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Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 498, déposé le 24 juin 2009
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 juin 2009.

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Thiollière rapporteur le 24 juin 2009
Rapport n° 511 déposé le 1er juillet 2009 :
Texte de la commission n° 512 (2008-2009) déposé le 1er juillet 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 juillet 2009
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2009 , TA n° 108

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 1831, déposé le 9 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1841
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Franck Riester rapporteur le 8 juillet 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 10 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 21 juillet 2009 à 9 heures 15
Rapport n° 1841 déposé le 16 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 18 heures 15) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 juillet 2009 à 17 heures 30)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 juillet 2009
2e séance du mardi 21 juillet 2009
3e séance du mardi 21 juillet 2009
1ère séance du mercredi 22 juillet 2009
2e séance du mercredi 22 juillet 2009
3e séance du mercredi 22 juillet 2009
1ère séance du jeudi 23 juillet 2009
2e séance du jeudi 23 juillet 2009
3e séance du jeudi 23 juillet 2009
1ère séance du vendredi 24 juillet 2009
2e séance du vendredi 24 juillet 2009
1ère séance du mardi 15 septembre 2009

Scrutin public n° 0421 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours de la 1ère séance du mardi 15 septembre 2009

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009 , TA n° 332

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 617, déposé le 15 septembre 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Franck Riester rapporteur le 16 septembre 2009 et Michel Thiollière rapporteur le 16 septembre 2009
Rapport déposé le 17 septembre 2009 par M. Franck Riester rapporteur, mis en ligne le 18 septembre 2009 à 11 heures 30, sous le n° 1927 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Thiollière rapporteur, sous le n° 623 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 septembre 2009
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 septembre 2009 , TA n° 133

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 22 septembre 2009

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 , TA n° 337

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 28 septembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 590 DC du 22 octobre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT


Article 1er
Constat des infractions par les membres de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) et des agents habilités et assermentés.

Article 1er quater
Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la HADOPI à l'issue de la période de suspension de l'abonnement à internet.

Article 1er quinquies
Finalités du traitement automatisé mis en oeuvre par la HADOPI, afin d'informer rapidement les représentants des ayants droits.

Article 2
Possibilité d'un recours au juge unique (au lieu du tribunal correctionnel siégeant collégialement) et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon.

Article 3
Institution d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet (1 an au maximum) assortie de l'interdiction de souscrire un autre abonnement auprès de tout opérateur. La suspension de l'abonnement n'affecte pas le versement du prix de l'abonnement. L'absence de mise en oeuvre, par un fournisseur d'accès, d'une peine de suspension est punie d'une amende maximale de 5 000 euros.

Article 4
Institution d'une sanction en cas de souscription d'un nouvel abonnement pendant la période de suspension.

Article 3 bis
Possibilité de sanction contraventionnelle en cas de « négligence caractérisée » de la part du titulaire d'un accès à internet qui laisse commettre des téléchargements illégaux par le biais de son accès.



Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Adoption du projet de loi le 15 juillet 2009
Rapport n° 1841 de M. Franck RIESTER, UMP, Seine-et-Marne


Principaux amendements adoptés par la commission:

Article 2
Limitation du recours au juge unique et à l'ordonnance pénale aux seuls délits de contrefaçon commis au moyen d'internet. Possibilité pour les victimes de demander et obtenir des dommages intérêts dans le cadre de cette procédure (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 3
Exclusion des échanges de courriers électroniques (fichiers en pièce jointe) du champ des infractions pouvant être sanctionnées d'une suspension de l'accès à internet (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).

Article 3 bis
Précision de l'incrimination de « négligence caractérisée », qui s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation de la HADOPI (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 3 ter A (nouveau)
Disposition précisant que le juge doit prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur (notamment son activité professionnelle ou sociale) et que la durée de la peine doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile (Article introduit à l'initiative du Rapporteur).


La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.


Voir le compte rendu n° 2 de la commission.


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