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Collectivités territoriales : plan d'aménagement et de développement durable de Corse

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, n° 688, déposé le 29 juin 2011
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Houpert rapporteur le 12 octobre 2011
Rapport n° 15 déposé le 12 octobre 2011 :
Texte de la commission n° 16 (2011-2012) déposé le 12 octobre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 octobre 2011
Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2011 , TA n° 3

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, n° 3854, déposé le 19 octobre 2011 (mis en ligne le 25 octobre 2011 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3945
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Yanick Paternotte rapporteur le 26 octobre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 3945 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 à 13 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 novembre 2011 à 18 heures 45)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 24 novembre 2011

Projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2011 , TA n° 774


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier sur le site du Gouvernement

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/06/11



Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté un projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC).

Depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le PADDUC constitue le document stratégique d'aménagement de la Corse. Dans son discours du 2 février 2010 à Ajaccio, le Président de la République a constaté que les difficultés rencontrées pour faire aboutir un projet de PADDUC tenaient à la lourdeur de ses procédures d'élaboration et qu'il convenait par ailleurs d'intégrer les dispositions du Grenelle de l'environnement.

Le projet de loi a pour objet de :

- préciser la vocation de ce plan en confortant son rôle de document structurant en matière d'aménagement et son insertion dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme ;

- intégrer les prescriptions du Grenelle de l'environnement ;

- améliorer et simplifier la procédure d'élaboration de ce plan, notamment en prévoyant un débat sur ses orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse, en encadrant les délais de consultation et en instaurant une procédure de modification qui permettra d'adapter plus aisément le PADDUC à l'évolution des enjeux locaux d'aménagement de la Corse.

L'avant-projet de loi a été présenté par le Gouvernement à la consultation de l'Assemblée de Corse qui s'est prononcée par une délibération du 17 décembre 2010.



Principales dispositions du texte



Article 1er



Définition du document-cadre d'aménagement et de planification spatiale du territoire, sans équivalent dans les autres régions de France, appelé : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » (PADDUC). Ce document est élaboré par la collectivité territoriale de Corse.



Article 3



Nature du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment assimilé au schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. 371-3 du code de l'environnement.



Précision de la façon dont le plan s'inscrit dans la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme notamment au regard des documents locaux d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible.



Article 5



Simplification de la procédure d'élaboration du plan, notamment par la création d'un débat sur les orientations fondamentales au sein de l'Assemblée de Corse. Dispositions pour faciliter l'émergence d'une majorité approuvant le projet : débat d'orientation préalable au sein de l'Assemblée de Corse avant que ne commence l'élaboration du projet, afin d'éclairer le conseil exécutif.



Amélioration de la procédure de modification du plan en instaurant une procédure plus souple que la révision.



Réduction de dix à six ans du délai au terme duquel le conseil exécutif de Corse doit procéder à une analyse globale des résultats de l'application du plan, notamment sur l'environnement.


Principaux amendements des commissions



Article 1er

Extension de la compétence de l'Assemblée de Corse à la détermination du contenu de la carte décrivant la destination des différentes parties du territoire, en plus de l'échelle de cette carte (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).



Article 5

Introduction de la possibilité pour l'Assemblée de Corse de consulter les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Voir le compte rendu n° 10 de la commission.


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