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SOMMAIRE
Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse
1. Projet de loi de finances pour 2008 (nos 189, 276).
M. le président.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
motion de renvoi en commission
MM. Pierre-Alain Muet, le ministre, Yves Censi, Jean-Pierre Brard, Jérôme Cahuzac, Charles de Courson. – Rejet.
première partie
Article 1er. – Adoption.
Article 7
MM. François de Rugy, Jérôme Cahuzac.
Amendement n° 49 : MM. François de Rugy, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, Mme la ministre, MM. Michel Bouvard, Charles de Courson, Jérôme Cahuzac, Didier Migaud, président de la commission des finances. – Rejet.
Amendement n° 24 : MM. Louis Giscard d’Estaing, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.
Amendements nos 50 et 51 : MM. François de Rugy, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejets.
Amendement n° 251 : MM. Jérôme Cahuzac, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l’article 7.
Article 8
Amendement n° 105. – Adoption.
Amendement n° 104. – Adoption.
Adoption de l’article 8 modifié.
2. Ordre du jour des prochaines séances
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Je vous informe que le Gouvernement demande la réserve de l’article 2 et jusqu’après l’article 6, ainsi que des amendements portant articles additionnels après l’article 7. La réserve est de droit.
Cet après-midi, l’Assemblée a achevé la discussion générale.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Gilles Carrez a, selon son habitude, brillamment analysé la stratégie économique qui sous-tend ce budget, ce qui augure des débats approfondis. Je pense à certaines questions que vous avez posées, notamment celle concernant les prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes. Comme plusieurs de vos collègues, vous avez également appelé notre attention sur les effectifs des opérateurs, et vous avez eu raison. Des questions ont déjà été posées sur ce sujet en commission, et résumées dans le jaune budgétaire. S’agissant des opérateurs, je puis d’ores et déjà vous confirmer qu’à périmètre constant les effectifs sont stabilisés. Ils seront un peu plus importants avec la création de l’EPRUS, mais nous serons très vigilants et nous aurons l’occasion d’y revenir tout au long de l’année. En ce qui concerne les prélèvements forfaitaires libératoires, nous verrons ensemble comment faire évoluer favorablement leur traitement.
Monsieur Migaud, j’avoue que votre analyse de la politique économique du Gouvernement me laisse dubitatif. Nous serions à la fois trop optimistes sur la croissance et pessimistes à l’excès dans d’autres domaines. Pour ma part, j’estime que ce budget volontaire est le fruit d’une politique économique cohérente. Certes, il peut être contesté – nous sommes en démocratie –, mais force est d’admettre que nous traçons un chemin de croissance et d’équilibre qui doit permettre le retour à l’équilibre des comptes en 2012.
Comme tout bon budget, celui-ci repose sur des hypothèses prudentes de croissance et de recettes. Je le dis à Didier Migaud, comme à tous ceux qui nous ont critiqués sur ce point, il est naturel qu’en matière de prévisions nous agissions avec la plus grande prudence. Christine Lagarde le dira sans doute mieux que moi : si notre hypothèse de croissance est prudente, cela ne veut pas dire que nous manquions d’ambition, et tant mieux, monsieur Migaud, si nous avons, en fin de compte, plus de croissance que prévu ! Dans ce cas, je ne doute pas que vous partagiez notre plaisir !
Monsieur Bouvard, vous avez méthodiquement démontré l’originalité de ce budget et, dans votre exposé bien argumenté, vous avez appelé l’attention sur la maquette budgétaire, par exemple, que nous avons dû modifier dans des délais très serrés, sous l’œil vigilant de M. Migaud.
Pour ce qui concerne les BOP – les budgets opérationnels de programmes –, nous avons veillé à ce que les recommandations de la MILOLF soient suivies. Quant à la fongibilité asymétrique, elle a joué sur 400 millions d’euros en 2006. Le dispositif fonctionne : nous serons attentifs à ses effets en 2007.
Enfin, je partage le sentiment de M. Bouvard sur la fusion DGI-DGCP. Elle est un exemple de réforme de structure : il faut la gérer pas à pas avec les agents concernés, en donnant une orientation et des objectifs. C’est ce que nous essayons de faire, afin de créer un service public de proximité qui corresponde aux souhaits de nos concitoyens dans le domaine du paiement de l’impôt sur le revenu.
Monsieur Fabius, nous n’avons pas à recevoir de leçons sur nos prévisions de croissance. Sans vouloir vous attaquer, je me vois contraint de vous répondre sur un mode défensif. Je répéterai ce que j’ai dit lors des questions au Gouvernement : quand vous étiez aux commandes, la prévision de croissance pour le budget 2002, qui était de 2,5 %, n’a atteint en réalité que 1 %. Il s’agissait probablement d’une erreur d’appréciation, et cela peut arriver à chacun de nous. Mais il est trop facile de critiquer après coup !
J’en arrive à votre fantasme d’un budget caché. Vous nous aviez, c’est vrai, déjà fait le coup du « plan B » ! (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais en l’occurrence, et vous m’en voyez désolé, il n’y a pas de « budget B » ! Il n’y a que le projet de loi de finances pour 2008, que nous défendons avec conviction. Enfin, pour répondre à votre question, il y aura sans doute, comme tous les ans, un collectif budgétaire de fin d’année.(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il y en aura un cette année, comme il en a eu un l’année dernière, parce qu’un ajustement est nécessaire. Mais il n’y aura pas un budget pour « avant les élections municipales » et un autre pour après.
Monsieur Giscard d’Estaing, je ne peux qu’être d’accord avec vous en ce qui concerne l’importance du rôle du Parlement. J’appelle d’ailleurs de mes vœux une réforme de la procédure budgétaire, pour aller plus vite, tout en traitant les problèmes plus au fond, être encore plus transparents et intéresser davantage nos concitoyens. Parlement et Gouvernement doivent travailler au plus vite sur ce sujet.
Monsieur de Courson, vous avez décerné plusieurs satisfecit…
Oui, nos prévisions de recettes sont prudentes, car l’élasticité des recettes par rapport à la croissance est inférieure à celle que nous avons connue les années précédentes. La réserve de précaution permet de faire face aux aléas. Elle est prévue par la LOLF et n’est pas, contrairement à ce que prétend M. Fabius, un nouveau « budget caché » à l’intérieur du budget. Si nous l’avons augmentée, c’est parce que nous tenons à maîtriser la dépense et à améliorer l’exécution de la loi de finances.
Vous avez salué l’avancée que constitue l’élargissement de la norme de dépense. On peut réfléchir à une façon d’aller plus loin en intégrant d’autres éléments dans son périmètre. Mais il faut qu’ils soient évaluables, ce qui n’est pas toujours facile.
Vous regrettez qu’il n’y ait pas plus de propositions pour réduire le déficit. Je suis prêt à étudier vos amendements. Toute proposition est bienvenue dès lors qu’elle ne remet pas en cause nos objectifs, c’est-à-dire la croissance et l’emploi, et qu’elle contribue réellement, et non pas seulement de façon théorique, à la réduction des dépenses.
Monsieur Brard, je ne sais pas si les vieilles rengaines font les bonnes chansons mais, en tout cas, elles ne font pas les bonnes politiques. Vous ne cessez de répéter la même chose. Par principe, je respecte vos convictions idéologiques, mais je ne suis pas sûr que nous utilisions les mêmes indicateurs : je ne sais ce que vous avez puisé dans les travaux de l’INSEE, mais j’y vois, moi, que la production industrielle a bondi au mois d’août et que la consommation reste solide. Le vent de défaitisme qui souffle sur les bancs de la gauche ne me paraît donc pas de bon aloi. J’espère bien voir la croissance s’améliorer aux troisième et quatrième trimestres, et qu’elle dépassera nos hypothèses l’année prochaine.
Vous nous demandez toujours de faire preuve de pédagogie…
Je partage l’analyse que M. Chartier fait de ce budget : nous l’avons bâti sur la maîtrise de la dépense et une incitation à la croissance. Il a noté l’effort marqué en faveur des dépenses d’investissement : 6 %, un taux dont je suis fier. Bien entendu, l’exécution de la loi de finances pour 2008 s’accompagnera de réformes de nature structurelle. Un certain nombre d’entre vous ont ainsi salué la révision générale des politiques publiques, un outil puissant de révision des politiques et de mesure de leur efficacité. Nous verrons dès cet automne, puis au printemps, les orientations politiques qui en découlent.
Yves Deniaud a souligné la prudence qui caractérise les équilibres de ce budget ainsi que les efforts développés en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur, en conformité avec les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale : 1,8 milliard supplémentaire, ce n’est pas si facile à trouver dans un budget où pratiquement aucun poste n’augmente.
Nicolas Perruchot a évoqué les quatre grandes réformes engagées. Nous sommes de plain-pied dans celle des retraites, puisqu’un mouvement social est prévu demain autour de la question des régimes spéciaux. Pour l’assurance maladie, les mesures contenues dans le PLFSS, et notamment la franchise, nous permettent d’ores et déjà de freiner certains dérapages. À la demande du Président de la République, nous travaillons également à une réforme des modes de financement de la protection sociale, et nous serons prêts au premier semestre 2008. Enfin, comme je l’ai déjà souligné, nous prenons à bras-le-corps le problème de la réforme de l’État, grâce à la RGPP ou à certaines fusions ou réorganisations de nature administrative.
M. Perruchot a également évoqué la réserve de précaution, qui n’est pas une nouveauté, puisqu’elle est prévue par la LOLF. Si nous en avons parlé avant même la présentation du budget, c’est par souci de transparence à l’égard de la représentation nationale.
Je dirai à M. Baert et à M. Rodet qu’il faut sortir d’une vision purement comptable de la dépense publique, dans laquelle faire mieux, ce serait toujours mettre plus d’argent dans la dépense publique. Non, moins de dépense publique ce n’est pas moins de service public, mais un service public réorganisé, repensé, redéployé. La vision comptable n’a pas non plus cours s’agissant des effectifs, même si des objectifs sont fixés dans ce domaine, et heureusement : quel employeur pourrait se permettre de voir partir près de 50 % de ses employés sans se poser la question de leur remplacement ? On le sait, quand on embauche un fonctionnaire à trente ans, il va peser, si je puis dire, pendant cinquante ans sur les finances publiques. C’est donc une question qu’il faut se poser, et je suis certain que M. Brard le fait dans sa mairie. C’est une décision politique ; nous avons été très clairs pendant la campagne électorale en annonçant qu’une personne sur deux ne serait pas remplacée – en réalité, dans ce budget, une personne sur trois. À travers la révision générale des politiques publiques et, bien évidemment, en se posant la question de la nature du service public, nous ferons accompagner cette décroissance des effectifs d’un renforcement et d’une réorganisation des services publics.
Jean-Claude Mathis et Jacques Remiller l’ont dit : le redressement durable de nos finances publiques passe par la maîtrise de la dépense. Mais nous voulons également stimuler la croissance. On aurait pu tout miser sur celle-ci, ou au contraire serrer le budget au maximum, mais cela nous aurait conduits à une impasse. Nous avons donc essayé de concilier ces deux exigences.
Je crois rêver quand j’entends M. Bapt critiquer notre gestion de la dette de l’État envers la sécurité sociale. Justement, nous remboursons la dette, et nous faisons en sorte qu’elle ne puisse pas se reconstituer. Or il n’est pas si facile de lutter contre cette ancienne habitude. L’intérêt d’un ministère chargé de tous les comptes publics, c’est aussi d’éviter ce type de comportement. Nous y reviendrons à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je remercie Frédéric Lefebvre pour le soutien qu’il apporte à la RGPP. Le passage en revue systématique de nos politiques publiques est absolument nécessaire. Bien évidemment, le Parlement aura à en connaître.
Contrairement à ce qu’affirme M. Roy, ce budget n’est pas un budget de transition. C’est un premier jalon, un premier caillou…
Vous êtes tous gestionnaires de collectivités locales. Vous savez qu’en matière de finances publiques, il faut de la constance. Une action isolée ne sert à rien ; ce qu’il faut, c’est mener une politique avec constance et sérieux pendant plusieurs années. Telle est notre démarche avec ce budget, un véritable budget de rupture.
Chantal Brunel et Éric Ciotti ont tous deux évoqué la fraude, un sujet qui figure parmi les priorités du Gouvernement.
Un grand nombre d’entre vous ont évoqué le nouveau contrat de stabilité avec les collectivités locales. Cette préoccupation légitime n’est pas uniquement celle de la gauche.
Avec le Premier ministre et la ministre de l’intérieur, nous avons regardé les choses de près. On ne peut pas non plus laisser croître les transferts de l’État vers les collectivités locales. Ces transferts – lien financier entre l’État et les collectivités territoriales – sont considérables, puisqu’ils représentent tout de même près de 95 milliards d’euros.
Le Premier ministre a installé une conférence des exécutifs locaux…
Madame Annick Girardin, monsieur Lurel, l’outre-mer n’est pas oublié dans ce budget. À périmètre constant, hors transfert au budget de l’emploi des contrats aidés, les crédits progressent de 31 millions d’euros, ce qui permettra, en particulier, d’accroître les moyens du logement social, véritable priorité non seulement en métropole, mais peut-être encore plus outre-mer. La loi d’orientation que préparent la ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État à l’outre-mer mettra en place les zones franches globales, au service du développement de ces territoires, qui figuraient dans le programme du candidat à la présidence de la République. La solidarité jouera, comme elle a d’ailleurs joué lors du passage désastreux du cyclone Dean : 60 millions d’euros de crédits ont alors été ouverts en faveur de ces territoires. Une réunion s’est déroulée à l’Élysée ; l’état d’esprit qui y a présidé était bon. L’État a donc réellement su faire face à ses responsabilités.
Monsieur Étienne Pinte, vous appelez de vos vœux la réalisation tant attendue d’un « partenariat sincère », je reprends vos propos. Comme je l’ai précisé alors que j’évoquais la conférence des exécutifs locaux, le Gouvernement que nous représentons, Christine Lagarde et moi, répondra évidemment à cette attente. Ces sujets extrêmement structurants devront être revus sur les bases et les principes que j’ai évoqués tout à l’heure, et qui sont ceux mis en avant par François Fillon.
Monsieur Hervé Mariton, vous avez appelé à des réformes rapides. Cela ne m’étonne pas de vous. C’est bien ce qu’a fait le Gouvernement dans le domaine de l’université, de la fusion de l’ANPE et de l’Unedic envisagée par Catherine Lagarde, des régimes spéciaux et de bien d’autres sujets encore. Vous avez aussi appelé à une réduction plus forte du déficit afin de l’amener sous le niveau d’exécution prévu en 2007. J’ai bien l’intention d’y parvenir, même si je sais que ce sera difficile. C’est toutefois aujourd’hui un vœu que nous pouvons partager et, au-delà du vœu, une action que nous pouvons mener ensemble. Je serai toujours à l’écoute des propositions qui iront en ce sens.
Monsieur Laurent Hénart, vous avez eu raison de souligner que le contexte de ce budget n’était pas si simple. Aucun contexte budgétaire ne l’est vraiment et celui-là tout particulièrement. Tel est bien tout l’enjeu. Il nous faut faire davantage, avec notamment des dépenses héritées du passé qui sont plus lourdes. Je vous confirme que la révision générale des politiques publiques – RGPP – n’est pas uniquement limitée à l’État, mais concernera la sphère sociale et les relations entre l’État et les collectivités locales. Alain Lambert a été chargé, dans le cadre de la RGPP, de mener le chantier transversal lié à l’organisation sous-tendant cette relation entre l’État et les collectivités locales.
Enfin, Bertrand Pancher et Jean-François Mancel ont évoqué de nombreuses pistes de réformes, ce dont je les remercie, qu’il s’agisse de l’État ou des collectivités territoriales. Ils ont évidemment posé les bonnes questions. Quels sont les objectifs poursuivis ? Est-ce à l’État d’intervenir ? Quelle est la bonne répartition des compétences entre les uns et les autres ? Comment agir plus efficacement ? Tel est bien l’objet de cette révision générale des politiques publiques et de la mission du groupe que pilote Alain Lambert.
J’ai essayé d’être le plus complet possible. Je vous remercie d’avoir fait preuve d’une grande franchise dans cette discussion générale, avant que nous n’entamions l’examen des articles. Le débat démocratique ne peut qu’y gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
S’agissant de la croissance, je vous remercie, monsieur Deniaud, de votre soutien compréhensif sur les difficultés inhérentes à toute prévision de croissance. Dans cet art difficile, nous préférons être prudents. L’exemple qu’a cité tout à l’heure Éric Woerth sur les prévisions de croissance élaborées en 2002 nous a apporté la preuve évidente que c’est un art difficile C’est d’ailleurs le principe que je retiendrai face aux conseils prodigués par Laurent Fabius en la matière. Comme je l’ai indiqué, cette prévision de croissance se situe entre 2 et 2,5 %. L’ensemble des prévisions, qu’il s’agisse de celles de l’OCDE, du FMI, des économistes ou des prévisionnistes, situent la fourchette entre 1,6 % et 2,6 %. Il n’y a donc rien de choquant à retenir un point médian de 2 à 2,25 %.
Monsieur le rapporteur général, cette prévision de 2,5 % n’est pas contradictoire à notre trajectoire pluriannuelle jusqu’en 2012, puisque l’hypothèse basse d’une croissance de 2,5 % s’appliquera à partir de 2009, quand nos réformes commenceront à faire sentir leur plein effet. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je reviendrai sur la maturité des réformes et l’effet qu’elles peuvent avoir sur notre prévision de croissance.
Quels éléments avons-nous retenus pour élaborer cette croissance ?
Il n’est pas tout à fait anormal de prévoir une consommation dynamique qui devrait augmenter de 2,5 %. Il n’y a là aucune magie. Les économistes s’attendent à une croissance de 2,4 % à 2,5 %. Il n’est pas non plus anormal de prévoir une augmentation de l’investissement – deuxième moteur de la croissance – de l’ordre de 4,75 %. Cela n’a rien de magique quand on sait que le nombre de créations d’entreprises a augmenté de 14 % sur les douze derniers mois et que l’indicateur du climat des affaires dans les services est au plus haut depuis octobre 2006. Il n’y a rien d’anormal non plus à fonder notre prévisionnel de croissance sur une augmentation des exportations de 5,6 % quand le dernier chiffre connu faisait état d’une progression de 7,6 %. Je reviendrai dans un instant sur les conséquences que l’on peut craindre des turbulences qui ont agité les marchés financiers cet été et sur les effets sur l’économie réelle aux États-Unis et, par voie de contagion sur d’autres économies. Passer de 7,6 % à 5,6 % ne me paraît donc pas exorbitant.
M. Fabius critique également notre hypothèse de taux de change. Elle est tout simplement identique à celle retenue par tous les économistes. M. Fabius est trop bien informé pour savoir qu’un prévisionnel en matière de taux de change est là aussi un art extrêmement difficile. Il se trouve que notre prévisionnel pour 2008 relatif au taux de change euro-dollar est, au centime d’euro près, le même qu’il y a six mois. Je ne pense donc pas que les variations erratiques observées ces dernières semaines soient de nature à modifier cette hypothèse. Certains d’entre vous ont évoqué le chiffre de référence du pétrole. En l’espèce, le chiffre de référence pour la France est celui du baril du pétrole Brent de la mer du Nord, qui est aujourd’hui plus proche de 82 dollars le baril que de 88 dollars, comme l’affirmait tout à l’heure Laurent Fabius. En retenant un prix de 73 dollars, nous sommes nettement plus prudents que tous les économistes qui tablent aujourd’hui sur 66 dollars. Ces chiffres sont donc raisonnables et il n’y a pas lieu de s’inquiéter de l’audace de cette prévision.
Que n’a-t-on dit sur cette croissance ? Je retiendrai surtout les qualificatifs de Jérôme Chartier, qui me paraissaient tout à fait pertinents.
La proximité qui existe entre le gouverneur de la Banque de France et la commission bancaire nous a permis d’éprouver la solidité de notre secteur financier, qui est manifestement plus forte qu’en Allemagne et probablement plus qu’en Grande-Bretagne. L’inflexion récente de la politique monétaire va contribuer à la renforcer encore. Nous allons en tout cas nous y employer.
Quant à la situation financière de nos entreprises, nous avons toutes les raisons de nous réjouir qu’elle soit aussi saine. La faiblesse du taux d’autofinancement n’est pas un gros problème, monsieur Cahuzac, quand le niveau de solvabilité reste à l’un de ses plus hauts niveaux depuis près de trente ans. Vous trouverez d’ailleurs cette donnée à la page 28 du rapport économique et financier.
S’agissant des prélèvements obligatoires, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a bien sûr l’intention d’en diminuer progressivement le poids, autant que le permettra le redressement de nos finances publiques. Notre objectif, à échéance de dix ans, c’est de ramener le taux à 40 %. Nous serons à 43,7 % l’année prochaine. Nous souhaitons clairement rentrer dans la moyenne européenne et présenter à cet égard les mêmes signes que les économies les plus performantes.
En ce qui concerne les prévisions de déficit public, monsieur Baert, vous citez celles de Morgan Stanley, de HSBC et de l’OFCE. C’est un peu comme si l’on faisait son marché en ramassant seulement les fruits pourris et pas les fruits mûrs et agréables à consommer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Quant au commissaire européen, M. Almunia, il a envoyé un certain nombre de fonctionnaires européens examiner en amont de quelle manière allaient être bâtis le PLF et le PLFSS pour 2008. À l’occasion du dernier sommet qui s’est tenu à Luxembourg, il a fait état du fait que, sur la base d’éléments préliminaires ne donnant pas encore lieu à la rédaction d’un quelconque rapport, qui sera présenté au mois de novembre dans le meilleur des cas, il n’était pas sûr que le déficit puisse être exactement contenu comme nous l’avions prévu. De grâce, donnons-lui le temps de finir son travail, sans doute en novembre, et de nous livrer ses conclusions, sans compter que, en l’état de ces affirmations, ni le PLF ni le PLFSS pour 2008 n’ont encore été débattus devant votre assemblée.
M. Fabius nous demande ce que nous allons faire en matière d’énergie nucléaire.
La France dispose d’une maîtrise de l’énergie nucléaire inégalée dans le monde. Qu’il s’agisse des États-Unis, du Japon ou de tout autre pays, personne ne maîtrise la filière nucléaire de la façon dont la France la maîtrise, de l’amont à l’aval en passant par la construction des centrales. Très clairement, il s’est agi là d’une œuvre visionnaire en son temps, que nous avons tout intérêt à poursuivre et à soutenir et dont nous souhaitons bien entendu garder le contrôle. EDF et Areva sont des sociétés qui y participent largement.
Grâce à cette filière nucléaire et à ces entreprises, non seulement nous bénéficions d’une autonomie énergétique que bien des voisins nous envient, à commencer par les Allemands, mais, en outre, cela nous permet de vendre à l’étranger des filières intégrées ou des éléments de la filière dans des conditions telles que très peu d’autres sociétés peuvent rivaliser avec les nôtres.
Nous avons donc tout intérêt à conserver la maîtrise de cette filière mais aussi nos parts de marché, et, pour ce faire, nous devrons nécessairement recourir à des modes de financement qui devront nous amener dans les mois à venir à examiner à quelles conditions nous pourrons y recourir. Rien ne presse, les réflexions doivent être menées à leur rythme, aucune date n’est prévue, aucun calendrier, et toutes les options nous permettant de conserver nos parts de marché et notre indépendance devront être examinées.
Quelques mots sur la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, que je me refuse à appeler TEPA. Il me semblait que nous avions largement débattu de cette loi pendant l’été. Certains souhaitent en reparler, et je m’en réjouis. Je me réjouis en particulier, monsieur Bouvard, de votre soutien à ce sujet. C’est une loi importante à bien des égards, en particulier en ce qui concerne le travail, tout simplement parce qu’elle remet le travail au cœur de tous nos projets.
Vous vous offusquez, monsieur Baert, que l’on puisse souhaiter gagner sa vie et réussir en travaillant.
Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogée une nouvelle fois sur l’effet des heures supplémentaires, et notamment de l’exonération d’une partie des charges patronales et de l’intégralité des charges salariales, sur la croissance. Nous en avons longuement parlé cet été. Nous pouvons en reparler encore et j’espère que nous en reparlerons lorsque nous ferons régulièrement le bilan de cette mesure.
La mesure concernant les heures supplémentaires devrait nous permettre de gagner entre 0,2 et 0,3 % de croissance, et ce de manière immédiate. Cela dit, elle n’est en vigueur que depuis le 1er octobre, c’est-à-dire depuis quinze jours. On ne peut donc pas s’étonner de ne pas avoir encore constaté l’effet du choc de confiance. Laissons aux salariés la possibilité de faire des heures supplémentaires, si leur employeur le leur demande, puisque c’est lui, bien entendu, qui sollicite l’exécution des heures supplémentaires.
Tout cela a un coût, certains d’entre vous l’ont souligné, et l’État y participe à concurrence de 5,1 milliards d’euros. Pour ceux qui s’en souviennent, c’est à peu près le tiers de ce que coûtait durablement la mesure des 35 heures : 5,1 milliards d’euros pour travailler, 15 milliards d’euros pour ne pas travailler, je crois que c’est une mesure qui mérite d’être utilisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Avec cette mesure et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, nous faisons clairement l’effort d’injecter du pouvoir d’achat dans de fortes proportions, sans compter l’augmentation de la prime pour l’emploi. Il n’est donc pas normal d’affirmer que nous ne soutenons pas la hausse des revenus. Tout au contraire, ces mesures y contribuent très largement.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez interrogés sur le taux d’épargne. Si le taux d’épargne avait augmenté dans nos prévisions, on nous aurait sans doute accusés d’avoir fait voter une loi alimentant l’épargne plutôt que la consommation.
Dans le secteur marchand, les contrats aidés avaient pour vertu de permettre aux demandeurs d’emploi faiblement qualifiés ou aux chômeurs de longue durée de concourir efficacement avec d’autres candidats quand la concurrence est vive. Aujourd’hui, on le sait, dans un certain nombre de branches, le secteur marchand manque de main-d’œuvre, y compris pour des postes accessibles à des personnes ayant un faible niveau de qualification, et les entreprises expliquent que c’est l’un des premiers freins à leur développement.
C’est la raison pour laquelle nous diminuons progressivement le volume des emplois aidés. Dès lors que l’activité repart, en particulier dans les secteurs d’activité sous tension tels que le bâtiment et les travaux publics, la restauration et l’hôtellerie, il est normal que le secteur privé prenne le relais et participe à l’insertion par la création d’emplois marchands.
En ce qui concerne le secteur non marchand, les choses sont bien différentes, nous le savons. Qu’il s’agisse de CAE ou de contrats d’avenir, ces contrats sont souvent un support indispensable pour des personnes très éloignées de l’emploi. Les structures d’accueil, qu’il s’agisse des associations ou des chantiers d’insertion, font, aux côtés des pouvoirs publics, des collectivités locales, un travail d’accompagnement et d’insertion indispensable et bien souvent remarquable.
Cet effort, nous entendons le soutenir, en le concentrant prioritairement sur les publics les plus en difficulté, les plus éloignés de l’emploi. J’y travaille actuellement, avec Martin Hirsch. Nous allons évidemment examiner dans quelle mesure le RSA va pouvoir lui aussi s’intégrer dans ce mécanisme. C’est par une unicité de l’insertion autour des publics les plus défavorisés que nous entendons concentrer nos efforts.
Cette année, ce sont plus de 230 000 contrats aidés dans le secteur non marchand qui seront inscrits au budget, mais il faut évidemment que chacun y mette du sien, et il est normal que les collectivités locales participent à cet effort.
Je suis heureuse que certains d’entre vous aient relevé que les mesures prises en matière d’innovation et de soutien à la recherche et au développement sont quasiment historiques. Le budget dégagé pour l’enseignement supérieur et la recherche fait partie des éléments innovants de ce budget. Les mesures en faveur du brevet, de sa protection, de son traitement fiscal, en ce qui concerne l’apport ou la cession, sont également excellentes, sans parler du crédit d’impôt recherche, qui est un investissement de l’État dans l’effort d’innovation et de recherche, un investissement, indispensable, de la France d’aujourd’hui dans la France de demain.
En ce qui concerne les dividendes, monsieur de Courson, notre objectif n’est évidemment pas de pénaliser l’investissement en actions par rapport à l’investissement en obligations, au contraire : comme M. le rapporteur général l’a pertinemment souligné, il ne s’agit pas de privilégier des revenus de rente, sans risque, mais au contraire d’engager les Français à investir dans l’économie, fût-ce en prenant quelques risques. C’est ce qu’ont fait nos partenaires : L’Espagne est en train d’aligner son régime d’imposition des dividendes sur celui des obligations, et l’Allemagne le fera à compter du 1er janvier 2009. Nous devons donc impérativement aller dans le sens d’une meilleure harmonisation entre les deux régimes de taxation, et nous serons très ouverts dans la discussion sur cette question.
À propos du bouclier fiscal évoqué par M. Fabius, je voudrais simplement répéter ce qu’on ne dira jamais assez : sur les 235 000 contribuables auxquels il bénéficiera en l’état actuel de notre connaissance des revenus fiscaux des ménages, 200 000 foyers fiscaux ne sont pas assujettis à l’ISF. Par ailleurs, ces 200 000 personnes disposent d’un revenu fiscal qui n’excède pas 1 000 euros par mois.
Monsieur Terrasse, vos remarques à propos de l’imposition des sociétés pétrolières appelle deux observations de ma part. Il faut d’abord assurer la lisibilité de la fiscalité des entreprises. Je me souviens trop bien des incessantes modifications de la fiscalité des industries pharmaceutiques.
S’agissant du cas particulier de Total, cette société a pris fin 2005 des engagements très précis d’investissements pour la période de 2005 à 2010.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Tous les discours qui se sont succédé pendant ce débat m’ont donné le sentiment que ce projet de budget pour 2008 n’était pas tout à fait comme les autres. Notre collègue Cahuzac a parlé d’un budget d’intermède ; Jean-Pierre Brard a ironisé sur l’écart entre le terme de « faillite » utilisé par le Premier ministre pour décrire la situation dont il héritait – de qui d’ailleurs, sinon de la majorité précédente, qui est la même qu’aujourd’hui – et cette espèce de budget de croisière, qui réserve un traitement différent à la première et à la deuxième classe.
Nous sommes nombreux sur ces bancs, et pas seulement à gauche, à penser que le fossé à franchir sera grand entre les quinze milliards de cadeaux fiscaux de l’été, et le moment où vous devrez redescendre sur terre pour prendre la mesure de la réalité des difficultés économiques et financières que traverse notre pays. En un mot, nous craignons que ce qui manque dans ce budget ne se retrouve plus tard et que ce budget n’en cache un autre.
C’est sans doute pour prévenir cette impression, madame Lagarde, que vous nous avez parlé dans votre intervention liminaire d’un budget « compact », terme que vous n’avez pas repris ensuite. Vous étiez plus proche de la réalité quand vous évoquiez la rigueur à venir. En effet, si la rigueur n’est pas explicite dans votre budget, le contexte économique dans lequel il s’inscrit donne le sentiment qu’elle se profile à l’horizon.
Car la réalité que vous avez feint d’ignorer cet été n’en est que plus criante à l’automne. Cette réalité est celle de la profonde dégradation de nos finances publiques depuis 2002, qui, non seulement ne se résorbera pas – je vais y venir – mais qui pourrait même s’aggraver en 2008. C’est d’ailleurs ce qui ressort des prévisions des dix-sept instituts consultés lors de l’élaboration du budget. À ce propos, madame la ministre, il ne faut pas seulement retenir le point le plus bas ou le point le plus haut ; il faut aussi regarder les moyennes, qui indiquent l’opinion générale des conjoncturistes.
Dans votre introduction, vous vous êtes longuement étendue sur le point de croissance supplémentaire qui résulterait de votre politique. Mais, pour l’instant, ce n’est pas un point de croissance supplémentaire que nous constatons, c’est un demi-point de croissance en moins pour l’année 2007, et un point de croissance en moins par rapport à nos partenaires européens.
Alors que vous prévoyiez une croissance située entre 2 et 2,5 %, la réalité de 2007, désormais pratiquement acquise, est tout autre : la dernière note de conjoncture de l’INSEE la fixe à 1,8 %, conformément à l’avis unanime des économistes et de tous les instituts de prévision, et compte tenu, comme vous l’avez fait, de la légère amélioration observée au troisième trimestre.
Pour l’année prochaine, la prévision est de 2 % de croissance en moyenne, avec de fortes variations selon les instituts, jusqu’aux 2,6 % de croissance prévus par l’OFCE, sur lesquels je reviendrai à propos du déficit budgétaire car les deux sont liés. Mais tous les instituts sont d’accord sur un point : aucun ne retient l’hypothèse d’une forte accélération de la croissance. Autrement dit, le budget que vous construisez sur une hypothèse située entre 2 et 2,5 % est en désaccord avec la prévision moyenne des instituts privés.
J’en viens maintenant au déficit. Pratiquement aucune des prévisions des instituts de conjoncture ne retient votre hypothèse d’une réduction, même légère, du déficit des finances publiques. Quand je parle de déficit, je parle de l’ensemble des comptes publics, comptes sociaux inclus. Trois instituts, que vous avez cités, le situent même au-delà de 3 % du PIB : c’est l’hypothèse de déficit retenu par l’OFCE. De ce point de vue, l’OFCE est cohérent : il suppose que le déficit va se creuser profondément, du fait de l’absence totale de financement des mesures que vous avez prises à l’automne, et dans ce cas la croissance peut dépasser les 2 %.
Il n’est même pas besoin de faire des hypothèses aussi éloignées de celles retenues par la plupart des instituts pour trouver un déficit qui est tangent à 3 %. J’ai lu attentivement le rapport de M. Carrez. On y trouve de passionnantes simulations sur longue période de l’évolution du déficit à partir de différentes hypothèses de croissance.
Il développe notamment une hypothèse « pessimiste » de croissance – je reprends le mot du rapporteur général – de 1,8 % pour l’année 2007 et de 2 % pour l’année 2008. J’observe que cette hypothèse pessimiste est très exactement la prévision moyenne de tous les instituts. Or, à partir de ces hypothèses, notre rapporteur général trouve pour l’année 2008 un déficit des finances publiques de 3,1 %.
Dans ces conditions, madame la ministre, monsieur le ministre, êtes-vous sûrs que notre économie n’est pas en train de déraper à nouveau et notre déficit budgétaire de se rapprocher de la barre fatidique des 3 % du PIB ? Le risque est grand, si on en croit les données de la plupart des instituts.
Quant à la cohérence de votre stratégie économique, madame la ministre, je voudrais revenir sur les longs développements que vous vous avez consacrés à la croissance. Selon vous, l’OFCE et d’autres instituts attribuent au projet TEPA un effet considérable sur la croissance. Il faut considérer les données : le projet TEPA, c’est quinze milliards d’euros d’allégements fiscaux, soit 0,7 à 0,8 point de PIB, et les instituts qui reconnaissent à ce projet un effet positif ne lui attribuent pas plus de 0,3 point de croissance. Je vous mets au défi de trouver une mesure budgétaire non financée de quinze milliards d’euros qui ne provoque qu’un tiers d’augmentation de la croissance. Je rappelle que dans l’hypothèse de l’OFCE, à laquelle vous vous référez, cette mesure n’est pas financée, c’est-à-dire que le déficit dérape à plus de 3 %. Je ne crois pas que ce soit l’hypothèse sur laquelle vous fondez votre projet de budget !
Il est donc juste de dire que ce projet TEPA est probablement la plus mauvaise utilisation des fonds publics qu’on puisse imaginer, car l’effet de relance lui-même, s’il existe, sera très modeste au regard de toute autre politique qui aurait redistribué la même somme, sans même tenir compte des autres effets.
Au fond, votre stratégie économique, telle qu’elle se dessine dans le budget ou dans la loi TEPA que nous avons examinée en juillet, est l’illustration des stratégies des révolutions conservatrices anglo-saxonnes des années 1980. Elle consiste à considérer que la meilleure façon d’aider la croissance et les revenus les plus modestes consiste à redistribuer de l’argent aux plus fortunés. C’est la thèse que développaient les idéologues des révolutions conservatrices, qui la désignaient du nom d’« économie du ruissellement » : si l’on donne de l’argent aux plus fortunés, ils travailleront plus et seront plus dynamiques ; il finira bien par tomber quelques gouttes sur les plus modestes.
Nous avons pu suivre depuis ces bancs une expérience grandeur nature : les cinq années 2002-2007. Vous vous souvenez sans doute que le quinquennat de M. Chirac a commencé lui aussi par un grand allègement fiscal non financé – il ne s’agissait pas alors de 15 milliards d’euros, mais de 5 milliards –, qui a, dès 2002, aggravé le déficit. Celui-ci a atteint 3,2 % du PIB et vous n’avez jamais été capables de revenir à une situation équilibrée ou à un déficit acceptable des finances publiques. La dette s’est envolée : jamais la France n’a jamais connu une aussi longue période de déficit, avec une dette qui a crû de plus de 8 points de PIB.
J’ai bien entendu l’intervention qu’a faite tout à l’heure M. Carrez et la réponse de M. le ministre. Lorsque vous évoquez, monsieur Carrez, la situation financière des cinq années qui précèdent, il semble que vous ne soyez pas seulement en désaccord profond avec le Premier ministre, qui parle de faillite,…
Monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé de l’ensemble des finances publiques, c’est-à-dire de l’ensemble des comptes des administrations, vous n’ignorez pas que notre pays a connu une période où le déficit des administrations a été réduit : entre 1997 et 2001. L’audit des finances publiques réalisé en 1997 évaluait le déficit à 3,5 % du PIB. À la différence de ce que vous avez fait, la première mesure que nous avons prise, à l’été 1997, a été de réduire le déficit pour le ramener à 3 % du PIB et nous avons continué à le réduire jusqu’en 2001, où il a atteint 1,7 % du PIB.
L’audit commandé par votre prédécesseur, M. Francis Mer, a fait apparaître un déficit compris entre 2,2 % et 2,6 % du PIB. Les chiffres des cinq dernières années montrent que le déficit de l’ensemble des finances publiques n’a jamais retrouvé le niveau où vous l’aviez trouvé en arrivant au pouvoir. La leçon est forte : c’est en ignorant les contraintes budgétaires que vous vous êtes trouvés dans cette situation.
Votre politique ne répond à aucun des problèmes de l’économie française. Elle ne répond en effet ni à l’insuffisance des créations d’emplois – votre projet de loi de finances ne prévoit quasiment rien pour l’emploi et le TEPA ne prévoyait rien du tout à cet égard…
Votre politique ne répond ni à la faiblesse du pouvoir d’achat, ni à la faiblesse de la croissance potentielle, ni au déficit de compétitivité, qui se chiffre à 30 milliards d’euros, ni, bien sûr, à l’endettement de notre pays.
Le débat n’est pas entre une politique de l’offre et une politique de la demande, car une politique économique équilibrée joue à la fois sur l’offre et la demande. Or, pour ce qui est de la demande, votre politique n’est pas seulement profondément injuste en termes de répartition des revenus, mais elle est également inefficace. Vous redistribuez en effet du pouvoir d’achat à nos concitoyens qui en ont le moins besoin, qui vont épargner et non pas consommer. C’est la raison pour laquelle les instituts de prévision qui procèdent au chiffrage de vos mesures, même lorsqu’ils considèrent qu’elles ne seront jamais financées, c’est-à-dire que vous laisserez dériver les déficits, ne trouvent pratiquement pas de croissance.
Vous avez longuement évoqué les heures supplémentaires. L’emploi est totalement oublié dans votre projet de loi de finances, comme il l’était dans le projet TEPA. Avec l’incitation à faire des heures supplémentaires, vous tournez le dos à la création d’emplois et quand vous parlez de « travailler plus pour gagner plus », vous ne répondez pas vraiment à ceux qui ont besoin de travailler plus pour gagner plus et qui souhaiteraient le faire, c’est-à-dire à ceux qui sont au chômage ou sont salariés à temps partiel, et qui sont près d’un million en France. Or ce n’est pas eux qui décident de leur temps de travail, mais le chef d’entreprise.
Quant à la mesure d’incitation, on peut s’interroger sur l’intérêt qu’il y aurait à en bénéficier, car vos propres chiffrages font apparaître qu’elle n’aura quasiment aucun effet sur l’augmentation des heures supplémentaires. Ce sera un pur effet d’aubaine, puisque vos prévisions tablent exactement sur le même nombre d’heures supplémentaires et d’heures travaillées que les années précédentes.
Je tiens encore à souligner le caractère injuste de votre politique fiscale, qui a d’ailleurs été largement évoqué, et sur lequel je serai donc d’autant plus bref que le chiffre de 50 000 euros correspondant au montant moyen des sommes restituées au titre du bouclier fiscal me semble être désormais dans tous les esprits. Vous ne traitez pas le vrai sujet de l’impôt sur le revenu en France. Le problème est que la France a, en réalité, deux impôts sur le revenu : un impôt proportionnel, la CSG, qui a fini par devenir plus important que l’impôt sur le revenu, et un impôt progressif, l’impôt sur le revenu proprement dit. Au fil du temps, face notamment au déséquilibre des finances sociales, tous les gouvernements ont augmenté la CSG, ce qui revient à dire que l’impôt proportionnel n’a pas cessé de croître, alors que l’impôt progressif a été continûment réduit. La France est l’un des pays dont la fiscalité est la moins progressive, la moins redistributive, parce que nous n’avons pas su nous attaquer au problème de ce qui est en quelque sorte un double système d’imposition sur le revenu. Nous avons besoin de construire en France un grand impôt citoyen en réunifiant les deux. C’est la proposition que rappelait le président de la commission, qui est aussi celle du parti socialiste.
Le problème des taux marginaux de l’impôt sur le revenu – entendu au sens large d’imposition sur le revenu – ne concerne pas tant les hauts revenus, pour lesquels ils sont plutôt inférieurs dans notre pays à ce qu’ils sont chez la plupart de nos partenaires, que les revenus les plus bas : lorsqu’on passe d’un revenu de remplacement ou du RMI à un revenu d’activité, l’augmentation est pratiquement nulle, ou très faible, car les pertes de revenus complémentaires neutralisent l’augmentation liée au revenu d’activité. C’est là que se situe le problème.
Vous répondrez qu’il y a le revenu de solidarité active – le RSA –, et c’est heureusement vrai. Cependant, le RSA représente quelques millions d’euros, contre 15 milliards pour le paquet fiscal.
Même en termes de pouvoir d’achat, votre politique est inefficace. Si vous vouliez réellement augmenter le pouvoir d’achat, vous pouviez recourir à une mesure très simple, que nous proposerons par amendement : l’augmentation de la prime pour l’emploi.
Votre politique est inefficace sur la demande...
Prévoir 2 milliards pour les plus modestes quand on donne 15 milliards à ceux qui ne sont pas forcément ceux qui en ont le plus besoin me semble être une politique de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Votre politique est également inefficace sur l’offre. Votre budget ne comporte pas de mesures incitatives. Il est tourné vers le passé, et non pas vers l’avenir. Il récompense ceux qui ont déjà réussi – ou leurs héritiers, qui n’y sont pour rien. Ce n’est pas en privilégiant l’héritage et la rente qu’on crée une économie dynamique. Votre budget n’incite pas à innover, ni à investir.
Il y a bien, je vous l’accorde, le crédit d’impôt recherche, mais vous en changez le financement – je ne le détaillerai pas ici – et, surtout, vous en augmentez le plafond. Or le vrai problème du crédit d’impôt recherche est que les PME l’utilisent peu. En augmentant son plafond, vous permettrez à de nombreuses grandes entreprises d’en profiter, sans permettre pour autant aux PME d’en bénéficier.
Vous prévoyez – même si elle a été un peu modifiée au cours des débats de la commission des finances – une mesure permettant un prélèvement libératoire sur les dividendes, mais vous ne faites rien pour l’investissement. Or notre économie souffre d’un investissement trop faible. Le problème n’est pas l’épargne : la France a depuis longtemps une épargne considérable et le taux d’épargne continue d’augmenter. Vous ne faites rien pour l’investissement et tout pour les dividendes. Nous aurions, au contraire, abaissé le taux de l’impôt sur le revenu pour les revenus investis et légèrement compensé par une augmentation du taux sur les revenus distribués. Cela aurait été une façon de relancer l’investissement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Un mot encore à propos du budget des collectivités locales. Il est choquant que l’État fasse de la cavalerie. On ne cesse de répéter à nos concitoyens qu’il y a un déficit des finances publiques de l’ordre de 2,5 % ou 3 % du PIB, mais ce déficit des finances publiques recouvre une pratique que ne se permettent jamais les collectivités locales : le financement par l’emprunt non seulement des intérêts – et parfois de tous les intérêts – de la dette, mais aussi d’une bonne partie des dépenses courantes. Les collectivités locales, elles, respectent l’équilibre. Le problème du déficit des finances publiques, ce ne sont pas les collectivités locales et il n’y a aucune raison de leur appliquer la rigueur que doit s’imposer l’État s’il veut réduire son déficit. Or, en mélangeant tout, vous reportez encore une fois toutes les difficultés sur les collectivités locales.
Vous évoquez l’objectif de réduire le nombre des fonctionnaires. Outre le fait que cela ne se traduit pas par une réduction importante du déficit – je ne répéterai pas les chiffres, qui ont déjà été beaucoup cités au cours de ce débat –, cette politique est absurde et aveugle. C’est ainsi que vous réduisez le nombre de fonctionnaires dans des secteurs que vous jugez, comme nous, prioritaires, comme l’éducation et le développement durable, avec une réduction de plus de 1 000 emplois des effectifs du ministère du développement durable et de près de 11 200 emplois de ceux du ministère de l’éducation nationale. Il est difficile de penser qu’on accorde une priorité à ces domaines lorsqu’on réduit d’une manière aveugle les emplois publics qui y sont affectés.
En outre, vous vous trompez sur le fond, car la différence fondamentale qui sépare les économies développées des économies en voie de développement ne tient pas à l’importance du secteur privé, ni à l’ouverture au commerce international, ni à l’efficacité du secteur privé, mais à l’efficacité et à l’importance du secteur public, du secteur non-marchand. Tout l’effort des pays qui veulent se développer vise précisément à construire un secteur public, par exemple dans le domaine de la santé, et à investir dans les infrastructures – en un mot, à développer l’intervention publique. Or vous n’avez aucune réflexion sur le rôle de l’intervention publique et vous commettez une erreur dramatique en termes de développement économique.
Un mot, enfin, sur le développement durable. Je suis bien conscient que se déroule, parallèlement à notre débat budgétaire, le Grenelle de l’environnement, mais je pense que nous sommes tous, sur tous les bancs de cette assemblée, conscients que nous allons devoir changer à très brève échéance de modèle de croissance économique. Nous savons que notre modèle de croissance qui, depuis la révolution industrielle, consiste à utiliser des ressources naturelles et à accumuler des déchets, n’est pas tenable et qu’il faudra en changer très prochainement à cause du réchauffement climatique.
Or la France, dans ce domaine, est extrêmement en retard, notamment dans sa réflexion sur la fiscalité écologique. Quand on compare les taux de fiscalité que nous pratiquons sur certaines pollutions à ceux des pays qui ont pris ce problème à bras-le-corps – je pense à la Suède –, on ne peut que constater qu’il nous reste un effort considérable à accomplir. Par exemple, il est aberrant que le kérosène soit complètement exempté de TIPP. Je sais que ce n’est pas seulement un problème national, mais l’Europe pourrait intervenir en ce domaine. Et si la France la poussait à avancer, les comportements pourraient changer. Il faut que le prix des biens inclue le coût pour l’humanité de la consommation de ressources non renouvelables. Nous avons besoin de progresser en matière de fiscalité écologique.
Vous allez me dire que c’est le Grenelle de l’environnement qui traitera ces sujets. Mais alors que reste-t-il pour le projet de loi de finances ? À quoi sert-il ? Le paquet fiscal de l’été a dilapidé des marges de manœuvre dont on voit aujourd’hui qu’elles n’existaient pas ; l’environnement, deuxième grand sujet, n’est pas traité ; la dérive prévisible des déficits n’est pas évoquée : ce budget esquive trois des grands problèmes de notre économie. C’est vrai qu’il n’est probablement qu’un intermède, que le budget caché derrière celui-ci aura un coût plus amer et parachèvera sans doute l’injustice du paquet fiscal : vous avez fait des cadeaux aux plus fortunés, mais quand il s’agira d’équilibrer les finances publiques et les comptes sociaux, ce sera à tout le monde de payer !
Je ne reviendrai pas sur l’hypothèse de croissance qui fonde le projet, puisque Mme Lagarde a abordé la question en détail. On peut, bien sûr, se lancer dans une bataille de chiffres, mais ce ne sont que des prévisions. Certains chiffrages correspondent aux nôtres, d’autres leur sont inférieurs ou supérieurs. Je pense que les prévisions de croissance retenues dans ce budget sont raisonnables et responsables.
Par contre, s’agissant des déficits prévisionnels émanant d’organismes économiques divers et variés, je n’y crois pas parce qu’ils disposent d’informations qui sont très inférieures aux nôtres.
Pour ce qui est des collectivités locales, vous nous accusez de rejeter les difficultés sur les autres. Mais nous ne rejetons rien du tout ! Notre proposition, c’est, sur la base du contrat, d’augmenter de 1,6 %, c’est-à-dire du montant de l’inflation, les crédits qui leur sont affectés. Je ne vois pas en quoi ce serait une politique d’austérité puisque, en compensant l’inflation, nous maintenons le périmètre contractuel. En outre, si l’on considère l’ensemble des transferts de l’État aux collectivités locales, contrat et hors contrat, l’augmentation globale est de 4 % : je dis bien 4 % ! En quoi les collectivités pourraient-elles s’estimer lésées ou gênées dans leur progression ? Bien peu accepteraient d’ailleurs de transférer autant d’argent vers d’autres entités.
En ce qui concerne les effectifs, j’ai trouvé votre raisonnement assez stupéfiant : si je vous ai bien compris, les pays en développement recherchent, pour asseoir leur croissance, un service public fort. À vous suivre, comme nous sommes les champions du monde de la dépense publique, nous devrions être le numéro un de la croissance mondiale !
Nous pensons que le développement durable est une chance pour le pays parce que c’est un facteur d’essor économique. Ce n’est pas une contrainte, mais au contraire une chance de développement. Je suppose que sur ce point nous serons d’accord, et c’est tant mieux.
Sur la fiscalité écologique, nous sommes aussi, semble-t-il, du même avis. Nous verrons bien ce que le Grenelle de l’environnement proposera à ce sujet.
Enfin, s’agissant des prélèvements obligatoires – j’ai déjà répondu sur le collectif –, je ne cherche pas à biaiser. Vous parlez d’augmentation de la TVA, de la CSG, et certainement de tous les impôts du monde ; vous évoquez un « budget B » pour l’après-municipales, un budget de je ne sais quand. Moi, je parle du budget d’aujourd’hui, de celui que je connais et pas de celui que j’ignore. Nous avons depuis quelques mois – vous nous le reprochez suffisamment ! – réduit les prélèvements obligatoires. Après une baisse de l’impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle, il y a aujourd’hui une baisse très forte des autres prélèvements. L’esprit qui anime le Gouvernement et la majorité, c’est de continuer à travailler sur une diminution, progressive, raisonnable et raisonnée, compatible avec nos finances publiques, de la fiscalité. Car trop de fiscalité, vous le savez vous aussi, nuit à la croissance.
Par ailleurs, nous travaillons à la fois sur l’articulation entre les prélèvements obligatoires, sur les impôts et sur le financement de la protection sociale – un financement nouveau, pensé différemment. C’est bien à cela que le Président de la République nous a invités. Rien à voir avec la fantasmagorie que j’entends depuis tout à l’heure sur ces sujets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Au-delà de la croissance, vous avez rapidement évoqué, mon cher collègue, une soi-disant dégradation profonde des comptes depuis 2002. On entend effectivement claironner sur ce thème les socialistes et l’ensemble de l’opposition,…
Vous avez été jusqu’à évoquer « l’économie du ruissellement ». C’est instructif… Mais, partant d’un principe très éloigné de la réalité, vous n’avez pas pu faire autrement, pour analyser le budget et la loi TEPA, que de céder à votre tentation de toujours interpréter le monde au travers de la lutte des classes : il s’agirait forcément d’une opposition entre les riches et les pauvres, et malheureusement nous en serions encore là. Pourtant, j’ai listé tout à l’heure l’ensemble de ces mesures qui concernent une très grande majorité de Français ; les plus hauts revenus n’en sont pas les principaux bénéficiaires.
Chaque année, depuis quatre ans, nous avons bénéficié d’un surplus de recettes, qui a été réaffecté au budget et qui a permis de diminuer le déficit. Nous n’avons jamais dépassé le plafond des dépenses autorisées voté par le Parlement. Vous jouez aujourd’hui encore les Cassandre, mais les statistiques montrent que vous vous êtes toujours trompés, en particulier pour la croissance. Et il n’y a aucune raison que vous ne vous trompiez pas pour l’année prochaine puisque vous utilisez exactement les mêmes arguments que la dernière fois. Dès lors, il est totalement inutile de revenir en commission pour réexaminer ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour en revenir au sujet, monsieur le ministre, vous énumérez les clichés, vous les récitez sans cesse, vous nous les resservez à peine tièdes. Il faut revenir à la réalité. Tout à l’heure, vous m’avez reproché de faire deux tas : d’un côté les privilégiés dont vous êtes l’avocat, de l’autre les victimes que nous défendons.
Pourquoi vouer la dépense publique aux gémonies ? La dépense publique, c’est l’école, c’est la santé. Madame Lagarde, ce n’est pas comme aux États-Unis, pays que vous connaissez bien.
Madame Lagarde, vous qui pouvez faire des comparaisons pertinentes avec les États-Unis, vous n’ignorez pas que, là-bas, les citoyens doivent financer eux-mêmes leur protection sociale. Chez nous, c’est la dépense publique et il faut s’en féliciter. C’est parce que vous voulez la réduire pour des raisons idéologiques que le pays va mal.
Vous parlez, monsieur le ministre, de lutter contre la fraude. Qui nous désignez-vous comme fraudeurs ? Les escrocs au RMI et à la CMU !
Lorsque Nicolas Sarkozy était assis à votre place – je ne l’invoque pas, je fais référence à ce qu’il a dit et fait lorsqu’il était ici – je lui avais demandé : puisque vous voulez lutter contre les voleurs, pourquoi, monsieur le ministre, ne faites-vous rien contre la mafia russe qui sévit dans le sud-est de la France ? Je vous repose la question d’ailleurs. Pourquoi ne fait-on toujours rien pour remédier à cette situation que connaissent bien nos collègues des Alpes Maritimes ?
Qu’avez-vous fait ? Rien. Vous êtes totalement tétanisée par votre idéologie et vous savez que les États-Unis auxquels vous vous accrochez risquent de nous entraîner vers des eaux extrêmement troublées.
Madame Lagarde, vous lisez, je l’espère, les notes de notre ambassade à Washington. Qu’en faites-vous ?
Nous pouvons nous féliciter de la courtoisie des débats, qui honore le Parlement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Chacun a tenté d’écouter les autres. Naturellement, certaines vérités – surtout lorsqu’elles sont énoncées avec talent et humour – peuvent paraître un peu fortes et difficiles à entendre, et ceux à qui elles s’adressent peuvent réagir de la même manière. Néanmoins, dans l’ensemble, les arguments échangés de part et d’autre méritent qu’on s’y arrête pour essayer de faire progresser les choses.
Ce débat a donc été correct, et je voudrais vous rendre hommage, madame la ministre, monsieur le ministre. De ce point de vue, il s’agit d’une véritable rupture par rapport aux pratiques de vos prédécesseurs respectifs. Vous êtes restés pendant toute la discussion, vous avez voulu écouter chacun des intervenants, malgré le caractère parfois répétitif des argumentaires. Vous avez eu la courtoisie de tenter de répondre à chacun de ceux qui se sont adressés à vous. Je souhaitais, au nom de mon groupe, vous en donner acte. Encore une fois, j’ai cru comprendre que ce n’était pas toujours l’usage sous la législature précédente.
Maintenant que la télévision publique ne filme plus nos échanges, que nous allons nous retrouver entre ceux qui ont fait l’effort d’étudier ce budget et qui savent parfaitement ce qu’il en est, je suggérerai d’éviter ce type d’arguments. Les pires rappels de cet ordre ne se sont d’ailleurs pas manifestés sous un gouvernement de gauche. Personne n’a eu des mots plus durs envers ses prédécesseurs – et notamment envers celui qui avait eu en charge les finances publiques et le budget, un certain Nicolas Sarkozy – qu’Alain Juppé, en 1995.
Tout le monde a pu se tromper. Tout le monde a probablement commis des erreurs en dernière année de mandature, lorsque des élections approchaient. Délégitimer des propos, discréditer un orateur en rappelant des prises de position anciennes me semble imprudent de la part de ceux qui ont déjà eu des responsabilités publiques, et aventureux pour ceux qui espéreraient en avoir dans l’avenir.
Sur le fond (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
Merci de votre courtoisie.
Sur le fond – après quatre minutes trente, pardonnez-moi, mes chers collègues, pour ces propos liminaires qui ne sont peut-être pas totalement inutiles pour la suite de nos débats –, les finances publiques ne se sont évidemment pas restaurées durant les cinq dernières années. L’accroissement de la dette de huit points de PIB s’explique par les déficits du budget et de la sécurité sociale, sous votre responsabilité.
Vous me pardonnerez de rappeler le passé, mais on peut parfois le faire en toute objectivité dès lors que les faits sont avérés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Il serait en effet utile, pour éclairer nos débats, que chacun soit lucide et objectif sur l’évolution des cinq dernières années. Lorsque le rapporteur général, le ministre et certains de nos collègues de la majorité prétendent que nos finances publiques se sont redressées pendant cette période, il est impossible de ne pas réagir en rappelant des chiffres incontestables : pour que la dette publique augmente de 8 %, il a bien fallu que les déficits du budget de l’État et de la sécurité sociale se creusent !
C’est parce que nous craignons que l’évolution des cinq dernières années ne se poursuive – puisque le Parlement a voté cet été 15 milliards d’euros de dépenses non gagées – que nous aimerions réexaminer le texte en commission.
…comment se peut-il, alors que, chaque année, la croissance de notre pays a été systématiquement inférieure de 0,8 à 1 % à celle de la zone euro, qu’elle ne le soit que de 0,05 % l’an prochain ? Rien, dans ce budget, ne permet de l’expliquer, et il est donc à craindre que tel ne sera pas le cas.
Nous sommes nombreux, ici, à exercer des responsabilités dans les collectivités territoriales, et nous serions sans doute en droit d’attendre une certaine cohérence entre, d’une part, les discours et les votes dans cet hémicycle, et, de l’autre, les propos formulés dans d’autres enceintes – je pense en particulier aux associations d’élus. Ceux qui s’apprêtent à voter des dispositions cruelles pour les collectivités les défendront, je l’espère, avec autant de cœur auprès des élus locaux !
Enfin (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, à la question de Laurent Fabius.
La parole est à M. Charles de Courson.
La première raison est de pure forme : cette motion de procédure n’a jamais été adoptée car, par définition, il faut bien voter le budget ! On se demande d’ailleurs ce qu’elle vient faire dans l’examen d’un projet de loi de finances.
Deuxième point : l’histoire budgétaire des vingt-cinq dernières années. Pour ma part, j’ai été très libre au cours de la dernière législature, puisque j’ai voté en faveur de deux budgets, contre deux autres et me suis abstenu une fois.
En troisième lieu, les collectivités locales, avec 93 milliards sur une dépense publique totale de 390 milliards, représentent le premier poste du budget, devant l’éducation nationale !
Enfin, cessez de proférer des contrevérités sur les 14 milliards de la loi TEPA.
Sur ces 14 milliards, 80 % sont consacrés à deux mesures, l’une relative aux heures supplémentaires et l’autre à la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers, dont, à moins de nier l’évidence,…
Quant à la mesure sur les heures supplémentaires, qui représente 6,6 milliards, je ne savais pas que les riches bourgeois dont M. Brard nous rebat les oreilles faisaient des heures supplémentaires !
Pour ces quatre raisons, le groupe du Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
Je le mets aux voix.
(L'article 1er est adopté.)
Il s’agit d’abord de l’exonération fiscale octroyée sans contrepartie par les lois Robien et Borloo pour l’investissement dans l’immobilier. Louis Besson avait autrefois créé un dispositif de ce type, mais avec, en contrepartie, une location à loyer plafonné – au-dessus de celui des HLM – pour des gens ayant un certain niveau de revenus.
La seconde erreur a été, les élus locaux le savent bien, de subventionner les démolitions davantage que les constructions de logements sociaux. Il faut certes détruire ici ou là des logements vétustes trop difficiles à rénover, mais le bon sens aurait voulu que l’on construise avant de détruire.
Aujourd’hui, toute la chaîne de l’offre de logements est bloquée :…
Or l’article 7 ne porte que sur un seul maillon de la chaîne : l’accession à la propriété. Il n’y a rien pour le logement d’urgence, le logement social ni le locatif privé : rien, par conséquent, pour le pouvoir d’achat – puisque tel était le sens initial de la mesure – des millions de personnes concernées, qui constituent pourtant la majorité de nos concitoyens.
Rien non plus pour ceux qui ont commis l’erreur stratégique, qu’ils ne pouvaient toutefois anticiper, d’avoir acheté un logement il y a plus d’un an, et qui remboursent des emprunts sur des durées désormais de plus en plus longues, allant jusqu’à vingt-cinq, voire trente ans. Sentant probablement le vent tourner dans certaines circonscriptions entre les présidentielles et les législatives, vous aviez osé promettre, il est vrai contre l’avis de M. Woerth, qui avait fait preuve de sagesse et de bon sens – c’est suffisamment rare pour être souligné –, que ceux qui avaient emprunté au cours des cinq années précédentes profiteraient aussi du crédit d’impôt.
Vous saviez très bien que vous ne pourriez pas tenir cet engagement et qu’une telle proposition serait retoquée par le Conseil constitutionnel. Mais quand celui-ci a rendu sa décision, le Président de la République, au lieu la respecter et de jouer son rôle de gardien de la Constitution, a répondu que, si les Français n’étaient pas contents, ils n’avaient qu’à s’en prendre au Conseil. Bel exemple de responsabilité politique, pour un président qui venait tout juste d’être élu ! Mais si les Français sont mécontents, pourquoi ne s’en prendraient-ils pas à celui qui leur a fait des promesses qu’il se savait incapable de tenir ?
À présent, vous essayez de nous faire croire que vous allez régler le problème en augmentant de 20 % les déductions pour la première année. Pourtant, cela ne changera rien pour les Français qui ont commencé à emprunter il y a plus d’un an.
Pendant la campagne présidentielle, on nous a promis que tous les intérêts de tous les prêts en cours donneraient lieu à un abattement fiscal.
Cet article 7 est le premier sur lequel nous nous penchions, l’article 1er ayant été voté rapidement, comme de coutume, et nous voilà d’ores et déjà face à deux promesses non tenues, l’une faite par le Président de la République, pendant la campagne électorale, et l’autre par vous-même, madame la ministre, à l’occasion du vote du projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat.
Une dernière difficulté mérite qu’on s’y arrête. Il se dit que la mesure fiscale s’appliquera aux intérêts des emprunts contractés à compter non de la promulgation de la loi, ce qui serait conforme à notre droit, mais du 6 mai 2007, date de l’élection du Président de la République.
La parole est à M. François de Rugy, pour le soutenir.
Rappelons quelques chiffres simples que comprennent tous nos concitoyens. Par l’intermédiaire du bouclier fiscal, vous offrez à quelques milliers de Français un cadeau de 100 000, 200 000, voire 3 000 000 euros, ce qui représente – rendez-vous compte ! – le prix d’un appartement ou d’un pavillon que certains n’arrivent pas à payer, parce que leurs salaires augmentent trop faiblement ou pas du tout…
Les dispositions que vous proposez ne concerneront de toute façon qu’un tout petit nombre de Français. Quelle aubaine pour ceux qui y seront éligibles, ce que nul ne songe d’ailleurs à leur reprocher ! Mais que prévoyez-vous pour ceux qui habitent un logement social ou louent sans pouvoir accéder à la propriété – non parce qu’ils ne le veulent pas, mais parce qu’ils sont dans l’impossibilité de le faire ? Sur ce point, d’ailleurs, trêve d’idéologie ! Cessez de répéter que vous voulez une France de propriétaires, comme si une partie de nos concitoyens refusaient de le devenir !
En revanche, je n’en dirai pas autant du prêt à taux zéro. Pour vous éviter de répéter que nous n’avançons aucune proposition, je vous rappelle que nous l’avons évoqué en commission. Pourquoi ne pas jouer plutôt sur cette mesure ? La communauté urbaine de Nantes a créé un complément à ce prêt, qui connaît un grand succès.
Supprimons donc l’article 7 et utilisons l’argent qu’il propose de gaspiller en mettant en place des dispositifs qui seraient beaucoup plus efficaces pour nos concitoyens.
Notre démarche est très cohérente. Le prêt à taux zéro n’est absolument pas remis en cause. Au contraire, il va continuer à se développer, mais il est lié, comme vous le savez, à des conditions de ressources. C’est pourquoi, pendant les campagnes présidentielle et législative, nous nous sommes engagés à mettre en place un dispositif d’aide à l’accession à la propriété qui s’adresse à tous les Français. Il passe par un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
Je dois malheureusement vous informer – pardon, monsieur Brard – que je suis obligée de partir pour Washington, où je représenterai la France à l’assemblée annuelle du FMI, qui se tiendra sous la présidence de Dominique Strauss-Kahn, à celle de la Banque mondiale, ainsi qu’à diverses réunions multilatérales, notamment au sein du G7, où j’espère défendre les intérêts français, en particulier dans le cadre de discussions monétaires qui nous permettront peut-être de rétablir certaines parités de change.
Je rappellerai simplement un chiffre que j’ai déjà cité, afin de préciser le bénéfice que représente le crédit d’impôt. Pour un couple avec deux enfants qui emprunte 200 000 euros afin d’accéder à la propriété, il s’élève à 3 400 euros. Il s’agit donc d’une aide importante, qui augmente le pouvoir d’achat des Français. Et l’on ne voit pas ce qui pourrait motiver l’amendement de suppression.
Il n’y a donc aucune raison d’adopter cet amendement. Je trouve d’ailleurs un peu stupéfiant que ceux-là mêmes qui ont été à l’origine de la suppression de la mesure par le Conseil constitutionnel viennent aujourd’hui expliquer que les promesses ne sont pas tenues.
Par ailleurs, monsieur de Rugy, je n’ai pas dit en commission des finances que les banques allaient capter cet avantage fiscal. J’ai demandé que le ministère fasse un examen précis de l’incidence de cette mesure pour vérifier que ceux à qui elle est destinée, les accédants, en bénéficient en totalité. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Et j’espère bien que ce débat contribuera à ce que beaucoup de banques demeurent raisonnables.
Enfin, avec des taux qui se situent aujourd’hui autour de 5 %, la première année, grâce à l’abattement de 40 %, le taux descend à 3 %, tandis que, les années suivantes, le gain est de 1 %, soit approximativement la hausse moyenne des taux d’intérêt sur les crédits immobiliers depuis un peu plus d’un an. Cette hausse est donc neutralisée. C’est certes temporaire, mais qui peut dire où en seront les taux d’intérêt dans cinq ans ? Peut-être seront-ils retombés.
La mesure proposée à l’article 7 est une bonne mesure, il faut la soutenir et rejeter votre amendement.
À défaut, je serais obligé, monsieur le président, de demander au nom de mon groupe une suspension de séance afin que Mme Lagarde ait le temps de trouver cette réponse.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour le soutenir.
Cette mesure, excellente dans son principe, se heurte cependant à une difficulté pratique concernant les logements neufs. En effet, la loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » prévoit pour ce type de logement un point de départ des intérêts à la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur et non à la date de déblocage intégral. Or, dans un certain nombre de situations, les fonds sont débloqués au fur et à mesure de la construction, ce qui ôte à la première annuité une grande partie de son intérêt, sans jeu de mots. En effet, le lien existant entre l’avancement des travaux et le déblocage des sommes empêche le bénéficiaire de profiter pleinement du plafond légal pour la première annuité.
Cette situation présente trois inconvénients : elle semble d’abord aller à l’encontre de l’esprit de la mesure qui vise à augmenter le nombre de propriétaires, puisque cette augmentation ne peut se faire qu’au travers des mises en chantier de logements neufs ; de façon plus générale, elle défavorise le neuf au profit de l’ancien ; enfin, elle vide partiellement de sa portée la mesure souhaitée par le Gouvernement, à savoir doubler le taux du crédit d’impôt pour la première annuité.
C’est pourquoi, pour les ventes en état de futur achèvement, les VEFA, c’est-à-dire pour les acquéreurs qui achètent sur plan ou pour ceux qui font construire un logement neuf, il est proposé de compléter ce dispositif en fixant le point de départ du calcul des annuités à la date de livraison ou à celle de l’achèvement du bien.
Cela dit, je retire mon amendement.
Je suis saisi d’un amendement n° 50.
La parole est à M. François de Rugy, pour le soutenir.
Peut-être pourriez-vous défendre également votre amendement n° 51, monsieur de Rugy ?
Au préalable, je souhaiterais revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. Bouvard, au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, car de tels propos sont graves. À vous entendre, cette décision serait fondée sur des arguties juridiques et servirait de prétexte à un règlement de comptes politique entre le président du Conseil constitutionnel et l’actuel gouvernement. Or le Conseil constitutionnel n’a pas fait de juridisme ; il a rappelé un principe de droit fondamental très concret : la non-rétroactivité des lois. En l’espèce, un ménage qui a pris la décision d’acquérir un logement il y a quatre ou cinq ans l’a fait en tenant compte de l’état du droit fiscal de l’époque, sans spéculer sur un résultat électoral à venir. J’ajoute que la question soulevée par M. Cahuzac est importante car, aujourd’hui, un ménage qui souhaite acquérir un logement est dans le plus grand flou.
J’en viens à l’amendement n° 51. À l’origine, Mme Lagarde l’a rappelé, le crédit d’impôt était censé améliorer le pouvoir d’achat des Français. Or il ne concerne qu’une petite partie d’entre eux. Mon amendement a pour objet de subordonner cette mesure à la performance énergétique du bâtiment – catégories A à C. Ainsi, non seulement le crédit d’impôt aurait un caractère quelque peu vertueux du point de vue écologique, mais il améliorerait aussi le pouvoir d’achat des accédants de façon concrète et durable, puisqu’il contribuerait à la baisse des dépenses de chauffage dues au défaut d’isolation des logements, dont on sait qu’elles pèsent très lourd dans le budget des ménages, qu’ils se chauffent au fioul, au gaz ou à l’électricité. De surcroît, on encouragerait la création d’emplois durables, qualifiés et non délocalisables dans le bâtiment.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 50.
Parmi ces préconisations, certaines concernent les énergies renouvelables, dont vous avez freiné le développement depuis cinq ans. Vous, qui parlez souvent de libérer les énergies, vous avez cadenassé les énergies renouvelables : il devient impossible d’installer aujourd’hui, en France, des éoliennes ou des panneaux solaires ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Alors, acceptez mon amendement, madame la ministre : aucun participant du Grenelle de l’environnement ne vous reprochera d’agir vite, sans attendre. Il sera toujours temps d’adopter d’autres mesures de fiscalité écologique – elles sont nombreuses, comme l’a rappelé M. Muet – dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Encore une fois, nous sommes d’accord sur le fond : le logement est prioritaire en matière d’économies d’énergie et de développement durable, mais nous voulons agir méthodiquement. Or, si l’on acceptait les amendements de M. de Rugy, on agirait dans la précipitation. Attendons les décisions du Grenelle.
Quoi qu’il en soit, je suis sûre que vous ne serez pas déçu, comme Jean-Louis Borloo a pu vous le dire lorsqu’il s’est rendu dans votre bonne ville de Nantes.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question des dates, madame la ministre. Vous indiquez que la mesure prendra effet le 6 mai, alors que le Journal officiel fait référence au 21 août. Le dispositif est donc fragilisé sur le plan juridique. Si je soulève la question, ce n’est pas pour allonger les débats ou pour empêcher l’adoption de ce texte, mais pour que ceux qui ont acheté entre le 6 mai et le 21 août sachent à quoi s’en tenir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Ne fragilisez pas un dispositif auquel vous tenez beaucoup, madame la ministre. Une instruction fiscale n’a pas la même portée juridique que la loi et ne peut contredire celle-ci. Prétendre le contraire, ce n’est pas correct de la part d’un ministre de la République et c’est inacceptable pour les parlementaires que nous sommes.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :
Rapport, n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l’ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 18 octobre 2007, à zéroheure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton