Accueil > Dossiers


Pouvoirs publics : réforme des juridictions financières

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant réforme des juridictions financières, n° 2001, déposé le 28 octobre 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 16 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures
Audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes au cours de la réunion du 7 juillet 2010 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 septembre 2010 à 10 heures
Rapport n° 2790 déposé le 15 septembre 2010 (mis en ligne le 23 septembre 2010 à 17 heures 10) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 septembre 2010 à 17 heures)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Bouvard rapporteur pour avis le 22 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Avis n° 2783 déposé le 14 septembre 2010 (mis en ligne le 1er octobre 2010 à 18 heures) par M. Michel Bouvard

Etude d'impact


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/10/09



Ce texte met en oeuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l'article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il répond à la volonté exprimée par le Président de la République le 5 novembre 2007, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, de doter notre pays d'un grand organisme d'audit public et d'évaluation.

Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité.

Dans ce but sont prévus la mise en oeuvre d'un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires, élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions ; une rénovation des modes d'exercice de l'évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des Comptes ; enfin une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.

L'organisation des juridictions financières sera adaptée en conséquence : afin notamment d'assurer une évaluation efficace des politiques publiques qui font intervenir conjointement l'Etat et les collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s'accompagnera de l'unification statutaire des corps de magistrats financiers.

Par ailleurs, les attributions de l'actuelle Cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une Cour d'appel des juridictions financières compétente pour l'ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée.

Le projet de loi fixe les principes de la rénovation des missions des juridictions financières et de l'adaptation de leur organisation. Il habilite le Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution à préciser par ordonnance les modalités de mise en oeuvre de ces principes.



© Assemblée nationale