M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants handicapés qui choisissent d'interrompre leur activité pour s'occuper de leurs enfants handicapés. En effet, si l'un des parents choisit d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant il pourra effectivement bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) tout en sachant qu'elle n'est pas cumulable avec des indemnités de chômage, de maladie, ce choix ne permet donc pas de recevoir des compensations financières ni même le RSA si le conjoint travaille. La Caisse d'allocations familiales considère de son côté qu'il s'agit d'une décision personnelle ce qui pénalise également pour le calcul du quotient familial. Ne pas travailler, ne pas cotiser est une situation exceptionnelle qui fait qu'à échéance le parent verra ses droits non renouvelés sauf à faire une demande de CMU. Enfin, les allocations pour enfants handicapés n'étant pas imposable dans bien des cas, la famille se retrouve non imposable ce qui coupe toute possibilité de crédit. En conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer si les mesures sont prévues pour combler ce vide juridique et permettre aux parents qui font le choix de maintenir à domicile leur enfant handicapé, d'avoir un statut reconnu afin que leurs droits soient préservés.

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels et messages pirates émis sur les portables. En effet, depuis quelques mois a émergé une nouvelle méthode de fraude sur les forfaits téléphoniques. Les détenteurs de portables reçoivent des appels et messages de personnes inconnues derrière lesquels se cachent des structures de fraude. Il peut s'agir de SMS ou MMS personnalisés qui sont en réalité envoyés en masse, ou alors des numéros aux indicateurs étranges qui tentent les gens à décrocher. En réalité, si le détenteur de portable décroche ou répond à un de ces messages, c'est un compteur qui s'enclenche et s'aligne sur le forfait de l'intéressé provoquant des factures ahurissantes. Après une multitude de plaintes, certains opérateurs téléphoniques ont enfin proposé à leurs clients de dénoncer ces appels et messages en composant un numéro spécial. Malheureusement, le phénomène s'amplifie toujours. Les opérateurs téléphoniques n'ont apparemment pas de structure efficace pour prévenir ce genre de phénomène. En outre, ce sont les clients qui ont alerté les opérateurs. Aujourd'hui, ces appels pirates se multiplient. En conséquence, il demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte entreprendre pour alerter les opérateurs téléphoniques qui ne semblent pas prendre la mesure de ce phénomène dont leurs clients sont les premières cibles.

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le harcèlement à l'école. Pendant plusieurs jours, les médias se sont intéressés à la question du harcèlement jusqu'à en faire le thème principal de leurs journaux. Le Gouvernement a réagi en créant un numéro vert nationale, en supprimant le profil Facebook des ados malveillants ou encore en diffusant des spots à la télévision. Ce phénomène reste à notre époque encore très prononcé car les élèves brimés craignent d'avouer à leurs proches ce qu'ils subissent dans leur établissement scolaire. La sortie de classe est vécue comme une libération. C'est à l'école qu'il faut agir alors que les mesures choisies par l'État semblent entrer en action en dehors des établissements et une fois le harcèlement amorcé. En effet, un élève peut-être la cible d'un acharnement constant jusqu'à souffrir de séquelles psychologiques. Ne faut-il pas agir au sein de l'école en sensibilisant les professeurs et les CPE? Responsabiliser les élèves par la même occasion afin qu'ils comprennent l'impact du harcèlement sur des personnes plus fragiles ? En outre, il faut savoir que les élèves ne sont pas toujours les seuls, les professeurs peuvent aussi être victimes d'harcèlement. En conséquence, il demande si le Gouvernement compte initier une action pédagogique afin de sensibiliser les professeurs et autres acteurs des établissements scolaires pour réduire ce phénomène préoccupant.

Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marquage "CE" (conformité européenne) créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Un produit marqué CE acquiert le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Le Gouvernement laisse donc toute responsabilité au fabricant de réaliser des tests de fiabilité qui assurent la conformité des produits aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées sur leurs produits. Il n'y a aucune vérification des services de l'État. Suite aux tests, les produits peuvent porter le marquage CE. Il s'agit donc d'une auto-attribution du marquage. Il est possible d'imaginer alors les abus. D'ailleurs, les principaux produits ne respectant pas les normes européennes sont les jouets pour enfants. Alors que les Français sont persuadés être protégés par les normes européennes et françaises, il en est tout autrement. Récemment plus d'une centaine de jouets provenant de Chine et portant le marquage CE ont été retirés des magasins. Ces produits ne respectaient aucune norme! Ce label n'est ni un marquage de qualité ni un marquage de sécurité. À quoi les Français doivent-ils alors se raccrocher ? En conséquence, il demande donc si le Gouvernement compte créer une cellule spécialisée chargée de vérifier les tests réalisés par les fabricants et demande à informer les Français sur ce marquage extrêmement mal interprété.

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant le sous-titrage sur les chaînes télévisées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite "loi handicap" stipule que "dans un délai maximum de cinq ans, les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, devront rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes". Seulement, à ce jour, aucune chaîne n'a respecté cette loi. Depuis le 8 mars 2011, le passage obligatoire à l'ère numérique a multiplié les chaînes qui n'appliquent toujours pas cette loi. En outre, certaines anomalies sont visibles ; le journal régional de France 3 présenté à plusieurs reprises dans la journée n'est pas sous-titré alors que le journal national l'est. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi la loi du 11 février 2005 n'est pas appliquée et dans quels délais elle sera mise en oeuvre.

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque chronique de places dans les établissements pénitentiaires et le problème posé depuis longtemps par la surpopulation carcérale. Les programmes de construction réalisés dans les années 90 n'ont pas pu éviter ce constat et le différentiel reste toujours important : entre 10 000 et 12 000 détenus de plus par rapport au nombre de places. Pour mémoire, il y a une vingtaine d'années l'administration pénitentiaire comptait 45 000 places pour 54 000 détenus, aujourd'hui ce sont 66 954 détenus pour une capacité de 54 000 places. À cela s'ajoute la difficulté d'application des décisions de justice : 100 000 peines de prison non purgées au 31 décembre 2010. Il souligne que, dans les prisons françaises, il y a 11 943 détenus étrangers. Or il existe des conventions judiciaires qui permettent le transfèrement des détenus étrangers pour purger leurs peines dans leurs pays. La France a signé des conventions avec la plupart des pays d'Europe, d'Afrique mais aussi d'Amérique. Ces conventions fonctionnent dans les deux sens et l'actualité le rappelle à intervalles réguliers quand des Français sont détenus à l'étranger. Quand on connaît le coût de construction des prisons, la lenteur des procédures et le temps qu'il faut pour faire sortir un établissement de terre, il voit bien que le système pénitentiaire pourrait gagner à renvoyer les étrangers dans leur pays d'origine. Le coût d'une place de prison s'élève à 129 000 euros, 84 millions pour un établissement moyen de 650 places. C'est dire qu'à chaque fois que la France peut assurer le transfèrement de 650 détenus dans le respect du droit et des conventions existantes, c'est un établissement en moins à construire. Il ajoute qu'une fois libéré dans son propre pays, un détenu ne pourrait pas récidiver sur le territoire français, ce qui est parfois le cas. En conséquence, il demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter le transfèrement des détenus étrangers dans leur pays d'origine.

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs en Île-de-France. En effet, après observation auprès de plus de 200 agences, les banques démontreraient qu'elles ne jouent pas le rôle de la concurrence et freineraient la comparaison de leurs tarifs. On peut constater une évolution anormale des prix de trois produits stratégiques entre 2004 et 2010 (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur). Cette hausse est supérieure à l'inflation observée sur cette période (8 %). Par exemple la Banque postale a augmenté de 48,9 % sa commission d'intervention par incident sur cette période. En outre, malgré l'engagement pris par les banques le 1er novembre 2009, le changement d'établissement pour les consommateurs s'avérerait particulièrement difficile. 65 % des conseillers financiers n'informeraient pas leur clientèle sur les conditions de changement de banque. Les consommateurs doivent alors effectuer les démarches d'informations seuls dans 30 % des établissements ; dans 25 %, le travail est partagé. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur d'Île-de-France doit attendre plus d'un mois dans 37 % des cas. Rappelons que les banques s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à cette hausse injustifiée des services et comment il entend favoriser la concurrence entre les banques afin d'assurer par la même occasion la mobilité bancaire des consommateurs.

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des techniques et des moyens de transmission des réseaux radioamateurs. La réglementation française relative à l'utilisation des installations radioélectriques des services d'amateur découle principalement de deux textes : la décision de l'ARCEP n° 2008-0841 homologuée par l'arrêté du 11 septembre 2008 et l'arrêté en date du 30 janvier 2009, consolidé le 12 mai 2009. L'objet des textes est d'adapter le cadre réglementaire français aux recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), mais aussi d'y transcrire, l'esprit des directives européennes concernant les réseaux de communications électroniques. Dans un souci de modernisation des transmissions, les radioamateurs souhaiteraient poursuivre l'expérimentation du protocole D-STAR, débuté en 2009 et suspendu pour raison de « sécurité publique ». D-STAR est un protocole de transmission et de réception amateur. Il permet de combiner voix et données sur le même canal à l'aide d'un encodage numérique. La numérisation de la voix offre des avantages en utilisant une bande passante réduite (place occupée dans un canal radio), tout en permettant simultanément de transporter des informations relatives à l'adressage (indicatifs de l'appelé et de l'appelant, routage, balise et position GPS). Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'attente des radioamateurs.

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L'article 2 de la loi dispose que les propriétaires ou détenteurs d'un chien de première ou deuxième catégories sont tenus d'être titulaires d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Alors que cette obligation devait, en vertu de la loi, être accomplie au plus tard le 31 décembre 2009, des retards sont à déplorer. L'arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation n'a été pris que le 8 avril dernier, et il apparaît que le nombre de formateurs est très insuffisant au regard du nombre de propriétaires ou détenteurs de chiens concernés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accroître rapidement le nombre de personnes habilitées susceptibles de dispenser cette formation. Il souhaiterait également savoir dans quelle mesure les propriétaires ou détenteurs de chiens qui, faute de formateur habilité, n'auront pu se soumettre à leur obligation bénéficieront de délais dans la mise en application de la loi.