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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 13 novembre 2007

1ère séance
Séance de 15 heures
47ème séance de la session
Présidence de M. Bernard Accoyer

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La séance est ouverte à quinze heures.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

RÉGIMES SPÉCIAUX DE RETRAITE

M. Bernard Deflesselles – Monsieur le Premier ministre, alors qu’une forte mobilisation est prévue demain en raison d’une grève qui conduira au blocage des transports publics, pénalisant des millions de Français et coûtant au moins 150 millions à notre économie, dont 50 à la SNCF (« Et les 15 milliards de cadeaux ? » sur les bancs du groupe SRC), je tiens à vous assurer du soutien plein et entier de la majorité (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP), sereine et déterminée car forte de la légitimité que lui confèrent le mandat confié par les Français lors des élections législatives de juin, la promesse du Président de la République, avant l’élection présidentielle, de réformer les régimes spéciaux de retraite, enfin le projet de réforme lui-même, équilibré, longuement négocié, juste aux yeux de la majorité des Français qui doivent cotiser quarante ans (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP). N’oublions pas que, dans les régimes spéciaux, 500 000 actifs cotisent pour 1,1 million de retraités, ce qui fait peser un déficit de 5 milliards sur l’ensemble des Français.

Ce souci de justice et d’équilibre aurait dû valoir au projet le soutien d’une opposition qui se prétend à l’écoute des Français, voire prête à réformer, mais ne dit jamais comment, préférant le double langage, pour ne pas dire la duplicité !

Monsieur le Premier ministre, ma question est une invite : tenez bon ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; « Allô ! » sur les bancs du groupe SRC)

M. François Fillon, Premier ministre  Demain, des millions de Français risquent d’être privés d’une liberté fondamentale : celle de se déplacer, voire celle de travailler.

M. Richard Mallié – C’est un scandale !

M. François Fillon, Premier ministre  Comme chacun d’entre vous, je respecte le droit de grève, mais je pense d’abord à ceux qui risquent de vivre demain une journée de galère.

Au cours des deux mois qui viennent de s’écouler, le Gouvernement a négocié avec les organisations syndicales…

M. Bruno Le Roux – C’est faux !

M. François Fillon, Premier ministre  ...faisant preuve de respect envers les cheminots…

M. Bruno Le Roux – C’est faux !

M. François Fillon, Premier ministre  ...envers les employés de la RATP, ceux des entreprises de transports publics, comme envers les électriciens et les gaziers.

M. Bruno Le Roux – C’est faux !

M. François Fillon, Premier ministre  Mais c’est justement parce qu’il les respecte que le Gouvernement réaffirme une nouvelle fois, face à eux, la nécessité de réformer les régimes spéciaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC)

En 1993, afin de tenir compte de l’allongement de la durée de la vie, nous avons porté à 40 annuités la durée de cotisation de l’ensemble des salariés du régime général. Depuis lors, aucune des majorités successives n’en a remis en cause le principe ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC). En 2003, nous avons décidé de porter également à 40 annuités la durée de cotisation dans la fonction publique, réforme qui concernait 5 millions de fonctionnaires. Aujourd’hui, seuls 500 000 salariés continuent de ne cotiser que 37,5 annuités, ce que rien ne justifie (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC), d’autant plus que le déficit qui en résulte, supérieur à 5 milliards d’euros, pèse sur l’ensemble des Français.

Attentif aux demandes des syndicats, Xavier Bertrand a proposé un assouplissement des conditions d’entrée en vigueur de la réforme et de l’application de la décote, promettant que les bénéficiaires des régimes spéciaux qui travailleront deux années et demie supplémentaires ne verront pas leur pension diminuer. En outre, il a ouvert la négociation, au sein des entreprises, aux questions de salaires, à l’aménagement des postes en fin de carrière, à la création d’un régime additionnel permettant d’intégrer les primes au calcul des pensions de retraite, au compte épargne temps, à la prise en considération de la pénibilité du travail.

Mais le Gouvernement ne renoncera pas (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC), car il n’en a pas le droit : il doit cette réforme non seulement aux Français devant lesquels il s’est engagé, et qui financent le déficit de ces régimes spéciaux, mais aussi aux salariés des entreprises concernées eux-mêmes, auxquels il ne saurait promettre de maintenir le niveau de leur pension sans réformer leur régime de retraite.

Que chacun prenne donc ses responsabilités ; le Gouvernement, quant à lui, prendra les siennes, se refusera à transiger sur les principes, ne fermant jamais la porte au dialogue, veillant à la sécurité des infrastructures de transport, à la liberté du travail, à l’information des usagers qu’il aidera ainsi à surmonter cette épreuve.

En somme, mesdames et messieurs les députés, avec votre soutien, le Gouvernement fera tout simplement son devoir ! (Mmes et MM. les députés du groupe UMP et du groupe NC se lèvent et applaudissent)

MOUVEMENT SOCIAL

M. Jean Jacques Urvoas – Monsieur le Premier ministre, vous venez, comme vous le faites depuis de longs mois, de placer votre action sous le signe du courage (« Très bien »sur les bancs du groupe UMP), qualité éminemment respectable à condition d’être mise au service de l’intérêt général. Or, c’est là que le bât blesse : comment parler de courage alors que vous vous refusez à taxer les ahurissants profits des compagnies pétrolières et n’hésitez pas à pénaliser les malades au moyen des franchises médicales (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), alors que vous faites adopter une loi sur la prétendue autonomie des universités mais que votre budget ne consacre que 40 millions aux besoins criants de l’enseignement supérieur ?

Où est le courage, quand vous fermez plus de cent tribunaux d’instance, alors que la justice de proximité y est rendue à la satisfaction de tous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Où est le courage, quand vous donnez acte au président du groupe UMP de l’Assemblée, de la nécessité pour vos amis, en butte à l’autoritarisme de la garde des Sceaux, d’obtenir des compensations ?

Où est le courage, quand vous prétendez réformer les régimes spéciaux, alors que vous ne cherchez qu’à provoquer l’affrontement avec les syndicats et à en tirer gloire, en refusant de répondre à leurs propositions de négociation ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

Si le climat social est mauvais, c’est que – contrairement à l’image que vous avez de vous – les Français ne vous trouvent pas courageux, mais brutal à l’égard des faibles et complaisant à l’égard des puissants ! Monsieur le Premier ministre, quand servirez-vous enfin l’intérêt général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)

M. le Président – La parole est à M. le ministre du travail (Protestations sur les bancs du groupe SRC).

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Il est bon de vous entendre parler de courage, mais il serait meilleur que vous sachiez en faire preuve pour les réformes indispensables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Il est des défis – comme celui de la maladie d’Alzheimer – ou des réformes – comme celle de la carte judiciaire – qui ne sont ni de droite ni de gauche.

Notre pays ne peut plus se permettre le statu quo : les réformes doivent être engagées, et en même temps, car les Français ne veulent plus attendre. Ce choix de société était au cœur de la campagne présidentielle (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Nous sommes au rendez-vous des engagements que nous avons pris, sans exception. Grâce aux franchises médicales, nous pouvons dépasser les beaux discours et relever le défi de la maladie d’Alzheimer (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

Je me souviens qu’en 2000, alors que j’étais conseiller général, des émissaires de la justice m’avaient présenté une réforme : c’était la même que celle qui est proposée aujourd’hui. Mais vous n’avez pas eu le courage de la mener, car il y avait des élections ! (Protestations bancs du groupe SRC) Servir l’intérêt général, c’est répondre aux attentes des Français, au-delà des échéances électorales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

RÉGIMES SPÉCIAUX

M. Daniel Paul – Le 18 octobre, les salariés de la SNCF, de la RATP, d’EDF et de GDF se sont élevés contre la remise en cause unilatérale de leurs régimes spéciaux. Vous avez présenté ces agents comme des nantis pour les isoler des autres salariés ; vous avez tenté de les diviser. Mais rien n’y a fait ! Aujourd’hui, vous dramatisez la situation, en cherchant à réduire la portée de leur lutte.

Vous voulez éviter que les citoyens prennent conscience que cette bataille est celle de tous les travailleurs, car votre objectif, dès l’an prochain, c’est que les salariés cotisent 41 ans, en attendant 42 ans, voire davantage. Vous voulez cacher qu’avec cette réforme sur fond de précarité de l’emploi et de chômage massif des plus de 50 ans, vous visez une baisse généralisée du montant des retraites.

« Droit dans vos bottes », vous refusez toute discussion de fond avec les syndicats pour passer en force, au risque d’un affrontement. La question des retraites, comme celle de l’assurance maladie, met en jeu la cohésion nationale. Elle est, avec le pouvoir d’achat, un motif de grande inquiétude.

Monsieur le Premier ministre, vous voulez adapter notre pays aux exigences du capitalisme financier, celles du Medef et des plus nantis, comme en témoigne le cadeau de 15 milliards d’euros (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Mais les franchises médicales sont pour les autres ! Allez-vous entendre la colère des salariés et vous asseoir à la table des négociations ? Allez-vous discuter – sur le fond – des moyens de garantir les retraites, autrement qu’en utilisant des méthodes qui ont toutes échoué ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – J’ai souhaité qu’un débat ait lieu dans cet hémicycle sur la question des régimes spéciaux, afin que chacun puisse faire part de ses propositions. Cela n’a pas été le cas de votre groupe (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR).

M. Maxime Gremetz – Quand cesserez-vous de mentir ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Nous devons apporter des réponses aux agents, qui savent pertinemment que si on ne mène pas cette réforme, personne ne saura leur garantir dans quinze ans le montant de leur pension. Le Gouvernement a décidé que les règles seraient les mêmes pour tous les Français : quarante ans de cotisation, application d’une décote et indexation des pensions sur les prix.

L’important, ce ne sont pas les négociations qui ont lieu dans mon bureau, mais celles qui se tiennent dans les entreprises. Toutefois, le fil du dialogue n’est jamais rompu. J’ai écouté pendant plus de cent heures les organisations syndicales. Je reçois cet après-midi une délégation de la CGT, puis une délégation de l’UNSA, avant de rencontrer demain la CFTC.

Je veux dire aux salariés qui s’apprêtent à entrer en grève qu’il faut trouver les solutions pour en sortir par le haut. Nous sommes déterminés à mener cette réforme jusqu’au bout, dans le dialogue. Revenir sur le cadre, ce serait aller à l’encontre de ce que souhaitent les Français Nous serons au rendez-vous de la justice sociale, et nous prendrons en compte le pouvoir d’achat, dans les régimes spéciaux comme ailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

BLOCAGE DES UNIVERSITÉS

M. Olivier Jardé – Depuis vingt ans, la réforme des universités est toujours reportée. Les universités doivent transmettre le savoir, mais aussi garantir aux étudiants leur insertion professionnelle. Or, 53 % des « Bac + 4 » accèdent difficilement à l'emploi. Après une large concertation avec toutes les organisations syndicales, une loi a été adoptée il y a quatre mois. Elle permet d’améliorer la gouvernance, grâce à une responsabilité budgétaire accrue. Aujourd’hui, on assiste à un nouveau blocage. Certes, nous reconnaissons tous le droit de grève et de manifestation, mais doit-il aller jusqu’au blocage ? Face à cette dérive idéologique, comment, Madame la ministre, allez-vous expliquer votre réforme et faire en sorte que les étudiants puissent travailler ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Je le dis très solennellement, je condamne avec vigueur toute forme de violence et de dégradation dans les universités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).

M. Maxime Gremetz – Des mots !

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur – Rien ne justifie la violence ; les universités ne la méritent pas, les étudiants ne la méritent pas, les personnels ne la méritent pas.

C’est pourquoi je condamne tout autant les blocages, source d’affrontements et de violences ; ils sont contraires à l’intérêt des étudiants, ils entravent leur réussite : plusieurs jours de blocage à quelques semaines des examens, c’est toute l’année d’un étudiant qui peut être mise en danger !

J’appelle tous les syndicats à dire non à la violence et à ne pas cautionner les blocages. Pour la réussite des étudiants, la seule méthode, c’est le dialogue ; c’est la mienne depuis le début, et je m’y tiendrai (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) !

M. Henri Emmanuelli – C’est un peu léger comme réponse !

UNIVERSITÉS

M. Laurent Hénart – Madame la ministre, je voudrais revenir sur les slogans qui sont utilisés lors de ces tentatives de blocage, et vous demander d’y opposer des réalités.

Le premier slogan concerne les droits d’inscription, que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités permettrait d’augmenter : pouvez-vous nous confirmer qu’ils restent de compétence nationale et rappeler le combat que vous avez engagé pour réprimer la perception de droits illégaux par certains établissements ?

Le second slogan a trait à l’inégalité entre les universités. Pourriez-vous rappeler que le nouveau statut s’appliquera d’ici à 2012 à l’ensemble des universités, lesquelles bénéficieront toutes d’un surcroît d’initiative dans la gestion des ressources humaines, des ensembles immobiliers et du projet pédagogique, à l’instar de toutes les grandes universités européennes ?

Le troisième slogan, c’est le désengagement de l’État. Il est curieux de l’entendre alors que le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche augmente de 8 % et que des réponses concrètes sont apportées aux étudiants, tant au sujet de l’échec dans les premiers cycles – qui touche un étudiant sur trois – qu’en matière de logement universitaire ! La commission des finances vous proposera d’ailleurs vendredi en séance d’abonder de 30 millions les crédits du logement – 10 millions pour le CNOUS et 20 millions pour les contrats État-régions, et de doter de 5 millions les établissements qui proposeraient aux bacheliers technologiques et professionnels, les plus touchés par l’échec en licence, des filières supérieures professionnalisantes, orientant vers des métiers où les débouchés sont réels.

Madame la ministre, pourriez-vous préciser tous ces points, et rappeler les chantiers que vous ouvrez pour cinq ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Alain Néri – Ce n’est pas une question !

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur – Vous partagez avec moi la préoccupation de la réussite de nos étudiants, et les amendements au projet de loi de finances que vous avez déposés, tant sur le logement des étudiants que sur le chantier de la réussite en licence, le prouvent.

Les craintes qui s’expriment à l’université, je les ai entendues, et je veux les dissiper. D’abord, la réforme n’entraîne pas de désengagement de l’État, mais bien au contraire un investissement sans précédent en faveur des universités, avec un milliard de crédits supplémentaires en 2008 – ce qui signifie que nous allons dépenser cette année 400 euros de plus par étudiant. C’est un engagement financier inédit depuis 20 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, protestations sur les bancs du groupe SRC).

La loi n’entraîne pas non plus de sélection : le mode d’accès à l’université, c’est toujours le baccalauréat. Quant aux frais d’inscription, ils resteront fixés par le ministère : ils sont aujourd’hui de 165 euros en licence et de 215 euros en mastère.

La crainte de la privatisation, enfin, ne repose sur rien : les universités décideront seules de l’usage qu’elles feront des dons des entreprises et des mécènes, et les diplômes resteront nationaux.

Ni désengagement de l’État, ni sélection, ni hausse des frais d’inscription, ni privatisation : c’est cela, la réalité ! Et notre priorité dans les mois qui viennent, ce sera de mener un grand programme de lutte contre l’échec universitaire en 1er cycle, cette plaie qui gangrène notre université. Il y a urgence à agir, et nous agissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF

M. Georges Mothron – Le Val-d’Oise, département le plus jeune de France, est aussi, malheureusement, l’un des moins bons élèves concernant les résultats des collégiens. Jusqu’à maintenant, les moyens supplémentaires affectés aux ZEP n’ont pas assez porté leurs fruits. L’Éducation nationale doit donc prendre ses responsabilités, comme les collectivités le font peu ou prou, pour se substituer aux parents défaillants. Il n’y a pas loin des mauvais résultats scolaires aux appels à la délinquance : nous devons combattre ces deux fléaux.

Nos concitoyens attendent une école plus juste, qui offre à tous les élèves les mêmes chances de réussir. A la rentrée 2007, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez demandé aux collèges de l’éducation prioritaire de mettre en place un accompagnement éducatif dès le retour des vacances de la Toussaint, afin de permettre à ceux qui en ont le plus besoin de profiter d’une aide aux devoirs, mais aussi d’avoir des activités sportives, culturelles ou artistiques.

Où en sommes-nous dans la mise en place effective de cette « école après l’école » ? Quels sont moyens supplémentaires qui concourent à la réussite de ce dispositif ? Pouvez-vous nous confirmer la généralisation de cette démarche à l’ensemble des collèges ? Dans quel délai se fera-t-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Parmi les missions que m’avait confiées le Président de la République et le Premier ministre, il y avait en effet cet accompagnement éducatif. Nous l’avons mis en place depuis la semaine dernière dans tous les collèges qui relèvent de l’éducation prioritaire, soit plus de 1 100 collèges – pratiquement 1 sur 5 – et dans quelque 250 autres qui ont souhaité s’associer au dispositif. Quatre jours par semaine, pendant deux heures à la fin de la journée, il permet d’offrir, surtout aux plus démunis, une aide aux devoirs et la possibilité de pratiquer diverses activités. Cent quarante millions ont été débloqués d’emblée par l’État, auxquels 3,4 millions ont été ajoutés après que la demande est apparue supérieure à ce que nous avions prévu, notamment pour les activités sportives.

Je rends hommage aux enseignants, qui se sont massivement portés volontaires, ainsi qu’aux assistants d’éducation, grâce auxquels le mécanisme fonctionne. Il sera généralisé à tous les collèges à la rentrée 2008, en insistant sur les classes de sixième. Ainsi, à la rentrée 2009, il n’y aura plus d’« orphelins de 16 heures ». C’est une politique scolaire, et surtout une politique sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

M. Guillaume Garot – Madame la ministre de la justice, je veux témoigner de l'incompréhension et de la colère de centaines d'élus de tous bords et de toutes régions, de milliers de magistrats, d'avocats, de citoyens, tous révoltés par vos annonces récentes.

Bien sûr, après Outreau et après les disparues de l'Yonne, une réforme, est nécessaire, mais pas celle que vous imposez derrière des cordons de CRS (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Alors que les Français attendaient une amélioration du service public de la justice, vous leur répondez par la brutalité (Exclamations sur les mêmes bancs) de la fermeture des tribunaux de proximité.

Ils attendaient de l'équité, et ils constatent que certains tribunaux de Vendée, chez M. de Villiers, ou de l'Aisne, chez M. Bertrand, échappent curieusement à votre couperet (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). En revanche, dans mon département de la Mayenne, votre politique conduit à la disparition de nos deux tribunaux d'instance et du pôle d'instruction de Laval. Tout un département va perdre sa capacité d'instruction ! Votre politique, ce seront des centaines de kilomètres supplémentaires à parcourir – ce sera la justice sur les routes ! (« Démagogue ! » sur les bancs du groupe UMP) Ce qui est vrai pour nous l'est aussi pour de nombreux autres départements. Les campagnes, les citoyens modestes, les justiciables et les contribuables feront les frais de votre entêtement. (Exclamations sur les mêmes bancs)

Vous parlez de courage, Madame la ministre, mais on ne mesure pas la qualité d'une réforme à l'affrontement qu'elle suscite ! Le courage, Madame la garde des Sceaux, ce serait d'organiser un vote, ici, à l'Assemblée, sur cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Quand écouterez-vous enfin les parlementaires de toutes les sensibilités et de tous les départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice  Pour réformer la justice, il y a deux manières de faire : en parler et ne pas la faire, ou agir (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Les besoins ne sont plus ceux de 1958 et les Français ne veulent pas vivre une autre affaire d’Outreau (Interruptions sur les mêmes bancs). J’ai donc fait le choix d’aller dans chaque région, présenter devant chaque cour d’appel les réformes nécessaires. D’autres que moi n’y sont pas parvenus. J’ai rencontré les élus (Interruptions sur les mêmes bancs) auxquels j’ai rappelé que la réforme est indispensable dans l’intérêt de la justice et des Français. Nous la mènerons à son terme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).

PLAN ALZHEIMER

M. Bernard Debré – La durée moyenne de vie s'allonge chaque année et un enfant qui naît aujourd'hui a toutes les chances de vivre plus de cent ans. Le revers de cette situation, c’est que la maladie d'Alzheimer, dont l’incidence était à peine perceptible quand la moyenne de vie était de cinquante ans, apparaît maintenant comme une épidémie. En France, plus de 250 000 personnes en sont atteintes et, à terme, une famille sur quatre y sera confrontée. Or, cette pathologie bouleverse profondément la vie du malade mais aussi celle de son entourage, avec des conséquences importantes sur la santé physique et psychologique des aidants. La recherche doit recevoir les moyens d’essayer de trouver un remède à cette épouvantable maladie, et toutes les pistes, dont la thérapie génique, sont bonnes à explorer. Il ne faut pas oublier l'entourage des malades, dont la vie devient très difficile.

Un « plan Alzheimer » devrait donc avoir pour priorités la recherche du traitement, l'aide aux familles pour que les malades restent autant que faire se peut à domicile, mais aussi la multiplication des établissements spécialisés, car un moment vient où l’hébergement en EHPAD devient nécessaire. Le Président de la République, ayant fait de ce combat une de ses priorités, a demandé au Pr Joël Ménard de lui remettre un rapport visant à jeter les bases d'un plan d’action ambitieux. Le Comité national d'éthique, dont je suis membre, examine ce rapport. Je souhaite, Madame la ministre de la santé, que vous nous en présentiez les axes et le calendrier de mise en œuvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports Dans le rapport qu’il a remis le 8 novembre au Président de la République, le Pr Ménard recommande une approche globale et transversale de ce dossier, selon les orientations que vous avez décrites. Il dit toute l’importance de la recherche fondamentale et se prononce en faveur de partenariats de recherche public-privé. Il souligne le rôle du médecin traitant, pivot du suivi des malades. Il demande la généralisation des « centres mémoire » et l’ouverture d’un centre national, portail unique d’information pour les malades jeunes – car il y en a. Le Pr Ménard insiste d’autre part sur la nécessité d’accompagner les aidants en développant de nouveaux métiers.

Ce plan couvrira la période 2008-2012. Nous allons travailler sur tous ces axes avec le Gouvernement, tout particulièrement avec Valérie Pecresse pour ce qui concerne la recherche et avec Xavier Bertrand et Valérie Létard pour ce qui concerne le social et le médico-social. Les propositions du Professeur Ménard ont soulevé un immense espoir. Nous n’avons pas le droit de décevoir, et nous ne décevrons pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

NOUVELLES COMMANDES D’AIRBUS

M. Jean-Louis Léonard – Au risque de surprendre ceux qui nous écoutent, il y a aussi d’excellentes nouvelles en France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP). Vous rentrez, Monsieur le ministre des transports, du salon aéronautique de Dubaï, où Airbus vient de signer une commande historique de soixante-dix A350 et onze A380 avec la compagnie Emirates. Il s'y ajoute une commande de soixante-dix A320 et trente A350 pour la compagnie Dubaï Aerospace. Ces deux commandes, qui complètent celle du Quatar, sont un succès considérable pour notre avionneur européen, dans lequel la France joue un rôle prépondérant. Surtout, elles constituent le socle d'un plan de charge à moyen et long terme. C'est donc une source d'espoir pour la filière, inquiète des bruits médiatiques récents - que cette Assemblée ne s’est pas privée de répercuter – et de la restructuration d'Airbus. Je pense bien entendu aux salariés de l'entreprise, mais aussi à tous les sous-traitants – du Sud-Ouest et d’ailleurs – soumis au plan Power 8.

Vous qui avez vécu en direct ce succès commercial, pouvez-vous nous en préciser les conséquences en termes de plan de charge, d'emplois et de chiffre d'affaires, et nous dire ce que l'État, actionnaire d'EADS, donc d'Airbus, envisage comme partenariat avec la filière pour lui permettre d'être compétitive dans cet immense défi technologique et commercial ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports – Cette commande exceptionnelle d’Emirates représente 22 à 23 milliards d’euros. Un fonds d’achat de Dubaï a pour sa part commandé cent vingt A350. S’y ajoutent la commande passée ce matin par la compagnie yéménite, la commande d’Oman Air – cinq A330 – et celle d’une compagnie pakistanaise – huit A320. Cela représente au total, pour les trois premiers jours du salon – qui n’est pas terminé – 290 commandes et 70 options. Je crois que nous pouvons applaudir les ingénieurs, les techniciens et les ouvriers d’Airbus, dont c’est le succès (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Tout ne sera pas facile pour autant, car les commandes se font en dollars, et vous connaissez le cours du dollar par rapport à l’euro. C’est donc une prouesse industrielle qui va être demandée à EADS et à Airbus.

Airbus a enregistré à ce jour 1 156 commandes, ce qui lui assure six années complètes de plan de charge. Le Premier ministre avait annoncé en Provence Alpes Côte d’Azur un plan d’action pour la sous-traitance. Nous allons pouvoir le mettre entièrement en œuvre : cela signifie – dans toutes les régions de France et dans tous les pôles aéronautiques – des embauches, plus d’emplois et une grande réussite pour notre industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

MOUVEMENTS SOCIAUX

M. François Hollande – (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) Six mois après l’élection présidentielle, Monsieur le Premier ministre, la France connaît un grave et profond malaise social (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Il porte d’abord sur la question du pouvoir d’achat, qui était au cœur de la campagne présidentielle et à laquelle aucune réponse n’est apportée aujourd’hui, que ce soit aux salariés du secteur privé, qui ne décident toujours pas du volume de leurs heures supplémentaires, aux fonctionnaires, dont on supprime les postes mais dont on n’augmente pas les traitements, ou aux retraités, qui sont les principales victimes des franchises médicales. Cette question du pouvoir d’achat est encore avivée par la hausse du prix des carburants – et on convoque le président de Total sans rien lui demander que de lisser les hausses !

Le malaise porte ensuite sur un certain nombre de catégories sociales qui sont confrontées à des « réformes » – nous dit-on – engagées sans aucune concertation, sans aucun dialogue (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Il ne s’agit pas simplement des agents des régimes spéciaux, mais aussi des avocats (Même mouvement) – en général peu enclins à descendre dans la rue –, des magistrats, des professions de santé, des étudiants ! Face à un tel malaise, il faut bien l’admettre : ce n’est pas l’idée de réforme qui est en cause, mais votre méthode et le contenu même de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

Votre méthode, on en a eu la démonstration ces dernières semaines, c’est l’arbitraire, l’autoritarisme – par exemple sur la carte judiciaire, où on convoque les élus sans jamais aucune discussion (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) pour annoncer comme autant de verdicts la fermeture de tribunaux ! Certes, on convoque – soyez-en fiers – les députés de la majorité avant ceux de l’opposition pour leur annoncer la mauvaise nouvelle (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC). Arbitraire aussi, défaut de concertation quand un dirigeant syndical qui n’est pas le plus radical…

M. le Président – Posez votre question (Protestations sur les bancs du groupe SRC).

M. François Hollande – …M. Chérèque, dit qu’il veut négocier et discuter, mais qu’on le pousse à la grève.

C’est le contenu de votre politique qui est en cause : quand on accorde 15 milliards de cadeaux fiscaux, comment appeler ensuite à la solidarité, à l’effort, au sacrifice ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Il n’est pas trop tard : si vous voulez éviter l’agrégation des conflits, n’oubliez pas deux principes qui manquent à vos réformes : la justice sociale et le sens de la négociation ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Vous avez parlé tout à l’heure de négociation… (Interruptions sur les sur les bancs du groupe SRC)

M. François Hollande – C’est au Premier ministre de me répondre ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et redoublent leurs huées à l‘encontre de l’orateur, qui poursuit dans le brouhaha)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Nous n’avons pas fait le choix des 35 heures imposées comme méthode de gouvernement ! (Interruptions sur les bancs du groupe SRC) Nous avons choisi la négociation car lorsqu’on organise un débat parlementaire, on n’a aucune proposition de votre part ! Oui ou non, êtes-vous favorable aux 40 ans pour tous ?

Nous avons consulté comme jamais. Nous avons rencontré les partenaires sociaux. Quant à la concertation tripartite, tous les syndicats ne la souhaitent pas. Voilà pourquoi je recevrai et les uns et les autres. (Les députés SRC, toujours debout, scandent « Fillon ! Fillon ! ») Voilà dix ans que vous êtes à la tête du parti socialiste, Monsieur Hollande, et depuis dix ans, celui-ci n’a proposé aucune réforme. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire ! (Huées sur les bancs du groupe SRC ; les députés UMP se lèvent et applaudissent longuement l’orateur)

EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme Françoise Hostalier – J’espère que ma question sera l’objet d’un plus grand consensus (Sourires). Les lois votées en 1987 et 2001 ont posé le principe de l’accès des personnes handicapées à l’emploi : l’objectif est que 6 % des emplois soient occupés par des personnes handicapées.

Or, nous sommes loin du compte. Il n’y a que 4,1 % de personnes handicapées dans le secteur privé et 3,7 % dans le secteur public, soit environ 715 000 personnes. Le taux de chômage des personnes handicapées s’élève à 19 % – deux fois plus que pour les personnes valides. Les handicapés cumulent en effet de nombreuses difficultés, notamment un niveau de qualification inférieur, pour 80 % d’entre elles, au BEPC.

La loi du 11 février 2005 a suscité un espoir en renforçant les obligations d’emploi : la contribution versée par les entreprises de plus de vingt salariés qui n’emploieraient pas 6% de personnes handicapées a ainsi été portée de 500 à 600 fois le SMIC par bénéficiaire manquant ; dans le secteur public, les sommes correspondantes sont collectées par un fonds spécifique, le FIPHP.

Ces nouveaux moyens – 590 millions pour l’AGEFIPH et 550 millions pour le FIPHP – ont déjà permis d’obtenir des résultats satisfaisants : il y a 4 % de travailleurs handicapés en plus…

M. le Président – Veuillez poser votre question.

Mme Françoise Hostalier – Toutefois, notre société peut et doit faire plus et mieux. J’aimerais savoir quelles initiatives le Gouvernement entend adopter afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées. Je pense notamment à leur environnement de travail.

M. le Président – Merci…

Mme Françoise Hostalier – Comment lèverez-vous les obstacles à leur insertion professionnelle. Comment augmenterez-vous leur niveau de qualification ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité – Comme vous l’avez rappelé, l’objectif de la loi de 2005 est l’accès de tous à tout. Nous travaillons en ce moment sur l’accès à l’école, à la culture et à la santé, sans oublier l’insertion professionnelle, tout aussi indispensable.

Le 23 octobre dernier, j’ai installé un comité de suivi de la politique du handicap, au sein duquel un groupe de travail devra réfléchir à l’articulation entre emploi et revenu : toute personne handicapée qui accède à l’emploi doit bénéficier de ressources supérieures, et non réduites. Nous tiendrons l’engagement souscrit par le Président de la République d’améliorer le pouvoir d’achat des personnes handicapées.

Au terme du travail mené avec M. Bertrand, Mme Lagarde, M. Woerth et M. Santini, nous avons retenu quatre pistes : l’accessibilité des locaux professionnels, qui conditionne l’accès au monde du travail ; l’accompagnement des recrutements dans les PME, véritables gisements d’activité, où l’absence d’une direction des ressources humaines ne doit pas agir comme un obstacle ; l’amélioration du niveau de qualification grâce à un meilleur accès à la formation professionnelle…

M. le Président – Merci…

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État – Notre objectif est d’instaurer des partenariats, région par région, afin de mutualiser les politiques de formation. A cela s’ajoutera un accompagnement personnalisé dans la recherche d’emploi.

En cette semaine de l’emploi des personnes handicapées, je lance un appel à toutes les entreprises : osez recruter ! Il faut franchir le pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

POUVOIR D’ACHAT

M. Gérard Bapt – Ma question s’adresse au Premier ministre, qui aura l’occasion de se racheter (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le pouvoir d’achat des salariés a baissé en 2006. L’INSEE a révélé, le 23 octobre dernier, que le poids des dépenses incompressibles était passé, entre 2001 et 2006, de 50 à 75 % du budget d’un ménage sur quatre. Dans ce cas, les trois quarts des ressources sont déjà dépensées quand tombent les salaires et les pensions !

Face à l’aggravation dramatique de la situation de tant de familles, désormais plongées dans l’angoisse du lendemain, êtes-vous prêt à augmenter significativement l’allocation « logement », la prime pour l’emploi et l’allocation de rentrée scolaire ? Pour financer ce soutien à la consommation des familles, il suffirait d’annuler les milliards d’euros de cadeaux fiscaux accordés, cet été, aux plus aisés (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP).

À l’occasion de la proposition de loi qui sera défendue le 29 novembre prochain, le groupe socialiste demandera également une généralisation du chèque transport, instauré par le précédent gouvernement, mais rendu inopérant par son caractère facultatif.

M. le Président – Votre question, Monsieur Bapt…

M. Gérard Bapt – Nous proposons de financer cette mesure en taxant les superprofits réalisés cette année par l’industrie pétrolière. Voici ma question : le Gouvernement acceptera-t-il ces propositions simples et aisément finançables, qui bénéficieraient à une grande majorité des familles françaises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique – Le pouvoir d’achat est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, mais aussi de l’action menée par ce Gouvernement. Nous nous battons comme jamais !

Grâce aux dispositions applicables aux heures supplémentaires, on peut désormais travailler plus pour augmenter sa rémunération de 10, voire 15 %… Nous nous battons également contre l’augmentation des prix du pétrole : Mme Lagarde a récemment reçu l’ensemble des industriels de ce secteur et nous n’oublions pas les plus démunis – je pense notamment à la prime à la cuve et au lissage de l’augmentation des prix. La fiscalité environnementale, prévue par le Grenelle de l’environnement, ira dans le même sens : notre société consommera moins de pétrole, tout en étant plus juste.

J’ajoute que, s’agissant de la vie chère, des négociations sont en cours concernant les marges arrières dans la grande distribution, qui feront bientôt l’objet d’un projet de loi.

Nous consacrons cette année 260 millions supplémentaires à la prime pour l’emploi. Grâce à M. Hirsch, le RSA pourra être expérimenté puis, souhaitons-le, généralisé à tous les départements, de gauche comme de droite. Des négociations salariales sont en cours dans le public et dans le privé. En somme, vous le voyez, le pouvoir d’achat est au cœur de l’action du Gouvernement !

M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue à 16 heures.

La séance est reprise à 16 heures 30, sous la présidence de M. Salles.

PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES
vice-président

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 – SECONDE PARTIE – (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.

AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances Les crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », qui s’élèvent au total à 2 988 500 000 euros, ne représentent qu’une faible part de l’effort public en faveur du secteur agricole, qui est considérable. En effet, il faut leur ajouter les crédits de la PAC – 9,8 milliards – et des collectivités territoriales – 1 milliard –, les contributions publiques au fonds de financement de la protection sociale agricole – 12 milliards environ –, les autres crédits du ministère de l’agriculture et de la pêche – 2 milliards –, et 3,8 milliards de dépenses fiscales !

S’agissant des efforts consentis par le ministère au-delà du périmètre budgétaire qui me concerne immédiatement, je tiens à saluer la progression de presque 2 % que connaissent, dans un contexte budgétaire pourtant contraint, les crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche agricoles, dépenses d'avenir absolument prioritaires – j’en suis convaincu comme vous, Monsieur le ministre. Ainsi se poursuit la politique menée ces dernières années, notamment en faveur de l’enseignement supérieur. Un seul regret, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir : il concerne la situation de l’enseignement technique agricole.

Quant au compte d’affectation spéciale, qui doit aider le monde agricole à faire face aux évolutions futures – adaptation aux risques, développement durable, innovation –, avec l’appui des chambres d'agriculture, ses recettes sont constituées par 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations, soit 102,5 millions d'euros prévus en 2008.

Les crédits de paiement de la mission connaissent quant à eux un recul de 2,1 %, qui les ramène à 2 878 millions d'euros et s’explique notamment par une opération budgétaire exceptionnelle : les offices agricoles voient leurs crédits d’intervention diminuer de 68 millions d'euros, mais se verront restituer en contrepartie, au cours de l'année, le produit de la vente de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des céréales – ONIC –, situé dans le septième arrondissement de Paris, ainsi que le ministère du budget s'y est engagé – et soyez certain que votre rapporteur spécial y veillera.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche  Moi aussi !

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial – Ce financement du budget courant par une ressource extrabudgétaire est révélateur de contraintes qui s’expliquent certes par la situation de nos finances publiques dans leur ensemble, mais n’est-ce pas faire trop bon marché de la spécificité du ministère de l'agriculture, seul à gérer le vivant, et seul, le plus souvent, à devoir faire face aux nombreuses crises, climatiques, sanitaires ou affectant le marché, qui touchent régulièrement le secteur ?

Ainsi, si les crédits destinés à inciter au développement de l'assurance récolte passent de 30 à 32 millions d'euros, le Fonds national de garantie des calamités agricoles – FNGCA – n'est pas doté. En outre, la sous-dotation dont le budget de l'agriculture souffre depuis plusieurs décennies entraîne des reports de charges budgétaires d'une année sur l'autre, dont l’évaluation, qui plus est, est incertaine : estimés à 474 millions d'euros pour 2006 par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans son rapport annuel, ils pourraient dépasser fin 2007, d’après les informations dont je dispose, un milliard. Nous devons mettre fin à cette regrettable habitude, car il y va de la capacité de la France à anticiper – donc à relever -– les grands défis auxquels son agriculture sera confrontée à l’avenir. Je souhaite étudier ce problème, en collaboration avec vous, au cours des mois qui viennent, afin que votre budget soit véritablement « rebasé » en 2009 ou au cours des années suivantes, par exemple en pré-affectant au financement des mesures de crise les crédits précédemment mis en réserve, ou en sollicitant davantage la solidarité nationale en cas de crise : le ministère de l’agriculture ne doit pas être seul mis à contribution.

M. Jean Lassalle – Très bien.

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial – Quoi qu’il en soit, une clarification du budget devrait vous donner en début d’exercice la marge de manœuvre nécessaire pour réagir à des crises malheureusement inévitables.

Cela étant, ce projet, en l’état, préserve l'essentiel : si les arbitrages qu’impose la contrainte budgétaire globale conduisent à diviser par deux les crédits pour le redressement des exploitations en difficulté – AGRIDIFF –, qui ne seront plus que de 5 millions, la progression, de 35 à 46 millions, des crédits de paiement destinés au plan de modernisation des bâtiments d'élevage devrait permettre de rattraper le retard accumulé en 2006 et en 2007. En outre, l'Union européenne continue de contribuer au financement de la prime herbagère agro-environnementale – PHAE – grâce à une réserve de crédits communautaires, ce qui permettra d’engager 457 millions d'euros en 2008. La mesure rotationnelle ne fait l’objet d’aucun nouvel engagement, mais les engagements pris seront naturellement honorés, pour 4,5 millions. Les indemnités compensatrices de handicap naturel – ICHN – sont stabilisées à 232 millions d'euros ; l'effort en faveur de la pêche bénéficie d’une légère hausse qui le porte à plus de 60 millions ; enfin, le financement de la part nationale supplémentaire à la vache allaitante – PNSVA – est stabilisé à 165 millions d'euros.

J’en viens à la nécessité pour la France de promouvoir son agriculture et son secteur agroalimentaire.

M. Jean Lassalle – Très bien.

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial – De ce point de vue, le budget du ministère de l'agriculture doit s'inscrire dans une véritable stratégie nationale de soutien, car la France a, compte tenu de l’évolution prévisible de la demande alimentaire mondiale, la chance rare de disposer d’un véritable modèle alimentaire.

Cette stratégie concerne d’abord la communication, que l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale – AFICAR – n’a malheureusement pas les moyens de coordonner. J’envisage donc de mener une étude pour recenser les crédits publics qui y concourent et pour réfléchir – en concertation avec vos services, Monsieur le ministre – à leur mutualisation.

Ce sont également les signes de qualité qu’il s’agit de promouvoir. De ce point de vue, je me félicite de la réforme entamée par l'Institut national de l'origine et de la qualité – INAO –, qui s’est déjà traduite par la fusion avec la Commission nationale des labels et des certifications et qui s’étendra en 2008 aux procédures d'agrément et de contrôle, grâce à un budget de 15 millions d'euros que j'espère suffisant, l’effort supplémentaire que vous aviez, je crois, demandé, n’ayant pu être consenti en raison des contraintes qui pèsent sur le budget.

Troisièmement, il s’agit de soutenir l’industrie agroalimentaire, première industrie nationale par son chiffre d'affaires et deuxième employeur industriel français avec plus de 420 000 salariés. Une vraie politique des filières, « de la fourche à la fourchette », s’impose. Le partenariat national pour le développement des industries agroalimentaires – PNDIAA – que j'ai lancé en mai 2005, lorsque j’étais secrétaire d'État, visait un accroissement net de 80 000 salariés en dix ans, pour atteindre 500 000 emplois. L’objectif est réaliste et raisonnable mais suppose une reconquête de parts de marché, la France n'étant plus que le troisième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires, derrière les États-Unis et les Pays-Bas, même si elle reste au premier rang s’agissant des produits agroalimentaires transformés.

M. François Sauvadet – C’est vrai.

M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial – Je me réjouis que la délégation interministérielle aux industries agroalimentaires et à l’agro-industrie, créée en novembre 2005, ait proposé de relancer ce plan, qui avait, je crois, fait la preuve de son efficacité.

Enfin, la promotion à l’échelle internationale est essentielle. La réduction des crédits qui y sont consacrés – de 20,3 % en autorisations d'engagement et de 18,4 % en crédits de paiement – s'explique essentiellement par la réduction des crédits d'intervention des offices, précédemment mentionnée, mais le soutien des offices à la promotion internationale doit être au moins rétabli au niveau de 2007 au cours de l’exercice budgétaire, après restitution du produit de la cession.

Le ministère de l'agriculture contribue à la réforme de l'État. À partir de 2008, la gestion de l’ensemble des crédits de personnel de la mission relèvera du programme support « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », décision bienvenue qui simplifiera la cartographie des budgets opérationnels de programme, en confiant au seul niveau régional la responsabilité des BOP déconcentrés. En outre, le ministère participe à l'effort de meilleure gestion des effectifs, puisque 575 agents, dont 200 vacataires, ne seront pas remplacés en 2008.

Par ailleurs, depuis janvier 2006, le ministère de l'équipement et le ministère de l'agriculture ont entamé dans huit départements, à titre expérimental, la fusion de leurs directions départementales, avec succès, je crois – pourriez-vous nous le confirmer, Monsieur le ministre ? Je vous encourage en tout cas à poursuivre dans cette voie.

De leur côté, les offices agricoles ont été rassemblés en trois pôles : un pôle élevage – l'ONIEP –, un pôle grandes cultures – l'ONIGC – et un pôle fruits et légumes, vins, horticulture – VINIFLHOR. Ils ont été réunis à Montreuil, sans difficulté particulière alors même qu'il s'agit d’une « petite révolution » dans leur fonctionnement quotidien. À moyen terme, cette réforme présente des vertus budgétaires.

Le ministère lui-même cherche, à juste titre, à rassembler ses implantations sur deux sites, grâce à des acquisitions plutôt qu’à des locations. La rénovation de certains locaux d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire semblait pourtant plus urgente. Il serait souhaitable qu’à l’avenir, les cessions d’actifs servent prioritairement à ces réhabilitations. Pourriez-vous vous engager, Monsieur le ministre, à investir au cours des prochains exercices au moins l’équivalent de ce que rapportera la vente de l’ancien siège de l’ONIC ?

Ce projet de budget doit permettre de préparer l’agriculture aux défis qui lui sont posés. La population mondiale va s’accroître de 3 milliards de personnes en cinquante ans. La progression de la demande qui en découlera sera aussi qualitative, ce qui représentera une chance pour la France, reconnue pour la qualité et la traçabilité de ses produits. Rappelons que d’ores et déjà, 450 millions de Chinois et d’Indiens disposent d’un pouvoir d’achat comparable à la moyenne européenne.

Il sera également important de privilégier une démarche de développement durable : seule une agriculture protégeant la biodiversité et le paysage pourra satisfaire les besoins de production et les attentes des Français. Elle devra aussi contribuer au renouvellement des énergies et à la réduction des gaz à effet de serre : le développement des biocarburants de deuxième génération et de la chimie du végétal constituera un enjeu économique et environnemental.

Enfin, l’utilisation des terres agricoles devra être équilibrée entre les productions agricoles à fin alimentaire et les productions de biocarburants ou de biomatériaux, dans un double contexte d’augmentation de la demande alimentaire mondiale et de hausse du prix des matières premières.

S’agissant de la PAC, une première communication sur son « bilan de santé » sera donnée le 20 novembre, en vue du rendez-vous de 2008. La présidence française de l’Union sera l’occasion de faire passer un certain nombre de messages, notamment sur la gestion des crises.

Compte tenu de tous ces éléments, la commission des finances a, sur ma proposition, adopté les crédits de cette mission. Je vous invite à faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoireIl y a longtemps que ce budget n’avait pas été présenté dans un contexte économique aussi favorable. Je déplorais l’an dernier à cette tribune les résultats économiques mitigés du secteur agricole, la baisse pour la septième année consécutive du revenu agricole moyen et le ralentissement inédit de la production agricole. Cette année, une envolée spectaculaire des cours tire l'ensemble du secteur vers le haut : en juillet, les prix pour les grandes cultures étaient en hausse de plus de 38 % par rapport à 2007, ceux des vins d'appellation de près de 10 %.

Il convient néanmoins de rester prudent : la hausse spectaculaire des prix des céréales – qui affecte d’ailleurs l’élevage porcin et l’aviculture – résulte de forts mouvements de spéculation. La tendance, volatile, pourrait se retourner et conduire à une nouvelle période d’instabilité des marchés.

C'est pourtant en s'appuyant sur cette nouvelle conjoncture économique que la Commission européenne entend proposer la révision à mi-parcours des instruments de régulation des marchés agricoles alors que, parallèlement, elle est réticente à s’engager dans l’instauration de mécanismes de gestion des risques et des aléas. Vous vous placez, Monsieur le ministre, comme force de proposition en lançant les Assises de l’agriculture : je tiens à vous en féliciter.

Il faut espérer que cette tendance se confirme l'année prochaine et qu'aucune crise sanitaire ou sectorielle ne vienne contredire les prévisions. En effet, le ministère aborde le nouvel exercice budgétaire avec des marges de manœuvre financières réduites et des possibilités d'intervention restreintes. Devant se contenter d'une enveloppe en baisse de 2,1 % en crédits de paiement, il a dû opérer des choix stratégiques et privilégier les dispositifs les plus emblématiques et les plus efficaces, notamment ceux qui ont un effet de levier grâce au cofinancement communautaire : aide à la modernisation des exploitations ; politique d’installation ; mesures agro-environnementales ; soutien aux zones de montagne défavorisées.

Je ne reviendrai pas sur la diminution de 9,2 % en crédits de paiement des moyens affectés au programme 227 et tout particulièrement au budget d'orientation et d'intervention des offices, dont le mode de financement, comme l’a souligné notre collègue Nicolas Forissier, semble peu orthodoxe. Cette baisse intervient après que plusieurs crises sectorielles ont touché notre territoire en 2007, avec parfois des conséquences budgétaires importantes. Le plan proposé aux producteurs du secteur ovin suite à la crise de la fièvre catarrhale, les mesures de distillation en alcool de bouche pour la viticulture ou encore le soutien à la filière veaux de boucherie prouvent la volonté du ministre de répondre aux sollicitations des agriculteurs en difficulté, de mobiliser ses services et d’engager les réformes nécessaires.

Votre action, Monsieur le ministre, s'inscrit dans le cadre d'un grand projet alimentaire, agricole et rural. Mais soyons francs : la baisse de vos crédits nous inquiète. La conjoncture actuelle ne doit pas conduire à baisser la garde face aux défis qui attendent l'agriculture de demain.

Le premier est celui de l’environnement. Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse : il y  a quelques heures encore, nous étions, Jean Gaubert et moi, en déplacement dans le Bas-Rhin, à la demande du président de la commission, pour contrôler l'application de la loi d'orientation agricole. En rencontrant des exploitants qualifiés en agriculture biologique et en agriculture raisonnée, nous avons pu constater que les annonces suscitent beaucoup d'attentes et un certain nombre d'interrogations, aussi bien sur les objectifs que sur les moyens. Ainsi, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, maintenu en 2008, n'est pas compatible avec l'aide au maintien prévue dans le cadre des dispositifs déconcentrés du plan de développement rural hexagonal – PDRH. Ce crédit d'impôt, s’il est pertinent, sera-t-il reconduit, et selon quelles modalités ?

Plus généralement, la mise en œuvre du PDRH pose plusieurs questions. Ainsi, la renationalisation de la prime herbagère agri-environnementale avait été annoncée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007. Or, vous semblez avoir opté, de nouveau, pour le co-financement. Quelle est la raison de ce changement de stratégie ? Est-il lié à l’abandon de la mesure agri-environnementale rotationnelle ? Enfin, s’agissant des indemnités compensatoires de handicaps naturels, l’objectif de revalorisation à 50 % du taux de majoration applicable aux 25 premiers hectares est-il toujours d’actualité ?

Le second défi lancé à l'agriculture française et européenne est celui de la gestion des risques et des aléas. La hausse de 2 millions des crédits consacrés au développement de l'assurance récolte constitue un signal positif. Là encore, la bonne conjoncture pourrait reléguer cette question au second plan. Mais si l’on doit s'orienter – comme le préconise le rapport du sénateur Dominique Mortemousque – vers l'abandon du régime des calamités agricoles et vers une diffusion rapide de l'assurance récolte, de nombreuses questions restent en suspens. Alors que l'on trouve les pourcentages les plus élevés de surfaces assurées en grandes cultures, comment inciter les cultures spécialisées et les petites exploitations à sauter le pas ? Une modulation du taux d'aide de l'État est-elle envisagée, notamment en faveur du secteur de l’agriculture biologique, lequel prend davantage de risques ?

La valorisation des produits agricoles et forestiers constitue un troisième défi. Cette année, l'État fournit un effort financier très important en faveur de l'ONF, avec 26 millions supplémentaires au titre des pensions. Le développement économique de la filière bois-forêt n'en constitue pas moins une priorité, avec notamment une hausse des crédits destinés au plan de relance de la compétitivité des scieries, la préservation de ceux qui sont consacrés au développement des usages de la biomasse ou encore de nouvelles mesures pour l'investissement sylvicole. Pourtant, l’État continue de privilégier des instruments d'action classiques – établissements publics, centres techniques, associations et coopérations forestières – alors qu’apparaissent des acteurs privés, comme les experts forestiers, qui ne bénéficient d’aucun soutien public. Alors qu’il y aura bientôt dix ans que la tempête de 1999 a sévi, que le plan chablis va approcher de son terme ainsi que plusieurs autres dispositifs, n'est-il pas temps de faire un bilan, afin éventuellement de réviser la politique menée, dans un contexte de hausse du marché du bois ?

Quant aux orientations retenues en faveur du développement des biocarburants, il convient de les réexaminer. Le coût pour les finances publiques de l'exonération partielle de TIPP devrait atteindre 1 milliard en 2008, contre 610 millions en 2007 et 259 millions en 2006 ; aux termes de l'article 49 de la loi d'orientation agricole, cette réduction d'impôt, qui profite à soixante entreprises, est « modulée en fonction de l’évolution des cours des matières premières agricoles et des énergies fossiles et de la productivité des filières agro-industrielles concernées » ; elle « doit permettre d'assurer la compétitivité des biocarburants par rapport aux carburants fossiles sans toutefois aboutir à une surcompensation de l'écart de prix de revient entre ces produits ». Est-ce la raison de la hausse prévue du coût ? Quel bilan pouvons-nous tirer de ce dispositif ?

Au sujet de la révision générale des politiques publiques, Monsieur le ministre, je me contenterai de vous demander quels enseignements peuvent être tirés de l'expérimentation en cours, dans huit départements, de la fusion DDA – DDE, et s’il convient de la généraliser.

Nous avons la chance de bénéficier d'une conjoncture extrêmement favorable pour conduire des réformes et des réflexions, comme celles qui s'annoncent dans le cadre du bilan de la PAC ; je n'ai aucun doute sur votre détermination, Monsieur le ministre, à mener à bien notre projet, pour l’agriculture française, en dépit des réductions budgétaires, et j’invite l’Assemblée à suivre l’avis favorable de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission (Applaudissements sur les bancs du groupe bancs du groupe UMP).

M. le Président. – Vous avez à nouveau la parole, pour suppléer, M. d’Ettore.

M. Antoine Herth, suppléant de M. Gilles d’Ettore, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour la pêche Député de la 7e circonscription de l'Hérault, comprenant les ports d'Agde et de Sète, mais également de Mèze, de Frontignan et bien d'autres, M. d'Ettore tenait d'abord à rendre hommage à nos pêcheurs, qui exercent un métier difficile et pas toujours reconnu à sa juste valeur. Il souligne en revanche que vous, Monsieur le ministre, êtes pleinement conscient des efforts fournis par les professionnels de ce secteur et convaincu de la nécessité de soutenir nos filières halieutique et aquacole, comme en témoigne votre engagement aux côtés des pêcheurs.

Cet engagement, on le mesure notamment à l'aune des crédits qui accordés à la pêche pour 2008 – plus de 60 millions –, alors que l'on aurait pu penser qu'ils subiraient le même sort que ceux d'autres actions du programme 154, eu égard notamment à la forte hausse de l’an passé. Celle-ci a contribué à la mise en œuvre du plan d'avenir pour la pêche ; la consolidation prévue pour 2008 devrait notamment permettre de reconduire le plan de sauvetage et de restructuration – PSR – : l’enveloppe de 10 millions servira à la réalisation d'audits financiers, au financement d'allégements de charges et à la modernisation d'environ 500 navires, afin de les réorienter vers des pêcheries moins sensibles et de les rendre plus économes en carburant. Pour certaines techniques de pêche, en particulier la pêche au chalut, et dans certaines zones comme la Méditerranée, le poste du gasoil peut en effet représenter jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires.

Votre engagement sur ce sujet précis du coût des carburants, nous avons pu le mesurer, Monsieur le ministre, lors de votre déplacement avec le Président de la République, la semaine dernière, au Guilvinec, pour rencontrer les marins pêcheurs en grève. Vous n'avez pas épargné vos efforts pour avancer des propositions concrètes.

Vous aviez déjà ouvert des pistes devant le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, réuni le 30 octobre dernier. Qu'il s'agisse de mesures ponctuelles, comme le report des cotisations sociales, la décision d'abonder la caisse chômage intempérie ou l'exonération des charges portuaires, ou de mesures plus structurelles, comme la recherche d'une harmonisation entre le régime d'assurance chômage des marins et le régime de droit commun, ou encore le lancement d'une réflexion sur l'instauration d'un mécanisme assurantiel spécifique, ces propositions sont porteuses d'avenir.

Enfin, la création du Conseil de prospective et de stratégie des pêches maritimes permettra de mettre en œuvre ce partenariat national pour la pêche. Le CPSPM rassemblera professionnels, élus, scientifiques pour décider des réponses à apporter aux principales questions – gestion des ressources, valorisation des produits, réduction de la facture énergétique. Pouvez- vous nous préciser les modalités d'intervention de cette nouvelle instance et ses priorités d'action pour 2008 ?

S'agissant des mesures annoncées mardi dernier, mon collègue s'interroge également sur les pistes qui pourraient être suivies pour instaurer un mécanisme de compensation de l'augmentation du prix des carburants qui soit compatible avec les règles communautaires. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?

D'autre part, où en sont les travaux préparatoires sur l'utilisation des huiles végétales pures pour l’avitaillement des navires, conformément aux dispositions de la loi d'orientation agricole ?

Pour en revenir au projet de budget pour 2008, M. d'Ettore tient à signaler les fortes augmentations des crédits consacrés à la gestion de la ressource et au contrôle des pêches. La hausse de plus de 250 % des premiers permettra non seulement de remplir nos obligations communautaires en termes de recueil de données, et donc d'éviter à l'avenir tout contentieux avec la Commission européenne, mais également de renforcer la surveillance de la qualité sanitaire des ressources aquacoles. Quant au contrôle des pêches, il s’agit d’un doublement, qui permettra là encore de répondre aux nouvelles exigences de l'Union européenne concernant l'embarquement d'observateurs sur les navires et l'équipement des bateaux avec des cahiers de bord électroniques.

M. d'Ettore estime que ce nouveau renforcement des contrôles, voulu par Bruxelles, est révélateur du climat de suspicion qui continue de régner à l'encontre des marins pêcheurs, en particulier du côté de la Commission européenne. Il espère cependant que la charte de contrôle élaborée par le ministère de l'agriculture et de la pêche et, plus généralement, le renforcement du dialogue entre les pouvoirs publics et les professionnels permettront d'apaiser les tensions.

En effet, si les efforts financiers réalisés sur la gestion de la ressource paraissent à tous indispensables pour nous assurer un rendement maximal durable des ressources halieutiques, comme la France s'y est engagée lors du sommet de Johannesburg, les crédits consacrés aux actions de contrôle paraissent parfois disproportionnés aux professionnels – qui sont, vous pouvez en être sûrs, pleinement conscients de la rareté de certaines ressources, ne serait-ce que parce qu'elle se traduit par une précarité de leur outil de travail. Les pêcheurs d'anchois en savent quelque chose, eux qui se sont vus dénier par la Commission le droit d'aller en mer, alors même que le stock d'anchois se reconstitue et qu'une pêche raisonnable, raisonnée et limitée dans le Golfe de Gascogne, comme le proposait la France, semblait possible. Là encore, Monsieur le ministre, vous n'avez pas abandonné les pêcheurs, en faisant valoir leurs arguments auprès de Bruxelles et en débloquant un soutien exceptionnel de 12 millions.

Étant donné les évolutions positives du projet de budget et l'engagement personnel du ministre au service des pêcheurs, M. d'Ettore invite l'Assemblée à suivre l'avis favorable donné par la commission des affaires économiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. François Sauvadet – L’examen de ce budget intervient dans un contexte très particulier, marqué par des grands rendez-vous pour la France et pour l’Europe, et par le renchérissement durable du coût des matières premières et des denrées.

Le premier grand rendez-vous, c’est le Grenelle de l’environnement, dans lequel les acteurs agricoles et ruraux se sont beaucoup investis. Des efforts ont d’ores et déjà été faits en France en matière d’agriculture raisonnée, et nous avons eu la démonstration que les agriculteurs entendent assurer pleinement toutes leurs missions : produire plus, pour répondre à la demande alimentaire mondiale, et produire mieux, afin de protéger l’environnement tout en continuant d’occuper l’espace ; l’agriculture contribue en effet à l’aménagement du territoire, elle reste l’un des derniers grands remparts contre la désertification. Nous aurons d’ailleurs un effort à faire pour mieux organiser nos filières, y compris les micro-filières, qu’il faut encourager car elles apportent de la valeur ajoutée – je pourrais citer l’époisses, fromage auquel le député de Côte-d’Or que je suis est particulièrement attaché !

Si le nombre de nos agriculteurs a diminué, ils sont encore plus de 800 000 équivalents temps plein, et autant de personnes travaillent dans l’agro-alimentaire. C’est un secteur d’une grande vitalité, qui reste une chance pour la France et pour l’Europe ; il demeure largement excédentaire. Je souhaiterais d’ailleurs, Monsieur le ministre, que vous engagiez une réflexion avec vos collègues pour voir comment, dans la réorganisation générale de l’État, on pourrait mieux accompagner nos PME et TPE à l’export. La diversité de notre production agricole et agro-alimentaire est en effet une chance à exploiter, dans un contexte de demande mondiale durablement croissante. Il faudra aussi réfléchir aux conditions de mobilisation de nos ressources, de nos forêts en particulier.

Par ailleurs, le groupe Nouveau Centre est très attaché au respect des engagements pris dans la loi de programmation agricole à propos des débouchés non alimentaires. Alors que l’énergie fossile enchérit durablement, il est plus nécessaire que jamais de favoriser la filière des biocarburants – c’est une chance pour notre pays, et il ne faut pas y renoncer. Il n’y a donc pas lieu d’opposer débouchés alimentaires et biocarburants. Mais, après avoir dû gérer des excédents, l’Union devra apprendre à produire davantage. Tel est la toile de fond du bilan à mi-parcours de la nouvelle politique agricole commune. C’est aussi dans ce contexte que doivent être envisagées les suites du Grenelle de l’environnement. Les objectifs fixés doivent donc être sérieux et pragmatiques et, s’agissant par exemple des OGM, ils doivent avoir une dimension européenne car, une fois satisfaites les exigences de sécurité alimentaire, nous ne pouvons nous mettre en retrait. Quoi qu’il en soit, nous ne gagnerons pas la bataille de la préservation de l’environnement sans les acteurs économiques, et notamment les agriculteurs.

Le bilan de la PAC à mi-parcours sera donc aussi, comme l’a souhaité le Président de la République, l’occasion pour l’agriculture française de préparer l’après-2013. Nous devrons en particulier veiller à ce que des mesures ne soient pas imposées à nos agriculteurs auxquels leurs concurrents importateurs ne seraient pas contraints. Étant donné l’instabilité de ce marché hautement spéculatif, l’Europe doit se doter des outils de régulation économique qui lui font défaut, au risque, sinon, de fluctuations insupportables pour certaines de ses productions. Il est de notre devoir de porter cette revendication au niveau européen. Je tiens à souligner que l’accord trouvé avec la Pologne est prometteur. Dans un autre domaine, il reste à renforcer les mécanismes d’assurance récolte, ce qui est impossible sans une forte implication de la puissance publique. Certes, un effort a déjà été fait en ce sens, mais il doit être approfondi et un véritable partenariat doit s’instaurer, sur le modèle de ce que l’État et les agriculteurs espagnols ont su mettre au point.

Les enjeux internationaux étant ceux que l’on sait et le cadre budgétaire étant contraint, l’argent public doit être réorienté pour en optimiser l’utilisation. C’est ce que vous faites, Monsieur le ministre, en privilégiant la recherche et je salue cet effort. Vous savez l’attachement du Nouveau Centre à la spécificité de l'enseignement agricole. Vous connaissez aussi sa préoccupation quant aux conditions de transmission des exploitations. À cet égard, comment améliorer les aides à l’installation destinées aux jeunes agriculteurs dûment formés, celles qui existent n’étant pas assez ambitieuses ?

Nous souhaitons que la recherche sur les OGM s’intensifie. Nous attachons une importance particulière à la sécurité sanitaire, enjeu majeur mais nous souhaitons aussi, comme notre rapporteur, une stratégie de communication de nature à rassurer nos compatriotes sur la sûreté des produits mis sur le marché. À ce sujet, peut-être pourrez-vous faire le point sur les conséquences de la fièvre catarrhale sur nos exportations, et nous dire dans quel délai le vaccin sera mis à la disposition des éleveurs ?

Chacun doit comprendre que traiter de l’avenir de l’agriculture c’est parler de l’occupation de l’espace et de l’autosuffisance alimentaire. C’est donc un enjeu de société. Nous serons à vos côtés pour répondre aux défis qui se posent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP)

M. Louis Guédon – L’examen du budget de la pêche pour 2008 se fait sur fond de crise. Cette dernière, récurrente depuis que la nécessité de la protection de la ressource halieutique entrave le développement harmonieux de nos armements et de nos ports, est aggravée cette année par la flambée des cours du gasoil – le poste « carburant » représentant maintenant de 30 à 40 % du chiffre d'affaires des chalutiers. Elle est aggravée aussi par la suppression des quotas sur les anchois et le thon rouge, alors que subsistent les divergences entre les observations pragmatiques des professionnels et les directives des organismes, nationaux ou européens, détenteurs du pouvoir de décision.

En cette fin 2007, la pêche française, ce sont 5 232 navires, avec une grande majorité de bateaux de moins de 12 mètres qui ont tous plus de vingt ans de navigation – ils étaient plus de 11 500 en 1984… – et plus de 25 000 marins, avec des patrons-pêcheurs âgés, en moyenne, de 43 à 47 ans. C'est aussi un chiffre d'affaires de 1,04 milliard.

Sommes-nous satisfaits de voir un bateau sur deux sortir de flotte depuis 1980 ? Assurément pas ! Mais si le budget 2008 n'a pas progressé, je me dois de rappeler que le budget 2007 avait été l’occasion d’un effort considérable puisqu’il avait doublé.

La répartition des postes montre des variations sensibles et d’importantes différences d'orientation. Ainsi, les dépenses de fonctionnement augmentent de 56 % ; surtout, le budget alloué au contrôle des pêches maritimes augmente de 83 %. Si tous les professionnels reconnaissent le bien-fondé et la nécessité de contrôles, en particulier en mer, pour assurer la moralité de la profession et sa sécurité, une telle augmentation est difficile à comprendre car avec les Affaires maritimes, les douanes, la gendarmerie et la marine nationale, la France dispose déjà en ce domaine de moyens très importants. Nous savons que ces contrôles ne peuvent être indépendants des prises de position communautaires, ce qui est bien dommage car faute de transparence et de concertation, celles-ci ne semblent pas adaptées aux objectifs louables qu'elles prétendent viser. En revanche, leurs effets sur notre économie de la pêche restent très dommageables.

Nous souhaitons que les contrôles exercés dans tous les pays de l'Union soient de la même qualité que ceux qui se font en France, et que leurs résultats soient portés à la connaissance de tous. Les limites de capture qui en découlent doivent être la conséquence d’une évaluation scientifique irréprochable, recoupée par l'observation régulière des professionnels. Si ces conditions ne sont pas réunies, c'est tout l'équilibre économique de la filière qui se trouve rompu. Nous ne pouvons évidemment rester sans réagir en voyant la situation de la pêche évoluer vers le point de non-retour.

Nous constatons par ailleurs une baisse de 28,5 % des sommes consacrées à la modernisation et à la restructuration de la flottille, ce que nous regrettons, car notre flottille vieillit. Son renouvellement conditionne la qualité de vie que souhaitent légitimement nos marins dans l'exercice d'une profession très pénible, et surtout leur sécurité. La préoccupation prioritaire ne doit-elle pas être de tout faire pour éviter les cruels drames de la mer, toujours trop nombreux ?

Nous constatons également une diminution de 28 % des sommes transférées aux caisses de chômage, intempéries et avaries. Ce choix est difficilement compatible avec les difficultés structurelles du secteur.

Nous saluons l’augmentation des crédits pour le suivi de la qualité de la ressource aquacole, qui passent de 2,2 à 4 millions. Outre l'évaluation quantitative de l’aquaculture, ils permettront d’assurer l’avenir de nos estuaires et la protection de nos activités ostréicoles et conchylicoles, soit 3 700 entreprises produisant 185 000 tonnes.

Ce budget répond-il pour autant aux difficultés du moment ? La crise pétrolière fait ressortir le déséquilibre financier des armements. La gestion contestée de la ressource halieutique, le renouvellement attendu de la flottille, la défense du niveau de vie des équipages et les moyens nécessaires à la défense du mareyage ne trouvent plus les solutions habituelles. L'imagination s'impose, car la balance commerciale des produits aquatiques reste déficitaire. Les organisations professionnelles travaillent donc à chercher de nouveaux types de navires, de nouvelles méthodes de pêche plus protectrices du milieu, et elles élaborent le projet «Pêche-C02 » qui vise à réduire les émissions de CO2 dans le cadre du protocole de Kyoto et repose sur des investissements et des modifications de pratiques.

Une orientation nouvelle est prise avec la création d'un fonds de couverture des risques pêche, réservé aux seuls adhérents du Fonds de prévention des aléas pêche – FPAP. Il serait réservé aux navires de plus de 6 mètres et exclurait les navires qui s'approvisionnent à l'étranger.

La pêche consomme 355 millions de litres de gazole et produit un million de tonnes de gaz à effets de serre. Le projet «Pêche C02» aurait l’avantage de permettre une diminution de la consommation de carburant et une meilleure rémunération des équipages.

Le groupe UMP votera votre budget et vous aidera dans votre tâche, qui est difficile. La pêche ne peut se satisfaire d'expédients. Elle mérite un programme responsable, transparent et concerté, en particulier au sein de la Communauté européenne. Avec le CSPM, je suis heureux de voir naître l’organisation fondée sur trois piliers – marins, scientifiques et élus du littoral – que j’appelle de mes vœux depuis plusieurs années (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).

M. Jean Gaubert – Ce budget me donne l’occasion, Monsieur le ministre, de vous interroger sur la révision à mi-parcours de la PAC. Les résultats de celle-ci justifient les critiques que nous avions exprimées dès l’origine sur les DPU – Mme Fischer-Boel l’a elle-même reconnu l’autre jour. Un système injuste a été mis en place en France. Injuste entre les agriculteurs d’abord : pour résumer, c’est « tu en avais, tu en auras ; tu n’en avais pas, tu n’en auras pas » et « tu en avais pour faire du maïs irrigué par des pesticides, tu en auras pour faire du maïs irrigué par des pesticides. Tu n’en avais pas, ou peu, pour faire de l’herbe, moins polluante ; tu n’en auras toujours pas, ou peu ». Il faudra bien tenir compte un jour du Grenelle de l’environnement, et pas seulement en paroles !

M. Germinal Peiro – Très bien !

M. Jean Gaubert – Le système est aussi injuste entre les régions : « Tu n’en avais pas en PACA, tu n’en auras pas en PACA ; tu en avais beaucoup en Picardie, tu en auras toujours beaucoup en Picardie ».

L’application que nous avons faite des DPU fausse aussi la concurrence avec certains pays de l’Union. Dans certains, par exemple, les maraîchers perçoivent des DPU, ce qui n’est pas le cas chez nous.

Cette révision à mi-parcours sera-t-elle l’occasion de moduler cette PAC pour nous permettre de financer des mesures hautement nécessaires ?

Comment envisagez-vous d’autre part l’après-2012 ? Mme Fischer-Boel nous a proposé l’autre jour de proroger les quotas laitiers pour deux ans. Mais c’est beaucoup plus qu’il nous faudrait pour avoir une vraie perspective ! Quelle sera la position du Gouvernement ? Quelle sera de même votre position sur les conséquences – que l’Europe ne veut pas voir – de la hausse du prix des céréales et du lait sur d’autres productions – porc, volaille, veau de boucherie ?

Je vous encourage enfin, puisque les autres ne le font pas, à ne pas baisser la garde à l’OMC.

Lors de son bref passage à l’Agriculture, Mme Lagarde a eu le temps de demander un audit de la situation exacte du ministère. Il serait bon qu’il nous soit communiqué.

Votre budget diminue de 2,37 % en euros constants, soit 4 % en euros courants. Qu’aurait dit l’UMP s’il avait été présenté par un ministre de gauche ? Entre 1997 et 2002, lorsque le budget augmentait de 3 ou 4 %, vous trouviez que ce n’était pas assez ! Cette fois-ci, vous avez au moins le mérite de reconnaître que ce n’est pas brillant. Soixante-sept millions de moins sur l’adaptation des filières : certes, on vendra des bijoux de famille, mais comment fera-t-on l’année prochaine ? Dix millions de moins sur l’appui au revenu des agriculteurs, la DJA, les prêts bonifiés ! 7,5 millions de moins sur la promotion internationale !

M. le Président – Il faut conclure.

M. Jean Gaubert – On ne peut pas se désoler du déficit du commerce extérieur et diminuer en même temps les crédits que le ministère de l’agriculture y affecte.

Un dernier mot sur la pêche. Vos moyens sont certes limités, mais on aurait pu faire davantage en matière d’investissements à terre, ce qui aurait permis aux collectivités locales de diminuer leurs propres taxes sur les pêcheurs.

J’avais quelques satisfactions sur d’autres sujets, mais nos collègues de l’UMP n’ont pas manqué de les relever. Nous ne pouvons en tout cas pas accepter comme excuse à ce mauvais budget le fait qu’il n’y ait pas d’argent, puisque l’été dernier nous n’avons pas accepté de faire des cadeaux aux riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)

M. François de Rugy – Je suis député d’une circonscription majoritairement urbaine, mais ma commune, Orvault, reste l’une des premières communes pour la production laitière de la Loire-Atlantique. L’avenir de l’agriculture et de la pêche concernent d’ailleurs tous les Français. L’un de mes collègues a dit que c’était un sujet de société : je partage cette appréciation.

L’essentiel de la politique agricole se décide à Bruxelles. Si la PAC a contribué à une forte augmentation de la production agricole en France, elle n’en a pas moins eu des effets pervers sur l’emploi, l’environnement et la qualité de l’alimentation. Dans des centaines de communes bretonnes, l’eau n’est plus potable : nos concitoyens sont obligés de payer un prix exorbitant pour boire ! Personne ne devrait tolérer cela plus longtemps.

Je profite moi aussi de l’examen de ce budget pour vous demander quelle position vous défendrez lors des négociations européennes. Accepterez-vous d’engager la France dans une fuite en avant vers le productivisme, comme cela se fait déjà sous le prétexte, par exemple, de développer la filière des carburants agricoles ? Je n’emploie pas l’expression « biocarburants », car je ne vois pas en quoi ces carburants sont « bio ».

MM. Jean Gaubert et Germinal Peiro – Très bien !

M. François de Rugy – Pensez-vous, comme semble-t-il le Président de la République, qu’il faille se lancer à corps perdu dans la compétition mondiale quand l’essentiel des débouchés de l’agriculture française est en Europe ? Comptez-vous privilégier les productions de qualité – notamment issues de l’agriculture biologique – qui font notre réputation ? Pouvez-vous garantir aux producteurs qui le souhaitent le droit de produire sans OGM ? Pouvez-vous nous éclairer sur la baisse de 1,3 % des crédits de modernisation des exploitations d’un point de vue agro-environnemental et sur la diminution de moitié des crédits pour les agriculteurs en difficulté, que n’a pas manqué de relever l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ?

Sur la production laitière, quelles évolutions préconisez-vous ?

Nous attendons des réponses précises. Le Grenelle de l’environnement a ouvert la voie à des changements profonds. Les Français ne comprendraient pas que l’agriculture y échappe. Il faut en la matière une politique de rupture, mais maîtrisée, et qui associe tous les acteurs de la filière. C’est l’intérêt général (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).

M. Michel Raison – Le contexte dans lequel nous examinons ce budget est inédit. Tout d’abord, la flambée des prix de certaines productions, notamment celles des grandes cultures et, dans une moindre proportion, du lait, ne doit pas masquer les difficultés dont pâtissent d’autres filières. Je pense notamment aux élevages porcin et bovin. Il faudrait également mener une évaluation des ressources forestières : bien qu’ils souffrent d’un manque de matières premières, les scieurs de chêne éprouvent paradoxalement des difficultés à répercuter la hausse des prix.

Autre fait marquant, un grand débat sur l’environnement a été mené, dans ses dimensions scientifiques mais aussi sociétales. Mais je n’y reviens pas, car plusieurs orateurs en ont déjà traité.

En 2008 aura également lieu le « bilan de santé » de la PAC, qui devrait aboutir à une réforme de fond. Au lieu de nous limiter à faire des contre-propositions dans quelques mois, prenons dès maintenant des initiatives !

Enfin, le dernier élément nouveau, c’est que la France prendra la présidence de l’Union européenne à compter de juillet 2008.

Outre tout cela, nous devrons prendre en compte le contexte mondial, à commencer par les négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha, qui portent notamment sur les soutiens et l’accès aux marchés. Or, la baisse des tarifs douaniers exacerberait sans doute l’instabilité des marchés. À cela s’ajoutent les exigences du protocole de Kyoto : nous devrons réduire notre consommation d’énergies fossiles, ce qui fera peser une contrainte nouvelle sur notre agriculture tout en lui offrant une chance – grâce à la photosynthèse, les sols agricoles et forestiers peuvent en effet stocker le carbone !...

N’oublions pas non plus le défi alimentaire : la population mondiale passera de 6,5 à 9 milliards de personnes d’ici à 2050 alors que les surfaces agricoles utiles diminueront. Ce budget fixe des priorités utiles à cet égard, notamment grâce aux crédits d’installation, aux prêts bonifiés et à la DJA, bientôt simplifiée.

Ce texte relève également les défis environnementaux – lutte contre les pollutions, préservation des ressources naturelles et de la biodiversité. Je pense notamment aux mesures agro-environnementales, comme la prime à l’herbe. Il faut également veiller à l’aménagement du territoire. Les ICHN existent, mais les crédits destinés aux agriculteurs en difficulté me semblent insuffisants.

Le dernier défi, lié au développement durable, est scientifique, que ce soit aux plans quantitatif, sanitaire ou concurrentiel. Après avoir répondu à bien des besoins humains, la science doit continuer à se développer, notamment dans le domaine de l’agriculture.

Destiné à remplacer le régime des calamités agricoles, le système d’assurance « récolte » n’en est qu’à ses débuts. Nous devrons continuer à travailler ensemble sur ce sujet.

M. le Président – Il faut conclure.

M. Michel Raison – J’ai toute confiance en vous, Monsieur le ministre, pour que les négociations européennes débouchent sur l’aménagement de véritables filets de sécurité, qui protégeront notre agriculture contre les à-coups et assureront ainsi sa pérennité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Claude Sandrier – Dans la lettre de mission qu'il vous a adressée le 11 juillet dernier, le Président de la République vous demandait d’assumer la vocation agricole de la France et de préserver notre agriculture de production, notamment en affirmant le principe de préférence communautaire et de soutien à l'agriculture européenne conformément aux souhaits de nos producteurs, qui veulent vivre de leur travail.

Après les espoirs suscités par le Président de la République, vient la déception à la lecture de ce budget. Vous allez en effet conforter les iniquités du système actuel, qui favorise déjà les zones d’agriculture intensive, principales bénéficiaires des aides européennes. Chaque année, 6,2 % des exploitations françaises perçoivent en moyenne 73 000 euros, soit 29 % du budget alloué par Bruxelles. D’autres agriculteurs, notamment ceux du massif Central, sont en revanche traités comme des parents pauvres.

Alors que la crise de l’élevage s’amplifie, ce budget, en raison de ses orientations, ne fera qu’aggraver la déstabilisation des différentes filières, ovine, bovine et porcine, ce qui suscitera des déséquilibres sociaux et territoriaux irrémédiables. Les contraintes que feront peser les nouvelles mesures d'éco-conditionnalité ainsi que le refus de revaloriser l'ICHN de 50 % pour les 25 premiers hectares, comme s'y était engagé votre prédécesseur, démontrent que vous avez décidé de sacrifier l'élevage extensif. Avec nos labels et nos signes de qualité, qui font notre renommée internationale, c'est la marque de fabrique de notre agriculture que ce budget abandonne de facto.

Que sont également devenus, Monsieur le ministre, les engagements que vous avez pris devant la commission des affaires économiques, le 24 juillet, en matière de mutualisation des risques ? Vous n’avez prévu que trois millions d’euros supplémentaires pour soutenir le développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations.

À cela s’ajoutent les réductions budgétaires dramatiques qui affecteront la DJA et les prêts bonifiés. Une fois encore, ce sont les exploitations familiales, qui participent le plus efficacement à l'aménagement du territoire, qui paieront le prix fort.

N’oublions pas non plus la filière des fruits et légumes, étranglée par la grande distribution qui rançonne, sans états d'âmes, producteurs et consommateurs. La loi Galland a bien peu atténué les effets ravageurs de l'ordonnance de 1986, qui a supprimé l'encadrement des prix au nom de la libre concurrence. Allez-vous proposer, Monsieur le ministre, une loi qui prendrait le contre-pied des propos de M. Leclerc, qui a indiqué son souhait de voir les producteurs prendre en charge la hausse du coût des matières premières ? Êtes-vous prêt à mettre un terme aux scandaleuses marges arrière dont se gavent les actionnaires de la grande distribution au détriment des agriculteurs ? Comptez-vous instaurer un véritable coefficient multiplicateur, applicable à l'ensemble des produits agricoles ? Qu'attendez-vous enfin pour restaurer la préférence communautaire, comme vous y invitait le Président de la République ?

À l’heure du « Grenelle de l'environnement », et à la veille d’une réforme décisive de la PAC, ce budget adresse un signe bien inquiétant. Les agriculteurs, mais aussi les consommateurs, peuvent à juste titre s’interroger sur la volonté de ce gouvernement de peser en faveur d'une agriculture respectueuse des hommes et des territoires, solidaire des régions du monde et conforme au principe de souveraineté alimentaire des peuples.

Force est de constater qu’aucun programme retracé dans ce budget ne s’émancipe de la tutelle libérale de Bruxelles. C'est une bien mauvaise nouvelle à quelques mois de la présidence française de l’Union européenne.

M. le Président – Il faut conclure.

M. Jean-Claude Sandrier – Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget qui ne relève pas les défis du XXIe siècle et porte, une fois encore, un mauvais coup à la vocation agricole de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR)

M. Marc Bernier – Bien que l'enseignement technique agricole relève de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », permettez-moi d’évoquer ce sujet qui tient autant de la politique agricole que de l’enseignement.

Il faut se féliciter de la stabilité globale des crédits alloués à l'enseignement et à la recherche agricoles pour 2008, mais je m’inquiète de la réduction de 17,6 % des autorisations d’engagement allouées à l’enseignement technique agricole ; 108 nouveaux départs sont prévus pour la rentrée 2008, dont ceux de 74 enseignants – 45 dans le public et 29 dans le privé. Compte tenu des suppressions de postes intervenues en 2007, la rentrée 2008 se soldera donc par 319 emplois en moins dans l'enseignement public agricole, dont 120 postes d'enseignants.

Le corps enseignant et les acteurs du monde rural s’inquiètent de telles évolutions budgétaires, qui pèseront sur l'offre de formation. C’est l’avenir même des filières professionnelles agricoles qui est menacé. Ces suppressions d’emplois risquent de se traduire dès maintenant par la fermeture d'une soixantaine de classes, principalement de 4e et de 3e technologiques, jugées non prioritaires. Or, il ne faudrait pas sous-estimer pour des raisons comptables le rôle de ces classes, fort utiles pour lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Au surplus, leur suppression entrerait en contradiction avec la mission d'insertion scolaire inscrite dans la loi d'orientation agricole.

La diminution du budget consacré à l'enseignement technique agricole mettrait en péril des établissements qui sont des acteurs essentiels de l'insertion professionnelle dans les territoires ruraux et le secteur agricole. Les inquiétudes sont vives dans ma circonscription de la Mayenne, comme dans tous les départements où l’agriculture est plus qu’un concept, car elle fait vivre des hommes et des femmes fiers de leur métier et attachés au travail de la terre.

Ce projet de budget relève certes les nouveaux défis qui attendent notre agriculture, mais il manque de garanties concernant l'enseignement technique agricole. Les agriculteurs ne comprendraient pas que le ministre de l'éducation nationale soit le seul responsable de l’avenir de ce secteur.

Je voterai ce budget en espérant que vous veillerez à offrir à l'enseignement technique agricole les moyens dont il a besoin pour exercer ses missions à l'égard des futurs exploitants (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Marc Le Fur – Alors que la situation d’autres filières, parfois revenues de loin, est satisfaisante, la filière porcine traverse une crise foudroyante et sans précédent. C’est une crise singulière où se conjuguent la faiblesse du prix de vente, provoquée par la hausse des productions allemande et espagnole, alors que la nôtre est restée très raisonnable, et surtout l’explosion du prix de revient. Songez que le seul prix du blé a augmenté de 90 % en un an ! Cette combinaison dramatique entraîne une perte de l’ordre de 10 000 euros par mois pour un élevage moyen de 150 truies ! Hélas, la crise semble devoir durer. Pour juguler l’endettement croissant des exploitants, il faut réagir d’autant plus vite que nos bassins de production, dans l’Ouest surtout, sont souvent moins compétitifs que leurs concurrents, car les coûts de production horaire y sont plus élevés – de l’ordre de 22 euros contre 14 dans une grande usine de Düsseldorf, par exemple, qui emploie de nombreux travailleurs venus d’Europe centrale et orientale. Comment empêcher que nos paysans et, demain, nos ouvriers ne soient frappés par cette crise ?

La réponse européenne est inaudible. Nous n’avons pas obtenu les restitutions que nous demandions. Il ne s’agit pourtant que de subventions temporaires destinées à combler l’écart de compétitivité dû à la faiblesse du dollar, qui profite à nos concurrents nord-américains. Mme Fischer Boel a certes accepté les revendications de ses compatriotes danois concernant le stockage privé, mais c’est inefficace – ils auraient stocké au printemps quoi qu’il advienne. La réponse française, elle, doit passer par la baisse des charges. Il est temps d’activer le fonds d’allégement des charges, afin de relayer les efforts de la MSA ! Autrement dit, il faut accorder à la filière porcine ce qui vient d’être fait pour la pêche.

J’irai plus loin encore. Comme toute crise, cet épisode violent doit nous fournir l’occasion de réformer sur le fond. La lettre de mission que vous a confiée le Président de la République inclut la réorganisation de l’offre grâce aux organisations de producteurs – OP – souhaitées par les paysans. La mutualisation des fonds dans le cadre d’associations d’OP leur permettrait de mieux affronter les crises, comme le prévoit du reste la loi d’orientation agricole. Ayons le courage de cette réforme, au risque de bouleverser certaines habitudes ! Je suis convaincu, Monsieur le ministre, que vous saurez trouver les voies et moyens de soulager la filière porcine, si essentielle à la prospérité de nos territoires, notamment de la Bretagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Nicole Ameline – La qualité de notre agriculture est un modèle face au défi que constitue l’alimentation pour l’ensemble de la planète. Ce budget illustre d’ailleurs l’importance de l’enjeu.

La refonte de la PAC sera l’une des priorités de la prochaine présidence française de l’Union européenne. À ce titre, votre tournée préparatoire est capitale, Monsieur le ministre. Les parlementaires doivent y être utilement associés, et je me réjouis de votre proposition d’en inviter dix à participer aux assises de l’agriculture, qui dresseront un état de santé de la PAC.

Au plan national, la solidarité avec nos forces agricoles est acquise. Au plan local, néanmoins, il faut privilégier une agriculture viable, durable et rentable, plutôt qu’une agriculture défensive. Ainsi, dans les régions littorales, où les conflits d’usage sont innombrables, la réduction des espaces ruraux relègue l’agriculture au rang d’activité secondaire. Pourtant, le Président de la République a justement rappelé que nos territoires ruraux sont avant tout des espaces de production.

Avec ce budget, vous consentez d’importants efforts en faveur de l’enseignement et de la recherche, mais aussi de l’installation des jeunes agriculteurs, cette priorité entre toutes qui, même si elle est bien dotée, mérite que l’on revoie l’enveloppe des prêts bonifiés, si efficaces sur le terrain. Je me réjouis également du renouvellement des contrats de la prime herbagère agro-environnementale, si utile dans nos régions d’élevage, même s’il faut veiller à en conserver les conditions d’octroi. Autre effort louable : la promotion de filières officiellement reconnues de qualité, essentielles à l’aménagement de notre territoire comme à la traçabilité de nos produits. Enfin, les pôles de compétitivité agricole sont renforcés à juste titre, tant ils dynamisent certaines filières telles que le cheval. À cet égard, je m’associe à la demande du monde hippique, s’agissant de la négociation européenne à venir sur les courses.

Toutefois, les mesures de classement d’espaces en zones agricoles protégées sont à renforcer, de même que les modes d’intervention des organismes fonciers, dont la SAFER, inadaptée aux nouveaux enjeux, dont il faut privilégier la mission de restructuration.

M. Germinal Peiro – Au contraire !

Mme Nicole Ameline – Héritage précieux, l’agriculture – comme la pêche – est aussi une voie d’avenir. Son rôle est essentiel pour le développement durable de nos sociétés et la place de notre pays face aux enjeux mondiaux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Pascale Gruny – Les questions énergétiques et environnementales sont au cœur des préoccupations de cette nouvelle législature, comme l’illustre votre budget, Monsieur le ministre. Je concentrerai mon propos sur les biocarburants, ce secteur en plein envol.

M. Germinal Peiro – Ils ne sont pas « bio » !

Mme Pascale Gruny – Longtemps trop élevé, le coût des biocarburants est désormais équivalent à celui des énergies fossiles, du fait de la hausse du prix du pétrole. Près de six mille emplois en dépendront d’ici à 2010, notamment dans des régions désindustrialisées ou rurales. Outil d’indépendance énergétique, ils sont aussi une arme efficace contre le réchauffement climatique et la pollution, puisque la quantité de dioxyde de carbone rejetée au cours de leur production équivaut à celle que la plante a absorbée lors de sa croissance. Les biocarburants permettent une exploitation écologique des sols et des forêts. J’ajoute que la France est championne du monde de l’efficacité énergétique dans le secteur des transports : soyons-en fiers !

Certes, la vocation première de l’agriculture est et restera toujours de nourrir les hommes. Quel beau défi, cependant, que d’y associer la création d’énergie et de matières premières ! À l’ère des quotas agricoles en baisse, les biocarburants offrent de nouveaux débouchés à nos paysans. Dans l’Aisne, par exemple, les producteurs de betteraves sont directement concernés, puisqu’à moyen terme, c’est toute la plante, et non plus seulement le fruit, qui pourra être exploitée !

Il va se soi que les biocarburants ne remplaceront pas le pétrole : ne pouvant satisfaire qu’un cinquième tout au plus de nos besoins énergétiques, ils n’auront qu’un rôle d’appoint. Pour autant, ils nous fournissent une occasion de résister aux pressions qui s’exercent sur les ressources fossiles en garantissant une énergie renouvelable et disponible.

Voilà pourquoi le Gouvernement doit soutenir cette filière.

Au niveau national, il s’agit de maintenir jusqu'à la fin des investissements dans les usines des mesures fiscales particulièrement incitatives, notamment la réduction partielle de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, de favoriser l'ouverture de pompes distribuant du bioéthanol et de rester à l'écoute des constructeurs automobiles ; au niveau européen, de veiller au respect des normes de volatilité de l'essence. Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de soutenir ainsi, en collaboration avec la Commission européenne, ce secteur d'avenir ?

Bien entendu, je voterai votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Pierre Morel-A-L’Huissier – L’actualité fait de ce budget, doté de 5,19 milliards d’euros, un budget de transition. En effet, à l’occasion du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a entamé une réflexion sur le rôle majeur de l'agriculture, tenue de relever un défi alimentaire mondial, la planète comptant désormais 6,5 milliards d'habitants. En outre, la date de 2008 est non seulement celle du bilan de santé de la PAC, mais aussi celle des Assises de l'agriculture, qui réuniront les principaux acteurs du secteur.

Malgré un contexte budgétaire difficile, vous avez su, Monsieur le ministre, mettre l’accent sur l'enseignement et la recherche agricoles, premier poste de ce budget, mais également sur l'appui au renouvellement des exploitations agricoles, l'ICHN, les mesures agro-environnementales régionales, la PHAE, la promotion de la qualité de la production, l'amélioration de la génétique animale, le soutien à la forêt française et la maîtrise des dépenses de personnels du ministère, dont les services sont réorganisés. Tels sont les résultats de votre engagement personnel, que l’on ne peut que saluer, en faveur de l’agriculture française, notamment au niveau européen.

Permettez-moi néanmoins d’attirer votre attention sur les problèmes particuliers de l’agriculture de montagne. En effet, la montagne souffre ! Non seulement les éleveurs connaissent des difficultés de trésorerie, aggravées par des retards de paiement, mais ils ignorent tout de l’avenir de la production, bovine – lait et viande –, mais aussi dans la filière ovine, frappée par une crise particulièrement grave.

Ce budget entérine pour la première fois le cofinancement communautaire de la PHAE et des MAE, deux outils qui doivent être dotés de moyens adaptés aux besoins comme aux ambitions issues du Grenelle de l'environnement. S’agissant plus précisément de la PHAE 2, les nouvelles contraintes du cahier des charges laissent craindre une baisse importante des aides en faveur des exploitations en raison de la sous-consommation de l'enveloppe prévue. Si le relèvement de 20 à 35 % du taux de retournement en zone de montagne est réjouissante – même si 40 ou 50 % seraient préférables –, pourrait-on envisager une fongibilité entre les crédits PHAE et les crédits affectés aux MAE, afin de donner un véritable sens à la politique de l'herbe ?

S’agissant des MAE, évitons en outre d’introduire des différences entre les éleveurs d’un même territoire, par exemple en créant dans de petites régions naturelles plusieurs MAET afin de couvrir au total l'ensemble d'un territoire départemental – ainsi, en Lozère, on pourrait diviser en 3 ou 4 zones une MAET agro-pastorale.

Quant à la revalorisation de l'ICHN, elle suppose soit l'élargissement au conjoint exploitant, soit la revalorisation des 25 premiers hectares de 50 %, annoncée à plusieurs reprises, au lieu des 35 % auxquels elle a été limitée. Il s’agirait, puisque les plafonds européens ne sont pas atteints, de pérenniser et de clarifier ainsi la politique de soutien à l'agriculture de montagne.

En ce qui concerne le plan de modernisation des bâtiments, l’enveloppe est passée de 23 millions d'euros en 2004 à 100 millions d'euros, dont 42 % pour la montagne. L'aide moyenne s’élève désormais à 19 000 euros en zone de plaine et à 32 000 euros en montagne ; 19 000 bâtiments sont concernés, soit deux fois plus qu’on ne l’avait prévu en 2005. Malgré cet incontestable succès auprès des agriculteurs, fin août, 9 000 dossiers attendaient un financement. Une enveloppe complémentaire de 23 millions a certes été débloquée, ce qui porte la participation française à 75 millions, mais l’examen de ces dossiers doit obéir aux conditions financières en vigueur au moment du dépôt. Il y va de l'équité et de la justice, d’autant plus que le coût de la construction en zone de montagne a connu une forte hausse, aggravée par la suppression des PSM, contre laquelle j’avais déposé un amendement l'année dernière.

M. le Président – Veuillez conclure.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Il s'agit aussi de ne pas mettre en péril les projets d’investissement des jeunes agriculteurs qui s’installent.

N’oublions pas le poids des investissements agricoles dans les zones à handicaps : sans revenir sur la suppression des prêts bonifiés alors même que les taux, malheureusement, augmentent, la création d’un dispositif de substitution s’impose.

Enfin, les aides à l'agriculture doivent être simplifiées, notamment la conclusion des contrats agri-environnementaux. Je sais que vous y œuvrez, comme à un véritable plan de relance de la filière ovine – lait et viande – et qu’outre les mesures d’urgence déjà adoptées, vos services travaillent à élaborer un ensemble de règles afin de venir en aide aux zones concernées. Nous ne pouvons tolérer que cette production soit menacée de disparition dans de larges portions du territoire dont la valeur environnementale est précieuse.

Je soutiendrai sans réserve, Monsieur le Ministre, ce projet de budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche  Je remercie sincèrement MM. Forissier, Herth et D’Ettore, ainsi que leurs collaborateurs, de la qualité de leur travail, de leurs analyses objectives et de leurs critiques constructives.

Un budget n’est pas un projet, mais un outil au service d’un projet, en l’espèce d’une grande politique de l’alimentation, de l’agriculture, de la pêche et des territoires ruraux, pour la France comme pour l’Europe. Il s’agit de relever le défi alimentaire sur notre continent – premier objectif de la première PAC, dont était chargé Edgard Pisani, alors ministre du général de Gaulle, et auquel les agriculteurs ont su faire face – mais aussi dans le reste du monde, où la faim touche 854 millions de personnes et dont le nombre d’habitants s’élèvera à 9 milliards en 2050, ce qui impose, selon l’INRA, de doubler la production alimentaire.

Parce que la responsabilité nous incombe de préserver en Europe notre indépendance et notre sécurité alimentaire, nous devrons produire plus, mais aussi exporter plus, ainsi que l’a rappelé M. Forissier à propos du programme national qu’il avait lancé afin d’inciter les industries agro-alimentaires à se montrer offensives sur les marchés internationaux. Mais, afin de préserver également les ressources naturelles du pays comme de la planète – il s’agit d’une urgence, le Grenelle de l'environnement nous l’a rappelé -, lesquelles ne sont ni gratuites ni inépuisables, nous devrons aussi produire mieux.

MM. Herth et Raison y ont insisté : la forte augmentation des prix des matières premières agricoles, qui profite à certains – mieux payés, de ce fait, que par les subventions, ce qui est une bonne chose – pénalise les autres, notamment, comme l’a dit M. Le Fur, dans les secteurs du porc, de la volaille ou du veau de boucherie. J’ajoute, Monsieur Le Fur, que le projet de réforme de la loi Galland que prépare Luc Chatel, et auquel j’ai apporté ma contribution, préservera, conformément au discours prononcé à Rennes par le Président de la République, le caractère intangible des conditions générales de vente et le seuil de revente à perte et élargira le champ des contrats type dans les relations interprofessionnelles.

L’augmentation des prix du lait – après plusieurs années de baisse ou de stagnation – et du bois, nous fournit l’occasion de reconstruire, par-delà les clivages politiques, avec les responsables du secteur mais aussi avec l’ensemble de la société, une politique agricole durable et plus équitable (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Telle est mon ambition lors des assises de l'agriculture, auxquelles le Sénat comme l'Assemblée nationale seront associés, comme l’a dit Mme Ameline. Il s’agit, Monsieur de Rugy, de passer d’une logique de guichet à une véritable logique de projet.

Nous prendrons en considération les conclusions du Grenelle de l'environnement ; le bilan de santé de la PAC, que commencera de dresser dans quelques jours le rapport de la Commission, premier grand rendez-vous, monsieur Sauvadet…

M. François Sauvadet – Très bien !

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche  …enfin, le grand débat de la future PAC, après 2013, que le Président de la République souhaite voir ouvert sans tarder. Mon expérience de commissaire européen chargé du deuxième budget de l’Union, consacré aux fonds structurels – que j’avais proposé de sauvegarder en les réformant - et aux politiques régionales me convainc du bien-fondé de ce refus d’attendre 2011 ou 2012, afin que, pour une fois, le débat d’idées précède le débat budgétaire, et non l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

Dès le début de la présidence française, un document d’orientation sera établi, pour être soumis au Conseil des ministres d’Annecy au mois de septembre.

Les débats, à l’OMC, se poursuivent. La France, je vous le confirme, continue de faire preuve de vigilance et de fermeté, notamment en ce qui concerne le dumping écologique et sanitaire, Monsieur Sauvadet. Nous ne pouvons pas accepter qu’entrent sur le marché européen des produits qui ne respectent en rien les contraintes que nous imposons à nos propres producteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)

Cette politique doit s’appuyer sur un budget à la hauteur et sur un ministère modernisé, capable d’accompagner les mutations. Les crédits de paiements – 2,88 milliards –, accusent, il est vrai, une baisse de 2,1 %. En revanche, les autorisations d’engagements – 3,12 milliards – sont en hausse, surtout en raison du renouvellement massifs des contrats de la PHAE en 2008.

Je me suis attaché à préserver la capacité d’intervention du ministère, en partenariat avec les régions, les départements et les communes, adossée à l’Union européenne. Les crédits communautaires destinés aux politiques agricoles de la France s’élèvent à 10 milliards ! Le ministère de l’agriculture et de la pêche a pris sa part de l’effort national de maîtrise des dépenses publiques. Comme l’a demandé Nicolas Forissier, il nous appartiendra, pour les exercices suivants, de nous efforcer de réduire les reports de charges.

La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » s’articule autour de quatre priorités. L’agriculture durable constitue la première d’entre elles, Madame Gruny. Le Grenelle de l’Environnement – un des engagements de la campagne – ne pouvait pas ne pas réussir, et il ne pouvait pas se faire sans ou contre les agriculteurs. Les dirigeants agricoles se sont montrés actifs dans les groupes de travail et il faut les en remercier, tout comme les fonctionnaires de l’État. Monsieur Sauvadet, ce résultat est légitime lorsque l’on sait le rôle et l’engagement des agriculteurs, qui n’ « aménagent » pas le territoire, mais le « ménagent ».

Avec eux, nous allons améliorer les pratiques durables, Monsieur Rugy. J’ai été chargé par le Président de la République d’animer un groupe de travail pour la réduction de moitié de l’usage des produits phytosanitaires dans les dix ans qui viennent…

M. Jean Dionis du Séjour – Si possible !

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche  …tout en veillant à la viabilité économique des exploitations. Ce « si possible » constitue, en effet, une soupape de sécurité mais ne doit pas nous empêcher d’aller au plus vite, notamment en augmentant l’effort de recherche.

Pour atteindre l’objectif ambitieux d’une agriculture durable, nous disposons de plusieurs outils. Le renouvellement des contrats de la PHAE représente 450 millions d’autorisations d’engagement sur les cinq années à venir. Le cofinancement, Monsieur Herth, sera obtenu en 2008 en mobilisant une réserve de crédits communautaires. Je réfléchis, dans le cadre de l’évolution de la PAC, à un soutien des productions valorisant l’herbe, en particulier dans les territoires fragiles. MM. Gaubert et Sandrier, je souhaite engager ces évolutions dès le « bilan de santé », et dans la concertation : je m’attacherai durant la présidence française à rallier mes 26 homologues à cette décision qui doit être communautaire.

Deux autres outils soutiennent l’élevage dans les territoires ruraux. L’ICHN est maintenue à 232 millions. Compte tenu de la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires, l’indemnité moyenne – qui a doublé en dix ans – pourrait croître. La part nationale de la PMTVA s’établit pour sa part à 165 millions.

Les crédits des mesures agroenvironnementales territorialisées ont doublé, pour atteindre 54 millions. Ces mesures sont simplifiées dans le cadre du PDRH. M. Morel-A-L’Huissier, il faudra en effet jouer au mieux de la souplesse pour équilibrer la PHAE, là où cela sera nécessaire. Les MAE seront utilisées pour tenir les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, notamment pour soutenir l’agriculture biologique et atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l’« Eau » et de la directive « Natura 2000 ».

M. Herth a évoqué avec force la question de l’agriculture biologique ; le crédit d’impôt est reconduit, et je réfléchis à son doublement. J’étudierai sa compatibilité avec les aides régionales. J’indique à M. Sauvadet que la recherche est à même de nous donner les perspectives nécessaires. Nous y consacrerons 10 millions et elle nous permettra notamment de trouver plus rapidement des alternatives biologiques aux pesticides.

Enfin, depuis mon arrivée au Gouvernement, j’ai beaucoup travaillé sur la question des nitrates en Bretagne. Nous avons cherché, avec Jean-Louis Borloo, à recréer les conditions de confiance qui avaient disparu sur le terrain et avec la Commission européenne. Le plan que nous avons mis en place est très difficile, mais nécessaire pour ramener les eaux des bassins versants à des taux de nitrates conformes à la norme. Nous y consacrerons 86 millions sur cinq ans.

La pêche durable et l’aquaculture constituent la deuxième priorité de mon ministère. Je crois en l’avenir de ces deux secteurs qui contribuent à l’équilibre de nos littoraux de métropole et d’outre-mer. Je crois en leur capacité à créer des richesses. C’est le message que le Président de la République a voulu faire passer aux marins pêcheurs du Guilvinec.

Nous devons aider ce secteur à relever le défi de la gestion des ressources halieutiques, à affronter la crise économique due à la hausse des prix du gazole, à travailler dans le cadre, exigeant mais nécessaire, de la politique commune de pêche.

Pour mettre nos actes en accord avec nos convictions, les crédits consacrés à la pêche ont été consolidés à hauteur de 60 millions, poursuivant en cela l’effort de 2007 qui avait permis d’augmenter le budget de 50 %. Il faut y ajouter les 30 millions du Fonds européen de la pêche.

En concertation avec Jean-Louis Borloo, nous allons renforcer les moyens des directions de la pêche, en leur donnant une meilleure lisibilité. Pour cela, j’ai confié une mission à M. Paul Roncière dont l’objectif sera d’améliorer la structuration de la profession, de garantir une meilleure gestion des ressources et des droits à produire, de veiller à la mise en place de contrôles européens plus équitables entre les pays. Par ailleurs, une mission interministérielle a été confiée à Mme Hélène Tanguy, maire du Guilvinec.

S’agissant de la hausse du prix du gazole et de ses conséquences sur les entreprises de pêche, nous nous sommes engagés à prendre en œuvre des mesures pour conforter cette filière. MM. D’Ettore et Guédon, j’ai besoin de quelques semaines pour travailler sur ces propositions.

Enfin, nous avons accueilli avec beaucoup d’intérêt l’annonce par la Commission européenne, il y a quelques jours, de son projet d’une grande politique maritime. C’est un sujet auquel tient beaucoup le Président Barroso. Nous partageons la conviction du commissaire chargé de la pêche et des affaires maritimes, M. Borg, que la mer est une ressource productive que les Européens doivent valoriser d’une manière durable ; seule une politique maritime européenne ambitieuse permettra d’atteindre cet objectif. Notre pays, doté d’une zone économique exclusive marine de 11 millions de km2, soutiendra résolument ce projet, et je prendrai une part active aux travaux qui seront menés à ce sujet sous présidence portugaise puis sous notre propre présidence.

Une troisième priorité de 2008 sera d’améliorer les outils de gestion des crises. Depuis mon entrée en fonction, je suis en effet confronté chaque semaine à des crises économiques liées à la volatilité des prix, tandis que d’autres secteurs sont touchés par des aléas climatiques, et d’autres encore par des crises sanitaires, en particulier celle de la fièvre catarrhale ovine. Franchement, nous n’avons pas les outils nécessaires pour prévenir et gérer ces crises (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) – et je ne parle pas seulement de la communication, évoquée par M. Sauvadet. C’est pourquoi le Président de la République m'a demandé de travailler avec Christine Lagarde, à partir de l'expérience de l'assurance récolte, à une généralisation des mécanismes de gestion. Nous allons placer cette question au cœur du débat européen.

Messieurs Raison, Sauvadet et Le Fur, vous avez plaidé pour des mécanismes communautaires de régulation de marché ; sachez que je suis opposé au démantèlement des outils qui existent, à savoir les restitutions – aides à l’exportation – et la gestion des stocks privés.

M. François Sauvadet – Très bien !

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture Non seulement je suis opposé à ce qu’on les démantèle, mais je voudrais qu’ils soient utilisés. Nous avons obtenu de Mme Fischer Boel, il y a quelques jours, la mise en place de stockages privés, et je ne désespère pas de convaincre la Commission de faire fonctionner le système des restitutions : la filière du porc en a bien besoin.

En attendant le grand débat européen – que nous préparons, Monsieur Sandrier, mais donnez-moi quelques semaines pour le faire –, nous allons utiliser deux outils dont nous disposons.

D’abord, la prise en charge, depuis 2005, de 35 % des primes d'assurance récolte – 40 % pour les jeunes agriculteurs. Dans le domaine des grandes cultures, plus de 25 % des surfaces sont aujourd'hui couvertes par des contrats d'assurance. 32 millions, soit 5 millions de plus que ce qui devrait avoir été dépensé en 2007, sont inscrits pour 2008, ce qui permettra d’augmenter le taux de prise en charge des contrats dans l'arboriculture et le maraîchage. Ces augmentations s'inscrivent dans la lignée des propositions du rapport de votre collègue sénateur, M. Mortemousque.

Ensuite, le Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui selon l’habitude n'est pas doté en loi de finances initiale. La dépense de l'État, abondée en cours d'année, s'établit, à parité avec la participation des professionnels, à environ 80 millions. Cet outil continue à assurer de manière forfaitaire les indemnisations des aléas climatiques.

Enfin, notre quatrième priorité – à laquelle je tiens beaucoup, comme Mme Ameline – est l'installation, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt.

Une agriculture durable, en effet, ce n'est pas seulement une agriculture qui produit mieux, c'est aussi une agriculture qui se renouvelle à travers les générations. C’est pourquoi nous continuerons à soutenir les jeunes, très nombreux, qui veulent s'installer. J’attache beaucoup d’importance, Monsieur Bernier, à leur formation, notamment par le très efficace enseignement agricole dispensé dans 847 établissements, dont nous reparlerons dans deux jours et pour lesquels, si les dépenses de personnel diminuent parallèlement à celles de l’éducation nationale, les crédits hors personnels augmentent de 2 %.

La hausse des taux d'intérêt a eu pour effet de renchérir le coût pour l'État de la bonification des prêts. Pour les financer, j'ai effectué de nombreux redéploiements en 2007 – 7 millions sur les crédits nationaux, autant sur les crédits européens. En 2008, les crédits s’élèveront à 60 millions pour la Dotation jeunes agriculteurs et à 63,4 millions pour les prêts bonifiés ; ces dépenses étant cofinancées, la dépense réelle est proche du double. Monsieur Sandrier, il est faux de dire que ces crédits diminuent : au contraire, ils augmentent.

Malgré cet effort, nous devons travailler à une adaptation du mécanisme d'attribution des prêts bonifiés, pour éviter les files d'attente – comme nous l’avons déjà fait pour les bâtiments d’élevage. Nous allons également nous pencher, Madame Ameline, sur le dossier de la sécurisation foncière.

Mme Nicole Ameline – Merci.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture Outre ces grandes priorités, je voudrais revenir sur trois points.

L'aide rotationnelle, d’abord. J’ai proposé de suspendre la souscription de nouveaux contrats en 2008. En effet, dans un contexte de forte augmentation des cours, cette aide de 32 euros par hectare ne paraît plus assez incitative, surtout si on la compare aux revenus de la filière grande cultures, qui étaient de 3 milliards en 2006 et qui augmenteront encore très fortement en 2007. Pour autant, je n'abandonne pas le principe d’une mesure de diversification des assolements, et nous réfléchissons à de nouveaux dispositifs. Par ailleurs, il faudra nous atteler, au niveau communautaire, à appliquer des dispositifs de régulation des marchés rendus nécessaires pour la grande volatilité des prix.

S’agissant des offices, malgré une diminution de 63 millions de leurs crédits, leur capacité d'intervention sera maintenue au niveau de 2007, grâce à la vente de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des céréales ; et j’ai l’assurance du ministère du budget qu’en 2009, la dotation de base des offices sera réévaluée à due concurrence.

Enfin, la forêt, parmi les acquis du Grenelle de l'environnement, il y a l'importance qui lui a été reconnue, à la fois pour sa biomasse et pour le bois. On a même vu se rapprocher sur des positions communes l’ONF, les communes forestières et la Fédération nationale de l’environnement.

Notre massif forestier est le troisième d'Europe, la forêt gagne tous les dix ans la superficie d'un département, et cette croissance permet la captation d'un volume de C02 identique à l'effort de réduction des émissions demandé à nos industriels. Cependant la filière bois est caractérisée par une balance commerciale déficitaire, de 4,9 milliards – c’est le troisième poste déficitaire après le pétrole et l'informatique.

Les Assises de la forêt, que j'ouvrirai la semaine prochaine, nous permettront de rénover notre politique de la forêt et de la filière bois avec un double objectif : mieux mobiliser la ressource et mieux valoriser cette matière première.

Nous pouvons envisager un doublement de la récolte commercialisée à l'échelle de 10 ans, moyennant une gestion soutenue – dans les forêts privées comme dans les forêts domaniales.

Les crédits consacrés à la forêt s'élèvent à 311 millions en autorisations d'engagement et à 321 millions en crédits de paiement. Le programme « forêt » est marqué par le maintien du versement compensateur, conformément au contrat d'objectifs, dans un contexte d'augmentation des cours du bois et d'une très nette amélioration des résultats de l'Office national des forêts.

L'ONF constitue un levier puissant pour donner l’exemple d'une politique de croissance écologique et de gestion durable sur un vaste territoire. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai pu constater sur le terrain le travail de ses agents. Cet été, j'ai pu mesurer leur capacité d'expertise, leur savoir-faire, en me rendant dans des sites dévastés par des incendies, ou en les sollicitant après le cyclone Dean en Martinique et en Guadeloupe. Nous avons également mis ces compétences au service de nos amis grecs.

Le plan chablis sera lui aussi conduit à son terme, tandis que nos aides à la restructuration de la filière et à la modernisation des scieries, évoquées par Michel Raison, seront amplifiées avec le concours de fonds européens inscrits dans le plan de développement rural.

Le budget que je vous ai présenté est un outil au service d’un projet ambitieux. Il en est un autre, tout aussi nécessaire : la modernisation de ce grand ministère où je suis fier d’animer à mon tour des équipes à l’expérience reconnue dans un grand nombre de métiers. Je souhaite qu’il vive avec son temps en gardant son âme, sa force et son identité.

La critique nous est souvent faite que les effectifs du ministère augmentent ou stagnent alors que le nombre des agriculteurs baisse. À cela, je peux répondre que le ministère est le partenaire de 1,6 millions de personnes, que la moitié des agents sont rattachés à l’enseignement agricole dont les effectifs n'ont pas diminué et que les missions du ministère ne cessent d’augmenter.

Ayant dit cela, je pense aussi que le ministère, comme tout l’État, doit se mettre en mouvement. C’est l’objectif de la revue générale des politiques publiques, et nous y prendrons notre part en réduisant de 198 emplois les effectifs de notre mission. Pour être le grand ministère de l'alimentation, des territoires ruraux, de l'agriculture et de la pêche, nous travaillons à différentes orientations. La première est le regroupement des établissements publics, dans la continuité de la réforme instituée par la loi d'orientation agricole. Nous souhaitons ainsi la création d'une agence interministérielle de paiement des aides, en rapprochant le CNASEA et l'AUP, en conservant les implantations de Montreuil et de Limoges (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous voulons également poursuivre le regroupement des offices agricoles.

Nous devrons aussi renforcer le niveau régional, assurant le pilotage de toutes les politiques du ministère – y compris cette fonction essentielle qu'est la sécurité alimentaire. Cela se fera en poursuivant la déconcentration et en donnant des marges de manœuvre aux structures déconcentrées.

Il paraît aussi logique de rassembler au niveau départemental toutes les compétences de contrôles de la sécurité sanitaire de l'alimentation autour des directions départementales des services vétérinaires, auxquelles je rends hommage. Par ailleurs, à partir de l'expérience conduite avec succès dans huit départements, nous poursuivrons le rapprochement entre les DDAF et les DDE, sans préjudice de la future organisation de l'administration territoriale de l'État.

Pour l'administration centrale enfin, je proposerai le regroupement des services dans deux pôles immobiliers, au lieu de cinq actuellement, pour décloisonner les services et favoriser les synergies et les échanges.

S'il fallait encore souligner l'importance de l'agriculture pour relever les défis de notre temps, je reprendrais à mon compte le rapport de la Banque mondiale sur le développement, non sans souligner que cela faisait 25 ans que la Banque mondiale n'avait pas publié un rapport principal sur l'agriculture. Les auteurs de ce document rappellent que trois milliards de personnes vivent – ou survivent – de l'agriculture, que les trois quarts des pauvres des pays en développement sont des ruraux. Ils soulignent que l’investissement dans l'agriculture est l'instrument de développement le plus efficace pour atteindre l'objectif de développement du millénaire, qui est de réduire de moitié, d'ici à 2015, la population vivant dans l'extrême pauvreté.

Tel est le contexte mondial. Le contexte européen est celui d'un « grand retour » de l'agriculture, pour nourrir d'abord mais aussi pour préserver l'équilibre des territoires et leurs productions de qualité, qui fondent le modèle agricole européen, dont nous n’accepterons jamais qu’il soit aseptisé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). « Grand retour » de l’agriculture enfin pour aider à réduire notre dépendance au pétrole…

M. François Sauvadet – Ah !

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture …grâce aux agro-carburants, aux biocarburants et à la chimie verte. Je soutiendrai donc l’intensification de la recherche sur les biocarburants et les agro-carburants de la deuxième génération, car ils permettront de quintupler les rendements. Je rappelle par ailleurs que l’Union européenne s’est fixé pour objectif un bouquet énergétique comprenant 20 % d’énergie renouvelable d’ici à 2020, et que le Président de la République a exprimé la volonté que la France anticipe cet objectif.

L’objet de la stratégie de Lisbonne était d’améliorer la compétitivité de l'Union européenne. Il demeure, et il y faut recherche, emploi, formation et nouvelles technologies. Constatant les efforts de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les efforts de recherche dans ces secteurs, la part prépondérante qu’occupe le secteur agro-alimentaire dans l'emploi et ses performances à l'exportation, je peux dire ma forte conviction : pour atteindre ces objectifs de compétitivité, l'Union européenne doit préserver et conforter une économie agricole forte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

J’ai la chance d’être à la tête de ce grand ministère au moment où l'agriculture et la pêche trouvent une nouvelle légitimité et de nouvelles missions. Le budget, ce ministère en mouvement veulent servir cette légitimité. Ils sont des outils au service de la nation pour préparer la grande politique de l'alimentation, des territoires ruraux, de l'agriculture et de la pêche dont l'Europe et notre pays ont besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC et sur quelques bancs du bancs du groupe SRC).

QUESTIONS

M. Michel Hunault – Vous avez, Monsieur le ministre, souligné l’extraordinaire effort de modernisation auquel ont procédé agriculteurs et agricultrices. Mais ces hommes et ces femmes, une fois à la retraite, ont une pension très faible. Depuis quinze ans, les gouvernements successifs se sont accordé pour dire qu’il faut augmenter le montant des pensions, notamment celles des femmes d’agriculteurs, qui ont participé à cette évolution. Quelles mesures entendez-vous prendre pour que les retraites agricoles soient à la hauteur du travail réalisé ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture En matière de retraites agricoles, des progrès ont été faits depuis 2003, en premier lieu avec la création d’un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire qui entraîne le versement d’au moins 75 % du SMIC net, assurant ainsi un complément annuel de retraite de mille euros à 450 000 retraités. Ce montant est revalorisé pour garantir le versement de cette proportion du SMIC. La loi d’orientation agricole a ensuite permis d’accorder à 34 500 retraités agricoles, essentiellement des femmes, dont vous avez à juste titre rappelé le rôle, le bénéfice d’une majoration annuelle de pension de 945 euros. Enfin, la minoration par trimestre de cotisation manquant a été abaissée en 2007 et elle le sera à nouveau en 2008, ce qui représentera un coût de 205 millions. De nouveaux efforts sont encore nécessaires, dont je ferai en sorte qu’ils soient pris en compte en 2008.

M. Jean Dionis du Séjour – Vous avez, Monsieur le ministre, évoqué les biocarburants, mais il nous faut, en cette matière, des objectifs clairs. Or, si, entre 2004 et 2006, une politique très volontariste a été menée, elle a ensuite été remise en cause, comme en atteste le glissement sémantique par lequel on est passé de « biocarburants » à « agro-carburants »…Pourtant, sous la double pression du renchérissement du prix du pétrole et de la nécessité de trouver de nouveaux débouchés à nos productions agricoles, l’accord s’était fait, dans la loi de programmation, sur la nécessité d’objectifs plus ambitieux que les objectifs européens.

L'État a donné son autorisation pour des volumes très importants de biocarburants détaxés, ce qui a permis le lancement de projets industriels en Picardie, dans la Marne ou dans les Pyrénées Atlantiques.

Mais en 2006, la hausse des prix des matières premières agricoles et le débat sur la lutte contre le réchauffement climatique ont conduit à remettre en question le soutien public aux biocarburants. Nicolas Sarkozy a estimé que nous devions « revoir la politique de soutien aux biocarburants pour l'avenir, sans remettre en cause les engagements pris » et souhaité que « la priorité soit donnée au développement des biocarburants de deuxième génération, plus pertinents face au défi environnemental et alimentaire »

Peut-on espérer que la révision de cette politique s’appuie sur une évaluation rationnelle des performances de chaque filière de biocarburants, aussi bien sur le plan énergétique que sur le plan économique ? Qui va conduire, de manière indépendante et pluridisciplinaire, l'évaluation des filières de production de biocarburants de première et deuxième génération ? L’éthanol, ce ne sont pas les huiles végétales pures ! Enfin, quel calendrier vous fixez-vous pour procéder à cette révision ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC)

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture Dans son discours de clôture de la première étape du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a en effet dit que les engagements pris en faveur des agro et biocarburants ne seraient pas remis en cause. Pour atteindre l’objectif d’incorporation de 7 % d’agro et de biocarburants dans les carburants en 2010, 53 usines ont été agréées. 21 nouvelles unités seront construites dans 14 régions, soit un investissement global de plus de 1,2 milliard d’euros et 30 000 emplois créés ou maintenus dans les filières agricoles et industrielles concernées. Il s’agit donc d’une activité économique fondamentale. Pour être viabilisé, cet investissement nécessite le maintien du dispositif de soutien aux filières de production – exonération partielle de la taxe intérieure de consommation et prélèvement supplémentaire au titre de la TGAP payée par les distributeurs n’atteignant pas les objectifs d’incorporation fixés par la loi. Le Gouvernement a souhaité y voir clair. Nous pouvons faire confiance à l’ADEME pour réaliser d’ici le 1er février 2008, comme elle en a été chargée dans le cadre du Grenelle de l’environnement, un bilan environnemental des biocarburants. Sans doute faudra-t-il y ajouter un bilan économique (Assentiment sur les bancs du groupe NC). Il faudra enfin disposer d’ici à cinq ans d’une expérimentation et d’un bilan des agro et biocarburants de seconde génération et éviter toute rupture entre la première et la seconde générations. Certaines unités de bio-raffinage de seconde génération pourront s’appuyer sur les unités de première génération.

Nous avons parlé des pêcheurs. Utiliser des agro et biocarburants pour les moteurs des bateaux permettrait de réduire leur dépendance au pétrole. Il y a là une piste pour la recherche.

J’ai rencontré la semaine dernière aux États-Unis de nombreux parlementaires et la secrétaire d’État chargée des négociations commerciales. La filière américaine des biodiesters est fortement encouragée par des détaxes, au point que 70 % de la production est exportée vers l’Europe. Il semble que ce système devrait être démantelé.

M. François Sauvadet – Je salue cette réponse, Monsieur le ministre.

Ma question concerne l’Agence française d'information et de communication agricole et rurale – AFICAR. Lors de la discussion de la loi d’orientation agricole, nous avions unanimement souhaité qu’un effort de communication soit fait pour valoriser le monde agricole et l’inscrire dans la modernité. C’est d’autant plus nécessaire à l’heure des grands débats – Grenelle de l’environnement, OGM, alimentation… Envisagez-vous de faire le point sur cette question ? Il y a un éparpillement des moyens. Il faut les coordonner davantage pour apporter un soutien plus actif aux TPE et PME qui souhaitent être présentes sur les marchés internationaux.

Comment l’AFICAR, présidée par Philippe Vasseur, ancien ministre de l'agriculture, pourrait-elle mieux assurer cette communication sur le monde agricole ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture Établissement public national à caractère industriel et commercial, l’AFICAR a pour objet d’élaborer un dispositif de communication propre à améliorer la connaissance par le public du monde agricole et rural, de promouvoir l’image de l’agriculture auprès des consommateurs, de valoriser les métiers et les produits issus des territoires ruraux. En 2006, seul le ministère de l’agriculture a contribué au fonctionnement de l’AFICAR, à hauteur de 1,133 millions d’euros. En 2007, la subvention du ministère s’est élevée à 1,412 million et les financements privés à 363 000 euros. La subvention de l’État est reconduite en 2008. En 2006 et 2007, les crédits de l’AFICAR ont été consacrés quasi exclusivement aux actions de communication, notamment à la campagne « un train pour la terre » qui a présenté cette année une exposition itinérante. Beaucoup de bonnes campagnes sont faites sur le thème. Il s’agissait de mutualiser tous ces efforts avec l’AFICAR. Malgré les efforts de son président, nous n’y sommes pas parvenus. Il faut que l’Agence renforce son autonomie par rapport au ministère par la recherche de partenariats extérieurs, afin de parvenir à un cofinancement public-privé. J’ai réuni il y a quelques jours les dirigeants agricoles et son président pour en parler. L’AFICAR est un bon outil pour faire de grandes campagnes ensemble… à condition que ce soit vraiment ensemble. Nous allons nous y employer.

M. François Rochebloine – Le ministère de l'éducation nationale a prévu la présence, dans les établissements scolaires relevant de sa tutelle, d'auxiliaires de vie scolaire permettant l'intégration de jeunes élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Or d'après les informations qui m'ont été communiquées, ces AVS n'existent pas dans les établissements d'enseignement agricole. Rien n'est en particulier prévu dans les maisons familiales rurales, qui sont pourtant sous contrat avec l'Etat. Il y a là une différence de traitement qu'aucune raison de fond ne justifie. Quelles dispositions envisagez-vous de prendre pour y mettre fin ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture Près de 60 % des élèves de l’enseignement agricole sont internes. L’encadrement des élèves en dehors des cours est assuré par 1 145 assistants d’éducation employés dans les établissements publics, soit un assistant pour 40 internes. Des actions d’insertion spécifique sont conduites, et le financement des visites médicales préalables aux stages est assuré par un crédit de plus d’un million d’euros. 20 postes d’AVS ont été prévus pour accompagner les élèves handicapés. L’accompagnement par des assistants dans les lycées privés et les maisons familiales est possible depuis 2005. À ce jour, deux assistants sont recrutés pour des élèves de maisons familiales rurales, 4 pour des établissements privés sous contrat et 5 pour l’enseignement agricole public. Un recensement est en cours. Les résultats seront connus à la fin du mois. Nous pourrons ainsi prévoir des moyens spécifiques – ordinateurs et matériel adaptés, apprentissage de la langue des signes – si nécessaire.

M. Jean-Marie Binetruy – Alors que le budget de la mission « agriculture » est globalement « maîtrisé », le Gouvernement montre une nouvelle fois sa confiance dans les projets agricoles en maintenant les prêts bonifiés aux jeunes, outil essentiel pour l'installation des jeunes – dont vous avez fait une priorité –, notamment dans le Doubs, qui se caractérise par une installation dynamique. La validité de ces prêts est subordonnée au respect du principe d'antériorité de l'autorisation de financement émanant des DDAF sur la réalisation des investissements. Compte tenu de l'annualité budgétaire, un problème se pose pour ceux qui s'installent au 1er janvier – environ 40 % des 90 installations annuelles dans mon département, où le remplacement est quasiment assuré.

Deux solutions sont possibles pour surmonter cette difficulté : abonder les crédits de l'année en cours pour que les DDA disposent d’un volume suffisant de droits à engager – et je soutiendrai l’amendement déposé en ce sens par mon collègue Marc Le Fur ou assouplir le principe d'antériorité pour les prêts bonifiés. Quelle est votre position ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture Je confirme que nous attachons une grande importance à cette politique de soutien à l’installation, dotée de 226 millions d’euros en autorisations d’engagement. Elle met en valeur le territoire rural, participe au maintien de l’emploi et donne une place centrale au renouvellement des chefs d’exploitation.

Ce budget consacre 52 millions aux dotations en capital destinées aux jeunes agricultures désireux de s’installer, et 63 millions aux prêts bonifiés, ce qui devrait permettre de maintenir le rythme actuel des installations – environ 6 000 par an. S’inscrivant dans le cadre du programme communautaire 2007-2013, la DJA et les prêts bonifiés sont cofinancés par le FEDER jusqu’à un taux de 50 % depuis le 1er janvier 2007. En Franche-Comté, l’enveloppe globale disponible s’élève ainsi à 4,8 millions d’euros au titre des installations individuelles et de celles qui prennent la forme d’un GAEC.

Nous nous heurtons toutefois à la hausse des taux d’intérêt, qui accroît automatiquement le coût de la bonification : lors de mon arrivée au ministère, j’ai constaté que nous consommions 30 % de crédits en plus pour cette simple raison... Grâce à la mobilisation de crédits supplémentaires, nous avons versé au total 64 millions d’euros de crédits, auxquels s’ajoutent 7 millions de crédits communautaires.

Je le répète : malgré la difficulté de cet exercice budgétaire, je suivrai avec attention les besoins afin d’éviter les files d’attente constatées en 2007. Nous mettrons à l’étude un dispositif destiné à augmenter le nombre de dossiers traités avec des moyens sensiblement identiques – nous pourrons peut-être les augmenter un peu, mais ne nous faisons pas d’illusions !

M. Georges Colombier – L’agriculture conserve toute sa place dans notre société : c’est une activité d’avenir, au cœur des défis actuels – croissance, sécurité alimentaire, développement durable, indépendance énergétique...

Depuis 1994, les agriculteurs se sont engagés dans l’application du PMPOA, qui a d’abord tendu à favoriser les investissements permettant de réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage et de limiter la fertilisation azotée. Lancé en 2002, le deuxième PMPOA porte prioritairement sur les zones les plus exposées au risque de pollution par les nitrates. Nous devons être conscients que nos agriculteurs ne pourront réaliser les investissements considérables attendus d’eux que s’ils bénéficient d'un accompagnement financier suffisant.

Des montants non négligeables seront certes alloués en 2008 à la poursuite du plan de modernisation des bâtiments d'élevage et à l’application du plan végétal pour l'environnement.

De nombreux agriculteurs redoutent néanmoins de ne pas bénéficier des soutiens nécessaires à la réalisation de leurs travaux. Bien des exploitations créatrices d’emplois risquent ainsi d'être mises en danger. Quelles garanties pouvez-vous donner aux agriculteurs, qui souhaitent continuer à mettre leurs installations aux normes dans de bonnes conditions ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – L’année 2007 était la dernière année d’engagement des crédits du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole. Grâce aux efforts financiers de l’État, qui a mobilisé 190 millions d’euros entre 2002 et 2007, mais aussi grâce à ceux des collectivités locales et des agences de l’eau, 53 000 éleveurs auront bénéficié d’aides à la mise en conformité de leurs élevages, alors que nous nous étions seulement engagés à soutenir 42 200 dossiers avant la fin de l’année 2006. La très forte mobilisation des différents acteurs, ainsi que la simplification des procédures, ont permis d’accompagner efficacement un plus grand nombre d’éleveurs.

S’agissant du budget pour 2008, 34 millions d’euros seront ouverts en crédits de paiement. J’ajoute qu’à l’avenir la gestion des effluents d’élevages relèvera du plan de modernisation des bâtiments.

M. Robert Lecou – La filière viticole française a besoin d’un soutien volontariste. C’est pourquoi je salue le plan de modernisation que vous avez récemment lancé, Monsieur le ministre. Certains viticulteurs réussissent bien, mais d’autres se trouvent dans une situation préoccupante. En Languedoc-Roussillon, bien des exploitants se heurtent ainsi à la mévente de leur vin alors qu’ils ont pourtant réussi leur révolution qualitative. Ils souffrent non seulement d’une baisse de la consommation en France, mais aussi de difficultés à gagner des parts de marché à l’exportation face aux pays du « Nouveau monde ». Nous produisons pourtant le meilleur vin au monde !

Ma question porte sur les moyens qui seront alloués au plan de soutien annoncé. Comment comptez-vous accompagner les entreprises qui se lancent dans le marché de l’export ? Nous devons notamment sensibiliser à la qualité de notre vin les consommateurs potentiels qui résident dans des pays aussi porteurs que la Chine, l'Inde ou la Corée…

Par ailleurs, de quelle façon comptez-vous soutenir la restructuration du secteur coopératif ?

N’oublions pas non plus les aspects sociaux : quelles mesures prendrez-vous en faveur des viticulteurs les plus âgés, qui souhaitent bénéficier d’une retraite décente. Comment les jeunes franchiront-ils également le cap difficile qui les attend avant que votre plan de modernisation porte ses fruits ? Je pense notamment aux cotisations sociales…

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Une négociation sur l’OCM « vin » est en cours au plan européen. J’ai clairement exprimé – brutalement même, selon certains – ma position sur les propositions de la commission. Nous avons besoin d’une OCM forte, mais cela ne signifie pas le démantèlement des droits de plantation. Nous risquerions de nouvelles surproductions ainsi que des « dépaysements ».

La Commission a également proposé un plan d’arrachage qui reste considérable, même s’il ne concerne plus 400 000, mais 200 000 hectares. Il y a, parmi les propositions de la commission, des points positifs, notamment la fixation d’enveloppes nationales, que nous souhaiterions employer pour des opérations de distillation en cas de crise ou de promotion des vins.

Notre plan de modernisation dépendant de la négociation engagée sur l’OCM « vin », je m’emploie à dégager une majorité qualifiée autour de nos positions. Je me suis ainsi rendu très récemment en Allemagne et en Hongrie, deux pays producteurs qui sont eux aussi attachés à un enracinement de la production dans un territoire afin de préserver son identité.

Sans revenir sur les dimensions sociales de votre question, auxquelles j’apporterai une réponse écrite aussi précise que possible, je répète que nous n’avons pas de complexes à avoir face aux producteurs d’Amérique latine, d’Afrique ou d’Australie.

M. Robert Lecou – Bien au contraire !

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Comme je l’ai indiqué, je serai le ministre du commerce agricole et viticole. J’irai en personne soutenir les exportations ! S’agissant de l’OCM, nous attendons que la Commission fasse évoluer sa position afin que nous puissions obtenir un accord avant la fin de l’année. Le temps est désormais compté.

M. François Brottes – Ancien rapporteur de la loi de 2001, qui avait été adoptée à l’unanimité, je salue vos propos concernant la filière forestière, Monsieur le ministre. Nous pourrions d’ailleurs nous inspirer de l’ancien dispositif « compétitivité plus », dont l’application en Haute Savoie ne vous est sans doute pas inconnue…

La forêt, c’est non seulement la production de papier et la tonnellerie, mais aussi la production d’énergie et la construction. C’est pourquoi je m’inquiète de la suppression des baccalauréats scientifiques et techniques liés à cette filière, qui sont envisagés par le ministère de l’éducation. Puissiez-vous faire comprendre à M. Darcos que nous devons continuer nos efforts de formation dans ce domaine…

Ma question porte sur une nouvelle possibilité de développement de la filière bois, à savoir les biocarburants. Le bois est en effet une source de biomasse qui peut être utilisée pour produire directement de l’énergie, ou bien d’autres biocombustibles solides, liquides ou gazeux. La commissaire européenne a d’ailleurs indiqué que la filière bois présentait un intérêt particulier pour le développement de la deuxième génération des biocarburants, avis que le Président de la République semble partager.

Comment le Gouvernement entend-il donc encourager la filière du bois à développer des biocarburants ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture  L'Assemblée nationale débattra cette semaine du budget de l’enseignement, notamment agricole. Évitons toute redondance : la modeste taille de certaines filières peut justifier une modification de la carte scolaire. Pour autant, sachez que je suis attaché à ces formations d’avenir : l’exploitation de la forêt est un atout véritable !

Les biocarburants de deuxième génération font l’objet de trois phases de recherche : la première est en cours, qui doit nous permettre de maîtriser la gazéification de la biomasse d’ici à 2010 – date un peu tardive à mon goût. Il faudra ensuite développer la filière au plan industriel à l’horizon 2015 puis, enfin, permettre le développement à grande échelle vers 2030 et au-delà. Parallèlement, les prochaines assises de la forêt seront l’occasion de mobiliser l’ensemble de la ressource forestière. J’espère que l’élan donné par le Grenelle de l’environnement permettra de resserrer ce calendrier, et j’y veillerai de mon mieux.

Mme Corinne Erhel – La filière équine, dont les crédits diminuent cette année, est d’abord affaire de passion, mais c’est aussi un secteur dynamique qui concerne des milliers d’emplois, ainsi que la quatrième fédération sportive de France. À mesure que l’équitation se démocratise – même s’il reste encore beaucoup à faire – l’élevage se spécialise. Pourtant, les jeunes poulains trouvant rarement acquéreur, les éleveurs doivent garder leurs chevaux trois ans, voire plus, avant de les vendre, d’où une importante charge d’immobilisation.

La France s’est longtemps illustrée par une tradition hippique de très haut niveau. Aujourd’hui, la filière est dans le doute. Dans un contexte de diminution budgétaire, quelles orientations lui proposez-vous ? Quels objectifs assignerez-vous aux haras nationaux, ainsi qu’aux cinq directeurs nationaux récemment nommés ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture  Le Gouvernement adopte à l’égard de la filière cheval, qui m’est chère, une approche globale et concertée qui permettra de mieux utiliser les crédits qui lui sont consacrés. Plusieurs mesures ont été prises : la reconnaissance du caractère agricole du secteur cheval depuis 2005, la poursuite de la structuration de la filière avec la création de l’interprofession FIVAL et l’extension du champ de compétences des associations nationales de race, le financement d’un pôle de compétitivité cheval en Basse-Normandie, le financement de projets hippiques grâce au fonds Éperon et la création de pôles d’excellence rurale autour du cheval. J’ajoute que le nouveau contrat qu’il signera avec l’État permettra à l’établissement public des haras nationaux de recentrer sa mission. Enfin, le Gouvernement défendra devant la Commission européenne le retour à la filière des bénéfices liés aux jeux hippiques.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont – J’associe M. Mallot à ma question qui porte sur la filière ovine. Vous savez que le nombre de têtes diminue dans ce secteur où les revenus sont déjà parmi les plus faibles. Pourtant, les mesures annoncées en septembre dernier ne sont toujours pas appliquées. Ainsi, le retard de l’aide spécifique pénalise les troupeaux mixtes, notamment dans les petits élevages des territoires les plus défavorisés. Malgré les efforts considérables consentis par cette filière, c’est tout son avenir qui se joue aujourd’hui. Le Grenelle de l’environnement, que l’on nous décline à tous les cas, devrait vous fournir l’occasion de venir en aide à l’élevage ovin, si respectueux de l’environnement. Le Gouvernement peut-il s’engager à rééquilibrer le premier pilier de la PAC et à appliquer les mesures, certes insuffisantes, qu’il a annoncées ? Il ne suffira pas, pour dégager des marges, de se tourner vers l’Europe. Des mesures au plan national sont aussi possibles, comme l’ont montré les contrats territoriaux d’exploitation créés en 1998 et inopportunément supprimés en 2002. La fièvre catarrhale s’ajoute aux malheurs déjà nombreux des éleveurs ovins : que peuvent-ils attendre ?

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture  La filière ovine est en crise, en effet. Il s’agit pourtant d’une production respectueuse de l’environnement qui joue un rôle essentiel, notamment dans les zones défavorisées où elle constitue souvent la dernière activité économique. Pour surmonter cette crise et redonner confiance aux éleveurs, il a fallu prendre des mesures d’urgence auxquelles nous consacrons douze millions, dans un contexte budgétaire pourtant difficile : prise en charge des intérêts d’emprunt pour les éleveurs les plus vulnérables, report ou prise en charge des cotisations sociales et aide de minimis complémentaire. À ma connaissance, ces mesures sont déjà appliquées, mais je m’engage à le vérifier dès demain. En outre, la Commission européenne a accédé à la demande de la France d’accorder une avance de 50 % sur la prime à la brebis dès le 16 octobre.

Il fallait accompagner ces décisions de mesures structurelles négociées avec la profession : limiter la distorsion de concurrence, confier à six pôles régionaux l’amélioration génétique des races, renforcer l’enseignement et adapter la recherche aux besoins des professionnels.

Je veillerai scrupuleusement à l’application de ces mesures et, alors que s’ouvre le débat sur la nouvelle PAC, je préconiserai de nouvelles aides en faveur de la filière ovine. Je vous l’ai dit : je souhaite une PAC durable, mais aussi équitable, ce qu’elle n’est pas aujourd’hui pour l’élevage ovin (Mouvements d’approbation sur tous les bancs) !

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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