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Allemagne : échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, n° 488, déposé le 23 juillet 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel-Pierre Cléach rapporteur le 9 octobre 2008
Rapport n° 637 déposé le 7 juillet 2010 :
Texte de la commission n° 638 (2009-2010) déposé le 7 juillet 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juillet 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2010 , TA n° 141

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, n° 2726 rectifié, déposé le 12 juillet 2010 (mis en ligne le 19 juillet 2010 à 17 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Voisin rapporteur le 3 novembre 2010
nomination de rapporteur au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 11 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 8 décembre 2010 à 11 heures 45
Rapport n° 3023 déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 10 décembre 2010 à 18 heures 45) par M. Gérard Voisin

Discussion en séance publique
séance du mardi 21 décembre 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 583


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/07/08



Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires de certificats d’immatriculation de véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.

En 2005, 8 504 758 messages d’infractions ont été adressés au centre national de traitement de Rennes. Parmi ces messages d’infractions, près de 20 % concernent des véhicules immatriculés à l’étranger.

Or, l’identification des auteurs d’infractions est difficile en l’absence d’accord avec les États dans lesquels ces véhicules sont immatriculés. Cette situation crée une inégalité entre les automobilistes dont le véhicule est immatriculé en France et les autres.

Le Gouvernement français a donc décidé d’engager avec le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne des négociations en vue de conclure un accord permettant d’identifier les titulaires de certificat d’immatriculation de véhicules immatriculés dans ce pays et d’engager ensuite des poursuites contre ceux-ci. Tel est l’objet de l’accord qui a été conclu le 14 mars 2006.


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