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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.
M. François de Rugy – Cette question, à laquelle s’associe Yves Cochet, concerne le Grenelle de l'environnement et les déclarations parfois ambitieuses auxquelles il a donné lieu. S’agissant des organismes génétiquement modifiés, il a ainsi soudainement été question d’activer la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto 810 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative aux biotechnologies, et de transmettre cette décision à la Commission européenne avant la fin du mois. Mais nous sommes intrigués par un certain décalage entre ces annonces fulgurantes et votre programme budgétaire. On constate en effet un recul des crédits de la promotion de la politique de qualité. Pour remplir l’objectif du développement et de la promotion de la production agricole sous signe officiel de qualité, vous proposez de faire passer la part des surfaces cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utile de 2,55 % en 2008 à 3 % en 2010 – une augmentation bien faible qui dépare quelque peu les ambitions du Grenelle. Cette extension de la surface de l’agriculture biologique est-elle financée ? Des incitations sont-elles prévues pour encourager les agriculteurs à abandonner les méthodes actuelles ? Quelle enveloppe y est-elle affectée ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – Lors du grand conseil d’orientation de l’agence BIO, l’agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, j’ai proposé un plan d’action cohérent et global, d’une durée de cinq ans, qui permettra d’amener l’offre française à un niveau suffisant à l’horizon 2012 pour satisfaire la demande des consommateurs. Ce plan, qui a été soumis au Grenelle de l'environnement, est articulé autour de cinq axes. Le premier, car il faut d’abord agir en amont de la production, est de renforcer la recherche-développement et la formation. Le dispositif de recherche-développement en faveur de l’agriculture bio sera donc réorganisé, avec 10 millions sur cinq ans, et l’enseignement agricole sera mobilisé sur ce thème. Le deuxième axe est de structurer la filière. L’agence BIO disposera d’un fonds de structuration doté de 3 millions pour les cinq ans, et le fonds d’intervention stratégique des industries agroalimentaires sera accessible en priorité aux entreprises du secteur bio. Des conférences régionales seront organisées dès 2008 pour optimiser les actions financées par les pouvoirs publics et renforcer ainsi la cohérence de la politique. Par ailleurs, les crédits d’animation ayant vocation à accompagner les actions régionales sont maintenus, soit 2,7 millions par an.
Le troisième axe concerne le développement de la consommation. L’une des voies passe par la restauration collective. Le ministère montrera l’exemple en proposant dans tous ses restaurants des produits issus de l’agriculture bio, mais j’ai aussi proposé, en collaboration avec Jean-Louis Borloo, l’introduction de 20 % de denrées bio dans la restauration collective d’ici 2012. Le quatrième axe est l’adaptation du cadre réglementaire : il faut veiller à ce que lois et règlements prennent en compte la spécificité de l’agriculture bio. Enfin, le dernier axe consiste à soutenir la conversion et la pérennité des exploitations biologiques. Le crédit d’impôt sera donc reconduit, et je souhaiterais même qu’il soit doublé, le coût de cette mesure étant estimé à 30 millions par an.
Ce plan sera mis en œuvre dès 2008, en étroite concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fera l’objet de bilans d’étape réguliers, dont je vous tiendrai informés. Il a pour objectif, conformément aux décisions du chef de l’État, de tripler les surfaces consacrées à l’agriculture bio en 2012 et d’atteindre 20 % de la surface agricole utile en 2020. Voilà des engagements précis qui dénotent un nouveau volontarisme.
M. Jean-Claude Sandrier – Les viticulteurs sont inquiets des conséquences du plan européen d'arrachage de 200 000 hectares de vigne et de la libéralisation des plantations à l'horizon 2014. La récolte 2007, qui sera inférieure à la moyenne, pourrait permettre de faire diminuer les stocks, avec la perspective d'un redressement des prix, mais ces données conjoncturelles prouvent la complexité d'une filière qui s'accommode mal des préjugés idéologiques qui inspirent Mme Fischer Boel. Ce plan pourrait donc porter un coup fatal à la diversité et à la qualité de nos produits viticoles. En outre, en libérant des terrains, il permettrait l'implantation de grands groupes ayant pour objectif la production massive de vins standard. À l'occasion de la commission agricole du Parlement européen du 12 septembre, députés et experts ont exprimé les plus grandes réserves sur l'arrachage et plaidé pour faire porter l’effort sur la qualité des vins européens. De son côté, l'assemblée des régions européennes viticoles souligne l’importance de la réglementation sur l'élimination des sous-produits de la vigne et s’oppose à la libéralisation des plantations. L’assemblée permanente des chambres d'agriculture, elle, note que la part de la viticulture est passée de 6 à 16 % dans le chiffre d'affaires de la ferme France depuis 1960 et l’explique par la seule montée en gamme des vins, sans augmentation des quantités. Il paraît donc indispensable, comme le demandent les organisations syndicales, d’organiser un sommet de la viticulture, afin d’éviter la situation dramatique que créerait la réforme européenne.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Nous savons les difficultés de la viticulture française, même si quelques signes d’amélioration peuvent être observés. Vous m’interrogez sur les conséquences de la réforme de l’OCM vin. Nous avons besoin d’une organisation commune du marché forte, mais si la réforme de l’OCM a pour objet de donner un avenir à la viticulture européenne en renforçant sa compétitivité, il faut corriger un certain nombre de dispositions proposées par la Commission. Compétitivité n’est en effet pas, pour moi, synonyme d’ultralibéralisme – et je le disais déjà quand j’étais commissaire européen. Nous devons absolument conserver des instruments d’encadrement du potentiel de production, c’est-à-dire les droits de plantation. La dérégulation serait un non sens, puisqu’elle conduirait à de nouvelles surproductions à partir de 2013. Nous devons mettre en place une gestion intelligente et encadrée de l’arrachage, ainsi que des outils de stabilisation des marchés. Nous devons trouver des solutions pour permettre la poursuite des pratiques œnologiques traditionnelles de certaines régions, comme l’enrichissement.
Je m’emploie, avec mes collègues européens, à obtenir des évolutions substantielles sur ces différents points de la part de la Commission. Ce n’est qu’à cette condition que l’OCM constituera un cadre porteur pour notre viticulture et que la France pourra donc appuyer cette proposition, si elle est corrigée.
Monsieur Sandrier, vous appelez de vos vœux la tenue d’un sommet national de la viticulture : un tel chantier est déjà ouvert. À la demande du Président de la République, j’ai initié, le 11 octobre dernier, un plan de modernisation en cinq ans de la viticulture française. L’objectif est de définir, avec les représentants de la filière, les mesures dont nous avons besoin pour renforcer notre compétitivité. Nous travaillons sur trois axes : la recherche-développement et le transfert de connaissances, la compétitivité des entreprises et l’organisation de la filière. Les premières préconisations seront présentées avant la fin de l’année et l’ensemble du plan sera dessiné en mars prochain. Dans la mesure où il est vraisemblable qu’une OCM acceptable sera alors acquise, le moment sera venu de remettre tout le monde autour de la table. Il y aura donc bien une conférence sur l’avenir de la viticulture française – qu’on l’appelle ou non un sommet –, fondée à la fois sur le résultat de la négociation européenne et sur les orientations du plan de modernisation.
M. François de Rugy – Ma précédente question portait sur le développement de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique, celle-ci a trait au développement de l’alimentation biologique dans la restauration collective. En effet, j’ai lu dans l’une de vos interviews que vous étiez un peu réticent quant à l’objectif issu du Grenelle de l’environnement d’utiliser 20 % de produits bio dans les cantines scolaires, ambition pourtant modeste. Je voudrais essayer de vous convaincre que l’on peut aller bien au-delà, et que nous avons intérêt à le faire si nous voulons transformer en profondeur notre système agricole. C’est à ce prix que l’on fera converger les intérêts des producteurs et des consommateurs, sans oublier ceux de la collectivité qui a tout à gagner à la réduction des émissions polluantes.
Cela permettrait aussi de garantir aux producteurs des débouchés durables, à tous égards préférables à des aides, alors que la France est aujourd’hui obligée d’importer des produits bio d’autres pays européens pour satisfaire la demande. C’est du reste un comble, puisque l’on a dit pendant des années que c’était les consommateurs qui ne voulaient pas de produits bio ! Enfin, l’introduction de ces produits dans les cantines scolaires permettrait de rétablir un peu d’égalité entre tous les enfants de France, quel que soit le niveau de revenu ou les habitudes alimentaires de leurs parents.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour généraliser l’alimentation biologique dans la restauration collective, qu’il s’agisse des cantines scolaires, des restaurants de maisons de retraite ou des restaurants d’entreprise ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Je vous répondrai brièvement car je vous ai longuement exposé tout à l’heure les grandes orientations du plan de développement de l’agriculture bio, que j’ai présenté récemment au Conseil d’orientation de l’agence française de développement. Ce plan a été bien reçu et il contient le point que vous évoquez, soit la mise à disposition d’une offre de produits bio dans les cantines plus conséquente qu’aujourd’hui. L’État va donner l’exemple dans toutes ses structures et je suis en train de travailler avec M. Darcos sur une circulaire tendant à augmenter la diffusion des produits bio dans les cantines scolaires. Contrairement à ce que vous avez cru lire dans je ne sais quelle interview, je n’ai aucun problème avec l’objectif d’introduire 20 % de denrées issues de l’agriculture bio dans la restauration collective publique d’ici 2012. Avec Jean-Louis Borloo, nous allons poursuivre les efforts nécessaires pour y parvenir.
Ayant moi-même présidé un conseil général, je mesure qu’il n’est pas toujours évident, pour un responsable de collectivité, de voir les prix augmenter. Il faut donc prendre en compte les préoccupations des gestionnaires des restaurants. Mais je suis convaincu que si l’on augmente globalement la diffusion des produits bio – plutôt que d’en importer la moitié comme nous y sommes aujourd’hui conduits –, les prix baisseront progressivement. En tout cas, nous ne baissons pas la garde sur l’objectif ambitieux que j’ai rappelé : 20 % de denrées issues de l’agriculture bio dans la restauration collective d’ici 2012.
M. Bertrand Pancher – Ma question porte sur la revalorisation des retraites agricoles dans la perspective du rendez-vous de 2008. Même si des avancées ont eu lieu sous la précédente législature, les montants des pensions versées à cette catégorie de la population restent encore trop faibles. Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités du secteur agricole, les fédérations d'anciens exploitants avancent plusieurs pistes de réflexion, comme la suppression des minorations appliquées aux revalorisations, une modification de la bonification pour enfant – basée aujourd'hui sur le montant de la pension – ou l'instauration d'une retraite minimale égale à 85 % du SMIC.
Alors que le Président de la République, dans la campagne électorale, s'est engagé à une revalorisation du minimum vieillesse de 25 %, quelles mesures envisagez-vous pour permettre à tous ces retraités de vivre décemment ? Pouvez-vous indiquer la date de parution du décret fixant le niveau d'augmentation de la retraite complémentaire obligatoire, afin que celle-ci atteigne réellement 75 % du SMIC comme nous nous y étions engagés dans la loi de 2003 ? Les décrets d’application n’ont pas toujours suivi et nous restons en dessous de ce montant de référence. Peut-on envisager une indexation annuelle de la RCO, seul moyen vraiment efficace de garantir le montant des revenus qu’elle procure ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – J’ai répondu tout à l’heure à Michel Hunault sur ce point et je rappelle qu’il y a déjà eu des avancées depuis 2003, avec la création de la RCO, laquelle procure un complément de revenu annuel d’environ 1 000 euros à plus de 450 000 retraités et se voit revalorisée chaque année pour respecter l’objectif de 75 % du SMIC. La loi d’orientation de janvier 2006 a permis une deuxième avancée pour 34 500 retraités, puisque sont désormais prises en compte les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse du parent au foyer. Enfin, depuis le 1er janvier dernier, la durée minimale d’activité pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi : ces mesures bénéficient à 300 000 personnes, pour un coût de 162 millions cette année et de 205 millions à partir de 2008. Il reste cependant des situations difficiles et le Président de la République les a évoquées avec beaucoup de force et d’humanité dans son discours de Rennes. Nous allons veiller à ce que la situation des anciens agriculteurs les plus modestes, et plus particulièrement des agricultrices, soit prise en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites prévu en 2008.
M. Thierry Mariani – Le Comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole a validé, le 16 octobre dernier, les modalités d'intégration de la production de tomates destinées à la transformation dans le régime de paiement unique. La moitié de l'enveloppe financière – soit 4 millions – générée par les producteurs de tomates des départements concernés du Sud de la France sera consacrée au paiement des aides couplées aux superficies de tomates destinées exclusivement à la transformation. Toutefois, rien, dans les décisions du CSO, n’est dit sur l’utilisation de l'autre moitié de l'enveloppe, laquelle doit théoriquement servir au financement des DPU.
Plusieurs scénarios seraient à l'étude, dont celui d'affecter un DPU moyen de l'ordre de 250 euros par hectare aux seuls producteurs de tomates de l'année 2006, c'est-à-dire à moins de 200 exploitations. Au final, cela reviendrait à affecter, pour le paiement des DPU aux producteurs de tomates des départements concernés, une enveloppe d'à peine 350 000 euros à partir de celle de 4 millions. Cela serait inacceptable. Nos départements, dont le Vaucluse, ont toujours été les moins soutenus par la PAC et ils sont aujourd'hui ceux qui affichent les montants de DPU les plus bas par rapport à la moyenne.
Les producteurs et les industriels de la transformation de la tomate se sont prononcés dès le début des discussions pour que l'intégralité de l'enveloppe financière générée par la filière soit réaffectée aux producteurs de tomates. C'est la seule manière de maintenir cette production afin de répondre aux besoins d'approvisionnement des usines. Pour cela, il est indispensable que cette filière soit traitée de façon identique à celles du houblon, du tabac et de la betterave, afin que soient dotés en DPU l'ensemble des producteurs. Aussi, Monsieur le ministre, pouvez-vous m'assurer que l'enveloppe tomate de 8 033 millions d'euros reviendra intégralement au secteur de la tomate d'industrie et aux 710 exploitations agricoles concernées ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Vous m’interrogez sur les modalités d’intégration des tomates destinées à la transformation dans le régime de paiement unique, à partir du 1er janvier prochain : c’est une question dont nous avons largement débattu jusqu’à la réunion du CSO. Dans la négociation pour la nouvelle OCM, la France a obtenu la possibilité de maintenir à titre transitoire une aide couplée, en utilisant à cet effet jusqu’à 50 % de l’enveloppe financière disponible. Nous avons décidé d’activer cette dérogation : une aide couplée sera ainsi versée pendant quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2011, aux producteurs, en fonction des surfaces exploitées. Cette aide sera efficace pour toute la filière, puisqu’elle garantit le niveau de production national et maintient une incitation à produire. S’agissant de l’aide découplée, destinée aux producteurs «historiques » de tomates, les modalités de calcul ne sont pas encore arrêtées. Nous devons examiner différents scénarios, en travaillant sur des données réelles. Je vous donne l’assurance qu’il ne s’agit évidemment pas de les léser mais de leur garantir dans les prochaines semaines un traitement équitable et cohérent avec la PAC.
M. Jean-Pierre Decool – L'agriculture de Flandre est forte de sa diversité : toutes les productions y tiennent une bonne place, notamment celle de la pomme de terre. La particularité de cette production est de ne pas avoir d'organisation commune de marché au niveau européen. L'organisation de la filière est donc directement soumise à la loi de l'offre et de la demande, et cela semble du reste lui réussir, puisque les exportations françaises de pommes de terre sont les premières – en valeur et en volume – à l'échelle européenne.
Cependant, les producteurs craignent aujourd'hui que les décisions liées à l'intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique de la PAC viennent perturber cet équilibre fragile. Dans ce contexte, il semble important qu’une certaine harmonisation des conditions de production et la prise en compte de nos secteurs historiquement non bénéficiaires des aides de la PAC soient intégrées dans le prochain «bilan de santé» qui sera fait de la politique communautaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser le montant des dotations budgétaires destinées à l’indispensable mise aux normes des bâtiments de stockage, premier outil de régulation du marché ? De plus, ne serait-il pas nécessaire d'harmoniser les conditions de d'attribution de DPU entre les filières de production aujourd'hui aidées par la PAC et les autres, dont font partie les légumes et les pommes de terre ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Vous m’interrogez sur les aides à la mise aux normes des bâtiments de stockage des pommes de terre, prévues dans les contrats de plan État-régions. Chaque région doit donc définir ses priorités dans le cadre du budget disponible. Vous m’interrogez aussi sur l’application de la PAC selon les différents secteurs de production. En 2006, la France a choisi la formule du découplage des aides directes sur la base de l’historique des aides perçues : cela induit notamment que les secteurs historiquement non aidés ne peuvent se voir attribuer des DPU que si un prélèvement est opéré sur l’ensemble des DPU existants, afin de pouvoir créer de nouveaux droits. Nous n’avons pas souhaité instaurer ce dispositif avant le bilan de santé de la PAC, qui permettra d’étudier les solutions au problème que vous évoquez.
M. Yannick Favennec – Les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs qui cherchent à s’installer sont particulièrement préoccupantes. Le nombre croissant d’installations aidées en Mayenne – 174 en 2007, à peu près autant en 2008 – a fait de ce département, où l'agriculture occupe 80 % du territoire et environ 6 000 exploitations à temps plein, le troisième en la matière, les Pays de la Loire étant la deuxième région la plus concernée. Mais ces aides n’ont pas empêché 325 départs en 2007, 374 étant prévus en 2008.
Je tiens à vous remercier d’avoir décidé, face à l’insuffisance des crédits disponibles qui empêchait depuis plusieurs mois le versement des prêts bonifiés, de débloquer, à la demande de M. Marc Bernier et moi-même, 2 millions d'euros pour la région. Malheureusement, 35 demandes de prêt n’ont pas été traitées, ce qui porte préjudice aux jeunes disposés à consacrer de l’argent, du temps et de l’énergie à leur projet d'installation, mais aussi au tissu agricole d’un département où l'agriculture fait vivre 25 % d'actifs.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous, malgré les contraintes budgétaires qui s’imposent à vous, me fournir des éléments rassurants pour les jeunes agriculteurs du département et de la région ?
M. Jean-Charles Taugourdeau – Bravo !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Aux éléments de réponse déjà fournis à M. Binetruy, j’ajouterai que, sur les 90 millions consacrés aux prêts destinés aux jeunes agriculteurs, 54 relèvent du budget national, le reste venant du budget européen, alors que la contribution de l’État ne dépassait pas 42,5 millions en 2006. L’État ne s’est donc pas désengagé en 2007 et ne se désengagera pas davantage en 2008 !
Vous jugez encore insuffisant l’octroi aux Pays de la Loire de 2 millions supplémentaires, notifié il y a quelques semaines au directeur régional de l’agriculture et des forêts, mais d’autres départements et régions m’adressent des requêtes similaires, et le budget dont je dispose n’est pas indéfiniment extensible ! Mes services inventorieront néanmoins et les dossiers en souffrance, et les moyens encore disponibles, sous forme de soldes de gestion, fin décembre, ou d’éventuels dégels.
M. Jean-Claude Leroy – Les moyens accordés au secteur public de l’enseignement technique agricole n’ont cessé de se dégrader depuis 5 ans. Cette année, bien que le transfert des TOS aux conseils régionaux allège les charges de l’État, 173 postes d’enseignants sont supprimés. Alors que les crédits de l’enseignement public baissent ainsi de 3 %, ceux du privé augmentent de 1,3 % ; est-ce équitable ? On peut en douter.
En outre, l’offre de formation est elle aussi touchée, ce qui porte atteinte à la qualité d’un enseignement qui a pourtant fait ses preuves. Ainsi, vous prévoyez, au nom de motifs uniquement budgétaires, de réduire de 100 heures la durée d’enseignement annuel dont bénéficie chaque classe, ce qui permet d’économiser du personnel, mais en sacrifiant la formation. Enfin, on envisagerait de supprimer le stage de six mois préalable à l’installation.
Les jeunes agriculteurs ont pourtant besoin d’acquérir des compétences techniques et de l’expérience. Pas d’agriculture durable sans formation, initiale ou continue ! Ce sont des hommes qui, avec courage et intelligence, façonnent les territoires ; c’est en venant en aide à ceux-là, en commençant par l’école, que nous sauverons ceux-ci. Dans son discours de Rennes, le Président de la République a du reste fait de la formation et de l’installation deux de ses priorités. Comment expliquer le décalage entre cette affirmation et le budget que vous nous présentez ?
M. Germinal Peiro – Très bonne question.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Si la formation, notamment celle des jeunes, constitue en effet un défi que l’enseignement agricole doit pouvoir relever, nous n’en sommes pas moins tenus à un effort collectif d’optimisation des moyens de l’État. Ainsi, en prévoyant de supprimer non pas 173 postes d’enseignement, comme vous l’affirmez, mais 74, le projet se règle sur le ratio appliqué au ministère de l’éducation nationale. En outre, la répartition de ces postes entre public et privé – 45 équivalents temps plein dans le public, 29 dans le privé – est proportionnelle au nombre d’enseignants des deux secteurs ; l’équité est donc préservée.
Ainsi l’enseignement agricole pourra-t-il mener à bien son ambitieuse mission – renforcer la compétitivité de notre agriculture en formant les futurs actifs aux métiers de la production agricole, de l’agro-alimentaire, de la gestion des espaces naturels et de l’aménagement rural, et réduire le nombre des jeunes qui quittent le système scolaire sans qualification. Nous continuerons d’ouvrir les établissements au monde du travail et de garantir aux élèves le suivi personnalisé qui leur assure un taux d’insertion professionnelle de 85 %.
Quant au stage de six mois préalable à l’installation, nous expérimenterons dans 5 départements – dont le Pas-de-Calais –, à la demande de la profession, une simplification du parcours d’acquisition des capacités professionnelles d’installation afin de mieux tenir compte des besoins spécifiques de chacun au lieu d’imposer à tous les jeunes la même démarche. Le dispositif sera évalué et une éventuelle extension décidée en 2008.
M. Germinal Peiro – La situation catastrophique du FFIPSA a poussé notre collègue Censi à démissionner du comité de surveillance et le président de la Mutualité sociale agricole à avouer aux parlementaires qu’il ne savait comment il passerait l’année 2008 !
S’agissant des retraites, parler d’avancées depuis 2003, c’est oublier que les premières mesures de revalorisation émanaient en 1994 du gouvernement Juppé et que c’est lorsque Lionel Jospin était Premier ministre, entre 1997 et 2002, qu’un plan quinquennal a permis de porter les pensions au niveau du minimum vieillesse pour les personnes seules et pour les couples et qu’a été votée la loi sur le régime complémentaire obligatoire, dont j’étais le rapporteur.
M. le Président – Posez votre question.
M. Germinal Peiro – J’y viens. Le Président de la République s’est engagé à assurer au FFIPSA un financement pérenne et, au cours de sa campagne comme dans son discours de Rennes, à revaloriser les retraites agricoles. Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il adopter pour honorer ces engagements ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Sur les retraites, j’ai déjà répondu à deux de vos collègues. N’oubliez pas que les réformes que vous évoquez ont été décidées en 2002 et que c’est la nouvelle majorité qui les a ensuite appliquées.
M. Germinal Peiro – C’est cela, la République ! Ces mesures avaient été votées à l’unanimité.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Reconnaissez que la majorité qui vous a succédé en a pris acte.
M. Germinal Peiro – C’était la moindre des choses !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Quant au FFIPSA, son déficit prévisionnel, qui s’élève à 2,3 milliards en 2007, atteint, cumulé sur cinq ans, 5 milliards, ce qui résulte non pas d’une mauvaise gestion du régime ou de dérives des prestations, identiques à celles des autres régimes, mais d’un changement affectant la nature des recettes affectées par l’État au financement de la sécurité sociale agricole : depuis le PLF pour 2004, les prélèvements sur les trois taux de TVA ont été remplacés par des droits « tabac » instables et aujourd’hui très insuffisants.
Le Gouvernement s’efforce de définir les conditions du retour à l’équilibre du FFIPSA ; dès cette année, l’apurement de 619 millions de la dette de l’État à l’égard du BAPFSA sera inscrit dans la loi de finances rectificative et le solde du déficit sera traité dans le cadre plus général de la réduction de la dette des autres régimes, ce qui devrait permettre de garantir aux branches maladie et vieillesse du FFIPSA des recettes pérennes et suffisantes en 2008 et de maintenir la spécificité du régime de protection sociale des agriculteurs, notamment sa gestion mutualiste, à laquelle je suis, comme les agriculteurs eux-mêmes, très attaché.
Mme Catherine Quéré – Alors que les départs en retraite des agriculteurs ne cessent d'augmenter, ne devrait-on pas chercher à encourager celles et ceux qui souhaitent s'engager dans cette noble profession ? Est-il utile de rappeler, Monsieur le ministre, que la force de l'économie française repose en partie sur le secteur agricole et en particulier sur son renouveau qu'incarnent les jeunes exploitants ? Or, dans le budget 2008, l'action à l'appui au renouvellement des exploitation pas moins de 10 millions d'euros.
En outre, la dotation pour les jeunes agriculteurs est identique à celle de 2007, malgré la stabilisation pour la troisième année consécutive des installations aidées et alors que 6 000 dossiers – vous l’avez dit vous-même – sont attendus.
En ce qui concerne les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, inscrits dans le PDRH, la dotation 2008 est en baisse et l'enveloppe est insignifiante – ce n'est pas moi qui le dis, mais la FNSEA ! La diminution des aides au départ est mécanique, puisque l'indemnité viagère de départ a été supprimée en 1990, et le nombre de bénéficiaires baisse chaque année ; pourquoi ne pas avoir réinvesti cette manne au profit des jeunes agriculteurs ?
Quant au dispositif « Agriculteurs en difficulté », il baisse de moitié, passant de 10 à 5 millions d'euros – une véritable amputation ! Enfin l’aide financière aux SAFER a baissé de 52 % en 2006 ; elles n’ont évité la rupture financière en 2007 que grâce à l’assujettissement à la TVA.
M. le Président – Veuillez poser votre question.
Mme Catherine Quéré – L'agriculture est pourtant essentielle à nos territoires, à nos paysages et à notre économie. L'action à l'appui au renouvellement des exploitations agricoles et, plus généralement, nos jeunes agriculteurs n’auraient-ils pas mérité mieux ? (Approbation sur les bancs du groupe SRC)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Soyons objectifs ! J’ai reconnu que ce budget était contraint. Néanmoins, je me suis efforcé de préserver des priorités, parmi lesquelles l’installation des jeunes. La dotation des prêts bonifiés augmente de 3 millions, de manière mécanique puisque nous compensons la hausse des taux d’intérêt. Je vais travailler avec le président des jeunes agriculteurs sur des dispositions qui permettront de remédier à la file d’attente que nous avons vue se former en 2007. En complément, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit 10 millions pour des actions d’animation et d’incitation à l’installation, 25 millions pour les aides au départ et 5 millions pour les stages à l’installation.
S’agissant des SAFER, le projet de loi prévoit une subvention de 5,39 millions. Il s’agit d’une reconduction, mais il est vrai que depuis le 1er janvier, les SAFER ne bénéficient plus du cofinancement communautaire, ce qui peut constituer, je le reconnais, un manque à gagner. Le changement de régime de TVA et une remise partielle de dette de l’Agence France Trésor ont toutefois permis d’alléger leurs charges.
M. Jean-Claude Sandrier – Mon collègue André Chassaigne s’associe à cette question. En n'inscrivant que 122 millions en crédits de paiement pour la PHAE, vous donnez un mauvais signe à notre agriculture de montagne et vous vous inscrivez dans la continuité d’une politique européenne qui ne cesse de rogner sur les crédits du second pilier. En outre, les dernières mesures d'éco-conditionnalité vont encore réduire le nombre d'éleveurs éligibles à la PHAE 2. Que penseront d'une telle aumône les éleveurs des bassins allaitants ? Derrière l'affichage du « Grenelle de l'environnement » sur la réduction des pesticides et le triplement de l'agriculture biologique, votre politique sacrifie la production herbagère, abandonne les territoires et se soumet au diktat de l'OMC.
Nos agriculteurs et nos concitoyens sont attachés à la vie des territoires ruraux et à la qualité des produits. La revalorisation de la PHAE aurait une double signification : elle serait une reconnaissance de l'authenticité des productions et du travail effectué par les éleveurs ; elle serait aussi une condamnation des importations abusives d'Argentine ou du Brésil. A quelques mois de la présidence française de l’Union, le montant de la PHAE sera un des symboles de l’orientation que vous donnerez à l’agriculture. Allez-vous l’augmenter et que comptez-vous faire pour que nos éleveurs n'aient pas à supporter de nouvelles contraintes environnementales pour en bénéficier ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche – L’effort de l’État en faveur de la PHAE est important, puisque les crédits pour renouveler les contrats quinquennaux s’élèvent à 457 millions, et avec les cofinancements communautaires à plus d’un milliard. Les crédits de paiement, eux, atteignent 270 millions, cofinancement inclus. La prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs en 2000 ne mobilisait pour sa part que 180 millions.
En 2008, une grande partie des contrats sera renouvelée au taux de 76 euros par hectare, contre 66 euros par hectare précédemment. L’État, conformément aux engagements, maintiendra inchangé le montant consacré annuellement à cette politique. L’érosion habituelle du nombre de dossiers lors des renouvellements devrait laisser se dégager des marges qui permettront, au niveau départemental, de proposer à certaines catégories prioritaires – notamment les jeunes – de bénéficier de ce dispositif. Pour les départements qui connaissaient un taux de PHAE supérieur à la moyenne nationale, il sera possible – dans les zones qui le justifient – de compléter le paiement à l’hectare par la souscription d’une mesure agri-environnementale territorialisée adaptée.
M. Bertrand Pancher – Alors que de nouveaux cas de fièvre catarrhale ovine apparaissent quotidiennement et que cette épizootie touche dix-huit pays européens, avec de graves conséquences pour le secteur de l’élevage des ruminants, vous avez réussi à convaincre nos partenaires européens et la Commission européenne a adopté un règlement harmonisant les conditions de circulation des animaux.
On constate aujourd’hui que le sérotype n° 8 se déplace du Nord vers le Sud tandis que le sérotype n° 1 progresse vers le Nord. L’ensemble du territoire pourrait donc être touché l’année prochaine. Pouvez-vous dresser un état des lieux de cette épizootie ? Dispose-t-on de données chiffrées sur la mortalité des animaux et sur les conséquences indirectes de cette maladie, telles que les avortements ? Le système des indemnités, adopté dans l'urgence, est identique quel que soit l’animal mort de la FCO – veau de 8 jours ou gros bovin. Ne faut-il pas le réformer, afin que l’indemnité tienne compte de la valeur de l’animal ? Enfin, pouvez-vous nous informer sur l'état d'avancement du vaccin ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Cette crise – qui touche 65 départements – est sans doute la crise sanitaire animale la plus grave que nous ayons connue. La mondialisation encourage l’émergence de pathogènes – la migration inattendue de ces sérotypes en est l’illustration – et cela rend d’autant plus nécessaire la mise en place d’un bouclier sanitaire à l’échelle européenne.
On dénombre 9 000 cas de FCO en France. Avec l’aide de mes services, j’ai beaucoup travaillé sur cette question et j’ai obtenu de la Commission qu’elle élabore un protocole pour l’exportation des animaux. Il nous faut maintenant mettre en place une stratégie commune de vaccination. Pour notre part, nous avons décidé de lancer un appel d’offres pour l’achat de 33 millions de doses correspondant à la vaccination des animaux de la zone tampon et des périmètres interdits – comme c’est le cas dans votre département. En outre, l’État a mis en place un soutien financier immédiat aux éleveurs touchés de l’ordre de 13,5 millions : 2 millions au titre du Fonds d’allègement des charges, 10 millions pour l’indemnisation des mortalités et 1,5 million pour la surveillance sérologique du territoire.
La Meuse a été l’un des premiers départements de l’Est touché par la FCO en 2007. On y dénombre 811 foyers dans 683 élevages bovins et 128 élevages ovins. Dans le cadre du décret d’avances et du dégel partiel des crédits du programme 206, 770 000 euros d’autorisations d’engagement et 570 000 euros de crédits de paiement seront délégués à la région Lorraine. Sur cette somme, près de 200 000 euros seront subdélégués au département de la Meuse.
M. Jean Proriol – La crise qui touche le secteur porcin est, par son caractère violent, éloignée des crises cycliques habituelles. L’envolée des prix des céréales plonge les entreprises dans de grandes difficultés, dont seules se sortiront celles qui ont quelques réserves.
Madame Fischer Boel, auditionnée par la commission des affaires économiques, a renvoyé le traitement de la question au marché. Avez-vous de meilleures réponses concernant les restitutions ? Le président de la fédération régionale porcine d’Auvergne m’a parlé de la distorsion de concurrence dont se rendraient coupables des pays comme l’Espagne, qui, semble-t-il, utilise du maïs OGM pour l’alimentation de ses cochons. Est-ce exact ? Ces porcs, en entrant dans la filière française, ne contribuent-ils pas à la dégrader ? Par ailleurs, le logo Viande Porc Français, s’il était mieux utilisé, pourrait ouvrir de nouveaux débouchés. Sans des actions appropriées, nous risquons de voire disparaître, en Haute-Loire par exemple, la moitié de nos entreprises de production.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Cette crise est préoccupante. Le secteur est confronté à une conjoncture exceptionnelle, due au très fort coût de l’aliment. Les pertes pourraient atteindre 40 euros par porc produit. Devant l’urgence de la situation, nous avons demandé à la Commission de mettre en œuvre les mécanismes de gestion de l’OCM, afin de dégager le marché communautaire de la viande porcine. Nous avons obtenu, dans un premier temps, l’ouverture d’une aide au stockage privé à compter du 29 octobre. Nous demandons aussi la mise en place de dispositifs de restitution pour aider à l’exportation vers les pays tiers. Pour l’instant, la réponse de Mme Fischer Boel est réservée. Mais je ne baisse pas les bras et compte obtenir le ralliement de mes homologues néerlandais et allemand. J’espère que la Commission comprendra que nous avons besoin, de manière conjoncturelle, de ces restitutions. De même, je soutiendrai la profession dans ses discussions avec la grande distribution pour promouvoir la viande de porc d’origine française.
La MSA a pris en compte les difficultés de la filière pour répartir l’enveloppe de 500 000 euros attribuée au titre de l’aide au paiement des cotisations sociales agricoles. Une enveloppe de 2 millions est également mobilisée pour satisfaire les demandes d’échéancier de paiement des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles du secteur.
Enfin, nous examinons comment le fonds d’allègement des charges pourrait venir en aide à cette filière.
M. Vincent Descœur – Ma question concerne deux dispositifs dont le financement pourrait poser problème en 2008.
S’agissant tout d’abord de la prime herbagère agri-environnementale – PHAE –, mon interrogation porte sur les critères d’attribution. Alors que les crédits doivent bénéficier en premier lieu et à taux plein aux zones de production herbagère, l’enveloppe attribuée en 2007 au Cantal ne permet de servir que 53 des 62 milliers d’hectares primables – ce qui entraîne une inégalité de traitement entre les bénéficiaires. Au lendemain du Grenelle de l’environnement, l’on se doit de considérer le rôle joué par les prairies naturelles en matière de carbone.
Concernant les indemnités compensatoires de handicaps naturels – ICHN –, indispensables à la pérennité de l’agriculture de moyenne montagne, il importe que les engagements pris par le précédent gouvernement soient tenus. Nous comptons sur vous, Monsieur le ministre, vous qui vous êtes présenté, lors de votre déplacement dans le Cantal, comme le ministre « des agricultures ».
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Le montant moyen des ICHN est passé de 2 650 à 5 370 euros entre 1997 et 2007. C’est une augmentation significative, due à la majoration des 25 premiers hectares, ainsi qu’à la baisse de 2 % par an du nombre de bénéficiaires. Plus de 78 % de l’enveloppe vont aux exploitants des zones de montagne. Au total, 520 millions auront été consacrés aux ICHN en 2007, cofinancement communautaire compris, à comparer aux 427 millions de 2001. La part de l’État, de 232 millions en 2007, est reconduite en 2008. Bien sûr, j’aurai à l’esprit le cas de l’agriculture de montagne dans les réflexions sur la PAC.
Quant à la PHAE, son enveloppe est exactement reconduite, ce qui doit permettre à tous les bénéficiaires actuels d’y souscrire à nouveau pour cinq ans. Toutefois, le choix d’une mesure nationale unique plutôt que de mesures régionalisées, fait à la demande des organisations professionnelles nationales, pose problème. Mes collaborateurs examinent les améliorations qui peuvent être apportées au système.
Mme Annick Girardin – La pêche, si importante dans l'histoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, est aussi pour nous porteuse d'avenir – à travers la société Interpêche, dont la convention avec l'État doit impérativement être renouvelée, les Nouvelles Pêcheries, dont le projet de construction d'un nouvel outil de pêche, qui permettra d'exploiter enfin pleinement les quotas français dans la région, doit être soutenu sans réserves par l'État, ou encore EDC, projet d'aquaculture prometteur qui ne saurait se développer sans son aide.
Mais un effort concerté est indispensable, bien au-delà des sommes dérisoires inscrites au contrat 2007-2013. Dans un premier temps, il nous faudra faire face, dans l'urgence, aux besoins des quelques armements et marins-pêcheurs. Je compte sur vous, Monsieur le ministre, pour veiller à ce que la mesure de compensation des surcoûts du gasoil s’applique de la même façon à Saint-Pierre et Miquelon ; mais au-delà, il faut adapter à l’archipel le plan de sortie de flotte, inapplicable en l’état à Saint-Pierre et Miquelon.
Enfin, il faut un effort de valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, accompagné d'une aide à l'exportation et à la commercialisation.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à traiter ces problèmes urgents, notamment à travers la signature d'un plan de restructuration pluriannuel ?
M. le Président – Je demande à chacun de ne pas confondre la discussion générale et la phase des questions.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Un audit de la filière halieutique, financé par mon ministère, a été mené au début du mois de septembre ; je souhaite que ses conclusions permettent de définir les voies d’avenir de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon – où j’ai l’intention de me rendre prochainement. Je pense notamment aux questions relatives à l’accès à la ressource halieutique et à sa gestion, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation, au soutien de cette filière en termes d’appellations de produits sur le marché européen. Mon ministère apporte déjà un soutien important à la restructuration de la filière dans le cadre du contrat de développement 2007 – 2013, auquel sont alloués 1 370 000 euros, soit le double du montant alloué dans le contrat précédent.
Un plan de sortie de flotte ne se justifie normalement qu’en cas de surcapacité avérée ; or dans ses négociations avec le Canada, la France reste très ferme sur la nécessité du maintien, voire de l’augmentation, des capacités de pêche françaises. Néanmoins, si une restructuration de la flotte apparaissait indispensable, par la diminution du nombre des unités de moins de 12 mètres au profit de navires pouvant accéder à des zones de pêche plus lointaines, les crédits du contrat de développement pourront éventuellement être redéployés.
Enfin, les mesures relatives à la compensation du surcoût du gazole s’appliqueront de la même façon en métropole et outre-mer.
Mme Chantal Robin-Rodrigo – En dépit du contrat d'objectifs signé en 2003 entre l'État et l’établissement public des haras nationaux, on a du mal à discerner l'orientation de la politique du cheval. C'est le constat fait par le sénateur Bourdin dans son rapport de 2006, qui relève notamment la difficulté pour les haras de trouver un positionnement clair entre leurs missions traditionnelles et celles que leur attribue le contrat d'objectifs, portant sur l'étalonnage public, l'identification et la surveillance sanitaire.
La ville de Tarbes possède un haras national, avec un centre technique permanent hébergeant des étalons. C’est un élément fort du patrimoine local, et les conseils général et régional sont prêts à s'impliquer financièrement sur le projet de création d'un pôle hippique, à condition que les haras soient maintenus dans leur forme actuelle. Pouvez-vous nous préciser vos orientations pour conforter la filière équine et la place qu’occuperont les haras nationaux ? M’assurez-vous que le haras de Tarbes sera maintenu dans sa configuration actuelle, avec son centre technique ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Nous travaillons avec les collectivités locales au maintien du haras de Tarbes. S’agissant plus généralement de la politique menée en matière de haras, le contrat d’objectifs 2004-2008 prévoyait, au-delà d’une rénovation des modes d’intervention de l’établissement, une adaptation des infrastructures. Un schéma territorial a ainsi été élaboré afin d’optimiser les moyens. Dix-neuf pôles hippiques sont articulés autour de projets de développement spécifiques ; les centres techniques seront au nombre de cent dix en 2008, pour donner des conseils aux détenteurs d’équidés, et non plus seulement aux éleveurs, en complément de leurs missions habituelles d’identification et de reproduction. Plusieurs pôles ont été labellisés « pôles d’excellence rurale ».
Mes services analysent le rapport d’audit sur l’établissement public des haras nationaux, afin de préparer un nouveau contrat d’objectifs ; les missions d’intérêt général, les besoins de la filière, le partenariat avec les collectivités seront évidemment au cœur du dispositif.
Mme Frédérique Massat – Il est primordial de donner aux agriculteurs de montagne des outils pour garantir la pérennité de leur activité et de leur revenu, tout en orientant leurs pratiques de gestion de l'espace dans le sens d’une meilleure prise en compte de l'environnement et du développement durable.
La situation du pastoralisme et des éleveurs en zone de montagne devient préoccupante. Ce budget n’est pas pour les rassurer : coupes sombres dans les crédits de l'action « mesures agro-environnementales et territoires », manque d’ambition sur la prime herbagère agro-environnementale, enveloppe identique à celle de 2007 pour les indemnités compensatoires des handicaps naturels – ICHN – alors qu’elles prennent en compte de nouveau handicaps comme le classement en site Natura 2000.
Le revenu des agriculteurs de montagne est très inférieur à la moyenne nationale. De plus en plus d'éleveurs sont découragés. Ils ne veulent pas travailler plus pour gagner plus – leur temps de travail excède déjà largement les 35, voire les 40 heures. N’oublions pas non plus les problèmes que pose la présence de l’ours dans l’Ariège et les Hautes-Pyrénées.
Face aux difficultés que connaît l'agriculture de montagne et à l’enjeu qu'elle représente, pouvez-vous apporter à ces hommes et à ces femmes des garanties quant au maintien de leur activité et à la hausse de leur pouvoir d’achat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Au-delà de ce que peuvent faire les collectivités locales, les zones de montagne bénéficient d’un soutien significatif du Gouvernement et de l’Europe dans un contexte budgétaire contraint. Les ICHN sont le principal dispositif de soutien. Les 60 % de leurs bénéficiaires installés en zone de montagne perçoivent 80 % des montants distribués. Le plan de modernisation des bâtiments d’élevage permet d’aider les éleveurs de bovins, ovins et caprins à se doter de bâtiments plus respectueux de l’environnement et du bien-être animal. Il intègre les spécificités de la zone de montagne avec une majoration de 7,5 % en zone de montagne et de 10 % en zone de haute montagne pour la part de l’État. Un dossier sur quatre concerne ces zones de montagne, vers lesquelles sont orientés 40 % des crédits. La clé de ventilation des crédits entre les régions accorde un poids supplémentaire aux exploitations et aux effectifs situés en zone de montagne. La mécanisation est adossée au plan concernant les bâtiments d’élevage. Une enveloppe d’un million sera affectée au dispositif, pouvant appeler autant de cofinancements européens. Les jeunes agriculteurs qui s’installent en zone de montagne bénéficient de plafonds et de taux de bonification plus favorables qu’en plaine. Un tiers des crédits en faveur de l’installation leur est destinée. Trois volets du bilan de santé de la PAC concerneront directement les agriculteurs de montagne : le découplage des aides, la question des quotas laitiers et la modulation. J’ai chargé Pierre Morel-A-l’Huissier d’une mission sur le bilan et le devenir de la politique agricole de montagne. Ce rapport sera un des éléments de la contribution française dans le débat sur la future PAC.
J’ai présidé durant dix-sept ans le conseil général d’un des départements les plus montagneux de France. Je suis donc très attentif à ce que la montagne soit traitée équitablement. Il me semble que c’est le cas dans ce budget comme au niveau européen.
M. Philippe-Armand Martin – Ma question porte sur l’OCM vins. Avec la libéralisation totale des étiquettes qui est prévue, il n'y aura plus de différenciation entre vins à appellation et à indication géographique et vins de table. Les AOC et les IG respectent pourtant un cahier des charges précis pour tendre vers une qualité d'excellence, ce qui n'est pas le cas des vins de table qui bénéficient d'une liberté totale dans les pratiques œnologiques ou les rendements. Si ces derniers ont droit à une référence de provenance, la confusion s’installera immanquablement dans l'esprit du consommateur. Tout cela apparaît comme une concurrence déloyale.
De plus, le projet européen de suppression de certaines aides à la filière viticole et la suppression de la distillation font craindre des répercussions en termes économiques mais aussi environnementaux, du fait de la non-distillation des sous-produits vinicoles.
Enfin, les propositions de la Commission concernant la promotion et la conquête des marchés manquent d'ambition. C’est d'autant plus regrettable que la filière viticole est confrontée à une mondialisation accrue.
Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Je confirme la grande vigilance qui est la nôtre dans cette discussion sur l’OCM. Il s’agit d’abord de préserver la gestion du potentiel de production, en évitant la dérégulation des droits de plantation, en maîtrisant les processus ou les programmes d’arrachage et en obtenant des crédits suffisants pour avoir une attitude offensive à l’étranger. Afin de maintenir le niveau de qualité, la Commission va proposer d’encadrer l’utilisation de la mention de cépage et de millésime pour les vins de table. Cette proposition va dans le sens que vous souhaitez et nous pourrons y donner notre accord. Je suis résolu à préserver ce qui fait la force de la viticulture française : des produits qui ont une identité et une authenticité ancrées dans un territoire. S’agissant des vins de table, mon souci sera de garantir un haut niveau de qualité.
M. François Sauvadet – Très bien.
M. Thierry Mariani – Depuis plusieurs mois, le syndicat des vignerons des Côtes du Rhône appelle mon attention sur les procès-verbaux dressés par l’ITEPSA à rencontre de certains de ses adhérents qui ont eu recours à. la prestation de service pour des missions agricoles ponctuelles – taille, vendanges… En Champagne, pour que la prestation de service ne soit pas considérée comme un prêt de main d'œuvre illicite, un nouveau contrat de prestations de service a été rédigé sous l’égide de la préfecture et mis à la disposition des viticulteurs champenois et des prestataires viticoles. Lors d'une réunion à la préfecture du Vaucluse le 26 octobre, le syndicat des vignerons des Côtes du Rhône a présenté ce contrat, en vigueur dans les quatre départements de l’aire d'appellation champenoise, qui donne un assise juridique à la prestation de service en viticulture. Il s’agit bien sûr de sécuriser ses adhérents vis-à-vis de la législation du travail.
Entendez-vous répondre aux attentes du syndicat des vignerons des Côtes du Rhône, qui demande simplement l'extension à sa zone de production du dispositif en vigueur en Champagne ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Les viticulteurs peuvent recourir à des sociétés de prestations de services pour des missions ponctuelles, soit en ayant recours à une entreprise de travail temporaire, soit en faisant appel à une entreprise spécialisée. Toute prestation de service ne correspondant pas à l’une de ces situations est considérée comme une infraction au code du travail. J’attache une grande importance à la lutte contre le travail illégal. Je suis donc favorable à ce que s’engage dans votre département une démarche identique à celle qui a été initiée en zone d’appellation Champagne, et vais donner des instructions en ce sens au préfet.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Le renouvellement des générations est un enjeu majeur. Parmi les dispositifs mis en place, les prêts bonifiés sont un levier indispensable à la réalisation des investissements nécessaires au projet des jeunes agriculteurs, en particulier en zone de montagne, où le surcoût d'investissement est réel.
Dans un contexte rendu difficile par la suppression des prêts spéciaux de modernisation –PSM – le budget doit prendre la mesure du besoin en prêts bonifiés MTS-JA. Les crédits disponibles doivent être suffisants. Dans le département de la Lozère, entièrement situé en zone de montagne, il y a une liste d’attente sur les prêts bonifiés et même sur le solde des derniers PSM ! Peut-on espérer un déblocage d’ici la fin de l’année ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – J’ai déjà eu l’occasion de répondre à cette question. La politique d’installation des jeunes, priorité pour les années qui viennent, est dotée de 226 millions d’euros en autorisations d’engagement. La DJA et les prêts bonifiés à l’installation s’inscrivent dans la programmation communautaire 2007-2013 et seront donc cofinancés par le FEADER à 50 %. La hausse des taux d’intérêt conduit mécaniquement à ce que cette compensation « pompe » le budget sans que plus de jeunes agriculteurs soient servis. C’était le cas cet été, où j’ai obtenu de pouvoir compléter les dotations. Nous allons faire le bilan des nouveaux dossiers – qui sont une preuve de vitalité – et je verrai si je peux trouver sur d’autres lignes les moyens nécessaires. L’effort que nous faisons est substantiel. Je vais voir avec les jeunes agriculteurs comment « lisser » ces programmes pour éviter de recréer de telles listes d’attente.
M. Jean Proriol – Vous avez obtenu des crédits significatifs pour résorber une grande partie des files d’attente concernant les bâtiments d’élevage et je vous en remercie. Vous les avez doublés grâce à des crédits européens. Pouvez-vous cependant nous confirmer que l’État et l’Europe sont bien décidés à maintenir une politique de montagne ? Seul un engagement clair et déterminé pourra dissiper les inquiétudes du monde agricole.
Il ne faudrait pas oublier que les bâtiments d’élevage, plus coûteux dans les zones de montagne qu’ailleurs, n’ont pu être rénovés faute d’aides disponibles. Ne pourrait-on pas adopter un dispositif spécifique, comme ce fut le cas dans le passé ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Merci d’avoir donné acte des efforts qui ont été réalisés. Face à la liste d’attente qui s’était créée, j’ai obtenu 23 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, auxquels s’ajoutent 23 millions en provenance du budget européen. Pour faciliter le traitement des dossiers, nous avons également ajusté les taux de subvention, tout en préservant les aides accordées aux jeunes agriculteurs. Grâce à cela, la liste d’attente est en cours de résorption.
Je vous confirme, Monsieur Proriol, que les crédits accordés par la France s’élèveront à 50 millions d’euros en 2008, et qu’un montant identique sera alloué par l’Union européenne, ce qui porte le total à 100 millions. Nous devrions ainsi parvenir à traiter 7 000 dossiers supplémentaires.
Il existait effectivement un plan spécifique en faveur des zones de montagne, mais celles-ci n’ont pas lieu de se plaindre des dispositions actuelles. Je vous donnerai naturellement tous les détails que vous souhaiterez par écrit.
Vous pouvez donc en être sûr : nous veillerons à ce que les zones de montagne gardent toute leur place. Je dois toutefois vous rappeler, en ma qualité d’ancien commissaire européen, que nous devrons veiller à parler d’une seule voix à Bruxelles. Il faudra convertir les élus de montagne originaires des autres États-membres – mais je suis sûr que vous saurez vous y employer efficacement…
M. William Dumas – Député d’une circonscription qui traverse la plus grave crise viticole de son histoire, je ne peux que regretter la baisse de 7 millions d’euros des crédits attribués à la promotion internationale de notre agriculture. Il ne restera que 33 millions d’euros, dont seulement 11 pour la viticulture. Faut-il rappeler que les budgets correspondants s’élèvent à 70 millions au Chili, 80 en Australie, 100 en Afrique du Sud et 50 en Espagne ? À elle seule, la région Languedoc-Roussillon fait mieux que l’État puisqu’elle consacre 15 millions à ce type d’action…
Chacun sait que nous ne pourrons sortir de la crise actuelle que par la conquête de nouveaux marchés internationaux, Monsieur le ministre. J’aimerais donc savoir comment vous comptez soutenir la promotion de nos vins dans le monde.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Notre action vise tout d’abord à faire reconnaître notre conception de l’agriculture, du développement durable et des questions alimentaires ; nous souhaitons également renforcer les coopérations et les partenariats au plan international ; nous nous employons enfin à conforter la place de notre pays en tête des exportateurs mondiaux de produits agroalimentaires, si essentielle pour notre balance commerciale.
Les crédits prévus pour la promotion des exportations baisseront effectivement en 2008, mais nous retrouverons le niveau atteint en 2006. En effet, n’oublions pas qu’un effort particulier a été consenti cette année dans le cadre du volet international du plan viticole lancé par mon prédécesseur. Ces crédits sont utilisés non seulement par les offices agricoles, mais aussi par la SOPEXA – dans le cadre de délégations de services publics – et par d’autres organismes encore.
Enfin, la conclusion des négociations sur l’OCM « vin » devrait permettre de renforcer notablement les crédits disponibles – nous avons demandé qu’une part plus importante des enveloppes nationales puisse être consacrée aux efforts de promotion internationale.
M. Jean Gaubert – Vous avez évoqué la nécessité de mieux structurer la filière de l’agriculture biologique, Monsieur le ministre. Or, les moyens disponibles sont notoirement insuffisants : 10 millions d’euros sur une période de cinq ans ne suffiront pas.
Un mot également sur un paradoxe particulièrement étonnant : les produits « bio » en vente dans la grande distribution sont emballés afin d’être mieux distingués des autres produits. Il est tout de même curieux d’utiliser davantage d’emballages en plastique quand on se place dans une démarche de développement durable… Puissiez-vous donc convaincre la DGCCRF que ce conditionnement n’est pas nécessaire, les produits « bio » n’ayant jamais contaminé personne (Sourires).
J’en viens au crédit d’impôt destiné à accompagner la reconversion. Il est regrettable que l’on s’oriente vers la fin des CAD, car chacun reconnaît qu’ils ont favorisé la reconversion, qui est un processus long et coûteux. Les nouvelles formes d’intervention suffiront-elles pour tenir vos engagements en faveur du « bio » ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Nous faisons beaucoup, mais je comprends que vous en souhaitiez davantage encore. Chacun est dans son rôle… Nous avons préparé avec grand soin le plan en faveur des produits bio pour les cinq années à venir, et nous en ferons ensuite l’évaluation.
N’oublions pas le coup de pouce rendu possible par la détermination du Président de la République et la tenue du « Grenelle de l’environnement » : nous allons faire sortir l’agriculture « bio » de sa position marginale, qui résulte notamment des exigences très élevées de ses premiers promoteurs…
Soyez sûr que j’examinerai la question de l’emballage que vous m’avez soumise. J’ai récemment acheté des tomates « bio » emballées, mais il ne m’était pas venu à l’esprit que la réglementation imposait ce conditionnement (Sourires).
Je rappelle également qu’une réunion portant sur la consommation des fruits et légumes aura lieu le 23 novembre. Nos concitoyens, en particulier les jeunes et les personnes issues des milieux défavorisés, sont loin de suivre les recommandations actuelles de consommation – cinq fruits et légumes par jour. Nous allons donc lancer une grande opération de distribution, notamment à l’école, comme cela se fait déjà en Allemagne. Il faut que nous sortions de cette invraisemblable situation dans laquelle les consommateurs doivent payer des prix élevés sans que les producteurs bénéficient pour autant d’une rémunération satisfaisante.
Je vous confirme enfin que le plan de développement rural 2007-2013 n’oubliera pas l’agriculture biologique, qui bénéficiera d’aides à la conversion, cofinancées par l’État et par l’Union européenne, et dont le montant sera doublé. Des aides au maintien pourront également être versées dans les régions qui en auront fait le choix.
M. Louis-Joseph Manscour – L’agriculture domienne souffre de nombreux handicaps, notamment son insularité et son exposition aux catastrophes naturelles, qui vient de trouver une nouvelle et dramatique illustration. À cela s’ajoute la crise sanitaire causée par l’utilisation de pesticides – je pense en particulier au chlordécone et au paraquate.
Comment redonnerons-nous des perspectives économiques à ce secteur indispensable au développement de nos régions ? Comment encourager la diversification et la structuration de filières permettant la valorisation des productions locales ? Face aux inquiétudes de toutes les professions agricoles, nous avons besoin d’une réponse claire. Il est bien dommage qu’un plan « Marshall » en faveur de l’agriculture domienne n’ait pas vu le jour malgré l’approbation de votre prédécesseur.
Êtes-vous favorable à une loi d’orientation agricole propre à l’outre-mer et à la mise en place d’un fonds calamités qui prennent tous les deux en compte les spécificités de l’outre-mer ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Vous savez que je suis très attaché aux départements d’outre-mer, dont je me suis beaucoup occupé en tant que commissaire européen. Ces départements reçoivent de l’Europe des sommes très importantes, parfois plus que les crédits nationaux. Le nouveau traité qui sera bientôt soumis à votre approbation garantit la prise en compte des handicaps et des spécificités des sept régions ultrapériphériques de l’Union, dont les quatre départements français d’outre-mer. Ces derniers bénéficient, entre autres, des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité. Par ailleurs, la loi d’orientation agricole nationale prend déjà largement en considération les problèmes de l’outre-mer et Christian Estrosi propose des zones franches qui s’appliqueront au secteur des entreprises agroalimentaires.
Pour ce qui est de votre deuxième question, un fonds spécifique a été institué il y a quelques mois, calé sur les fonds des calamités mais intervenant en matière de catastrophes naturelles. Il a notamment pris en charge une partie des dégâts du cyclone Dean. J’y ai ajouté des crédits spécifiques, dans des délais extrêmement brefs. Les petites aides notamment, destinées aux petites exploitations qui participent à la diversification de l’agriculture – hors secteur de la banane, qui est fortement aidé par l’Europe – sont déjà presque toutes versées. Je vous confirme l’attention particulière que je porterai à l’agriculture et à la pêche dans les départements d’outre-mer.
M. Frédéric Reiss – Les jeunes agriculteurs sont nombreux, encore aujourd’hui, à vouloir se lancer, malgré les nombreuses difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Celles-ci sont encore plus lourdes lorsqu’il ne s’agit pas d’un cas de transmission de l’exploitation. Or, il semble que l'aide à la transmission qui permettait aux agriculteurs sans succession familiale de céder leur exploitation à un tiers ne soit pas reconduite pour la programmation 2007-2013. Par ailleurs, les enveloppes de prêts bonifiés semblent insuffisantes pour satisfaire la totalité des nombreux dossiers de demande d’aide à l’installation déposés au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles. En outre, le jeune agriculteur doit attendre l'autorisation de financement avant de pouvoir engager une démarche auprès d'un établissement bancaire. Enfin, il est prévu que le plafond communautaire de 55 000 euros d’aide directe soit révisé, qui oblige les jeunes à choisir entre des prêts bonifiés ou la dotation jeunes agriculteurs. Sachant que ces nombreuses difficultés peuvent décourager les jeunes agriculteurs, quelles précisions pouvez-vous apporter sur les modalités de la révision du plafond communautaire et son nouveau mode de calcul ? Toutes les aides, comme celle de la modernisation des bâtiments d’élevage, sont-elles prises en compte ? Cette révision entraînera-t-elle la suppression des prêts spéciaux aux jeunes agriculteurs ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – J’ai déjà répondu largement sur la question de l’installation. Je comprends vos préoccupations et je les relayerai, car l’installation des jeunes est une de mes priorités. Pour compléter les réponses précédentes, outre des prêts et la dotation jeune agriculteur, le projet de loi de finances consacre 10 millions à des actions d’animation et d’incitation à l’installation, 25 millions à des aides au départ et 5 millions au financement des stages à l’installation, qui seront complétés par des crédits du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural. Je rappelle aussi qu’un nouveau parcours d’installation est en cours d’expérimentation, dont l’évaluation va commencer. Cela fait partie de nos discussions avec l’organisation des jeunes agriculteurs.
Quant au fait que les jeunes soient obligés d’attendre leur autorisation avant de pouvoir commencer les travaux, on m’a déjà souvent saisi de cette difficulté. Nous sommes tenus par la réglementation communautaire en la matière, mais je vais m’employer à faire progresser la simplification.
M. Francis Saint-Léger – L’année prochaine, la mise en place de la nouvelle prime herbagère agro-environnementale, avec un taux unique de 76 euros par hectare, provoquera une perte notable de ressources pour 40 % des agriculteurs du département de la Lozère. La perte globale pour la Lozère, selon la direction départementale, sera d’environ 2 millions sur les 12 précédemment consommés, soit environ 2 500 euros pour une exploitation moyenne. Les plus petites, donc les plus fragiles, seront aussi les plus touchées. C’est proprement inacceptable. Je sais, Monsieur le ministre, que vous êtes très attentif à cette question. Vous avez d’ailleurs organisé une réunion avec les professionnels du département, et des solutions compensatoires ont été esquissées. Elles vont dans le bon sens mais restent insuffisantes. Il faut pouvoir modifier ce taux unique de 76 euros, qui ne tient pas compte des spécificités des exploitations de montagne du Massif central – le taux moyen retenu en Lozère était jusqu’à présent de 89 euros par hectare. D’autres départements sont confrontés à des difficultés similaires, comme la Haute-Loire et le Cantal. Il n’est pas possible d’accepter des pertes aussi importantes à l’occasion d’une modification d’un dispositif. Que proposez-vous ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Cette modification a été décidée avant mon arrivée, à la demande, ou en tout cas en accord avec les organisations professionnelles nationales. Aujourd’hui, nous nous apercevons que certains vont toucher plus et que d’autres, y compris dans des zones fragiles comme la Lozère, vont y perdre beaucoup. J’en suis très préoccupé, et j’en profite pour souligner que l’effort total de l’État, lui, demeure inchangé. Il n’empêche que le dispositif doit être réexaminé et que les dysfonctionnements qui sont apparus doivent être corrigés dans les meilleurs délais – mais en accord avec la Commission, qui a approuvé le plan de développement rural hexagonal présenté par la France et doit donc en approuver la modification. Il faut rétablir une certaine équité et en tout cas revenir à des aides proches des montants précédents. Pour le reste, je vous confirme que nous réfléchissons, dans le cadre de l’évolution de la PAC, à une politique plus affirmée de soutien aux productions valorisant l’herbe et permettant de maintenir une activité agricole de production dans les territoires les plus fragiles.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier – Merci de cette réponse favorable à la Lozère !
La modulation des aides PAC permet de recentrer des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural sur les aides du deuxième pilier. Ce dispositif peut s'avérer un levier efficace pour l'accompagnement de la politique de montagne si les crédits nationaux du programme 154 sont de leur coté mobilisés. Or, si le budget 2008 prévoit une forte augmentation de ces crédits, en particulier pour les mesures agro-environnementales, il me semble que les 54 millions en autorisations d’engagement prévus pour les mesures agro-environnementales territorialisées des secteurs de montagne ne permettent pas de couvrir les besoins. Pour certains territoires, des financements autres que des crédits d'État sont possibles, mais ce n'est pas le cas dans les zones de montagne du Massif central. Qu’envisagez-vous pour donner de la souplesse au dispositif dans ces zones ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Dans le cadre de la mission que vous avez bien voulu accepter, ce dont je vous remercie, nous travaillerons ensemble sur tous ces sujets. Des moyens seront disponibles, puisque le montant des mesures agro-environnementales va être doublé, mais je n’aurai comme souplesse que ce que la réglementation européenne me donnera. Sachant combien je suis attaché aux produits de qualité issus de la montagne, vous pouvez être sûr que j’exploiterai toutes les possibilités. Un effort particulier sera fait en faveur des territoires les plus sensibles, comme la Lozère. Je vous confirme que le plan de développement rural hexagonal permet de compléter la prime herbagère agro-environnementale par des mesures territorialisées gérées au niveau régional, qui visent à soutenir les exploitations agricoles dans la mise en place de pratiques compatibles avec la protection de l’environnement. Les crédits sont là. Si la future PAC conduit à accentuer la modulation entre le premier pilier, économique, et le deuxième, tourné vers le développement rural, de nouvelles possibilités émergeront pour les territoires fragiles. Ne doutez pas de ma détermination à préserver la place des agriculteurs de montagne dans ces évolutions.
M. Michel Lejeune – Le Président de la République s’est engagé à augmenter sensiblement la retraite des anciens agriculteurs. Je connais nos difficultés budgétaires, ainsi que l’état de misère dans lequel nous avions trouvé le BAPSA en 2002, l’État n’ayant pas tenu ses engagements. Je sais aussi que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a dû honorer l’engagement pris par son prédécesseur et assurer le paiement de la retraite complémentaire obligatoire alors qu’aucun financement n’avait été prévu.
Même si des avancées significatives ont eu lieu entre 2004 et 2007, nous devons nous mobiliser pour améliorer la situation de nos centaines de milliers de compatriotes qui souffrent en silence. Pour une carrière complète, il est souhaitable que le minimum versé ne puisse être inférieur à 75 % du SMIC, soit 738 euros par mois, que la retraite soit calculée sur les meilleures années et que la réversion de la RCO au profit des conjoints survivants puisse être servie sur les points gratuits cotisés, quel que soit le moment du décès du conjoint. Quand on voit des grévistes, généralement bénéficiaires de salaires corrects – voire confortables –, entraver la liberté de circuler de leurs concitoyens… (Murmures sur les bancs du groupe SRC).
M. Kléber Mesquida – Ne mélangez pas tout !
M. Michel Lejeune – …on mesure l’écart avec la situation des veuves que nous recevons dans nos permanences et qui ne touchent que 350 euros mensuels après une vie de dur labeur.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de satisfaire assez rapidement les justes revendications des retraités de l’agriculture ?
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – J’ai été interrogé à plusieurs reprises sur la question des petites retraites agricoles, et c’est légitime, tant il est vrai que certaines pensions se situent à un niveau assez indigne, pour des agriculteurs et agricultrices qui ont beaucoup travaillé leur vie durant. Sans rouvrir la polémique sur les dates de mise en œuvre des principales mesures, j’ai indiqué que des avancées sensibles étaient intervenues au profit des retraités de l’agriculture, avec la création de la RCO qui garantit un montant de pension au moins équivalent à 75 % du SMIC net. Cette retraite complémentaire assure à plus de 450 000 retraités un complément de revenu excédant 1 000 euros par an et elle est revalorisée chaque année. Je comprends bien la demande d’aller plus loin, et je la juge légitime, notamment pour les plus petites retraites. Le Président de la République l’a lui-même déclaré dans son discours de Rennes. Nous en tiendrons compte à l’occasion du grand rendez-vous de 2008 sur les retraites.
M. Yves Vandewalle – Avec mon voisin Jean-Frédéric Poisson, je souhaite appeler l’attention sur un effet pervers de l'article L. 311-1 du code rural,modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. En accordant le statut juridique d'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, cet article favorise le mitage du territoire, car il permet à des citadins, aussi aisés qu'avisés, de se transformer en soi-disant agriculteurs pour acheter du terrain à des prix défiant toute concurrence, contourner les interdictions de construire dans les espaces naturels à vocation agricole et pour bâtir dans le site de leurs rêves.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il est en effet impossible d'interdire à un agriculteur – même s'il n'a d'agriculteur que le nom ! – de construire un logement sur son exploitation. Quelles mesures correctives envisagez-vous de prendre pour lutter contre cette dérive, dont j'ai encore eu un exemple hier : il s'agit d'une SCI familiale qui vient d'acheter 5 hectares en région parisienne et dont la raison sociale est « élevage équin, ovin caprin » ? La gérante est l'épouse du pharmacien qui possède les deux officines de la ville et déclare sans vergogne : « Dans dix ans, on fera ce qu'on voudra ». Il existe certainement des solutions et le ministre de l'environnement que vous avez été comprend, j'en suis sûr, ma préoccupation.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – La prise en compte de la biodiversité dans les documents d’urbanisme fait partie des points abordés dans le cadre du Grenelle de l’environnement et le Gouvernement poursuit sa réflexion à ce sujet. S’agissant de la prise en compte de la durabilité au niveau des bâtiments, les collectivités peuvent prévoir des dispositions adéquates dans les PLU. De même, les PNR peuvent intégrer ces éléments de durabilité de la construction dans leur charte.
La modification de l’article du code que vous avez cité a conféré le statut juridique d’activité agricole aux activités de préparation et d’entraînement des équidés…
M. François Sauvadet – Nous l’avions souhaité !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Il est légitime que ces activités équestres devenues agricoles procurent les mêmes droits et obligations en matière de construction en zone agricole : tel est l’état de la loi.
Je demanderai cependant au conseil général de l’agriculture et des espaces ruraux de bien vouloir vous contacter, pour voir si le problème que vous soulevez révèle une difficulté particulière d’application du texte, qui n’aurait pas été prévue. Je lui demanderai de regarder ce problème de très près.
M. Patrice Martin-Lalande – J’associe à ma question mes collègues et amis Nicolas Perruchot et Claude Greff. Vos prédécesseurs, Nicolas Forissier et Dominique Bussereau, nous avaient reçus avec les professionnels pour examiner l’ensemble des problèmes liés à l’appellation «Touraine» et, en décembre dernier, le ministre de l’agriculture s’était engagé à soutenir la démarche de hiérarchisation de l’AOC entreprise depuis plusieurs années. D’autre part, un décret a été pris pour instaurer un vin de pays du Val de Loire. En outre, il avait été prévu que serait encouragé le regroupement des interprofessions de la vallée de la Loire pour mener des actions de promotion, avec de surcroît une aide à l’exportation. Enfin, le projet de restructuration d’une partie du vignoble devait comprendre, pour les cas les plus difficiles, un volet préretaite et il était envisagé que les dossiers non retenus dans le cadre des contrats d’agriculture durable pourraient faire l’objet d’un réexamen. Merci, Monsieur le ministre, de faire un point sur l’avancement de ces différents dossiers, en attendant de vous accueillir à l'Assemblée nationale le 22 novembre prochain pour le Touraine primeur (Sourires).
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Présenté comme cela, vous imaginez bien que je suis sensible à votre question, d’autant que j’aime bien ce vin ! (Sourires)
La création d’un vin de pays du Val de Loire est effective depuis le 11 mai 2007 et les opérateurs commerciaux utilisent déjà cette dénomination pour l’exportation. Dans sa séance du 16 octobre dernier, le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire – que je présidais – a émis un avis favorable sur la reconnaissance de l’interprofession des vins de Loire, issue de la fusion d’Interloire et du comité interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes. Cette nouvelle interprofession vise à bâtir l’identité « Loire ». Les actions de promotion, notamment dans les pays tiers, sont examinées par Viniflhor, dans le cadre du soutien de l’image des vins français. Sont privilégiées les actions d’entraînement général, et, en 2007, Viniflhor a octroyé 280 000 euros de subventions à Interloire pour prospecter les marchés russe, néerlandais et britannique. Enfin, le décret du 22 octobre dernier rénove le dispositif de préretraite des agriculteurs dont l’exploitation n’est plus viable : ils peuvent bénéficier de la prime à l’arrachage définitif des surfaces viticoles et d’une prime à la préretraite revalorisée, pouvant s’élever à 9 400 euros annuels, sous réserve qu’au moins 10 hectares aient été arrachés.
M. Kléber Mesquida – En vue de donner tout son sens à notre amendement 209, je souhaite évoquer la situation de la viticulture française, confrontée à des difficultés depuis plusieurs années. Ainsi, la crise de la viticulture languedocienne a plongé un grand nombre de vignerons dans la précarité et la désespérance. Même si les prix remontent sensiblement depuis cette année, l’effet de la sécheresse a fait diminuer le rendement à l’hectare de 20 à 30 %, de sorte que le revenu ne couvre plus les charges d’exploitation et de vinification. Je renouvelle donc la demande que j’avais faite à votre prédécesseur d’organiser une table ronde réunissant les différents acteurs. Si les prix d’achat aux producteurs ont baissé de 30 à 40 % sur les trois dernières campagnes, les prix de vente aux consommateurs n’ont pas diminué.
S’agissant des exportations, force est de constater que notre viticulture affronte une concurrence faussée : les autres pays producteurs – y compris européens – ne sont pas soumis aux mêmes contraintes et les gouvernements des nouvelles régions de production n’hésitent pas, eux, à aider leurs viticulteurs.
En 2003, le vin était le premier poste à l’export dans le domaine agro-alimentaire ; il représentait l’équivalent de 103 Airbus ou de 500 rames de TGV. Nous devons au moins retrouver ce rang, grâce à un renforcement significatif des crédits d’aide à l’export.
C’est pourquoi notre amendement 209 vise à abonder le programme 227 de valorisation des produits à l’international : en effet, il ne sera doté que de 33,264 millions au lieu de 40 millions en 2007. Est-ce en contractant la ligne de l’aide à l’export que l’on aidera nos viticulteurs ? Nous proposons par conséquent de doubler le montant initialement prévu, en diminuant à due concurrence les moyens de l’administration centrale. Nous nous rapprocherions ainsi des situations de l’Afrique du sud, de l’Australie, du Chili ou de l’Espagne et nous serions fidèles aux engagements du Président de la République, en préférant l’économique à l’administratif pour relancer le pouvoir d’achat des viticulteurs.
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances – La commission n’a pas examiné cet amendement, dont l’intention est louable car il faut faire toujours plus d’efforts pour promouvoir nos produits. À titre personnel, je ne puis cependant être favorable à cet amendement car nous ne pouvons pas, dans le périmètre budgétaire actuel, abonder ce programme de 33 millions. Cependant, le rapporteur spécial que je suis vérifiera au cours de l’exercice que les crédits de la promotion internationale seront au moins rétablis au niveau de l’année dernière…
M. François Sauvadet – Très bien !
M. le rapporteur spécial – …grâce à la restitution promise par le ministre du budget au terme de la vente de l’ONIC. L’effort sera donc maintenu et je rappelle que l’essentiel des actions de la SOPEXA portent sur le secteur viti-vinicole…
M. Kléber Mesquida – L’Espagne fait cinq fois plus !
M. le rapporteur spécial – En l’état, nous n’avons pas les moyens d’accepter votre proposition.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Même avis. La baisse apparente des crédits destinés à la promotion internationale résulte essentiellement de la dotation des crédits de promotion des offices agricoles, que la loi de finances initiale pour 2008 fixe à 120 millions, auxquels le Gouvernement a prévu d’ajouter 50 millions - M. Forissier vient de le rappeler – issus de la vente de l’ancien siège social de l’ONIC. Ainsi portée à 170 millions, la dotation atteindra à peu près le niveau de 2007.
Vous proposez en outre de puiser dans les crédits du programme 215, destinés à financer le fonctionnement des principaux services de mon ministère, et que l’impératif de maîtrise des dépenses publiques a déjà conduit à réduire de 2 % à périmètre constant – personnels non compris –, au grand regret de certains d’entre vous ! Leur hausse apparente de 2,7 % n’est due qu’à des mesures de périmètre, liées notamment à la hausse des loyers budgétaires. De plus, l’augmentation du taux de gel, qui s’élèvera à 6 % en 2008, contre 5 % en 2007, soumettra mes services à une contrainte supplémentaire.
L'amendement 209, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Annick Le Loch – L’amendement 212 vise à abonder de 20 millions le budget de la pêche. Aux marins pêcheurs en colère, le Président de la République vient de promettre de sauver la pêche française ; vous avez vous-même, Monsieur le ministre, réaffirmé tout à l’heure votre foi en l’avenir de la pêche et de l’aquaculture et en leur capacité à créer des richesses. La consolidation du budget, porté en 2007 de 30 millions – ce qui était très peu – à 60 millions, y suffira-t-elle ? Le budget européen s’élève quant à lui à 63 millions. Pour quel résultat ?
À la perte de capacité de la pêche, à la raréfaction des ressources, à la faible attractivité d’un métier méconnu s’ajoutent l’abandon de ports, le caractère caduc de l’organisation institutionnelle, les lacunes de la sécurité en mer, mais aussi de la mise en marché ou de la valorisation des produits à destination du consommateur. Ces maux bien antérieurs à la crise récente font douter de l’efficacité des politiques publiques, qu’elles soient nationales ou européennes.
Le 30 octobre, devant le conseil supérieur d’orientation des pêches, vous avez évoqué les défis économiques, écologiques et réglementaires qu’il vous faut relever. De son côté, le Président de la République a annoncé mardi dernier, au Guilvinec, des mesures d’urgence destinées à compenser l’envolée des prix du gazole et incluant 21 millions d’exonérations de charges sociales, avant l’instauration d’un mécanisme de compensation au-delà de 30 centimes le litre, ainsi que des moyens de modernisation des moteurs afin d’en limiter la consommation énergétique, et la création d’un revenu minimum. Je sais que vous travaillez à l’instauration de ces mesures, dont les marins se sont félicités parce qu’elles étaient chiffrées ; mais sont-elles budgétées ?
Dans ce contexte, nous vous proposons de témoigner de votre volonté, à laquelle nous nous associons au moins en partie, de sauver la pêche française en dotant le budget de la pêche de 80 millions au lieu de 60.
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial – À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement que la commission n’a pas examiné. Du reste, M. le ministre a déjà partiellement répondu à ces questions. Le maintien, ou la consolidation, de l’effort budgétaire consenti en 2007 témoigne de sa bonne volonté dans un contexte pourtant contraint. En outre, il n’est pas possible de soustraire des crédits au programme 215, déjà mis à contribution, cette année comme les précédentes, au titre de la rationalisation et de la mutualisation des moyens du ministère. Celui-ci doit pouvoir fonctionner !
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Même avis, même si je partage votre ambition de relever le grand défi que constitue la réforme de la pêche. Nous revalorisons légèrement ce budget – qui avait augmenté de 50 % en 2007, et non doublé –, car, outre les mesures conjoncturelles annoncées par le chef de l’État afin de faire face à la crise grave que connaît le secteur, nous tenons à inscrire celui-ci dans une perspective plus durable ; tel est du reste l’objet des missions que j’évoquais tout à l’heure, notamment celle que j’ai confiée à M. Roncière.
Je précise que le coût du système de compensation de la hausse du prix du gazole, qui n’est pas inclus dans ce budget, nécessitera donc des mesures d’ajustement, peut-être dans la loi de finances rectificative. J’y travaillerai, au cours des semaines à venir, en concertation avec les professionnels du secteur et la Commission européenne.
Enfin, je partage l’avis de M. le rapporteur spécial : ne privons pas de 20 millions mon ministère, qui en a besoin pour fonctionner, notamment pour œuvrer en faveur des pêcheurs ! Les crédits européens, qui n’apparaissent pas dans le budget, devraient apaiser vos inquiétudes.
M. Jean Gaubert – Vous connaissez ce dossier aussi bien que nous, voire mieux encore. Mais tous s’accordent à dire que la réglementation bruxelloise relative à la pêche pose un problème, notamment parce qu’elle complique considérablement les interventions sur les équipements en mer, obligeant de jeunes marins pêcheurs à prendre la mer, parfois au péril de leur vie, sur de vieux rafiots impossibles à moderniser. Il est donc indispensable d’intervenir au niveau européen pour préserver notre capacité, qui ne doit pas, contrairement à ce qu’escomptent peut-être certains responsables à Bruxelles, être sacrifiée pour résoudre le problème des ressources – dont on entend dire, à tort, espérons-le, que le Président de la République l’aurait nié ! Ainsi la capacité et les ressources dont bénéficie l’Espagne l’emportent-elles de loin sur celles de la façade atlantique française.
Face à ce problème, les collectivités peuvent intervenir de manière indirecte, en améliorant les équipements à terre – ports ou criées –, qui ne bénéficieront malheureusement plus des crédits du FEDER, lesquels leur avaient été alloués sur votre initiative, Monsieur le ministre. En les subventionnant, l’État aurait pu réduire le montant des taxes qui servent à les rentabiliser.
Enfin, si notre Assemblée votait le transfert de crédits de 20 millions que nous vous proposons, Bercy trouverait naturellement les moyens de payer vos fonctionnaires !
L'amendement 212, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Marie-Lou Marcel – L’amendement 210 est défendu. En 2004, votre prédécesseur annonçait avec tambours et trompettes la réforme de la procédure de financement des bâtiments d'élevage en zone de montagne instaurant le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, auquel pouvaient désormais prétendre tous les élevages bovins, ovins et caprins de France.
Entrée en vigueur à la fin de l'été 2005, la nouvelle procédure a été bloquée dès le début de l'année 2006 par le retard accumulé dans l’examen des dossiers. Contrairement à ce qui avait été annoncé, seuls quelques chanceux ont pu bénéficier, fin 2005 et début 2006, des taux pleins prévus par le dispositif.
Le coût de la mesure ayant été mal évalué, on a cherché en 2006 et en 2007 à en restreindre le champ d’application. Ainsi, en août, les professionnels et le ministère ont fini par parvenir à un accord sur une baisse de 5 % des taux de l'État et une baisse drastique des dépenses éligibles – certaines ne le sont plus ; pour d'autres, les plafonds sont abaissés, et un sous-plafond s’applique aux élevages laitiers s’agissant de la salle de traite.
Or ce plan bénéficie du cofinancement de l'État et des régions – pour moitié – et du FEADER – pour l’autre moitié. Les financements sont modulés suivant les zones et la nature du projet – création ou modernisation. En 2005 et 2006, l'État a été incapable de tenir ses engagements, ce qui a conduit à mettre de nombreux dossiers en attente – ainsi, dans la seule région Midi-Pyrénées, plus de 950 ont été gelés en 2007 au niveau des directions départementales de l'agriculture !
Face au mécontentement des agriculteurs, l'État a décidé de consentir un effort complémentaire qui porte sa contribution à 6,1 millions, auxquels s’ajoutent 4,4 millions issus de la région et 10,5 millions du FEADER. L’incurie dont l’État se rend ainsi coupable depuis 2004 entraîne la perte pour 2007 et/ou le report sur 2008 de 1,7 millions. En outre, le financement FEADER est en déficit par rapport aux engagements contractualisés, malgré l'effort de la région, qui représente 3 millions par an et près de 4,4 millions en 2007.
Les collectivités territoriales assument leurs engagements, mais elles ne peuvent pas suppléer un État défaillant. En 2007, la baisse globale sera de l'ordre de 25 à 35 %. En 2006, un agriculteur situé en zone de montagne ayant investi 100 000 euros percevait 17 500 euros d'aides. En 2007, ces aides ne sont plus que de 11 700 euros. En zone défavorisée, la baisse des financements étatiques serait de 41 % !
Les faits sont têtus. Seule les régions ont respecté leur parole et débloqué les fonds nécessaires (Protestations sur les bancs du groupe UMP). En Midi-Pyrénées, bien que la Région ait maintenu son niveau de cofinancement dossier par dossier, on constate une baisse des aides comprise entre 25 et 40 % par rapport aux taux affichés dans le PMBE initial. Certains des 950 dossiers en attente d'instruction en Midi-Pyrénées ont été déposés depuis plus de dix-huit mois…
M. le Président – Votre intervention est terminée, Madame la députée.
M. le Rapporteur spécial – La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Comme vous le dites, les faits sont têtus ! Les crédits consacrés au PMBE ont été portés de 35 à 46 millions. Ils permettront de résorber cette file d’attente, résultat du succès de cette mesure. Par ailleurs, le fait de puiser dans le programme 215 compromettrait le bon fonctionnement du ministère, alors même qu’il a déjà fourni de grands efforts de rationalisation.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Avis défavorable. Nous nous sommes efforcés de résorber cette liste d’attente de 6 000 dossiers que nous avons trouvée au mois de juin. 23 millions de crédits d’État y sont consacrés, auxquels il faut ajouter 23 millions de crédits européens, ce qui permettra de repartir sur une base assainie. Le budget prévu en projet de loi de finances initiale est de 50 millions pour le PMBE. Il devrait être suffisant, d’autant que les dossiers seront dorénavant sélectionnés en fonction de leur degré de priorité. La réponse donnée aux éleveurs sera ainsi plus rapide. Quand à votre proposition d’amputer les crédits de fonctionnement du ministère, à l’image de nombreux autres amendements – heureusement pour nous, ils n’ont pas été adoptés ! – elle ne me semble pas recevable.
M. Jean Gaubert – C’est votre majorité qui vous a laissé ce dossier en héritage ! Quand ce plan a été lancé, nous avons appelé l’attention de vos prédécesseurs sur l’insuffisance de son financement. Mme Lagarde, pendant le faible moment qu’elle a passé à ce ministère, a lancé un audit : nous aimerions en connaître les résultats. Votre majorité n’a pas tenu ses engagements, menant le monde agricole à un certain nombre d’impasses. Aujourd’hui, les agriculteurs, qui paient des crédits à court terme, avec des taux qui augmentent, en subissent les conséquences.
Par ailleurs, les appels à projets introduiront une sélectivité dans les villages. Je ne voudrais pas être à la place de l’ingénieur de la DDA qui devra rencontrer les agriculteurs…
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Mme Lagarde n’a pas passé un faible moment, elle est restée un court moment ! (Sourires) L’audit souligne la grande difficulté financière dans laquelle se trouve le ministère. Le rapporteur spécial travaille sur cet audit et j’informerai l’Assemblée en temps voulu de ses conclusions.
Reconnaissons que le PMBE est un succès. La file d’attente comptait 6 000 dossiers. Je suis parvenu à trouver 23 millions, auxquels il faut ajouter 23 millions de crédits européens afin de la résorber d’ici à la fin de l’année. Je n’ai donc pas subi la situation, je l’ai améliorée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L'amendement 210, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc Le Fur – L’amendement 208 est relatif à l’installation des jeunes agriculteurs. Nombre de mes collègues auraient pu en présenter un semblable, car il ne se trouve pas une semaine sans que nous recevions dans nos circonscriptions des jeunes agriculteurs, éligibles au prêt à l’installation et qui pourtant ne l’obtiennent pas, faute de crédits. Cette situation doit cesser en 2008.
Vous avez prévu un dispositif de 63,5 millions, ce qui représente certes un effort mais insuffisant. Nous proposons de le compléter avec 5 millions supplémentaires – 10 millions si l’on compte les crédits européens – afin de sortir de cette situation de blocage insupportable.
Les modalités de financement peuvent être discutées. Nous proposons de soustraire 2,5 millions des crédits consacrés à la forêt – le bois se vend bien actuellement – et 2,5 millions du programme « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Monsieur le ministre, nous vous demandons un signe fort. Un tel amendement est attendu, en particulier des jeunes et de leur organisation, le CNJA (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur spécial – La commission n’a pas examiné cet amendement, qui, toutefois, traite d’un vrai problème. L’évolution des taux d’intérêts contraignant l’enveloppe, vous proposez de donner une marge de manœuvre. Sur le fond et sur le plan budgétaire, j’y suis, à titre personnel, favorable.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – L’enveloppe de 63,4 millions a été calculée, en effet, au plus juste. Je suis favorable à un amendement de 5 millions en autorisations d’engagement afin que les blocages constatés en 2007 ne se renouvellent pas. Cependant, votre amendement conduirait à réduire de 2,5 millions les autorisations d’engagement du programme « Forêt » et de 2,5 millions le programme 215 consacré au fonctionnement de la majorité des services du ministère. Or ces programmes sont contraints et je n’imagine pas de diminuer le montant des crédits qui leur sont consacrés. Par ailleurs, la hausse apparente du programme « Forêt » est principalement due à la compensation de la hausse du taux de cotisation des pensions de l’ONF.
Je vous propose donc d’adopter un schéma différent. L’amendement 242 prévoit d’extraire 2 millions seulement du programme « Forêt » et 1 million du programme 215. Parallèlement, je m’engage à redéployer 2 millions d’autorisations d’engagement au sein du programme 154, au bénéfice des prêts bonifiés. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. Marc Le Fur – Vous avez parfaitement compris notre préoccupation. L’amendement 242 aboutit par des voies différentes au résultat que nous souhaitions atteindre.
J’ai bien noté que se cumuleront un abondement de 3 millions et un redéploiement interne de 2 millions au sein du programme ; je vous en remercie, Monsieur le ministre, et je retire bien volontiers mon amendement.
L'amendement 208 est retiré.
Mme Pascale Got – Dans le contexte du surenchérissement des matières premières, de leur prévisible pénurie et de la lutte contre le changement climatique, la recherche sur les agro-carburants doit se poursuivre. Leur première génération ayant un impact négatif sur la biodiversité et faisant concurrence à la production alimentaire, il faut parvenir au plus vite à une deuxième génération, à vocation purement énergétique, à impact limité sur l’environnement, et moins concurrente des cultures alimentaires. Cela suppose un plan végétal ambitieux : l’enveloppe qui lui est affectée nous paraissant insuffisante, notre amendement 211 tend à l’augmenter de 5 millions, en minorant les crédits du programme 215.
M. le Rapporteur spécial – La commission ne l’a pas examiné. Au-delà des remarques budgétaires que j’ai faites, je précise que le léger recul des crédits destinés au plan végétal s’explique par la sous-consommation des crédits en 2007, dans un contexte marqué en outre par une augmentation notable du revenu des céréaliers ; avis défavorable, donc, à titre personnel, d’autant plus que le Gouvernement entend poursuivre les efforts qui ont été engagés sous la législature précédente.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Le plan végétal pour l’environnement, dont la cible essentielle est la préservation et la reconquête de la qualité de l’eau, n’a pas connu le succès escompté en 2007, où il avait été doté de 10 millions en loi de finances initiale ; c’est pourquoi nous nous en tenons à 6 millions. Au demeurant, je ne suis pas favorable à ce qu’on ampute davantage les crédits de fonctionnement de mon ministère. Avis défavorable, donc.
M. Jean Gaubert – On cherche désespérément de l’argent, après avoir, en juillet redonné 15 milliards à des gens qui n’en avaient pas besoin ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
L'amendement 211, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – L’amendement 242 du Gouvernement, dont on pourrait attribuer la paternité à M. Le Fur, augmente de 5 millions les crédits destinés à l’installation des jeunes.
M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial – Avis favorable, bien sûr.
M. Jean Gaubert – Vous avez changé d’avis, Monsieur le ministre, tant sur les prêts aux jeunes agriculteurs – pour lesquels vous reconnaissez maintenant qu’il y a un problème, et c’est tant mieux –, que sur la forêt – dont vous amputez les moyens de 2 millions, après nous avoir expliqué avec raison cet après-midi qu’elle mérite un effort particulier ; et l’on pourrait faire la même observation sur le programme « gestion durable de l’agriculture ».
Je suis déçu, Monsieur le ministre, de vous voir tenir un discours différent l’après-midi et le soir ! Parce qu’il n’est pas de bonne politique de déshabiller Pierre pour habiller Paul, nous ne pouvons vous suivre. En conséquence, nous ne participerons pas au vote (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. François Sauvadet – L’installation des jeunes est un défi majeur, mais nous devons réfléchir avec eux sur la politique d’accompagnement. Pourriez-vous, dans les prochains mois, nous dresser un bilan du fonds d’installation, afin que nous examinions s’il faut améliorer le dispositif ?
Par ailleurs, dans un contexte de renchérissement du coût du crédit, les prêts bonifiés sont indispensables. La décision de nos collègues de ne pas participer au vote a bien sûr une dimension politique. Pour ma part, je me réjouis que l’on mène une politique plus volontariste sur les prêts bonifiés.
Notre politique d’amélioration des bâtiments doit encourager la compétitivité des jeunes agriculteurs, notamment dans les zones difficiles. Je soutiens donc cet amendement – comme nous avons soutenu celui de M. le Fur – que vous avez bien fait de déposer, Monsieur le ministre. Nous devons avoir une politique forestière, et c’est pourquoi je vous ai demandé un bilan sur les conditions d’exploitation de nos forêts, notamment sur les exportations de bois brut et les moyens de valoriser ce bois sur notre territoire. Mais le Nouveau Centre partage votre volonté de réorienter les crédits vers les jeunes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur spécial – Vous avez vous-même évoqué les contraintes budgétaires, Monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert – Vous vous les êtes données !
M. le Rapporteur spécial – Nous pouvons remonter dans l’histoire si vous voulez ! Vous avez dit tout à l’heure que vous nous laissiez le choix. Il est fait : la majorité de cette Assemblée a décidé de donner la priorité à la politique d’installation des jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – Je remercie M. Sauvadet de son soutien qui vient conforter ce qui est déjà une vraie priorité : l’installation des jeunes. Je suis déçu de votre déception, Monsieur Gaubert (Sourires). J’ai parlé de la forêt, c’est vrai. C’est d’ailleurs parce que M. Le Fur proposait de prélever trop sur la forêt que j’ai déposé cet amendement. Mais cela n’empêche pas le Gouvernement de reprendre son intelligente proposition ! Je suis cohérent.
Vous me dites que je n’ai pas pris en compte les propositions de votre groupe. Mais vos amendements prélevaient 10 ou 20 millions d’euros sur le fonctionnement du ministère ! Là, c’est un million. Nous arrivons donc à une proposition acceptable pour l’administration tout en consacrant 5 millions de plus à l’installation des jeunes.
L'amendement 242, mis aux voix, est adopté.
Les crédits de la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », mis aux voix, sont adoptés.
L'article 41, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2009 un contrôle des pulvérisateurs tous les cinq ans. L’amendement 213 charge de cette expertise un GIP constitué autour du CEMAGREF et précise la nature des versements auxquels sont astreints les organismes d’inspection pour la financer, ainsi que leur plafond et leurs modalités de recouvrement. L’impact économique des prélèvements ainsi opérés sera inférieur à 3 euros par pulvérisateur et par an. Les dispositions prévues n’auront aucun effet sur les budgets publics.
L'amendement 213, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture – La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a jeté les bases d’une profonde réforme de nos dispositifs de valorisation des produits agricoles et agro-alimentaires. S’agissant de l’identification de la qualité et de l’origine, trois exigences ont présidé à cette réforme mise en œuvre par l’ordonnance du 5 décembre 2006 : regrouper le suivi de ces démarches au sein d’un seul établissement, l’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO ; conforter le rôle des structures chargées de gérer les cahiers des charges des différents signes d’identification de la qualité et de l’origine ; conforter la crédibilité des contrôles. Tous les signes d’identification de la qualité et de l’origine doivent désormais faire l’objet de contrôles opérés par des organismes tiers indépendants. Les dispositions relatives aux droits acquittés par les producteurs des produits bénéficiaires d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée ont été reconduites lors de la réforme fondée sur l’ordonnance de décembre 2006. Il faut les actualiser pour tenir compte de la réorganisation des contrôles pour les appellations d’origine. Pour les indications géographiques protégées, il s’agit de remédier à des difficultés d’application s’agissant du moment de perception des droits. Tel est l’objet de l’amendement 214, qui ne crée aucune charge supplémentaire pour les opérateurs.
M. le Rapporteur spécial – Avis favorable.
M. Jean Gaubert – Vous mettez la charrue avant les bœufs, Monsieur le ministre : vous faites référence à un texte qui n’est pas encore voté, la loi de ratification de l’ordonnance. Nous n’en sommes pas moins d’accord sur le fond.
L'amendement 214, mis aux voix, est adopté.
Les crédits du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural », mis aux voix, sont adoptés.
La suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, mercredi 14 novembre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 0 heure 40.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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