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Budget : loi de finances 2011

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 8 janvier 2010 - rectificatif publié au Journal Officiel du 28 janvier 2011 - rectificatif publié au Journal Officiel du 4 février 2011

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Liste des rapporteurs budgétaires, des rapports spéciaux et des rapports pour avis
Tableau des rapporteurs

Projet de loi de finances pour 2011, n° 2824, déposé le 29 septembre 2010
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2824
- Recherche multicritère

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis
La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis
La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission des affaires culturelles et de l'éducation s'est saisie pour avis
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur général le 28 juin 2007

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 - Partie 7
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, et de M. François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État au cours de la réunion du 29 septembre 2010 à 11 heures 45
Examen et vote sur les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation du texte au cours de la réunion du 11 octobre 2010 à 19 heures
Examen et vote sur les crédits de la mission Écologie, développement et aménagement durables au cours de la réunion du 12 octobre 2010 à 19 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 21 heures
Examen et vote sur les crédits des missions : défense ; budget opérationnel de la défense et sur l'article 69, rattaché ; préparation de l'avenir ; justice et sur l'article 75, rattaché ; santé au cours de la réunion du 14 octobre 2010 à 9 heures 15
Examen des amendements (art. 88) Première partie au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 14 heures
Examen et vote sur les crédits des missions : culture (création, transmission des savoirs et démocratisation de la culture, patrimoines) ; action extérieure de l'État et sur l'article 67, rattaché ; examen des crédits de la mission ville et logement : ville au cours de la réunion du 20 octobre 2010 à 9 heures
Examen et Vote sur les crédits de la mission Economie au cours de la réunion du 25 octobre 2010 à 23 heures 45
Examen et vote sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur au cours de la réunion du 26 octobre 2010 à 13 heures
Examen et vote sur les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l'État au cours de la réunion du 26 octobre 2010 à 18 heures 15
Examen et vote sur les crédits de la mission Sécurité civile au cours de la réunion du 26 octobre 2010 à 23 heures
Examen et vote sur les crédits des missions : immigration, asile et intégration et sur l'article 74, rattaché ; outre-mer et sur l'article 77, rattaché ; sport, jeunesse et vie associative ; ville et logement : logement et sur les articles 98 et 99, rattachés. au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 9 heures
Examen et vote sur les crédits de la mission Sécurité au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 19 heures 30
Examen et vote sur les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture ; compte spécial Développement agricole et rural et sur l'article 68, rattaché ; Sécurité alimentaire au cours de la réunion du 28 octobre 2010 à 12 heures 15
Examen et vote sur les crédits de la mission Engagements financiers de l'Etat au cours de la réunion du 28 octobre 2010 à 15 heures 45
Examen et vote sur les crédits de la mission "Gestion des finances publiques" et des ressources humaines au cours de la réunion du 2 novembre 2010 à 11 heures 15
Examen et vote sur les crédits de la mission Aide publique au développement au cours de la réunion du 2 novembre 2010 à 18 heures 30
Examen et vote sur les crédits de la mission Enseignement scolaire au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 0 heures 30
Examen et vote sur les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances et sur l'article 87, rattaché au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 11 heures 15
Examen et vote sur les crédits de la mission Politique des territoires au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 18 heures 15
Examen et vote sur les crédits de la mission "Travail et emploi" : Politiques du travail et de l'emploi et sur les articles 92, 93, 95 et 97, rattachés ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi et sur les articles 88 à 91, 94 et 96, rattachés au cours de la réunion du 4 novembre 2010 à 11 heures 30
Examen et vote sur les crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" au cours de la réunion du 8 novembre 2010 à 18 heures 30
Examen et vote sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles ; comptes spéciaux Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public et sur l'article 76, rattaché au cours de la réunion du 9 novembre 2010 à 12 heures 15
Examen des articles 56 à 66 non rattachés et des articles de récapitulation 48 à 55 au cours de la réunion du 9 novembre 2010 à 16 heures 15
Examen des articles 56 à 66 non rattachés et des articles de récapitulation 48 à 55 au cours de la réunion du 9 novembre 2010 à 21 heures 15
Examen des amendements (art. 88) des articles 56 à 66 non rattachés et des articles de récapitulation 48 à 55 au cours de la réunion du 15 novembre 2010 à 14 heures 30
Rapport n° 2857 déposé le 14 octobre 2010 :
Tome I - Rapport général (mis en ligne le 15 octobre 2010 à 17 heures 30)
Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier (mis en ligne le 15 octobre 2010 à 23 heures 20)
Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (mis en ligne le 12 novembre 2010 à 21 heures 30)

- commission de la défense

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Audition des représentants d'associations d'anciens combattants au cours de la réunion du 29 septembre 2010 à 10 heures
Audition de M. Hervé Morin, ministre de la défense au cours de la réunion du 5 octobre 2010 à 16 heures 30
Audition de l'amiral Édouard Guillaud, chef d'état-major des armées au cours de la réunion du 6 octobre 2010 à 9 heures 30
Audition des représentants des syndicats des personnels civils de la défense au cours de la réunion du 6 octobre 2010 à 11 heures 45
Examen de l'avis au cours de la réunion du 11 octobre 2010 à 15 heures
- audition de l'amiral Pierre-François Forissier, chef d'état-major de la marine, sur le projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824). au cours de la réunion du 12 octobre 2010 à 17 heures
- audition du général Jean-Paul Paloméros, chef d'état-major de l'armée de l'air, sur le projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824). au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 10 heures
Audition du général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 11 heures 45
Audition de M. Michel Miraillet, directeur de la délégation aux affaires stratégiques au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 17 heures
Audition du général Elrick Irastorza, chef d'état-major de l'armée de terre au cours de la réunion du 20 octobre 2010 à 10 heures
Audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement au cours de la réunion du 20 octobre 2010 à 11 heures 30
Avis mission défense au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 8 heures 30
Mission Sécurité - gendarmerie natioale au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 16 heures 45
Avis n° 2862 déposé le 14 octobre 2010

- commission des affaires culturelles

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin et examen pour avis des crédits du Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 17 heures 45
Examen pour avis, en commission élargie, des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur au cours de la réunion du 26 octobre 2010 à 9 heures
Audition, ouverte à la presse, de M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives et examen pour avis des crédits Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 11 heures 30
Audition de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, et examen pour avis des crédits de la mission Culture (Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture et Patrimoines) au cours de la réunion du 2 novembre 2010 à 17 heures 30
Vote des crédits de la mission Enseignement scolaire : - enseignement scolaire - enseignement professionnel au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 0 heures 30
Examen pour avis des crédits de la mission Action extérieure de l'État (Rayonnement culturel et scientifique) au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 11 heures
Vote sur les crédits Médias, livre et industries culturelles et Avances à l'audiovisuel public au cours de la réunion du 10 novembre 2010 à 9 heures 30
Avis n° 2859 déposé le 14 octobre 2010

- commission des affaires économiques
Audition de Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer au cours de la réunion du 20 octobre 2010 à 16 heures 15
Avis sur les crédits de la mission Économie : Entreprises - Tourisme - Commerce extérieur - Consommation - Communications électroniques et postes au cours de la réunion du 25 octobre 2010 à 23 heures 30
Avis sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche ; Recherche industrielle - Industrie et énergie au cours de la réunion du 26 octobre 2010 à 12 heures 45
Audition de M. Benoist Apparu, Secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie et du développement durable ; Avis mission Ville et logement . au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 17 heures
Avis sur les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales au cours de la réunion du 28 octobre 2010 à 9 heures
Audition de Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville ; Avis ville et logement au cours de la réunion du 2 novembre 2010 à 21 heures 30
Avis n° 2860 déposé le 14 octobre 2010

- commission des affaires étrangères
Projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) : - prélèvement communautaire (avis) au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 9 heures 45
- audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le budget du ministère. au cours de la réunion du 26 octobre 2010 à 21 heures
- Projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) : - mission Action extérieure de l'Etat (action de la France en Europe et dans le monde, Français à l'étranger et affaires consulaires, présidence française du G20 et du G8, diplomatie culturelle et d'influence) (avis) ; au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 10 heures
- Projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) : - mission Immigration, asile et intégration (avis) au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 11 heures 15
Vote mission Aide publique au développement au cours de la réunion du 2 novembre 2010 à 18 heures 45
Votes sur les missions Défense ; Ecologie, développement et aménagement durables ; Economie (commerce extérieur) au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 11 heures
- Projet de loi de finances pour 2011 (seconde partie) (n° 2824) : - Médias, livre et industries culturelles (action audiovisuelle extérieure) (vote sur les crédits) au cours de la réunion du 10 novembre 2010 à 9 heures 30
Avis n° 2861 déposé le 14 octobre 2010

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen pour avis des crédits de la mission Santé (Prévention et sécurité sanitaire - Santé et système de soins) au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 9 heures 30
Examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (Solidarité - Handicap et dépendance) au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 11 heures 15
Examen pour avis des crédits de la mission Ville et logement (Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables) au cours de la réunion du 3 novembre 2010 à 16 heures 15
Examen pour avis des crédits de la mission Travail et emploi (Emploi - Travail) au cours de la réunion du 4 novembre 2010 à 9 heures
Avis n° 2864 déposé le 14 octobre 2010

- commission des lois
Audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 17 heures 45
Avis n° 2863 déposé le 14 octobre 2010

- commission du développement durable
Examen de l'avis mission "Ecologie, développement et aménagement durables - crédits Ecologie au cours de la réunion du 12 octobre 2010 à 9 heures 30
Examen de l'avis mission "Ecologie, développement et aménagement durables (suite) - crédits Transports au cours de la réunion du 12 octobre 2010 à 16 heures 15
Examen de l'avis mission "Recherche et enseignement supérieur" - Crédits Recherche dans les domaines du développement durable. au cours de la réunion du 26 octobre 2010 à 9 heures
Examen de l'avis Recherche dans les domaines du développement durable au cours de la réunion du 27 octobre 2010 à 10 heures
Avis n° 2865 déposé le 14 octobre 2010

Les commissions élargies

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 18 octobre 2010
2e séance du lundi 18 octobre 2010
1ère séance du mardi 19 octobre 2010
2e séance du mardi 19 octobre 2010
1ère séance du mercredi 20 octobre 2010
2e séance du mercredi 20 octobre 2010
1ère séance du jeudi 21 octobre 2010
2e séance du jeudi 21 octobre 2010
3e séance du jeudi 21 octobre 2010
1ère séance du vendredi 22 octobre 2010
2e séance du vendredi 22 octobre 2010
3e séance du vendredi 22 octobre 2010
séance du lundi 25 octobre 2010
1ère séance du mardi 26 octobre 2010
1ère séance du mardi 2 novembre 2010
2e séance du mardi 2 novembre 2010
3e séance du mardi 2 novembre 2010
1ère séance du mercredi 3 novembre 2010
2e séance du mercredi 3 novembre 2010
3e séance du mercredi 3 novembre 2010
1ère séance du jeudi 4 novembre 2010
2e séance du jeudi 4 novembre 2010
1ère séance du vendredi 5 novembre 2010
2e séance du vendredi 5 novembre 2010
1ère séance du lundi 8 novembre 2010
2e séance du lundi 8 novembre 2010
1ère séance du mardi 9 novembre 2010
3e séance du mardi 9 novembre 2010
1ère séance du mercredi 10 novembre 2010
2e séance du mercredi 10 novembre 2010
1ère séance du lundi 15 novembre 2010
2e séance du lundi 15 novembre 2010
1ère séance du mardi 16 novembre 2010
2e séance du mardi 16 novembre 2010
3e séance du mardi 16 novembre 2010
1ère séance du mercredi 17 novembre 2010
2e séance du mercredi 17 novembre 2010
3e séance du mercredi 17 novembre 2010

Scrutin public n° 0644 sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 au cours de la 1ère séance du mardi 26 octobre 2010

Projet de loi de finances pour 2011, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2010 , TA n° 555

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011, n° 110 rectifié, déposé le 18 novembre 2010
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 18 novembre 2010
Rapport n° 111 déposé le 18 novembre 2010 par M. Philippe Marini

Tome I - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier
Tome II - les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
Tome II - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif
Tome III - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles
Tome III Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif
Rapports budgétaires par commission
Rapports budgétaires par thème


Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 18 , vendredi 19 , lundi 22 , mardi 23 , mercredi 24 , jeudi 25 , vendredi 26 , lundi 29 , mardi 30 novembre , mercredi 1er , jeudi 2 , vendredi 3 , samedi 4 , dimanche 5 , lundi 6 et mardi 7 décembre 2010
Projet de loi de finances pour 2011, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2010 , TA n° 26

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2011, n° 3021, déposé le 8 décembre 2010 (mis en ligne le 13 décembre 2010 à 12 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2011

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gilles Carrez rapporteur (rapporteur général) le 13 décembre 2010 et Philippe Marini rapporteur (rapporteur général) le 13 décembre 2010
- Rapport déposé le 14 décembre 2010 par M. Gilles Carrez rapporteur(rapporteur général), mis en ligne le 14 décembre 2010 à 18 heures 30, sous le n° 3033 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Marini rapporteur(rapporteur général), sous le n° 169 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire, n° 170 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3033
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 15 décembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010 , TA n° 574

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 décembre 2010
Projet de loi de finances pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 15 décembre 2010 , TA n° 32

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 622 DC du 28 décembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2011 (M. Gilles Carrez, rapporteur général) (Commission des finances)
Rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2011 (M. Yves Bur) (Commission des affaires sociales)
Débat d'orientation des finances publiques : le rapport préparatoire en pdf : tome 1 (sur le site du ministère du budget) 
Débat d'orientation des finances publiques : missions, programmes, objectifs et indicateurs : tome 2 (sur le site du ministère du Budget)
Les lois de finances depuis 1998
Documents annexés au PLF 2011 (sur le site du ministère du Buget)

Principales dispositions du texte



Article 2
Barème applicable en 2011 à l'impôt sur le revenu, en augmentation de 1,5 % par rapport à 2010.

Article 3
Contribution supplémentaire de 1 % appliquée sur la tranche d'imposition la plus élevée (40 %) des revenus de 2010 et majoration des prélèvements sur les revenus du capital.

Article 4
Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu.

Article 7
Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » et application d'une taxe au taux réduit de 3,5 %.

Article 8
Imposition au taux de 12,1 %, dès leur inscription, du compartiment euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

Article 11
Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques.

Article 13
Diminution de moitié du taux de crédit d'impôt sur le revenu (25 % au lieu de 50 %) en faveur des économies d'énergie et du développement durable applicable aux investissements dans la production d'énergie photovoltaïque et exclusion du champ d'application de ce crédit d'impôt pour les investissements réalisés en outre-mer, pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

Article 14
Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes afin d'orienter ces dispositifs vers les entreprises rencontrant de réelles difficultés de financement, lutter contre certaines situations abusives et en améliorer la transparence.

Article 15
Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME.

Article 16
Instauration d'une taxe de risque systémique sur les banques, au taux de 0,25 %, assise sur l'assiette utilisée pour les fonds propres réglementaires et destinée à compenser le coût de la résolution des crises bancaires.

Articles 18 à 27
Relations État-collectivités territoriales, dont :
Article 19
Fixation du montant de la DGF, chaque année par la loi de finances. Pour 2011, fixation à 41,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,2 % par rapport à 2010.

Article 47
Équilibre général du budget : les ressources nettes du budget général sont fixées à 197,827 milliards d'euros pour un montant de dépenses de 286,405 milliards d'euros ; le déficit budgétaire, qui inclut les comptes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, s'élève à 91,993 milliards d'euros.



Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES


Principaux amendements adoptés par la commission :

Article additionnel après l'rticle 2
Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans (disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne).

Article 3
- Relèvement de 40 % à 41 % du taux d'imposition applicable aux plus-values d'acquisition des stock options pour leur fraction excédant 152 500 euros, en cohérence avec la majoration de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général).
- Report du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 de l'entrée en vigueur de l'abattement d'un tiers par an applicable aux plus-values mobilières (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général).

Articles additionnels après l'article 6
- Limitation du montant des retraites dites « chapeau » à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice pour certains dirigeants de sociétés (disposition introduite à l'initiative de MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher et Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir).
- Limitation du montant des indemnités de départs ou « golden parachutes » au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d'entreprise ou de branche (disposition introduite à l'initiative de M. Charles de Courson.
- Prorogation d'un an du régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier les entreprises de presse écrite et les services de presse en ligne (disposition introduite à l'initiative de M. Patrice Martin-Lalande, UMP, Loir-et-Cher).
- Prolongation du paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) par les sociétés jusqu'en 2014 au lieu de 2011 (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général).

Article 8
Prise en compte des revenus des contrats multi-supports dans la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général et de M. Jérôme Cahuzac, président).

Article 13
Prise en compte d'un accord sur un moyen de financement pour l'application du taux de 50 % du crédit d'impôt pour les dépenses liées aux panneaux photovoltaïque, engagées avant le 29 septembre 2010 (disposition introduite à l'initiative de M. Perruchot et M. Marc Francina, UMP, Haute-Savoie).

Article 14
Abaissement de 75 % à 50 % du taux de réduction d'ISF au titre des investissements dans les PME, à compter du 13 octobre 2010 (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur général).

Article 15
Concernant le crédit d'impôt recherche (CIR) :
- Suppression des majorations de taux applicables aux deux premières années, fixation du montant des dépenses de fonctionnement à 50 % (au lieu de 75 %) des dépenses de personnel et obligation de réalisation par l'entreprise elle-même d'au moins la moitié des dépenses de recherche déclarées (dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur général, de M. Jérôme Cahuzac, président, de MM. Alain Clayes, SRC, Vienne, Olivier Carré, UMP, Loiret, et Jean-Pierre Gorges, UMP, Eure-et-Loir, membres de la mission d'évaluation et de contrôle sur le crédit impôt recherche, et des membres du groupe SRC de la commission).
- Prise en compte du montant total des dépenses de recherche au sein des groupes d'entreprises liées et non plus par filiales (disposition introduite à l'initiative de M. Jérôme Cahuzac, président, de MM. Alain Clayes, Olivier Carré et Jean-Pierre Gorges, membres de la mission d'évaluation et de contrôle sur le crédit impôt recherche, et des membres du groupe SRC de la commission).

Article 17
Renvoi de cet article modifiant les ressources de l'Autorité des marchés financiers en seconde partie du projet d
Article 23
Affectation d'une recette supplémentaire de l'État de 115 millions d'euros au profit d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement 2011 et relèvement de 11 à 20 euros du montant de l'amende de 1ère classe (dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur général).

Voir les comptes rendus n° 8, 9 et 10 de la commission.


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