Loi n° 2009-1795 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, n° 1550, déposé le 25 mars 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bataille rapporteur le 29 avril 2009
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 8 avril 2009 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 30 juin 2009 à 17 heures
Rapport n° 1791 déposé le 1^er juillet 2009 (mis en ligne le 1^er juillet 2009 à 20 heures) par M. Christian Bataille

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 20 juillet 2009

2e séance du lundi 20 juillet 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 , TA n° 315

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, n° 569, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Besson rapporteur le 17 décembre 2009
Rapport n° 177 déposé le 17 décembre 2009 :
Texte de la commission n° 178 (2009-2010) déposé le 17 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 38

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