Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, n° 2383, déposé le 17 mars 2010 (mis en ligne le 19 mars 2010 à 13 heures 30)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Etude d'impact
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 2621- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Yves Nicolin rapporteur le 31 mars 2010
Amendements déposés en commission
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du
31 mars 2010 à 11 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
9 juin 2010 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
23 juin 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2621 déposé le 10 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 juin 2010 à 20 heures)
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0583 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. au cours de la 1
ère séance du mercredi 30 juin 2010
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
,
TA n° 505
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, n° 602, déposé le 30 juin 2010
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/03/10
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Ce projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.
Le projet de loi reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat. Il est en effet apparu souhaitable, dans un souci de sécurité juridique, d'encourager nos concitoyens à recourir aux conseils d'un avocat pour la rédaction des actes qui les engagent. La signature de l'avocat manifestera l'engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures. Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.
Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) sont simplifiées lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique : le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance. Enfin, le projet de loi confie aux notaires des fonctions d'assistance consulaire, de façon à mieux répondre aux besoins des Français de l'étranger qui s'adressent aux consulats pour l'établissement d'un acte notarié.
Par ailleurs, le projet de loi modernise et renforce les structures d'exercice de l'ensemble des professions libérales réglementées afin de faciliter leur développement économique. En particulier, il facilite la transmission d'une société d'exercice et permet à celle-ci de conserver le même nom malgré le changement des associés.
Le texte ouvre également la voie au développement de l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit. Des avocats, des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pourront créer une même société de participations financières détenant des parts dans des sociétés d'exercice de deux ou plusieurs de ces professions.
Enfin, l'activité des avocats français à l'étranger est encouragée, le projet de loi permettant que des avocats européens exerçant à l'étranger puissent être associés de cabinets français.
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