Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2009 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 498, déposé le 24 juin 2009 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 juin 2009. Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Thiollière rapporteur le 24 juin 2009 Rapport n° 511 déposé le 1er juillet 2009 : Texte de la commission n° 512 (2008-2009) déposé le 1er juillet 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 8 juillet 2009 Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2009 , TA n° 108 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 1831, déposé le 9 juillet 2009et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1841 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Franck Riester rapporteur le 8 juillet 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 10 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 17 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 21 juillet 2009 à 9 heures 15 Rapport n° 1841 déposé le 16 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 18 heures 15) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 juillet 2009 à 17 heures 30) Discussion en séance publique Scrutin public n° 0421 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours de la 1ère séance du mardi 15 septembre 2009 Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 septembre 2009 , TA n° 332 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 617, déposé le 15 septembre 2009Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Franck Riester rapporteur le 16 septembre 2009 et Michel Thiollière rapporteur le 16 septembre 2009 Rapport déposé le 17 septembre 2009 par M. Franck Riester rapporteur, mis en ligne le 18 septembre 2009 à 11 heures 30, sous le n° 1927 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Thiollière rapporteur, sous le n° 623 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 septembre 2009 Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 21 septembre 2009 , TA n° 133 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 , TA n° 337 Saisine du Conseil constitutionnel le 28 septembre 2009 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 590 DC du 22 octobre 2009. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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