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Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées n° 4272 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 30) par M. Yves Nicolin et Mme George Pau-Langevin



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, n° 2383, déposé le 17 mars 2010 (mis en ligne le 19 mars 2010 à 13 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2621
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Nicolin rapporteur le 31 mars 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 31 mars 2010 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 9 juin 2010 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 23 juin 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2621 déposé le 10 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juin 2010 à 20 heures)

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 23 juin 2010
1ère séance du mercredi 30 juin 2010

Scrutin public n° 0583 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. au cours de la 1ère séance du mercredi 30 juin 2010

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010 , TA n° 505

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, n° 602, déposé le 30 juin 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 14 septembre 2010
Rapport n° 131 déposé le 24 novembre 2010 :
Texte de la commission n° 132 (2010-2011) déposé le 24 novembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 décembre 2010
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 décembre 2010 , TA n° 28

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, n° 3030, déposé le 9 décembre 2010 (mis en ligne le 14 décembre 2010 à 22 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3179
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 16 février 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 mars 2011 à 14 heures 45
Rapport n° 3179 déposé le 16 février 2011 (mis en ligne le 17 février 2011 à 15 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 février 2011 à 16 heures 35)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 15 mars 2011

Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 , TA n° 622


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/03/10



La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.

Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d'encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d'assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l'étranger qui s'adressent aux consulats pour l'établissement d'un acte notarié.

Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d'une société d'exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.

Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.

Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.



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