| Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus analytiques de la session > Compte rendu analytique de la séance |
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.
M. le Président – Nous poursuivons l’examen des crédits de l’outre-mer.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – Il m’appartient de vous présenter les principales caractéristiques du budget 2008 pour l’outre-mer. Christian Estrosi apportera des précisions complémentaires et répondra à vos questions.
À travers ce projet de budget, c’est une vision de l’outre-mer qui transparaît, moderne, ambitieuse et dynamique. Depuis longtemps, je suis convaincue que l’outre-mer est une chance pour la France, et j’ai été ravie de constater que vos rapporteurs – M. Quentin, en particulier – partageaient cette certitude. Riche d’opportunités pour la France comme pour l’Europe entière, l’outre-mer nous donne, à l’heure de la mondialisation, un ancrage exceptionnel dans les territoires les plus lointains. Son développement économique représente un enjeu essentiel, au service duquel les entreprises ultramarines ont vocation à jouer un rôle prépondérant. Oui, Monsieur Victoria, je souhaite que toutes les compétences soient mobilisées pour valoriser les atouts de l’outre-mer, et que des moyens budgétaires suffisants soient réunis.
Notre politique de développement doit être fondée sur l'excellence économique et la compétitivité. Le projet de loi programme que je prépare avec Christian Estrosi vise à encourager un développement économique durable et propre à chaque département d'outre- mer. Cela est conforme aux engagements du Président de la République et, comme l’a indiqué M. Almont, essentiel pour le développement de l’emploi.
Avec la création de zones franches globales d'activité, notre démarche se veut novatrice. Parce qu'il vise à donner à l’outre-mer toute sa place dans la mondialisation, ce projet doit être partagé par tous. C’est pourquoi j’ai voulu qu’il fasse l'objet de la plus large consultation possible, dans chaque territoire, et je remercie Christian Estrosi pour la part active qu’il a prise dans cette concertation.
Nécessaire et ambitieux, notre projet doit impérativement être soutenu par l'Union européenne. En effet, les DOM restent fragiles et leurs handicaps structurels justifient des dérogations aux règles communes. Las, bien peu d’États-membres de l’UE sont sensibles à l’outre-mer car rares sont ceux qui disposent de telles implantations. Dès mon arrivée place Beauvau, je me suis donc efforcée de convaincre et j’ai obtenu de la Commissaire européenne en charge de la concurrence un régime fiscal largement dérogatoire pour les DOM, favorable à la compétitivité de nos entreprises et de nos territoires.
À diverses reprises – récemment encore, je me suis entretenue avec Peter Mandelson, Commissaire en charge du commerce, au sujet de la négociation des accords de partenariat économique avec les États ACP. Nos échanges, Monsieur Jalton, ont été fermes, approfondis et constructifs.
Soyez assurés que je resterai particulièrement attentive aux intérêts des DOM. Je connais les risques de fragilisation de leurs économies, notamment des filières banane, canne à sucre ou de diversification. Dans certains cas, nous avançons bien et je crois notamment savoir que les services compétents de la Commission européenne s’orientent vers une reconnaissance de l’éligibilité de Saint-Martin et Saint-Barthélemy au programme européen 2007-2013. Bien entendu, nous attendrons l’annonce officielle de cette décision mais cette orientation confirme le bien-fondé de notre engagement en faveur de ces territoires, dans le cadre de leur nouveau statut.
En 2008, la France présidera l'Union européenne et j'entends mettre à profit ce semestre pour faire mieux connaître l’outre-mer aux Etats membres, notamment les plus récents. Je veux les convaincre que l’outre-mer est une chance pour l'Europe dans nombre de domaines essentiels, qu’il s’agisse de la biodiversité, de la lutte conte le changement climatique ou de la coopération régionale.
Le présent budget doit servir notre ambition pour l’outre-mer. Comme cela a été dit, si la mission « Outre-mer » ne représente qu'une fraction du total des crédits que consacre l'État aux territoires ultramarins, elle a un sens politique très fort et j’ai voulu en faire un acte de solidarité et de vérité.
Notre devoir de solidarité commande d'améliorer les conditions de vie outre-mer, et, en premier lieu, le logement. Outre-mer, la situation du logement reste trop souvent indigne de la République et vous avez raison, Madame Louis-Carabin, de le dénoncer avec fermeté. Oui, Monsieur Lagarde, les crédits dévolus au logement continueront de figurer au sein de cette mission, contrairement à l'orientation retenue antérieurement, et ils bénéficient d’une augmentation de 14 % par rapport à 2007. Toutefois, j’estime que cet effort demeure insuffisant par rapport à la situation. Vous l'avez également noté, Monsieur le rapporteur spécial, et je le reconnais à mon tour sans ambages. Faute de tout redresser en un an, le logement – en particulier le logement social – constituera une priorité du projet de loi de programme,
Le texte s’attachera aussi à corriger un certain nombre de choix fiscaux, parce qu’ils n'ont pas atteint les objectifs recherchés.
La présente mission exprime aussi une ambition de vérité. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises votre rapporteur spécial, nombre de dispositifs gérés par le ministère chargé de l’outre-mer étaient insuffisamment évalués, notamment les mesures de défiscalisation. Je vous rejoins donc dans votre souhait de développer l'évaluation et le pilotage des politiques publiques. À ce titre, l’un des principaux responsables administratifs de la rue Oudinot sera chargé du suivi systématique des politiques mises en œuvre pour l'outre-mer. J'en attends davantage d'efficacité et de réactivité.
La continuité territoriale reste bien entendu l’une de nos premières priorités, mais je souhaite que nous tirions des enseignements des dysfonctionnements du passeport mobilité – sur lequel M. Bouvard a rendu un rapport en mars dernier – et de la dotation de continuité territoriale. Ces deux dispositifs seront réformés dans la loi programme.
De façon générale, il convient de garantir la bonne adéquation des crédits mobilisés aux politiques menées. L'augmentation des crédits destinés au logement et à l’aménagement du territoire, pour sensible qu'elle soit, ne saurait nous satisfaire.
À la différence de la situation que j’ai trouvée en prenant mes fonctions, l’enveloppe budgétaire correspondant à la présente mission doit permettre en permanence de régler les factures en cours. Nous ne pouvons pas continuer de dire une chose aux collectivités locales et à nos concitoyens d'outre-mer, de notre côté, et de faire autre chose ! Les crédits de paiement doivent suivre. Aussi le projet de budget 2008 doit-il être considéré comme un premier pas dans un processus de redressement qui devra être poursuivi. Je vais ainsi dans le sens de votre rapporteur spécial et de M. Almont.
La nouvelle organisation gouvernementale fait du ministre de l'intérieur le responsable de tous les territoires français, métropolitains ou non. Pour l’outre-mer, elle est un gage d'efficacité accrue. La rue Oudinot va bénéficier de la mutualisation de nombreuses fonctions avec la place Beauvau et j’ai chargé la secrétaire générale du ministère de me proposer une organisation administrative conforme au nouveau périmètre gouvernemental.
M. Christian Paul – Cela nous laisse perplexes !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur – Je m'appuierai également sur la mission confiée à Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer. Je sais pouvoir compter sur sa capacité d'écoute et sur sa force de proposition.
Mes ambitions pour l’outre-mer sont grandes. Dans la bataille pour le développement durable et l'égalité des chances, l’outre-mer doit prendre toute sa place. C'est tout l'enjeu de l’action que j'entends conduire avec Christian Estrosi : une politique ambitieuse pour l’outre-mer, et donc pour la France ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État chargé de l’outre-mer – L’élu d’un petit canton des Alpes-Maritimes que je suis mesure le sentiment d’isolement des députés d’outre-mer. Je sais que ce budget ne mettra pas un terme à ce que d’aucuns considèrent, de la part de l’État, comme de l’indifférence, du mépris ou un manque de considération. Mais je veux vous assurer de ma bonne volonté et de mon engagement pour ces territoires qui me passionnent. Mon bureau n’est pas rue Oudinot, mais bien chez vous, au cœur de vos collectivités, et je veux me faire votre ambassadeur auprès du Gouvernement et du Président de la République.
Dans le cadre de la loi de finances, le climat dans lequel se déroule l’examen de ce budget est particulier. Les lignes de partage, les clivages ne sont pas les mêmes et les enjeux territoriaux l’emportent sur les différences idéologiques ou philosophiques. Sur les différents bancs de cette assemblée, on livre un même combat pour défendre – avant tout – sa terre, son île, son archipel, les intérêts de ses concitoyens.
Bien sûr, il est possible d’aborder cette discussion de manière comptable. Des crédits à périmètre constant ou pas, des crédits en plus, des crédits en moins…
M. Victorin Lurel – Plutôt en moins !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Vos rapporteurs ont relevé des efforts, et je les en remercie. Je partage le sentiment exprimé par nombre d’entre vous sur l’état des lieux et les besoins des territoires. Mon souci n’est pas d’avoir un budget en augmentation pour m’en féliciter, mais de disposer des moyens pour mettre en œuvre la politique décidée par le Gouvernement. Certains pensent que nous sommes trop modestes – M. Cahuzac relève une hausse de 3,4 % - d’autres nous reprochent notre optimisme – comme M. Lurel, ils constatent une baisse de 6,7 %. La réalité est que les crédits augmentent de 2 % en autorisations d’engagement et de 3,4 % en crédits de paiement, à périmètre constant.
Monsieur Cahuzac, le Gouvernement, lui aussi, souhaiterait disposer d’éléments précis sur l’utilisation de la DGDE de Polynésie, dans le respect du statut d’autonomie. Des directives ont été adressées en ce sens au Haut Commissaire à Papeete. Mais il est vrai que l’instabilité politique ne facilite pas les discussions.
Monsieur Almont, je vous rappelle que l’article 43 de la Constitution permet à un département d’outre-mer d’adapter les lois en vigueur, à l’initiative du conseil général ou du conseil régional dans le champ de leurs domaines de compétence, par habilitation du Parlement. Toutefois, cette procédure n’a encore jamais été utilisée.
Madame Girardin, vous avez souligné les difficultés que connaît ce territoire isolé de 6 000 habitants qu’est Saint-Pierre-et-Miquelon. Les élus et les services de l’État devront élaborer un schéma de développement stratégique, s’appuyant notamment sur la proximité avec le Canada. Vous avez regretté qu’aucune disposition ne soit retenue dans la loi TEPA : sachez que la loi de programme en préparation comprendra sur ce sujet un volet spécifique à chaque territoire.
Monsieur Victoria, vous vous êtes inquiété de la situation économique et sociale de la Réunion, tout en soulignant la nécessité d’accompagner par une politique de solidarité forte les politiques d’innovation et de compétitivité. Si le chômage est encore important, il a diminué de plus d’un tiers et les créations d’emplois sont en augmentation de 6 %, contre 1,5 % en métropole.
Monsieur Lurel, la défiscalisation constitue bien une dépense – fiscale – de l’État ; 2,8 milliards ont ainsi servi à l’investissement productif en outre-mer, et sans 230 millions de dollars d’exonération fiscale, nous n’aurions pu obtenir le 17 octobre le feu vert des actionnaires de Xstrata pour lancer – enfin – le chantier de l’usine du nord en Nouvelle-Calédonie. C’est dire si cette politique porte ses fruits !
MM. Lagarde, Lebreton, Likuvalu et Mme Girardin ont évoqué les problèmes de continuité territoriale. Dans le domaine de la téléphonie mobile, nous avons obtenu une baisse de l’ordre de 45 % des tarifs d’itinérance, appliqués dès lors que l’on passe d’un DOM à l’autre ou d’un DOM à la métropole. Le Président de la République s’était engagé à diminuer le prix des billets d’avion, dont le montant dépend de l’affluence, très irrégulière. C’est donc dans la perspective d’un lissage sur l’année et d’une réforme des congés bonifiés que nous menons les discussions avec les compagnies aériennes, espérant obtenir très rapidement un résultat.
Un certain nombre d’entre vous ont abordé la question du montant des crédits pour la mobilité professionnelle et Mme Taubira nous a rappelé les observations très sévères de la Cour des comptes. Versée aux collectivités qui en assurent la gestion, via l’ANT et le CNOUS, la dotation de continuité territoriale est en cours d’évaluation. Je souhaite engager à cette occasion une concertation avec les collectivités concernées afin que soit mis un terme aux dérives constatées. Quant au dispositif du passeport mobilité, il devra évoluer, sans que le nombre de ses bénéficiaires légitimes soit réduit.
M. Robert a évoqué le problème, crucial dans la plupart des outre-mer, du coût de la vie. Il revient à l’observatoire des prix d’étudier plus précisément les mécanismes de formation des prix.
L’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds, qui connaît de grandes difficultés, doit modifier sa stratégie commerciale pour privilégier les vols de proximité. L’État est prêt à l’y aider. Je vous remercie, Monsieur Robert, d’avoir évoqué, outre la Réunion qui souffre, la Réunion de tous les talents, capable de relever les défis auxquels elle est confrontée.
M. Aly a évoqué la situation de Mayotte. J’ai pour objectif de parachever avant la fin de l’année le contrat de projets, qui donnera la priorité aux éléments structurants que sont l’éducation et les infrastructures – notamment aéroportuaires, car si la piste est plus longue, les longs courriers pourront se poser à Mayotte sans devoir transiter par la Réunion, ce qui renforcera l’attrait de l’île. Grâce à la contractualisation, Mayotte bénéficiera des crédits FEDER et, si le nouveau traité européen est adopté, du statut de région ultra-périphérique, dont il faudra soigneusement évaluer l’impact, car les règles ont changé.
M. Jalton a parlé des îles du sud de la Guadeloupe. Voilà qui me donne l’occasion de réaffirmer notre volonté de hiérarchiser, dans le cadre des zones franches globales, les territoires en fonction de leur éloignement. Chacun comprendra en effet qu’accorder des avantages identiques à un commerce situé au cœur de Pointe-à-Pitre et à un autre établi à Marie-Galante n’aurait pas grand sens. À l’intérieur même de ces zones, nous devrons donc veiller à accorder des avantages complémentaires aux territoires les plus éloignés. M. Jalton a par ailleurs appelé mon attention sur la situation de l’école pour élèves autistes ; j’y serai attentif.
Mme Louis-Carabin a souligné à juste titre la nécessité de contenir l’épidémie de dengue qui a commencé de sévir à la Guadeloupe et à la Martinique ; des instructions en ce sens ont été données aux services sanitaires.
Comme M. Likuvalu l’a rappelé, il y avait bien longtemps qu’un ministre ne s’était pas rendu à Wallis-et-Futuna. J’ai choisi de commencer ma visite par Futuna, qui se sent plus abandonnée peut-être que Wallis, pour y lancer le chantier de la rénovation de la piste de l’aéroport de Vele – pour l’instant un simple bande engazonnée – attendu depuis si longtemps. À Wallis-et-Futuna, j’ai vu, je me dois de le dire, des choses indignes de la République – notamment des hôpitaux en état de délabrement avancé. C’est là une illustration significative de ce que, selon que l’on habite Paris ou une lointaine île du Pacifique, la même considération ne vous est pas acquise.
M. Albert Likuvalu – C’est bien de le reconnaître !
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État – Nous voulons réduire ces inégalités et, s’agissant des hôpitaux, j’ai déjà abordé la question avec Mme Bachelot. Pour ce qui est de la continuité territoriale, la situation n’est pas meilleure, puisque les liaisons aériennes se font avec un Twin Otter en tout et pour tout, ce qui signifie qu’elles ne se font pas si l’avion est en panne. Il n’en sera plus ainsi, puisque la décision a été prise de louer un autre de ces bimoteurs en Australie.
Je remercie M. Frogier et M. Yanno, qui ont défendu avec courage et détermination leur vision de la Nouvelle-Calédonie. Je remercie particulièrement Pierre Frogier d’avoir rappelé que mon message était sans ambiguïté – et je ne vois pas pourquoi je n’aurais pas pu l’exprimer. Oui, je suis attaché au respect parfait des accords de Nouméa, oui, j’organiserai d'ici à la fin de l'année un comité des signataires, oui, je nourris l’espoir que les Néo-calédoniens choisissent, le moment venu, de rester dans la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP). Nous veillerons pour cela à ce que l’État demeure impartial… (Exclamations sur divers bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Huguette Bello – Brillante démonstration que celle que vous nous faites !
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État - …et qu’il assume ses responsabilités régaliennes dans la concertation. Pour autant, privilégier le dialogue social ne peut signifier accepter la violence. A cet égard, il est inacceptable que trois policiers aient été pris à partie et blessés, et tout aussi inacceptable de bloquer les usines ou des commerces et d’empêcher ainsi ceux qui le souhaitent de travailler librement. Voilà ce que je souhaitais réaffirmer en Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Yanno a indiqué qu’il serait très vigilant quant au respect des engagements de l’État ; il a raison, mais qu’il se rassure, ces engagements seront tenus. Ainsi, j’ai évoqué avec le président de la province Nord la participation de l’État à l’aménagement des infrastructures routières pour contribuer à la création d’emplois là où il n’y en a jamais eu à ce jour. A dire vrai, il me semble beaucoup plus utile de consacrer de l’énergie à résoudre les problèmes qui se posent en Nouvelle-Calédonie que de l’user en débats idéologiques stériles qui ne pourraient que nous conduire à perdre l’île (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Je remercie M. Buillard, député-maire de Papeete, d’avoir rappelé que l’État s’est engagé à ses côtés, notamment pour ce qui concerne l’enseignement supérieur en décidant l’attribution, à hauteur de 1,3 million, d’une allocation et d’une aide au logement aux étudiants alors même qu’il s’agit d’une compétence territoriale. Quant au contrat de projets, négocié depuis des mois et qui traduit les engagements de l’État pour 177 millions, avec un effet de levier estimé à 450 millions, dans des domaines aussi essentiels que la santé, la réhabilitation de l’habitat insalubre et l’assainissement, il sera appliqué, quelle que soit la majorité sortie des urnes. La preuve en est que 28 millions sont provisionnés à cette fin dans le présent projet, pour la première année du contrat.
M. Almont a traité de la difficile question de l’utilisation du chlordécone aux Antilles, et de ses effets. Nous y travaillons avec les services de santé.
Nos priorités consistent à renforcer la qualité des produits agricoles, notamment en renforçant les signes de qualité, car il n’est pas normal que ceux qui cultivent des produits sur des terres n’ayant pas été polluées soient sacrifiés. Nos services sont en contact permanent avec le ministère de l’agriculture pour travailler sur ce dossier, ainsi que sur celui de la dépollution des terrains.
Il s’agit également de développer une communication de qualité, exacte et simple, en direction des Antillais, sur l’impact du chlordécone et les risques tels qu’ils sont évalués par l’INSERM et les autres agences. Il s’agit, enfin, de transférer le laboratoire qui examine les prélèvements, de la Drôme, où il est actuellement, vers la Martinique et la Guadeloupe, pour qu’il puisse effectuer les expertises sur place.
En ce qui concerne la sécurité, vous savez qu’il s’agit d’un engagement fort du Président de la République. Les résultats de la lutte contre la délinquance sont à ce titre encourageants. De même, depuis 2002, une politique résolue est menée contre l’immigration clandestine, avec, là aussi, des résultats positifs : si le problème reste sensible en Guyane et à Mayotte, il est déjà moins marqué à la Martinique et à la Guadeloupe.
Le Fonds de secours de l’outre-mer, en matière de sécurité civile, reste un outil privilégié d’aide aux victimes des catastrophes naturelles. En 2007, 36,6 millions ont été délégués par le secrétariat d’État à ce titre, dont 17,6 millions en faveur des sinistrés du cyclone Gamède, à la Réunion, et 5,8 millions pour les entreprises victimes du chikungunya. L’aide aux sinistrés du cyclone Dean en Martinique et en Guadeloupe sera progressivement versée d’ici à la fin de l’année, pour des dégâts estimés à 558 millions.
Enfin, mes services travaillent à l’élaboration des décrets d’application des deux lois du 21 février 2007 créant les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; ils devraient être publiée avant la fin de l’année. Mme la ministre a précisé que l’incertitude serait levée vis-à-vis de la Commission.
S’agissant de la départementalisation de Mayotte, le Président de la République s’est engagé à consulter les électeurs de la collectivité, si le conseil général le demande, après son renouvellement en 2008. Le Parlement sera amené à entériner l’évolution, le cas échéant, dans le cadre de la loi organique.
M. Letchimy ayant parlé de « part de rêve », je crois que cela fait partie de la noblesse de l’action politique de pouvoir apporter à un projet une part de rêve, de créativité, d’imagination. Auprès de M. Marie-Jeanne, qui m’a rappelé le travail du conseil régional de la Martinique concernant le schéma de développement territorial, je me suis engagé à ce que, dans le cadre des zones franches globales et de la loi de programme, ce soit le Gouvernement qui s’adapte à chaque territoire. Le Gouvernement n’a pas à imposer quoi que ce soit ; son rôle est de mettre à disposition les outils nécessaires aux ambitions des uns et des autres.
Au lendemain du Grenelle de l’environnement, les outre-mer représentent une ambition formidable pour la France, à condition qu’on les respecte, avec leur identité propre. Par le biais des zones franches globales et de la loi de programme, mais plus encore par le biais des pôles de compétitivité, que nous voulons développer, comme Qualitropic à la Réunion, comme « Santé tropicale » à la Guyane, comme le pôle sur les énergies renouvelables de la Guadeloupe, comme, demain, l’université de Nouméa et celle de la Polynésie française, ou le magnifique projet de la Réunion, qui veut devenir une île verte, autonome grâce aux énergies renouvelables, nous pouvons relever les défis du développement durable. Et je crois même que, pour la première fois, nous pouvons vraiment parler de développement durable, c’est-à-dire de développement économique durable.
En même temps que nous menons les politiques de rattrapage nécessaires, disons-nous que nous irons plus loin dans l’innovation, dans la recherche, dans la création de richesses et d’emplois, pour nos jeunes en devenir, pour qu’ils aient envie de produire chez eux. Tels sont les défis que nous aurons à relever, pour franchir une nouvelle étape et faire en sorte que le rêve devienne réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Nous en arrivons aux questions.
M. Gérard Charasse – Une part de rêve, certes, mais d’abord du concret. La situation de l’emploi est plus préoccupante que jamais en outre-mer. Si le taux de chômage est repassé à la Réunion sous la barre des 30 %, il ne cesse d’augmenter à la Martinique et en Guyane, s’établissant entre 25 et 29 %.
La loi Perben avait créé, en vue d’assurer le pilotage de l’emploi en outre-mer, le Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le FEDOM. Or, sous couvert de « codification à droit constant » – habile tour de passe-passe –, le Gouvernement a, par l’ordonnance du 12 mars 2007, supprimé ce Fonds, ôtant ainsi aux parlementaires toute implication dans une politique de l’emploi dont les crédits sont, par ailleurs, amputés de 20 millions. Une recherche sur le site du secrétariat d’État confirme la disparition du terme FEDOM.
Or, Monsieur le secrétaire d’État, vous n’en avez informé ni les députés qui devraient siéger dans le comité directeur de ce Fonds, ni les sénateurs, au moment de leur soumettre, en septembre, la ratification de l’ordonnance, que l’Assemblée devrait ratifier à son tour à la fin du mois. Allez-vous revenir sur cette suppression inacceptable du FEDOM, et comptez-vous faire de l’emploi aidé en outre-mer une priorité du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Certains crédits ayant été transférés au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, ils ne figurent plus dans le budget de mon secrétariat d’État. En revanche, ils continuent d’être répartis de la même manière que par le passé ; j’y suis particulièrement attentif.
Mme George Pau-Langevin – Pour les quelque 500 000 personnes originaires de l’outre-mer résidant en métropole, la possibilité de se ressourcer dans leur région d’origine est fondamentale. Si nous ne pouvons que nous réjouir de la possibilité prévue dans de budget de faire jouer la continuité territoriale, je déplore toutefois que les crédits qui y sont consacrés soient moins élevés en outre-mer qu’en Corse, et ne suffisent vraisemblablement pas. En outre, on ne voit pas quelle est la place accordée à ce besoin,…
M. Jean-Christophe Lagarde – Il n’y en a pas !
Mme George Pau-Langevin – …car l’enveloppe est indistincte.
Notre ancienne collègue Mme Vernaudon avait fait voter un amendement permettant aux personnes originaires de l’outre-mer et vivant en métropole d’émarger sur des crédits alloués aux collectivités d’outre-mer.
Mais ce système n’est pas satisfaisant, car les critères et les montants sur lesquels il se fonderait restent obscurs. Il faut au contraire faire apparaître clairement l’enveloppe consacrée à ces habitants de la métropole originaires de l’outre-mer. En outre, votre proposition de substituer au dispositif des congés bonifiés – qui permet de compenser la distance qui les sépare de leur famille – l’étalement des vacances et l’attribution de chèques vacances ne laisse rien présager de bon : lorsque je dirigeais l’agence nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer, le recours à des chèques n’avait servi qu’à préparer la suppression de toute dotation. Et ne me répondez pas que ceux qui ont laissé leur famille outre-mer n’ont qu’à prendre leurs vacances en mars ou en juin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Je l’ai déjà dit : la continuité territoriale est mise en péril par le prix prohibitif des billets, qui pénalise les familles appelées à se déplacer de la métropole vers l’outre-mer, de l’outre-mer vers la métropole ou d’une région d’outre-mer à l’autre – par exemple de Wallis-et-Futuna à la Nouvelle-Calédonie –, mais aussi les étudiants, les sportifs, les artistes ou les responsables associatifs, qui ont le sentiment d’être victimes d’une forme de discrimination.
Voilà pourquoi le Président de la République souhaite que, dès l’année prochaine, des mesures expérimentales obligent les examinateurs à se déplacer au lieu d’imposer aux étudiants d’outre-mer de venir passer un concours à Paris. Nous voulons également éviter qu’un athlète de haut niveau qui s’entraîne au centre régional d’éducation physique et sportive de Pointe-à-Pitre ou de la Réunion et est sélectionné par l’institut national du sport et de l’éducation physique soit perdu pour l’équipe de France parce que sa fédération n’est pas en mesure de lui payer un billet d’avion pour la métropole.
Quant à la réforme des congés bonifiés, il ne s’agit pas de les remettre en cause, simplement de les étaler sur douze mois.
Mme George Pau-Langevin – Et le cas des enfants scolarisés ?
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Nous devrons y réfléchir ensemble. Mais tout le monde ne peut pas partir en vacances le 29 juin ! La négociation avec les compagnies aériennes – en particulier celles qui bénéficient d’une délégation de service public – et la baisse des tarifs supposent la possibilité d’un taux de remplissage équilibré. Il n’est pas acceptable que les prix soient multipliés par trois ou par quatre en quelques jours…
M. Jean-Christophe Lagarde – Le 29 juin, les billets pour Saint-Domingue ne sont pas au même prix !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – …mais peut-on imposer à une compagnie aérienne d’affréter cinq, six ou huit vols supplémentaires ?
Voilà pourquoi il semble nécessaire de lisser ces congés, éventuellement en aménageant les dates de vacances scolaires ou de rentrée : à situation spécifique, gestion spécifique ; du reste, d’un hémisphère à l’autre, les périodes de vacances ne sont pas les mêmes.
J’attends donc les propositions des compagnies aériennes, dont les efforts auront pour contrepartie – donnant donnant – ceux du Gouvernement, voire des collectivités locales.
Mme George Pau-Langevin – Vous ne m’avez pas répondu sur la continuité territoriale.
M. Christian Paul – Monsieur le secrétaire d’État, vous avez placé votre intervention sous le signe d’une modestie bienvenue, car proportionnée à votre mission au sein du Gouvernement. Malheureusement, les faits et les actes sont têtus. Votre visite en Nouvelle-Calédonie a surpris et choqué (Protestations sur les bancs du groupe UMP) par sa rupture avec les politiques des différents gouvernements qui se sont succédé depuis la signature des accords de Matignon, à tel point que le Premier ministre a dû se livrer ici même à une opération de rattrapage.
Pouvez-vous réaffirmer le principe d’une politique publique impartiale, garante de l’équilibre entre les diverses communautés de Nouvelle-Calédonie qu’ont souhaité en 1998 les signataires de l’accord de Nouméa ? Deuxièmement, pouvez-vous confirmer votre volonté d’organiser, dans les délais prévus, un scrutin permettant aux populations de Nouvelle-Calédonie de décider clairement de leur avenir ? Enfin, quels moyens budgétaires le Gouvernement compte-t-il apporter à la construction du complexe industriel et minier du Nord que le groupe Xstrata, à la suite de Falconbridge, s’est engagé à réaliser – pour de bon, espérons-le – le 16 octobre dernier, concrétisant ainsi le projet initié en 1998 par les responsables calédoniens, notamment ceux de la province Nord, et le gouvernement de Lionel Jospin ?
M. Charles de La Verpillière – Il a fallu attendre !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – J’ai déjà répondu à chacune de ces questions ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
Mon déplacement en Nouvelle-Calédonie s’est extrêmement bien passé ; peut-être les 20 000 kilomètres qui vous en séparent vous ont-ils empêché de vous en rendre compte, à la différence des parlementaires qui jouissent d’une véritable légitimité auprès de la population ! À mon arrivée à l’aéroport, que près de 30 kilomètres séparent de Nouméa, un jour de grève générale, j’ai refusé de chercher à fuir les manifestants en faisant le trajet en hélicoptère et, un quart d’heure plus tard, au péage autoroutier, j’ai noué le dialogue ! Un dialogue qui faisait défaut depuis bien longtemps…
M. Christian Paul – N’en faites pas trop !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – …qui s’est plutôt bien passé et qui s’est poursuivi pendant trois jours.
En effet, les représentants de formations politiques qui pouvaient difficilement, à ce titre, me rencontrer officiellement m’ont reçu à bras ouverts en tant que présidents de provinces – ainsi dans la province du Nord et dans celle des Îles. Après m’avoir exprimé leur gratitude pour la défiscalisation de 230 millions de dollars qui a décidé Xstrata à lancer pour de bon le projet d’usine du Nord – après celui de l’usine du Sud, entrepris il y a quelques années –, ils m’ont interrogé sur les infrastructures et les logements qui permettraient aux Néo-Calédoniens de venir travailler sur le chantier – que je me suis engagé à faire construire. Conformément aux demandes du FNLKS, dont j’ai reçu les représentants, ainsi que ceux du Rassemblement et de l’Avenir ensemble – notamment le président du Congrès, Pierre Frogier, et celui du gouvernement, Harold Martin –, j’ai demandé au Premier ministre, qui vous l’a confirmé ici même pendant mon déplacement, de réunir le comité des signataires avant la fin de l’année : ce sera chose faite le 20 décembre prochain, à Matignon. Que puis-je faire de plus pour prouver ma bonne volonté ?
Par ailleurs, la loi organique prévoit que la consultation aura lieu entre 2014 et 2018. Comptez sur notre vigilance pour que tous ces engagements soient tenus ! La Nouvelle-Calédonie connaît depuis quelques années une forte croissance – près de 8 % cette année. Cette réussite économique est la clef de l’avenir de l’archipel qui décidera, je n’en doute pas, de conserver son ancrage dans la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Mme Huguette Bello – La diminution du pouvoir d’achat inquiète la plupart des ménages réunionnais. Les prix à la consommation courante augmentent au point de dépasser de 50 % ceux de la métropole. En attendant des mesures à l’échelle nationale, je vous proposerai pour l’outre-mer trois pistes simples et efficaces. Revaloriser l’allocation de logement, d’abord : les locataires ultramarins souffrent de charges locatives souvent supérieures au forfait charges, lui-même bien inférieur à celui de la métropole au point qu’il faudrait le multiplier par 2,5 pour supprimer cet écart. La carte famille nombreuses, ensuite : désormais valide dans les DOM, elle ne profite pas aux 43 000 familles réunionnaises éligibles, faute d’accords avec les enseignes commerciales et les établissements publics. Comment y remédierez-vous ? La CMU complémentaire, enfin, qu’il faut impérativement étendre aux titulaires du minimum vieillesse et de l’allocation d’adulte handicapé. C’est d’autant plus urgent que les franchises médicales vont aggraver le coût des soins. Ces trois suggestions auraient un impact immédiat sur le pouvoir d’achat des Réunionnais. Qu’en dites-vous ?
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État – Vous semblez laisser entendre que la Réunion est un cas particulier. Non : nos politiques s’appliquent à l’ensemble du territoire et n’ont pour objet que de renforcer partout la justice et l’équité. On a trop longtemps privilégié l’égalitarisme : donner la même chose à tout le monde.
M. Victorin Lurel – Pas à l’outre-mer !
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État – Nous préférons donner plus à ceux qui ont moins, notamment outre-mer (M. Lurel s’exclame). Au-delà des mesures de solidarité, nous voulons permettre à chacun de préserver sa dignité par le travail et de contribuer ainsi à la richesse nationale.
S’agissant du logement, certains ont accrédité l’idée que les 25 millions d’euros de crédits supplémentaires seraient affectés au règlement de la dette. C’est faux : l’État a intégralement soldé sa dette envers les organismes de logement social, exception faite de factures non encore reçues. Ces vingt-cinq millions serviront donc bel et bien à renforcer notre politique de logement social outre-mer. Vous évoquez les familles nombreuses : pourquoi ne pas proposer que les services à la personne, par exemple, deviennent prioritaires dans les zones franches globales ? La loi de programme permettra ainsi d’explorer plusieurs pistes nouvelles en matière industrielle ou sociale. Le débat aura lieu au premier semestre 2008 : d’ici là, faites-nous des propositions !
Mme Huguette Bello – Je viens de vous en faire, mais vous n’y avez pas répondu !
M. Alfred Marie-Jeanne – Dans le cadre du transfert aux régions des personnels TOS des lycées, la Martinique devait être en charge de 335 personnes. Or, l’ouverture des lycée Centre-Sud et Nord-Caraïbe n’ont entraîné aucune création de poste ; pire, il manque 35 postes sur les 25 lycées de l’île. De surcroît, le secrétariat d’État à l’outre-mer n’a plus la charge des contrats aidés. Leurs bénéficiaires et les proviseurs des lycées s’inquiètent de la non reconduction dès le 31 janvier prochain de 249 de ces contrats, soit 42 % des TOS, qui ne fera qu’aggraver le déficit déjà existant. Il faut compléter les effectifs et garantir la compensation financière adéquate : ce ne serait que respecter un quota fixé par le Gouvernement lui-même ! L’État ne peut songer à se débarrasser d’un coup de 249 personnes qu’il a lui-même appelées dans les lycées : imaginez le chambardement ! Que comptez-vous faire ?
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État – Je suis conscient des difficultés que vous exposez. Le transfert des TOS aux collectivités exige que l’on distingue entre personnels titulaires et contrats aidés. Au risque de vous décevoir, je vous confirme que les contrats aidés outre-mer basculeront bien dans le droit commun. S’agissant du déficit de personnels, j’entends travailler en relation avec le ministère de l’éducation nationale.
L’objectif est d’établir un effectif de référence : à un certain nombre d’élèves correspondrait partout le même nombre de personnels TOS. Cela permettrait d’assurer une véritable équité entre les établissements, ainsi que la solidarité de l’État à l’endroit des collectivités qui connaissent une poussée démographique plus forte que les autres pour réaliser les investissements correspondants.
Pour l’instant, je compte réfléchir à ce sujet avec Xavier Darcos. Une réunion sera organisée avec les élus régionaux et généraux et le ministère de l’éducation nationale. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question. J’étais déjà conscient du problème et je ne veux pas qu’il reste sans réponse, mais j’espère que vous comprendrez que je ne peux vous en dire plus aujourd’hui.
M. Bernard Lesterlin – Les contrats de développement sont le principal outil dont dispose le ministère pour parvenir au nécessaire rééquilibrage entre les provinces de Nouvelle-Calédonie. Encore faut-il que l'État assume pleinement ses responsabilités. Or, en ce qui concerne les contrats de la période 2000-2005, la province Nord, présidée par Paul Néaoutyine, a fait l'avance pour le compte de l’État de près de 30 millions. Tant qu’ils ne seront pas remboursés par l’État, ce sont autant d'investissements nouveaux que la province nord sera dans l'incapacité de financer.
M. Gaël Yanno – Et le Sud ?
M. Bernard Lesterlin – Dans quel délai précis comptez-vous donc régler ces dettes à la province ?
Quant aux contrats de développement de la période allant jusqu'en 2010, vous n’avez donné votre accord qu’à la moitié des demandes de la province Nord, sacrifiant des dispositifs majeurs d’accompagnement du grand projet de l'usine métallurgique du Nord – il s’agit de préparer l'accueil des populations nouvelles en matière d'infrastructures, de logement ou de formation. Quelles modalités nouvelles de l'intervention de l'État pourriez-vous annoncer ce soir ? Dans un débat budgétaire, il convient que vous vous engagiez sur des chiffres et sur des dates.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État – Vous vous faites l’avocat de la province Nord, mais d’autres ici sont mieux placés pour cela, et notamment son député Pierre Frogier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe SRC), avec qui je me suis rendu à l’invitation de M. Paul Néaoutyine. Je m’étonne surtout que vous ne vous soyez pas exprimé au bénéfice de l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Plusieurs députés du groupe UMP – Eh oui !
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État – Auriez-vous un intérêt particulier pour la province du Nord ?
M. Christian Paul – Scandaleux !
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État – L’ensemble de la Nouvelle-Calédonie est en effet concernée. Cette situation ne date d’ailleurs pas d’hier et vous étiez encore en fonction, Monsieur Paul, que l’État était déjà en dette à l’égard d’un certain nombre d’institutions de Nouvelle-Calédonie. Mais cette année, nous prenons nos responsabilités, ce que vous n’aviez pas fait en votre temps. La hausse de 10 millions des crédits destinés aux engagements contractuels de l’État lui permettra de mieux respecter ses engagements et, non content de stabiliser la situation de la dette, d’enclencher sa diminution. C’est assurément un changement de culture par rapport aux pratiques que vous aviez mises en œuvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Victorin Lurel – Depuis cinq ans que je siège ici, c’est bien la première fois que j’entends un membre du Gouvernement restreindre le champ de compétences d’un député de la nation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Bernard Lesterlin n’aurait donc ni le droit ni la compétence de poser une question sur un territoire de la République ? Bien sûr, le processus de décolonisation est engagé, mais c’est comme si je ne pouvais pas, pour ma part, m’exprimer sur les Alpes-Maritimes – et que je contestais donc votre compétence, Monsieur le ministre, pour parler au nom de la population française d’outre-mer ! C’est une conception ethnique de la nation (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) que je ne saurais accepter. On ne peut laisser dire que seuls les Calédoniens sont autorisés à poser des questions sur la Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas notre conception de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) Je demande au ministre de revenir à une conception plus républicaine et plus conforme à notre Règlement intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; brouhaha sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Nous en avons terminé avec les questions.
Les crédits de la mission « Outre-mer », mis aux voix, sont adoptés.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État – Je n’ai contesté à personne, Monsieur Lurel, le droit d’intervenir et j’ai d’ailleurs répondu très courtoisement à M. Lesterlin. Mais qu’y aurait-il d’antirépublicain à rappeler que d’autres avant lui s’étaient souciés de cette situation et m’avaient saisi à ce propos ? Ce que j’observe toutefois, c’est que lorsqu’on est un grand républicain au service d’une population, on doit se soucier non seulement de la province Nord, mais de l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L’amendement 111 du Gouvernement propose la reconduction pour 2008 de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires, prévue initialement jusqu’en 2007. Il s’agit de permettre la construction des écoles primaires dont la jeunesse de Mayotte a tant besoin. Cette aide prendra fin lorsque les finances communales seront stabilisées, après la rénovation de la fiscalité locale.
M. Jérôme Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances – Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable, mais il serait tout de même plus judicieux d’adapter le code général des impôts en amont, de façon à ne pas avoir besoin de recourir régulièrement à ce genre de toilettage.
L'amendement 111, mis aux voix, est adopté.
Mme Christiane Taubira – En ce qui concerne la discontinuité territoriale, Monsieur le ministre, je continue à trouver moins choquant et moins injuste de demander à des compagnies aériennes qui exploitent des lignes extrêmement profitables d’augmenter leurs capacités aux périodes de forte demande plutôt que d’envisager une modulation du calendrier scolaire qui serait réservée aux enfants dont les parents sont originaires de l’outre-mer. Le Gouvernement pourrait faire jouer les obligations de service public et sa capacité d’arbitrage en ce sens. Quant au FEDOM, il ne s’agit pas que d’un fonds : il y avait également un comité de gestion dans lequel siégeaient des parlementaires d’outre-mer. Sauf à considérer qu’ils n’étaient d’aucune utilité dans ce fonds – où les fonctionnaires étaient majoritaires –, qu’ils étaient incapables de faire ressentir les particularismes de leurs territoires, on doit considérer que la disparition de ce comité de gestion est une perte considérable en matière de compréhension des problématiques des outre-mers.
J’ai déposé les amendements 75 et 76, le second étant le plus large et le premier un amendement de repli. Il s’agit d’instituer une redevance qui serait réclamée aux titulaires de concessions d’hydrocarbures liquides et gazeux exploités en mer, sachant que l’article 31 du code minier l’autorise déjà pour Saint-Pierre-et-Miquelon. La loi du 30 décembre 1980 avait créé une redevance pour l’exploitation des d’hydrocarbures liquides et gazeux en milieu terrestre, et la loi du 30 décembre 1993 précisait que cette redevance n’est pas exigible pour les exploitations en milieu maritime. Or, à Saint-Pierre-et-Miquelon aussi bien qu’en Guyane et à la Martinique, il existe des potentialités sérieuses de gisements d’hydrocarbures liquides et gazeux en mer.
Notre proposition vise donc à créer cette redevance pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, compte tenu du fait que des concessions ont déjà été attribuées et que l’exploration a commencé. Je demande à notre Assemblée de l’adopter car il y va du développement de l’ensemble de nos territoires. Nous n’avons pas vocation à demander toujours plus d’emplois aidés et de logements sociaux car nous disposons de potentialités considérables. En Guyane, nous avons des ressources minières terrestres – l’or – et maritimes, avec le pétrole. Il est inconcevable de persévérer dans des approches qui mettent en péril la modernisation sociale, alors même que celle-ci est à portée de main. On en vient à se demander comment assurer une protection sociale à la mesure des risques liés à toutes les insécurités – maladie, mal-logement, chômage, sinistres divers… – sans fragiliser la compétitivité. Comment faire en sorte de ne pas compromettre l’activité économique productive et les services marchands, en refusant de céder à la déréglementation et au dumping social ? Plutôt que de persister dans une posture de réclamation perpétuelle de dotations supplémentaires – pour l’emploi aidé, le RMI ou le logement social, nous devons valoriser les capacités de financement de nos besoins sociaux dont nous disposons déjà.
J’ai déjà déposé ces amendements dans le cadre de la loi TEPA, du collectif budgétaire – devenu une loi de règlement – et je les défends donc à nouveau dans le cadre du présent PLF. Je suis persuadée que les services de la rue Oudinot suivent de très près tout ce qui est déposé au sujet de l’outre-mer. Je gage par conséquent que le contenu de ces deux amendements vous est déjà très familier.
Le premier crée la redevance et donne au conseil régional la compétence pour établir les taux, dans la limite des taux inscrits à l’article 31 ; le second, de repli, se borne à créer la redevance.
Enfin, je tiens à signaler que la loi de décembre 2000 avait prévu, dans son article 48-2 – codifié depuis dans le code minier –, que, pour ce qui concerne les attributions de titres individuels, la compétence soit transférée de l’État à la région. Depuis lors, nous attendons la parution d’un décret d’application (Murmures sur les bancs du groupe UMP).
M. Victorin Lurel – Mon amendement 59 rectifié est identique à l’amendement 76 de Mme Taubira.
J’en profite pour interpeller le Gouvernement sur sa politique énergétique dans les DOM. Mme Lagarde a indiqué qu’elle allait convoquer les pétroliers à Bercy, pour tenter de peser sur les prix à la pompe. Chez nous, nous avons la SARA : titulaire d’un monopole depuis 1962, elle pratique une politique tarifaire que personne ne comprend car elle est élaborée dans le cadre d’un face à face opaque entre fonctionnaires de Bercy. Un décret et un arrêté interministériel viennent ensuite fixer le prix des carburants. Ne sont donc consultées ni les collectivités territoriales ni les associations de consommateurs. Les modalités de fixation des tarifs souffrent en outre d’une asymétrie récurrente : lorsque le brut augmente, les prix à la pompe s’en ressentent immédiatement – et fortement ; lorsqu’il baisse, il faut attendre de longues semaines pour enregistrer des diminutions souvent très limitées. Vos services ont reçu plusieurs notes proposant de revoir l’ensemble du système : quelles sont vos intentions à ce sujet ?
Par ailleurs, je souhaite interroger le Gouvernement sur les recherches de gaz naturel effectuées au large de la Martinique…
Plusieurs députés du groupe UMP – Nous ne sommes plus dans les questions ! Revenez à l’amendement !
M. Victorin Lurel – …et de la Guadeloupe. Bien que des trouvailles aient été rendues publiques, il règne, sur cette affaire, un silence pesant (Protestations sur les bancs du groupe UMP). A-t-on, oui ou non, découvert du gaz naturel au large de la Martinique, par concession faite à une entreprise d’origine américaine ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. le rapporteur spécial – La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. A titre personnel, j’y suis favorable car ils vont dans le sens d’une responsabilisation accrue des différents acteurs. Je soutiens plus particulièrement les amendements 59 rectifié et 76, car ils reprennent un dispositif que nous connaissons déjà en métropole avec le versement d’une part du produit de la TIPP aux régions depuis l’acte deux de la décentralisation.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Monsieur Lurel, s’agissant de l’entreprise que vous avez citée, vous avez vous-même indiqué que les prix sont administrés puisque nous sommes en situation de monopole. Toutefois, à l’instar des autres compagnies pétrolières, celle-ci subit de plein fouet la flambée des cours du brut sur le marché mondial.
M. Victorin Lurel – Sans doute, mais il faut revoir les modalités de fixation des prix.
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État– Je suis tout à fait disposé à examiner cette affaire avec vous pour voir s’il est possible de rendre le dispositif plus transparent et de mieux contenir la hausse.
Pour ce qui concerne les amendements de Mme Taubira, je souhaite indiquer – à M. Cahuzac notamment – que dans la zone économique exclusive au large des départements français d’Amérique, des permis de recherche d’hydrocarbures ont été concédés. Dans la perspective où des gisements en mer seraient prochainement exploités, vos amendements proposent d’instaurer une redevance spécifique sur la production. Vous souhaitez permettre aux régions d’outre-mer de bénéficier d’une partie des produits du potentiel d’exploitation pétrolière et de fixer les taux applicables à la redevance proposée.
Défini dans le code minier, un tel dispositif existe déjà au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon. J’appelle toutefois votre attention sur le caractère potentiellement préjudiciable pour l’activité économique des départements et régions d’outre-mer d’une telle redevance. Comme en métropole, il y existe en effet déjà une redevance communale des mines, laquelle ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les titulaires de concessions minières – d’hydrocarbures notamment – versent donc une redevance aux communes, calculée sur la production. En outre, il existe dans les DOM une taxe spéciale de consommation sur les carburants, selon des taux fixés par les conseils régionaux.
L’instauration d’une taxe sur les gisements en mer ne doit pas s’opérer au détour d’un amendement de séance. Cela mérite au moins une étude d’impact. Je vous propose par conséquent de lancer une telle étude et de ne prendre une décision à ce sujet qu’à l’issue de ces travaux. Le cas échéant, votre proposition pourrait être revue dans le cadre de la loi programme. Je vous demande donc d’accepter de retirer cet amendement. À défaut, je me verrais contraint de demander à l’Assemblée de le rejeter.
Mme Christiane Taubira – Prenez, Monsieur le ministre, vos responsabilités ! Pour ma part, je ne retire pas ces amendements, que je défends du reste depuis le mois de juillet. Leur contenu devrait donc être familier à tous ceux qui s’intéressent à l’outre-mer !
Vous me parlez d’une étude d’impact alors que le Gouvernement, soutenu par la même majorité qu’aujourd’hui, a attribué, en 2002, une concession d’exploration sur les hydrocarbures liquides et gazeux en Guyane. Depuis cinq ans, le concessionnaire a mené plusieurs campagnes d’exploration, notamment sismiques.
Me dire aujourd’hui, à l’occasion de la discussion d’amendements défendus pour la troisième fois, qu’il faut réfléchir et procéder à des études d’impact, c’est avouer, de la part du Gouvernement, une négligence extrêmement préoccupante ! Des concessions ont d’ores et déjà été attribuées à des multinationales et ce n’est que cinq ans après, du fait de l’entêtement de quelques parlementaires, que vous vous souciez de l’impact de la démarche ! En Guyane, pour l’exploitation de l’or – et sans doute sera-ce la même chose pour le pétrole –, les sociétés concessionnaires disposent d’un régime fiscal particulièrement avantageux.
L’État renonce à l’impôt sur les sociétés, quand 3 000 enfants ne sont pas scolarisés et quand on meurt de la dengue et du paludisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ne nous dites pas qu’une multinationale qui dispose d’une concession gratuite ne peut pas payer une redevance, ou alors, donnez-nous ce qu’il faut, pour que nous ayons des hôpitaux et des écoles et que ce territoire soit désenclavé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe socialiste)
M. Michel Bouvard – Je veux rappeler la position de la commission des finances sur l’ensemble des problématiques d’outre-mer. L’outre-mer reçoit des transferts, sous forme de dépenses budgétaires et de dépenses fiscales. Ils disposent également de ressources propres. La commission des finances a été unanime pour considérer qu’un travail de « rebasage » devait être effectué. Voter aujourd’hui une taxe nouvelle sans s’être interrogé préalablement sur l’efficacité des transferts et des ressources budgétaires affectés à l’outre-mer et sur la fiscalité propre à ces collectivités ne correspondrait pas à notre démarche.
M. le Président – Je suis saisi d’une demande de scrutin public sur les amendements 59 rectifié et 76.
M. le Rapporteur spécial – La commission des finances, je l’ai dit, n’a pas examiné cet amendement : ni moi ni aucun autre de ses membres peut donc se prévaloir de ce que pourrait être sa démarche. En tout état de cause, je ne crois pas que ces problèmes de fond puissent être éludés pour des raisons de méthode. Je souhaite donc que ce débat très intéressant se poursuive en commission.
M. Serge Letchimy – Je suis surpris des arguments déployés et du décalage qui apparaît entre l’esprit d’ouverture dont vous avez pu faire montre et cette position de repli. Historiquement, c’est aux collectivités locales qu’il est revenu de compenser le mal-développement de ces territoires, au point de créer des RMI avant la lettre – pour l’embauche d’agents territoriaux, entre autres. Si l’on peut considérer que la défiscalisation et les exonérations sont un levier pour des collectivités où le chômage peut atteindre 25 % ou 30 %, comment peut-on se permettre de délivrer des concessions d’exploitation minière sans en faire profiter les collectivités ? Les élus n’ont pas été informés de ces concessions, et nous attendons que vous nous transmettiez les documents, afin de pouvoir les analyser. L’amendement de Mme Taubira permettra de mener une politique de développement et de réduire, peut-être, le chômage dans ces territoires.
M. Christian Paul – Très bien !
M. Éric Jalton – « Quand on veut enterrer un problème, on crée une commission », disait Clemenceau. Aujourd’hui, on nous propose une étude d’impact pour mieux repousser ces amendements. Puis-je vous rappeler, Monsieur le secrétaire d’État, que votre prédécesseur, Mme Girardin, avait prévu dans la loi pour l’outre-mer de 2003 une évaluation triennale des dispositifs d’exonération et de défiscalisation ? Nous sommes en 2007, nous nous apprêtons à examiner une nouvelle loi de programme, et aucun d’entre nous n’a été destinataire d’un quelconque bilan. Votre étude d’impact connaîtra-t-elle le même sort ?
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Une commission d’évaluation, présidée par le sénateur Loueckhote, composée de 11 sénateurs et de 11 députés a été mise en place en 2006. Ses membres ont déjà reçu un premier rapport, que je vous fais transmettre dès demain, Monsieur Jalton.
Aucun élu, ici, n’a intérêt à prendre les risques que pourrait créer l’adoption d’un tel amendement. Si la mission d’expertise concluait favorablement à la mise en place d’un tel dispositif, je m’engage à ce qu’il soit repris dans le cadre de la prochaine loi de programme.
Par ailleurs, je comprends que certains puissent afficher leur solidarité avec les députés de l’outre-mer, même si elle n’est pas toujours au rendez-vous…
Mme Christiane Taubira – Nous siégeons aussi sur d’autres textes !
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – Mais par cet amendement, Madame Taubira, vous jouez un rôle de tribun pour en appeler à l’opinion publique…
Mme Christiane Taubira – Je ne joue pas ! Cessez de nous donner des leçons !(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, secrétaire d’État – La non-scolarisation d’un certain nombre d’élèves est de notre responsabilité à tous. Le Gouvernement en accepte sa part, mais vous devez accepter la vôtre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; Mme Christiane Taubira proteste) S’il s’agit vraiment du bien des enfants de Guyane non scolarisés, mieux vaut aborder la question par le dialogue que faire des effets de tribune. Si vous refusez la main que je vous tends, ce n’est pas de mon fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; Mme Christiane Taubira proteste de nouveau).
L'amendement 75, mis aux voix, n'est pas adopté.
À la majorité de 89 voix contre 30 sur 121 votants et 119 suffrages exprimés, les amendements 59 rectifié et 76, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président – Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de l’outre-mer.
La suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu mercredi 7 novembre 2007, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 50.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
www.assemblee-nationale.fr
© Assemblée nationale