Loi n° 2009-711 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 1103, déposé le 10 septembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marc Roubaud rapporteur le 17 décembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 janvier 2009 à 10 heures
Rapport n° 1410 déposé le 28 janvier 2009 par M. Jean-Marc Roubaud

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 9 avril 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 253

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 348, déposé le 9 avril 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 9 octobre 2008
Rapport n° 382 déposé le 6 mai 2009 :
Texte de la commission n° 383 (2008-2009) déposé le 6 mai 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 juin 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009 , TA n° 90

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/09/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de deux accords entre le Gouvernement de la République française et respectivement le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République de Slovénie relatifs à la coopération en matière de sécurité intérieure. La France s'efforce depuis quelques années d'harmoniser et de rendre cohérente sa coopération en matière de sécurité intérieure en négociant des accords types dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale. Signés le 10 octobre 2007 à Paris, les accords francocroate et franco-slovène fixent les domaines de coopération (lutte contre la criminalité organisée, trafic illicite de stupéfiants, terrorisme, blanchiment de fonds, traite des êtres humains, immigration illégale, sûreté des moyens de transport, faux et contrefaçons, vol et trafic illicite d'armes, trafic des biens culturels, police technique et scientifique, maintien de l'ordre public, formation). Ils précisent les modalités de cette coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale et les formes graves de criminalité, comme les stupéfiants et le terrorisme.

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