M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marquage "CE" (conformité européenne) créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Un produit marqué CE acquiert le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Le Gouvernement laisse donc toute responsabilité au fabricant de réaliser des tests de fiabilité qui assurent la conformité des produits aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées sur leurs produits. Il n'y a aucune vérification des services de l'État. Suite aux tests, les produits peuvent porter le marquage CE. Il s'agit donc d'une auto-attribution du marquage. Il est possible d'imaginer alors les abus. D'ailleurs, les principaux produits ne respectant pas les normes européennes sont les jouets pour enfants. Alors que les Français sont persuadés être protégés par les normes européennes et françaises, il en est tout autrement. Récemment plus d'une centaine de jouets provenant de Chine et portant le marquage CE ont été retirés des magasins. Ces produits ne respectaient aucune norme! Ce label n'est ni un marquage de qualité ni un marquage de sécurité. À quoi les Français doivent-ils alors se raccrocher ? En conséquence, il demande donc si le Gouvernement compte créer une cellule spécialisée chargée de vérifier les tests réalisés par les fabricants et demande à informer les Français sur ce marquage extrêmement mal interprété.

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication concernant le sous-titrage sur les chaînes télévisées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite "loi handicap" stipule que "dans un délai maximum de cinq ans, les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, devront rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes". Seulement, à ce jour, aucune chaîne n'a respecté cette loi. Depuis le 8 mars 2011, le passage obligatoire à l'ère numérique a multiplié les chaînes qui n'appliquent toujours pas cette loi. En outre, certaines anomalies sont visibles ; le journal régional de France 3 présenté à plusieurs reprises dans la journée n'est pas sous-titré alors que le journal national l'est. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi la loi du 11 février 2005 n'est pas appliquée et dans quels délais elle sera mise en oeuvre.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Budget : loi de finances 2012

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la mutuelle étudiante dans le cadre du projet de loi de finances 2012. Il a été observé que la situation sanitaire et sociale des étudiants se dégradait d'année en année. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement en grande partie à cause de l'explosion de coût de santé. Les deux grands principaux organismes de mutuelle étudiante, la LMDE et la Smerep ont mis en place des études afin d'analyser la protection sanitaire et sociale des étudiants. LA LMDE réalise tous les 3 ans l'Enquête Nationale sur la santé des étudiants (ENSE) alors que la Smerep fait appel à un institut privé. L'ENSE 2011, conduite avec l'IFOP, permet donc de dresser un état des lieux de la santé des jeunes au niveau national. Aujourd'hui, 19 % des étudiants déclarent ne pas avoir de complémentaire santé et 34 % d'entre eux renoncent à se soigner. L'instauration de la TSCA à 3,5 % au 1er janvier 2011 et son relèvement à 7 % depuis le 1er octobre dernier conduit à une augmentation de la fiscalité ces 4 dernières années. Comme le montre les chiffres, les étudiants ne se protègent pas assez faute de moyens financiers. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à la désertification des étudiants des régimes de protection sanitaire et sociale.

Mission d'évaluation et de contrôle

Mardi 11 octobre 2011 - Séance de 21 heures 30

• -  Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique (MM. Bernard Derosier, Marc Francina et Charles de la Verpillière, Rapporteurs)
• -  Examen du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des politiques culturelles par des ressources affectées (MM. Richard Dell'Agnola, Nicolas Perruchot et Marcel Rogemont, Rapporteurs)
• -  Présences en réunion

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque chronique de places dans les établissements pénitentiaires et le problème posé depuis longtemps par la surpopulation carcérale. Les programmes de construction réalisés dans les années 90 n'ont pas pu éviter ce constat et le différentiel reste toujours important : entre 10 000 et 12 000 détenus de plus par rapport au nombre de places. Pour mémoire, il y a une vingtaine d'années l'administration pénitentiaire comptait 45 000 places pour 54 000 détenus, aujourd'hui ce sont 66 954 détenus pour une capacité de 54 000 places. À cela s'ajoute la difficulté d'application des décisions de justice : 100 000 peines de prison non purgées au 31 décembre 2010. Il souligne que, dans les prisons françaises, il y a 11 943 détenus étrangers. Or il existe des conventions judiciaires qui permettent le transfèrement des détenus étrangers pour purger leurs peines dans leurs pays. La France a signé des conventions avec la plupart des pays d'Europe, d'Afrique mais aussi d'Amérique. Ces conventions fonctionnent dans les deux sens et l'actualité le rappelle à intervalles réguliers quand des Français sont détenus à l'étranger. Quand on connaît le coût de construction des prisons, la lenteur des procédures et le temps qu'il faut pour faire sortir un établissement de terre, il voit bien que le système pénitentiaire pourrait gagner à renvoyer les étrangers dans leur pays d'origine. Le coût d'une place de prison s'élève à 129 000 euros, 84 millions pour un établissement moyen de 650 places. C'est dire qu'à chaque fois que la France peut assurer le transfèrement de 650 détenus dans le respect du droit et des conventions existantes, c'est un établissement en moins à construire. Il ajoute qu'une fois libéré dans son propre pays, un détenu ne pourrait pas récidiver sur le territoire français, ce qui est parfois le cas. En conséquence, il demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faciliter le transfèrement des détenus étrangers dans leur pays d'origine.