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Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Richard DELL'AGNOLA portant modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 4383, déposée le 21 février 2012 (mis en ligne le 22 février 2012 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |