 2008 sont analysés ci-après.

1.  La notion de dépenses nettes

S’agissant du budget général, les dépenses nettes correspondent au montant brut des dépenses (355 milliards €), duquel sont soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont les remboursements et dégrèvements (83 milliards €).

Les remboursements et dégrèvements d’impôt ont la particularité de figurer en dépenses du budget général mais de venir en atténuation des recettes. Cette présentation est prévue par l’article 10 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances qui classe parmi les crédits évaluatifs les remboursements, restitutions et dégrèvements. Les remboursements et dégrèvements, en tant que reversements d’impositions ou admissions en non valeur, constituent une charge du budget général et sont retracés à ce titre au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » qui comprend deux programmes dotés de crédits évaluatifs :

- programme n° 200 : « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » ;

- programme n° 201 : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».

Cependant, leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont dispose effectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permet d’appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d’allègement de la fiscalité.

Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d’État comme les impôts locaux, et notamment :

- les remboursements au titre de l’impôt sur les sociétés pour 9,9 milliards € en 2008 (quand le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l’impôt effectivement dû au titre du résultat fiscal définitif ou par imputation, au-delà de l’impôt dû, de divers crédits d’impôts) ;

- les remboursements au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements aux exportateurs) pour 44,4 milliards € en 2008 ;

- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle pour 11,7 milliards € en 2008 ;

- le dispositif de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu fiscal de référence des redevables moyens et modestes, institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, pour 3,2 milliards € en 2008 ;

- les restitutions de trop perçu en raison de corrections d’erreurs ou de recours gracieux, qu’il s’agisse des impôts d’État ou des impôts locaux.

La compensation d’allègements de fiscalité locale peut prendre la forme soit d’une exonération, soit d’un dégrèvement. L’exonération signifie la suppression de la base d’imposition. Le dégrèvement signifie que l’État prend en charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d’imposition.

2.  La notion de structure constante

Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il est nécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre constant. Il convient à ce titre de retirer du montant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d’examen les dépenses qui ne se trouvaient pas au sein du budget général l’année précédente : cette opération consiste à présenter le projet selon la structure de la loi de finances de l’année précédente.

Dans le cadre de la norme de dépense élargie, il convient également, de procéder à l’éventuel retraitement des mesures de périmètre affectant les prélèvements sur recettes. Néanmoins, la seule modification que contient le budget pour 2008 sur ce point concerne un transfert de crédits du budget général vers le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui n’impacte donc pas la norme de dépense.

Différents types d’opérations budgétaires ont une incidence sur le périmètre des dépenses du budget général de l’État qu’il est nécessaire de neutraliser :

- la modification d’une procédure d’affectation entre le budget général et des comptes spéciaux ou des budgets annexes : cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient retracées auparavant sur des entités distinctes du budget général que constituent les budgets annexes ou les comptes spéciaux, dans l’hypothèse d’un transfert de dépenses vers le budget général. Elle augmente optiquement les dépenses de celui-ci ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes l’année du transfert vers le budget général afin de mesurer le taux d’évolution réel des dépenses du budget général par rapport à l’année précédente. La création d’une procédure d’affectation au sein du budget de l’État à partir du budget général peut conduire, au contraire, à réduire optiquement les dépenses du budget général ;

- les loyers budgétaires : après une expérimentation engagée en 2006 au cours de laquelle le mécanisme des loyers budgétaires a été appliqué aux bâtiments à usage de bureaux des administrations centrales de la région Île-de-France, le dispositif est étendu en 2008 aux immeubles majoritairement de bureau de tous les services de l’État en Île-de France, ainsi qu’aux dix plus grandes agglomérations de province et aux départements expérimentant la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture. Cette extension conduit à prévoir l’inscription de 406 millions € de crédits supplémentaires sur les missions concernées afin de permettre aux différents ministères de faire face à cette dépense nouvelle ;

- la suppression ou la budgétisation de taxes affectées compensées par le versement d’une subvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l’opération s’analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensation aux collectivités locales d’allègements d’impôts locaux entre par exemple dans ce cadre.

- la modification de la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnes morales (collectivités territoriales, Sécurité sociale, opérateurs) pour l’exercice d’une mission : ces opérations modifient le périmètre d’activité de l’État et il est donc nécessaire d’en neutraliser l’incidence en recettes comme en dépenses ; des transferts importants vers les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont intervenus à ce titre.

S’agissant des relations entre le budget général et les fonds de concours, il est prévu en 2008 de budgétiser les attributions de produits versées par les agents logés à l’étranger.

La prise en compte de l’ensemble de ces mesures de périmètre permet d’obtenir le budget de l’État à périmètre constant.

3.  Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2008

Deux mesures doivent être soulignées :

- la poursuite du mouvement de décentralisation, qui concerne notamment le réseau routier national et les personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) du ministère de l’Éducation nationale, conduit à un transfert de crédits du budget de l’État vers celui des collectivités territoriales ;

- l’extension en 2008 du dispositif des loyers budgétaires aux immeubles majoritairement de bureaux de tous les services de l’État en Île-de France, ainsi qu’aux dix plus grandes agglomérations de province et aux départements expérimentant la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.

Les modifications de périmètre relatives aux dépenses du budget général :

					(En millions €)
Mission	Objet	Dépenses
		Loyers budgétaires	TVA – taxe sur les salaires	Modification affectation de taxes	Relations État / Autres personnes morales	Fonds de concours et autres
Action extérieure de l’État	Loyers budgétaires	-1,62
	Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger					8,88

Administration générale et territoriale de l’État	Loyers budgétaires	18,71
	Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger					0,44
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	Loyers budgétaires	5,55
Conseil et contrôle de l’État	Loyers budgétaires	3,70
	Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger					0,12
Culture	Loyers budgétaires	5,26
	Décentralisation du service de l’inventaire général				-1,33
	Rebudgétisation de la taxe CMN			70,00
Défense	Loyers budgétaires	87,79
	Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger					19,00
Développement et régulation économiques	Loyers budgétaires	1,61
Direction de l’action du Gouvernement	Loyers budgétaires	-0,02
Écologie, développement et aménagements durables	Loyers budgétaires	40,45
	Décentralisation du réseau routier national et des équipements d’exploitation de la route				-276,97
	Modification du régime de TVA des EPIC		-155,82
	Transfert au BRGM des obligations techniques de CdF					13,00
	Transfert à l’ANGDM des obligations sociales de CdF					205,00
Engagement financiers de l’État	Reprise de la charge de la dette de CdF					100,00
Enseignement scolaire	Loyers budgétaires	17,58
	Décentralisation personnels TOS et fonctionnement				-608,94
	Décentralisation personnels TOS de l’enseignement agricole				-30,52
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Loyers budgétaires	159,92
	Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger					0,40
	Reprise en gestion directe des titres restaurant					20,00
Justice	Loyers budgétaires	4,32
Outre-mer	Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger					0,43
Pilotage de l’économie française	Loyers budgétaires	2,20
	Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger					2,00
Recherche et enseignement supérieur	Rebudgétisation de l’ANR			955,00
	Rebudgétisation de la taxe INB affectée à l’IRSN			10,00
	Taxe sur les salaires IRD et CNES		19,79
	Modification du régime de TVA des EPIC		-20,00
Relations avec les collectivités territoriales	Transformation de dotations budgétaires en prélèvements sur recettes				-990,51
Sécurité	Loyers budgétaires	49,19
	Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger					0,08
Sécurité civile	Loyers budgétaires	0,28
Sécurité sanitaire	Loyers budgétaires	0,09
Solidarité, insertion et égalité des chances	Loyers budgétaires	4,43
Sport, jeunesse et vie associative	Loyers budgétaires	1,82
Travail et emploi	Loyers budgétaires	4,59
	Suppression et rebudgétisation de la contribution « Delalande »					131,40
Ville et logement	Décentralisation personnels FSL				-0,46
	Totaux	405,85	-156,03	1035,00	-1908,73	500,75
		-123,16

Les modifications de périmètre en recettes :

Un certain nombre de modifications de périmètre affectent le montant des recettes prévues dans le projet de loi de finances pour 2008 (voir le détail dans le tome I de l’annexe Évaluation des voies et moyens).

Les transferts de compétences aux collectivités territoriales, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ont encore en 2008 une incidence importante sur le montant des recettes transférées (- 447 et - 649 millions € respectivement au profit des régions et des départements).

Ces montants comprennent essentiellement :

- la décentralisation des personnels TOS de l’éducation nationale pour l’enseignement scolaire et pour l’enseignement agricole, qui est compensée par l’affectation d’une part de TIPP aux régions (446 millions €, soit la quasi-totalité de la nouvelle tranche de compensation 2008) et d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements (331 millions €), calculées sur le montant de leur droit à compensation respectif ;

- le transfert des personnels de l'équipement suite, d'une part, au transfert des services et parties de services des directions départementales de l'équipement jusqu'alors mis à disposition des Conseils généraux pour la gestion et l'entretien du réseau routier départemental et, d'autre part, au transfert du réseau routier national non structurant aux départements, compensé par une fraction supplémentaire de TSCA (316 millions €).

Au-delà des changements de périmètre liés à la décentralisation, le projet de loi de finances pour 2008 traduit également l’incidence des mesures de transfert de recettes pour 4,3 milliards € au profit des organismes de sécurité sociale, en compensation du coût des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (loi TEPA) et de l’ajustement du panier fiscal transféré en 2006 au titre des allègements de charges. Ainsi, la contribution sociale sur les bénéfices, auparavant affectée à l’agence nationale pour la recherche, est transférée en totalité aux organismes de sécurité sociale en compensation du coût des exonérations de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires.

Par ailleurs, plusieurs taxes, dont la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN, pour 193 millions €) et la taxe sur les véhicules particuliers les plus polluants (19 millions €), auparavant destinées à l’ADEME, vont être remplacées par une part supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 217 millions €. Dans le même temps, la part des droits de mutation à titre onéreux initialement affectée au Centre des Monuments Nationaux (CMN) sera remplacée par une dotation budgétaire de 70 millions €. Enfin, de manière à poursuivre la mise en cohérence des modes de taxation à la TVA, certains organismes publics ne seront plus, à partir de 2008, assujettis à la TVA (pour environ 175 millions € au total).

Les changements de structure affectant les recettes non fiscales sont limités en 2008 à un montant total de 412 millions €. Ceux-ci correspondent, pour l’essentiel et comme en 2007, à l’extension du dispositif des loyers budgétaires. Après une expérimentation engagée en 2006 au cours de laquelle le mécanisme des loyers a été appliqué aux bâtiments à usage de bureaux des administrations centrales de la région Île-de-France, cette expérimentation est étendue en 2008 à tous les services de l’État en Île-de-France, ainsi qu’aux dix plus grandes agglomérations de province et aux départements expérimentant la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.

Les autres mesures de périmètre impactant positivement le montant de recettes non fiscales en 2008 sont de plus faible ampleur. Elles correspondent, d’une part, à la budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger (+31 millions €) et, d’autre part, à la reprise par l’État de la gestion en direct des titres-restaurants de ses agents (+20 millions €). Enfin, la mise en place d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit des communes et départements (fraction des amendes des radars automatiques) conduit à un changement de périmètre des recettes non fiscales, à hauteur de 130 millions €.

S’agissant des mesures d’affectation de recettes impactant négativement le montant des recettes non fiscales de 2008, il est prévu d’affecter 30 millions € supplémentaires au Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur le produit des jeux de la Française des jeux. Enfin, la modification de la répartition de la taxe de l’aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » se traduit par une mesure de périmètre négative de 14 millions €.

4. La typologie des changements de périmètre depuis 2004

Le tableau ci-dessous recense par catégorie des différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2004, ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l’État :

Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 2004

	LFI 2004	LFI 2005	LFI 2006	LFI 2007	PLF 2008
1. Modification procédure d’affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes	1 582,2 M€	241,2 M€	-9 578,1 M€	6,7 M€	318,0 M€
	Suppression du FNE (CAS n° 902-00), du FNDVA (CAS n° 902-20) et budgétisation des dépenses d’investissement de régénération de RFF et de la contribution à la dette de RFF (CAS n° 902-24)	Suppression du FIATA (CAS n° 902-25) Budgétisation du financement des retraites anticipées de Charbonnages de France (CAS n° 902-24)	Incidence création CAS Pensions Suppression FNDS et Fonds de modernisation de la presse Budgétisation activités régalienne budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » Budgétisation dotation de l’AFITF Dotation en capital Mines de potasse d’Alsace	Reprise progressive de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM Transfert interne DGAC du budget annexe vers budget général	Reprise de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM, de l’ANGDM et du budget général
2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers	4,6 M€	-5,0 M€	379,0 M€	0	31,3 M€
	Frais de contrôle (Équipement) et conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture)	Conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture) et du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN) Débudgétisation des Centres techniques industriels (MINEFI)	Fonds de concours (Agriculture) Compte de tiers débitants de tabacs		Fonds de concours (budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger)
3. Suppression ou budgétisation de taxes affectées	-4,9 M€	0 M€	-497,7 M€	-7,6 M€	1 030,4 €
	Transfert au CNASEA des missions du service public de l’équarrissage, suppression de taxes parafiscales finançant des centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), incidence du changement de statut de DCN et assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d’éducation		Modification du régime de TVA des EPST Taxe sur les salaires divers établissements Financement des centres techniques industriels (CTI)	Modification du régime de TVA des EPIC et Fondations Taxe sur les salaires divers établissements Financement des centres techniques industriels (CTI)	Modification du régime de TVA des EPIC Taxe sur les salaires divers établissements Budgétisation de l’ANR Budgétisation de la taxe INB affectée à l’IRSN Budgétisation de la taxe CMN Reprise en gestion directe des titres restaurant Suppression et budgétisation de la contribution « Delalande »
4. Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux	- 12 792,2 M€	-346,3 M€	-307,6 M€	-926,1 M€	-1 908,7 M€
	Intégration dans la DGF (prélèvements sur recettes) de diverses dotations aux collectivités locales et compensation par la TIPP du transfert aux départements du RMI et du revenu de solidarité dans les DOM	Compensation par la TIPP et la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004.	Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 Transfert DGE au sein de la DGF	Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 Recentralisation politiques prévention sanitaire	Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 Transformation de dotations budgétaires en prélèvements sur recettes
5. Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (Administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)	16 950,3 M€	-285,5 M€	-189,0 M€	168,8 M€	0
	Budgétisation du FOREC et suppression de la subvention au BAPSA par affectation de droits sur les tabacs	Transfert à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport (AFIT) du financement des infrastructures de transport	Adossement régime maladie des marins (ENIM) au régime général Transfert financement des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues	Compensation du relèvement du taux de cotisations des opérateurs au CAS Pensions
6. Paiement de loyers budgétaires			23,4 M€ Loyers budgétaires	278,4 M€ Loyers budgétaires	405,8 M€ Loyers budgétaires
Incidence budgétaire totale	5 740,0 M€	-395,7 M€	-10 170,0 M€	-479,8 M€	-123,2 M€

VI.  MESURES ENVISAGÉES POUR ASSURER EN GESTION
LE RESPECT DU PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

La capacité de l’État à stabiliser dans la durée ses dépenses constitue un élément essentiel de la stratégie du Gouvernement de redressement de la situation des finances publiques. En 2008, l’effort de maîtrise de la dépense est poursuivi puisque, comme les quatre dernières années, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances dans lequel les dépenses de l’État ne progressent pas en volume.

Afin de présenter une image exhaustive de l’effort de redressement des finances de l’État, le principe d’une stabilité en volume est étendu à un périmètre de dépenses plus large incluant les nouvelles affectations de recettes et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

Pour respecter les engagements pris devant la représentation nationale, le Gouvernement compte, en 2008 comme les années précédentes, recourir au dispositif de réserve de précaution prévu au 4° bis de l’article 51 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Les résultats obtenus en 2006 et 2007 grâce à ce dispositif démontrent son efficacité mais aussi la nécessité de le renforcer. Le Gouvernement propose ainsi d’augmenter la réserve de précaution pour lui permettre de devenir un véritable outil de pilotage et de maîtrise de la dépense. Il sera ainsi procédé à la mise en réserve, sur chaque programme, de 0,5 % des crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel et de 6 % sur les autres titres. Le montant des crédits ainsi mis en réserve s’élève à plus de 7 milliards €. Cette régulation permettra de mieux faire face aux contraintes apparaissant en cours d’exercice et d’assurer le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement.

Comme en 2007, le dispositif est aménagé pour tenir compte du caractère obligatoire de certaines dépenses. Pour les programmes d’intervention sur lesquels l’État ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d’attribution, les crédits mis en réserve seront libérés, sauf évolution favorable du nombre de bénéficiaires des dispositifs.

En outre, comme en 2007, les mises en réserve appliquées aux subventions pour charges de service public seront réduites, proportionnellement à la part des dépenses de personnel supportées par l’opérateur que ces subventions contribuent à financer.

En contrepartie, un contrôle renforcé sera réalisé sur les autres mises en réserve afin d’éviter leur positionnement sur des dépenses obligatoires. Une attention particulière sera portée à la régulation des crédits prévus pour compenser des dispositifs gérés par des organismes de sécurité sociale pour le compte de l’État.

L’information relative à la mise en réserve de ces crédits, qui répond à l’obligation posée par la loi organique relative aux lois de finances, participe d’une exigence de transparence à la fois vis-à-vis du Parlement, qui vote les crédits et contrôle leur utilisation, et des responsables de programmes, qui ont en charge leur gestion.

Les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront destinataires d’une information régulière sur l’utilisation des crédits mis en réserve.

Évaluation des recettes du budget général

Évaluation des recettes du budget général pour 2008

			(En millions €)
Désignation des recettes	Évaluations initiales pour 2007	Évaluations révisées pour 2007	Évaluations pour 2008
A. Recettes fiscales	342 193	347 421	355 244
Dont :
1. Impôt sur le revenu	57 057	56 764	60 495
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	6 200	6 620	6 360
3. Impôt sur les sociétés et CSB	55 400	63 360	63 770
Impôt sur les sociétés net des restitutions	45 905	51 110	53 870
4. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 592	11 225	11 450
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	18 005	17 550	16 893
6. Taxe sur la valeur ajoutée	174 786	173 115	179 426
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements	133 486	131 100	135 026
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 153	18 787	16 850
A déduire : Remboursements et dégrèvements	76 460	79 493	83 162
Dont :
-Restitutions d'impôt sur les sociétés	9 300	11 900	9 900
-Remboursements de TVA	41 300	42 015	44 400
-Autres remboursements et dégrèvements	25 860	25 578	28 862
A'. Recettes fiscales nettes	265 733	267 928	272 082
B. Recettes non fiscales	26 956	26 737	28 051
C. Prélèvements sur les recettes de l’État	68 147	66 206	69 578
Dont :
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales	49 451	49 368	51 178
2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 696	16 838	18 400
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C)	224 542	228 459	230 555
D. Fonds de concours et recettes assimilées	4 249		3 438
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)	228 791		233 993

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er :
Autorisation de percevoir les impôts

I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;

2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;

3° A compter du 1^er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs :

Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d’application particulière.

B. - Mesures fiscales

Article 2 :
Barème de l’impôt sur le revenu 2007

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 687 € le taux de :

« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 € et inférieure ou égale à 11 344 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 € et inférieure ou égale à 25 195 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 € et inférieure ou égale à 67 546 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 €. »

2° Dans le 2, les montants : « 2 198 € », « 3 803 € », « 844 € » et « 622 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 227 € », « 3 852 € », « 855 € » et « 630 € » ;

3° Dans le 4, le montant : « 414 € » est remplacé par le montant : « 419 € ».

II. – Dans le deuxième alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 495 € » est remplacé par le montant : « 5 568 € ».

Exposé des motifs :

Il est proposé d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème qui lui sont associés, adoptés à l’article 2 de la loi de finances pour 2007, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2007 par rapport à 2006, soit 1,3 %.

Article 3 :
Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l’emploi

Les montants figurant dans l’article 200 sexies du code général des impôts sont remplacés par les montants suivants :

	Anciens montants	Nouveaux montants
Dans le A du I	16 042	16 251
	32 081	32 498
	4 432	4 490
Dans les 1° du B du I, 3° du A du II et B du II	3 695	3 743
Dans le 1° du A du II	12 315	12 475
Dans les 1° et 2° du B du I, 1° et 3° (a et b) du A du II et C du II	17 227	17 451
Dans le 3° (b et c) du A du II	24 630	24 950
Dans les 1° et 2° du B du I, 3° (c) du A du II et C du II	26 231	26 572
Dans les a et b du 3° du A du II	82	83
Dans le B du II	36	36
	72	72
Dans le IV	30	30

Exposé des motifs :

Afin d’améliorer le dispositif de la prime pour l’emploi, les seuils et limites de revenus régissant le dispositif seraient revalorisés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2007 par rapport à 2006, soit 1,3 %.

Article 4 :
Mesures d’incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Dans le dernier alinéa de l’article 199 quater C et dans le premier alinéa du 6 de l’article 200, les mots : « et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006 » sont supprimés ;

B. – Dans l’article 199 novodecies, les mots : « au titre de la même année » sont remplacés par les mots : « pour la première fois » et après les mots : « 1649 quater B ter et » sont insérés les mots : « , au titre de la même année, ».

II. – Les dispositions du A du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007.

Les dispositions du B du I s’appliquent aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.

Exposé des motifs :

Compte tenu du développement de la télédéclaration des revenus, il est proposé d’adapter les mesures d’incitation en :

- reconduisant la réduction d’impôt en faveur des déclarations souscrites par voie électronique pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009. Cet avantage serait toutefois réservé aux contribuables qui s’engagent pour la première fois dans cette démarche afin de limiter les effets d’aubaine dont bénéficient désormais les télédéclarants récurrents ;

- pérennisant la dispense de production de justificatifs pour la réduction d'impôt au titre des dons versés par les particuliers et la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales, afin de continuer à soutenir efficacement le développement de la télédéclaration.

Article 5 :
Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité

A. – Après l’article 1691 du code général des impôts, il est inséré un article 1691 bis ainsi rédigé :

« Art. 1691 bis. – 1. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

« 1° de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ;

« 2° de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

« 2. 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au 1 ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :

« a. le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;

« b. la déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d’instance ;

« c. les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

« d. l’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

« 2° La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :

« a. Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

« Pour l’application des dispositions du a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

« Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que ceux des enfants infirmes, sont pris en compte sous les mêmes conditions.

« La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l’article 196 ainsi qu’à l’article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

« b. Pour la taxe d’habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation mise à la charge des personnes mentionnées au 1 ;

« c. Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l’article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

« Pour l’application des dispositions du c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun.

« d. Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l’impôt sur le revenu, au b pour la taxe d’habitation et au c pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

« 3° Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 855 W à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune.

« 3. L’application des dispositions du 2 ne peut donner lieu à restitution. »

B. – Les dispositions du 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts prévu par le A sont applicables aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2008.

Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

Exposé des motifs :

Au cours de leur vie commune, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement des impositions d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et d’impôt de solidarité sur la fortune.

Il est proposé d’instituer un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ainsi, à compter de la date du jugement de divorce ou de la séparation, les personnes divorcées ou séparées pourront introduire une demande en décharge des dettes fiscales issues de la communauté de vie en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Sans préjudice du bénéfice de la procédure gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, le présent article fixe le champ d’application et les modalités d’exercice de ce nouveau droit et notamment le montant pour lequel la décharge pourrait être prononcée.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux demandes en décharge déposées à compter du 1^er janvier 2008.

Article 6 :
Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers

I. – Après l'article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :

« Art. 117 quater. – I. 1° Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 16 %, qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit et tel qu’il est prévu par les conventions fiscales internationales.

« 2° L’option prévue au 1° ne s’applique pas :

« a. aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ;

« b. aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus ;

« c. aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D.

« II. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C.

« L’option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.

« III. 1° Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C :

« a. soit par le contribuable lui-même ;

« b. soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

« L’option pour le prélèvement s’exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.

« 2° Lorsque la déclaration prévue au 1° et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

« 3° L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1° et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l’administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables.

« 4° A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1°, les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

« 5° Le contribuable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.

« IV. Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. »

II. – Dans le II de l’article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l’article L. 136-7 du même code n’ayant pas fait l’objet du prélèvement prévu à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l’article L. 136-7 du même code n’ayant pas fait l’objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ».

III. – Le 3 de l’article 158 du même code est ainsi modifié :

A. Dans le 1°, les mots : « le prélèvement visé à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A » ;

B. Dans le 2°, les mots : « retenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » ;

IV. – Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 du même code, les mots : « à compter du 1^er janvier 1999 » sont supprimés et les mots : « à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».

V. – Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 16 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; ».

VI. – Après le premier alinéa du 1 de l’article 200 septies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce crédit d’impôt n’est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater. »

VII. – Dans le c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, les mots : « à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».

VIII. – Le quatrième alinéa du I de l’article 1600-0 G du même code est complété par les mots : « ,ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. »

IX. – Après l’article 1671 B du même code, il est inséré un article 1671 C ainsi rédigé :

« Art. 1671 C. – Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater.

« Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. »

X. – Le 1 de l’article 1681 quinquies du même code est ainsi modifié :

A. Dans la première phrase, les mots : « Le prélèvement prévu à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A », et les mots : « , à l’exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l’article 125 D » sont supprimés.

B. La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux prélèvements dus dans les conditions du III de l’article 117 quater et de l’article 125 D. »

XI. – Le 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« 2° aux prélèvements prévus aux articles 117 quater  et 125 A ; ».

XII. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

XIII. – L’article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :

A. Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également assujettis à cette contribution :

« 1° lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Cette disposition ne s’applique pas aux revenus perçus dans un plan d’épargne en actions défini au 5° du II ;

« 2° les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. »

B. Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article » sont insérés les mots : « , à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés au 1° et 2° du I, ».

C. Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts. »

D. Dans le VI, les mots : « second alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 2° du I ».

XIV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts.

XV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2008.

Exposé des motifs :

Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, il est proposé d’instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.

Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes serait libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun. L’option pour un tel prélèvement ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice.

Le taux du prélèvement forfaitaire serait fixé à 16 %, comme celui des plus-values de cession de titres.

En parallèle, le présent article prévoit d’étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée à l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (paiement à la source des prélèvements sociaux sur tous les produits de taux et d’assurance-vie).

Article 7 :
Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale

Le V de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. »

Exposé des motifs :

L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’établissements financiers pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.

Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.

Afin de poursuivre l’effort entrepris en faveur de l’accession à la propriété, il est proposé de porter de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement.

Cette majoration permettrait d'atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement (frais de dossier ; honoraires des notaires, architectes et maîtres d'œuvre ; frais d'emménagement…).

Article 8 :
Aménagements des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de la plus-value d’apport d’un brevet à une société

I. – Le a quater du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long terme s’applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d’un brevet, d'une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies, sous réserve qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39. »

II. – Le I ter de l’article 93 quater du même code est ainsi rédigé :

« I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l’annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu’à la cession par la société bénéficiaire de l’apport du brevet, de l’invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième.

« Le report d’imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d’échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d’une fusion ou d’une scission jusqu’à la cession, au rachat, à l’annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits reçus lors de l’échange.

« En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange mentionné au deuxième alinéa, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.

« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa.

« Les dispositions du sixième alinéa du II de l’article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l’imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas. »

III. – Dans le premier alinéa du I et II de l’article 210-0 A du même code, les mots : « au V de l’article 93 quater, » sont remplacés par les mots : « au I ter et au V de l’article 93 quater, ».

IV. – Les dispositions du I s’appliquent aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

Les dispositions des II et III s’appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.

Exposé des motifs :

En matière d’impôt sur les sociétés, depuis 1997, les plus ou moins-values provenant de la cession de l’ensemble des éléments d’actif, à l’exception de certains titres du portefeuille, sont exclues du régime des plus et moins-values à long terme.

En revanche, afin de favoriser la recherche et le développement, le résultat net de la concession de brevets, d’inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels est soumis au régime des plus-values à long terme. Ce résultat net est donc imposé au taux de 15 %.

Dans le prolongement de cette mesure, le présent article vise à étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du taux réduit aux cessions de brevets, d’inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels.

Afin d’éviter toute optimisation au sein des groupes, notamment internationaux, les plus-values réalisées lors de cessions entre entreprises liées ne pourront pas bénéficier du taux de 15 %.

Cette mesure s’applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

Par ailleurs, le régime fiscal prévu au I ter de l’article 93 quater du code général des impôts permet le report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport, par un inventeur personne physique, d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l’exploiter jusqu’à la cinquième année suivant celle de l’apport ou jusqu’à la date de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport si elle est antérieure.

Ce délai de cinq ans ne tient pas compte des contraintes inhérentes au démarrage de l’activité de la société chargée d’exploiter le brevet et ne permet pas de garantir la rémunération de l’inventeur pour s’acquitter du paiement de la plus-value en report.

Le présent article a également pour objet d’aménager ce dispositif afin de permettre le maintien du report d’imposition, au-delà du délai de cinq ans précité, jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit de ses titres par l’inventeur ou jusqu’à la date de cession du brevet par la société si cette date est antérieure.

Elle prévoit en outre un abattement pour durée de détention d’un tiers de la plus-value d’apport au-delà de la cinquième année de détention, ce qui aboutit à une exonération totale de la plus-value en report au terme de la huitième année suivant celle de réalisation de l’apport.

Enfin, divers aménagements sont proposés permettant de maintenir le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit des droits reçus lors de l’apport ou d’échange de ces droits à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de la société ayant reçu le brevet.

Cette mesure s’applique aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.

Article 9 :
Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, l’héritier ou les héritiers peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa ; »

2° Dans le quatrième alinéa du b les mots : « une même personne physique et son conjoint dépassent » sont remplacés par les mots : « une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent » et après les mots : « ou son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

3° Dans le c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4° Dans le d, après les mots : « engagement collectif de conservation, » sont insérés les mots : « pendant la durée de l’engagement prévu au a et » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – L’article 787 C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Dans le c, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

III. – L’article 885 I bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « sans pouvoir être inférieur à six ans » sont supprimés ;

2° Le c devient le e ainsi modifié : après le mot : « conservation, » sont insérés les mots : « pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, » ;

3° Il est inséré un c ainsi rédigé :

« c. A compter de la date d'expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable. » ;

4° Il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite. » ;

5° Dans le d qui devient le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée à l'article 885 W est accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ; »

6° Dans le e qui devient le g, la seconde phrase est ainsi rédigée :

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c. » ;

7° L’antépénultième alinéa devient le h ;

8° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »

9° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 26 septembre 2007.

Exposé des motifs :

Afin de prendre en compte les réalités et contraintes économiques des entreprises, il est proposé d’harmoniser et de simplifier les dispositifs d’exonération partielle prévus en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit.

En premier lieu, il est envisagé de simplifier et d’harmoniser les régimes d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF des titres faisant l’objet d’un engagement de conservation. Il est ainsi proposé :

- de réduire de six à deux ans la durée de l’engagement collectif en matière d'ISF et d’instaurer une obligation individuelle de conservation, la durée totale de conservation restant d'au moins six ans ;

- concomitamment, de réduire de six à quatre ans la durée de l’engagement individuel prévu en matière de transmission à titre gratuit, ce qui porterait la durée totale de conservation à au moins six ans (au lieu de huit) ;

- de permettre en matière d'ISF, à l'instar de ce qui existe pour les transmissions à titre gratuit, les opérations de restructuration pendant la période de conservation individuelle sans remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle si les titres reçus en contrepartie de l’opération sont conservés jusqu’au terme de la période de l’engagement.

Il est par ailleurs proposé d’accompagner ces aménagements par une modification de la condition tenant à l’exercice d’une fonction dirigeante, tant en matière de droits de mutation à titre gratuit que d'ISF. Ainsi, la durée d'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires ou associés serait d'une durée totale de cinq ans et le point de départ d'exercice de cette fonction serait désormais fixé à la date de signature de l'engagement collectif pour les deux dispositifs (actuellement ce délai débute au jour de la transmission en matière de mutation à titre gratuit).

En second lieu, afin de prendre en compte les décès prématurés, situation dans laquelle le défunt n’a pas pu organiser la transmission de ses titres et la situation particulière des actionnaires majoritaires, il est proposé dans le cadre des transmissions à titre gratuit :

- de permettre aux héritiers de conclure ensemble ou avec d'autres associés un engagement collectif de conservation dans les six mois qui suivent le décès ;

- de réputer acquis l’engagement collectif de conservation lorsque le défunt ou le donateur respecte seul les seuils de 20 % et 34 % prévus au b de l’article 787 B du code général des impôts.

Article 10 :
Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités

I. – Le 2 de l’article 39 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.

« Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Exposé des motifs :

Il est proposé d’étendre l’interdiction de déduire les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature prévues au 2 de l’article 39 du code général des impôts à toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature infligées à des contrevenants à des dispositions de droit international ou communautaire, législatives ou réglementaires.

Cette extension vise notamment à rendre non déductibles les sanctions pécuniaires infligées par les autorités administratives indépendantes, actuellement prises en charge partiellement par la collectivité par la voie fiscale.

Article 11 :
Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

I. – Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l’article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007. »

II. – Le VI de l’article 209 du même code est abrogé.

III. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du a quinquies, les mots : « , à l’exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière » sont supprimés.

2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 bis ainsi rédigé :

« a sexies-0 bis. Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés dont l’actif est à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.

« Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33^èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. »

3° Dans le premier alinéa du 1 du a sexies, la référence : « a quinquies » est remplacée par la référence : « a sexies-0 bis ».

IV. – 1° Les dispositions des I et II s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

2° Les dispositions des 1° et 3° du III s’appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

3° Les dispositions du 2° du III s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

Exposé des motifs :

Les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière n’ouvrent pas droit à l’exonération mise en place par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 mais bénéficient du régime des plus ou moins-values à long terme lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans. Elles sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %.

Le maintien de cette catégorie de titres dans le champ du taux réduit n’est pas justifié, le profit ou la perte provenant de la cession d’immeubles détenus directement étant, lui, imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés depuis 1997. Cette différence de traitement a conduit de nombreuses sociétés à utiliser des structures dédiées pour bénéficier du taux réduit.

Dans un souci de neutralité fiscale, il est donc proposé de soumettre les plus ou moins-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière au taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007.

Le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière prévu au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est adapté en conséquence.

Le présent article permet d’unifier le régime fiscal des actifs immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés dédiées. Il ne remet pas en cause le champ d’application de l’exonération mise en place par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12 :
Institution du contrat de stabilité

I. ─ En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l’année précédente à la loi de finances initiale de l’année de versement, par application d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.

II. ─ 1° En 2008, le taux d’évolution de l’ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la dotation instituée au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est celui qui permet de respecter la norme d’évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.

2° Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l’ensemble mentionné au 1°, la différence entre, d’une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1°, et, d’autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l’année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l’année précédente.

III. ─ 1° Dans le douzième alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« En 2008, l’évolution de la dotation est celle résultant de l’application des dispositions du II de l’article XX de la loi n° 2007-XXXX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l’article L. 1631-6 du code général des collectivités territoriales. »

2° Dans le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d’évolution résultant de la mise en œuvre des dispositions du II de l’article XX de la loi n° 2007-XXXX du XX décembre 2007 de finances pour 2008. »

3° Dans le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d’évolution résultant de l’application des dispositions du II de l’article XX de la loi n° 2007-XXXX du XX décembre 2007 de finances pour 2008. »

Exposé des motifs :

A la suite des travaux de la conférence nationale des finances publiques, le Gouvernement a annoncé de nouvelles règles de gouvernance des finances locales, afin de rendre compatible l’indexation des dotations aux collectivités territoriales avec les objectifs de maîtrise de dépense que s’impose l’État.

Le I de cet article traduit cette nouvelle règle en 2008, en alignant la progression de l’ensemble de ces dotations sur l’inflation hors tabac.

Afin que la charge d’ajustement ne pèse pas de manière excessive sur la seule dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), le II prévoit que de nouvelles variables d’ajustement sont intégrées au contrat. Le III traduit ces nouvelles règles d’évolution dans chaque texte instituant les compensations d’exonérations fiscales, dorénavant prises en compte dans le contrat comme variable d’ajustement.

Article 13 :
Compensation des transferts de compétences aux régions

Le tableau figurant au I de l’article 40 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est remplacé par le tableau suivant :

RÉGION	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	4,48	6,34
AQUITAINE	3,72	5,26
AUVERGNE	4,80	6,79
BOURGOGNE	3,76	5,31
BRETAGNE	4,20	5,94
CENTRE	3,43	4,84
CHAMPAGNE-ARDENNE	2,81	3,98
CORSE	3,91	5,52
FRANCHE-COMTÉ	3,86	5,45
ÎLE-DE-FRANCE	10,86	15,34
LANGUEDOC-ROUSSILLON	3,83	5,41
LIMOUSIN	6,37	9,01
LORRAINE	4,15	5,87
MIDI-PYRÉNÉES	3,00	4,24
NORD-PAS-DE-CALAIS	6,33	8,94
BASSE-NORMANDIE	4,31	6,10
HAUTE-NORMANDIE	4,77	6,75
PAYS DE LOIRE	3,71	5,25
PICARDIE	4,58	6,47
POITOU-CHARENTES	3,89	5,49
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR	3,54	5,01
RHÔNE-ALPES	3,85	5,44

Exposé des motifs :

Le présent article actualise les fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) servant de support à la compensation financière des transferts de compétences aux régions prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ces fractions tiennent compte de la nouvelle tranche 2008 des transferts évaluée à 434,2 millions € (poursuite du transfert des centres de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, des agents techniques, ouvriers et de service [TOS] du ministère chargé de l’éducation nationale en poste dans les lycées et des agents TOS relevant des lycées agricoles) portant le montant prévisionnel total du droit à compensation aux régions à 2 755 millions €.

Article 14 :
Compensation des transferts de compétences aux départements

I. ─ Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12,50 euros » est remplacé par le montant : « 13,02 euros » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Dans le sixième alinéa, le montant : « 8,31 euros » est remplacé par le montant : « 8,67 euros ».

II. ─ Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 1° et du 3° de l'article 1001 du code général des impôts et d’une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de ce même article. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe à l’assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 1° et du 3° mentionné au premier alinéa du présent III.»

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code des impôts est fixée à 9,504 %. »

3° Le septième alinéa et le tableau sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d’une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d’autre part, le montant de la compensation de l’ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :

AIN	1,029697 %
AISNE	0,985294 %
ALLIER	0,676811 %
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE	0,459913 %
HAUTES-ALPES	0,371797 %
ALPES-MARITIMES	1,697934 %
ARDÈCHE	0,658061 %
ARDENNES	0,653390 %
ARIÈGE	0,325961 %
AUBE	0,749529 %
AUDE	0,695863 %
AVEYRON	0,628103 %
BOUCHES-DU-RHÔNE	2,796172 %
CALVADOS	1,052142 %
CANTAL	0,420413 %
CHARENTE	0,546903 %
CHARENTE-MARITIME	0,993057 %
CHER	0,572368 %
CORRÈZE	0,612012 %
CORSE-DU-SUD	0,118821 %
HAUTE-CORSE	0,111470 %
CÔTE-D'OR	1,127871 %
CÔTES-D'ARMOR	0,941534 %
CREUSE	0,313577 %
DORDOGNE	0,686354 %
DOUBS	0,873197 %
DRÔME	0,761374 %
EURE	1,008466 %
EURE-ET-LOIR	0,688898 %
FINISTÈRE	1,067253 %
GARD	1,071477 %
HAUTE-GARONNE	1,736274 %
GERS	0,379669 %
GIRONDE	1,711411 %
HÉRAULT	1,376569 %
ILLE-ET-VILAINE	1,335124 %
INDRE	0,417514 %
INDRE-ET-LOIRE	0,946801 %
ISÈRE	1,959993 %
JURA	0,629463 %
LANDES	0,613576 %
LOIR-ET-CHER	0,541030 %
LOIRE	1,127691 %
HAUTE-LOIRE	0,470584 %
LOIRE-ATLANTIQUE	1,593549 %
LOIRET	1,158953 %
LOT	0,485519 %
LOT-ET-GARONNE	0,438032 %
LOZÈRE	0,350775 %
MAINE-ET-LOIRE	1,168954 %
MANCHE	0,816441 %
MARNE	0,981602 %
HAUTE-MARNE	0,506386 %
MAYENNE	0,512371 %
MEURTHE-ET-MOSELLE	1,087152 %
MEUSE	0,464577 %
MORBIHAN	0,917626 %
MOSELLE	1,315033 %
NIÈVRE	0,554887 %
NORD	3,904370 %
OISE	1,201625 %
ORNE	0,642964 %
PAS-DE-CALAIS	2,487463 %
PUY-DE-DOME	1,232383 %
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES	0,895905 %
HAUTES-PYRÉNÉES	0,462803 %
PYRÉNÉES-ORIENTALES	0,602882 %
BAS-RHIN	1,543221 %
HAUT-RHIN	1,048623 %
RHONE	2,281624 %
HAUTE-SAONE	0,398286 %
SAÔNE-ET-LOIRE	1,076078 %
SARTHE	1,099501 %
SAVOIE	1,073540 %
HAUTE-SAVOIE	1,379834 %
PARIS	3,279646 %
SEINE-MARITIME	1,990157 %
SEINE-ET-MARNE	1,826808 %
YVELINES	1,905039 %
DEUX-SÈVRES	0,644405 %
SOMME	1,006910 %
TARN	0,580671 %
TARN-ET-GARONNE	0,400600 %
VAR	1,376419 %
VAUCLUSE	0,769459 %
VENDÉE	0,917067 %
VIENNE	0,679569 %
HAUTE-VIENNE	0,520324 %
VOSGES	0,671225 %
YONNE	0,733770 %
TERRITOIRE-DE-BELFORT	0,233244 %
ESSONNE	1,944356 %
HAUTS-DE-SEINE	2,419479 %
SEINE-SAINT-DENIS	1,802800 %
VAL-DE-MARNE	1,549380 %
VAL-D'OISE	1,748997 %
GUADELOUPE	0,450112 %
MARTINIQUE	0,421467 %
GUYANE	0,254407 %
RÉUNION	0,249320 %
TOTAL	100 %

Exposé des motifs :

Le présent article actualise les montants des compensations versées aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant un revenu minimum d’activité (RMA).

Le I du présent article vise à modifier les fractions de tarif de TIPP prévues à l’article 59 de la loi de finances pour 2004 et attribuées aux départements pour compenser le transfert du RMI et du RMA. Cette modification est due à l’arrêt progressif de la commercialisation du supercarburant sans plomb contenant un additif anti-récession de soupape (ARS). Les fractions respectives de super sans plomb et de gazole sont augmentées pour compenser en 2008 la perte de recette liée à l’arrêt de la commercialisation du supercarburant ARS.

Le II de cet article procède à la modification du nombre et du taux des fractions de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectées aux départements pour compenser les transferts de compétence inscrits dans la loi du 13 août 2004 précitée.

Article 15 :
Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008

I. ─ Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008 en application de l’article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales est diminué de 47,3 millions d’euros.

II. ─ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 et du quatrième alinéa de l’article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

Exposé des motifs :

L’article propose d’affecter l’intégralité du reliquat comptable global net de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) après prise en compte de la répartition de cette dotation au titre de l’exercice 2006, soit 47,3 millions €, au financement de la DSI pour 2008.

Compte tenu de l’ouverture de 5,2 millions € en PLF 2008, le montant total de la DSI qui sera mis en répartition au titre de 2008 s’établira à 52,5 millions €.

Article 16 :
Répartition du produit des amendes des radars automatiques

I. ─ L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II » ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ─  Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :

« 1° Au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », dans la limite de 204 millions d’euros » ;

« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l’article L. 2334-24 mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d’euros ;

« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d’outre-mer et aux départements d’outre-mer à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30 000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l’année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. Cette affectation est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités bénéficiaires.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II. ─ Le 3° du I de l’article 62 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l’article 49 de la présente loi. ».

Exposé des motifs :

Le présent article propose une nouvelle répartition du produit des amendes des radars automatiques :

1° La fraction de recettes affectée au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est portée de 140 millions € à 204 millions €. Cette augmentation permettra de financer, notamment, un programme complémentaire d’implantation de 500 nouveaux équipements, afin de maintenir les efforts développés en matière de contrôle des vitesses et de les étendre à d'autres types d'infraction, comme le respect des feux rouges ou des interdistances entre véhicules ;

2° La part revenant aux communes et à leurs groupements en application des dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est consolidée au niveau des recettes attendues en faveur des collectivités territoriales au titre des amendes issues du système de contrôle et sanction automatisés en 2007, soit 100 millions € ;

3° Un montant de 30 000 € par radar fixe implanté sur le réseau routier départemental sera attribué, à l’exclusion du versement de toute taxe ou redevance, aux départements ;

4° Le solde de ces recettes sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de renforcer la sécurité des infrastructures de transport, soit par des actions sur des infrastructures déjà en service, soit par la création d’infrastructures nouvelles.

Article 17 :
Réforme de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES)

I. ─ 1° A compter de 2008, la dotation départementale d’équipement des collèges prévue à l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2° L’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3334-16. ─ En 2008, le montant de la dotation départementale d’équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.

« Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l’article L. 213-2 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d’équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des départements au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

« A compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

« La dotation départementale d’équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.

« La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et la construction des collèges. »

II. ─ L’article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3443-2. ─ La dotation départementale d’équipement des collèges allouée à chaque département d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 3334-16. »

III. ─ 1° A compter de 2008, la dotation régionale d’équipement scolaire prévue à l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

2° L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4332-3. ─ En 2008, le montant de la dotation régionale d’équipement scolaire est fixé à 661 841 207 euros.

« Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l’article L. 214-6 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d’équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des régions au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire en 2007.

« A compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

« La dotation régionale d’équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.

« La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation à l’extension et à la construction des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural. »

IV. ─ L’article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 4434-8. ─ La dotation régionale d’équipement scolaire allouée à chaque région d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 4332-3. »

V. ─ L’article L. 216-9 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 216-9. ─ La dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales ».

VI. ─ L’article L. 4434-7 du code général des collectivités territoriales et les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État sont abrogés.

Exposé des motifs :

Depuis 1986, l’État verse aux régions, au titre du transfert immobilier des lycées, la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et aux départements, au titre du transfert immobilier des collèges, la dotation départementale des collèges (DDEC).

Or les critères de répartition de ces dotations entre collectivités ne sont plus tous pertinents, en particulier s’agissant de la dotation versée aux régions.

Par ailleurs, l’évolution de ces dotations pour chaque collectivité est devenue quasi-linéaire.

Compte tenu de ces éléments, le présent article propose de substituer aux dotations actuelles un prélèvement sur recettes à hauteur de la part de chaque collectivité au sein du montant total de ces deux dotations.

Pour les régions, la base de calcul retenue a été la dotation perçue en 2007, afin que les régions ayant connu une forte augmentation de leur dotation au titre des retards de scolarisation ne subissent pas de baisse brutale du fait de la réforme. Pour les départements, la moyenne actualisée des dotations versées au cours dix dernières années a été retenue afin de refléter l’effort d’investissement consenti par les départements et l’évolution des effectifs des collèges constatés ces dernières années.

Cette réforme est neutre financièrement en 2008 puisque les montants des deux dotations mentionnés dans les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales correspondent à ceux qui auraient dû être versés aux collectivités territoriales sans cette réforme.

Par ailleurs, la règle d’indexation de l’enveloppe globale n’est pas modifiée et demeure le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement. Le montant revenant à chaque collectivité, à compter de 2009, sera ainsi égal à l’indexation sur ce taux de l’enveloppe de crédits qu’il aura reçue l’année précédente.

Article 18 :
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 178 409 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d’euros)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 056 074
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	680 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 226
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	824 130
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 192 057
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 790 906
Dotation élu local	63 351
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	42 840
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	121 195
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	328 666
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 841
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	371 796
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	376 327
Total	51 178 409

Exposé des motifs :

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont financés, pour l’essentiel de leur montant, sous forme de prélèvements sur les recettes de l’État. Le montant de ces prélèvements est évalué en projet de loi de finances pour 2008 à 51,178 milliards €. Ils représentent la plus grande part de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, évaluée pour 2008 à près de 93 milliards €, dont plus de 20 milliards € de fiscalité transférée au titre du financement de la décentralisation.

Ils intègrent désormais la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), auparavant financées sur crédits budgétaires, dont l’article 17 du présent projet de loi de finances prévoit la réforme et la transformation en prélèvement sur recettes.

Par ailleurs, le prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques comprend, à hauteur de 550 millions €, le produit des amendes relatives à la circulation routière dont la répartition est prévue par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, et, à hauteur de 130 millions €, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dont la répartition est prévue, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, par l’article 16 du présent projet de loi de finances.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales constitue l’essentiel de l’enveloppe de ces concours financés par prélèvements sur les recettes de l’État. Son montant en projet de loi de finances pour 2008 s’élève à 40,056 milliards €, soit 805 millions € de plus qu’en loi de finances initiale pour 2007.

En application des dispositions de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce montant est calculé par application d’un taux égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour 2008 et de la moitié du taux d’évolution du PIB en volume pour 2007, au montant de la DGF 2007 révisé en fonction du dernier taux d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) connu pour 2007 et de celui du PIB en volume connu pour 2006.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les ressources sont également prélevées sur les recettes de l’État, bénéficie d’une inscription en hausse de 10 % en projet de loi de finances pour 2008. Cette hausse traduit la dynamique de l’investissement public local que l’État continue d’accompagner.

B. - Autres dispositions

Article 19 :
Dispositions relatives aux affectations

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2008.

Exposé des motifs :

L’article 16 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ». L’article 34-I-3 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État ».

En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2008 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 20 :
Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

I. ─ La quotité du produit de la taxe de l’aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

1° A compter du 1^er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

2° A compter du 1^er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 51,47 % et de 48,53 %.

II. ─ A compter du 1^er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

Exposé des motifs :

La taxe de l’aviation civile (TAC) a été créée par l’article 51 de la loi de finances pour 1999. Chaque année, la loi de finances détermine la répartition de son produit entre le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et le budget général. La TAC constitue une des ressources permettant d’assurer l’équilibre du BACEA.

La loi de finances pour 2007 a fixé, à compter du 1^er janvier 2007, les quotités affectées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État à respectivement 49,56 % et 50,44 %.

Le BACEA va supporter pendant les années 2008 à 2011 des investissements importants, notamment en matière de navigation aérienne. Ces investissements, directement utiles à la navigation aérienne, permettront, de générer des économies d’échelle par un meilleur partage de l’espace aérien. Dans l’intervalle, le coût de ces investissements ne peut être répercuté dans les redevances facturées aux compagnies aériennes en vertu des règles Eurocontrol.

Dans ces conditions, il est proposé de réviser à la hausse, pour une période transitoire allant jusqu’à 2010, la quotité de la TAC affectée au budget annexe. Cette dernière serait fixée à 53,37 % en 2008 et 2009 et serait ramenée à 51,47 % en 2010 avant de retrouver son niveau de 2007 en 2011.

Article 21 :
Ressources des organismes de l’audiovisuel public

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au 2° du 1, les mots : « 509 millions d’euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d’euros en 2008 » ;

2° Au 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d’euros ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de reconduire le dispositif de garantie de ressources des organismes de l’audiovisuel public mis en place en 2005 et reconduit en 2006 et 2007 et d’actualiser, au regard des prévisions de recouvrement de redevance audiovisuelle pour 2008, les données afférentes au compte de concours financiers intitulé « Avances à l’audiovisuel public ».

Article 22 :
Simplification du financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

I. ─ Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.

II. ─ Le 6 de l'article 266 quinquies et le 9 de l'article 266 quinquies B du même code sont abrogés.

III. ─ Dans le premier alinéa du I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.

IV. ─ Dans le second alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.

V. ─ Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

Exposé des motifs :

En 2007, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) bénéficie du produit de quatre taxes distinctes, pour un montant global de 242 millions € :

- la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ;

- la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes ;

- la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux lignites et aux cokes ;

- la taxe générale sur les activités polluantes.

Dans un souci de simplification administrative et de gestion, il est proposé de regrouper sur une seule taxe, à compter de l'exercice 2008, la fiscalité affectée à l’ADEME. L’affectation d’une fraction majorée du produit de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée par la réaffectation au budget général de l’État des trois autres taxes jusqu’à présent affectées à l’ADEME, pour le même montant.

Article 23 :
Modification des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Dans l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « dans la limite de 45 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cette agence et au plus tard le 1^er juin 2007 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47,5 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés ».

Exposé des motifs :

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 a pour objet de développer, d’acquérir, d’exploiter et de maintenir les moyens nécessaires à la mise en œuvre de procédures sécurisées permettant la délivrance des titres réglementaires.

Elle est financée en partie au moyen de l’affectation d’une fraction des produits perçus en application de l’article 953 du code général des impôts lors de la délivrance des passeports. La loi de finances initiale pour 2007 a fixé cette fraction à 70 %, dans la limite d’un plafond fixé à 45 millions €.

L’ANTS prenant désormais à sa charge la production des passeports délivrés par les services du ministère des affaires étrangères, il est proposé de relever ce plafond à 47,5 millions € à compter de 2008.

Article 24 :
Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)

Le 1 du III de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1^er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 p. cent et 163 millions d’euros. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 p. cent et 63 millions d’euros. »

Exposé des motifs :

Le présent article vise à renforcer les moyens d’intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS), en particulier en direction des quartiers en difficulté et des jeunes scolarisés.

A partir du 1^er janvier 2008, les ressources générales du CNDS sont majorées de 10 millions € par rapport à 2007. Les moyens consacrés au « Programme national de développement du sport 2006-2008 » sont par ailleurs portés à 63 millions €, soit 20 millions € supplémentaires par rapport à 2007.

Article 25 :
Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN)

Le I de l’article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à mettre fin à l’affectation directe de 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers, dans la limite de 70 millions € par an, à l’établissement public dénommé « Centre des monuments nationaux » (CMN).

La loi de finances pour 2007 avait décidé de moderniser la politique de restauration des monuments historiques appartenant à l’État, en en confiant, pour les principaux, la maîtrise d’ouvrage à un opérateur unique, le CMN, et en garantissant à celui-ci des moyens pérennes, par l’affectation d’une fraction des droits de mutation sur les immeubles.

Or, il apparaît que la mise en place de l’organisation adéquate de ce nouveau régime s’est avérée plus longue que prévu. Dans cette période intermédiaire, la mise en œuvre effective des opérations demeure ainsi principalement assurée par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication dans le cadre d’un montage juridique et financier particulièrement complexe (conventions liant l’État et le CMN et reversement du produit de la ressource affectée au programme « Patrimoines » par voie de fonds de concours). Cette situation a pour conséquence, de manière paradoxale, de ralentir l’engagement des opérations de restauration des monuments historiques appartenant à l’État.

Dans l’attente de la mise en place d’une organisation stabilisée de la maîtrise d’ouvrage sur ces monuments, sur laquelle une mission vient d’être lancée, il apparaît préférable, dans un souci de bonne gestion publique, de substituer à l’affectation de taxe l’inscription de crédits budgétaires.

Il est donc proposé de supprimer la disposition prévoyant l’affectation directe de la taxe au CMN et de la compenser par l’inscription d’une dotation, à due concurrence, sur le budget du ministère de la culture et de la communication, au sein de l’action « Patrimoine monumental et archéologique »  du programme « Patrimoines ».

Article 26 :
Extension du périmètre d’activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)

I. – L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.

« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d’une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. »

2° Dans le III, les mots : « à l’article 63 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article ».

II. – Dans l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

III. – L’article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

Exposé des motifs :

Le présent article permet d’élargir le périmètre potentiel d’activité de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).

En premier lieu, l’article élargit le périmètre des biens qui pourront être transférés à la SOVAFIM au-delà des biens inutiles aux personnes publiques : ainsi, les immeubles de bureaux qui peuvent être aliénés dans les conditions prévues l’article L. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques pourront être transférés à la SOVAFIM.

En second lieu, l’article permet d’organiser le transfert des biens vers des filiales spécialisées de la SOVAFIM, en cohérence avec l’élargissement des missions de la SOVAFIM opéré par l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.

Dans tous les cas, le recours facultatif à la SOVAFIM ou ses filiales permettra à l’État et aux établissements concernés de sélectionner les biens de leurs domaines privés qui peuvent être transférés à la SOVAFIM. Les transferts pourront être réalisés soit par arrêté conjoint des ministres intéressés s’il s’agit de procéder par liste d’immeubles, soit ponctuellement par acte notarié.

Le II de l’article a pour objet de ne pas affecter les transferts d’actifs à la SOVAFIM ou à ses filiales par l’exercice du droit de priorité prévu par l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme, qui s’appliquera, en revanche, lors de leur cession.

Enfin, le III de l’article abroge les dispositions spécifiques à Réseau ferré de France.

Article 27 :
Reconduction de l’affectation au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux

Dans le premier alinéa de l’article 224 du code des douanes, les mots : « en 2007 » sont complétés par les mots : « et 2008 ».

Exposé des motifs :

A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2007, le Parlement a souhaité limiter à la seule année 2007 l’affectation d’une partie des droits de francisation au Conservatoire du littoral, en demandant à être informé de l’utilisation de cette ressource par l’établissement public avant de se prononcer sur la reconduction de la mesure.

Conformément au souhait exprimé par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2008 propose de reconduire la mesure votée l’an dernier pour l’année 2008 uniquement, au vu des résultats enregistrés en 2006 dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’objectifs 2006-2008 signé par l’établissement avec l’État et des premières perspectives observées pour 2007.

Article 28 :
Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires

I. ─ Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies au I de l’article L. 241-17 et à l’article L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d’impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.

II. ─ Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société, mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts ;

2° La contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts ;

3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.

III. ─ Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Ces caisses et régimes bénéficient d’une quote-part des recettes mentionnées au II fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allégement de cotisations sociales mentionnées au I. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d’effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.

Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture adapte les règles comptables prises en application de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.

IV. ─ En cas d’écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l’objet d’une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

Exposé des motifs :

Le présent article procède à la compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes dues à la réduction de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. A l’identique de la compensation des allègements généraux de charges depuis 2006, la compensation de cette mesure est effectuée par affectation de recettes fiscales de l’État à la sécurité sociale, pour un montant prévisionnel de 4,1 milliards € en 2008 :

- une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société, pour 600 millions € ;

- la contribution sociale sur les bénéfices, pour 1,4 milliard € ;

- la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées, pour 2,1 milliards €.

La neutralisation de la majoration des heures supplémentaires sur les allègements généraux, dont le coût est estimé à 1 milliard € est compensée aux organismes de sécurité sociale par l’article 29 du présent projet de loi qui modifie l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, définissant le « panier de recettes » destiné à la compensation des allègements généraux.

Article 29 :
Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale

I. ─ L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 61. ─ Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2008, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles mentionné à l’article L. 731-1 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

II. ─ Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans les conditions prévues à l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »

III. ─ L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le 1° du II, les mots : « Une fraction égale à 95 % de » sont supprimés ;

2° Dans le 10° du II, le pourcentage : « 3,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,26 % » ;

3° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du même code. » ;

4° Le IV est abrogé.

IV. ─ Dans le huitième alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 32,46 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,00 % ».

Exposé des motifs :

Le présent article majore de près de 1,5 milliard € les recettes fiscales affectées par l’État aux organismes de sécurité sociale en compensation des pertes de recettes dues aux allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.

Cette affectation supplémentaire de recettes permet de couvrir :

- d’une part, pour 500 millions €, l’insuffisance du montant prévisionnel des recettes affectées en 2008 aux organismes pour la compensation des allègements généraux ;

- d’autre part, pour 1 milliard €, l’impact sur les allègements généraux de la majoration des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Le I de l’article supprime la fraction de droits tabacs affectée en 2007 au régime général au titre des frais financiers (160 millions €) et affecte cette ressource ainsi que la quote-part du produit des droits tabacs encore perçue par l’État (500 millions €) aux organismes de sécurité sociale. Il substitue également une fraction des droits tabacs à un montant en valeur pour le financement par l’État du fonds unique de péréquation.

Le II procède à la coordination de dispositions relatives au financement du fonds unique de péréquation.

Le III majore les recettes affectées aux organismes de sécurité sociale au sein du « panier fiscal », en affectant la part du produit de la taxe sur les salaires (600 millions €) et la part du produit des droits tabacs (600 millions €) encore perçues par l’État. Il élargit en outre le champ du « panier » au droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (300 millions €). Le III supprime enfin des dispositions, devenues caduques, relatives à la compensation des allègements généraux en 2006 et 2007.

Le IV met en cohérence les dispositions du code de la sécurité sociale sur les recettes fiscales affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 30 :
Reprise par l’État de la dette de Charbonnages de France (CdF)

I. ─ Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au bilan de l'établissement public dénommé Charbonnages de France sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement régie par l’article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.

Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

II. ─ Le transfert, au profit de l’État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s’y rattachent, résultant de la dissolution de l’établissement public « Charbonnages de France » régie par l’article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

Exposé des motifs :

La dissolution de Charbonnages de France (CdF) est prévue pour le 31 décembre 2007.

Le présent article a pour objet de permettre, dans sa première partie, la reprise par l’État de la dette de l’établissement, à compter de sa dissolution et au plus tard le 31 janvier 2008.

La reprise de la dette résiduelle de Charbonnages de France (2,4 milliards €) permettra de limiter le poids des engagements financiers transférés à la structure appelée à gérer sa liquidation à compter du 1^er janvier 2008 et d’apporter une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette.

CdF étant d’ores et déjà intégré dans le champ des administrations publiques, cette opération est sans incidence sur la dette ou le déficit publics.

Par ailleurs, dans le cadre de la dissolution, les éléments du patrimoine de l'entreprise qui n’auront pu être cédés à cette date ou qui s’avèreront nécessaires à la réalisation des missions d'après-mine technique seront transférés en bloc à l'État. Le présent article vise donc, dans sa seconde partie, à exonérer l'État des droits de mutation à acquitter auprès des conservations des hypothèques du fait de ce transfert.

Article 31 :
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2008 à 18,4 milliards d’euros.

Exposé des motifs :

La contribution au budget des Communautés européennes due par la France en 2008 est évaluée à 18,4 milliards €.

Cette contribution, qui prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, est composée de différentes « ressources propres » dues par la France conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne n° 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, dont l’approbation a été autorisée par le Parlement (loi du 21 décembre 2001).

L'accord sur les perspectives financières 2007-2013 trouvé lors du Conseil européen de décembre 2005 conduira à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision relative au système des ressources propres, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2007. Dans l'attente de la ratification de la décision 2007/436/CE du Conseil du 7 juin 2007 par l'ensemble des parlements des États membres de l'Union européenne, l'actuelle décision « ressources propres » reste appliquée.

L’estimation du montant du prélèvement est d’abord fondée sur les dernières données connues, tant en matière de dépenses que de recettes communautaires pour 2008, telles qu’elles résultent de l’avant-projet de budget pour 2008, déposé par la Commission en mai 2007. Cette estimation repose également sur une prévision relative au solde excédentaire de l’exercice 2007 qui sera reporté en 2008 et viendra donc diminuer le montant de la contribution due par chaque État membre.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 32 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. ─ Pour 2008, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	355 244	354 972
A déduire : Remboursements et dégrèvements	83 162	83 162
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	272 082	271 810
Recettes non fiscales	28 051
Recettes totales nettes / dépenses nettes	300 133	271 810
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	69 578
Montants nets pour le budget général	230 555	271 810	-41 255
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 438	3 438
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	233 993	275 248
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 704	1 704	0
Publications officielles et information administrative	197	196	1
Totaux pour les budgets annexes	1 901	1 900	1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	1 920	1 919	1
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	54 460	54 468	-8
Comptes de concours financiers	92 705	93 422	-717
Comptes de commerce (solde)			199
Comptes d’opérations monétaires (solde)			59
Solde pour les comptes spéciaux			-467
Solde général			-41 721

II. ─ Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	41,3
Amortissement de la dette à moyen terme	61,5
Engagements de l’État	0,4
Déficit budgétaire	41,7
Total	144,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	119,5
Annulation de titres de l’État par la CDP	3,7
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	22,3
Variation des dépôts des correspondants	- 2,7
Variation du compte de Trésor et divers	2,1
Total	144,9

2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d’euros.

III. ─ Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.

IV. ─ Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Exposé des motifs :

L’article d’équilibre prévoit, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, un certain nombre de dispositions.

I.  Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou aux comptes spéciaux. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Analyses et tableaux annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.

II.  Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an :

- outre le renouvellement des autorisations données au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt effectuées en vue d’abaisser sur longue période le coût de la dette de l’État, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières ;

- le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. En 2008, le besoin de financement se compose ainsi des amortissements de dette à moyen (BTAN) et long terme (OAT), ainsi que de l’amortissement de dettes reprises par l’État, pour un montant prévisionnel de 103,2 milliards € et du déficit pour un montant prévisionnel de 41,7 milliards €.

Les ressources proviennent des émissions nouvelles de dette à moyen et long terme nettes des rachats effectués par l’État et la Caisse de la dette publique (119,5 milliards €), de la dotation de la Caisse de la dette publique à fin de rachats de titres d’État (3,7 milliards €), ainsi que de la variation de l’encours en fin d’année des bons du Trésor à taux fixe (22,3 milliards €), de la variation du solde en fin d’année des dépôts des correspondants (diminution de 2,7 milliards €) et de la variation du niveau du compte de Trésor entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008 agrégée avec le montant des autres recettes de trésorerie dont notamment la charge d’indexation (2,1 milliards €) ;

- la variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an représente la variation entre le 31 décembre de l’année 2007 et le 31 décembre de l’année 2008 de la somme des encours d’OAT et de BTAN nets des amortissements et rachats, soit un montant prévisionnel de 16,7 milliards €.

III.  Le III de l’article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2008, exprimés désormais en équivalents temps plein travaillé rémunérés par l’État.

IV.  Le IV de l’article précise enfin les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Article 33 :
Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 358 884 142 503 € et de 354 972 214 061 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.

Les tableaux de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des crédits ouverts en 2007 et de ceux prévus pour 2008, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.

Article 34 :
Crédits des budgets annexes

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900 686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Article 35 :
Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 256 940 343 € et de 147 889 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers, figurent dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

II. - Autorisations de découvert

Article 36 :
Autorisations de découvert

I. ─ Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. ─ Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, pour 2008, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.

TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37 :
Plafonds des autorisations d’emplois

Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE	PLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général	2 206 737
Affaires étrangères et européennes	16 082
Agriculture et pêche	36 590
Budget, comptes publics et fonction publique	150 780
Culture et communication	11 865
Défense	426 429
Écologie, développement et aménagement durables	86 793
Économie, finances et emploi	16 365
Éducation nationale	1 005 891
Enseignement supérieur et recherche	150 207
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement	609
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales	190 570
Justice	72 094
Logement et ville	3 145
Santé, jeunesse et sports	7 044
Services du Premier ministre	7 550
Travail, relations sociales et solidarité	24 723
II. Budgets annexes	12 298
Contrôle et exploitation aériens	11 290
Publications officielles et information administrative	1 008
Total général	2 219 035

Exposé des motifs :

Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans le projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.

TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008

Article 38 :
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports seront inscrits dans les programmes correspondants en projet de loi de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.

intitulé du programme 2007	intitulé de la mission de rattachement 2007	intitulé du programme 2008	intitulé de la mission de rattachement 2008
Équipement des forces	Défense	Équipement des forces	Défense
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion et contrôle des finances publiques	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	Stratégie économique et pilotage des finances publiques	Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Gendarmerie nationale	Sécurité	Gendarmerie nationale	Sécurité
Veille et sécurité sanitaires	Sécurité sanitaire	Veille et sécurité sanitaires	Sécurité sanitaire

Exposé des motifs :

L’article 15 de la loi organique prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception : il est proposé de déroger à l’article 15 pour les dépenses faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle au titre d’une loi de programme (programmes « Équipement des forces » et « Gendarmerie nationale »), pour des investissements informatiques pluriannuels (Copernic et Chorus), pour des investissements au profit des collectivités territoriales, ainsi que pour des dépenses de prévention et de sécurité sanitaires.

Le montant des reports pour ces programmes est limité au montant de la dotation ouverte en loi de finances initiale pour 2007.

TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 39 :
Réforme du crédit d’impôt recherche

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % lorsque l’entreprise n’a pas bénéficié d’un crédit d’impôt au titre d’aucune des cinq années précédentes et qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »

B. – Le III est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – Le b du 1 de l’article 223 O du même code est ainsi rédigé :

« b. des crédits d’impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater B ; les dispositions de l’article 199 ter B s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

III. – Dans le 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

IV. – Après l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 CA ainsi rédigé :

« Art. L. 13 CA. – Le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C, en tant qu’il porte sur le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises. »

V. – Les dispositions des I, II et IV s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2008.

VI. – Les dispositions du III sont applicables aux demandes adressées à compter du 1^er mars 2008.

Exposé des motifs :

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement égal à la somme d’une « part en volume » égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année et d’une « part en accroissement » égale à 40 % de la différence entre les dépenses exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes. Le crédit d’impôt ainsi calculé est plafonné à 16 M€ par an et par entreprise. Ce mode de calcul s’avère complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) et présente des effets indésirés, les entreprises qui maintiennent leur effort de recherche ne bénéficiant pas de la part en accroissement. La réforme proposée consiste à supprimer la part en accroissement et à augmenter corrélativement le taux du crédit d’impôt afin de rendre ce dispositif plus simple, plus efficace et plus attractif. Par ailleurs, afin d’étendre l’assiette du crédit d’impôt à 100 % des dépenses de recherche engagées par les entreprises, le plafond de 16 M€ est supprimé. Ainsi, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche et 5 % au-delà. Une majoration du taux du crédit d’impôt (50 %) est également prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis 5 ans.

Enfin, afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, le délai de réponse de l’administration à un contribuable de bonne foi qui a demandé si son projet de dépenses de recherche est éligible au dispositif du CIR est ramené de six à trois mois.

Cette réforme, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, devrait inciter les entreprises à accroître leurs dépenses de recherche.

Il est également proposé d’étendre le dispositif de contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) au CIR, sans condition de seuil du chiffre d’affaires.

Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises éligibles au CIR qui, compte tenu de leur chiffre d’affaires, ne rentrent pas actuellement dans le champ d’application du contrôle sur demande.

Article 40 :
Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires

I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un a ;

2° Il est complété par un b ainsi rédigé :

« b. ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l’article L. 613-1 du code de l’éducation ou un diplôme d’ingénieur. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur ; ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008.

Exposé des motifs :

Afin d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et, plus généralement, les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur, il est proposé d’étendre le bénéfice du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.

Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation seraient fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités seraient précisés par décret en Conseil d’État qui définirait en particulier la nature des travaux de recherche objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur.

Les jeunes entreprises universitaires (JEU) pourront en outre bénéficier dans les mêmes conditions que les autres JEI des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 131 de la loi de finances initiale pour 2004 modifié.

Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008.

II. - Autres mesures

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Article 41 :
Fixation du plafond d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture

Dans le deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2007, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « pour 2008, à 1,7 % ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de fixer pour 2008 le plafond annuel d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture, conformément au dispositif prévu à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), applicable à l’ensemble des chambres départementales d’agriculture. Le plafond d’augmentation est fixé à 1,7 % pour 2008.

Développement et régulation économiques

Article 42 :
Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional

Pour 2008, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie prévue par le deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. Toutefois, n’ont pas droit à une augmentation les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d’une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

Exposé des motifs :

Le premier alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts prévoit que le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) ne peut excéder celui de l’année précédente. Toutefois, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 67) a introduit une dérogation à ce principe en permettant aux chambres qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l’article L. 711-8 du code de commerce d’augmenter leur taux dans une proportion « qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi ».

Le présent article fixe le plafond d’augmentation à 1 % pour 2008.

Article 43 :
Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques

Le VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« Le taux de la taxe est fixé comme suit :

« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique : 0,1 % ;

« 2° Pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage : 0,112 % ;

« 3° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,3 % ;

« 4° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %. »

Exposé des motifs :

Afin de financer les missions de service public des centres techniques industriels, l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré des taxes affectées au profit de certains centres techniques industriels de la mécanique : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Institut de soudure (IS), Centre technique du décolletage (CTDEC), Centre technique des industries aérauliques et thermiques et Centre technique des industries de la construction métallique (CTICM).

En accord avec les organisations professionnelles concernées, il est proposé d’ajuster le taux des taxes affectées à l’IS, au CTDEC et au CTCIM, afin que ces centres puissent disposer des ressources nécessaires à la prise en compte des besoins de ces secteurs.

En conséquence de cette mesure, il n’est plus inscrit de dotations budgétaires aux cinq centres de la mécanique à compter de l’exercice 2008.

Cette mesure permet une réduction de 6,5 millions € de la subvention budgétaire.

Écologie, développement et aménagement durables

Article 44 :
Aménagement du régime de la taxe d’aéroport

I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le tableau du deuxième alinéa, les nombres : « 4 000 001 » et : « 4 000 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 2 200 001 » et : « 2 200 000 » ;

2° Dans le septième alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il peut contribuer au financement des systèmes automatisés de contrôle aux frontières par identification biométrique. » ;

3° Dans le dixième alinéa, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « « Contrôle et exploitation aériens » ».

II. – Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis – A compter du 1^er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1 €, par arrêté pris par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration.

« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de la classe 3 pour le financement des missions mentionnées au IV, ainsi qu’aux exploitants d’aérodromes ne relevant pas des classes d’aérodromes mentionnées au IV.

« Ce produit est reversé par les agents comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à ces bénéficiaires par décision du ministre chargé de l’aviation civile.

III. – Le premier alinéa du V du même article est ainsi rédigé :

« La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l’article 302 bis K. »

IV. – Dans le premier alinéa du VI du même article, les mots : « Les dispositions des I à V » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des I à IV et du V ».

Exposé des motifs :

La taxe d’aéroport a été créée pour permettre le financement des missions de sécurité et de sûreté incombant aux exploitants d’aéroports conformément à l’article L. 213-3 du code de l’aviation civile. Le produit de la taxe d’aéroport est complété par des subventions du budget général de l’État pour un certain nombre d’aérodromes dont le trafic est compris entre 5 000 et 4 000 000 passagers. Des subventions sont également versées aux aérodromes non éligibles à la taxe d’aéroport en raison de leur faible niveau de trafic.

Dans un souci de clarification des financements, il est proposé de réformer la taxe d’aéroport de façon à assurer la couverture des dépenses de sécurité et de sûreté par son seul produit. Les financements complémentaires seront en conséquence supprimés.

La taxe d’aéroport comporterait ainsi deux parts :

- une part correspondant au tarif fixé sur chaque aérodrome dans la limite du tarif plafond de la classe à laquelle appartient l’aérodrome, reversée à l’exploitant de l’aérodrome sur lequel elle est perçue et visant à permettre le financement de ses missions de sécurité et de sûreté ;

- une majoration fixe du tarif précédent, dont le produit perçu sur l’ensemble des aérodromes serait reversé aux aérodromes nécessitant un complément de financement. Cette majoration sera fixée par arrêté des ministres compétents dans la limite d’un montant de 1 €.

Il est proposé, également, de modifier les seuils d’unités de trafic des classes d’aérodromes 2 et 3, afin d’inclure dans la classe 2 (actuellement Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte-d’Azur et Toulouse-Blagnac) les aérodromes de Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique qui, en raison de leur trafic et de leur poids régional, présentent des caractéristiques plus proches de celles de la classe 2 que de la classe 3.

Enfin, la modification de l’article 1609 quatervicies a pour objet de contribuer, à titre expérimental, au financement des systèmes automatisés de contrôle aux frontières par identification biométrique. De tels systèmes présentent un réel intérêt, tant pour les aérodromes, les transporteurs et leurs clients que pour les services de l’État chargés du contrôle aux frontières, dans la mesure où ils facilitent le transit des passagers.

Cette mesure a un rendement de 66 millions €.

Immigration, asile et intégration

Article 45 :
Revalorisation de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors de la demande de validation de l’attestation d’accueil

Dans l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 45 € ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à réévaluer de 15 € la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d’une demande de validation d’une attestation d’accueil.

Cette taxe a été instituée par l'article 5-3 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité qui prévoit : « chaque demande de validation d'une attestation d’accueil donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre ».

Il est proposé de réévaluer la valeur de cette taxe à 45 € afin de financer le développement des nouvelles missions confiées à l'ANAEM, comme les contrats d’accueil et d’intégration pour la famille ou l’évaluation du niveau de connaissance de la langue française, dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.

Cette mesure apporte des ressources supplémentaires à l’ANAEM estimées à 3,6 millions €.

Recherche et enseignement supérieur

Article 46 :
Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité

Dans le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de prolonger d’un an la période pendant laquelle les projets de pôle de compétitivité peuvent être présentés, conformément au souhait exprimé par le Président de la République dans son discours du Bourget (23 juin 2007).

La politique des pôles de compétitivité, qui rencontre un très vif succès, a été décidée pour une première période de 3 ans et a trouvé en 2006 ses premiers fruits en termes de projets. L’évaluation de cette politique doit débuter en 2008 et produire des premiers résultats en 2009. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de donner aux pôles et à leurs acteurs une visibilité et une stabilité au-delà de 2007, et de permettre la réalisation des évaluations approfondies de cette politique et de ses impacts avant d’apporter les réorientations nécessaires.

Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 38 millions €.

Article 47 :
Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales

Le V de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :

« V. ─ L’exonération prévue au I est applicable au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. Toutefois, si au cours d’une année l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l’article 44 sexies OA du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l’exonération prévue au I pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions.

« Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite prévu au IV du présent article. »

Exposé des motifs :

L’article 44 sexies O A du code général des impôts précise dans quelles conditions une jeune entreprise innovante peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales. Actuellement, si une entreprise ne respecte pas l’une des conditions prévues pour bénéficier du dispositif au cours d’une année, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération.

Or, un certain nombre d’entreprises rencontrent temporairement des difficultés tenant soit à la condition de détention du capital soit au respect du critère des 15 % de charges consacrées à des dépenses de recherche, et ceci pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Le présent article vise à corriger ce problème et à permettre aux entreprises qui ne respectent pas l’une des conditions prévues pour bénéficier du dispositif au cours d’une année de réintégrer le dispositif.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 48 :
Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et goupements de commmunes de métropole touchés par des castastrophes naturelles

Le chapitre III du titre premier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation globale de fonctionnement et autres dotations ».

2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Dotation globale de fonctionnement », qui comprend les articles L. 1613-1 à L. 1613-5.

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

« Art. L. 1613-6. ─ Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

« Ce fonds est doté de 20 millions d’euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

Exposé des motifs :

En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales.

Toutefois, certains sinistres, bien qu’importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d’une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu’ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale. C’est pour répondre à ces cas de figure qu’il est proposé de créer un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales et de leurs groupements, doté de 20 millions € par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Les collectivités territoriales des départements et collectivités d’outre-mer, qui bénéficient par ailleurs d’un dispositif spécifique répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels elles sont soumises, ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif. Sont également exclues les régions qui ne possèdent pas de biens non assurables concernés par le dispositif.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 49 :
Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d’un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d’État, est déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d’insertion à concurrence d’un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu des dispositions de l’article L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles. »

Exposé des motifs :

Les aides personnelles au logement sont prises en compte dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à concurrence d’un forfait déterminé en pourcentage du revenu minimum d’insertion (RMI).

Depuis l’intervention de l’article 155 de la loi de finances pour 2006, ce forfait mensuel est calculé selon des règles différentes selon qu’il s’agisse d’un primo-demandeur ou d’un renouvellement.

Ces règles se sont révélées, à l’expérience, d’un maniement très complexe pour les caisses d’assurance maladie, instructrices des dossiers de demande de CMU-C.

La mesure proposée vise donc à unifier les règles pour l’ensemble des demandeurs de la CMU-C. Elle doit être complétée par un décret en Conseil d’État prévoyant ses modalités d’application et notamment l’harmonisation des règles relatives au calcul du forfait logement sur les taux prévus pour le forfait logement du RMI.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 14 millions €.

Article 50 :
Conditions de prise en charge par l’État du coût des médicaments des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)

L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 d’un médicament générique, sauf :

« 1° dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;

« 2° lorsqu’il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;

« 3° dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. »

Exposé des motifs :

La mesure prévoit la prise en charge à 100 % des médicaments uniquement dans les cas où les patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) acceptent de se voir délivrer des spécialités génériques, si elles existent, par le pharmacien. En cas de refus, l’intéressé ne bénéficie d’aucune prise en charge. Cette mesure n’emporte pas de conséquences sur le plan de la santé publique.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 5 millions €.

Article 51 :
Encadrement des conditions d’accès des ressortissants communautaires à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

I. ─ L’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret. » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen doivent avoir résidé régulièrement en France durant trois mois précédant la demande.

« Cette condition de résidence n’est toutefois pas opposable :

« - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;

« - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;

« - aux ascendants, descendants et (ex-)conjoints des personnes mentionnées précédemment. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l’allocation. »

II. ─ Dans l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, après le deuxième alinéa, il est inséré cinq alinéa ainsi rédigés :

« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles ont régulièrement résidé en France durant les trois mois précédent la demande. Cette condition de résidence n’est toutefois pas opposable :

« - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;

« - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;

« - aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées précédemment.

« Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen venues en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. »

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de subordonner l’accès à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à une condition de présence en France de trois mois. Cette mesure, déjà en vigueur pour l’accès au revenu minimum d’insertion (RMI) et la couverture maladie universelle, fait application de l’article 24 de la directive communautaire 2004/38/CE du 29 avril 2004 qui permet à l’État membre d’accueil de ne pas accorder de prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour sur le territoire.

De plus, comme pour le RMI, la couverture maladie universelle et l’API, les personnes résidant en France depuis moins de trois mois ou qui ne s’y maintiennent qu’au titre de la recherche d’emploi n’auront pas droit à l’AAH.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 1,2 million €.

Travail et emploi

Article 52 :
Fusion du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE)

I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés.

II. – Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.

III. – Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l’État mentionné à l’article L. 322-4-6 du code du travail avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Exposé des motifs :

Le présent article organise la fusion du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise et du contrat initiative emploi.

En effet, le soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) est destiné à favoriser l’embauche des jeunes très peu qualifiés en entreprise. Pour cette catégorie de publics, la difficulté d’accès au premier emploi et la probabilité de récurrence dans le chômage sont en effet reconnues.

Or, le contrat initiative emploi (CIE) permet de la même façon de subventionner l’embauche dans une entreprise de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les jeunes non qualifiés, bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale, ou résidant en zone urbaine sensible, sont donc incontestablement dans le champ des publics concernés par ce contrat.

Le SEJE et le CIE font donc double emploi, et le CIE ayant un objet plus large que celui du SEJE, il est proposé d’intégrer les publics actuellement bénéficiaires du SEJE dans le CIE en supprimant du code du travail les articles spécifiques au SEJE.

Par ailleurs, la possibilité de moduler, par arrêté préfectoral, l’aide attribuée à certains publics dans le cadre d’un CIE, qui n’est pas prévue dans le cadre du SEJE, permet d’améliorer l’impact du dispositif en ciblant les aides les plus élevées sur les publics prioritaires tout en diminuant le coût du dispositif pour d’autres bénéficiaires.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 83 millions €.

Article 53 :
Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation

I. ─ L’article L. 981-6 du code du travail est abrogé à compter du 1^er janvier 2008.

Toutefois, les dispositions de l’article L. 981-6 du code du travail continuent à s’appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1^er janvier 2008 et jusqu’au terme de ceux-ci.

II. ─ Les articles L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l’article L. 981-6 susmentionné, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.

Exposé des motifs :

Les contrats de professionnalisation, s’agissant de leur régime en matière de sécurité sociale, ont peu à peu perdu leur spécificité par rapport aux contrats de travail de droit commun.

En effet, ces exonérations spécifiques sont d’un montant équivalent, pour les entreprises de moins de 20 salariés – c’est-à-dire la grande majorité de celles qui ont recours à ce type de contrat –, à celui des allégements généraux de charges qui concernent tous les salariés.

Dans ces conditions, le maintien d’un dispositif spécifique d’exonérations ne semble plus justifié.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 140 millions €.

Article 54 :
Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption

I. – Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1^er janvier 2008.

L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l’article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d’entrée en vigueur.

II. – Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d’adoption intervenus avant le 1^er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.

Exposé des motifs :

Le présent article supprime les dispositifs d’aide au remplacement de certains salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption. Ces aides ont pour l’essentiel créé des effets d’aubaine puisque c’est davantage des raisons d’organisation de travail que financières qui rendent difficile le remplacement de salariés temporairement absents de l’entreprise.

Les départs en formation ou en congé de maternité ou d’adoption intervenus avant le 1^er janvier 2008 continueront à ouvrir droit à l’aide.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 4,2 millions €.

Article 55 :
Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles »

I. – La première phrase du III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III bis. – Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées en tout ou partie des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales si elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, dans le cadre d’un barème dégressif déterminé par décret tel que l’exonération soit totale pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance et devienne nulle pour les rémunérations égales ou supérieures au salaire minimum de croissance majoré de 140 p. 100 à compter du 1^er janvier 2008 et de 100 p. 100 à compter du 1^er janvier 2009. »

II. – Le même III bis de l’article précité est abrogé à compter du 1^er janvier 2010.

Exposé des motifs :

Les services à la personne sont un secteur en fort développement qui bénéficie de nombreuses aides et exonérations fiscales et sociales, ainsi que du travail de coordination et de structuration du secteur animé par l’Agence nationale des services à la personne.

Le présent article prévoit un retour progressif à des conditions de droit commun pour les prestataires agréés de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles ».

Les entreprises concernées continueront de bénéficier d’une réduction spécifique dégressive de cotisations de sécurité sociale jusqu’au 1^er janvier 2010, date à compter de laquelle elles bénéficieront des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale de droit commun.

La réforme ne s’applique pas aux exonérations spécifiques relatives aux prestations effectuées auprès des publics dits « fragiles » que sont les personnes de plus de 70 ans, les personnes dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 20 millions €.

Article 56 :
Prorogation des aides à l’emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants

L’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « effectuées » sont insérés les mots : « par l’ensemble de leurs salariés », et après les mots : « décembre 2007 » sont insérés les mots : « et pour les périodes d’emplois effectuées par leurs salariés, à compter du 1^er janvier 2008, dans la limite de trente équivalents temps plein salariés et dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » ;

2° Dans les cinquième et sixième alinéas du même I, les mots : « Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1^er janvier 2007 ».

3° Dans le septième alinéa du même I, les mots : « Pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

4° Dans le II, les mots : « du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 1^er juillet 2004 ».

Exposé des motifs :

Le présent article pérennise les aides à l’emploi en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, dans la limite des 30 premiers salariés de l’entreprise. Le nombre de 30 salariés est destiné à placer l’aide en-deçà du seuil de minimis fixé par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 555 millions €.

Article 57 :
Suppression de l’allocation équivalent retraite (AER)

I. – L’article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1^er janvier 2008.

Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprennent les dispositions de l’article L. 351-10-1 susmentionné, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.

II. – Les allocataires qui, au 1^er janvier 2008, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.

Exposé des motifs :

Dans le cadre du plan pour l’emploi des seniors, il est proposé de mettre fin aux multiples dispositifs de cessation précoce d’activité mis en place au cours du temps. Le présent article supprime ainsi l’allocation équivalent retraite (AER), en abrogeant l’article L. 351-10-1 du code du travail. Toutefois, cette abrogation ne concerne que les nouveaux entrants potentiels ; l’allocation est préservée pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 60 millions €.

Article 58 :
Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU)

I. ─ Dans le I de l’article L. 322-13 du code du travail ainsi que dans le I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 9 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) :

1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 » sont remplacés par les mots : « conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 p. cent et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 p. cent » ;

2° La référence à l’article 1031 du code rural est remplacée par la référence à l’article L. 741-10 de ce même code.

II. ─ Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d’effet est postérieure au 1^er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Exposé des motifs :

Le I du présent article plafonne à 2,4 fois le SMIC le niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations ciblées en faveur des zones de revitalisation rurales et des zones de redynamisation urbaines et institue un mécanisme de dégressivité de ces exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC pour éviter tout effet de seuil à partir duquel l’employeur serait incité à ne pas augmenter les salaires.

Cette mesure permet de limiter l’aide de l’État pour les salariés ayant des revenus élevés, afin de concentrer l’intervention publique sur l’embauche de salariés initialement moins qualifiés ou moins productifs, pour lesquels une aide à l’embauche peut réellement faire la différence, et permettre de créer un emploi qui ne l’aurait pas été autrement.

Le II précise que les modifications prévues par le présent article ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après le 1^er janvier 2008.

Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 16 millions €.

Article 59 :
Contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l’allocation de fin de formation

I. – 1° L’article L. 351-10-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1^er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. »

2° L’article L. 5423-7 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprend les dispositions de l’article L. 351-10-2 précité, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1^er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. »

II. – L’article 1^er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° De l’allocation de fin de formation prévue par l’article L. 351-10-2 du code du travail et par l’article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

« 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées ».

2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l'État et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ».

III. – Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l’article 1^er de la loi n° 82 939 du 4 novembre 1982, un prélèvement de 200 millions d’euros sur le fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail et à l’article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1^er juin 2008 et le second avant le 1^er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

IV. – Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2008.

Exposé des motifs :

La mesure proposée a pour objet :

- de faire financer par le Fonds de solidarité l’allocation de fin de formation, dispensée aux demandeurs d’emploi à l’expiration de leurs droits à l’assurance-chômage, lorsqu’ils suivent une formation qualifiante leur permettant d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement ;

- d’instituer un prélèvement de 200 millions € sur le fonds mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail, qui recueille les excédents de ressources des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organise la péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation, vers le Fonds de solidarité, en vue du paiement de cette allocation.

Ville et logement

Article 60 :
Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

Le cinquième alinéa de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’achever l’alignement des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d’aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé, déjà engagé dans la loi de finances pour 2007.

Actuellement, les cotisations employeurs au FNAL, définies à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, sont les suivantes :

- une cotisation assise sur les salaires plafonnés, fixée au taux de 0,1 %, due par tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés ;

- une contribution assise sur la totalité des salaires, due par l’ensemble des employeurs occupant au moins vingt salariés, à l’exception de ceux relevant du régime agricole ; le taux de cette cotisation s’élève à 0,4 % pour les employeurs privés et 0,2 % pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

L’article vise à porter à 0,4 % le taux de cette seconde contribution pour les employeurs publics, après un premier relèvement de 0 à 0,2 % effectué en 2007.

La contribution supplémentaire ainsi demandée permet d’accroître les ressources du FNAL à hauteur de 131 millions € et répond à un souci d’équité, en supprimant une différence de traitement qui n’est plus justifiée.

Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
	François FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Éric WOERTH

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 32 du projet de loi)
Voies et moyens

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2008
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	60 495 000
1101	Impôt sur le revenu	60 495 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 360 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 360 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	63 770 000
1301	Impôt sur les sociétés	63 770 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	0
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	11 450 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	570 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 000 000
1403	Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	1 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 200 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	37 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	74 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	2 500 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	21 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	40 000
1414	Contribution sur logements sociaux	1 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1417	Recettes diverses	6 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 892 510
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 892 510
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	179 426 180
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	179 426 180
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 850 300
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	546 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	305 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	368 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	700 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 500 000
1711	Autres conventions et actes civils	380 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	290 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	3 051 049
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	110 000
1721	Timbre unique	177 500
1722	Taxe sur les véhicules de société	605 751
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	260 000
1732	Recettes diverses et pénalités	190 000
1741	Taxe sur les primes d’assurance automobile	0
1742	Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire	0
1751	Droits d’importation	1 803 000
1753	Autres taxes intérieures	218 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	0
1755	Amendes et confiscations	33 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	163 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	474 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1762	Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels	0
1763	Droit de consommation sur les produits intermédiaires	0
1764	Droit de consommation sur les alcools	0
1765	Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	2 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	220 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	3 000
1772	Taxe sur les concessionnaires d’autoroutes	0
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	11 000
1775	Autres taxes	69 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	362 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	8 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 264 600
2107	Produits de l’exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l’exportation	0
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 496 500
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	550 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	1 796 000
2115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	0
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 422 100
2129	Versements des budgets annexes	0
2199	Produits divers	0
	22. Produits et revenus du domaine de l’État	1 109 670
2202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	1 200
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	1 000
2206	Produits et revenus du domaine public et privé non militaire	219 290
2207	Autres produits et revenus du domaine public	90 000
2208	Produit de la cession de biens appartenant à l’État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	200
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	696 980
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	90 000
2299	Produits et revenus divers	11 000
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	9 905 000
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d’organisation des marchés de viandes	59 000
2309	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	3 980 000
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d’instance	5 000
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	680 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	950 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	1 048 000
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	705 000
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État	18 000
2323	Droits d’inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	1 000
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	14 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	800 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	89 000
2328	Recettes diverses du cadastre	5 000
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	104 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	16 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	220 000
2332	Pénalité pour défaut d’emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	2 000
2333	Frais d’assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle	24 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l’article 5 dernier alinéa de l’ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	26 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l’État	13 000
2339	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	291 000
2340	Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat	640 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d’eau	0
2342	Prélèvement de solidarité pour l’eau	0
2343	Part de la taxe de l’aviation civile affectée au budget de l’État	170 000
2344	Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l’importation de végétaux	1 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	34 000
2399	Taxes et redevances diverses	10 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	644 550
2401	Récupération et mobilisation des créances de l’État	20 000
2403	Contribution des offices et établissements publics de l’État dotés de l’autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d’économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l’État	50
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 500
2407	Intérêts des dotations en capital et des avances d’actionnaire accordées par l’État	0
2408	Intérêts sur obligations cautionnées	0
2409	Intérêts des prêts du Trésor	534 000
2410	Intérêts des avances du Trésor	16 000
2411	Intérêts versés par divers services de l’État ou organismes gérant des services publics au titre des avances	30 000
2499	Intérêts divers	42 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	553 000
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l’État ou loués par l’État	1 000
2504	Ressources à provenir de l’application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d’activité	1 000
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	551 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	0
	26. Recettes provenant de l’extérieur	794 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	85 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	569 000
2607	Autres versements des Communautés européennes	60 000
2699	Recettes diverses provenant de l’extérieur	80 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	85 000
2702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d’intérêt local et entreprises similaires	0
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	80 000
2712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	3 000
2799	Opérations diverses	2 000
	28. Divers	5 695 000
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	1 000
2802	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances	30 000
2803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l’État	2 000
2804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	2 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	1 400 000
2807	Reversements de Natixis	50 000
2809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d’aide sociale et de santé	0
2811	Récupération d’indus	50 000
2812	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	2 900 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne	750 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	0
2815	Rémunération de la garantie accordée par l’État à la Caisse nationale d’épargne	0
2817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
2899	Recettes diverses	510 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	51 178 409
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 056 074
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	680 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	5 226
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	824 130
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 192 057
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 790 906
3108	Dotation élu local	63 351
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	42 840
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	121 195
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges (nouveau)	328 666
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire (nouveau)	661 841
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux (nouveau)	371 796
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) (nouveau)	376 327
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 400 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	18 400 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 437 697

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2008
	1. Recettes fiscales	355 243 990
11	Impôt sur le revenu	60 495 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 360 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	63 770 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	11 450 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	16 892 510
16	Taxe sur la valeur ajoutée	179 426 180
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 850 300
	2. Recettes non fiscales	28 050 820
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 264 600
22	Produits et revenus du domaine de l’État	1 109 670
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	9 905 000
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	644 550
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	553 000
26	Recettes provenant de l’extérieur	794 000
27	Opérations entre administrations et services publics	85 000
28	Divers	5 695 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	383 294 810
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	69 578 409
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	51 178 409
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	18 400 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	313 716 401
	4. Fonds de concours	3 437 697
	Évaluation des fonds de concours	3 437 697

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2008
	Contrôle et exploitation aériens
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	511 000
7001	Redevances de route	1 061 700 000
7002	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	221 300 000
7003	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer	34 900 000
7004	Autres prestations de service	8 830 000
7005	Redevances de surveillance et de certification	26 600 000
7007	Recettes sur cessions	30 000
7008	Autres recettes d’exploitation	3 970 000
7010	Redevances de route. Autorité de surveillance	4 900 000
7011	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	1 000 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7501	Taxe de l’aviation civile (nouveau)	194 492 000
7600	Produits financiers	500 000
7780	Produits exceptionnels	30 750 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	10 600 000
7900	Autres recettes	703 000
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	103 692 000
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	1 704 478 000
	Fonds de concours	19 100 000

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2008
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	196 783 500
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d’exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	800 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	197 583 500
	Fonds de concours

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2008
	Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	553 530 000
	Section 1 : Industries cinématographiques	280 809 000
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	119 956 000
02	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d’incitation à la violence	350 000
03	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	0
04	Contributions des sociétés de programmes	0
05	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	135 848 000
06	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	24 655 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	0
08	Contribution du budget de l’État	0
	Section 2 : Industries audiovisuelles	247 721 000
09	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	241 507 000
10	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	6 164 000
11	Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel	0
12	Recettes diverses ou accidentelles	50 000
13	Contribution du budget de l’État	0
	Section 3 : Soutien à l’expression radiophonique locale	25 000 000
14	Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	25 000 000
15	Recettes diverses du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale	0
	Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	204 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	204 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	102 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	102 500 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	600 000 000
01	Produits des cessions immobilières	600 000 000
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 970 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	10 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	10 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	10 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	47 999 649 643
	Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	43 439 510 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 813 600 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	207 150 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	120 900 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	0
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	24 735 550 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	1 554 650 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	942 630 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	104 050 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	138 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	602 110 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	0
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	7 926 770 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	6 330 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	0
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	434 950 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions	1 875 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	780 000 000
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires	196 820 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	0
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 755 710 000
71	Cotisations salariales et patronales	471 190 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE)	1 162 080 000
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	107 330 000
74	Recettes diverses	14 388 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	722 000
	Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 804 429 643
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	775 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	294 493
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	687 150
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 966 000 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	13 700 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	36 000 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	130 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	11 818 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	800 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Total	54 459 679 643

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluation pour 2008
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores	0
	Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 563 057 978
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	40 500 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l’État	22 557 978
	Avances à l’audiovisuel public	2 890 664 700
01	Recettes	2 890 664 700
	Avances aux collectivités territoriales	81 188 000 000
	Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	3 000 000
01	Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	3 000 000
02	Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	81 185 000 000
05	Recettes	81 185 000 000
	Prêts à des États étrangers	1 059 080 000
	Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	457 000 000
01	Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents	457 000 000
	Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	533 780 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	533 780 000
	Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	68 300 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement	68 300 000
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	3 870 000
	Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	1 120 000
01	Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport	200 000
02	Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat	350 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général	0
04	Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement	570 000
	Section 2 : Prêts pour le développement économique et social	2 750 000
06	Prêts pour le développement économique et social	2 750 000
	Total	92 704 672 678

ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	2 299 173 482	2 282 950 936
Action de la France en Europe et dans le monde	1 498 351 443	1 482 128 897
Dont titre 2	501 806 631	501 806 631
Rayonnement culturel et scientifique	490 200 889	490 200 889
Dont titre 2	93 255 447	93 255 447
Français à l’étranger et étrangers en France	310 621 150	310 621 150
Dont titre 2	189 931 150	189 931 150
Administration générale et territoriale de l’État	2 778 438 774	2 656 658 494
Administration territoriale	1 771 550 484	1 657 078 484
Dont titre 2	1 298 563 088	1 298 563 088
Administration territoriale : expérimentations Chorus	105 365 714	105 365 714
Dont titre 2	89 551 275	89 551 275
Vie politique, cultuelle et associative	361 669 682	361 669 682
Dont titre 2	80 665 000	80 665 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	539 852 894	532 544 614
Dont titre 2	245 134 311	245 134 311
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	3 118 742 885	2 877 484 223
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	1 282 720 469	1 047 980 469
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	631 877 351	642 102 851
Forêt	311 891 267	321 891 265
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	892 253 798	865 509 638
Dont titre 2	715 218 022	715 218 022
Aide publique au développement	4 497 735 107	3 106 234 223
Aide économique et financière au développement	2 250 303 279	984 802 395
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 187 431 828	2 092 431 828
Dont titre 2	243 685 342	243 685 342
Codéveloppement	60 000 000	29 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 761 914 014	3 768 220 097
Liens entre la nation et son armée	256 433 777	258 631 765
Dont titre 2	163 463 281	163 463 281
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 361 988 237	3 361 378 332
Dont titre 2	55 526 459	55 526 459
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	143 492 000	148 210 000
Dont titre 2	2 590 000	2 590 000
Conseil et contrôle de l’État	491 303 083	497 001 268
Conseil d’État et autres juridictions administratives	267 553 897	265 992 082
Dont titre 2	217 940 000	217 940 000
Conseil économique et social	36 301 406	36 301 406
Dont titre 2	29 557 150	29 557 150
Cour des comptes et autres juridictions financières	187 447 780	194 707 780
Dont titre 2	159 000 000	159 000 000
Culture	2 889 200 007	2 770 932 360
Patrimoines	1 264 828 301	1 133 752 301
Dont titre 2	154 719 782	154 719 782
Création	795 518 100	798 226 100
Dont titre 2	58 936 100	58 936 100
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	828 853 606	838 953 959
Dont titre 2	371 171 662	371 171 662
Défense	35 990 479 352	36 779 695 442
Environnement et prospective de la politique de défense	1 686 645 347	1 654 546 754
Dont titre 2	498 411 666	498 411 666
Préparation et emploi des forces	20 985 378 368	21 262 660 931
Dont titre 2	15 150 039 488	15 150 039 488
Soutien de la politique de la défense	3 462 602 006	3 440 340 878
Dont titre 2	1 757 996 323	1 757 996 323
Équipement des forces	9 855 853 631	10 422 146 879
Dont titre 2	892 872 817	892 872 817
Développement et régulation économiques	1 296 745 649	1 267 608 215
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique	982 057 571	953 120 137
Dont titre 2	212 508 139	212 508 139
Régulation économique	314 688 078	314 488 078
Dont titre 2	258 268 992	258 268 992
Direction de l’action du Gouvernement	621 495 893	528 235 893
Coordination du travail gouvernemental	431 495 893	408 235 893
Dont titre 2	162 558 980	162 558 980
Présidence française de l’Union européenne	190 000 000	120 000 000
Écologie, développement et aménagement durables	10 149 872 717	10 105 579 628
Réseau routier national	473 653 038	456 979 650
Sécurité routière	87 820 756	99 865 440
Transports terrestres et maritimes	2 039 512 542	2 039 512 542
Passifs financiers ferroviaires	1 327 200 000	1 327 200 000
Sécurité et affaires maritimes	132 380 884	136 086 527
Transports aériens	98 159 174	80 319 174
Dont titre 2	795 000	795 000
Météorologie	176 410 000	176 410 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	63 000 000	63 000 000
Information géographique et cartographique	69 280 000	69 280 000
Protection de l’environnement et prévention des risques	456 919 943	447 404 943
Dont titre 2	32 190 000	32 190 000
Énergie et matières premières	908 052 786	907 337 758
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables	4 317 483 594	4 302 183 594
Dont titre 2	3 804 147 222	3 804 147 222
Engagements financiers de l’État	42 439 450 000	42 439 450 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	40 796 000 000	40 796 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	287 650 000	287 650 000
Épargne	1 128 800 000	1 128 800 000
Majoration de rentes	227 000 000	227 000 000
Enseignement scolaire	59 318 028 889	59 264 195 936
Enseignement scolaire public du premier degré	16 660 680 025	16 660 680 025
Dont titre 2	16 590 368 615	16 590 368 615
Enseignement scolaire public du second degré	28 349 404 032	28 349 404 032
Dont titre 2	28 164 962 628	28 164 962 628
Vie de l’élève	4 004 189 437	4 004 189 437
Dont titre 2	2 029 248 322	2 029 248 322
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 887 355 854	6 887 355 854
Dont titre 2	6 156 989 678	6 156 989 678
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 110 744 837	2 098 971 884
Dont titre 2	1 295 471 570	1 295 471 570
Enseignement technique agricole	1 305 654 704	1 263 594 704
Dont titre 2	837 250 704	837 250 704
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 703 464 384	11 265 039 582
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 510 278 264	8 331 933 264
Dont titre 2	6 755 912 905	6 755 912 905
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	414 169 074	282 249 074
Dont titre 2	66 350 451	66 350 451
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	1 017 528 559	882 298 757
Dont titre 2	393 225 638	393 225 638
Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 088 487	1 544 158 487
Dont titre 2	1 008 183 136	1 008 183 136
Fonction publique	226 400 000	224 400 000
Dont titre 2	800 000	800 000
Immigration, asile et intégration	618 290 021	609 590 021
Immigration et asile	422 950 535	414 250 535
Dont titre 2	18 363 514	18 363 514
Intégration et accès à la nationalité française	195 339 486	195 339 486
Dont titre 2	13 159 686	13 159 686
Justice	7 305 717 440	6 519 392 402
Justice judiciaire	2 692 170 401	2 730 170 401
Dont titre 2	1 860 379 440	1 860 379 440
Administration pénitentiaire	3 101 064 231	2 383 384 231
Dont titre 2	1 505 481 503	1 505 481 503
Protection judiciaire de la jeunesse	870 657 424	809 061 663
Dont titre 2	409 352 424	409 352 424
Accès au droit et à la justice	368 065 090	335 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	273 760 294	261 776 107
Dont titre 2	103 068 647	103 068 647
Médias	517 079 760	512 079 760
Presse	287 887 916	282 887 916
Chaîne française d’information internationale	70 000 000	70 000 000
Audiovisuel extérieur	159 191 844	159 191 844
Outre-mer	1 763 665 173	1 730 075 173
Emploi outre-mer	1 001 702 000	1 008 662 000
Dont titre 2	83 572 000	83 572 000
Conditions de vie outre-mer	761 963 173	721 413 173
Pilotage de l’économie française	841 476 244	844 131 895
Statistiques et études économiques	448 696 755	451 506 755
Dont titre 2	377 957 515	377 957 515
Politique économique et de l’emploi	392 779 489	392 625 140
Dont titre 2	220 437 273	220 437 273
Politique des territoires	356 579 411	420 445 709
Aménagement du territoire	287 516 000	377 516 000
Dont titre 2	9 516 000	9 516 000
Interventions territoriales de l’État	69 063 411	42 929 709
Pouvoirs publics	939 152 706	939 152 706
Présidence de la République	32 292 140	32 292 140
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	28 595 000	28 595 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 034 650	8 034 650
Conseil constitutionnel	7 752 473	7 752 473
Haute Cour de justice	0	0
Cour de justice de la République	874 443	874 443
Provisions	225 000 000	225 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	150 000 000	150 000 000
Dont titre 2	150 000 000	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	75 000 000	75 000 000
Recherche et enseignement supérieur	23 372 034 733	23 279 113 869
Formations supérieures et recherche universitaire	11 215 547 145	11 279 825 281
Dont titre 2	8 424 589 285	8 424 589 285
Vie étudiante	1 950 453 251	1 950 453 251
Dont titre 2	81 378 865	81 378 865
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 004 608 150	5 004 608 150
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 220 812 427	1 220 812 427
Recherche spatiale	1 277 747 726	1 277 747 726
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	279 843 057	279 843 057
Recherche dans le domaine de l’énergie	671 485 965	671 485 965
Recherche industrielle	697 320 182	576 470 182
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	416 512 132	379 273 132
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	159 848 690	157 298 690
Dont titre 2	36 457 741	36 457 741
Enseignement supérieur et recherche agricoles	277 856 008	281 296 008
Dont titre 2	159 636 008	159 636 008
Régimes sociaux et de retraite	5 123 780 000	5 123 780 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 476 730 000	3 476 730 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	719 000 000	719 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	928 050 000	928 050 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 262 793 260	2 198 971 329
Concours financiers aux communes et groupements de communes	745 685 888	694 762 698
Concours financiers aux départements	482 820 601	478 491 860
Concours financiers aux régions	823 419 100	823 419 100
Concours spécifiques et administration	210 867 671	202 297 671
Remboursements et dégrèvements	83 162 000 000	83 162 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	67 132 000 000	67 132 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	16 030 000 000	16 030 000 000
Santé	432 185 886	430 350 886
Santé publique et prévention	290 272 040	290 272 040
Offre de soins et qualité du système de soins	115 332 131	113 497 131
Drogue et toxicomanie	26 581 715	26 581 715
Sécurité	16 262 999 022	15 911 068 530
Police nationale	8 553 830 583	8 445 757 764
Dont titre 2	7 354 568 848	7 354 568 848
Gendarmerie nationale	7 709 168 439	7 465 310 766
Dont titre 2	6 107 239 078	6 107 239 078
Sécurité civile	732 151 473	418 386 473
Intervention des services opérationnels	564 443 317	240 678 317
Dont titre 2	119 479 000	119 479 000
Coordination des moyens de secours	167 708 156	177 708 156
Dont titre 2	24 640 000	24 640 000
Sécurité sanitaire	676 270 019	712 550 019
Veille et sécurité sanitaires	186 261 555	166 261 555
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	490 008 464	546 288 464
Dont titre 2	243 398 195	243 398 195
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 123 442 820	12 044 764 096
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 042 000 000	992 987 942
Lutte contre la pauvreté : expérimentations	40 000 000	40 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	1 293 730 000	1 293 730 000
Handicap et dépendance	8 120 673 841	8 105 007 175
Protection maladie	513 000 000	513 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes	28 502 939	28 502 939
Dont titre 2	9 637 181	9 637 181
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 085 536 040	1 071 536 040
Dont titre 2	788 763 008	788 763 008
Sport, jeunesse et vie associative	761 814 519	782 461 116
Sport	186 847 194	207 726 000
Jeunesse et vie associative	132 240 902	132 090 243
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	442 726 423	442 644 873
Dont titre 2	384 601 635	384 601 635
Travail et emploi	12 360 115 780	12 323 313 780
Accès et retour à l’emploi	6 275 080 000	6 285 320 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 154 662 007	5 175 662 007
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	168 720 000	128 440 000
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	761 653 773	733 891 773
Dont titre 2	529 326 307	529 326 307
Ville et logement	7 691 550 000	7 176 300 000
Rénovation urbaine	385 000 000	230 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien	760 230 000	794 230 000
Aide à l’accès au logement	4 993 900 000	4 993 900 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	1 552 420 000	1 158 170 000
Dont titre 2	155 490 000	155 490 000
Totaux	358 884 142 503	354 972 214 061

ÉTAT C
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	1 782 455 000	1 704 478 000
Soutien aux prestations de l’aviation civile	316 192 000	301 781 000
Dont charges de personnel	92 888 000	92 888 000
Navigation aérienne	1 303 506 000	1 248 769 000
Dont charges de personnel	761 280 000	761 280 000
Surveillance et certification	84 733 000	82 894 000
Dont charges de personnel	69 725 000	69 725 000
Formation aéronautique	78 024 000	71 034 000
Dont charges de personnel	48 427 000	48 427 000
Publications officielles et information administrative	193 897 607	196 208 607
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	143 355 518	147 126 518
Dont charges de personnel	50 795 110	50 795 110
Édition publique et information administrative	50 542 089	49 082 089
Dont charges de personnel	21 870 764	21 870 764
Totaux	1 976 352 607	1 900 686 607

ÉTAT D
(Article 35 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	553 530 000	553 530 000
Industries cinématographiques	280 809 000	280 809 000
Industries audiovisuelles	247 721 000	247 721 000
Soutien à l’expression radiophonique locale	25 000 000	25 000 000
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	204 000 000	204 000 000
Radars	191 975 000	191 975 000
Fichier national du permis de conduire	12 025 000	12 025 000
Développement agricole et rural	102 500 000	110 500 000
Développement agricole et rural pluriannuel	90 400 000	98 400 000
Innovation et partenariat	12 100 000	12 100 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	600 000 000	600 000 000
Contribution au désendettement de l’État	90 000 000	90 000 000
Dépenses immobilières	510 000 000	510 000 000
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	800 000 000	800 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 200 000 000	4 200 000 000
Pensions	47 999 649 643	47 999 649 643
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	43 439 510 000	43 439 510 000
Dont titre 2	43 439 010 000	43 439 010 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 755 710 000	1 755 710 000
Dont titre 2	1 746 971 324	1 746 971 324
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 804 429 643	2 804 429 643
Dont titre 2	13 700 000	13 700 000
Totaux	54 459 679 643	54 467 679 643

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 653 700 000	7 653 700 000
Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	50 000 000	50 000 000
Avances à des services de l’État	103 700 000	103 700 000
Avances à l’audiovisuel public	2 890 664 700	2 890 664 700
France Télévisions	1 985 845 000	1 985 845 000
ARTE-France	223 333 540	223 333 540
Radio France	539 455 560	539 455 560
Radio France Internationale	58 717 000	58 717 000
Institut national de l’audiovisuel	83 313 600	83 313 600
Avances aux collectivités territoriales	80 800 800 000	80 800 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 800 000	6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	80 794 000 000	80 794 000 000
Prêts à des États étrangers	2 441 296 000	2 066 296 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	350 000 000	120 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 822 296 000	1 822 296 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	269 000 000	124 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 800 000	10 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	800 000	800 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Totaux	93 797 260 700	93 422 260 700

ÉTAT E
(Article 36 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert

I. COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	75 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	25 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	953 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	16 700 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	15 000 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
	Total	17 933 609 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2008 en une section de fonctionnement et une section d’investissement

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2008
en une section de fonctionnement et une section d’investissement

I. Section de fonctionnement
	(En Md€)			(En Md€)
Recettes pour 2008			Dépenses pour 2008
1. Produits de gestion courante (recettes non fiscales)	27,41		1. Dépenses de fonctionnement	35,28
			Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	17,78
			Subventions pour charge de service public	17,50
2. Impôts et taxes (recettes fiscales)	272,08		2. Charges de personnel	119,91
			Rémunérations d’activité
			Cotisations et contributions sociales
			Prestations sociales et allocations diverses
			3. Autres charges de gestion courante	61,66
			Pouvoirs publics	0,94
			Interventions	60,90
			Garanties	0,29
			Comptes spéciaux	-0,47
3. Produits financiers	0,64		4. Charges financières : charge nette de la dette	40,80
Intérêts des prêts du Trésor	0,64
4. Produits exceptionnels	-		5. Charges exceptionnelles	-
5. Reprises sur amortissements et provisions	-		6. Dotations aux amortissements et provisions	-
			7. Reversements sur recettes	63,70
			Prélèvement au profit des Communautés européennes	18,40
			Prélèvements au profit des collectivités locales	45,30
Déficit de la section de fonctionnement	21,22
Total	321,35		Total	321,35

II. Section d’investissement
	(En Md€)			(En Md€)
Recettes pour 2008			Dépenses pour 2008
Déficit de la section de fonctionnement	-21,22		1. Dépenses d’investissement	19,15
1. Cessions d’immobilisations financières	5,00
2. Ressources d’emprunts	143,99		2. Dépenses d’opérations financières	108,62
			Remboursements d’emprunts et autres charges de trésorerie	103,20
			Opérations financières	5,00
			Participations (dotations en capital)	0,42
Total	127,77		Total	127,77

Tableaux d’évolution des dépenses du budget général et observations générales

1. Tableau de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours)

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics	918 701 950	939 152 706	918 701 950	939 152 706
Présidence de la République	31 783 605	32 292 140	31 783 605	32 292 140
Assemblée nationale	529 935 000	533 910 000	529 935 000	533 910 000
Sénat	314 487 165	327 694 000	314 487 165	327 694 000
La chaîne parlementaire	26 345 000	28 595 000	26 345 000	28 595 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 022 500	8 034 650	8 022 500	8 034 650
Conseil constitutionnel	7 242 000	7 752 473	7 242 000	7 752 473
Haute Cour de justice	0	0	0	0
Cour de justice de la République	886 680	874 443	886 680	874 443
Provisions	75 459 149	225 000 000	75 459 149	225 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	150 000 000	0	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	75 459 149	75 000 000	75 459 149	75 000 000
Missions interministérielles
Aide publique au développement	3 960 973 126	4 497 735 107	3 108 253 126	3 106 234 223
Aide économique et financière au développement	1 816 222 395	2 250 303 279	987 802 395	984 802 395
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 126 250 731	2 187 431 828	2 105 950 731	2 092 431 828
Codéveloppement	18 500 000	60 000 000	14 500 000	29 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 843 493 840	3 761 914 014	3 841 031 860	3 768 220 097
Liens entre la nation et son armée	269 401 551	256 433 777	264 655 571	258 631 765
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 424 207 289	3 361 988 237	3 423 491 289	3 361 378 332
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	149 885 000	143 492 000	152 885 000	148 210 000
Enseignement scolaire	59 289 091 568	59 318 028 889	58 981 518 615	59 264 195 936
Enseignement scolaire public du premier degré	16 129 661 728	16 660 680 025	16 129 661 728	16 660 680 025
Enseignement scolaire public du second degré	27 878 837 331	28 349 404 032	27 878 837 331	28 349 404 032
Vie de l’élève	4 794 607 644	4 004 189 437	4 794 607 644	4 004 189 437
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 835 903 116	6 887 355 854	6 835 903 116	6 887 355 854
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 067 192 571	2 110 744 837	2 065 119 618	2 098 971 884
Enseignement technique agricole	1 582 889 178	1 305 654 704	1 277 389 178	1 263 594 704
Médias	500 946 683	517 079 760	500 946 683	512 079 760
Presse	272 212 721	287 887 916	272 212 721	282 887 916
Chaîne française d’information internationale	69 542 118	70 000 000	69 542 118	70 000 000
Audiovisuel extérieur	159 191 844	159 191 844	159 191 844	159 191 844
Politique des territoires	365 604 754	356 579 411	436 131 052	420 445 709
Aménagement du territoire	317 431 343	287 516 000	400 401 343	377 516 000
Interventions territoriales de l’État	48 173 411	69 063 411	35 729 709	42 929 709
Recherche et enseignement supérieur	21 222 451 057	23 372 034 733	21 284 230 138	23 279 113 869
Formations supérieures et recherche universitaire	10 509 615 424	11 215 547 145	10 659 314 223	11 279 825 281
Vie étudiante	1 846 909 704	1 950 453 251	1 846 909 704	1 950 453 251
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 839 171 484	5 004 608 150	3 839 171 484	5 004 608 150
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 163 116 925	1 220 812 427	1 163 116 925	1 220 812 427
Recherche spatiale	1 261 054 058	1 277 747 726	1 261 054 058	1 277 747 726
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	276 843 057	279 843 057	276 843 057	279 843 057
Recherche dans le domaine de l’énergie	659 299 204	671 485 965	659 299 297	671 485 965
Recherche industrielle	644 320 182	697 320 182	576 470 182	576 470 182
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	400 276 284	416 512 132	378 021 473	379 273 132
Recherche duale (civile et militaire)	198 000 000	200 000 000	198 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	151 444 520	159 848 690	150 184 520	157 298 690
Enseignement supérieur et recherche agricoles	272 400 215	277 856 008	275 845 215	281 296 008
Régimes sociaux et de retraite	4 981 076 911	5 123 780 000	4 981 076 911	5 123 780 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 289 936 911	3 476 730 000	3 289 936 911	3 476 730 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	718 600 000	719 000 000	718 600 000	719 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	972 540 000	928 050 000	972 540 000	928 050 000
Sécurité	16 244 269 956	16 262 999 022	15 635 582 123	15 911 068 530
Police nationale	8 334 988 905	8 553 830 583	8 126 301 072	8 445 757 764
Gendarmerie nationale	7 909 281 051	7 709 168 439	7 509 281 051	7 465 310 766
Sécurité sanitaire	605 136 803	676 270 019	658 065 073	712 550 019
Veille et sécurité sanitaires	104 567 572	186 261 555	104 567 572	166 261 555
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	500 569 231	490 008 464	553 497 501	546 288 464
Solidarité, insertion et égalité des chances	11 711 975 738	12 123 442 820	11 675 476 666	12 044 764 096
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 048 260 577	1 042 000 000	1 045 480 577	992 987 942
Lutte contre la pauvreté : expérimentations	11 052 500	40 000 000	11 052 500	40 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	1 145 451 410	1 293 730 000	1 145 451 410	1 293 730 000
Handicap et dépendance	8 006 875 179	8 120 673 841	7 986 875 179	8 105 007 175
Protection maladie	398 141 000	513 000 000	398 141 000	513 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes	28 281 158	28 502 939	28 281 158	28 502 939
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 073 913 914	1 085 536 040	1 060 194 842	1 071 536 040
Travail et emploi	11 960 215 588	12 360 115 780	12 146 543 588	12 323 313 780
Accès et retour à l’emploi	6 174 383 028	6 275 080 000	6 380 353 028	6 285 320 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	4 954 972 392	5 154 662 007	4 942 972 392	5 175 662 007
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	62 406 663	168 720 000	82 826 663	128 440 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	768 453 505	761 653 773	740 391 505	733 891 773
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	2 507 248 537	2 299 173 482	2 205 797 289	2 282 950 936
Action de la France en Europe et dans le monde	1 745 403 138	1 498 351 443	1 443 951 890	1 482 128 897
Rayonnement culturel et scientifique	479 116 076	490 200 889	479 116 076	490 200 889
Français à l’étranger et étrangers en France	282 729 323	310 621 150	282 729 323	310 621 150
Administration générale et territoriale de l’État	2 801 323 652	2 778 438 774	2 578 933 805	2 656 658 494
Administration territoriale	1 605 356 089	1 771 550 484	1 568 117 625	1 657 078 484
Administration territoriale : expérimentations Chorus	104 377 152	105 365 714	102 364 686	105 365 714
Vie politique, cultuelle et associative	545 810 098	361 669 682	379 318 531	361 669 682
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	545 780 313	539 852 894	529 132 963	532 544 614
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	2 962 379 886	3 118 742 885	2 939 546 342	2 877 484 223
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	1 081 871 952	1 282 720 469	1 061 894 184	1 047 980 469
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	685 016 130	631 877 351	707 257 969	642 102 851
Forêt	301 154 704	311 891 267	310 048 300	321 891 265
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	894 337 100	892 253 798	860 345 889	865 509 638
Conseil et contrôle de l’État	470 505 386	491 303 083	468 361 241	497 001 268
Conseil d’État et autres juridictions administratives	252 582 535	267 553 897	250 438 390	265 992 082
Conseil économique et social	35 925 137	36 301 406	35 925 137	36 301 406
Cour des comptes et autres juridictions financières	181 997 714	187 447 780	181 997 714	194 707 780
Culture	2 759 593 565	2 889 200 007	2 687 608 965	2 770 932 360
Patrimoines	1 126 955 324	1 264 828 301	1 036 519 386	1 133 752 301
Création	790 717 421	795 518 100	797 599 630	798 226 100
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	841 920 820	828 853 606	853 489 949	838 953 959
Défense	35 835 852 251	35 990 479 352	36 251 347 582	36 779 695 442
Environnement et prospective de la politique de défense	1 696 468 464	1 686 645 347	1 661 437 814	1 654 546 754
Préparation et emploi des forces	20 852 004 937	20 985 378 368	21 020 730 770	21 262 660 931
Soutien de la politique de la défense	3 113 206 932	3 462 602 006	3 164 012 843	3 440 340 878
Équipement des forces	10 174 171 918	9 855 853 631	10 405 166 155	10 422 146 879
Développement et régulation économiques	1 398 163 607	1 296 745 649	1 399 937 882	1 267 608 215
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique	1 075 722 798	982 057 571	1 077 697 073	953 120 137
Régulation économique	322 440 809	314 688 078	322 240 809	314 488 078
Direction de l’action du Gouvernement	417 821 850	621 495 893	392 399 939	528 235 893
Coordination du travail gouvernemental	417 821 850	431 495 893	392 399 939	408 235 893
Présidence française de l’Union européenne		190 000 000		120 000 000
Écologie, développement et aménagement durables	10 601 302 245	10 149 872 717	10 468 435 323	10 105 579 628
Réseau routier national	529 007 143	473 653 038	482 704 143	456 979 650
Sécurité routière	92 859 096	87 820 756	98 559 096	99 865 440
Transports terrestres et maritimes	2 347 024 109	2 039 512 542	2 349 589 176	2 039 512 542
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	1 327 200 000	1 357 200 000	1 327 200 000
Sécurité et affaires maritimes	134 820 604	132 380 884	131 600 604	136 086 527
Transports aériens	130 405 167	98 159 174	111 325 167	80 319 174
Météorologie	165 196 203	176 410 000	165 196 203	176 410 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	67 555 200	63 000 000	67 555 200	63 000 000
Information géographique et cartographique	75 067 713	69 280 000	75 067 713	69 280 000
Protection de l’environnement et prévention des risques	401 458 356	456 919 943	379 165 396	447 404 943
Énergie et matières premières	738 282 489	908 052 786	740 505 755	907 337 758
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables	4 562 426 165	4 317 483 594	4 509 966 870	4 302 183 594
Engagements financiers de l’État	40 862 600 000	42 439 450 000	40 862 600 000	42 439 450 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	39 191 000 000	40 796 000 000	39 191 000 000	40 796 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	292 600 000	287 650 000	292 600 000	287 650 000
Épargne	1 149 000 000	1 128 800 000	1 149 000 000	1 128 800 000
Majoration de rentes	230 000 000	227 000 000	230 000 000	227 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 958 534 452	11 703 464 384	10 828 768 506	11 265 039 582
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 243 949 680	8 510 278 264	8 127 519 320	8 331 933 264
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	151 327 910	414 169 074	196 196 910	282 249 074
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	852 424 927	1 017 528 559	783 726 778	882 298 757
Facilitation et sécurisation des échanges	1 537 460 463	1 535 088 487	1 549 321 743	1 544 158 487
Fonction publique	173 371 472	226 400 000	172 003 755	224 400 000
Immigration, asile et intégration	613 625 144	618 290 021	610 370 144	609 590 021
Immigration et asile	414 965 996	422 950 535	411 768 423	414 250 535
Intégration et accès à la nationalité française	198 659 148	195 339 486	198 601 721	195 339 486
Justice	7 061 080 118	7 305 717 440	6 229 912 723	6 519 392 402
Justice judiciaire	2 712 624 057	2 692 170 401	2 596 771 270	2 730 170 401
Administration pénitentiaire	2 864 005 418	3 101 064 231	2 240 755 418	2 383 384 231
Protection judiciaire de la jeunesse	817 949 891	870 657 424	796 345 235	809 061 663
Accès au droit et à la justice	372 964 320	368 065 090	341 988 034	335 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	293 536 432	273 760 294	254 052 766	261 776 107
Outre-mer	1 913 366 625	1 763 665 173	1 857 126 625	1 730 075 173
Emploi outre-mer	1 155 500 518	1 001 702 000	1 151 330 518	1 008 662 000
Conditions de vie outre-mer	757 866 107	761 963 173	705 796 107	721 413 173
Pilotage de l’économie française	860 158 321	841 476 244	830 918 067	844 131 895
Statistiques et études économiques	446 302 565	448 696 755	445 502 565	451 506 755
Politique économique et de l’emploi	413 855 756	392 779 489	385 415 502	392 625 140
Relations avec les collectivités territoriales	3 317 652 172	2 262 793 260	3 208 419 172	2 198 971 329
Concours financiers aux communes et groupements de communes	727 440 521	745 685 888	656 753 521	694 762 698
Concours financiers aux départements	797 632 482	482 820 601	784 521 482	478 491 860
Concours financiers aux régions	1 465 536 965	823 419 100	1 449 101 965	823 419 100
Concours spécifiques et administration	327 042 204	210 867 671	318 042 204	202 297 671
Remboursements et dégrèvements	76 460 000 000	83 162 000 000	76 460 000 000	83 162 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	62 372 000 000	67 132 000 000	62 372 000 000	67 132 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	14 088 000 000	16 030 000 000	14 088 000 000	16 030 000 000
Santé	425 058 560	432 185 886	428 658 560	430 350 886
Santé publique et prévention	288 510 008	290 272 040	288 510 008	290 272 040
Offre de soins et qualité du système de soins	100 282 305	115 332 131	103 882 305	113 497 131
Drogue et toxicomanie	36 266 247	26 581 715	36 266 247	26 581 715
Sécurité civile	564 551 464	732 151 473	427 905 464	418 386 473
Intervention des services opérationnels	269 578 633	564 443 317	239 068 633	240 678 317
Coordination des moyens de secours	294 972 831	167 708 156	188 836 831	177 708 156
Sport, jeunesse et vie associative	764 072 553	761 814 519	784 956 243	782 461 116
Sport	196 436 710	186 847 194	209 718 746	207 726 000
Jeunesse et vie associative	132 263 435	132 240 902	136 054 089	132 090 243
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	435 372 408	442 726 423	439 183 408	442 644 873
Ville et logement	7 293 334 637	7 691 550 000	7 145 034 637	7 176 300 000
Rénovation urbaine	397 591 610	385 000 000	383 591 610	230 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien	751 219 385	760 230 000	790 219 385	794 230 000
Aide à l’accès au logement	4 941 035 500	4 993 900 000	4 941 035 500	4 993 900 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	1 203 488 142	1 552 420 000	1 030 188 142	1 158 170 000

2. Tableau de comparaison, à structure 2008, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours)

Titre 1.  Dotations des pouvoirs publics (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics	918 701 950	939 152 706	918 701 950	939 152 706
Présidence de la République	31 783 605	32 292 140	31 783 605	32 292 140
Assemblée nationale	529 935 000	533 910 000	529 935 000	533 910 000
Sénat	314 487 165	327 694 000	314 487 165	327 694 000
La chaîne parlementaire	26 345 000	28 595 000	26 345 000	28 595 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 022 500	8 034 650	8 022 500	8 034 650
Conseil constitutionnel	7 242 000	7 752 473	7 242 000	7 752 473
Haute Cour de justice	0	0	0	0
Cour de justice de la République	886 680	874 443	886 680	874 443
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Codéveloppement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Solidarité, insertion et égalité des chances
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Travail et emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Rayonnement culturel et scientifique
Français à l’étranger et étrangers en France
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Administration territoriale : expérimentations Chorus
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Développement et régulation économiques
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique
Régulation économique
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Présidence française de l’Union européenne
Écologie, développement et aménagement durables
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Protection de l’environnement et prévention des risques
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Facilitation et sécurisation des échanges
Fonction publique
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Pilotage de l’économie française
Statistiques et études économiques
Politique économique et de l’emploi
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Ville et logement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement

Titre 2.  Dépenses de personnel (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions constituées de dotations
Provisions	0	150 000 000	0	150 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	150 000 000	0	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement	242 535 131	243 685 342	242 535 131	243 685 342
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	242 535 131	243 685 342	242 535 131	243 685 342
Codéveloppement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	227 000 332	221 579 740	227 000 332	221 579 740
Liens entre la nation et son armée	165 260 914	163 463 281	165 260 914	163 463 281
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	59 169 418	55 526 459	59 169 418	55 526 459
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	2 570 000	2 590 000	2 570 000	2 590 000
Enseignement scolaire	55 019 037 727	55 074 291 517	55 019 037 727	55 074 291 517
Enseignement scolaire public du premier degré	16 057 963 548	16 590 368 615	16 057 963 548	16 590 368 615
Enseignement scolaire public du second degré	27 676 122 901	28 164 962 628	27 676 122 901	28 164 962 628
Vie de l’élève	2 993 869 701	2 029 248 322	2 993 869 701	2 029 248 322
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 105 536 940	6 156 989 678	6 105 536 940	6 156 989 678
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1 326 211 677	1 295 471 570	1 326 211 677	1 295 471 570
Enseignement technique agricole	859 332 960	837 250 704	859 332 960	837 250 704
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires	9 317 843	9 516 000	9 317 843	9 516 000
Aménagement du territoire	9 317 843	9 516 000	9 317 843	9 516 000
Interventions territoriales de l’État
Recherche et enseignement supérieur	8 358 863 878	8 702 061 899	8 358 863 878	8 702 061 899
Formations supérieures et recherche universitaire	8 092 355 625	8 424 589 285	8 092 355 625	8 424 589 285
Vie étudiante	73 000 068	81 378 865	73 000 068	81 378 865
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	300 000		300 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	34 273 153	36 457 741	34 273 153	36 457 741
Enseignement supérieur et recherche agricoles	158 935 032	159 636 008	158 935 032	159 636 008
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité	13 112 136 928	13 461 807 926	13 112 136 928	13 461 807 926
Police nationale	7 054 108 134	7 354 568 848	7 054 108 134	7 354 568 848
Gendarmerie nationale	6 058 028 794	6 107 239 078	6 058 028 794	6 107 239 078
Sécurité sanitaire	239 849 784	243 398 195	239 849 784	243 398 195
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	239 849 784	243 398 195	239 849 784	243 398 195
Solidarité, insertion et égalité des chances	785 057 951	798 400 189	785 057 951	798 400 189
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes	9 470 000	9 637 181	9 470 000	9 637 181
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	775 587 951	788 763 008	775 587 951	788 763 008
Travail et emploi	534 416 302	533 326 307	534 416 302	533 326 307
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail		4 000 000		4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	534 416 302	529 326 307	534 416 302	529 326 307
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	779 607 545	784 993 228	779 607 545	784 993 228
Action de la France en Europe et dans le monde	506 192 367	501 806 631	506 192 367	501 806 631
Rayonnement culturel et scientifique	89 906 805	93 255 447	89 906 805	93 255 447
Français à l’étranger et étrangers en France	183 508 373	189 931 150	183 508 373	189 931 150
Administration générale et territoriale de l’État	1 694 221 494	1 713 913 674	1 694 221 494	1 713 913 674
Administration territoriale	1 266 721 062	1 298 563 088	1 266 721 062	1 298 563 088
Administration territoriale : expérimentations Chorus	87 228 085	89 551 275	87 228 085	89 551 275
Vie politique, cultuelle et associative	104 538 990	80 665 000	104 538 990	80 665 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	235 733 357	245 134 311	235 733 357	245 134 311
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	714 051 749	715 218 022	714 051 749	715 218 022
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	714 051 749	715 218 022	714 051 749	715 218 022
Conseil et contrôle de l’État	393 527 286	406 497 150	393 527 286	406 497 150
Conseil d’État et autres juridictions administratives	205 496 405	217 940 000	205 496 405	217 940 000
Conseil économique et social	31 130 881	29 557 150	31 130 881	29 557 150
Cour des comptes et autres juridictions financières	156 900 000	159 000 000	156 900 000	159 000 000
Culture	575 877 883	584 827 544	575 877 883	584 827 544
Patrimoines	147 042 064	154 719 782	147 042 064	154 719 782
Création	56 887 785	58 936 100	56 887 785	58 936 100
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	371 948 034	371 171 662	371 948 034	371 171 662
Défense	18 070 514 486	18 299 320 294	18 070 514 486	18 299 320 294
Environnement et prospective de la politique de défense	536 797 234	498 411 666	536 797 234	498 411 666
Préparation et emploi des forces	14 930 397 524	15 150 039 488	14 930 397 524	15 150 039 488
Soutien de la politique de la défense	1 726 249 504	1 757 996 323	1 726 249 504	1 757 996 323
Équipement des forces	877 070 224	892 872 817	877 070 224	892 872 817
Développement et régulation économiques	456 099 894	470 777 131	456 099 894	470 777 131
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique	192 088 253	212 508 139	192 088 253	212 508 139
Régulation économique	264 011 641	258 268 992	264 011 641	258 268 992
Direction de l’action du Gouvernement	166 133 071	162 558 980	166 133 071	162 558 980
Coordination du travail gouvernemental	166 133 071	162 558 980	166 133 071	162 558 980
Présidence française de l’Union européenne
Écologie, développement et aménagement durables	4 066 492 376	3 837 132 222	4 066 492 376	3 837 132 222
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens	735 780	795 000	735 780	795 000
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique		0		0
Information géographique et cartographique
Protection de l’environnement et prévention des risques	32 414 328	32 190 000	32 414 328	32 190 000
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables	4 033 342 268	3 804 147 222	4 033 342 268	3 804 147 222
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	8 084 268 824	8 224 472 130	8 084 268 824	8 224 472 130
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	6 651 487 073	6 755 912 905	6 651 487 073	6 755 912 905
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	54 014 075	66 350 451	54 014 075	66 350 451
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	380 773 534	393 225 638	380 773 534	393 225 638
Facilitation et sécurisation des échanges	996 794 142	1 008 183 136	996 794 142	1 008 183 136
Fonction publique	1 200 000	800 000	1 200 000	800 000
Immigration, asile et intégration	24 045 573	31 523 200	24 045 573	31 523 200
Immigration et asile	11 201 239	18 363 514	11 201 239	18 363 514
Intégration et accès à la nationalité française	12 844 334	13 159 686	12 844 334	13 159 686
Justice	3 684 569 037	3 878 282 014	3 684 569 037	3 878 282 014
Justice judiciaire	1 772 980 309	1 860 379 440	1 772 980 309	1 860 379 440
Administration pénitentiaire	1 414 642 042	1 505 481 503	1 414 642 042	1 505 481 503
Protection judiciaire de la jeunesse	393 733 432	409 352 424	393 733 432	409 352 424
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	103 213 254	103 068 647	103 213 254	103 068 647
Outre-mer	85 890 000	83 572 000	85 890 000	83 572 000
Emploi outre-mer	85 890 000	83 572 000	85 890 000	83 572 000
Conditions de vie outre-mer
Pilotage de l’économie française	566 658 810	598 394 788	566 658 810	598 394 788
Statistiques et études économiques	370 975 578	377 957 515	370 975 578	377 957 515
Politique économique et de l’emploi	195 683 232	220 437 273	195 683 232	220 437 273
Relations avec les collectivités territoriales	8 405 610	0	8 405 610	0
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	8 405 610	0	8 405 610	0
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile	162 650 035	144 119 000	162 650 035	144 119 000
Intervention des services opérationnels	136 101 592	119 479 000	136 101 592	119 479 000
Coordination des moyens de secours	26 548 443	24 640 000	26 548 443	24 640 000
Sport, jeunesse et vie associative	375 854 808	384 601 635	375 854 808	384 601 635
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	375 854 808	384 601 635	375 854 808	384 601 635
Ville et logement	149 447 000	155 490 000	149 447 000	155 490 000
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement	149 447 000	155 490 000	149 447 000	155 490 000

Titre 3.  Dépenses de fonctionnement (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions constituées de dotations
Provisions	75 459 149	75 000 000	75 459 149	75 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	75 459 149	75 000 000	75 459 149	75 000 000
Missions interministérielles
Aide publique au développement	97 865 823	90 911 680	97 865 823	90 911 680
Aide économique et financière au développement	39 005 000	46 954 279	39 005 000	46 954 279
Solidarité à l’égard des pays en développement	58 860 823	43 957 401	58 860 823	43 957 401
Codéveloppement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	143 714 925	136 551 641	137 561 365	135 335 324
Liens entre la nation et son armée	90 540 587	79 982 486	85 103 027	79 376 074
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	52 859 338	56 279 245	52 143 338	55 669 340
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	315 000	289 910	315 000	289 910
Enseignement scolaire	802 341 413	842 035 135	802 926 619	832 335 135
Enseignement scolaire public du premier degré	70 549 820	69 250 050	70 549 820	69 250 050
Enseignement scolaire public du second degré	51 581 110	40 334 187	51 581 110	40 334 187
Vie de l’élève	50 422 463	49 990 143	50 422 463	49 990 143
Enseignement privé du premier et du second degrés	4 627 950	4 627 950	4 627 950	4 627 950
Soutien de la politique de l’éducation nationale	615 064 583	671 782 805	615 671 583	662 082 805
Enseignement technique agricole	10 095 487	6 050 000	10 073 693	6 050 000
Médias	109 412 916	109 412 916	109 412 916	109 412 916
Presse	109 412 916	109 412 916	109 412 916	109 412 916
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires	18 506 760	19 730 937	18 466 760	19 633 660
Aménagement du territoire	15 300 000	16 450 000	15 300 000	16 450 000
Interventions territoriales de l’État	3 206 760	3 280 937	3 166 760	3 183 660
Recherche et enseignement supérieur	9 294 182 393	10 640 605 691	9 389 287 121	10 697 694 885
Formations supérieures et recherche universitaire	2 162 838 675	2 242 369 378	2 257 210 323	2 300 429 378
Vie étudiante	343 123 398	376 573 398	343 123 398	376 573 398
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 526 878 422	4 653 200 030	3 526 878 422	4 653 200 030
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 163 116 925	1 220 812 427	1 163 116 925	1 220 812 427
Recherche spatiale	543 217 058	568 637 726	543 217 058	568 637 726
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	269 682 404	271 683 057	269 682 404	271 683 057
Recherche dans le domaine de l’énergie	651 097 239	662 402 949	651 097 239	662 402 949
Recherche industrielle	140 568 950	136 908 950	140 568 950	136 908 950
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	108 315 392	116 734 132	108 312 050	116 714 132
Recherche duale (civile et militaire)	198 000 000	200 000 000	198 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	110 287 589	116 921 434	109 131 069	114 371 434
Enseignement supérieur et recherche agricoles	77 056 341	74 362 210	78 949 283	75 961 404
Régimes sociaux et de retraite	718 600 000	719 000 000	718 600 000	719 000 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	718 600 000	719 000 000	718 600 000	719 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité	1 983 069 695	1 887 212 096	1 746 926 171	1 824 757 678
Police nationale	1 036 571 438	923 027 735	783 919 914	870 431 735
Gendarmerie nationale	946 498 257	964 184 361	963 006 257	954 325 943
Sécurité sanitaire	270 731 560	355 558 370	277 163 743	336 774 921
Veille et sécurité sanitaires	92 181 941	175 593 619	92 181 941	155 593 619
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	178 549 619	179 964 751	184 981 802	181 181 302
Solidarité, insertion et égalité des chances	614 680 109	307 959 771	600 961 037	293 959 771
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 681 620	1 681 620	1 681 620	1 681 620
Lutte contre la pauvreté : expérimentations	960 000	3 000 000	960 000	3 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	6 198 000	6 230 000	6 198 000	6 230 000
Handicap et dépendance	314 097 493	14 084 993	314 097 493	14 084 993
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes	970 000	1 024 600	970 000	1 024 600
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	290 772 996	281 938 558	277 053 924	267 938 558
Travail et emploi	2 063 631 710	2 191 056 191	2 018 641 906	2 193 240 495
Accès et retour à l’emploi	1 596 547 000	1 676 292 769	1 596 547 000	1 676 292 769
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	211 544 546	247 488 689	199 544 546	259 488 689
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	37 470 000	59 470 000	35 350 000	74 370 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	218 070 164	207 804 733	187 200 360	183 089 037
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	709 408 687	624 775 966	614 617 470	624 423 359
Action de la France en Europe et dans le monde	377 341 620	274 928 489	282 550 403	274 575 882
Rayonnement culturel et scientifique	312 339 796	321 961 621	312 339 796	321 961 621
Français à l’étranger et étrangers en France	19 727 271	27 885 856	19 727 271	27 885 856
Administration générale et territoriale de l’État	901 809 759	861 683 252	682 353 219	745 838 252
Administration territoriale	272 461 866	413 399 242	238 361 436	297 554 242
Administration territoriale : expérimentations Chorus	16 526 333	15 237 510	14 527 833	15 237 510
Vie politique, cultuelle et associative	334 956 748	179 385 000	175 506 748	179 385 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	277 864 812	253 661 500	253 957 202	253 661 500
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	657 779 788	676 479 031	625 011 904	653 265 271
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	91 410 774	117 508 864	91 392 180	116 108 864
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	171 424 666	177 986 510	171 452 688	177 986 510
Forêt	232 033 813	226 108 835	232 197 943	228 321 419
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	162 910 535	154 874 822	129 969 093	130 848 478
Conseil et contrôle de l’État	61 417 579	68 532 933	58 922 579	66 870 742
Conseil d’État et autres juridictions administratives	35 525 609	37 242 897	33 030 609	35 580 706
Conseil économique et social	3 794 256	5 594 256	3 794 256	5 594 256
Cour des comptes et autres juridictions financières	22 097 714	25 695 780	22 097 714	25 695 780
Culture	1 140 197 175	1 254 531 467	1 147 702 676	1 248 656 467
Patrimoines	601 277 099	707 672 083	607 904 312	703 207 083
Création	303 870 547	308 979 038	304 370 891	307 379 038
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	235 049 529	237 880 346	235 427 473	238 070 346
Défense	8 499 009 489	7 571 415 920	7 681 968 487	7 806 976 963
Environnement et prospective de la politique de défense	1 013 029 730	1 030 284 181	958 570 430	983 685 588
Préparation et emploi des forces	5 378 310 704	5 363 711 609	5 506 609 082	5 487 873 334
Soutien de la politique de la défense	487 494 062	667 404 153	429 568 232	590 893 024
Équipement des forces	1 620 174 993	510 015 977	787 220 743	744 525 017
Développement et régulation économiques	337 426 924	337 061 006	332 661 868	334 376 446
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique	287 933 625	289 730 695	283 368 569	287 246 135
Régulation économique	49 493 299	47 330 311	49 293 299	47 130 311
Direction de l’action du Gouvernement	171 895 094	375 341 413	171 265 183	305 957 199
Coordination du travail gouvernemental	171 895 094	185 341 413	171 265 183	185 957 199
Présidence française de l’Union européenne		190 000 000		120 000 000
Écologie, développement et aménagement durables	1 407 898 050	1 470 426 528	1 349 055 306	1 463 561 665
Réseau routier national	170 976 143	183 580 000	170 976 143	183 580 000
Sécurité routière	52 168 596	60 820 000	52 168 596	60 820 000
Transports terrestres et maritimes	72 080 957	70 682 357	73 799 777	69 732 357
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes	28 707 346	26 887 865	28 707 346	27 880 705
Transports aériens	28 551 124	29 756 174	28 523 809	29 475 174
Météorologie	165 196 203	176 410 000	165 196 203	176 410 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	26 900 000	26 400 000	25 455 200	25 900 000
Information géographique et cartographique	75 067 713	69 225 000	75 067 713	69 225 000
Protection de l’environnement et prévention des risques	234 666 437	270 557 261	226 616 395	279 548 804
Énergie et matières premières	56 157 774	75 463 512	59 230 429	76 125 685
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables	497 425 757	480 644 359	443 313 695	464 863 940
Engagements financiers de l’État		1 971 000		1 971 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne		1 971 000		1 971 000
Majoration de rentes
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	2 099 988 058	2 526 427 230	1 917 233 796	2 161 081 991
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	1 357 199 156	1 550 337 059	1 193 615 451	1 317 747 059
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	57 202 082	53 083 623	52 841 082	51 033 623
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	390 271 779	580 202 921	377 462 222	448 237 682
Facilitation et sécurisation des échanges	136 104 317	139 928 351	134 104 317	141 188 351
Fonction publique	159 210 724	202 875 276	159 210 724	202 875 276
Immigration, asile et intégration	279 436 894	173 161 300	279 436 894	173 161 300
Immigration et asile	116 288 595	116 813 500	116 288 595	116 813 500
Intégration et accès à la nationalité française	163 148 299	56 347 800	163 148 299	56 347 800
Justice	1 877 027 836	1 960 334 455	1 751 207 510	1 751 383 240
Justice judiciaire	751 500 160	749 858 530	721 604 767	746 858 530
Administration pénitentiaire	545 711 357	657 488 177	516 511 357	494 358 177
Protection judiciaire de la jeunesse	404 323 729	398 786 396	377 533 729	370 190 635
Accès au droit et à la justice	3 401 112	68 730	3 401 112	68 730
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	172 091 478	154 132 622	132 156 545	139 907 168
Outre-mer	28 606 593	28 241 527	28 606 593	28 241 527
Emploi outre-mer	28 063 789	27 703 789	28 063 789	27 703 789
Conditions de vie outre-mer	542 804	537 738	542 804	537 738
Pilotage de l’économie française	270 081 968	220 602 417	241 524 829	220 627 981
Statistiques et études économiques	53 199 953	50 909 240	53 082 953	51 089 240
Politique économique et de l’emploi	216 882 015	169 693 177	188 441 876	169 538 741
Relations avec les collectivités territoriales	1 555 145	1 400 295	1 555 145	1 460 295
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	1 555 145	1 400 295	1 555 145	1 460 295
Remboursements et dégrèvements		2 186 500 000		2 186 500 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)		2 186 500 000		2 186 500 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé	124 753 914	127 761 707	124 753 914	127 761 707
Santé publique et prévention	77 588 290	78 947 810	77 588 290	78 947 810
Offre de soins et qualité du système de soins	34 314 192	41 141 997	34 314 192	41 141 997
Drogue et toxicomanie	12 851 432	7 671 900	12 851 432	7 671 900
Sécurité civile	112 205 926	444 717 802	100 753 550	107 127 802
Intervention des services opérationnels	91 530 098	424 654 317	80 753 302	87 064 317
Coordination des moyens de secours	20 675 828	20 063 485	20 000 248	20 063 485
Sport, jeunesse et vie associative	62 655 272	89 426 449	62 655 272	89 373 949
Sport	12 881 133	23 392 367	12 881 133	23 496 367
Jeunesse et vie associative	9 256 539	10 488 544	9 256 539	10 488 544
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	40 517 600	55 545 538	40 517 600	55 389 038
Ville et logement	27 381 254	40 460 000	27 361 471	39 460 000
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien	8 600 000	15 830 000	8 600 000	15 830 000
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement	18 781 254	24 630 000	18 761 471	23 630 000

Titre 4.  Charges de la dette de l’État (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Codéveloppement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Recherche et enseignement supérieur
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Solidarité, insertion et égalité des chances
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Travail et emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Rayonnement culturel et scientifique
Français à l’étranger et étrangers en France
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Administration territoriale : expérimentations Chorus
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Développement et régulation économiques
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique
Régulation économique
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Présidence française de l’Union européenne
Écologie, développement et aménagement durables
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Protection de l’environnement et prévention des risques
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Engagements financiers de l’État	39 191 000 000	40 796 000 000	39 191 000 000	40 796 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	39 191 000 000	40 796 000 000	39 191 000 000	40 796 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
Facilitation et sécurisation des échanges
Fonction publique
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Pilotage de l’économie française
Statistiques et études économiques
Politique économique et de l’emploi
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Ville et logement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement

Titre 5.  Dépenses d’investissement (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions interministérielles
Aide publique au développement
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
Codéveloppement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 444 120	3 643 850	1 891 620	2 668 204
Liens entre la nation et son armée	1 444 120	3 643 850	1 891 620	2 668 204
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Enseignement scolaire	46 694 253	57 648 485	38 011 300	48 771 232
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale	46 694 253	57 648 485	38 011 300	48 771 232
Enseignement technique agricole
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires	6 758 000	6 890 000	6 058 000	5 272 000
Aménagement du territoire	500 000	400 000	500 000	400 000
Interventions territoriales de l’État	6 258 000	6 490 000	5 558 000	4 872 000
Recherche et enseignement supérieur	103 837 396	149 479 262	171 019 713	252 721 413
Formations supérieures et recherche universitaire	102 724 900	148 708 195	170 072 051	251 950 346
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	1 112 496	771 067	947 662	771 067
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité	1 129 063 333	888 979 000	755 834 024	607 252 926
Police nationale	244 309 333	276 234 000	288 273 024	220 757 181
Gendarmerie nationale	884 754 000	612 745 000	467 561 000	386 495 745
Sécurité sanitaire	1 554 249	2 040 000	1 788 982	3 670 000
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 554 249	2 040 000	1 788 982	3 670 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	1 627 286	23 333 333	1 627 286	7 666 667
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance	0	23 333 333	0	7 666 667
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 627 286		1 627 286
Travail et emploi	14 908 470	20 514 460	17 716 274	17 468 156
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	14 908 470	20 514 460	17 716 274	17 468 156
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	222 396 575	61 355 595	28 662 877	42 561 595
Action de la France en Europe et dans le monde	212 461 983	56 805 595	18 728 285	38 011 595
Rayonnement culturel et scientifique
Français à l’étranger et étrangers en France	9 934 592	4 550 000	9 934 592	4 550 000
Administration générale et territoriale de l’État	98 889 114	101 522 166	102 936 602	95 586 886
Administration territoriale	66 173 161	59 588 154	63 035 127	60 961 154
Administration territoriale : expérimentations Chorus	622 734	576 929	608 768	576 929
Vie politique, cultuelle et associative	595 146	600 000	534 374	600 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	31 498 073	40 757 083	38 758 333	33 448 803
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	22 847 454	31 666 440	26 111 004	29 310 400
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	6 851 287	1 200 000	2 420 108	1 200 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt		9 691 328	8 742 438	10 053 104
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	15 996 167	20 775 112	14 948 458	18 057 296
Conseil et contrôle de l’État	15 559 521	16 260 000	15 910 376	23 620 376
Conseil d’État et autres juridictions administratives	11 559 521	12 370 000	11 910 376	12 470 376
Conseil économique et social	1 000 000	1 150 000	1 000 000	1 150 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	3 000 000	2 740 000	3 000 000	10 000 000
Culture	210 005 228	217 881 373	184 740 125	140 746 073
Patrimoines	163 522 896	179 433 895	130 054 100	94 826 595
Création	20 113 116	16 657 478	20 357 809	12 865 478
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	26 369 216	21 790 000	34 328 216	33 054 000
Défense	9 094 720 131	9 958 644 444	10 340 663 229	10 503 265 223
Environnement et prospective de la politique de défense	104 682 000	116 500 000	124 106 060	131 000 000
Préparation et emploi des forces	429 409 114	367 316 517	469 836 569	520 297 649
Soutien de la politique de la défense	883 702 316	1 023 363 090	1 005 845 412	1 068 718 529
Équipement des forces	7 676 926 701	8 451 464 837	8 740 875 188	8 783 249 045
Développement et régulation économiques	1 038 944	700 000	1 038 944	700 000
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique	436 978		436 978
Régulation économique	601 966	700 000	601 966	700 000
Direction de l’action du Gouvernement	61 104 312	65 645 500	36 312 312	41 769 714
Coordination du travail gouvernemental	61 104 312	65 645 500	36 312 312	41 769 714
Présidence française de l’Union européenne
Écologie, développement et aménagement durables	472 632 988	385 239 141	430 467 751	384 971 630
Réseau routier national	355 431 000	282 073 038	309 128 000	265 399 650
Sécurité routière	14 700 000	11 550 756	20 400 000	23 595 440
Transports terrestres et maritimes	6 448 915	3 403 000	8 673 773	3 403 000
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes	19 819 963	18 059 519	16 599 963	20 772 322
Transports aériens	17 889 289	25 418 000	17 961 384	20 349 000
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	6 624 100	0	4 675 000	3 520 000
Information géographique et cartographique
Protection de l’environnement et prévention des risques	19 590 305	13 315 000	19 547 699	13 092 390
Énergie et matières premières	7 500 000	8 450 000	7 500 000	9 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables	24 629 416	22 969 828	25 981 932	25 039 828
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	392 033 244	575 098 300	445 021 560	502 018 737
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	234 790 272	203 513 300	281 943 617	257 758 300
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	40 111 753	294 635 000	89 341 753	164 765 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	76 624 614	25 450 000	20 736 022	22 185 437
Facilitation et sécurisation des échanges	30 249 564	31 200 000	44 110 844	39 010 000
Fonction publique	10 257 041	20 300 000	8 889 324	18 300 000
Immigration, asile et intégration	5 442 105	13 000 000	3 442 105	5 600 000
Immigration et asile	5 442 105	13 000 000	3 442 105	5 600 000
Intégration et accès à la nationalité française
Justice	1 108 003 906	1 011 383 286	434 433 123	467 074 553
Justice judiciaire	184 814 291	80 000 000	98 856 897	121 000 000
Administration pénitentiaire	888 700 000	860 500 000	295 450 000	305 950 000
Protection judiciaire de la jeunesse	16 854 882	55 038 553	22 040 226	22 038 553
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	17 634 733	15 844 733	18 086 000	18 086 000
Outre-mer	7 000 000	5 000 000	9 110 000	8 000 000
Emploi outre-mer	6 000 000	5 000 000	8 110 000	8 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000		1 000 000
Pilotage de l’économie française	4 441 490	3 600 000	3 758 375	6 230 000
Statistiques et études économiques	3 300 000	1 100 000	2 617 000	3 730 000
Politique économique et de l’emploi	1 141 490	2 500 000	1 141 375	2 500 000
Relations avec les collectivités territoriales	1 115 000	875 000	1 115 000	395 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	1 115 000	875 000	1 115 000	395 000
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile	161 131 368	20 560 000	35 942 164	44 385 000
Intervention des services opérationnels	41 946 943	20 310 000	22 213 739	34 135 000
Coordination des moyens de secours	119 184 425	250 000	13 728 425	10 250 000
Sport, jeunesse et vie associative	46 070 397	17 679 250	61 856 823	38 529 006
Sport	42 070 397	15 100 000	54 045 823	35 874 806
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	4 000 000	2 579 250	7 811 000	2 654 200
Ville et logement	358 000	200 000	1 358 000	200 000
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien	358 000	200 000	1 358 000	200 000
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement

Titre 6.  Dépenses d’intervention (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions interministérielles
Aide publique au développement	3 620 572 172	4 163 138 085	2 766 304 927	2 771 637 201
Aide économique et financière au développement	1 777 217 395	2 203 349 000	947 250 150	937 848 116
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 824 854 777	1 899 789 085	1 804 554 777	1 804 789 085
Codéveloppement	18 500 000	60 000 000	14 500 000	29 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 461 422 263	3 396 938 783	3 464 666 343	3 401 056 829
Liens entre la nation et son armée	2 243 730	6 144 160	2 487 810	5 544 206
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 312 178 533	3 250 182 533	3 312 178 533	3 250 182 533
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	147 000 000	140 612 090	150 000 000	145 330 090
Enseignement scolaire	3 421 018 175	3 344 053 752	3 121 542 969	3 308 798 052
Enseignement scolaire public du premier degré	1 148 360	1 061 360	1 148 360	1 061 360
Enseignement scolaire public du second degré	151 133 320	144 107 217	151 133 320	144 107 217
Vie de l’élève	1 750 315 480	1 924 950 972	1 750 315 480	1 924 950 972
Enseignement privé du premier et du second degrés	725 738 226	725 738 226	725 738 226	725 738 226
Soutien de la politique de l’éducation nationale	79 222 058	85 841 977	85 225 058	92 646 277
Enseignement technique agricole	713 460 731	462 354 000	407 982 525	420 294 000
Médias	391 533 767	407 666 844	391 533 767	402 666 844
Presse	162 799 805	178 475 000	162 799 805	173 475 000
Chaîne française d’information internationale	69 542 118	70 000 000	69 542 118	70 000 000
Audiovisuel extérieur	159 191 844	159 191 844	159 191 844	159 191 844
Politique des territoires	331 022 151	320 442 474	402 288 449	386 024 049
Aménagement du territoire	292 313 500	261 150 000	375 283 500	351 150 000
Interventions territoriales de l’État	38 708 651	59 292 474	27 004 949	34 874 049
Recherche et enseignement supérieur	3 172 041 746	3 370 838 822	3 099 665 782	3 226 066 628
Formations supérieures et recherche universitaire	89 476 224	93 461 224	89 476 224	93 461 224
Vie étudiante	1 423 737 258	1 487 652 008	1 423 737 258	1 487 652 008
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	311 993 062	351 408 120	311 993 062	351 408 120
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale	717 837 000	709 110 000	717 837 000	709 110 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	7 160 653	8 160 000	7 160 653	8 160 000
Recherche dans le domaine de l’énergie	8 201 965		8 202 058
Recherche industrielle	503 751 232	560 411 232	435 901 232	439 561 232
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	67 704 228	111 080 000	61 564 759	85 317 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	5 771 282	5 698 448	5 832 636	5 698 448
Enseignement supérieur et recherche agricoles	36 408 842	43 857 790	37 960 900	45 698 596
Régimes sociaux et de retraite	4 262 476 911	4 404 780 000	4 262 476 911	4 404 780 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 289 936 911	3 476 730 000	3 289 936 911	3 476 730 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	972 540 000	928 050 000	972 540 000	928 050 000
Sécurité	20 000 000	25 000 000	20 685 000	17 250 000
Police nationale
Gendarmerie nationale	20 000 000	25 000 000	20 685 000	17 250 000
Sécurité sanitaire	93 001 210	75 273 454	139 262 564	128 706 903
Veille et sécurité sanitaires	12 385 631	10 667 936	12 385 631	10 667 936
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	80 615 579	64 605 518	126 876 933	118 038 967
Solidarité, insertion et égalité des chances	10 310 610 392	10 993 749 527	10 287 830 392	10 944 737 469
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 046 578 957	1 040 318 380	1 043 798 957	991 306 322
Lutte contre la pauvreté : expérimentations	10 092 500	37 000 000	10 092 500	37 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	1 139 253 410	1 287 500 000	1 139 253 410	1 287 500 000
Handicap et dépendance	7 692 777 686	8 083 255 515	7 672 777 686	8 083 255 515
Protection maladie	398 141 000	513 000 000	398 141 000	513 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes	17 841 158	17 841 158	17 841 158	17 841 158
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	5 925 681	14 834 474	5 925 681	14 834 474
Travail et emploi	9 347 259 106	9 615 218 822	9 575 769 106	9 579 278 822
Accès et retour à l’emploi	4 577 836 028	4 598 787 231	4 783 806 028	4 609 027 231
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	4 743 427 846	4 907 173 318	4 743 427 846	4 916 173 318
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	24 936 663	105 250 000	47 476 663	50 070 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	1 058 569	4 008 273	1 058 569	4 008 273
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	795 835 730	828 048 693	782 909 397	830 972 754
Action de la France en Europe et dans le monde	649 407 168	664 810 728	636 480 835	667 734 789
Rayonnement culturel et scientifique	76 869 475	74 983 821	76 869 475	74 983 821
Français à l’étranger et étrangers en France	69 559 087	88 254 144	69 559 087	88 254 144
Administration générale et territoriale de l’État	106 403 285	101 319 682	99 422 490	101 319 682
Administration territoriale
Administration territoriale : expérimentations Chorus
Vie politique, cultuelle et associative	105 719 214	101 019 682	98 738 419	101 019 682
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	684 071	300 000	684 071	300 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	1 567 700 895	1 695 379 392	1 574 371 685	1 479 690 530
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	983 609 891	1 164 011 605	968 081 896	930 671 605
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	513 591 464	453 890 841	535 805 281	464 116 341
Forêt	69 120 891	76 091 104	69 107 919	83 516 742
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 378 649	1 385 842	1 376 589	1 385 842
Conseil et contrôle de l’État	1 000	13 000	1 000	13 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 000	1 000	1 000	1 000
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières		12 000		12 000
Culture	833 513 279	831 959 623	779 288 281	796 702 276
Patrimoines	215 113 265	223 002 541	151 518 910	180 998 841
Création	409 845 973	410 945 484	415 983 145	419 045 484
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	208 554 041	198 011 598	211 786 226	196 657 951
Défense	171 608 145	161 098 694	158 201 380	170 132 962
Environnement et prospective de la politique de défense	41 959 500	41 449 500	41 964 090	41 449 500
Préparation et emploi des forces	113 887 595	104 310 754	113 887 595	104 450 460
Soutien de la politique de la défense	15 761 050	13 838 440	2 349 695	22 733 002
Équipement des forces		1 500 000		1 500 000
Développement et régulation économiques	603 597 845	485 207 512	610 137 176	460 754 638
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique	595 263 942	476 818 737	601 803 273	452 365 863
Régulation économique	8 333 903	8 388 775	8 333 903	8 388 775
Direction de l’action du Gouvernement	18 689 373	17 950 000	18 689 373	17 950 000
Coordination du travail gouvernemental	18 689 373	17 950 000	18 689 373	17 950 000
Présidence française de l’Union européenne
Écologie, développement et aménagement durables	4 654 278 831	4 457 074 826	4 618 181 890	4 416 344 111
Réseau routier national	2 600 000	8 000 000	2 600 000	8 000 000
Sécurité routière	25 990 500	15 450 000	25 990 500	15 450 000
Transports terrestres et maritimes	2 268 494 237	1 965 427 185	2 267 115 626	1 966 377 185
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	1 327 200 000	1 357 200 000	1 327 200 000
Sécurité et affaires maritimes	86 293 295	87 433 500	86 293 295	87 433 500
Transports aériens	83 228 974	42 190 000	64 104 194	29 700 000
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	34 031 100	36 600 000	33 187 000	30 010 000
Information géographique et cartographique		55 000		55 000
Protection de l’environnement et prévention des risques	114 787 286	140 857 682	100 586 974	122 573 749
Énergie et matières premières	674 624 715	824 139 274	673 775 326	821 412 073
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables	7 028 724	9 722 185	7 328 975	8 132 604
Engagements financiers de l’État	1 671 600 000	1 641 479 000	1 671 600 000	1 641 479 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	292 600 000	287 650 000	292 600 000	287 650 000
Épargne	1 149 000 000	1 126 829 000	1 149 000 000	1 126 829 000
Majoration de rentes	230 000 000	227 000 000	230 000 000	227 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	381 504 326	376 816 724	381 504 326	376 816 724
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	473 179	515 000	473 179	515 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État		100 000		100 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	4 015 000	18 000 000	4 015 000	18 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges	374 312 440	355 777 000	374 312 440	355 777 000
Fonction publique	2 703 707	2 424 724	2 703 707	2 424 724
Immigration, asile et intégration	304 700 572	400 605 521	303 445 572	399 305 521
Immigration et asile	282 034 057	274 773 521	280 836 484	273 473 521
Intégration et accès à la nationalité française	22 666 515	125 832 000	22 609 088	125 832 000
Justice	391 479 339	455 717 685	359 703 053	422 652 595
Justice judiciaire	3 329 297	1 932 431	3 329 297	1 932 431
Administration pénitentiaire	14 952 019	77 594 551	14 152 019	77 594 551
Protection judiciaire de la jeunesse	3 037 848	7 480 051	3 037 848	7 480 051
Accès au droit et à la justice	369 563 208	367 996 360	338 586 922	334 931 270
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	596 967	714 292	596 967	714 292
Outre-mer	1 791 870 032	1 646 851 646	1 733 520 032	1 610 261 646
Emploi outre-mer	1 035 546 729	885 426 211	1 029 266 729	889 386 211
Conditions de vie outre-mer	756 323 303	761 425 435	704 253 303	720 875 435
Pilotage de l’économie française	18 976 053	18 879 039	18 976 053	18 879 126
Statistiques et études économiques	18 827 034	18 730 000	18 827 034	18 730 000
Politique économique et de l’emploi	149 019	149 039	149 019	149 126
Relations avec les collectivités territoriales	3 306 576 417	2 260 517 965	3 197 343 417	2 197 116 034
Concours financiers aux communes et groupements de communes	727 440 521	745 685 888	656 753 521	694 762 698
Concours financiers aux départements	797 632 482	482 820 601	784 521 482	478 491 860
Concours financiers aux régions	1 465 536 965	823 419 100	1 449 101 965	823 419 100
Concours spécifiques et administration	315 966 449	208 592 376	306 966 449	200 442 376
Remboursements et dégrèvements	76 460 000 000	80 975 500 000	76 460 000 000	80 975 500 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	62 372 000 000	64 945 500 000	62 372 000 000	64 945 500 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	14 088 000 000	16 030 000 000	14 088 000 000	16 030 000 000
Santé	300 304 646	304 424 179	303 904 646	302 589 179
Santé publique et prévention	210 921 718	211 324 230	210 921 718	211 324 230
Offre de soins et qualité du système de soins	65 968 113	74 190 134	69 568 113	72 355 134
Drogue et toxicomanie	23 414 815	18 909 815	23 414 815	18 909 815
Sécurité civile	126 080 385	120 254 671	126 075 965	120 254 671
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours	126 080 385	120 254 671	126 075 965	120 254 671
Sport, jeunesse et vie associative	279 492 076	270 107 185	284 589 340	269 956 526
Sport	141 485 180	148 354 827	142 791 790	148 354 827
Jeunesse et vie associative	123 006 896	121 752 358	126 797 550	121 601 699
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	15 000 000		15 000 000
Ville et logement	7 116 148 383	7 495 400 000	6 966 868 166	6 981 150 000
Rénovation urbaine	397 591 610	385 000 000	383 591 610	230 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien	742 261 385	744 200 000	780 261 385	778 200 000
Aide à l’accès au logement	4 941 035 500	4 993 900 000	4 941 035 500	4 993 900 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	1 035 259 888	1 372 300 000	861 979 671	979 050 000

Titre 7.  Dépenses d’opérations financières (en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions interministérielles
Aide publique au développement			1 547 245
Aide économique et financière au développement			1 547 245
Solidarité à l’égard des pays en développement
Codéveloppement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	9 912 200	3 200 000	9 912 200	7 580 000
Liens entre la nation et son armée	9 912 200	3 200 000	9 912 200	7 580 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Recherche et enseignement supérieur	293 525 644	509 049 059	265 393 644	400 569 044
Formations supérieures et recherche universitaire	62 220 000	306 419 063	50 200 000	209 395 048
Vie étudiante	7 048 980	4 848 980	7 048 980	4 848 980
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie		9 083 016		9 083 016
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	224 256 664	188 698 000	208 144 664	177 242 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité
Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité sanitaire
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Solidarité, insertion et égalité des chances
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Travail et emploi
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État
Action de la France en Europe et dans le monde
Rayonnement culturel et scientifique
Français à l’étranger et étrangers en France
Administration générale et territoriale de l’État
Administration territoriale
Administration territoriale : expérimentations Chorus
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières
Culture
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Défense
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Soutien de la politique de la défense
Équipement des forces
Développement et régulation économiques		3 000 000		1 000 000
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique		3 000 000		1 000 000
Régulation économique
Direction de l’action du Gouvernement
Coordination du travail gouvernemental
Présidence française de l’Union européenne
Écologie, développement et aménagement durables		0	4 238 000	3 570 000
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique		0	4 238 000	3 570 000
Information géographique et cartographique
Protection de l’environnement et prévention des risques
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	740 000	650 000	740 000	650 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	740 000	650 000	740 000	650 000
Facilitation et sécurisation des échanges
Fonction publique
Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
Intégration et accès à la nationalité française
Justice
Justice judiciaire
Administration pénitentiaire
Protection judiciaire de la jeunesse
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Outre-mer
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Pilotage de l’économie française
Statistiques et études économiques
Politique économique et de l’emploi
Relations avec les collectivités territoriales
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Sécurité civile	2 483 750	2 500 000	2 483 750	2 500 000
Intervention des services opérationnels
Coordination des moyens de secours	2 483 750	2 500 000	2 483 750	2 500 000
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Ville et logement
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement

3. Tableau de comparaison, à structure 2008, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours)

			(En €)
Titre / Catégorie	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007	PLF 2008	LFI 2007	PLF 2008
Titre 1er. Dotations des pouvoirs publics	918 701 950	939 152 706	918 701 950	939 152 706
Titre 2. Dépenses de personnel	118 586 531 357	119 913 760 127	118 586 531 357	119 913 760 127
Rémunérations d’activité	74 237 247 155	73 473 830 948	74 237 247 155	73 473 830 948
Cotisations et contributions sociales	43 066 829 044	45 103 885 053	43 066 829 044	45 103 885 053
Prestations sociales et allocations diverses	1 282 455 158	1 336 044 126	1 282 455 158	1 336 044 126
Titre 3. Dépenses de fonctionnement	34 962 731 858	38 416 286 126	33 191 920 276	37 466 133 621
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	19 009 588 207	20 850 516 589	17 151 537 257	19 965 258 390
Subventions pour charges de service public	15 953 143 651	17 565 769 537	16 040 383 019	17 500 875 231
Titre 4. Charges de la dette de l’État	39 191 000 000	40 796 000 000	39 191 000 000	40 796 000 000
Intérêt de la dette financière négociable	39 185 000 000	40 790 000 000	39 185 000 000	40 790 000 000
Intérêt de la dette financière non négociable	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
Charges financières diverses	0	0	0	0
Titre 5. Dépenses d’investissement	13 230 676 884	13 638 838 885	13 156 827 569	13 280 454 791
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	13 054 308 236	13 264 651 866	12 876 839 624	12 976 785 662
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	176 368 648	374 187 019	279 987 945	303 669 129
Titre 6. Dépenses d’intervention	139 331 318 505	144 661 705 600	137 980 759 452	142 160 843 772
Transferts aux ménages	35 136 282 089	33 772 600 338	34 903 551 322	33 612 737 795
Transferts aux entreprises	80 656 188 204	69 281 135 001	80 659 736 028	68 465 780 616
Transferts aux collectivités territoriales	7 823 615 161	22 726 806 991	7 721 447 682	22 720 795 141
Transferts aux autres collectivités	15 422 633 051	18 593 513 270	14 403 424 420	17 073 880 220
Appels en garantie	292 600 000	287 650 000	292 600 000	287 650 000
Titre 7. Dépenses d’opérations financières	306 661 594	518 399 059	284 314 839	415 869 044
Prêts et avances	232 045 644	203 279 996	220 171 644	195 393 996
Dotations en fonds propres	74 615 950	315 119 063	62 595 950	220 475 048
Dépenses de participations financières			1 547 245
Total général	346 527 622 148	358 884 142 503	343 310 055 443	354 972 214 061

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois (à structure 2008)

Ministère ou budget annexe / Programme	Nombre d’emplois pour 2007, exprimé en ETPT	Nombre d’emplois pour 2008, exprimé en ETPT
Budget général	2 270 840	2 206 737
Affaires étrangères et européennes	16 323	16 082
Action de la France en Europe et dans le monde	8 732	8 359
Rayonnement culturel et scientifique	1 350	1 290
Français à l’étranger et étrangers en France	3 261	3 560
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 980	2 873
Audiovisuel extérieur
Agriculture et pêche	38 253	36 590
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	12 400	12 137
Enseignement technique agricole	18 047	16 750
Enseignement supérieur et recherche agricoles	2 670	2 691
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 136	5 012
Budget, comptes publics et fonction publique	153 168	150 780
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	129 083	126 689
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	676	830
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	5 193	5 405
Facilitation et sécurisation des échanges	18 216	17 856
Fonction publique
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Culture et communication	12 137	11 865
Patrimoines	3 225	3 204
Création	1 084	1 024
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	7 221	7 028
Recherche culturelle et culture scientifique	607	609
Défense	436 994	426 429
Liens entre la nation et son armée	3 634	3 431
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 352	1 250
Environnement et prospective de la politique de défense	9 116	8 800
Préparation et emploi des forces	294 508	286 872
Soutien de la politique de la défense	10 247	10 127
Équipement des forces	16 036	14 813
Recherche duale (civile et militaire)
Gendarmerie nationale	102 101	101 136
Écologie, développement et aménagement durables	96 627	86 793
Réseau routier national
Sécurité routière
Transports terrestres et maritimes
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes
Transports aériens	9	10
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique	0
Protection de l’environnement et prévention des risques	315	330
Énergie et matières premières
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables	96 155	86 305
Aménagement du territoire	148	148
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Économie, finances et emploi	16 402	16 365
Aide économique et financière au développement
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique	2 812	2 946
Régulation économique	4 297	3 994
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Statistiques et études économiques	6 242	6 131
Politique économique et de l’emploi	3 051	3 294
Recherche industrielle
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Éducation nationale	1 044 980	1 005 891
Enseignement scolaire public du premier degré	334 024	333 617
Enseignement scolaire public du second degré	472 358	465 892
Vie de l’élève	79 959	49 998
Enseignement privé du premier et du second degrés	131 291	130 339
Soutien de la politique de l’éducation nationale	27 348	26 045
Enseignement supérieur et recherche	147 636	150 207
Formations supérieures et recherche universitaire	146 129	148 520
Vie étudiante	1 507	1 687
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement	489	609
Immigration et asile	250	370
Intégration et accès à la nationalité française	239	239
Codéveloppement
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales	192 634	190 570
Administration territoriale	28 969	28 473
Administration territoriale : expérimentations Chorus	2 129	2 086
Vie politique, cultuelle et associative	1 485	1 434
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	3 600	3 734
Emploi outre-mer	3 715	3 715
Conditions de vie outre-mer
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	173	0
Police nationale	149 965	148 565
Intervention des services opérationnels	2 139	2 116
Coordination des moyens de secours	459	447
Justice	72 023	72 094
Justice judiciaire	30 301	29 349
Administration pénitentiaire	31 297	32 139
Protection judiciaire de la jeunesse	8 806	9 027
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	1 619	1 579
Logement et ville	3 088	3 145
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement	3 088	3 145
Santé, jeunesse et sports	7 292	7 044
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie
Veille et sécurité sanitaires
Protection maladie
Sport
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	7 292	7 044
Services du Premier ministre	7 515	7 550
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	41	41
Conseil d’État et autres juridictions administratives	2 898	2 958
Conseil économique et social	162	162
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 851	1 840
Coordination du travail gouvernemental	2 563	2 549
Présidence française de l’Union européenne
Presse
Chaîne française d’information internationale
Interventions territoriales de l’État
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Travail, relations sociales et solidarité	25 279	24 723
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes	202	200
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	14 620	14 337
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	10 457	10 186
Budgets annexes	12 319	12 298
Contrôle et exploitation aériens	11 287	11 290
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 335	1 322
Navigation aérienne	8 479	8 475
Surveillance et certification	840	863
Formation aéronautique	633	630
Publications officielles et information administrative	1 032	1 008
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	617	600
Édition publique et information administrative	415	408
Total général	2 283 159	2 219 035

5. Tableau de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2008 à celles de 2007

			(En €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008	LFI 2007 (à structure 2008)	PLF 2008
Missions constituées de dotations
Pouvoirs publics
Présidence de la République
Assemblée nationale
Sénat
La chaîne parlementaire
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République
Provisions
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
Missions interministérielles
Aide publique au développement	515 306	550 000	515 306	550 000
Aide économique et financière au développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	300 000	300 000	300 000	300 000
Codéveloppement	215 306	250 000	215 306	250 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 101 000	1 667 364	2 101 000	1 667 364
Liens entre la nation et son armée	1 012 000	761 764	1 012 000	761 764
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 089 000	905 600	1 089 000	905 600
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Enseignement scolaire	4 537 000	10 630 000	4 537 000	10 630 000
Enseignement scolaire public du premier degré
Enseignement scolaire public du second degré	520 000	500 000	520 000	500 000
Vie de l’élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1 417 000	8 130 000	1 417 000	8 130 000
Enseignement technique agricole	2 600 000	2 000 000	2 600 000	2 000 000
Médias
Presse
Chaîne française d’information internationale
Audiovisuel extérieur
Politique des territoires	82 860 000	83 266 500	29 880 000	45 184 000
Aménagement du territoire	350 000	350 000	350 000	350 000
Interventions territoriales de l’État	82 510 000	82 916 500	29 530 000	44 834 000
Recherche et enseignement supérieur	44 406 000	50 763 000	63 406 000	50 763 000
Formations supérieures et recherche universitaire	31 400 000	46 420 000	50 400 000	46 420 000
Vie étudiante	5 000 000	4 000 000	5 000 000	4 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	7 810 000	200 000	7 810 000	200 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
Recherche spatiale
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
Recherche dans le domaine de l’énergie
Recherche industrielle
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	156 000	143 000	156 000	143 000
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique	40 000		40 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Régimes sociaux et de retraite
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
Sécurité	21 385 156	25 063 000	21 385 156	25 063 000
Police nationale	15 635 156	20 200 000	15 635 156	20 200 000
Gendarmerie nationale	5 750 000	4 863 000	5 750 000	4 863 000
Sécurité sanitaire	37 068 455	31 029 151	37 068 455	35 964 151
Veille et sécurité sanitaires	5 500 000	2 500 000	5 500 000	2 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	31 568 455	28 529 151	31 568 455	33 464 151
Solidarité, insertion et égalité des chances	2 111 000	21 151 000	2 111 000	21 151 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Lutte contre la pauvreté : expérimentations
Actions en faveur des familles vulnérables
Handicap et dépendance		20 000 000		20 000 000
Protection maladie
Égalité entre les hommes et les femmes	360 000		360 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 751 000	1 151 000	1 751 000	1 151 000
Travail et emploi	142 020 000	58 040 000	142 020 000	58 040 000
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (libellé modifié)	88 970 000	47 540 000	88 970 000	47 540 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	50 000		50 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	53 000 000	10 500 000	53 000 000	10 500 000
Missions ministérielles
Action extérieure de l’État	14 676 000	6 350 000	14 676 000	6 350 000
Action de la France en Europe et dans le monde	12 346 000	5 690 000	12 346 000	5 690 000
Rayonnement culturel et scientifique	2 150 000	510 000	2 150 000	510 000
Français à l’étranger et étrangers en France	180 000	150 000	180 000	150 000
Administration générale et territoriale de l’État	26 210 465	26 179 550	26 210 465	26 179 550
Administration territoriale	22 390 937	21 640 631	22 390 937	21 640 631
Administration territoriale : expérimentations Chorus	1 437 350	1 391 919	1 437 350	1 391 919
Vie politique, cultuelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	2 382 178	3 147 000	2 382 178	3 147 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	8 235 006	16 047 954	8 235 006	13 247 954
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	3 050 000	6 000 000	3 050 000	6 000 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
Forêt	2 350 000	2 350 000	2 350 000	2 350 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	2 835 006	7 697 954	2 835 006	4 897 954
Conseil et contrôle de l’État	3 232 867	3 022 867	3 232 867	3 022 867
Conseil d’État et autres juridictions administratives	442 867	382 867	442 867	382 867
Conseil économique et social
Cour des comptes et autres juridictions financières	2 790 000	2 640 000	2 790 000	2 640 000
Culture	23 165 610	24 346 894	158 665 610	30 396 894
Patrimoines	16 353 500	20 391 000	151 853 500	26 441 000
Création	1 796 000	1 934 894	1 796 000	1 934 894
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	5 016 110	2 021 000	5 016 110	2 021 000
Défense	678 582 786	663 569 002	678 582 786	663 569 002
Environnement et prospective de la politique de défense	12 525 000	15 382 000	12 525 000	15 382 000
Préparation et emploi des forces	515 548 500	509 643 002	515 548 500	509 643 002
Soutien de la politique de la défense	49 959 067	6 743 000	49 959 067	6 743 000
Équipement des forces	100 550 219	131 801 000	100 550 219	131 801 000
Développement et régulation économiques	7 358 000	1 155 000	7 378 000	1 155 000
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique (libellé modifié)	7 288 000	1 130 000	7 308 000	1 130 000
Régulation économique (libellé modifié)	70 000	25 000	70 000	25 000
Direction de l’action du Gouvernement	243 220	830 000	243 220	830 000
Coordination du travail gouvernemental	243 220	830 000	243 220	830 000
Présidence française de l’Union européenne
Écologie, développement et aménagement durables	2 895 025 620	2 210 356 519	2 968 979 995	2 359 476 398
Réseau routier national	2 222 000 000	1 619 000 000	2 222 000 000	1 735 400 000
Sécurité routière	1 620 000	4 440 000	12 890 000	15 520 000
Transports terrestres et maritimes	506 790 000	461 400 000	518 569 000	472 382 529
Passifs financiers ferroviaires
Sécurité et affaires maritimes	3 429 120	3 928 519	4 000 820	4 385 869
Transports aériens	750 000	750 000	750 000	750 000
Météorologie
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	5 453 500	10 410 000	10 787 175	16 610 000
Information géographique et cartographique
Protection de l’environnement et prévention des risques (libellé modifié)	4 080 000	1 704 000	49 080 000	5 704 000
Énergie et matières premières (libellé modifié)
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (libellé modifié)	150 903 000	108 724 000	150 903 000	108 724 000
Engagements financiers de l’État
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Majoration de rentes
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	35 018 190	28 040 500	35 018 190	28 040 500
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 010 190	8 370 500	8 010 190	8 370 500
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (libellé modifié)		100 000		100 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (libellé modifié)	1 858 000	1 460 000	1 858 000	1 460 000
Facilitation et sécurisation des échanges	25 150 000	16 610 000	25 150 000	16 610 000
Fonction publique	0	1 500 000	0	1 500 000
Immigration, asile et intégration	4 628 694	11 005 000	4 628 694	11 005 000
Immigration et asile	3 100 408	3 540 000	3 100 408	3 540 000
Intégration et accès à la nationalité française (libellé modifié)	1 528 286	7 465 000	1 528 286	7 465 000
Justice	3 970 000	2 596 420	3 970 000	2 596 420
Justice judiciaire	2 810 000	1 260 000	2 810 000	1 260 000
Administration pénitentiaire	414 000	414 000	414 000	414 000
Protection judiciaire de la jeunesse	746 000	322 420	746 000	322 420
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés		600 000		600 000
Outre-mer	3 990 000	9 600 000	3 990 000	9 600 000
Emploi outre-mer	3 840 000	9 450 000	3 840 000	9 450 000
Conditions de vie outre-mer	150 000	150 000	150 000	150 000
Pilotage de l’économie française	21 900 000	17 570 000	21 900 000	17 570 000
Statistiques et études économiques	20 000 000	17 570 000	20 000 000	17 570 000
Politique économique et de l’emploi	1 900 000		1 900 000
Relations avec les collectivités territoriales	580 377	135 000	580 377	135 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes
Concours financiers aux départements
Concours financiers aux régions
Concours spécifiques et administration	580 377	135 000	580 377	135 000
Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
Santé	1 500 000	2 000 000	1 500 000	2 000 000
Santé publique et prévention
Offre de soins et qualité du système de soins
Drogue et toxicomanie	1 500 000	2 000 000	1 500 000	2 000 000
Sécurité civile	2 366 136	2 396 136	2 366 136	2 396 136
Intervention des services opérationnels	1 276 136	1 076 136	1 276 136	1 076 136
Coordination des moyens de secours	1 090 000	1 320 000	1 090 000	1 320 000
Sport, jeunesse et vie associative	5 037 454	7 487 919	6 019 151	10 963 633
Sport	4 927 454	7 287 919	5 909 151	10 763 633
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	110 000	200 000	110 000	200 000
Ville et logement	150 000	150 000	226 000	150 000
Rénovation urbaine
Équité sociale et territoriale et soutien
Aide à l’accès au logement
Développement et amélioration de l’offre de logement	150 000	150 000	226 000	150 000

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2008 par programme (hors dotations)

		(En €)
Ministère / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Affaires étrangères et européennes	4 645 797 154	4 534 574 608
Action de la France en Europe et dans le monde	1 498 351 443	1 482 128 897
Rayonnement culturel et scientifique	490 200 889	490 200 889
Français à l’étranger et étrangers en France	310 621 150	310 621 150
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 187 431 828	2 092 431 828
Audiovisuel extérieur	159 191 844	159 191 844
Agriculture et pêche	5 192 262 061	4 968 663 399
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	1 282 720 469	1 047 980 469
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	631 877 351	642 102 851
Forêt	311 891 267	321 891 265
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	892 253 798	865 509 638
Enseignement technique agricole	1 305 654 704	1 263 594 704
Enseignement supérieur et recherche agricoles	277 856 008	281 296 008
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	490 008 464	546 288 464
Budget, comptes publics et fonction publique	96 957 667 090	96 519 242 288
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 510 278 264	8 331 933 264
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	414 169 074	282 249 074
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	1 017 528 559	882 298 757
Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 088 487	1 544 158 487
Fonction publique	226 400 000	224 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	928 050 000	928 050 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	67 132 000 000	67 132 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	16 030 000 000	16 030 000 000
Présidence de la République	32 292 140	32 292 140
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	28 595 000	28 595 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 034 650	8 034 650
Conseil constitutionnel	7 752 473	7 752 473
Haute Cour de justice	0	0
Cour de justice de la République	874 443	874 443
Provision relative aux rémunérations publiques	150 000 000	150 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	75 000 000	75 000 000
Culture et communication	3 049 048 697	2 928 231 050
Patrimoines	1 264 828 301	1 133 752 301
Création	795 518 100	798 226 100
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	828 853 606	838 953 959
Recherche culturelle et culture scientifique	159 848 690	157 298 690
Défense	47 518 069 805	48 065 016 305
Liens entre la nation et son armée	256 433 777	258 631 765
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 361 988 237	3 361 378 332
Environnement et prospective de la politique de défense	1 686 645 347	1 654 546 754
Préparation et emploi des forces	20 985 378 368	21 262 660 931
Soutien de la politique de la défense	3 462 602 006	3 440 340 878
Équipement des forces	9 855 853 631	10 422 146 879
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Gendarmerie nationale	7 709 168 439	7 465 310 766
Écologie, développement et aménagement durables	16 000 959 871	16 009 427 782
Réseau routier national	473 653 038	456 979 650
Sécurité routière	87 820 756	99 865 440
Transports terrestres et maritimes	2 039 512 542	2 039 512 542
Passifs financiers ferroviaires	1 327 200 000	1 327 200 000
Sécurité et affaires maritimes	132 380 884	136 086 527
Transports aériens	98 159 174	80 319 174
Météorologie	176 410 000	176 410 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	63 000 000	63 000 000
Information géographique et cartographique	69 280 000	69 280 000
Protection de l’environnement et prévention des risques	456 919 943	447 404 943
Énergie et matières premières	908 052 786	907 337 758
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables	4 317 483 594	4 302 183 594
Aménagement du territoire	287 516 000	377 516 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	279 843 057	279 843 057
Recherche dans le domaine de l’énergie	671 485 965	671 485 965
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	416 512 132	379 273 132
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 476 730 000	3 476 730 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	719 000 000	719 000 000
Économie, finances et emploi	58 955 037 361	57 573 444 694
Aide économique et financière au développement	2 250 303 279	984 802 395
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique	982 057 571	953 120 137
Régulation économique	314 688 078	314 488 078
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	40 796 000 000	40 796 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	287 650 000	287 650 000
Épargne	1 128 800 000	1 128 800 000
Majoration de rentes	227 000 000	227 000 000
Statistiques et études économiques	448 696 755	451 506 755
Politique économique et de l’emploi	392 779 489	392 625 140
Recherche industrielle	697 320 182	576 470 182
Accès et retour à l’emploi	6 275 080 000	6 285 320 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	5 154 662 007	5 175 662 007
Éducation nationale	58 012 374 185	58 000 601 232
Enseignement scolaire public du premier degré	16 660 680 025	16 660 680 025
Enseignement scolaire public du second degré	28 349 404 032	28 349 404 032
Vie de l’élève	4 004 189 437	4 004 189 437
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 887 355 854	6 887 355 854
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 110 744 837	2 098 971 884
Enseignement supérieur et recherche	20 669 168 699	20 733 446 835
Formations supérieures et recherche universitaire	11 215 547 145	11 279 825 281
Vie étudiante	1 950 453 251	1 950 453 251
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 004 608 150	5 004 608 150
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 220 812 427	1 220 812 427
Recherche spatiale	1 277 747 726	1 277 747 726
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement	678 290 021	638 590 021
Immigration et asile	422 950 535	414 250 535
Intégration et accès à la nationalité française	195 339 486	195 339 486
Codéveloppement	60 000 000	29 000 000
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales	16 090 879 263	15 449 849 233
Administration territoriale	1 771 550 484	1 657 078 484
Administration territoriale : expérimentations Chorus	105 365 714	105 365 714
Vie politique, cultuelle et associative	361 669 682	361 669 682
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	539 852 894	532 544 614
Emploi outre-mer	1 001 702 000	1 008 662 000
Conditions de vie outre-mer	761 963 173	721 413 173
Concours financiers aux communes et groupements de communes	745 685 888	694 762 698
Concours financiers aux départements	482 820 601	478 491 860
Concours financiers aux régions	823 419 100	823 419 100
Concours spécifiques et administration	210 867 671	202 297 671
Police nationale	8 553 830 583	8 445 757 764
Intervention des services opérationnels	564 443 317	240 678 317
Coordination des moyens de secours	167 708 156	177 708 156
Justice	7 305 717 440	6 519 392 402
Justice judiciaire	2 692 170 401	2 730 170 401
Administration pénitentiaire	3 101 064 231	2 383 384 231
Protection judiciaire de la jeunesse	870 657 424	809 061 663
Accès au droit et à la justice	368 065 090	335 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	273 760 294	261 776 107
Logement et ville	8 733 550 000	8 169 287 942
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 042 000 000	992 987 942
Rénovation urbaine	385 000 000	230 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien	760 230 000	794 230 000
Aide à l’accès au logement	4 993 900 000	4 993 900 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	1 552 420 000	1 158 170 000
Santé, jeunesse et sports	1 893 261 960	1 892 073 557
Santé publique et prévention	290 272 040	290 272 040
Offre de soins et qualité du système de soins	115 332 131	113 497 131
Drogue et toxicomanie	26 581 715	26 581 715
Veille et sécurité sanitaires	186 261 555	166 261 555
Protection maladie	513 000 000	513 000 000
Sport	186 847 194	207 726 000
Jeunesse et vie associative	132 240 902	132 090 243
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	442 726 423	442 644 873
Services du Premier ministre	1 723 242 303	1 609 264 786
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	143 492 000	148 210 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	267 553 897	265 992 082
Conseil économique et social	36 301 406	36 301 406
Cour des comptes et autres juridictions financières	187 447 780	194 707 780
Coordination du travail gouvernemental	431 495 893	408 235 893
Présidence française de l’Union européenne	190 000 000	120 000 000
Presse	287 887 916	282 887 916
Chaîne française d’information internationale	70 000 000	70 000 000
Interventions territoriales de l’État	69 063 411	42 929 709
Lutte contre la pauvreté : expérimentations	40 000 000	40 000 000
Travail, relations sociales et solidarité	11 458 816 593	11 361 107 927
Actions en faveur des familles vulnérables	1 293 730 000	1 293 730 000
Handicap et dépendance	8 120 673 841	8 105 007 175
Égalité entre les hommes et les femmes	28 502 939	28 502 939
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 085 536 040	1 071 536 040
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	168 720 000	128 440 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	761 653 773	733 891 773

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux

Solde des comptes spéciaux
		(En euros)
	LFI 2007	PLF 2008
Comptes d’affectation spéciale :
Recettes	52 847 723 437	54 459 679 643
Crédits de paiement	53 047 723 437	54 467 679 643
Solde	-200 000 000	-8 000 000
Comptes de concours financiers :
Recettes	96 507 156 606	92 704 672 678
Crédits de paiement	96 300 066 606	93 422 260 700
Solde	+207 090 000	-717 588 022
Solde des comptes de commerce	+267 882 300	+199 464 257
Solde des comptes d’opérations monétaires	+38 534 000	+59 200 000
Solde de l’ensemble des comptes spéciaux	+313 506 300	-466 923 765

(+ : excédent ; - : charge)

Autorisations de découvert des comptes spéciaux
		(En euros)
	LFI 2007	PLF 2008
Comptes de commerce	17 890 609 800	17 933 609 800
Comptes d’opérations monétaires	400 000 000	400 000 000
Total pour l’ensemble des comptes spéciaux	18 290 609 800	18 333 609 800

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