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Amendements  sur le projet ou la proposition

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2007.

le 13 décembre 2007.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008,

PAR M. GILLES CARREZ, M. PHILIPPE MARINI,

Rapporteur général, Rapporteur général,

Député. Sénateur.


(1)
 Cette commission est composée de : MM. Didier Migaud, député, président ; Jean Arthuis, sénateur, vice-président ; Gilles Carrez, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Jérôme Chartier, Jean Launay, Hervé Mariton, députés ; MM. Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion, Thierry Foucaud, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Dominique Baert, Yves Censi, Charles de Courson, Laurent Hénart, Louis Giscard d’Estaing, Pierre-Alain Muet, François de Rugy, députés ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Philippe Dallier, Yves Fréville, Paul Girod, Michel Sergent, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 189, 276 à 281 et T.A. 49

Sénat : Première lecture : 90, 91 et 92 à 96 et T.A. 29 (2007-2008)

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 11 décembre 2007, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

– Membres titulaires :

Ÿ  Pour l’Assemblée nationale :

MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Michel Bouvard, Jérôme Cahuzac, Jérôme Chartier, Jean Launay, Hervé Mariton.

Ÿ  Pour le Sénat :

MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion, Thierry Foucaud.

– Membres suppléants :

Ÿ  Pour l’Assemblée nationale :

MM. Dominique Baert, Yves Censi, Charles de Courson, Laurent Hénart, Louis Giscard d’Estaing, Pierre-Alain Muet, François de Rugy.

Ÿ  Pour le Sénat

MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Philippe Dallier, Yves Fréville, Paul Girod, Michel Sergent.

La commission mixte paritaire s’est réunie le 13 décembre 2007, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :

– M. Didier Migaud en qualité de président et M. Jean Arthuis en qualité de vice-président ;

– MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

* *

À l’issue de l’examen en première lecture par chacune des Assemblées, 103 articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

* *

La Commission mixte paritaire a procédé à l’examen des 103 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l’ensemble du texte ainsi élaboré
(voir ci-après).

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l’Assemblée nationale
en première lecture

___

Texte adopté par le Sénat
en première lecture

___

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE 1ER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE 1ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.– Autorisation de perception des impôts et produits

A.– Autorisation de perception des impôts et produits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B.– Mesures fiscales

B.– Mesures fiscales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 2 bis A (nouveau)

 

I.– Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après le e, il est rétabli un f ainsi rédigé :

 

« f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la
présentation au public d'
œuvres dramatiques, lyriques,
musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de
cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des
œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence. » ;

 

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

 

a) Dans la première phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

 

b) La seconde phrase est supprimée.

 

II.– Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2008.

 

Article 2 bis B (nouveau)

 

L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »

 

Article 2 bis C (nouveau)

 

L'article 1649 quater H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2 ter

Article 2 ter

À titre exceptionnel, le délai d’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu’au 31 janvier 2008.

Supprimé.

En cas d’adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l’exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l’article 158 du même code.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   
 

Article 3 bis (nouveau)

 

I.– L'article 1665 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Ses deux alinéas constituent un I ;

 

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

a) Dans la première phrase, le mot : « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent demander à percevoir » ;

 

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

 

« Cette demande est formulée au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle de l'imputation de la prime pour l'emploi. » ;

 

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

 

« II.– Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande de versement d'acomptes mensuels ainsi que celles du paiement de ceux-ci. »

 

II.– Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009. 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5

Article 5

I.– Après l’article 1691 du code général des impôts, il est inséré un article 1691 bis ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Art. 1691 bis.– 1. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

« Art. 1691 bis.– 1. Conforme.

« 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ;

 

« 2° De la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.

 

« 2. 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au 1 ainsi qu’à l’article 1723 ter–00 B lorsque, à la date de la demande :

« 2. 1° Conforme.

   

« a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;

 

« b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d’instance ;

 

« c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

 

« d) L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

 

« 2° La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :

« 2° Conforme.

« a) Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

 

« Pour l’application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

 

« Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que ceux des enfants infirmes, sont pris en compte dans les conditions définies à l’alinéa précédent.

 

« La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l’article 196 ainsi qu’à l’article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;

 

« b) Pour la taxe d’habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation mise à la charge des personnes mentionnées au 1 ;

 

« c) Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l’article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l’actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

 

« Pour l’application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;

 

« d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l’impôt sur le revenu, au b pour la taxe d’habitation et au c pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

 

« 3° Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 855 W à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune.

Alinéa conforme.

 

« La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt.

« 3. L’application des dispositions du 2 ne peut donner lieu à restitution. »

« 3. Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au 2, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 restant à leur charge.

 

« Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.

 

« 4 (nouveau). L'application des 2 et 3 ne peut donner lieu à restitution. »

II.– Le 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.

II.– Conforme.

Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

 

Article 6

Article 6

I.– Après l’article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Art. 117 quater.– I.– 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.

« Art. 117 quater.– I.– 1. Conforme.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit et tel qu’il est prévu par les conventions fiscales internationales.

 

« 2. L’option prévue au 1 ne s’applique pas :

Alinéa conforme.

« a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ;

« a) Conforme.

« b) Aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus ;

« b) Aux revenus payés à des personnes exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice ;

« c) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D.

« c) Conforme.

   
   

« II.– Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C.

« II.– Conforme.

« L’option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.

 

« III.– 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C :

« III.– Conforme.

« a) Soit par le contribuable lui-même ;

 

« b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

 

« L’option pour le prélèvement s’exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.

 

« 2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

 

« 3. L’administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l’administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l’ensemble de ces contribuables.

 

« 4. À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

 

« 5. Le contribuable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l’établissement du prélèvement.

 
   

« IV.– Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. »

« IV.– Conforme.

bis.– Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l’article 125 A et le premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

bis.– Conforme.

II.– Dans le II de l’article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l’article L. 136-7 du même code n’ayant pas fait l’objet du prélèvement prévu à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l’article L. 136-7 du même code n’ayant pas fait l’objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ».

II.– Conforme.

III.– Le 3 de l’article 158 du même code est ainsi modifié :

III.– Conforme.

1° Dans le 1°, les mots : « le prélèvement visé à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A » ;

 

2° Dans le 2°, les mots : « retenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » ;

 

3° Le 3° est complété par un f ainsi rédigé :

 

« f) Aux revenus, autres que ceux mentionnés au b du 2 du I de l’article 117 quater, lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à ce même article 117 quater. »

 

IV.– Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 du même code, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés et les mots : « à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».

IV.– Conforme.

V.– Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

V.– Conforme.

« 18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; ».

 

VI.– Après le premier alinéa du 1 de l’article 200 septies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

VI.– Conforme.

« Ce crédit d’impôt n’est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater. »

 

VII.– Dans le c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, la référence : « à l’article 125 A » est remplacée par les références : « aux articles 117 quater et 125 A ».

VII.– Conforme.

VIII.– Le quatrième alinéa du I de l’article 1600-0 G du même code est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

VIII.– Conforme.

IX.– Après l’article 1671 B du même code, il est inséré un article 1671 C ainsi rédigé :

IX.– Conforme.

« Art. 1671 C.– Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater.

 

« Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. »

 

X.– Le 1 de l’article 1681 quinquies du même code est ainsi modifié :

X.– Conforme.

1° Dans la première phrase, les mots : « Le prélèvement prévu à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A », et les mots : « , à l’exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l’article 125 D » sont supprimés ;

 

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux prélèvements dus dans les conditions du III de l’article 117 quater et de l’article 125 D ».

 

XI.– Le 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

XI.– Conforme.

« 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ; ».

 
   

XII.– Le dernier alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».

XII.– Conforme.

XIII.– L’article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :

XIII.– Conforme.

1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Sont également assujettis à cette contribution :

 

« 1° Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Le présent 1° ne s’applique pas aux revenus perçus dans un plan d’épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;

 

« 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. » ;

 

2° Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, ».

 

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts. » ;

 

4° Dans le VI, la référence : « second alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».

 

XIV.– Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts.

XIV.– Conforme.

 

XIV bis (nouveau). – Par exception au premier alinéa de l'article 1671 C du même code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé pourront effectuer, au plus tard le 15 septembre 2008, le versement du prélèvement prévu à l'article
117
quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier 2008 :

 

a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;

 

b) Elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;

 

c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.

XV.– Le présent article est applicable aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.

XV.– Conforme.

 

Article 6 bis A (nouveau)

 

I.– Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.

 

II.– Dans l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et »  sont supprimés, et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

Article 6 bis

Article 6 bis

Le III bis de l’article 125 A du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :

Supprimé.

« 10° À 5 % pour les revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne. »

 

Article 7

Article 7

Le V de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. »

« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. » ;

   
 

(nouveau) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 9

Article 9

I.– L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Conforme.

« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa ; »

 

2° Dans le quatrième alinéa du b, les mots : « une même personne physique et son conjoint dépassent » sont remplacés par les mots : « une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent » et, après les mots : « ou son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

2° Conforme.

3° Dans le c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° Conforme.

4° Dans le d, après les mots : « engagement collectif de conservation, », sont insérés les mots : « pendant la durée de l’engagement prévu au a et », et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

4° Conforme.

 

(nouveau) Dans le premier alinéa du f, les mots : « d'une participation dans la société dont les parts ou actions » sont remplacés par les mots : « de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire, dont les parts ou actions ».

II.– L’article 787 C du même code est ainsi modifié :

II.– Conforme.

1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;

 

2° Dans le c, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

 

III.– L’article 885 I bis du même code est ainsi modifié :

III.– Conforme.

1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux », et les mots : « sans pouvoir être inférieur à six ans » sont supprimés ;

 

2° Dans le c qui devient le e, après le mot : « conservation, », sont insérés les mots : « pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, » ;

 

3° Après le b, il est rétabli un c ainsi rédigé :

 

« c) À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ; »

 

4° Après le b, il est inséré un d ainsi rédigé :

 

« d) L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ; »

 

5° Le d qui devient le f est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée à l’article 885 W est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ; »

 

6° Dans le e qui devient le g, la seconde phrase est ainsi rédigée :

 

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ; »

 

7° L’antépénultième alinéa devient un h ;

 

8° Après le même alinéa, il est inséré un i ainsi rédigé :

 

« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. » ;

 

9° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

 

IV.– Le présent article s’applique à compter du 26 septembre 2007.

IV.– Conforme.

 

Article 9 bis A (nouveau)

 

L'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au premier alinéa du présent III, la plus-value en report est définitivement exonérée. » ;

 

2° La dernière phrase du IV est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Ce report est maintenu en cas de transmission, à titre gratuit, des parts ou actions de l'associé à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom cette plus-value lors de la cession, du rachat ou de l'annulation de ces parts ou actions.

 

« Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit visée au deuxième alinéa du présent IV, la plus-value en report est définitivement exonérée. »

 

Article 9 bis B (nouveau)

 

I.– L'article 150 U du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

   
 

« IV.– Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

 

II.– L'article 150-0 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

 

« IV.– Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

 

Article 9 bis C (nouveau)

 

Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article 746 bis ainsi rédigé :

 

« Art. 746 bis. – Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »

 

Article 9 bis D (nouveau)

 

I.– Après la première phrase de l'article 748 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

 

« Il en est de même des partages portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité. »

   
 

II.– Le premier alinéa du II de l'article 750 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Il en est de même des licitations portant sur des biens dépendant d'une indivision ordinaire existant entre des époux, des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, et entre des partenaires ayant conclu un pacte civil de
solidarité. »

 

Article 9 bis E (nouveau)

 

Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date
certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. »

 

Article 9 bis F (nouveau)

 

I.– L'article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :

 

« V.– Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

 

II.– Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

 

III.– L'article 790 G du même code est complété par un V ainsi rédigé :

 

« V.– Le montant mentionné au I est actualisé, le
1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

 

IV.– Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

   
 

Article 9 bis G (nouveau)

 

Dans l'article 796-0 quater du code général des impôts, les mots : « au profit du conjoint survivant » sont supprimés.

Article 9 bis

Article 9 bis

L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

I.– L’article …
… modifié :

1° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Conforme.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

 
 

bis (nouveau) Le b du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Cette exclusion ne concerne pas les entreprises
solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

 

ter (nouveau) Dans le premier alinéa du III, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;

2° Le dernier alinéa du V est supprimé.

2° Conforme ;

 

II (nouveau). – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 9 ter (nouveau)

 

I.– Avant le VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

 

« VI bis.– 1. À titre expérimental, dans une zone géographique délimitée et pour une durée fixée par décret en Conseil d'État, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de 75 % des versements,  les sommes versées dans la limite de 50 000 € au titre de la participation au financement d'une structure publique ou privée d'incubation d'entreprises, de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.

 

« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 du I. Elle doit en outre satisfaire l'une des conditions suivantes :

 

« a) Avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche visées aux a à f du II de l'article 244 quater B d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

 

« b) Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme ou une agence pour l'aide à l'innovation désigné conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la recherche.

 

« VI ter – Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au VI bis est subordonné aux conditions énoncées au premier alinéa du 1 du II, ainsi qu'à la première phrase du 2 du II.

 

« VI quater – L'avantage fiscal obtenu au titre du 1 du VI bis est subordonné aux conditions énoncées au IV et à la première phrase du V.

 

« VI quinquies – Le bénéfice de l'avantage fiscal
mentionné au VI
bis est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

 

II.– Le décret en Conseil d'État mentionné au 1 du
VI
bis de l'article 885-0 V bis du code général des
impôts précise également les éventuels assouplissements de cotisations sociales qui en résultent, ainsi que les modalités d'évaluation par les services de l'État des conséquences de l'expérimentation en termes de créations d'emplois. En outre, il ne peut déroger aux obligations
de minimis en vigueur à la date de réalisation de l'investissement pour les sociétés innovantes.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Article 10 bis

Article 10 bis

 

Supprimé.

I. – Après le premier alinéa du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les petits matériels et outillages, matériels et mobiliers de bureau et logiciels dont l’utilisation ne constitue pas pour l’entreprise l’objet même de son activité et dont la valeur unitaire hors taxe n’excède pas 1 000 €. »

 

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 10 ter

Article 10 ter

Après le 5 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

Supprimé.

« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite d’un million d’euros. »

 

Article 10 quater

Article 10 quater

I.– 1. L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I.– Conforme.

« Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. »

 

2. Dans l’article 69 E du même code, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « ou cinquième ».

 

II.– 1. Dans la première phrase de l’article 75 du même code, après les mots : « bénéfices industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, ».

Alinéa conforme.

2. Après l’article 75 du même code, il est inséré un article 75 A ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Art. 75 A. – Les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l’article 75, n’excèdent ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s’apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises. L’application du présent article ne peut se cumuler au titre d’un même exercice avec les dispositions de l’article 50-0. »

« Art. 75 A. – Alinéa conforme.

 

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B, ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. »

 

Article 10 quinquies (nouveau)

 

Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 € et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles. »

Article 11

Article 11

I.– Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

I.– Conforme.

« Le présent alinéa s’applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au
sexies-0 bis du I de l’article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. »

 

II.– Le VI de l’article 209 du même code est abrogé.

II.– Le VI de l'article 209 du même code est ainsi rédigé :

 

« Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière. »

III.– Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Dans le troisième alinéa du a quinquies, les mots : « , à l’exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière » sont supprimés ;

1° La fin du troisième alinéa du a quinquies est complétée par les mots : « définis au troisième alinéa du a » ;

2° Après le a sexies-0, il est inséré un a sexies-0 bis ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance
immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été, à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.

« a sexies-0 bis) Le régime …


immobilière non cotées réalisées à compter …













… non commerciale.

« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d’être soumises à ce même régime.

« Alinéa conforme.

« Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l’ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s’imputer à raison des 15/33,33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. » ;

« Alinéa conforme.

3° Dans le premier alinéa du 1 du a sexies, la référence : « a quinquies » est remplacée par la référence : « a sexies-0 bis ».

3° Conforme.

 

(nouveau) Le troisième alinéa du a est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis cotées est imposé au taux prévu au IV. 

 

« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. »

IV.– 1. Les I et II s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

IV.– Conforme.

2. Les 1° et 3° du III s’appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.

 

3. Le 2° du III s’applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.

 
 

Article 11 bis A (nouveau)

 

I.– Le I de l'article 150 UB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession. »

 

II.– Après le a du II de l'article 150 UC du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

 

« a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ; ».

 

III.– L'article 164 B du même code est ainsi modifié :

 

1° Le e du I est ainsi rédigé :

 

« e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; »

 

2° Après le e, sont insérés un e bis et un e ter ainsi rédigés :

 

« e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, lorsqu'elles sont relatives :

 

« 1° À des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ;

 

« 2° À des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;

 

« 3° À des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; 

 

« e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :

 

« 1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

 

« 2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;

 

« 3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1°
du
e bis ;

   
 

« 4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

 

« 5° De parts, d'actions ou de droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnées au 3°du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ; ».

 

IV.– L'article 244 bis A du même code est ainsi rédigé :

 

« Art. 244 bis A.- I. 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219.

 

« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession.

 

« Les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.

 

« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article
239
nonies, résidents d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B.

 

« 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :

 

« a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ;

 

« b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

 

« c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;

 

« d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.

 

« 3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession :

 

« a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ;

 

« b) De parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;

 

« c) D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les actions sont cédées ;

 

« d) D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les actions sont cédées ;

 

« e) De parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds mentionnés au b ;

   
   
   
 

« f) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux c et d, dont le siège social est situé hors de France, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ;

 

« g) De parts ou actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que celles mentionnées aux c et f, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au présent 3, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les parts ou actions sont cédées. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;

 

« h) De parts, d'actions ou de droits dans des organismes, autres que ceux mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au présent 3. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession.

 

« II.– Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :

 

« 1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ;

 

« 2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

 

« Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû ;

   
 

« 3° À l'article 150 UC lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts assujettis à l'impôt sur le revenu.

 

« III.– Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.

 

« Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième alinéa du a du I de
l'article 219.

 

« IV.– L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

 

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :

 

« 1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;

 

« 2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que
réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ceux-ci au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.

 

« V.– Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci.

   
   
 

« Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

 

V.– Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.

 

Article 11 bis B (nouveau)

 

I.– Le quatrième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« La première phrase s'applique également aux produits des participations distribués par les sociétés définies au 2° du h du 6 de l'article 145 ou par les sociétés visées au
nonies de l'article 208, et perçus par une société visée au premier alinéa du I, à la condition que celle-ci détienne des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société distributrice pendant une durée minimale de deux ans. »

 

II.– Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

 

Article 11 bis C (nouveau)

 

L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Dans la première phrase du I, avant les mots : « ou de droits afférents », sont insérés les mots : « , de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du
a
sexies-0 bis du I de l'article 219 » ;

 

2° Dans la première phrase du II, après les mots : « l'immeuble », sont insérés les mots : « , les titres » ;

 

3° Dans le III, après les mots : « ou non bâtis », sont insérés les mots : « ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens du a sexies-0 bis du I de l'article 219 ».

 

Article 11 bis D (nouveau)

 

L'article 238 bis JA du code général des impôts est applicable aux réévaluations réalisées jusqu'au 31 décembre 2009.

 

Article 11 bis E (nouveau)

 

I.– Après le 31° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« 31° bis Les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne ; ».

 

II.– Après l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 242-4-2. - Ne sont pas considérés comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 les avantages mentionnés au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts. »

 

Article 11 bis F (nouveau)

 

I.– Le 2° de l'article 112 du code général des impôts est ainsi rédigé :

 

« 2° Les amortissements de tout ou partie de leur capital social effectués par la société. »

 

II.– La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 11 bis G (nouveau)

 

Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « ou, par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ».

 

Article 11 bis H (nouveau)

 

Après l'article 1566 du code général des impôts, il est inséré un article 1566 bis ainsi rédigé :

 

« Art. 1566 bis. – Lorsque la réunion sportive soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est perçu par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale qui est à l'initiative de la construction de l'équipement et en assure immédiatement ou à terme le financement.

 

« Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont à l'initiative de la construction de l'équipement et en assurent immédiatement ou à terme le financement, l'impôt est perçu d'après le tarif applicable dans la collectivité ou l'établissement public le plus imposé et son produit réparti entre les collectivités ou l'établissement public intéressés au prorata de leur investissement financier.

 

« Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008. »

Article 11 bis

Article 11 bis

Le 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 4° ainsi rédigé :

I.– Le 5 de l’article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d’affaires. »

« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »

 

II (nouveau).– Le I  entre en vigueur le 1er janvier 2008.

 

Article 11 ter A (nouveau)

 

Le code des douanes est ainsi modifié :

 

1° L'article 266 sexies est ainsi modifié :

 

a) Le 4 du I est complété par un c ainsi rédigé ;

 

« c) Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; »

 

b) Le II est complété par un 6 ainsi rédigé :

 

« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/CE de la Commission européenne, du 26 avril 2005, établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d’évaluation et de vérification pour l’attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants. » ;

 

2° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un c ainsi rédigé :

 

« c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11 quater

Article 11 quater

L’article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

Supprimé.

« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale. »

 
 

Article 11 quinquies (nouveau)

 

I.– Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article
266
quinquies du même code.

 

Le montant du remboursement s'élève à :

 

– 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;

 

– 1,665 € par 100 kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;

 

– 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.

 

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

 

II.– Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« À compter du 1er janvier 2008, la réduction visée aux a et d pour le biogazole de synthèse est fixée à 22 € par hectolitre et celle visée aux b, c et d pour les esters éthyliques d'huile végétale à 27 € par hectolitre. » 

   
   
   

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales

A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12

Article 12

I.– En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d’équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d’équipement des collèges, la dotation régionale d’équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l’année précédente à la loi de finances initiale de l’année de versement, par application d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.

Alinéa conforme.

 

En 2008, l'augmentation découlant du premier alinéa est minorée de 22 millions d'euros.

II.– 1. En 2008, le taux d’évolution de l’ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) et la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est celui qui permet de respecter la norme d’évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.

II.– 1. Conforme.

2. Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l’ensemble mentionné au 1, la différence entre, d’une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1 et, d’autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l’année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l’année précédente.

2. Conforme.

 

3 (nouveau). La dotation instituée au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minorée de 30 millions d'euros à compter de 2008.

III.– 1. Le douzième alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

III.– 1. Conforme.

« En 2008, l’évolution de la dotation est celle résultant de l’application des dispositions du II de l’article 12 de la loi n°          du                   de finances pour 2008 et de celles de l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales. »

 

2. Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. Conforme.

« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d’évolution résultant de la mise en œuvre des dispositions du II de l’article 12 de la loi n°          du                   de finances pour 2008. »

 
 

2 bis (nouveau). Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« La dotation instaurée au premier alinéa du présent III est majorée de 21 millions d'euros à compter de 2008. Cette majoration est répartie entre les départements pour lesquels la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) est supérieure à 5 % du produit de leurs recettes fiscales directes. Ce montant de
21 millions d'euros est réparti entre eux à compter de 2008 au
prorata de la part relative de la baisse de compensation de chacun des départements concernés en 2008 dans le total de la minoration de la compensation subie par ces mêmes départements cette année. »

3. Le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. Conforme.

« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d’évolution résultant de l’application des dispositions du II de l’article 12 de la loi n°         du                   de finances pour 2008. »

 
   
 

IV (nouveau).– L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« À compter de 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 12 de la loi n°          de        de finances pour 2008. »

 

V (nouveau).– À compter de 2008, est instauré un prélèvement sur les recettes de l'État, intitulé « fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle ».

 

Ce prélèvement est égal à 92 millions d'euros en 2008. Il évolue ensuite au même taux que l'indice des prix à la consommation (hors tabac).

 

Il est réparti chaque année entre les communes, leurs groupements et les départements, au prorata de leurs baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Article 13

Article 13

Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

Alsace

4,48

6,34

Aquitaine

3,72

5,26

Auvergne

4,80

6,79

Bourgogne

3,76

5,31

Bretagne

4,20

5,94

Centre

3,43

4,84

Champagne-Ardenne

2,81

3,98

Corse

3,91

5,52

Franche-Comté

3,86

5,45

Île-de-France

10,86

15,34

Languedoc-Roussillon

3,83

5,41

Limousin

6,37

9,01

Lorraine

4,15

5,87

Midi-Pyrénées

3,00

4,24

Nord-Pas-de-Calais

6,33

8,94

Basse-Normandie

4,31

6,10

Haute-Normandie

4,77

6,75

Pays-de-la-Loire

3,71

5,25

Picardie

4,58

6,47

Poitou-Charentes

3,89

5,49

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

3,54

5,01

Rhône-Alpes

3,85

5,44 »

« Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

Alsace

4,55

6,44

Aquitaine

4,00

5,66

Auvergne

4,87

6,89

Bourgogne

3,87

5,48

Bretagne

4,26

6,02

Centre

3,80

5,38

Champagne-Ardenne

4,35

6,15

Corse

5,01

7,09

Franche-Comté

5,32

7,51

Île-de-France

11,33

16,02

Languedoc-Roussillon

3,93

5,56

Limousin

7,35

10,39

Lorraine

4,54

6,43

Midi-Pyrénées

4,46

6,30

Nord-Pas-de-Calais

6,44

9,10

Basse-Normandie

4,68

6,61

Haute-Normandie

4,80

6,78

Pays-de-la-Loire

3,80

5,39

Picardie

4,83

6,82

Poitou-Charentes

3,97

5,62

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

3,61

5,11

Rhône-Alpes

3,89

5,50 »

Article 14

Article 14

I.– Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

I.– Conforme.

1° Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12,50 € » est remplacé par le montant : « 13,02 € » ;

 

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

 

3° Dans le sixième alinéa, le montant : « 8,31 € » est remplacé par le montant : « 8,67 € ».

 

II.– Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

Alinéa conforme.

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application des 1° et 3° de l’article 1001 du code général des impôts et d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis du même article. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe à l’assiette nationale correspondant aux conventions d’assurances mentionnées au même 5° bis.

« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 1° et 3° de l'article 1001 du code général des impôts, d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis dudit article et d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. La part concernant ledit 5° bis est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction de tarif à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurance mentionnées audit 5° bis. La part concernant le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est obtenue pour l'ensemble des départements par application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts et mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l’assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des départements tel que défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l’ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application des 1° et 3° mentionné au premier alinéa du présent III ; »

« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est calculée de sorte que, …








… en application des 1° et 3° et du 5° bis mentionné au premier alinéa du présent III ; »

2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

   

« En 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est fixée à 9,504 %. » ;

« À compter de 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est fixée à 11,550 %. En 2008, la fraction de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers est fixée à 0,456 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et 0,323 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. » ;

3° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

Alinéa conforme.

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d’une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l’article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d’autre part, le montant de la compensation de l’ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.

« Chaque département …

… d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage…








…présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :

III.– En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :

 

« Ain

1,029697 %

 

Aisne

0,985294 %

 

Allier

0,676811 %

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,459913 %

 

Hautes-Alpes

0,371797 %

 

Alpes-Maritimes

1,697934 %

 

Ardèche

0,658061 %

 

Ardennes

0,653390 %

 

Ariège

0,325961 %

 

Aube

0,749529 %

 

Aude

0,695863 %

 

Aveyron

0,628103 %

 

Bouches-du-Rhône

2,796172 %

 

Calvados

1,052142 %

 

Cantal

0,420413 %

 

Charente

0,546903 %

 

Charente-Maritime

0,993057 %

 

Cher

0,572368 %

 

Corrèze

0,612012 %

 

Corse-du-Sud

0,118821 %

 

Haute-Corse

0,111470 %

 

Côte-d’Or

1,127871 %

 

Côtes-d’Armor

0,941534 %

 

Creuse

0,313577 %

 

Dordogne

0,686354 %

 

Doubs

0,873197 %

 

Drôme

0,761374 %

 

Eure

1,008466 %

 

Eure-et-Loir

0,688898 %

 

Finistère

1,067253 %

 

Gard

1,071477 %

 

Haute-Garonne

1,736274 %

 

Gers

0,379669 %

 

Gironde

1,711411 %

 

Hérault

1,376569 %

 

Ille-et-Vilaine

1,335124 %

 

Indre

0,417514 %

 

Indre-et-Loire

0,946801 %

 

Isère

1,959993 %

 

Jura

0,629463 %

 

Landes

0,613576 %

 

Loir-et-Cher

0,541030 %

 

Loire

1,127691 %

 

Haute-Loire

0,470584 %

 

Loire-Atlantique

1,593549 %

 

Loiret

1,158953 %

 

Lot

0,485519 %

 

Lot-et-Garonne

0,438032 %

 

Lozère

0,350775 %

 

Maine-et-Loire

1,168954 %

 

Manche

0,816441 %

 

Marne

0,981602 %

 

Haute-Marne

0,506386 %

 

Mayenne

0,512371 %

 

Meurthe-et-Moselle

1,087152 %

 

Meuse

0,464577 %

 

Morbihan

0,917626 %

 

Moselle

1,315033 %

 

Nièvre

0,554887 %

 

Nord

3,904370 %

 

Oise

1,201625 %

 

Orne

0,642964 %

 

Pas-de-Calais

2,487463 %

 

Puy-de-Dôme

1,232383 %

 

Pyrénées-Atlantiques

0,895905 %

 

Hautes-Pyrénées

0,462803 %

 

Pyrénées-orientales

0,602882 %

 

Bas-Rhin

1,543221 %

 

Haut-Rhin

1,048623 %

 

Rhône

2,281624 %

 

Haute-Saône

0,398286 %

 

Saône-et-Loire

1,076078 %

 

Sarthe

1,099501 %

 

Savoie

1,073540 %

 

Haute-Savoie

1,379834 %

 

Paris

3,279646 %

 

Seine-Maritime

1,990157 %

 

Seine-et-Marne

1,826808 %

 

Yvelines

1,905039 %

 

Deux-Sèvres

0,644405 %

 

Somme

1,006910 %

 

Tarn

0,580671 %

 

Tarn-et-Garonne

0,400600 %

 

Var

1,376419 %

 

Vaucluse

0,769459 %

 

Vendée

0,917067 %

 

Vienne

0,679569 %

 

Haute-Vienne

0,520324 %

 

Vosges

0,671225 %

 

Yonne

0,733770 %

 

Territoire-de-Belfort

0,233244 %

 

Essonne

1,944356 %

 

Hauts-de-Seine

2,419479 %

 

Seine-Saint-Denis

1,802800 %

 

Val-de-Marne

1,549380 %

 

Val-d’Oise

1,748997 %

 

 

 

Guadeloupe

0,450112 %

 

Martinique

0,421467 %

 

Guyane

0,254407 %

 

La Réunion

0,249320 %

 

 

 

Total

100,00000 %

 »

« Ain

0,989536 %

 

Aisne

0,826700 %

 

Allier

0,805046 %

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,433678 %

 

Hautes-Alpes

0,345878 %

 

Alpes-Maritimes

1,738731 %

 

Ardèche

0,752362 %

 

Ardennes

0,723098 %

 

Ariège

0,353848 %

 

Aube

0,749004 %

 

Aude

0,840593 %

 

Aveyron

0,759038 %

 

Bouches-du-Rhône

2,599947 %

 

Calvados

0,905006 %

 

Cantal

0,325326 %

 

Charente

0,647028 %

 

Charente-Maritime

1,067830 %

 

Cher

0,664057 %

 

Corrèze

0,771269 %

 

Corse-du-Sud

0,208677 %

 

Haute-Corse

0,265195 %

 

Côte-d’Or

1,253588 %

 

Côtes-d’Armor

1,009610 %

 

Creuse

0,295361 %

 

Dordogne

0,748234 %

 

Doubs

0,921717 %

 

Drôme

0,916108 %

 

Eure

0,941435 %

 

Eure-et-Loir

0,672427 %

 

Finistère

1,120733 %

 

Gard

1,192760 %

 

Haute-Garonne

1,857569 %

 

Gers

0,512908 %

 

Gironde

1,799213 %

 

Hérault

1,368875 %

 

Ille-et-Vilaine

1,316291 %

 

Indre

0,362819 %

 

Indre-et-Loire

0,931667 %

 

Isère

1,986293 %

 

Jura

0,578420 %

 

Landes

0,752133 %

 

Loir-et-Cher

0,562341 %

 

Loire

1,166232 %

 

Haute-Loire

0,591460 %

 

Loire-Atlantique

1,667144 %

 

Loiret

0,997362 %

 

Lot

0,619071 %

 

Lot-et-Garonne

0,421441 %

 

Lozère

0,353119 %

 

Maine-et-Loire

1,081335 %

 

Manche

0,889798 %

 

Marne

0,929746 %

 

Haute-Marne

0,531745 %

 

Mayenne

0,523467 %

 

Meurthe-et-Moselle

1,176378 %

 

Meuse

0,459266 %

 

Morbihan

1,012946 %

 

Moselle

1,301975 %

 

Nièvre

0,687106 %

 

Nord

3,511758 %

 

Oise

1,123399 %

 

Orne

0,713348 %

 

Pas-de-Calais

2,328084 %

 

Puy-de-Dôme

1,523941 %

 

Pyrénées-Atlantiques

0,921523 %

 

Hautes-Pyrénées

0,556167 %

 

Pyrénées-orientales

0,703192 %

 

Bas-Rhin

1,492799 %

 

Haut-Rhin

1,009120 %

 

Rhône

2,079691 %

 

Haute-Saône

0,416004 %

 

Saône-et-Loire

1,125480 %

 

Sarthe

1,044489 %

 

Savoie

1,160302 %

 

Haute-Savoie

1,408087 %

 

Paris

2,671567 %

 

Seine-Maritime

1,764476 %

 

Seine-et-Marne

1,776027 %

 

Yvelines

1,666751 %

 

Deux-Sèvres

0,729285 %

 

Somme

0,825497 %

 

Tarn

0,723370 %

 

Tarn-et-Garonne

0,454615 %

 

Var

1,423457 %

 

Vaucluse

0,819437 %

 

Vendée

0,968616 %

 

Vienne

0,704029 %

 

Haute-Vienne

0,641264 %

 

Vosges

0,848088 %

 

Yonne

0,716105 %

 

Territoire-de-Belfort

0,219243 %

 

Essonne

1,654780 %

 

Hauts-de-Seine

2,053375 %

 

Seine-Saint-Denis

1,661365 %

 

Val-de-Marne

1,397520 %

 

Val-d’Oise

1,449906 %

 

 

 

Guadeloupe

0,337371 %

 

Martinique

0,467447 %

 

Guyane

0,259298 %

 

La Réunion

0,367786 %

 

 

 

Total

100 %

 »

Article 15

Article 15

I.– Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008, en application de l’article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales, est diminué de 47,3 millions d’euros.

I.– Le montant …


… est diminué de 46,9 millions d’euros.

II.– Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 et au quatrième alinéa de l’article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au terme de la répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.

II.– Conforme.

Article 16

Article 16

I.– L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Le 1° du I est ainsi rédigé :

1° Conforme.

« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ; »

 

2° Le II est ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« II.– Par dérogation à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :

« Alinéa conforme.

« 1° Au compte d’affectation spéciale “Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route”, dans la limite de 204 millions d’euros ;

« 1° Au compte d’affectation spéciale …

… la limite de 194 millions d’euros ;

« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d’euros ;

« Alinéa conforme.

« 3° Aux départements, dans la limite de 30 millions d’euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie en proportion d’un indice tenant compte de l’accidentologie propre à chaque département, ainsi que du poids des charges d’entretien du réseau routier départemental. Pour moitié, cet indice est calculé en proportion d’un indice d’accidentologie locale sur la voirie départementale, lissé sur les cinq derniers exercices et rapporté à l’accidentologie moyenne. Pour l’autre moitié, cet indice tient compte de la longueur et des ouvrages d’art de la voirie appartenant à chaque département. Les modalités de calcul de cet indice ainsi que les travaux qui peuvent être financés sur la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée.

« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

« Alinéa conforme.

II.– Le 3° du I de l’article 62 de la même loi est ainsi rédigé :

II.– Conforme.

« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l’article 49 de la présente loi. »

 

III .– Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l’objet, au 1er octobre 2010, d’un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l’évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.

III .– Conforme.

IV – 1. Le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».

IV .– Conforme.

2. Dans l’article L. 113-2 du code de la voirie routière, après la référence : « L. 113-7 », sont insérés les mots : « et de l’installation par l’État des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».

 

Article 17

Article 17

I.– 1. À compter de 2008, la dotation départementale d’équipement des collèges prévue à l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

I.– 1. Conforme.

2. L’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Art. L. 3334-16.– En 2008, le montant de la dotation départementale d’équipement des collèges est fixé à 328 666 225 €.

« Art. L. 3334-16. – En 2008, le montant de la dotation départementale d’équipement des collèges est fixé à 324 156 832 €.

« Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l’article L. 213-2 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d’équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des départements au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

« Alinéa conforme.

   
   
   

« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

« À compter de 2009, …

… prévisionnel d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac) associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

« La dotation départementale d’équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.

« Alinéa conforme.

« La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et la construction des collèges. »

« Alinéa conforme.

II.– L’article L. 3443-2 du même code est ainsi rédigé :

II.– Conforme.

« Art. L. 3443-2. – La dotation départementale d’équipement des collèges allouée à chaque département d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 3334-16. »

 

III.– 1. À compter de 2008, la dotation régionale d’équipement scolaire prévue à l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.

III.– 1. Conforme.

2. L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Art. L. 4332-3. – En 2008, le montant de la dotation régionale d’équipement scolaire est fixé à 661 841 207 €.

« Art. L. 4332-3. – En 2008,…
… est fixé à 652 761 712 €.

« Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l’article L. 214-6 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d’équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des régions au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire en 2007.

« Alinéa conforme.

   

« À compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

« À compter de 2009,…

…prévisionnel d'augmentation des prix à la consommation (hors tabac)
associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.

« La dotation régionale d’équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.

« Alinéa conforme.

« La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et à la construction des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural. »

« Alinéa conforme.

IV.– L’article L. 4434-8 du même code est ainsi rédigé :

IV.– Conforme.

« Art. L. 4434-8.– La dotation régionale d’équipement scolaire allouée à chaque région d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 4332-3. »

 

V.– L’article L. 216-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

V.– Conforme.

« Art. L. 216-9.– La dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales. »

 

VI.– L’article L. 4434-7 du code général des collectivités territoriales et les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État sont abrogés.

VI.– Conforme.

 

Article 17 bis (nouveau)

 

Dans le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « à une collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale compétent » et, après les mots : « la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».

Article 18

Article 18

Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 179 097 000 € qui se répartissent comme suit :

Pour 2008,…
… sont évalués à 51 218 869 000 € qui se répartissent comme suit :

(en milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de I’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

680 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 226

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

Dotation élu local

63 351

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

121 195

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

328 666

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 841

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

Compensation d’exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

239 590

TOTAL

51 179 097

(en milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de I’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 056 074

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

650 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

5 586

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

164 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

801 806

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 192 057

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 960 726

Dotation élu local

63 351

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

42 840

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

91 195

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

324 157

Dotation régionale d’équipement scolaire

652 762

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

361 725

Compensation d’exonérations départementale et régionale de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors Corse)

260 590

Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

92 000

TOTAL

51 218 869

B.– Autres dispositions

B.– Autres dispositions

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 20

Article 20

I.– La quotité du produit de la taxe de l’aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :

À compter du 1er janvier 2008, le produit de la taxe de l'aviation civile est affecté pour moitié au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et pour moitié au budget général de l'État.

1° À compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 53,37 % et de 46,63 % ;

 

2° À compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 51,47 % et de 48,53 %.

 

II.– À compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 49,56 % et de 50,44 %.

 

Article 21

Article 21

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d’euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d’euros en 2008 » ;

1° Dans le 2° du 1, les mots : « 509 millions d’euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 495,7 millions d’euros en 2008 » ;

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2 281,4 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 397,67 millions d’euros ».

2° Dans le 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2 281,4 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2 395 millions d’euros ».

Article 22

Article 22

I.– Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 242 millions d’euros.

I. – En 2008, le produit …


… 242 millions d’euros.

II.– Le 6 de l’article 266 quinquies et le 9 de l’article 266 quinquies B du même code sont abrogés.

II.– Conforme.

III.– Dans le premier alinéa du I de l’article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » sont supprimés.

III.– Conforme.

IV.– Dans le second alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.

IV.– Conforme.

V.– Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

V. – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 25

Article 25

Le I de l’article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

I. – Le I de l’article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.

 

II (nouveau).– Dans l’avant-dernier alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, les mots : « le produit des taxes affectées par l'État, » sont supprimés.

Article 26

Article 26

I.– L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Le I est ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« I.– Des ensembles d’actifs immobiliers appartenant à l’État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l’État chargée d’en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.

« I.– Des ensembles d’actifs…






…des domaines. Dans les conditions prévues par voie de convention, ces transferts peuvent être effectués afin que les actifs immobiliers soient cédés par ladite société à l'État ou ses établissements publics.

« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d’une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce.

« Alinéa conforme.

« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. » ;

« Alinéa conforme.

2° Dans le III, la référence : « à l’article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée » est remplacée par la référence : « au I du présent article ».

2° Conforme.

II.– Après le troisième alinéa de l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II.– Conforme.

«– aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »

 

III.– L’article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

III.– Conforme.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 28 bis (nouveau)

 

I.– Le I de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2001-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.

 

II.– Le second alinéa du IV de l'article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

 

« À compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences
1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. »

 

III.– Le I prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Texte adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture

___

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 32

I.– Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

   


(en millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

355 244

354 972

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

83 162

83 162

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

272 082

271 810

 

Recettes non fiscales

28 051

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

300 133

271 810

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés européennes

69 578

   

Montants nets pour le budget général

230 555

271 810

– 41 255

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 438

3 438

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

233 993

275 248

 
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

1 704

1 704

0

Publications officielles et information administrative

197

196

1

Totaux pour les budgets annexes

1 901

1 900

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

19

19

 

Publications officielles et information administrative

     

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 920

1 919

1

       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

54 460

54 468

-8

Comptes de concours financiers

92 705

93 422

-717

Comptes de commerce (solde)

   

199

Comptes d’opérations monétaires (solde)

   

59

Solde pour les comptes spéciaux

   

– 467

       

Solde général

   

– 41 721

Texte adopté par le Sénat en première lecture

___

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 32

I.– Alinéa conforme.

   


(en millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

354 690

354 452

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

83 167

83 167

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

271 523

271 285

 

Recettes non fiscales

28 063

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

299 586

271 285

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et des Communautés européennes

69 618

   

Montants nets pour le budget général

229 968

271 285

– 41 317

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 438

3 438

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

233 406

274 723

 
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

1 704

1 704

0

Publications officielles et information administrative

197

196

1

Totaux pour les budgets annexes

1 901

1 900

1

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

19

19

 

Publications officielles et information administrative

 »

 »

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

1 920

1 919

1

       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

54 450

54 458

– 8

Comptes de concours financiers

92 765

93 482

– 717

Comptes de commerce (solde)

   

199

Comptes d’opérations monétaires (solde)

   

59

Solde pour les comptes spéciaux

   

– 467

       

Solde général

   

– 41 783

Texte adopté par l’Assemblée nationale
en première lecture

___

Texte adopté par le Sénat
en première lecture

___

II.– Pour 2008 :

Alinéa conforme.

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Alinéa conforme.

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

41,3

Amortissement de la dette à moyen terme

61,5

Engagements de l’État

0,4

Déficit budgétaire

41,8

Total

145,0

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

119,5

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

3,7

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

22,4

Variation des dépôts des correspondants

– 2,7

Variation du compte de Trésor et divers

2,1

Total

145,0

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

41,3

Amortissement de la dette à moyen terme

61,5

Engagements de l’État

2,4

Déficit budgétaire

41,8

Total

147,0

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

119,5

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

3,7

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

24,4

Variation des dépôts des correspondants

– 2,7

Variation du compte de Trésor et divers

2,1

Total

147,0

   

2° Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :

2°  Conforme.

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

 

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

 

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

 

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

 

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

 

3° Le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

3° Conforme.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d’euros.

4°  Conforme.

III.– Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.

III.– Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 914.

IV.– Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

IV.– Conforme.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

 

SECONDE PARTIE

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.– CRÉDITS DES MISSIONS

I.– CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 358 886 842 503 € et de 354 974 914 061 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 358 363 284 188 € et de 354 451 355 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 35

Article 35

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 316 940 343 € et de 147 949 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 306 940 343 € et de 147 939 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II.– AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

II.– AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TITRE II

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Alinéa conforme.

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond
exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. – Budget général

2 206 737

Affaires étrangères et européennes

16 082

Agriculture et pêche

36 590

Budget, comptes publics et fonction publique

150 780

Culture et communication

11 865

Défense

426 427

Écologie, développement et

aménagement durables

86 793

Économie, finances et emploi

16 365

Éducation nationale

1 005 891

Enseignement supérieur et recherche

150 207

Immigration, intégration, identité
nationale et codéveloppement

609

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

190 568

Justice

72 081

Logement et ville

3 145

Santé, jeunesse et sports

7 018

Services du Premier ministre

7 593

Travail, relations sociales et solidarité

24 723

II. – Budgets annexes

12 298

Contrôle et exploitation aériens

11 290

Publications officielles et information administrative

1 008

Total général

2 219 035

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond
exprimé en équivalents temps plein travaillé

I. – Budget général

2 188 616

Affaires étrangères et européennes

16 062

Agriculture et pêche

36 081

Budget, comptes publics et fonction publique

150 780

Culture et communication

11 741

Défense

426 427

Écologie, développement et

aménagement durables

74 474

Économie, finances et emploi

16 365

Éducation nationale

1 000 754

Enseignement supérieur et recherche

150 207

Immigration, intégration, identité
nationale et codéveloppement

609

Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

190 568

Justice

72 081

Logement et ville

3 133

Santé, jeunesse et sports

7 044

Services du Premier ministre

7 593

Travail, relations sociales et solidarité

24 697

II. – Budgets annexes

12 298

Contrôle et exploitation aériens

11 290

Publications officielles et information administrative

1 008

Total général

2 200 914

   
 

Article 37 bis (nouveau)

 

À compter du 1er janvier 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année par la loi de finances.

TITRE III

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008

REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008

Article 38

Article 38

Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006–1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports bénéficieront aux programmes correspondants en loi n°         du                 de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.

Alinéa conforme

Intitulé
du programme
en loi de finances pour 2007

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007

Intitulé
du programme
en loi de finances pour 2008

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion et contrôle des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie économique et financière et réforme de l’État

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Gendarmerie nationale

Sécurité

Gendarmerie nationale

Sécurité

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Intitulé
du programme
en loi de finances pour 2007

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2007

Intitulé
du programme
en loi de finances pour 2008

Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion et contrôle des finances publiques

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie économique et financière et réforme de l’État

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Modernisation de l’État, de la fonction publique et des finances

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Gendarmerie nationale

Sécurité

Gendarmerie nationale

Sécurité

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Veille et sécurité sanitaires

Sécurité sanitaire

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Coordination des moyens de secours

Sécurité civile

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

TITRE IV

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES

I.– MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES

Article 39 A

Article 39 A

L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Dans le 1, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

Alinéa supprimé.

2° Dans les 1° et 2° du a du 2, à chaque occurrence, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 5 ».

Alinéa conforme.

 

Article 39 BA (nouveau)

 

I. – Le a du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est abrogé.

 

II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 39 C (nouveau)

 

I. – L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 232-19. – Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100 000 €. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.

 

« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède le montant mentionné au premier alinéa. »

 

II. – Le I s'applique aux allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009.

Article 39

Article 39

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

Alinéa conforme.

« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Alinéa conforme.

« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année pour les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche pour la première fois ou lorsque l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt au titre d’aucune des cinq années précédentes et qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. » ;

Alinéa conforme.

   
 

bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :

 

a) Dans la seconde phrase du b, le mots: « douze» est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

 

b) Dans le 3° du c, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

2° Le III est ainsi modifié :

2° Conforme.

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. » ;

 

b) Le second alinéa est supprimé.

 
 

I bis (nouveau). – Le d ter du II de l'article 244 quater B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le plafond de 10 millions d'euros mentionné au premier alinéa du présent d ter est majoré de 2 millions d'euros à raison des dépenses correspondant aux opérations confiées aux organismes mentionnés au ; ».

II.– Le b du 1 de l’article 223 O du même code est ainsi rédigé :

II.– Conforme.

« b) Des crédits d’impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater B ; l’article 199 ter B s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; ».

 

III.– Dans le 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».

III.– Conforme.

IV.– Après l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 CA ainsi rédigé :

IV.– Conforme.

« Art. L. 13 CA.– Le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C, en tant qu’il porte sur le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises. »

 

IV bis.– Après l’article L. 172 F du même livre, il est inséré un article L. 172 G ainsi rédigé :

IV bis. Conforme.

« Art. L. 172 G. – Pour le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt. »

 

V.– Les I, II, IV et IV bis s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

V.– Les I, I bis, II, IV et IV bis s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

VI.– Le III est applicable aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.

VI.– Conforme.

 

Article 39 bis (nouveau)

 

I. – Le e bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l'exclusion de celles procédant d'une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ; ».

 

II. – Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.

Article 40

Article 40

I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un a ;

Alinéa conforme.

2° Il est complété par un b ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un b ainsi rédigé :

« b) Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l’article L. 613–1 du code de l’éducation ou un diplôme d’ingénieur. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur ; ».

« b) Ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur ; ».

II.– Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

II.– Conforme.

Article 40 bis

Article 40 bis

 

Supprimé.

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333–92 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Les mots : « , avant le 1er juillet 2002, » sont supprimés ;

 

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

 

« Seules les communes ne percevant pas l’aide de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie correspondante peuvent instituer cette taxe. »

 

Article 40 ter

Article 40 ter

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l’exception des collectivités locales », sont insérés les mots : « , de leurs régies personnalisées ».

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « à l’exception des collectivités locales », sont insérés les mots : « , de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales ».

 

Article 40 quater A (nouveau)

 

I. – L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis de construire déclenchant le fait générateur de la taxe, cette dernière se doit d'adresser à la première un état des permis accordés, des taxes locales d'équipement de l'ensemble des éléments de leur calcul et de leur traitement administratif en amont de leur recouvrement par le comptable du Trésor. »

 

II. – L'article 1723 quater du même code est complété par un V ainsi rédigé :

 

« V. – Avant le 1er avril de chaque année, le comptable du Trésor, après l'avoir arrêté en accord avec le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme conformément à l'article A 424-4 du code de l'urbanisme, adresse à la collectivité bénéficiaire de la taxe locale d'équipement un état récapitulatif des permis de construire accordés pour lesquels un paiement doit être effectué au cours de l'année en cours et un état des règlements constatés l'année précédente. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 40 quinquies

Article 40 quinquies

I.– Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.

I. – Dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

II.– L’article L. 182 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

II. – Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

1° Les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l’article 978 du code général des impôts et » sont supprimés ;

Alinéa supprimé.

2° Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

Alinéa supprimé.

III.– En contrepartie, dans le 2 et le troisième alinéa du 6 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

III.– Supprimé.

IV.– Les I et II s’appliquent aux opérations d’achat et de vente réalisées à compter du 1er janvier 2009 et le III s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.

IV.– Supprimé.

 

Article 40 sexies A (nouveau)

 

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est complétée par les mots : « et 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 40 octies A (nouveau)

 

Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

 

Article 40 octies B (nouveau)

 

Le II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :

 

1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Lorsqu'un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'un département limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part départementale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être réparti entre les départements contributeurs par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les départements intéressés.

 

« Lorsqu'une région intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'une région limitrophe pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement d'une zone d'activités économiques dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part régionale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être réparti entre les régions contributrices par délibérations concordantes. Ces délibérations fixent la durée de la répartition en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent et donnent lieu à l'établissement d'une convention entre les régions intéressées. » ;

 

2° Dans le quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « groupement ne peut » sont remplacés par les mots : « groupement, le département ou la région ne peuvent » ;

 

3° Dans le dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

Article 40 octies

Article 40 octies

Le a du 2 du I ter de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa conforme.

« Toutefois, il n’y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d’un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C, d’un établissement dont les bases d’imposition divisées par le nombre d’habitants n’excédaient pas, avant le transfert, deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. »

« Toutefois, à compter du 1er janvier 2008, lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale a été transféré à compter du 1er janvier 2006 dans une autre commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, les bases excédentaires imposées au profit du fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle sont égales au montant des bases imposables de l'établissement qui excède, pour l'année d'imposition, le produit obtenu en multipliant deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant par le nombre d'habitants de la commune d'implantation de l'établissement avant le transfert lorsque le produit ainsi obtenu est supérieur à celui déterminé pour l'année d'imposition dans la nouvelle commune d'implantation. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 40 decies (nouveau)

 

Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° La première phrase est complétée par le mot : « limitrophes » ;

 

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

 

« Sont considérés comme limitrophes les départements situés dans un rayon de 5 km autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. »

 

Article 40 undecies (nouveau)

 

I. – Après l'article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article 1464 I ainsi rédigé :

 

« Art. 1464 I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle, dans la limite de 100 % et pour la durée qu'ils déterminent, les établissements des entreprises exerçant à titre exclusif leur activité dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel et relevant de l'une des catégories suivantes :

   
 

« a) Les entreprises de post-production et d'effets spéciaux ;

 

« b) Les studios de développement et de fabrication d'animation ;

 

« c) Les studios de prises de vue et d'enregistrement sonore ;

 

« d) Les prestataires techniques de plateaux et les loueurs de matériels audiovisuels et cinématographiques, de régies mobiles et de véhicules techniques ;

 

« e) Les salles de montage, de visionnage et les auditoriums ;

 

« f) Les laboratoires et les entreprises de doublages et de sous-titrage ;

 

« g) Les laboratoires de tirage et de développement et les fabricants de pellicule cinématographique ;

 

« h) Les laboratoires de duplication, de stockage et de restauration de l'image et du son.

 

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 et déclarer chaque année, dans les conditions visées à cet article, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au centre des impôts dont relève l'établissement.

 

« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1465 à 1466 D, et celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visée à l'article 1477 ».

 

II. – Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2008.

 

III. – Pour l'application du I au titre de l'année 2008, les délibérations des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2008 et les entreprises doivent déclarer au plus tard avant le 15 février 2008, pour chacun de leurs établissements, les éléments entrant dans le champ de l'exonération.

   
   
 

Article 40 duodecies (nouveau)

 

I. – Après le 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

 

« 4. En cas de transferts de compétences d'un établissement public de coopération intercommunale vers ses communes membres :

 

« a) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour l'établissement public de coopération intercommunale est, chaque année, minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a transférées à ses communes membres de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition. Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % est minoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qu'il a transférées en 2004 ;

 

« b) Le taux de référence autre que celui de l'année d'imposition retenu pour la commune est, chaque année, majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences que l'établissement public de coopération intercommunale lui a transférées de 2004 à l'année précédant celle de l'imposition. Toutefois, seul le taux de référence correspondant au taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % est majoré d'un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences qui lui ont été transférées en 2004. Le taux ainsi majoré est retenu sauf s'il est supérieur au taux de l'année d'imposition.

 

« Le coût des dépenses liées aux compétences transférées est évalué à la date de leur transfert. Cette évaluation est établie sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Les taux représentatifs de ce coût doivent figurer dans les délibérations prévues par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.

 

« Toutefois, pour l'application du présent 4 aux compétences transférées de 2004 à 2007, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes membres doivent prendre, avant le 31 mars 2008, des délibérations concordantes dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale indiquant le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux correspondant à ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres. »

 

II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

 

Article 40 terdecies (nouveau)

 

I. – Après l'article 1650 du code général des impôts, il est inséré un article 1650 A ainsi rédigé :

 

« Art. 1650 A. –  1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, l'organe délibérant peut créer, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.

 

« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition. Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

 

« Un commissaire doit être domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.

 

« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

 

« 3. La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être respectée. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

 

« 4. Les commissions créées avant le 1er octobre d'une année exercent leurs compétences à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création.

 

« 5. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »

 

II. – L'article 1504 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle participe, en lieu et place des commissions communales à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale des impôts directs refuse de prêter son concours, la liste des locaux types est arrêtée par l'administration fiscale. »

 

III. – L'article 1505 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsqu'une commission intercommunale est constituée, elle donne, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l'article 1498 proposées par l'administration fiscale. En cas de désaccord ou si la commission intercommunale refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale. »

 

IV. – Dans l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et de la commission intercommunale ».

 

Article 40 quaterdecies (nouveau)

 

L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 541-10-1. – I. – À compter du 1er janvier 2008, tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers ménagers et assimilés ainsi produits.

 

« La contribution peut prendre la forme de prestations en nature, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV.

 

« II. – Sont exclus de l'assiette de la contribution visée au I :

 

« 1° Les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;

 

« 2° Les livres, entendus comme un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture ;

   
 

« 3° Les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, conformes aux dispositions du premier alinéa et des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, sous réserve de ne pas constituer une des publications désignées aux a, c, d et e du 6° du même article 72. L'encartage publicitaire accompagnant une publication de presse n'est exclu que s'il est annoncé au sommaire de cette publication.

 

« III. – Jusqu'au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les envois de correspondances au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, à l'exception du publipostage.

 

« À compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, tout metteur sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papiers ménagers et assimilés ainsi produits.

 

« IV. – Sous sa forme financière, la contribution visée au I est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.

 

« La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets. Elle consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets.

 

« Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret.

 

« V. – Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas volontairement de la contribution visée au I est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article
266
sexies du code des douanes.

 

« VI. – Pour l'application du présent article, on entend par :

 

« 1° Imprimés papiers, tout support papier imprimé, à l'exception des papiers d'hygiène, d'emballage, de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ;

   
 

« 2° Papiers à usage graphique destinés à être imprimés, les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales, à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils ;

 

« 3° Metteur sur le marché, toute personne donneuse d'ordre qui émet ou fait émettre des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, dont la collecte et le traitement relèvent de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

 

« 4° Donneur d'ordre, la personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée ;

 

« 5° Utilisateur final, la personne, physique ou morale, qui consomme un produit manufacturé mis sur le marché.

 

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

 

Article 40 quindecies (nouveau)

 

Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1 000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. Ce minimum de perception ne peut excéder les deux tiers du minimum de perception fixé par le conseil général pour 1 000 unités de cigarettes. »

 

Article 40 sexdecies (nouveau)

 

I. – L'article L. 821-5 du code de commerce est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 821-5. – I. – Le Haut Conseil du commissariat aux comptes dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège, sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

 

« II. – Le Haut Conseil perçoit le produit des contributions et droits mentionnés aux III et IV.

 

« III. – Les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 sont assujetties à une contribution annuelle, dont le montant est fixé à 10 €.

 

« IV. – Il est institué un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 dont le montant est fixé à :

 

« – 1 000 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé ;

 

– 500 € pour les rapports de certification signés dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ;

 

« – 20 € pour les autres rapports de certification.

 

« V. – Les droits et contributions mentionnés aux III et IV sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l'article L. 821-6 et reversés au Haut Conseil avant le 31 mars de chaque année. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État.

 

« VI. – Les biens immobiliers appartenant au Haut Conseil sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'État.

 

« VII. – Un décret en Conseil d'État fixe le régime comptable du Haut Conseil, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, de son secrétaire général et de son secrétaire général adjoint. »

 

II. – Le premier alinéa de l'article L. 821-1 du même code est ainsi rédigé :

 

« Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, dénommée Haut Conseil du commissariat aux comptes, ayant pour mission : ».

 

III. – L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'État attachés au Haut Conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil. L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.

 

À compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil est substitué aux droits et obligations de l'État dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité.

 

La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail.

 

IV. – Le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le personnel des services du Haut Conseil du commissariat aux comptes est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.

 

« Ces personnes sont soumises au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions. »

 

V. – La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV du même article étant assis sur les rapports signés en 2007.

 

La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 pourra être aménagée par décret pour l'année 2008.

II. – AUTRES MESURES

II. – AUTRES MESURES

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

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Article 41 quater A (nouveau)

 

Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

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Culture

 

Article 41 quinquies A (nouveau)

 

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en œuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.

   
   
 

Défense

 

Article 41 quinquies (nouveau)

 

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », à la fin de l’expérimentation.

 

Article 41 sexies (nouveau)

 

Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application des dispositions de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

 

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Développement et régulation économiques

Développement et régulation économiques

Article 42

Article 42

Pour 2008, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, prévue par le deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, n’ont pas droit à une augmentation les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d’une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.

Pour 2008, l’augmentation….

…est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, ne peut pas dépasser 1 %.

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Article 43 bis A (nouveau)

 

Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 100 euros », « 14 euros » et « 109 euros » sont remplacés par les montants : « 101 euros », « 15 euros » et « 110 euros ».

Direction de l’action du Gouvernement

Direction de l’action du Gouvernement

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Écologie, développement et aménagement durables

Écologie, développement et aménagement durables

Article 44

Article 44

I.– Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

I.– Conforme.

1° Dans le premier tableau, les nombres : « 4 000 001 » et « 4 000 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 2 200 001 » et « 2 200 000 » ;

 

2° Après la première phrase du neuvième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

 

« Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports. » ;

 

3° Dans le dernier alinéa, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « “Contrôle et exploitation aériens” ».

 

II.– Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

Alinéa conforme 

« IV bis. – À compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1 €, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration.

« Alinéa conforme. 

« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de la classe 3 pour le financement des missions mentionnées au IV, ainsi qu’aux exploitants d’aérodromes ne relevant pas des classes d’aérodromes mentionnées au IV.

« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes ne relevant pas des classes des aérodromes mentionnées au IV, pour le financement des missions mentionnées audit IV.

« Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l’agent comptable du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”, après arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. »

« Alinéa conforme. 

III.– Le premier alinéa du V du même article est ainsi rédigé :

III.– Conforme.

« La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l’article 302 bis K. »

 

IV.– Dans le premier alinéa du VI du même article, les mots : « Les dispositions des I à V » sont remplacés par les mots : « Les I à IV et le V ».

IV.– Conforme.

V.– Le même article est complété par un VII ainsi rédigé :

IV.– Conforme.

« VII. – Le IV bis est applicable aux aérodromes appartenant à l’État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions particulières suivantes :

 

« – le produit de la majoration est reversé directement aux exploitants de ces aérodromes ;

 

« – sur un même aérodrome en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des tarifs différents peuvent être fixés pour les vols intérieurs en fonction de leur destination. »

 
 

Article 44 bis (nouveau)

 

Le dernier alinéa de l’article L. 229-13 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

 

« Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er  janvier 2005. »

 

Article 44 ter (nouveau)

 

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8% ».

 

Article 44 quater (nouveau)

 

Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-7-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 5722-7-1 - Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation des transports urbains ».

Immigration, asile et intégration

Immigration, asile et intégration

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Article 45 bis A (nouveau)

 

Après le 11° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

 

12° Politique française de l’immigration et de l’intégration

Outre-mer

Outre-mer

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Article 45 ter A (nouveau)

 

I. – Dans le premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».

 

II. – Dans l'article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 ».

 

III. – La cessation d'activité des points de vente non autorisés aura lieu dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pouvoirs publics

Pouvoirs publics

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Recherche et enseignement supérieur

Recherche et enseignement supérieur

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Relations avec les collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales

Article 48

Article 48

Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Alinéa conforme.

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dotation globale de fonctionnement et autres dotations » ;

1° Conforme.

2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Dotation globale de fonctionnement », comprenant les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 ;

2° Conforme.

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

Alinéa conforme.

« Section 2

Alinéa conforme.

« Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

Alinéa conforme

« Art. L. 1613-6. – Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

« Art. L. 1613-6. – Il est …

….départements de métropole et des régions de métropole afin de…

….ou géologiques graves.

« Ce fonds est doté de 20 millions d’euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86–1317 du 30 décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Alinéa conforme.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

« Alinéa conforme.

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Article 48 septies

Article 48 septies

I.– La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités.

I.– Conforme.

II.– Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l’État.

II.– Dans un délai de trois mois à compter….





….montant des dotations de l’État.

 

Article 48 octies A (nouveau)

 

À compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 € en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété  de la région  au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

 

Article 48 octies B (nouveau)

 

Le dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Les mots : « 2005 à 2009 » sont remplacés par les mots : « 2005 à 2007, et pour l'année 2009 

 

2°  Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

 

« Pour l’année 2008, ce dernier taux est égal à la prévision d’évolution des prix à la consommation hors tabac. »

Sécurité

Sécurité

Article 48 octies

Article 48 octies

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision du ministre de la défense, peuvent faire l’objet d’un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l’article L. 1311–2 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au
31 décembre 2008.

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l’objet…


…31 décembre 2008.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Solidarité, insertion et égalité des chances

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Sport, jeunesse et vie associative

Sport, jeunesse et vie associative

Article 51 ter

Article 51 ter

L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

I.– L’article 302 bis ZE …

…ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2–1 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

1°  Conforme.

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Conforme.

« Est également soumise à cette contribution la cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. »

 
 

II. (nouveau). – Le I prend effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Travail et emploi

Travail et emploi

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 55

Article 55

 

Supprimé.

I. – L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

1° Après les mots : « cet article », la fin de la première phrase du III bis est ainsi rédigée : « chez les personnes visées au I du présent article ou bénéficiaires de prestations d’aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l’aide sociale légale ou dans le cadre d’une convention conclue entre les associations ou organismes visés au III et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a, sont exonérées des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la limite, lorsqu’elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d’un plafond déterminé par décret. » ;

 

2° Après le III bis, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

 

« III ter.– Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129–1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article sont exonérées en tout ou partie des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales si elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, dans le cadre d’un barème dégressif déterminé par décret tel que l’exonération soit totale pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance et devienne nulle pour les rémunérations égales ou supérieures au salaire minimum de croissance majoré de 140 % à compter du 1er janvier 2008 et de 100 % à compter du 1er janvier 2009. »

 

II.– Le III ter de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

 

III.– Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2008, un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre pratique du présent article et à son impact sur la création et la consolidation des emplois dans le secteur des services à la personne ainsi que sur les finances de l’État.

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Article 59

Article 59

I.  1. L’article L. 351–10–2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

I.– Conforme.

« Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82–939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi. »

 

2. L’article L. 5423–7 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007–329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l’article L. 351–1–2 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« L’allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi. »

 

II.– L’article 1er de la loi n° 82–939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi est ainsi modifié :

II.– Conforme.

1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés :

 

« 6° De l’allocation de fin de formation prévue par l’article L. 351–10–2 du code du travail et par l’article L. 5423–7 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007–329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;

 

« 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées. » ;

 

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d’autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l’État et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

 

III.– Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82–939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, un prélèvement de 200 millions d’euros sur le fonds national mentionné à l’article L. 961–13 du code du travail et à l’article L. 6332–18 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007–329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

III.– Conforme.

IV.– Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2008.

IV.– Le I et le 1° du II s’appliquent à l’ensemble des sommes exigibles à compter du 1er janvier 2008 au titre de l’allocation de fin de formation.

Ville et logement

Ville et logement

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Article 60 bis (nouveau)

 

En annexe à la loi de finances, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.

 

Article 60 ter (nouveau)

 

Après l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-2-3-3 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 441-2-3-3. – Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application des IV et VI de l'article L. 521-3-2 est versée à l'État.

 

« Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en œuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du présent code. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Article 61 bis (nouveau)

 

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

 

« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine, au cours de l'exercice précédent, il est présenté, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont
affectés. »

 

II. – L'article L. 2334-19 du même code est abrogé.

   
 

Article 61 ter (nouveau)

 

I. – Le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »

 

II. – La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.

 

Article 61 quater (nouveau)

 

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009.

Avances à l’audiovisuel public

Avances à l’audiovisuel public

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ÉTAT A

(Article 32 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

(en milliers d’euros)

   

ÉVALUATION POUR 2008

 

NUMÉRO DE LIGNE

INTITULÉ DE LA RECETTE

ASSEMBLÉE
NATIONALE

SÉNAT

 

I.– BUDGET GÉNÉRAL

   
 

1. RECETTES FISCALES

   
 

11. IMPÔT SUR LE REVENU

   
 
 

12. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS
PAR VOIE D’ÉMISSION DE RÔLES

   
 
 

13. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

ET CONTRIBUTION SOCIALE SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS

63 770 000

63 745 000

1301

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

63 770 000

63 745 000

 
 

14. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

11 450 000

11 840 000

 

1402

RETENUES À LA SOURCE ET PRÉLÈVEMENTS SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET LE PRÉLÈVEMENT SUR LES BONS ANONYMES

4 000 000

4 390 000

 
 

15. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

16 892 510

16 543 530

1501

TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

16 892 510

16 543 530

 

16. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

179 416 180

179 436 180

1601

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

179 416 180

179 436 180

 

17. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS
ET TAXES INDIRECTES

16 850 300

16 324 980

 

1706

MUTATIONS À TITRE GRATUIT PAR DÉCÈS

6 500 000

6 499 000

 

1714

TAXE SPÉCIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE

3 051 049

2 784 729

 

1756

TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

163 000

165 000

       
 

2. RECETTES NON FISCALES

   
 

21. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER

   
 
 

22. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L’ÉTAT

   
 
 

23. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES

9 905 000

9 917 272

 

2343

PART DE LA TAXE DE L’AVIATION CIVILE AFFECTÉE AU BUDGET DE L’ÉTAT

170 000

182 272

 

24. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES
PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL

   
 
 

25. RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L’ÉTAT

   
 
 

26. RECETTES PROVENANT DE L’EXTÉRIEUR

   
 
 

27. OPÉRATIONS ENTRE
ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS

   
 
 

28. DIVERS

   
 
 

3. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT

   
 

31. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT
AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

51 179 097

51 218 869

 

3102

PRÉLÈVEMENT SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT DU PRODUIT DES AMENDES FORFAITAIRES DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DES RADARS AUTOMATIQUES

680 000

650 000

3103

PRÉLÈVEMENT SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION SPÉCIALE POUR LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS

5 226

5 586

 

3110

COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA PART SALAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

121 195

91 195

 

3112

DOTATION DÉPARTEMENTALE D’ÉQUIPEMENT DES COLLÈGES

328 666

324 157

3113

DOTATION RÉGIONALE D’ÉQUIPEMENT SCOLAIRE

661 725

652 762

 

3115

COMPENSATION D’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE RELATIVE AU NON-BÂTI AGRICOLE (HORS LA CORSE)

239 590

260 590

3116

FONDS DE COMPENSATION DES BAISSES DE LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (LIGNE NOUVELLE)

 

92 000

       
 

32. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT
AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

   
 
 

4. FONDS DE CONCOURS

   
 
 

RÉCAPITULATION DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL

   
 

1. RECETTES FISCALES

355 178 990

354 689 690

11

IMPÔT SUR LE REVENU

60 440 000

 

12

AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D’ÉMISSION DE RÔLES

6 360 000

 

13

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

63 770 000

63 745 000

14

AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

11 450 000

11 840 000

15

TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS

16 892 510

16 543 530

16

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

179 416 180

179 436 180

17

ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES INDIRECTES

16 850 300

16 324 980

       
 

2. RECETTES NON FISCALES

28 050 820

28 063 092

21

EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER

9 264 600

 

22

PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L’ÉTAT

1 109 670

 

23

TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES

9 905 000

9 917 272

24

INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET DOTATIONS EN CAPITAL

644 550

 

25

RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L’ÉTAT

553 000

 

26

RECETTES PROVENANT DE L’EXTÉRIEUR

794 000

 

27

OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS

85 000

 

28

DIVERS

5 695 000

 
 

TOTAL DES RECETTES BRUTES (1 + 2)

383 229 810

382 752 782

       
 

3. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT

69 579 097

69 618 869

31

PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

51 179 097

51 218 869

32

PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L’ÉTAT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

18 400 000

 
 

TOTAL DES RECETTES, NETTES DES PRÉLÈVEMENTS (1 + 2 - 3)

313 650 713

313 133 913

       
 

4. FONDS DE CONCOURS

3 437 697

 
 

ÉVALUATION DES FONDS DE CONCOURS

3 437 697

 
       
 

II.– BUDGETS ANNEXES

   
 

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

   
 

7501

TAXE DE L’AVIATION CIVILE

194 492 000

182 220 000

 

9700

PRODUIT BRUT DES EMPRUNTS

0

115 964 000

 
 

PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

   
 
 

III.– COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

   
 

CINÉMA, AUDIOVISUEL ET EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE

553 530 000

………………

 
 

CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS
AU CODE DE LA ROUTE

204 000 000

194 000 000

01

AMENDES PERÇUES PAR LA VOIE DU SYSTÈME DE CONTRÔLE-SANCTION AUTOMATISÉ

204 000 000

194 000 000

 
 

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

102 500 000

……...…….......

 
 

GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L’ÉTAT

600 000 000

……...…….......

 
 

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L’ÉTAT

5 000 000 000

……...…….......

 
 

PENSIONS

47 999 649 643

……...………....

 

21

PERSONNELS CIVILS : CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS : AGENTS PROPRES DE L’ÉTAT ET AGENTS DÉTACHÉS DANS UNE ADMINISTRATION DE L’ÉTAT SUR UN EMPLOI CONDUISANT À PENSION (HORS ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITÉ)

24 735 550 000

24 556 150 000

 

24

PERSONNELS CIVILS : CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS : AGENTS DÉTACHÉS DANS LES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX SUR UN EMPLOI CONDUISANT À PENSION

0

33 900 000

 

69

AUTRES RECETTES DIVERSES

0

145 500 000

 
 

TOTAL

54 459 679 643

54 449 679 643

 

IV.– COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

   
 

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Action extérieure de l'État

2 282 058 924

2 265 836 378

Action de la France en Europe et dans le monde

1 486 685 443

1 470 462 897

Dont titre 2

499 306 631

499 306 631

Rayonnement culturel et scientifique

486 171 567

486 171 567

Dont titre 2

93 255 447

93 255 447

Français à l'étranger et étrangers en France

   

Dont titre 2 (ligne supprimée)

   

Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes (ligne nouvelle)

309 201 914

309 201 914

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

189 931 150

189 931 150

Administration générale et territoriale de l'État

2 761 004 704

2 639 224 424

Administration territoriale

1 767 334 574

1 652 862 574

Dont titre 2

1 298 563 088

1 298 563 088

Administration territoriale : expérimentation chorus

105 179 746

105 179 746

Dont titre 2

89 551 275

89 551 275

Vie politique, cultuelle et associative

358 392 249

358 392 249

Dont titre 2

80 665 000

80 665 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

530 098 135

522 789 855

Dont titre 2

240 759 311

240 759 311

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 093 362 532

2 852 103 870

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 273 777 396

1 036 037 396

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

624 492 636

634 718 136

Forêt

306 106 034

318 106 032

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

888 986 466

863 242 306

Dont titre 2

714 718 022

714 718 022

Aide publique au développement

4 464 389 682

3 072 888 798

Aide économique et financière au développement

2 238 727 639

973 226 755

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 166 003 064

2 071 003 064

Dont titre 2

243 685 342

243 685 342

Codéveloppement

59 658 979

28 658 979

     
     
     

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Action extérieure de l'État

2 368 584 924

2 352 362 378

Action de la France en Europe et dans le monde

1 571 822 943

1 555 600 397

Dont titre 2

499 306 631

499 306 631

Rayonnement culturel et scientifique

485 979 367

485 979 367

Dont titre 2

92 528 247

92 528 247

Français à l'étranger et étrangers en France
(ligne supprimée)

 

 

Dont titre 2 (ligne supprimée)

 

 

Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes

310 782 614

310 782 614

Dont titre 2

190 658 350

190 658 350

Administration générale et territoriale de l'État

2 761 009 704

2 639 229 424

Administration territoriale

1 767 334 574

1 652 862 574

Dont titre 2

1 298 563 088

1 298 563 088

Administration territoriale : expérimentations Chorus

105 179 746

105 179 746

Dont titre 2

89 551 275

89 551 275

Vie politique, cultuelle et associative

358 397 249

358 397 249

Dont titre 2

80 665 000

80 665 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

530 098 135

522 789 855

Dont titre 2

240 759 311

240 759 311

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 093 437 532

2 852 178 870

Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural

1 275 852 396

1 036 112 396

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

623 742 636

634 718 136

Forêt

305 356 034

318 106 032

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

888 486 466

863 242 306

Dont titre 2

714 718 022

714 718 022

Aide publique au développement

4 465 280 682

3 073 779 798

Aide économique et financière au développement

2 237 727 639

972 226 755

Solidarité à l'égard des pays en développement

2 166 133 924

2 071 133 924

Dont titre 2

241 925 202

241 925 202

Codéveloppement

61 419 119

30 419 119

     

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 759 439 977

3 765 746 080

Liens entre la nation et son armée

255 517 657

257 717 645

Dont titre 2

163 463 281

163 463 281

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 362 140 737

3 361 530 832

Dont titre 2

55 526 459

55 526 459

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

141 779 603

146 497 603

Dont titre 2

2 590 000

2 590 000

Conseil et contrôle de l'État

491 533 083

497 231 268

Conseil d'État et autres juridictions administratives

267 353 897

265 792 082

Dont titre 2

217 440 000

217 440 000

Conseil économique et social

36 401 406

36 401 406

Dont titre 2

29 557 150

29 557 150

Cour des comptes et autres juridictions financières

187 777 780

195 037 780

Dont titre 2

158 900 000

158 900 000

Culture

2 883 256 553

2 764 988 906

Patrimoines

1 259 458 810

1 128 382 810

Dont titre 2

152 419 782

152 419 782

Création

796 406 600

799 114 600

Dont titre 2

58 936 100

58 936 100

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

827 391 143

837 491 496

Dont titre 2

368 491 662

368 491 662

Défense

35 976 399 591

36 765 615 661

Environnement et prospective de la politique
de défense

1 686 645 347

1 654 546 754

Dont titre 2

498 411 666

498 411 666

Préparation et emploi des forces

20 972 560 160

21 249 842 723

Dont titre 2

15 142 211 280

15 142 211 280

Soutien de la politique de la défense

3 461 765 068

3 439 503 940

Dont titre 2

1 757 159 385

1 757 159 385

Équipement des forces

9 855 428 996

10 421 722 244

Dont titre 2

892 448 182

892 448 182

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

3 759 548 997

3 765 855 080

Liens entre la nation et son armée

255 613 657

257 811 645

Dont titre 2

163 463 281

163 463 281

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 362 155 737

3 361 545 832

Dont titre 2

55 526 459

55 526 459

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

141 779 603

146 497 603

Dont titre 2

2 590 000

2 590 000

Conseil et contrôle de l'État

491 783 083

497 481 268

Conseil d'État et autres juridictions administratives

267 428 897

265 867 082

Dont titre 2

217 440 000

217 440 000

Conseil économique et social

36 451 406

36 451 406

Dont titre 2

29 557 150

29 557 150

Cour des comptes et autres juridictions financières

187 902 780

195 162 780

Dont titre 2

158 900 000

158 900 000

Culture

2 877 034 600

2 758 766 953

Patrimoines

1 258 862 180

1 127 786 180

Dont titre 2

152 419 782

152 419 782

Création

796 897 100

799 605 100

Dont titre 2

58 936 100

58 936 100

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

821 275 320

831 375 673

Dont titre 2

361 100 088

361 100 088

Défense

36 076 399 571

36 865 615 661

Environnement et prospective de la politique
de défense

1 686 555 347

1 654 456 754

Dont titre 2

498 321 666

498 321 666

Préparation et emploi des forces

21 072 830 160

21 350 112 723

Dont titre 2

15 142 481 280

15 142 481 280

Soutien de la politique de la défense

3 461 675 068

3 439 413 940

Dont titre 2

1 757 069 385

1 757 069 385

Équipement des forces

9 855 338 996

10 421 632 244

Dont titre 2

892 358 182

892 358 182

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Développement et régulation économiques

1 288 090 950

1 258 953 516

Développement des entreprises et des services
(ligne nouvelle)

885 264 367

852 686 933

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

189 589 060

189 589 060

Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique (ligne supprimée)

   

Dont titre 2 (ligne supprimée)

   

Régulation économique

314 026 978

313 826 978

Dont titre 2

258 268 992

258 268 992

Tourisme (ligne nouvelle)

88 789 605

92 439 605

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

22 525 100

22 525 100

Direction de l'action du Gouvernement

624 720 482

531 460 482

Coordination du travail gouvernemental

436 131 604

412 871 604

Dont titre 2

165 955 175

165 955 175

Présidence française de l’Union européenne

188 588 878

118 588 878

Écologie, développement et
aménagement durable

10 091 917 191

10 047 624 102

Réseau routier national

468 279 253

451 605 865

Sécurité routière

86 647 903

98 692 587

Transports terrestres et maritimes

2 015 541 693

2 015 541 693

Passifs financiers ferroviaires

1 327 200 000

1 327 200 000

Sécurité et affaires maritimes

130 780 594

134 486 237

Transports aériens

97 224 021

79 384 021

Dont titre 2

795 000

795 000

Météorologie

174 335 532

174 335 532

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

62 269 161

62 269 161

Information géographique et cartographique

68 465 312

68 465 312

Protection de l’environnement et prévention des
risques

452 727 634

443 212 634

Dont titre 2

32 190 000

32 190 000

Énergie et matières premières

897 386 080

896 671 052

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

4 311 060 008

4 295 760 008

Dont titre 2

3 803 547 222

3 803 547 222

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Développement et régulation économiques

1 288 189 950

1 259 052 516

Développement des entreprises et des services

885 302 367

852 724 933

Dont titre 2

189 859 060

189 859 060

Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique (ligne supprimée)

 

 

Dont titre 2 (ligne supprimée)

 

 

Régulation économique

314 026 978

313 826 978

Dont titre 2

258 268 992

258 268 992

Tourisme

88 860 605

92 500 605

Dont titre 2

22 525 100

22 525 100

Direction de l'action du Gouvernement

625 864 182

532 604 182

Coordination du travail gouvernemental

376 962 804

353 702 804

Dont titre 2

134 416 875

134 416 875

Présidence française de l'Union européenne

188 588 878

118 588 878

Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne nouvelle)

60 312 500

60 312 500

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

31 338 000

31 338 000

Écologie, développement et
aménagement durables

9 052 428 242

9 008 135 153

Réseau routier national

469 279 253

452 605 865

Sécurité routière

85 905 033

97 949 717

Transports terrestres et maritimes

2 015 541 693

2 015 541 693

Passifs financiers ferroviaires

730 000 000

730 000 000

Sécurité et affaires maritimes

130 780 594

134 486 237

Transports aériens

97 224 021

79 384 021

Dont titre 2

795 000

795 000

Météorologie

174 335 532

174 335 532

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

62 369 161

62 369 161

Information géographique et cartographique

68 465 312

68 465 312

Protection de l'environnement et prévention des risques

453 031 634

443 516 634

Dont titre 2

32 190 000

32 190 000

Énergie et matières premières

897 386 080

896 671 052

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

3 868 109 929

3 852 809 929

Dont titre 2

3 363 254 864

3 363 254 864

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Engagements financiers de l'État

42 439 450 000

42 439 450 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits
évaluatifs)

40 796 000 000

40 796 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

287 650 000

287 650 000

Épargne

1 128 800 000

1 128 800 000

Majoration de rentes

227 000 000

227 000 000

Enseignement scolaire

59 280 578 336

59 226 745 383

Enseignement scolaire public du premier degré

16 658 167 502

16 658 167 502

Dont titre 2

16 590 368 615

16 590 368 615

Enseignement scolaire public du second degré

28 343 538 532

28 343 538 532

Dont titre 2

28 163 991 628

28 163 991 628

Vie de l'élève

4 012 321 437

4 012 321 437

Dont titre 2

2 043 377 322

2 043 377 322

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 882 646 654

6 882 646 654

Dont titre 2

6 156 989 678

6 156 989 678

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 081 640 537

2 069 867 584

Dont titre 2

1 295 063 570

1 295 063 570

Enseignement technique agricole

1 302 263 674

1 260 203 674

Dont titre 2

836 030 704

836 030 704

Gestion des finances publiques et
des ressources humaines

11 660 912 215

11 222 487 413

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 490 865 176

8 312 520 176

Dont titre 2

6 755 032 797

6 755 032 797

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’état

411 630 246

279 710 246

Dont titre 2

66 350 451

66 350 451

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

1 005 858 922

870 629 120

Dont titre 2

387 272 185

387 272 185

Facilitation et sécurisation des échanges

1 528 785 763

1 537 855 763

Dont titre 2

1 008 183 136

1 008 183 136

Fonction publique

223 772 108

223 772 108

Dont titre 2

800 000

800 000

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Engagements financiers de l'État

42 839 450 000

42 839 450 000

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

41 196 000 000

41 196 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

287 650 000

287 650 000

Épargne

1 128 800 000

1 128 800 000

Majoration de rentes

227 000 000

227 000 000

Enseignement scolaire

59 106 751 519

59 052 918 566

Enseignement scolaire public du premier degré

16 680 179 002

16 680 179 002

Dont titre 2

16 612 368 615

16 612 368 615

Enseignement scolaire public du second degré

28 321 560 532

28 321 560 532

Dont titre 2

28 141 991 628

28 141 991 628

Vie de l'élève

3 854 586 738

3 854 586 738

Dont titre 2

1 893 635 123

1 893 635 123

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 882 646 654

6 882 646 654

Dont titre 2

6 156 989 678

6 156 989 678

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 078 389 871

2 066 616 918

Dont titre 2

1 291 964 303

1 291 964 303

Enseignement technique agricole

1 289 388 722

1 247 328 722

Dont titre 2

825 182 632

825 182 632

Gestion des finances publiques et
des ressources humaines

11 660 912 215

11 222 487 413

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

8 490 865 176

8 312 520 176

Dont titre 2

6 755 032 797

6 755 032 797

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État (ligne supprimée)

»

»

Dont titre 2 (ligne supprimée)

»

»

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

1 005 858 922

870 629 120

Dont titre 2

387 272 185

387 272 185

Facilitation et sécurisation des échanges

1 528 785 763

1 537 855 763

Dont titre 2

1 008 183 136

1 008 183 136

Fonction publique (ligne supprimée)

»

»

Dont titre 2 (ligne supprimée)

»

»

Modernisation de l'État, de la fonction publique et des finances (ligne nouvelle)

635 402 354

501 482 354

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

67 150 451

67 150 451

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Immigration, asile et intégration

611 388 329

602 688 329

Immigration et asile

418 170 159

409 470 159

Dont titre 2

18 363 514

18 363 514

Intégration et accès à la nationalité française

193 218 170

193 218 170

Dont titre 2

13 159 686

13 159 686

Justice

7 283 333 568

6 497 008 530

Justice judiciaire

2 689 270 401

2 727 270 401

Dont titre 2

1 860 379 440

1 860 379 440

Administration pénitentiaire

3 089 122 162

2 371 442 162

Dont titre 2

1 504 149 003

1 504 149 003

Protection judiciaire de la jeunesse

865 957 102

804 361 341

Dont titre 2

409 352 424

409 352 424

Accès au droit et à la justice

367 388 606

334 323 516

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

271 595 297

259 611 110

Dont titre 2

102 768 647

102 768 647

Médias

511 881 188

506 891 188

Presse

284 561 337

279 561 337

Chaîne française d'information internationale

70 000 000

70 000 000

Audiovisuel extérieur

157 319 851

157 319 851

Outre-mer

1 752 791 712

1 719 201 712

Emploi outre-mer

990 826 539

997 786 539

Dont titre 2

83 572 000

83 572 000

Conditions de vie outre-mer

761 965 173

721 415 173

Pilotage de l’économie française

838 594 074

847 249 725

Statistiques et études économiques

447 839 403

450 649 403

Dont titre 2

377 915 055

377 915 055

Politique économique et de l’emploi

390 754 671

390 600 322

Dont titre 2

220 437 273

220 437 273

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Immigration, asile et intégration

610 888 329

602 188 329

Immigration et asile

418 170 159

409 470 159

Dont titre 2

18 363 514

18 363 514

Intégration et accès à la nationalité française

192 718 170

192 718 170

Dont titre 2

13 159 686

13 159 686

Justice

7 283 337 568

6 497 012 530

Justice judiciaire

2 689 270 401

2 727 270 401

Dont titre 2

1 860 379 440

1 860 379 440

Administration pénitentiaire

3 089 276 162

2 371 596 162

Dont titre 2

1 504 299 003

1 504 299 003

Protection judiciaire de la jeunesse

865 957 102

804 361 341

Dont titre 2

409 352 424

409 352 424

Accès au droit et à la justice

367 388 606

334 323 516

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

271 445 297

259 461 110

Dont titre 2

102 768 647

102 768 647

Médias

511 881 188

506 881 188

Presse

284 561 337

279 561 337

Chaîne française d'information internationale

70 000 000

70 000 000

Audiovisuel extérieur

157 319 851

157 319 851

Outre-mer

1 753 451 712

1 719 861 712

Emploi outre-mer

990 826 539

997 786 539

Dont titre 2

83 572 000

83 572 000

Conditions de vie outre-mer

762 625 173

722 075 173

Pilotage de l'économie française

838 604 074

841 259 725

Statistiques et études économiques

447 839 403

450 649 403

Dont titre 2

377 915 055

377 915 055

Politique économique et de l'emploi

390 764 671

390 610 322

Dont titre 2

220 437 273

220 437 273

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Politique des territoires

351 877 143

415 743 441

Aménagement du territoire

283 318 558

373 318 558

Dont titre 2

9 156 000

9 156 000

Interventions territoriales de l'État

68 558 585

42 424 883

Pouvoirs publics

1 007 652 706

1 007 652 706

Présidence de la République

100 792 140

100 792 140

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

28 595 000

28 595 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 034 650

8 034 650

Conseil constitutionnel

7 752 473

7 752 473

Haute Cour de justice

0

0

Cour de justice de la République

874 443

874 443

Provisions

288 279 626

288 279 626

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000

Dont titre 2

150 000 000

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

138 279 626

138 279 626

Recherche et enseignement supérieur

23 335 545 897

23 242 625 033

Formations supérieures et recherche universitaire

11 187 970 797

11 270 248 935

Dont titre 2

8 424 189 285

8 424 189 285

Vie étudiante

1 981 528 751

1 965 528 751

Dont titre 2

81 378 865

81 378 865

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 482 496 835

4 482 496 835

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 216 843 527

1 216 843 527

Recherche spatiale

1 277 749 726

1 277 749 726

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

279 739 068

279 739 068

Recherche dans le domaine de l'énergie

671 314 416

671 314 416

Recherche industrielle

687 269 892

564 419 892

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

413 357 413

376 118 413

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

159 744 726

157 194 726

Dont titre 2

36 457 741

36 457 741

Enseignement supérieur et recherche agricoles

277 530 744

280 970 744

Dont titre 2

159 636 008

159 636 008

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Politique des territoires

352 039 643

415 905 941

Aménagement du territoire (ligne supprimée)

 

 

dont titre 2 (ligne supprimée)

 

 

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (ligne nouvelle)

283 481 058

373 481 058

dont titre 2 (ligne nouvelle)

9 516 000

9 516 000

Interventions territoriales de l'État

68 558 585

42 424 883

Pouvoirs publics

1 007 652 706

1 007 652 706

Présidence de la République

100 792 140

100 792 140

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

Sénat

327 694 000

327 694 000

La chaîne parlementaire

28 595 000

28 595 000

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 034 650

8 034 650

Conseil constitutionnel

7 752 473

7 752 473

Haute Cour de justice

0

0

Cour de justice de la République

874 443

874 443

Provisions

225 029 626

225 029 626

Provision relative aux rémunérations publiques

150 000 000

150 000 000

Dont titre 2

150 000 000

150 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

75 029 626

75 029 626

Recherche et enseignement supérieur

23 336 105 897

23 243 185 033

Formations supérieures et recherche universitaire

11 190 530 799

11 272 808 935

Dont titre 2

8 424 189 285

8 424 189 285

Vie étudiante

1 981 528 751

1 965 528 751

Dont titre 2

81 378 865

81 378 865

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 982 496 835

4 982 496 835

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 216 843 527

1 216 843 527

Recherche spatiale

1 277 749 726

1 277 749 726

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

279 739 068

279 739 068

Recherche dans le domaine de l'énergie

668 314 416

668 314 416

Recherche industrielle

687 269 892

564 419 892

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

413 357 413

376 118 413

Recherche duale (civile et militaire)

200 000 000

200 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

159 744 726

157 194 726

Dont titre 2

36 457 741

36 457 741

Enseignement supérieur et recherche agricoles

278 530 744

281 970 744

Dont titre 2

159 636 008

159 363 008

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Régimes sociaux et de retraite

5 123 780 000

5 123 780 000

Régimes sociaux et de retraite des

transports terrestres

3 476 730 000

3 476 730 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

719 000 000

719 000 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

928 050 000

928 050 000

Relations avec les collectivités territoriales

340 062 930

2 276 240 999

Concours financiers aux communes et groupements de communes

745 688 988

694 765 798

Concours financiers aux départements

482 820 601

478 491 860

Concours financiers aux régions

823 419 100

823 419 100

Concours spécifiques et administration

288 134 241

279 564 241

Remboursements et dégrèvements

83 164 700 000

83 164 700 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

67 134 700 000

67 134 700 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 030 000 000

16 030 000 000

Santé

427 548 288

425 713 288

Santé publique et prévention

287 273 179

287 273 179

Offre de soins et qualité du système de soins

114 005 978

112 170 978

Drogue et toxicomanie

26 269 131

26 269 131

Sécurité

16 229 942 345

15 878 011 853

Police nationale

8 533 223 906

8 425 151 087

Dont titre 2

7 347 738 848

7 347 738 848

Gendarmerie nationale

7 696 718 439

7 452 860 766

Dont titre 2

6 094 834 078

6 094 834 078

Sécurité civile

728 846 465

415 081 465

Intervention des services opérationnels

563 018 091

239 253 091

Dont titre 2

119 479 000

119 479 000

Coordination des moyens de secours

165 828 374

175 828 374

Dont titre 2

24 440 000

24 440 000

Sécurité sanitaire

670 758 097

707 038 097

Veille et sécurité sanitaires

184 311 427

164 311 427

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

486 446 670

542 726 670

Dont titre 2

243 398 195

243 398 195

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Régimes sociaux et de retraite

5 269 280 000

5 269 280 000

Régimes sociaux et de retraite des
transports terrestres

3 476 730 000

3 476 730 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

719 000 000

719 000 000

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 073 550 000

1 073 550 000

Dont titre 2

145 500 000 

145 000 000 

Relations avec les collectivités territoriales

2 417 513 898

2 353 691 967

Concours financiers aux communes et groupements de communes

745 851 918

694 928 728

Concours financiers aux départements

487 875 548

483 546 807

Concours financiers aux régions

841 919 083

841 919 083

Concours spécifiques et administration

341 867 349

333 297 349

Remboursements et dégrèvements

83 166 700 000

83 166 700 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

67 136 700 000

67 136 700 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

16 030 000 000

16 030 000 000

Santé

427 839 788

426 004 788

Santé publique et prévention

287 454 679

287 454 679

Offre de soins et qualité du système de soins

114 095 978

112 260 978

Drogue et toxicomanie

26 289 131

26 289 131

Sécurité

16 229 942 345

15 878 011 853

Police nationale

8 533 223 906

8 425 151 087

Dont titre 2

7 347 738 848

7 347 738 848

Gendarmerie nationale

7 696 718 439

7 452 860 766

Dont titre 2

6 094 834 078

6 094 834 078

Sécurité civile

728 846 465

415 081 465

Intervention des services opérationnels

563 018 091

239 253 091

Dont titre 2

119 479 000

119 479 000

Coordination des moyens de secours

165 828 374

175 828 374

Dont titre 2

24 640 000

24 640 000

Sécurité sanitaire

670 833 097

707 113 097

Veille et sécurité sanitaires

184 321 427

164 321 427

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

486 511 670

542 791 670

Dont titre 2

243 398 195

243 398 195

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Solidarité, intégration et égalité des chances

12 122 197 380

12 043 518 656

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 043 322 100

994 310 042

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

45 000 000

45 000 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 294 032 000

1 294 032 000

Handicap et dépendance

8 121 849 891

8 106 183 225

Protection maladie

513 000 000

513 000 000

Égalité entre les hommes et les femmes

28 297 290

28 297 290

Dont titre 2

9 637 181

9 637 181

Conduite et soutien des politiques sanitaires
et sociales

1 076 696 099

1 062 696 099

Dont titre 2

786 331 813

786 331 813

Sport, jeunesse et vie associative

7602 398 999

783 045 596

Sport

188 975 220

209 854 026

Jeunesse et vie associative

131 379 906

131 229 247

Conduite et pilotage de la politique du sport,
de la jeunesse et de la vie associative

442 043 873

441 962 323

Dont titre 2

384 601 635

384 601 635

Travail et emploi

12 574 077 188

12 537 275 188

Accès et retour à l'emploi

6 335 109 300

6 345 349 300

Accompagnement des mutations économiques,
et développement de l’emploi

5 312 363 007

5 333 363 007

Amélioration de la qualité de l'emploi et
des relations du travail

167 256 666

126 976 666

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

759 348 215

731 586 215

Dont titre 2

529 226 307

529 226 307

Ville et logement

7 664 072 348

7 148 822 348

Rénovation urbaine

382 299 349

227 299 349

Équité sociale et territoriale et soutien

749 201 368

783 201 368

Aide à l'accès au logement

4 993 942 500

4 993 942 500

Développement et amélioration de l'offre
de logement

1 538 629 131

1 144 379 131

Dont titre 2

155 490 000

155 490 000

Totaux

358 886 842 503

354 974 914 061

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT B 
(Article 33 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

 

 

(en euros)

Missions

Autorisations d'engagement

Crédits
de paiement

Solidarité, insertion et égalité des chances

12 122 873 380

12 044 194 656

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 043 561 100

994 549 042

Lutte contre la pauvreté : expérimentations

45 080 000

45 080 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 294 289 500

1 294 289 500

Handicap et dépendance

8 121 949 391

8 106 282 725

Protection maladie

513 000 000

513 000 000

Égalité entre les hommes et les femmes

28 297 290

28 297 290

Dont titre 2

9 637 181

9 637 181

Conduite et soutien des politiques sanitaires et
sociales

1 076 696 099

1 062 696 099

Dont titre 2

786 331 813

786 331 813

Sport, jeunesse et vie associative

763 246 999

783 893 596

Sport

187 032 220

207 911 026

Jeunesse et vie associative

134 170 906

134 020 247

Conduite et pilotage de la politique du sport,
de la jeunesse et de la vie associative

442 043 873

441 962 323

Dont titre 2

384 601 635

384 601 635

Travail et emploi

12 516 908 368

12 480 106 368

Accès et retour à l'emploi

6 335 109 300

6 345 349 300

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

5 255 194 187

5 276 194 187

Amélioration de la qualité de l'emploi et
des relations du travail

167 256 666

126 976 666

Dont titre 2

4 000 000

4 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail

759 348 215

731 586 215

Dont titre 2

529 226 307

529 226 307

Ville et logement

7 663 633 904

7 148 383 904

Rénovation urbaine

385 004 000

230 004 000

Équité sociale et territoriale et soutien

760 541 000

794 541 000

Aide à l'accès au logement

4 979 898 217

4 979 898 217

Développement et amélioration de l'offre
de logement

1 538 190 687

1 143 940 687

Dont titre 2

155 051 556

155 051 556

Totaux

358 363 284 188

354 451 355 746

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT C

(Article 34 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

……………………………………………………………………………………………………………………

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT C

(Article 34 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

……………………………………………………………………………………………………………………

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS, DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Missions

Autorisations
d'engagement

Crédits de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression
radiophonique locale

553 530 000

553 530 000

Industries cinématographiques

208 809 000

208 809 000

Industries audiovisuelles

247 721 000

247 721 000

Soutien à l’expression radiophonique locale

25 000 000

25 000 000

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

204 000 000

204 000 000

Radars

191 975 000

191 975 000

Fichier national du permis de conduire

12 025 000

12 025 000

Développement agricole et rural

102 500 000

110 500 000

Développement agricole et rural pluriannuel

90 400 000

98 400 000

Innovation et partenariat

12 100 000

12 100 000

Gestion du patrimoine immobilier
de l’État

600 000 000

600 000 000

Contribution au désendettement de l’État

90 000 000

90 000 000

Dépenses immobilières

510 000 000

510 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

800 000 000

800 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 200 000 000

4 200 000 000

Pensions

47 999 649 643

47 999 649 643

Pensions civiles et militaires de
retraite et allocations temporaires d’invalidité

43 439 510 000

43 439 510 000

Dont titre 2

43 439 010 000

43 439 010 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 755 710 000

1 755 710 000

Dont titre 2

1 746 971 324

1 746 971 324

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 804 429 643

2 804 429 643

Totaux

54 459 679 643

54 467 679 643

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS, DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Missions

Autorisations
d'engagement

Crédits de paiement

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

553 530 000

553 530 000

Industries cinématographiques

280 809 000

280 809 000

Industries audiovisuelles

247 721 000

247 721 000

Soutien à l'expression radiophonique locale

25 000 000

25 000 000

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

194 000 000

194 000 000

Radars

181 975 000

181 975 000

Fichier national du permis de conduire

12 025 000

12 025 000

Développement agricole et rural

102 500 000

110 500 000

Développement agricole et rural pluriannuel

90 400 000

98 400 000

Innovation et partenariat

12 100 000

12 100 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

600 000 000

600 000 000

Contribution au désendettement de l'État

90 000 000

90 000 000

Dépenses immobilières

510 000 000

510 000 000

Participations financières de l'État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

800 000 000

800 000 000

Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

4 200 000 000

4 200 000 000

Pensions

47 999 649 643

47 999 649 643

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

43 439 510 000

43 439 510 000

Dont titre 2

43 439 010 000

43 439 010 000

Ouvriers des établissements industriels de l'État

1 755 710 000

1 755 710 000

Dont titre 2

1 746 971 324

1 746 971 324

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 804 429 643

2 804 429 643

Dont titre 2

13 700 000

13 700 000

Totaux

54 449 679 643

54 457 679 643

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

________

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS, DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

……………………………………………………………………………………………………………………

ÉTAT E

(Article 36 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DECOUVERT

I.– COMPTES DE COMMERCE

……………………………………………………………………………………………………………………

II.– COMPTES D’OPÉRATIONS MONETAIRES

……………………………………………………………………………………………………………………

Texte adopté par le Sénat en première lecture

________

ÉTAT D

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS, DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

……………………………………………………………………………………………………………………….

ÉTAT E

(Article 36 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DECOUVERT

I. COMPTES DE COMMERCE

……………………………………………………………………………………………………………………

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONETAIRES

……………………………………………………………………………………………………………………

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.– Impôts et ressources autorisés

A.– Autorisation de perception des impôts et produits

………………………………………………………………………………………

B.– Mesures fiscales

………………………………………………………………………………………

Article 2 bis A

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

Article 2 bis B

(Adoption du texte voté par le Sénat)


L'article 1649 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les centres ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »

Article 2 bis C

(Adoption du texte voté par le Sénat)


L'article 1649 quater H du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les associations ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Elles doivent recevoir mandat de leurs adhérents pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel. »

…………………………………………………………………………………….

Article 2 ter

(Adoption du texte voté par l’Assemblée nationale)


À titre exceptionnel, le délai d’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu’au 31 janvier 2008.


En cas d’adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l’exercice clos en 2007 ne subissent pas la majoration prévue au 7 de l’article 158 du même code.

…………………………………………………………………………………….

Article 3 bis

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

…………………………………………………………………………………….

Article 5

(Adoption du texte voté par le Sénat)


I. – Après l’article 1691 du code général des impôts, il est inséré un article 1691 bis ainsi rédigé :


« Art. 1691 bis. – 1. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :


« 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ;


« 2° De la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.


« 2. 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au 1 ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :


« a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;


« b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d’instance ;


« c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;


« d) L’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.


« 2° La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :


« a) Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.


« Pour l’application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.


« Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que ceux des enfants infirmes, sont pris en compte dans les conditions définies à l’alinéa précédent.


« La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l’article 196 ainsi qu’à l’article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;


« b) Pour la taxe d’habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation mise à la charge des personnes mentionnées au 1 ;


« c) Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l’article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l’actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.


« Pour l’application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;


« d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l’impôt sur le revenu, au b pour la taxe d’habitation et au c pour l’impôt de solidarité sur la fortune.


« 3° Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 855 W à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune.


« La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 ainsi qu'à l'article 1723 ter–00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres man
œuvres, au paiement de l'impôt.


« 3. Les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts, conformément au 2, peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du 1 restant à leur charge.


« Pour l'application de ces dispositions, la situation de gêne et d'indigence s'apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise.


« 4. L'application des 2 et 3 ne peut donner lieu à restitution. »


II. – Le 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.


Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

Article 6

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)


I.– Après l’article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :


« Art. 117 quater.– I.– 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.


« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit et tel qu’il est prévu par les conventions fiscales internationales.


« 2. L’option prévue au 1 ne s’applique pas :


« a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ;


« b) Supprimé ;


« c) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D.


« II.– Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C.


« L’option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.


« III.– 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C :


« a) Soit par le contribuable lui-même ;


« b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.


« L’option pour le prélèvement s’exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.


« 2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.


« 3. L’administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l’administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l’ensemble de ces contribuables.


« 4. À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.


« 5. Le contribuable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l’établissement du prélèvement.


« IV.– Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. »


bis.– Dans les 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l’article 125 A et le premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».


II.– Dans le II de l’article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l’article L. 136-7 du même code n’ayant pas fait l’objet du prélèvement prévu à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l’article L. 136-7 du même code n’ayant pas fait l’objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ».


III.– Le 3 de l’article 158 du même code est ainsi modifié :


1° Dans le 1°, les mots : « le prélèvement visé à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A » ;


2° Dans le 2°, les mots : « retenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » ;


3° Le 3° est complété par un f ainsi rédigé :


« f) lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater. ».


IV.– Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 du même code, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés et les mots : « à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».


V.– Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« 18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; ».


VI.– Après le premier alinéa du 1 de l’article 200 septies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Ce crédit d’impôt n’est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater. »


VII.– Dans le c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, la référence : « à l’article 125 A » est remplacée par les références : « aux articles 117 quater et 125 A ».


VIII.– Le quatrième alinéa du I de l’article 1600-0 G du même code est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».


IX.– Après l’article 1671 B du même code, il est inséré un article 1671 C ainsi rédigé :


« Art. 1671 C.– Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater.


« Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. »


X.– Le 1 de l’article 1681 quinquies du même code est ainsi modifié :


1° Dans la première phrase, les mots : « Le prélèvement prévu à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A », et les mots : « , à l’exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l’article 125 D » sont supprimés ;


2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux prélèvements dus dans les conditions du III de l’article 117 quater et de l’article 125 D ».


XI.– Le 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :


« 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ; ».


XII.– Le dernier alinéa du I de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».


XIII.– L’article L. 136–7 du même code est ainsi modifié :


1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :


« Sont également assujettis à cette contribution :


« 1° Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Le présent 1° ne s’applique pas aux revenus perçus dans un plan d’épargne en actions défini au 5° du II du présent article ;


« 2° Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. » ;


2° Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés aux 1° et 2° du I, ».


3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts. » ;


4° Dans le VI, la référence : « second alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».


XIV.– Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts.


XIV bis. – Par exception au premier alinéa de l'article 1671 C du même code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé pourront effectuer, au plus tard le 15 juillet 2008, le versement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier 2008 :


a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;


b) Elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;


c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.


XV.– Le présent article est applicable aux revenus perçus et aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2008.

Article 6 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)


I. – Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont abrogés.


II. – Dans l'article L. 182 du livre des procédures fiscales, les mots : « le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs prévu à l'article 978 du code général des impôts et »  sont supprimés, et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».

Article 6 bis

(Adoption du texte voté par l’Assemblée nationale)


Le III bis de l’article 125 A du code général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé :


« 10° À 5 % pour les revenus des produits d’épargne donnés au profit d’un organisme mentionné au 1 de l’article 200 dans le cadre d’un mécanisme dit “solidaire” de versement automatique à l’organisme bénéficiaire par le gestionnaire du fonds d’épargne. »

Article 7

(Adoption du texte voté par le Sénat)


L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. » ;


2° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement. Cette demande, irrévocable et exclusive de l'application des deuxième et troisième alinéas, doit être exercée au plus tard lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement. »

…………………………………………………………………………………….

Article 9

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)


I.– L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa ; »


2° Dans le quatrième alinéa du b, les mots : « une même personne physique et son conjoint dépassent » sont remplacés par les mots : « une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent » et, après les mots : « ou son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;


3° Dans le c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;


4° Dans le d, après les mots : « engagement collectif de conservation, », sont insérés les mots : « pendant la durée de l’engagement prévu au a et », et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;


5° Dans le premier alinéa du f, les mots : « d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises » sont remplacés par les mots : « de participations dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire ».


II.– L’article 787 C du même code est ainsi modifié :


1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;


2° Dans le c, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».


III.– L’article 885 I bis du même code est ainsi modifié :


1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux », et les mots : « sans pouvoir être inférieur à six ans » sont supprimés ;


2° Dans le c qui devient le e, après le mot : « conservation, », sont insérés les mots : « pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, » ;


3° Après le b, il est rétabli un c ainsi rédigé :


« c) À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ; »


4° Après le b, il est inséré un d ainsi rédigé :


« d) L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ; »


5° Le d qui devient le f est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée à l’article 885 W est accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ; »


6° Dans le e qui devient le g, la seconde phrase est ainsi rédigée :


« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ; »


7° L’antépénultième alinéa devient un h ;


8° Après le même alinéa, il est inséré un i ainsi rédigé :


« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. » ;


9° L’avant-dernier alinéa est supprimé.


IV.– Le présent article s’applique à compter du 26 septembre 2007.

Article 9 bis A

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

Article 9 bis B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)


I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :


« IV. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »


II. – L'article 150-0 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :


« IV. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. »

Article 9 bis C

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)


L’alinéa 2 de l’article 636 du code général des impôts est ainsi rédigé :


« Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession. »

Article 9 bis D

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)


I. – Après la première phrase de l'article 748 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :


« Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d’une donation partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. »


II. – Le premier alinéa du II de l'article 750 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d’une donation partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. »

Article 9 bis E

(Adoption du texte voté par le Sénat)


Après le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. »

Article 9 bis F

(Adoption du texte voté par le Sénat)


I. – L'article 788 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :


« V. – Le montant de l'abattement mentionné au IV est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »


II. – Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :


« Le montant de l'abattement prévu au présent article est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »


III. – L'article 790 G du même code est complété par un V ainsi rédigé :


« V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »


IV. – Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Article 9 bis G

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans l'article 796–0 quater du code général des impôts, les mots : « au profit du conjoint survivant » sont supprimés.

Article 9 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)


I.– L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :


1° Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs pendant la période de conservation visée au premier alinéa, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;


1° bis Le b du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »


1° ter Dans le premier alinéa du III, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties » ;


2° Le dernier alinéa du V est supprimé.


II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux investissements dans les entreprises solidaires ayant une activité de gestion immobilière à vocation sociale est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 ter

Article supprimé par la commission mixte paritaire.

…………………………………………………………………………………….

Article 10 bis

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

Article 10 ter

Suppression maintenue par la commission mixte paritaire.

Article 10 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)


I. – 1. L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus provenant de la vente de biomasse sèche ou humide, majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation. Il en est de même des revenus provenant de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. »


2. Dans l’article 69 E du même code, après le mot : « quatrième », sont insérés les mots : « ou cinquième ».


II. – 1. Dans la première phrase de l’article 75 du même code, après les mots : « bénéfices industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « , autres que ceux visés à l’article 75 A, ».


2. Après l’article 75 du même code, il est inséré un article 75 A ainsi rédigé :

« Art. 75 A. – Les produits des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition, sur son exploitation agricole, peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole, sous réserve des conditions suivantes. Au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des activités accessoires prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles en application de l’article 75, n’excèdent ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €. Ces montants s’apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises. L’application du présent article ne peut se cumuler au titre d’un même exercice avec les dispositions de l’article 50-0. 


« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B, ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. »

Article 10 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)


Le III bis de l'article 298 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Il en est de même des recettes des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation agricole, lorsque le montant total des recettes provenant de ces activités, majorées des recettes accessoires commerciales et non commerciales susvisées, n'excède pas, au titre de la période annuelle d'imposition précédente, 100 000 € et 50 % du montant des recettes taxes comprises de ses activités agricoles. »

Article 11

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)


I. – Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Le présent alinéa s’applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies ausexies-0 bis du I de l’article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. »


II. – Le VI de l'article 209 du même code est ainsi rédigé :


« Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière. »


III. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :


1° La fin du troisième alinéa du a quinquies est complétée par les mots : « définis au troisième alinéa du a » ;


2° Après le a sexies-0, il est inséré un a sexies-0 bis ainsi rédigé :


« a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s’appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés dont l’actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été, à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.


« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d’être soumises à ce même régime.


« Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l’ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s’imputer à raison des 15/33,33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. » ;


3° Dans le premier alinéa du 1 du a sexies, la référence : « a quinquies » est remplacée par la référence : « a sexies-bis » ;


4° Le troisième alinéa du a est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :


« Pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007, le montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres des sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-bis cotées est imposé au taux prévu au IV. 


« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. »


IV. – 1. Les I et II s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.


2. Les 1° et 3° du III s’appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.


3. Le 2° du III s’applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.


4. Le 4° du III s’applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

Article 11 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)


I. – Le I de l'article 150 UB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :


« Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession. »


II. – Après le a du II de l'article 150 UC du même code, il est inséré un a bis ainsi rédigé :


« a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ; ».


III. – L'article 164 B du même code est ainsi modifié :


1° Le e du I est ainsi rédigé :


« e) Les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits ; »


2° Après le e, sont insérés un e bis et un e ter ainsi rédigés :


« e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, lorsqu'elles sont relatives :


« 1° À des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens ;


« 2° À des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire, dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ;


« 3° À des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles
 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; 


« e ter) Les plus-values qui résultent de la cession :


« 1° D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;


« 2° D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;


« 3° De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux 1° ou 2°, dont le siège social est situé hors de France et dont l'actif est, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis ;


« 4° De parts ou d'actions de sociétés, cotées sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;


« 5° De parts, d'actions ou d’autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, autres que ceux mentionnées au 3° du e bis, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° du e bis. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ; ».


IV. – L'article 244 bis A du même code est ainsi rédigé :


« Art. 244 bis A. – I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219.


« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession.


« Les organisations internationales, les États étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces États sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 131 sexies.


« Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, résidents d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B.


« 2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :


« a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ;


« b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;


« c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;


« d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.


« 3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession :


« a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ;


« b) De parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;


« c) D'actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées à l'article 208 C, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les actions sont cédées ;


« d) D'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les actions sont cédées ;


« e) De parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds mentionnés au b ;


« f) De parts, d'actions ou d'autres droits dans des organismes, quelle qu'en soit la forme, présentant des caractéristiques similaires, ou soumis à une réglementation équivalente, à celles des sociétés mentionnées aux c et d, dont le siège social est situé hors de France, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés ;


« g) De parts ou d’actions de sociétés cotées sur un marché français ou étranger, autres que celles mentionnées aux c et f, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au présent 3, lorsque le cédant détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société dont les parts ou actions sont cédées. Si la société dont les parts ou actions sont cédées n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession ;


« h) De parts, d'actions ou d’autres droits dans des organismes, autres que ceux mentionnés aux b à f, quelle qu'en soit la forme, non cotés sur un marché français ou étranger, dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, principalement constitué directement ou indirectement de biens ou droits mentionnés au présent 3. Si l'organisme dont les parts, actions ou droits sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession.


« II. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies :


« 1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ;


« 2° Au III de l'article 150 U lorsqu'elles s'appliquent à des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.


« Lorsque la plus-value est exonérée en application du 6° du II de l'article 150 U ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où le prélèvement afférent à la plus-value en report est dû ;


« 3° À l'article 150 UC lorsque les plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts assujettis à l'impôt sur le revenu.


« III. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, les plus-values sont déterminées par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention.


« Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes morales résidentes d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, lors de la cession de parts ou actions visées aux c et g du 3 du I sont soumises au prélèvement selon le taux fixé au troisième alinéa du a du I de l'article 219.


« IV. – L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.


« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :


« 1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-141 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ;


« 2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.


« V. – Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci.


« Il s'impute, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable à raison de cette plus-value au titre de l'année de sa réalisation. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »


V. – Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.

Article 11 bis B