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La Commission examine, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824).
M. le président Jérôme Cahuzac. Après avoir examiné le 5 octobre dernier le projet de loi de programmation des finances publiques, nous débattons aujourd’hui de la première partie du projet de loi de finances, qui ne comporte pas moins de 47 articles.
Le projet de loi de loi de finances ayant vocation à rassembler les dispositions fiscales, nous allons examiner des mesures liées à des textes en cours de discussion comme le projet de loi portant réforme des retraites et le projet de loi organique relatif à la dette sociale.
Je vous propose de faire l’économie de la discussion générale, que nous aurons de toute façon en séance publique, et d’aborder directement l’examen des articles.
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A.– Autorisation de perception des impôts et produits
Article premier : Autorisation de percevoir les impôts existants
La Commission adopte l’article premier sans modification.
Avant l’article 2 :
La Commission examine l’amendement I-CF 101, de M. Charles de Courson, portant article additionnel avant l’article 2.
M. Charles de Courson. Au groupe Nouveau Centre, nous attendons depuis longtemps que le Gouvernement effectue un véritable « coup de rabot » sur les dépenses fiscales. En récupérant 450 millions, il ne nous propose qu’un « coup de lime », qui ne porte d’ailleurs que sur 22 niches, toutes liées à l’impôt sur le revenu. Par cet amendement, nous incitons le Gouvernement à accentuer ce mouvement, qui ne réduit le déficit du budget de l’État que de 14 milliards d’euros, ce qui nous paraît très insuffisant dans l’état actuel de nos finances publiques.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement présente l’avantage de la simplicité, mais n’étant pas, au groupe socialiste, favorables au principe même du rabot, nous sommes défavorables à l’amendement. Nous pensons qu’il serait préférable d’engager une révision générale des niches fiscales, dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Pierre Brard. Nous souhaitons pour notre part une révision totale de la fiscalité afin d’améliorer la lisibilité et la transparence du dispositif et de faire en sorte que chacun paie selon ses revenus, conformément à l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
J’aime beaucoup Charles de Courson, mais je suis toujours surpris de sa naïveté. Il est bien le seul à croire que le Gouvernement allait donner un coup de rabot aux niches fiscales ! En revanche, Mme Lagarde nous a dit la vérité en évoquant un couteau suisse : celui-ci permet de séparer la chair de l’os à moelle pour que les riches en profitent mieux…
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. En matière de rabot des niches fiscales, le Gouvernement a choisi de reprendre le périmètre du plafonnement global à l’exception de quelques niches.
La Commission rejette l’amendement.
B.– Mesures fiscales
Article 2 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 (imposition des revenus de l'année 2010)
La Commission examine l’amendement I-CF 27 de M. Jean-Claude Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Dans un souci de justice sociale, nous proposons de garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu en taxant davantage les hauts revenus.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 2 sans modification.
Article additionnel après l’article 2 : Prorogation de deux ans du régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants
La Commission examine l’amendement I-CF 167 rectifié, de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article 2.
M. Charles de Courson. Il s’agit de proroger de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pu apporter la preuve que cette charge a duré cinq années.
M. le rapporteur général. L’extinction progressive de la demi-part peut en effet rendre imposables au titre de la taxe d’habitation des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Je suis donc favorable à cet amendement important, qui permettra à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois.
M. Pierre-Alain Muet. Non seulement nous sommes favorables à cet amendement, mais nous souhaitons aller plus loin en conservant à ces contribuables le bénéfice de la demi-part.
M. le rapporteur général. Ne reprenons pas le débat, mais un certain nombre d’aspects de ce dispositif relevaient incontestablement de la niche fiscale. Cette mesure a tout son sens dans la politique que vous-mêmes revendiquez de remise à plat d’un certain nombre de dérogations fiscales.
La Commission adopte l’amendement I-CF 167 rectifié.
M. le président Jérôme Cahuzac. À l’unanimité !
Après l’article 2 :
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 254 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit, je l’ai dit, de rétablir la demi-part, dont la disparition représente une perte de recettes importante pour nos concitoyens les moins fortunés.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 114 de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article 2.
M. Charles de Courson. Certaines décisions de justice constituent à mes yeux de réelles dérives. Il n’est pas normal de pouvoir transformer des indemnités conventionnelles de licenciement en indemnités pour préjudice moral afin de les exonérer d’impôts et de cotisations sociales. Nous proposons donc d’exonérer les indemnités inférieures à un million d’euros mais de considérer celles qui dépassent cette somme comme un revenu, redevable à ce titre de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes favorables à cet amendement, que l’on peut nommer « amendement Tapie ». Je propose à nos collègues de l’UMP de passer de la logique du CAC 40 à celle du Panthéon.
M. le rapporteur général. J’y suis favorable, mais il relève de la deuxième partie de la loi de finances. Je vous propose, monsieur de Courson, de le retirer et de le redéposer dans ce cadre.
M. Charles de Courson. Monsieur Brard, les effets de cet amendement n’étant pas rétroactifs, il ne saurait s’appliquer aux 45 millions d’euros perçus par M. Tapie il y a deux ans !
J’accepte la suggestion du rapporteur général et je retire l’amendement.
M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends !
M. Hervé Mariton. Je comprends l’intérêt de cette disposition, mais je me pose la question suivante : peut-on considérer les indemnités perçues au titre d’un préjudice moral comme un revenu ? Si c’est le cas, les indemnités doivent être fiscalisées dès le premier euro ; dans le cas contraire, elles ne doivent pas l’être, et dans ce cas pourquoi fixer un seuil ?
M. Henri Emmanuelli. La réparation d’un préjudice moral ne saurait être un revenu, mais à partir du moment où une telle somme d’argent est versée, nous passons du plan moral au plan financier et cette somme s’apparente bien à un revenu.
M. Charles de Courson. Je vous rappelle la jurisprudence : en France, il n’existe pas de barème pour la réparation d’un préjudice moral et il appartient à la justice d’en fixer le montant. Or celui-ci a toujours été extrêmement modeste. Les personnes qui, victimes d’un accident du travail, sont amputées d’une jambe ou d’un bras ne reçoivent généralement, au titre du préjudice moral, que 10 000 ou 20 000 euros. Il est normal que ces sommes soient exonérées d’impôts.
Mais la pseudo-justice arbitrale – je pèse mes mots – a abouti dans certaines affaires à des sommes colossales, avoisinant parfois les 50 millions d’euros. Je considère qu’il s’agit d’un détournement, et je m’en suis ouvert au Garde des sceaux. Il est clair que les pratiques sont en train de déraper. Je m’insurge contre les décisions de justice qui contournent le droit fiscal et social et attribuent des préjudices moraux considérables au détriment des finances publiques. Le seuil d’un million d’euros que je vous propose me semble déjà très élevé.
M. le rapporteur général. Les indemnités réparant un préjudice économique constituent bien un revenu, et à ce titre elles sont imposables, contrairement aux indemnités versées en réparation d’un préjudice moral. Mais une tendance semble se dessiner : on voit des décisions de justice et des arbitrages qualifier de préjudice moral des faits qui relèvent plus du préjudice économique, ce qui aboutit au versement d’indemnités totalement disproportionnées. Je comprends l’observation d’Hervé Mariton, mais je me rallie au raisonnement de Charles de Courson.
M. François Scellier. Ce n’est pas à nous, parlementaires, de qualifier le préjudice, mais plutôt à l’administration fiscale, qui pourrait dire s’il convient ou non d’imposer le versement d’indemnités.
M. Charles de Courson. L’observation de notre collègue Scellier est pleine de bon sens, mais elle se heurte à l’autorité de la chose jugée !
M. le rapporteur général. Absolument !
M. Charles de Courson. Il s’agit de décisions de justice, qui appartiennent au seul juge. Le législateur peut néanmoins fixer un seuil d’imposition.
La Commission rejette l’amendement I-CF 114.
Puis elle examine l’amendement I-CF 251 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement a pour but de supprimer l’arme de destruction massive d’emplois que sont les subventions accordées au titre des heures supplémentaires. Il est aberrant, dans la situation de chômage massif que nous connaissons, de favoriser les heures supplémentaires, qui améliorent les revenus de ceux qui les effectuent mais en retirent à ceux qui auraient pu occuper un emploi.
Nous vous proposerons plus loin un amendement visant à doubler la prime pour l’emploi, qui correspond au même montant que ce dispositif mais redistribue des revenus aux plus modestes et n’a aucun effet négatif pour l’emploi.
M. le rapporteur général. M. Muet est fidèle à son dogme, à savoir le partage du travail, et refuse de reconnaître que l’encouragement à effectuer des heures supplémentaires a permis de sortir du carcan des 35 heures, véritable calamité pour notre économie. Alors que la croissance redémarre, le nombre d’heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année a progressé de 14 %. Avis défavorable.
M. Henri Emmanuelli. En matière de dogme, nous n’avons pas de leçons à recevoir de quelqu’un qui soutient le bouclier fiscal !
M. Pierre-Alain Muet. Monsieur Carrez, la réduction du temps de travail et la subvention en faveur des heures supplémentaires obéissent au même mécanisme économique : il s’agit de substituer du travail aux uns pour le donner aux autres. On ne peut pas parler de dogme s’agissant d’un mécanisme reconnu et enseigné. Il faut savoir quelle politique conjoncturelle nous voulons mener. Dans la situation de plein-emploi des années 1950, quand le marché du travail connaissait des tensions importantes qui imposaient de faire venir de la main-d’œuvre de l’étranger, nous aurions été favorables au subventionnement des heures supplémentaires. Mais dans une situation de chômage massif, la politique intelligente consiste à favoriser l’emploi, au détriment des heures supplémentaires. C’est ce qu’a fait l’Allemagne, qui a traversé la crise sans voir augmenter son taux de chômage. D’ailleurs Mme Lagarde, en réponse à ma question sur ce thème, a reconnu que l’Allemagne avait abaissé la durée du travail pour faire face à la crise.
M. Hervé Mariton. On y a aussi abaissé les salaires !
M. Henri Emmanuelli. C’est faux, ils sont plus élevés qu’en France !
M. Louis Giscard d’Estaing. Je rappelle à M. Muet et M. Emmanuelli que le dispositif comporte deux aspects, l’un portant sur les heures supplémentaires, l’autre sur les heures majorées. L’exonération des charges salariales est le seul dispositif dans notre pays qui fait bénéficier les salariés de dispositions d’exonération des charges patronales. Voulez-vous réellement remettre en cause le seul dispositif qui utilise des fonds publics pour améliorer le pouvoir d’achat ?
Mme Chantal Brunel. Je ne voterai pas cet amendement. Ce dispositif a incité les petites entreprises à officialiser les heures supplémentaires au lieu de les déclarer au titre de primes versées.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF 30 de M. Jean-Claude Sandrier, portant article additionnel après l’article 2.
M. Jean-Pierre Brard. C’est un amendement consensuel dont j’espère, du fait de la présence de Xavier Bertrand, que le groupe UMP l’approuvera, car la loi TEPA a beaucoup nui au Président de la République, au Gouvernement et à l’UMP. En votant cet amendement, vous vous rendrez service à vous-mêmes, chers collègues, et vous ferez de surcroît acte de justice.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 253 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Portant sur la niche fiscale destinée aux monuments historiques, cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information qui subordonne le dispositif à un engagement d’ouverture au public de l’immeuble pendant dix ans.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je rappelle que nous avons, dans le cadre de la mission d’information, plafonné et transformé en réductions d’impôts les niches liées à l’assiette de l’impôt et celles qui ne comportaient pas de plafond, à savoir les deux dispositifs outre-mer – pour les entreprises et les programmes immobiliers – le dispositif Malraux et celui destiné aux loueurs en meublé professionnels.
Nous nous sommes beaucoup interrogés, monsieur Muet, sur l’opportunité de la niche dédiée aux monuments historiques. En effet, les travaux effectués sur les monuments par des personnes privées vont dans le sens de la préservation du patrimoine et suppléent l’État, dont on connaît les difficultés à dégager les moyens nécessaires à l’entretien de notre patrimoine. Nous avons toutefois veillé à éviter les abus et les tentatives de défiscalisation, en exigeant notamment une clause d’engagement de propriété d’une durée de quinze ans. Nous avons pris les dispositions nécessaires pour supprimer les ventes en défiscalisation de bâtiments démembrés. Je vous invite à ne pas toucher à un dispositif que nous avons déjà moralisé.
M. Michel Bouvard. Quels que soient les efforts de la puissance publique et des particuliers, nous assistons à la destruction et à la disparition de notre patrimoine, en témoignent les rapports de la Cour des comptes et du ministère de la culture. Il ne faudrait pas décourager les particuliers d’investir dans la préservation du patrimoine, d’autant qu’un patrimoine historique que nous sauvegardons aujourd’hui sera peut-être ouvert au public dans une ou deux générations.
Si certains monuments ont vocation à être ouverts au public, d’autres ne sont classés qu’en partie. Les conditions d’ouverture au public ne peuvent donc être les mêmes pour tous les monuments. Si nous inscrivons cette exigence dans la loi, elle s’appliquera à tous les biens, y compris à ceux qui ont une valeur patrimoniale pour les générations futures mais ne peuvent être actuellement ouverts au public. Dans ces conditions, il est prudent de nous en tenir au dispositif actuel. Le Premier ministre lui-même a indiqué que la préservation de notre patrimoine réclamait un traitement particulier.
M. Henri Emmanuelli. Je me suis laissé dire que les agents des Domaines, qui ont reçu instruction de vendre les biens immobiliers de l’État, touchent une prime qui ne porte pas sur le montant des ventes mais sur le nombre d’opérations réalisées.
M. Michel Bouvard. C’est invraisemblable !
M. Henri Emmanuelli. Si c’est le cas, c’est une prime au bradage. La Commission doit être informée de la teneur des instructions qui ont été adressées aux agents des Domaines.
M. Marc Le Fur. La plus grande prudence s’impose, car les collectivités se désengagent de plus en plus massivement. En Bretagne, par exemple, trois des quatre conseils généraux ont renoncé à aider les particuliers à entretenir les monuments historiques. Il faut éviter une réduction des avantages fiscaux qui découragerait les propriétaires privés.
M. le président Jérôme Cahuzac. Si l’ouverture au public peut poser quelques problèmes pratiques, le plafonnement annuel à 300 000 euros de déduction du revenu global, qui met une borne à la défiscalisation, ne compromet nullement le dispositif.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 11 de M. Dominique Baert, portant article additionnel après l’article 2.
M. Dominique Baert. Cet amendement, que je présente chaque année, tend à ramener de 75 à 73 ans l’âge auquel les anciens combattants peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Le budget des anciens combattants dans la loi de finances pour 2011 accusant en effet un repli de 110 millions d’euros, soit une réduction de 3,89 %, ce geste serait apprécié du monde combattant, je suis sûr que notre rapporteur spécial, Jean-François Lamour, partagera cet avis.
M. le rapporteur général. Monsieur Baert, je salue votre ténacité et vous répondrai comme les années précédentes que, la mesure que vous proposez ne concernant que les anciens combattants imposables, le Gouvernement a préféré faire bénéficier l’ensemble des anciens combattants d’une revalorisation de la retraite du combattant, ce qui n’avait pas été fait depuis 1978. Depuis 2006, cette retraite est ainsi passée de 33 à 43 points.
M. Jean-François Lamour. Nous avons obtenu cette augmentation dans un contexte budgétaire complexe et malgré une opposition de principe. Nous avons également amélioré l’allocation différentielle pour les veufs, qui passera de 817 à 834 euros, et réévalué la pension des conjoints des grands invalides. L’évolution de la retraite du combattant – qui, je le rappelle, a augmenté de près de 36 % en cinq ans – semble donc préférable à la mesure catégorielle proposée par l’amendement.
M. Dominique Baert. Cette année, rien n’était prévu dans le projet de loi de finances pour la revalorisation de la retraite du combattant et nous avons obtenu à grand-peine, en commission, une revalorisation d’un point, qui correspond à une revalorisation réelle d’un demi point. L’an dernier, je le rappelle, le secrétaire d’État avait déclaré que la revalorisation passerait en 2011 de 43 à 46 points.
De surcroît, l’allocation différentielle pour le conjoint survivant, qui devait être revalorisée en cours d’année, ne l’a pas été. L’adoption de mon amendement serait donc un message de dignité adressé au monde combattant.
M. le président Jérôme Cahuzac. Des engagements forts ont été pris pour porter à 48 points la retraite du combattant. Quel sera le calendrier de cette revalorisation ?
M. Jean-François Lamour. Dans la période de crise que nous traversons, il convient d’être raisonnables. Nous poursuivrons cette tendance vers la revalorisation prévue, mais le calendrier sera fonction des marges de manœuvre dont nous disposerons l’année prochaine. Je rappelle néanmoins que la retraite du combattant n’avait pratiquement pas évolué depuis 1978 et qu’il est à l’honneur de ce Gouvernement de l’avoir relevée de 36 % en quatre ans.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements, I-CF 39 de M. Jean-Claude Sandrier et I-CF 89 de M. Nicolas Perruchot, portant article additionnel après l’article 2, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
M. Jean-Claude Sandrier. L’amendement I-CF 39 a pour objet d’augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu.
M. Philippe Vigier. L’amendement I-CF 89 tend à porter de 40 % à 46 % l’imposition sur le travail à partir de 100 000 euros, afin d’éviter que l’amendement qui sera proposé tout à l’heure en vue de la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF ne se traduise par une perte de recettes pour l’État.
M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces deux amendements.
La Commission rejette successivement les amendements.
Puis elle examine l’amendement I-CF 252 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit de réparer une injustice. De fait, la moitié des foyers fiscaux, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes. Il est donc proposé de remplacer cette réduction par un crédit d’impôt.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. D’une manière générale, il est excessif de dire qu’une réduction d’impôt est injuste parce qu’elle ne concerne pas ceux qui ne paient pas l’impôt.
M. Michel Sapin. C’est ce que vous venez de faire pour les anciens combattants !
M. le rapporteur général. Un tel crédit n’existe que pour des personnes actives, lorsque les deux conjoints travaillent ou sont en recherche d’emploi afin qu’ils puissent avoir recours à la garde d’enfants. La transformation de la présente réduction en crédit d’impôt se solderait par un coût supplémentaire excessif pour nos finances.
M. Hervé Mariton. La réduction d’impôt est destinée à encourager un comportement intelligent tout en corrigeant l’excessive concentration de l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt, introduit au fil du temps à titre de correction et de complément, ne doit pas remplacer systématiquement la réduction d’impôt.
M. Christian Eckert. Les dépenses liées à l’hébergement des personnes dépendantes, si elles ne sont pas intéressantes économiquement, le sont socialement.
M. le rapporteur général. Alors que la réduction d’impôt concerne les personnes imposables, celles qui ne le sont pas bénéficient d’allocations – en l’espèce, de l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce système est bien équilibré.
M. Pierre-Alain Muet. Il n’est pas question ici d’incitation économique, mais d’une subvention. Celle-ci ne devrait pas prendre la forme d’une réduction mais d’un crédit d’impôt, car elle s’adresse à toutes les personnes concernées par l’hébergement de personnes dépendantes.
Quant à l’argument de la concentration excessive de l’impôt sur le revenu, je rappelle qu’avec la CSG, tout le monde paie un impôt sur le revenu, même si cette contribution n’est pas progressive. Si, comme dans tous les autres pays, l’impôt sur le revenu représentait entre 7 % et 10 % du PIB, la réduction bénéficierait à tous. Il est aberrant que ce ne soit pas le cas.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 247 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons de ramener le dispositif d’aide fiscale aux ménages employant des salariés à domicile à un plafond raisonnable, c’est-à-dire au juste milieu où il se situait avant les deux dernières mesures prises, entre la nécessité d’aider l’embauche de salariés à domicile et le risque d’abus lié à une niche fiscale.
M. le rapporteur général. Nous convenons tous de l’intérêt de cette mesure, introduite en 1992 par Martine Aubry, ministre du travail, et dont le plafond a été relevé pour atteindre entre 1993 et 1997 un niveau supérieur à celui d’aujourd’hui. Vous l’avez ensuite réduit, et il atteint aujourd’hui un point intermédiaire entre ceux de 1997-2002 et de 1993-1997. Le système fonctionne bien en termes de service rendu et de création d’emplois. De même que nous nous sommes opposés, voici deux ou trois ans, à des amendements tendant à relever le plafond de 12 000 euros, il faut ici veiller à conserver la stabilité des curseurs.
M Jean-Pierre Brard. C’est Nicolas Sarkozy qui a relevé les plafonds pour son électorat : il fallait bien payer la domestique ou le jardinier de Mamie Liliane… L’amendement proposé est particulièrement pertinent pour cesser d’engraisser ceux qui n’en ont pas besoin tout en conservant un avantage fiscal qui a permis de sortir du travail au noir.
M. Jean Launay. Monsieur le rapporteur général, jusqu’à quand votre argument sera-t-il tenable ? Hier, le ministre évoquait en ce sens, à propos de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, le matelas permettant de disposer de marges de manœuvre dans les prochaines années par la poursuite du rabotage de dispositifs tant sociaux que fiscaux. La réduction des déficits ne sera pas possible si, par dogme, vous maintenez les curseurs au niveau actuel.
M. Henri Emmanuelli. La démonstration de M. Warsmann hier soir à la tribune était, à cet égard, exemplaire.
Je tiens par ailleurs à souligner que cette disposition, que j’ai toujours combattue bien qu’elle ait été mise en place par mon excellente camarade Martine Aubry, permet à un grand nombre de cadres de ne pas payer d’impôt sur le revenu alors que leurs employés en paient.
M. le rapporteur général. On a hésité, durant l’été, à inclure ce dispositif dans le périmètre soumis au rabot des niches fiscales. De fait, cette dépense fiscale de 3,9 milliards d’euros est de loin la première. Au nom de la politique de l’emploi et sur la foi de différentes études de l’INSEE montrant l’efficacité de cette mesure, il a finalement été décidé de ne pas l’inclure.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 54 de M. Marc Le Fur, portant article additionnel après l’article 2.
M. Marc Le Fur. Les deux systèmes qui s’appliquent en matière d’emploi à domicile obéissent à des critères différentes, plus exigeants pour le crédit d’impôt que pour la réduction d’impôt, car il faut faire la preuve de l’activité du contribuable, ce qui crée des injustices. Ainsi, un retraité aisé bénéficiera de la réduction d’impôt, tandis qu’un retraité moins aisé ne bénéficiera pas du crédit d’impôt. L’amendement tend donc à aligner ces critères.
Pour compenser les conséquences financières de cette mesure, il est également suggéré de créer une recette en réduisant le plafond de 12 000 à 10 000 euros pour l’ensemble des foyers. On établirait ainsi un continuum entre le crédit d’impôt entre la réduction d’impôt et le crédit d’impôt.
M. Hervé Mariton. La réduction d’impôt était destinée à encourager l’embauche de salariés à domicile par les personnes en activité – d’où la différence avec le système applicable en cas de non-activité, dans lequel l’attribution du crédit d’impôt est en effet plus contrainte.
M. le rapporteur général. Cette mesure représente un coût supplémentaire tout à fait excessif. Avis défavorable.
M. Marc Le Fur. C’est précisément lorsque les gens sont à la retraite et ne remplissent donc pas la condition d’activité que le besoin d’emploi à domicile est le plus fort. Or, tandis que ceux qui perçoivent une retraite suffisante peuvent être aidés, les retraités non imposables ne bénéficient pas du reversement fiscal.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit d’une excellente mesure, qui abaisse le plafond et rend les deux dispositifs identiques. Je comprends mal l’argument de M. Mariton, car certains bénéficiaires du crédit d’impôt sont également en activité. La réduction d’impôt ne s’applique en effet qu’aux personnes imposées à l’impôt sur le revenu. N’oublions pas, en outre, la CSG.
M. Laurent Hénart. Le dispositif du crédit d’impôt était destiné à favoriser l’activité professionnelle, compte tenu du fait que la France est le pays de l’Union européenne où les femmes travaillent le plus. Il n’a, en revanche, pas été ouvert aux retraités, auxquels la CRAM assure un volume d’heures ménagères et qui, en cas de baisse d’autonomie, bénéficient de dispositifs sociaux dédiés.
Mme Chantal Brunel. Pour les femmes qui travaillent, une déduction de 1 000 euros pas mois n’est pas excessive pour organiser un système de garde des jeunes enfants.
M. Marc Le Fur. Le critère d’activité ne vaut que pour le crédit d’impôt, et non pour la réduction, ce qui crée une distorsion au détriment des retraités.
M. Christian Eckert. L’amendement de M. Le Fur est équilibré et plein de bon sens – compte tenu notamment de la réduction du plafond de 12 000 à 10 000 euros, dont je ne suis pas certain que M. le rapporteur général ait chiffré le coût. Ce dispositif existant a du reste permis de réintégrer du travail au noir dans l’activité déclarée.
J’attire dès maintenant votre attention sur une mesure proposée à l’article 58, qui pénalisera fortement les associations agréées en mettant à leur charge quelques centaines de millions d’euros qu’elles devront répercuter sur les utilisateurs.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 2 : Exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 163 de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article 2.
M. Charles de Courson. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) présente une faille préjudiciable aux finances publiques lorsque l’embauche à domicile d’une personne est effectuée par l’intermédiaire de sociétés prestataires ou mandataires qui vendent à leurs clients des coupons de dix à cinquante heures – sachant d’ailleurs que leur prix est dégressif en fonction du volume acheté. Si les clients récupèrent ainsi 50 % du prix des coupons payés à l’organisme, 3 % à 5 % de ces derniers ne reviennent jamais, des centaines d’entreprises les passant chaque année en profit à hauteur de centaines de milliers d’euros. Parce que, non convertis en heures de services, ces coupons ne donnent lieu à aucune charge ni à aucun salaire mais entraînent une réduction d’impôt pour ces sociétés, il me semble utile de préciser dans le CGI que ces « prestations » doivent être « réellement effectuées ».
M. le rapporteur général. Avis favorable à cet amendement d’appel qui est d’autant plus intéressant que cette question se pose dans de nombreux autres domaines notamment, comme l’atteste le rapport Jamet, celui de l’APA.
M. Laurent Hénart. Sachant qu’un seul centre de remboursement et de compensation des CESU centralise l’ensemble des prestations depuis 2006, il me semble relativement aisé de régler ce problème dans le cadre de la convention liant ce dernier aux banques et à l’État sans faire appel à la loi.
J’ajoute que le versement de l’APA en CESU, à l’instar de ce que font depuis six ans plusieurs conseils généraux, présente un intérêt certain puisque une économie de l’ordre de 10 % des sommes mobilisées a été constatée en raison notamment de l’impossibilité qu’ont les ayants droit de frauder après le décès de l’allocataire.
M. Henri Emmanuelli. C’est ce que nous faisons mais c’est illégal : en cas de recours, le conseil général perd.
M. Michel Piron. Quoique d’accord avec M. de Courson, je m’interroge : peut-on présupposer juridiquement qu’une prestation ne serait pas réellement effectuée ? Si tel devait être le cas, il faudrait s’inquiéter de la perception des prestations et des impôts !
M. Charles de Courson. Dans la Marne, le contrôle de l’APA est effectif. Il me paraîtrait anormal de verser cette allocation alors que la prestation attendue ne serait que partiellement réalisée.
Si redondant semble-t-il à M. Piron et faute d’un bouclage fiscal effectif, le vote de cet amendement me semble donc utile afin de connaître le point de vue du Gouvernement.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 2 :
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 63 de M. Michel Bouvard, portant article additionnel après l’article 2.
M. Michel Bouvard. Même sans aucune déduction fiscale, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d’un loyer symbolique de manière à ce que des personnes dans le besoin à qui il est sous-loué puissent se loger correctement. Cet amendement vise à ce que l’abandon partiel de loyer – et pas seulement total – soit reconnu comme un don en nature ouvrant droit à un avantage fiscal. Proposée lors de l’examen du PLF pour 2010, cette mesure avait reçu un bon accueil à condition d’être mieux bornée : voilà qui est fait.
M. le rapporteur général. Avis défavorable : en l’occurrence, il me semble logique que le don demeure total.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement I-CF 220 de M. David Habib, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à étendre aux propriétaires bailleurs le dispositif de crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui ne concerne à ce jour que les propriétaires résidants alors que les locataires doivent également être protégés. Comment les propriétaires d’un bien situé dans la Vallée de la Chimie, près de Lyon, parviendraient-ils par exemple à louer leur bien pour un loyer raisonnable ?
M. le rapporteur général. Avis défavorable dans la mesure où cette nouvelle niche a été introduite dans le Grenelle II et nécessite un nouvel examen. En effet, par instruction du Premier ministre datant du mois de juin dernier, toutes les dispositions fiscales doivent désormais être réservées aux lois de finances. Je vous proposerai d’ailleurs de réexaminer en deuxième partie du PLF l’ensemble des dispositions qui ont été prises dans différentes lois depuis cette instruction.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 250 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à réajuster cet « impôt négatif » – car instaurant la progressivité de la CSG – qu’est la prime pour l’emploi (PPE) en tenant compte de l’inflation des années 2008 et 2009.
M. le rapporteur général. Avis défavorable, le RSA dit « chapeau » versé à des personnes qui ont une activité a conforté la PPE, qui n’a pas besoin d’être revalorisée. De plus, votre amendement entraînerait un surcoût de plusieurs centaines de millions d’euros.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement I-CF 249 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement tend à majorer de 50 % les barèmes de la PPE 2010 versée en 2011. Le coût d’une telle mesure doit être quant à lui évalué au regard des quatre milliards qu’a coûtés la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure qui devrait bien entendu être supprimée.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 255 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement propose l’instauration d’une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la PPE.
Originellement, Monsieur le rapporteur général, la PPE avait deux objectifs : instaurer la progressivité de la CSG et favoriser la reprise d’un emploi. Or, compte tenu de l’existence du RSA, cette dernière doit être considérée comme un « impôt négatif » participant du système fiscal, ce qui implique une indexation comparable à celle qui existe pour l’impôt sur le revenu.
M. Jean-Marie Binetruy. La création du RSA impliquait que la PPE n’évoluât pas, leur addition rendant par ailleurs presque obsolète cette dernière. Je suis défavorable à cet amendement.
M. le rapporteur général. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 246 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit, par cet amendement, de majorer de 50 % le montant de la PPE versé en 2011.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement I-CF 33 de M. Jean-Claude Sandrier, portant article additionnel après l’article 2.
M. Jean-Pierre Brard. Notre amendement vise à réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales, en l’occurrence en remplaçant, au 1er alinéa de l’article 200-0 A du CGI, la somme de 20 000 euros par celle de 10 000.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite successivement l’amendement I-CF 104 de M. Charles de Courson, l’amendement I-CF 248 de M. Pierre-Alain Muet et l’amendement I-CF 103 de M. Charles de Courson, portant articles additionnels après l’article 2.
M. Nicolas Perruchot. Nous souhaitons quant à nous, au même article du CGI, remplacer la somme de 20 000 euros par celle de 15 000. Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, nous tenons en effet à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui s’inscrit dans la droite ligne de la volonté présidentielle.
M. le rapporteur général. Je souhaite que cet amendement soit discuté en seconde partie du PLF car nous ne pouvons prendre une mesure rétroactive d’autant plus inacceptable qu’elle concerne la fiscalité. Des investissements réalisés par un contribuable depuis le 1er janvier dans le cadre d’un régime fiscal donné basculeraient en effet dans un régime différent.
Outre que c’est la commission des Finances qui a mis en place ce dispositif modulable de plafonnement global de 20 000 euros auxquels s’ajoutent 8 % du revenu – je rappelle que le Gouvernement n’y était d’ailleurs pas initialement favorable –, il devrait se révéler très performant, une fois les stocks de réductions d’impôt écoulés, puisque dans la tranche marginale de 40 %, 46 % des contribuables ont un niveau d’imposition qui les soumet au plafonnement global. Or, ces contribuables ont le plus recours aux niches.
Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Brard. Outre que j’adhère à l’objectif poursuivi, je m’étonne tout de même de l’argument de M. Perruchot selon lequel cet amendement se situerait dans la « droite » ligne de la volonté présidentielle : comment, en effet, cette dernière pourrait-elle être « droite » et ne pas errer ?
M. Nicolas Perruchot. Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire l’amendement I-CF 104…
M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends.
M. Nicolas Perruchot. …mais je souhaiterais aussi, avant de le retirer également, avoir son avis sur l’amendement I-CF 103 visant, au même article du CGI, à faire baisser le taux de 8 à 5 %.
M. Gérard Bapt. Il importe, en effet, d’agir sur les deux plans. Qu’en est-il donc de ce dernier amendement ?
M. Christian Eckert. Je note, Monsieur le rapporteur général, que l’amendement 58 est quant à lui partiellement rétroactif.
M. le rapporteur général. Non, il ne concerne que les investissements réalisés en 2011.
M. Pierre-Alain Muet. L’amendement I-CF 248 tend à remplacer le plafond de 20 000 euros par un plafond fixé à 15 000 euros sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
M. le rapporteur général. Afin d’éviter toute rétroactivité, ces amendements intéressants seront examinés en seconde partie : il n’est en effet pas question de pénaliser les investissements qui auraient été réalisés depuis le 1er janvier 2010.
Par ailleurs, en la matière, il me paraît important de maintenir un plafonnement jouant à la fois sur la part forfaitaire et sur la part proportionnelle, faute de quoi le dispositif serait trop sévère à l’endroit de certaines dépenses fiscales dont nous n’ignorons pas l’intérêt économique.
L’amendement I-CF 103 est retiré.
La Commission rejette successivement les amendements I-CF 104 et I-CF 248.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l’amendement I-CF 34 de M. Jean-Claude Sandrier, portant article additionnel après l’article 2.
La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 66 de M. Michel Bouvard, portant article additionnel après l’article 2.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques de l’hiver 2010 : outre que leur carrière est le plus souvent très courte, les contrats de sponsoring dont ils bénéficient sont très limités.
M. le rapporteur général. D’ordinaire, nous soutenions ce type d’amendement mais la donne a désormais changé puisque nous tenons à remettre à plat la question des niches fiscales. Avis défavorable.
Mme Chantal Brunel. Un sous-amendement limitant ce dispositif aux seuls champions des jeux paralympiques est-il possible ?
M. Michel Bouvard. Il y aurait rupture d’égalité.
M. Nicolas Perruchot. Ne conviendrait-il pas plutôt d’augmenter les primes au lieu de les défiscaliser ?
La Commission rejette l’amendement.
Avant l’article 3 :
La Commission examine l’amendement I-CF 13 de M. René Couanau, portant article additionnel avant l’article 3 et faisant l’objet du sous-amendement I-CF 274 de M. Pierre-Alain Muet.
M. René Couanau. Je n’ai pas besoin de souligner l’importance de cet amendement. Nous sommes un certain nombre à proposer depuis plusieurs années d’amender le dispositif du bouclier fiscal, qui nous semble injuste et inefficace. On nous objectait invariablement que son existence était indissociable de celle de l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour nous, il ne peut être question de supprimer l’ISF sans y substituer une nouvelle fiscalité des revenus du patrimoine et des plus hauts revenus. Je vous prie d’être attentifs aux paragraphes II à V de notre amendement : ceux-ci visent à augmenter le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières, celui applicable aux plus-values de valeurs mobilières et le taux applicable au prélèvement forfaitaire sur les dividendes, ainsi qu’à créer une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour la fraction supérieure à 100 000 euros.
Notre proposition s’inscrit dans une logique absolument consensuelle, puisqu’elle tend à satisfaire les demandes formulées d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle – suppression du bouclier fiscal, remplacement de l’ISF par une nouvelle fiscalité des revenus du capital et du patrimoine, rééquilibrage de notre fiscalité en faveur des revenus du travail. En outre, elle n’est pas dommageable pour nos finances publiques, puisque nous proposons de compenser la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF par des recettes équivalentes. Elle semble enfin rejoindre l’intention du Gouvernement, à en croire certaines déclarations.
Pour toutes ces raisons, je n’hésiterais pas à qualifier cet amendement d’« historique » si ce mot a encore un sens.
M. Michel Piron. Je vous remercie, monsieur le président, de m’autoriser à m’exprimer ici, même si je ne suis pas membre de la commission des Finances.
À l’origine, le bouclier fiscal visait à corriger les effets pervers de l’ISF. Or il s’est avéré, surtout depuis la crise, économiquement inefficace, les capitaux dont il devait favoriser le rapatriement n’étant pas revenus, et socialement injuste, puisque ne profitant qu’aux plus hauts revenus, 1 200 foyers fiscaux concentrant une part considérable des restitutions effectuées au titre du bouclier fiscal.
L’ISF n’en reste pas moins un impôt imbécile, puisqu’il frappe le patrimoine de manière aveugle, sans tenir aucun compte des revenus générés par ce patrimoine. Nous proposons donc de lui substituer un dispositif beaucoup plus efficace et beaucoup plus juste. En effet, la plus grande part des recettes escomptées de ce nouveau dispositif proviendra des revenus financiers, à hauteur de 1 170 millions d’euros, avec un taux de prélèvement plus proche de celui pesant sur les revenus du travail. En outre, la majoration du taux de prélèvement sur les plus-values tirées des valeurs mobilières – avec 810 millions d’euros de recettes escomptées – est supérieure à celle que nous proposons pour les plus-values immobilières – avec 200 millions d’euros attendus –, plus-values de long terme susceptibles de se réinvestir dans la construction. Plus discutable en apparence, la création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition du revenu traduit en réalité le même esprit. Fixée en effet à 46 %, elle correspond à la fraction du revenu d’un couple supérieure à 200 000 euros : chacun conviendra qu’un tel revenu n’est pas précisément celui des classes moyennes. À ce niveau, la part des revenus patrimoniaux est la plupart du temps très importante.
Nous ne prétendons certes pas avoir découvert l’alpha et l’oméga de la réforme de l’imposition des revenus patrimoniaux, et toutes les autres pistes restent ouvertes. Nous n’avons pas non plus chiffré les retombées indirectes de cette réforme, qui permettrait, entre autres, de favoriser le retour de capitaux dans notre pays.
Je m’étonne enfin que notre proposition ait pu surprendre : l’examen du projet de budget n’est-il pas le cadre légitime pour ouvrir un tel débat ? J’attends bien évidemment le point de vue, non seulement du rapporteur général, mais celui du Gouvernement, dont j’aimerais connaître le degré d’engagement, et même la nature de ces engagements.
M. Daniel Garrigue. Cet amendement a une signification politique forte, en ce qu’il traduit l’exaspération d’un nombre croissant de nos collègues de la majorité face à un bouclier fiscal profondément injuste et indéfendable, mais aussi face à un ISF dont l’assiette est contestable. Le compromis historique qu’il propose est pourtant inacceptable. Il n’est pas acceptable d’abord parce qu’il n’y a pas de symétrie entre les 600 à 700 millions de restitutions au titre du bouclier fiscal et les quatre milliards d’euros de recettes de l’ISF : il faudra bien trouver des recettes de remplacement. Surtout, on ne pourra pas aller vers une république solidaire sans une refonte complète de notre système fiscal selon deux objectifs : rééquilibrer la fiscalité du capital et celle des revenus, et rétablir l’équilibre de nos finances publiques.
M. Hervé Mariton. Nos collègues Couanau et Piron ont remarquablement présenté un très mauvais amendement !
Avant de réformer un système fiscal, il faut définir les objectifs que l’on poursuit et les valeurs auxquelles on adhère. L’analyse comparée des effets du bouclier fiscal, de l’ISF et de l’imposition sur le revenu se fonde sur le constat d’un sentiment d’injustice, qui plus est discutable à en croire un sondage tout récent, selon lequel le bouclier fiscal rassurerait une partie de nos concitoyens. Surtout, quelle que soit l’hypothèse retenue, votre amendement aurait pour résultat d’alourdir la fiscalité du travail et d’alléger celle du capital, ce qui n’est pas conforme à mes principes en matière de réforme fiscale.
Si ce débat est utile, il convient d’abord de s’entendre sur les objectifs de la fiscalité. La justice est certes essentielle, mais l’objectif principal de l’impôt est de remplir les caisses de l’État, dans les conditions les plus justes possible, et non de satisfaire des préoccupations morales. L’impôt doit concilier efficacité et justice. D’ailleurs cet amendement ne règle pas la question de la part respective de la fiscalité du capital et du travail. Défions-nous de la facilité : le principe d’exonérer le capital qui ne procure pas de revenus n’est pas convaincant.
Cet amendement doit être lu avec beaucoup d’intérêt et rejeté avec autant de conviction.
M. Jean-Yves Cousin. Cela fait longtemps que je dis que le bouclier fiscal est une mauvaise réponse à un mauvais impôt. Mais pour qu’un impôt soit accepté par tous, monsieur Mariton, il doit être juste, le sentiment de justice étant un des éléments fondateurs d’une nation. De ce point de vue, ni le bouclier fiscal ni l’ISF ne sont satisfaisants. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’un et de l’autre, et le remplacement de l’ISF par une nouvelle fiscalité des revenus du patrimoine. Le produit attendu de cette nouvelle imposition – création d’une nouvelle tranche marginale d’IR, mais aussi taxation significative des plus-values mobilières – sera au moins égal à l’ensemble des recettes supprimées. Tout le monde est gagnant, mais cette première avancée ne nous exonère pas de réformes ultérieures, que personnellement j’appelle de mes vœux.
M. Pierre-Alain Muet. Notre fiscalité présente la caractéristique de peser fortement sur le travail et très peu sur le capital. C’est là le résultat de la concurrence fiscale à laquelle la plupart des pays se livrent depuis trente ans du fait de la mondialisation, et qui les a conduits à défiscaliser le capital pour reporter l’essentiel des taxes sur les facteurs fixes. C’est une évolution tout à fait aberrante, surtout quand on souffre du chômage. Si on veut réintroduire de la justice et de l’efficacité économique dans notre système fiscal, il faut taxer le capital, du moins les revenus du capital, autant que le travail.
Mais en l’état, cet amendement est un marché de dupes. Il consacre un échange inégal, les recettes du bouclier fiscal s’élevant à 680 millions d’euros et celle de l’ISF à 4,1 milliards. Surtout, en relevant la tranche marginale de l’IR de 40 à 46 % sans changer les règles d’imposition, il contribuera encore à reporter la charge fiscale sur le travail. En effet, cette tranche ne pèse pratiquement que sur les revenus du travail, du fait du mécanisme du prélèvement libératoire, qui permet aux revenus du capital d’y échapper. C’est ce qui permet aux 1 000 plus hauts revenus de n’être imposés qu’à 25 % en moyenne. C’est le paradoxe du cadre supérieur ne tirant ses revenus que du travail, qui est beaucoup plus imposé que le rentier disposant de capitaux considérables. Avant d’augmenter la tranche supérieure, Il faudrait au préalable réintégrer tous les revenus dans le barème de l’IR, comme nous le proposons dans nos amendements.
Quant à l’imposition du capital, même Maurice Allais, récemment disparu et qui était très libéral,…
M. le président Jérôme Cahuzac. Ce n’est quand même pas de cela qu’il est mort…
M. Pierre-Alain Muet. …en reconnaissait la nécessité, pas seulement pour des raisons de justice fiscale, d’ailleurs rappelée par le Conseil constitutionnel – l’impôt doit tenir compte des capacités contributives – mais aussi parce qu’il ne faut pas laisser dormir le capital.
Cet amendement me convient en ce qu’il affirme la nécessité de renforcer l’imposition des revenus du capital. Mais qu’en est-il des plus-values latentes, qui permettent de s’enrichir en dormant, en laissant le capital s’accumuler à l’abri de toute taxation ? Nous devons conserver une imposition du capital. D’ailleurs tous les pays le font, ne serait-ce que sous la forme d’une taxe foncière, très élevée au Royaume-Uni et aux États-Unis. Nous pourrions également nous inspirer de pays comme les Pays-Bas, qui ont élaboré des méthodes très astucieuses de taxation de l’ensemble du capital, avec une anticipation de son rendement.
En tout état de cause, je propose par mon sous-amendement de préserver l’ISF. Je suis prêt à voter les autres propositions de l’amendement, même si on peut faire mieux qu’une tranche à 46 %. Voilà pourquoi je souhaite un vote par division de cet amendement.
M. Jérôme Cahuzac. Les règles du Règlement prévues pour la séance publique s’appliquant aux travaux de la Commission, le vote de cet amendement s’effectuera par division.
M. Charles de Courson. Cet amendement, qui pourrait s’appeler l’amendement Piron-de Courson, traduit trois valeurs que nous défendons, nous, les centristes : la justice, qui est aussi pour partie un sentiment – à l’inverse de ce que les ingénieurs pensent, monsieur Mariton, le sentiment est beaucoup plus important en politique que certaines données objectives –, l’efficacité économique, et la productivité fiscale : le nouveau système doit ne pas dégrader, voire améliorer le solde.
Il repose sur un constat partagé par tous, à droite comme à gauche : nous n’avons cessé depuis quinze ans d’alléger la pression fiscale sur les revenus du patrimoine, sans abaissement équivalent de l’imposition du travail, via la création de prélèvements forfaitaires de 16 ou 18 % sur les plus-values mobilières et immobilières et les dividendes. Il est temps de redresser la barre.
Par ailleurs, le bouclier fiscal est inefficace, détourné de son objet et incohérent au regard de l’évolution de la fiscalité dans l’ensemble de l’Europe. Il est inefficace au regard de l’objectif ayant présidé à sa création, qui était de faire revenir les exilés fiscaux. Détourné de son objet, par le biais notamment de la création de holdings,…
M. Henri Emmanuelli. Bettencourt !
M. Charles de Courson. …il nourrit un fort sentiment d’injustice. Enfin il pose un problème de cohérence avec nos engagements européens. Dans tous les États européens, à deux ou trois exceptions près, les dispositifs similaires d’imposition du patrimoine ont été supprimés, parfois par des gouvernements socialistes, le dernier en date étant le gouvernement espagnol. Le mécanisme que nous proposons, compensant la suppression de l’ISF par la création d’une nouvelle tranche de l’IR, s’inspire d’ailleurs de la solution du Parti socialiste ouvrier espagnol, le PSOE.
Permettez que j’ouvre une parenthèse pour parler de Maurice Allais, dont notre collègue socialiste a invoqué les mânes. Dans l’Impôt sur le capital, ce pur libéral se prononçait en faveur d’un petit impôt de l’ordre de 0,5 %, strictement proportionnel, afin de favoriser la mobilité des actifs et de pénaliser les mauvais gestionnaires de leur patrimoine, selon l’idée chrétienne que l’on n’est pas le propriétaire de ses biens mais que l’on doit les gérer en fonction de l’intérêt commun. Cependant, sa théorie était basée sur une idée fausse, la péréquation des taux de profit, qui n’existe pas dans un pays où les taux de rendement vont de 1,2 % pour le foncier, à 8 % sur les valeurs mobilières.
L’équilibre obtenu grâce à cet amendement ne l’est pas au détriment des revenus du travail. La suppression des 3,9 milliards de recettes de l’ISF sera compensée par la suppression du bouclier fiscal – 800 millions –, par une majoration de 7 points sur les plus-values mobilières et immobilières et sur les dividendes – 2,1 milliards – et par l’instauration d’une tranche marginale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu. Les ménages concernés sont ceux dont le revenu fiscal est d’environ 100 000 euros par part, soit 300 000 euros pour un ménage avec deux enfants. Or, pour ces ménages très aisés, la proportion des revenus du patrimoine dans leur revenu fiscal est largement majoritaire.
D’après nos calculs, les 3,1 milliards d’euros de recettes fiscales proviennent à plus de 90 % de l’impôt sur les revenus du patrimoine. Le sens de cet amendement est précisément de substituer à un impôt sur le capital un impôt beaucoup plus juste sur les revenus du patrimoine.
Certains, en privé, nous donnent raison. Mais ils estiment que l’opinion publique ne comprendrait pas une telle mesure. Or une enquête publiée par le Monde montre que 19 % des Français sont favorables à une suppression de l’ISF, tandis que 54 % se déclarent pour une suppression du bouclier fiscal et que 47 % approuvent une suppression conjuguée des deux, accompagnée d’une augmentation du taux d’imposition pour les revenus les plus élevés – autant dire, l’amendement de Courson-Piron ! L’analyse par préférence partisane révèle que la part des personnes favorables à cette dernière mesure est sensiblement la même à droite – 46 % – qu’à gauche – 48 % –, les électeurs d’extrême-gauche étant 56 % à approuver notre proposition. Comme quoi les Français ont du bon sens !
Nous avons débattu de cette question hier à l’Élysée. Le Président de la République nous a affirmé qu’il n’y avait pas de tabou et qu’il souhaitait une grande réflexion sur l’ensemble de la fiscalité du patrimoine, après la publication du rapport de la Cour des comptes sur la convergence franco-allemande. Finissons-en avec le conservatisme professé par Hervé Mariton ! Que le pluralisme s’exprime ! N’oubliez pas qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui fait avancer le « schmilblick ».
M. Nicolas Forissier. J’approuve la majeure partie des propos qui viennent d’être tenus, notamment sur la nécessité de réfléchir rapidement à une refonte de la fiscalité. Je ferai cependant deux remarques.
Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un excellent amendement d’appel qu’il faut le voter ! Nous devons prendre le temps, notamment, d’analyser la façon dont on peut compenser la perte d’un milliard que représenterait la fin de la défiscalisation de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME. Par ailleurs, nous devons sortir de ce débat très franco-français et analyser toutes les conséquences d’une réforme fiscale sur la compétitivité française. Il nous faudrait pour cela disposer d’un travail comparatif approfondi. La Cour des comptes va rendre un rapport sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité, qui est structurante pour l’avenir. Calons-nous sur ce calendrier et ne votons pas à la va-vite un amendement aux conséquences si importantes.
M. François Hollande. Cet amendement a deux mérites. Il met en évidence le caractère injuste et inefficace du bouclier fiscal – que le ministre du budget ait déclaré ce matin qu’il était un symbole d’injustice montre que la pédagogie a fini par porter ! Il va jusqu’au bout d’une logique – si le bouclier fiscal a été instauré pour éviter la déconstruction de l’ISF, les auteurs de l’amendement estiment que la suppression de cet outil, qui n’a pas été compris des Français, notamment des exilés fiscaux, doit être suivie, par voie de conséquence, de celle de l’ISF.
Nous devons confronter nos idées sur cette question, sans circonvolutions. Vous avez parfaitement le droit d’être contre l’impôt sur la fortune. Nous avons à faire valoir que cet impôt peut être utile à la cohésion sociale et à un certain ordre économique.
Ce que beaucoup trouvent insupportable dans cet amendement, quelle que soit leur place sur les bancs de cette commission, c’est qu’il aboutirait à ce que les revenus du travail soient fiscalisés, tandis que le capital improductif serait détaxé, quand bien même les revenus du capital seraient, j’en conviens, davantage taxés. Ainsi, ceux qui placent mal leur argent se verraient récompensés alors que ceux qui le placent bien verraient leur fiscalité augmenter.
Les parlementaires de gauche ne peuvent accepter la suppression de l’impôt sur la fortune ; sur le plan de l’intérêt économique, ils ne peuvent accepter non plus la proposition contenue dans cet amendement.
Mme Chantal Brunel. Je ne voterai pas cet amendement car je suis opposée à la suppression de l’ISF dans le contexte actuel et ce, pour plusieurs raisons. J’observe d’abord que la question de la fiscalité sur les cessions d’entreprises n’a pas été réglée. Par ailleurs, je ne sais pas comment l’on pourra compenser le milliard d’euros que représente la défiscalisation de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME.
Enfin, s’agissant du bouclier fiscal, il faut prendre garde à la manie trop française du stop-and-go fiscal. Si cet instrument n’a pas amené les exilés fiscaux à rentrer, c’est que ceux-ci connaissent la propension de notre pays à revenir sur les décisions d’ordre fiscal. Les patrons, eux aussi, redoutent les changements incessants des règles du jeu. Attendons la fin de la législature pour modifier la fiscalité.
M. Philippe Vigier. Pierre-Alain Muet, qui nous a habitués à une grande cohérence dans ses propos, justifie son sous-amendement par le fait qu’il ne saurait être question de majorer la taxation des revenus du travail. Mais les députés socialistes n’ont-ils pas voté en faveur de l’amendement I-CF 27 de M. Sandrier, qui visait à une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu en appliquant un taux de 49,7 % pour la fraction supérieure à 53 000 euros ?
M. Pierre-Alain Muet. Je ne l’ai pas voté.
M. Marc Le Fur. Je remercie MM. Piron et de Courson d’ouvrir ce débat. Cependant, je crains que celui-ci ne se déplace progressivement vers la question « pour ou contre l’ISF ? », bien plus ardue à traiter pour notre majorité. Pour avoir connu les débats sur l’impôt sur les grandes fortunes, j’invite les uns et les autres à la plus grande prudence.
L’ISF, en tant qu’impôt sur le patrimoine, ne me choque pas. Seulement, il ne me paraît pas juste qu’il se soit transformé en impôt sur l’immobilier – et, de surcroît, sur la résidence principale. Compte tenu de la hausse des prix, de plus en plus de personnes, y compris en province, seront concernées. Mon idée, qui permettrait de maintenir l’ISF et de résoudre l’essentiel du problème politique, serait de sortir de son assiette la résidence principale, qui ne rapporte pas d’argent. La résidence principale bénéficierait d’un traitement fiscal spécifique. Cette mesure serait financée par une évolution du bouclier fiscal, que je propose dans un amendement après l’article 14. Le bouclier fiscal serait maintenu mais n’intégrerait plus la CSG et la CRDS. Ainsi, il ne serait ainsi plus l’instrument permettant d’atténuer les effets d’impôts proportionnels.
Je souhaite connaître l’avis du rapporteur général sur cette question. S’il ne donne pas de garantie sur l’exclusion de la résidence principale, je serais enclin à voter en faveur de cet amendement.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je rappelle que 14 % des recettes de l’ISF sont dus à l’inclusion de la résidence principale dans l’assiette.
M. Marc Le Fur. La résidence principale est même la raison principale de l’assujettissement à l’ISF de la première tranche.
M. Henri Emmanuelli. Ce débat, pour une fois, est intéressant, et mérite que l’on y consacre du temps. Il a fallu un certain courage aux auteurs de cet amendement pour faire abstraction de la symbolique politique, à droite comme à gauche, de l’ISF.
L’un des principaux arguments en faveur de la non-fiscalisation du patrimoine est qu’il ne produit pas de revenus. Si tel est le cas, c’est qu’il s’agit d’une mauvaise gestion. Et il n’y a aucune raison de l’encourager. L’une des raisons du faible dynamisme économique de la France est sans doute à rechercher dans la manière dont on protège l’épargne et le patrimoine, au détriment de l’investissement. Ce n’est pas un hasard si certains millionnaires américains, Warren Buffet en tête, sont opposés à l’héritage : eux ont compris que la perpétuation d’un patrimoine mal géré est un handicap pour l’ensemble de l’économie. Il faut donc en finir avec cet argument.
Nous voterons la partie de l’amendement qui vise la suppression du bouclier fiscal. Quant à la suppression de l’ISF, me souvenant de ce qu’avait coûté à nos collègues de la majorité celle de l’IGF, je ne puis que les encourager à la voter…
M. Jean-Claude Mathis. Il semblerait que le bouclier fiscal soit devenu un symbole d’injustice. Faut-il pour autant le supprimer dans la précipitation ? Je pense qu’il serait plus raisonnable de procéder dans le cadre d’une loi de finances rectificative, après avoir pris connaissance du rapport de la Cour des comptes. Si nous en venons à le supprimer, nous devrons avoir le courage d’affronter l’autre symbole qu’est l’ISF, ce qui impose d’engager une large réflexion sur la fiscalité du patrimoine.
M. Michel Bouvard. Je partage les propos d’Henri Emmanuelli lorsqu’il explique que la fiscalité française doit encourager une dynamique de gestion du patrimoine. Les personnes assujetties à l’ISF sont celles qui ne gèrent pas leur patrimoine de façon suffisamment dynamique et qui n’ont d’autres revenus que ceux issus de leur patrimoine. Il semble que plus on se situe dans les tranches élevées, plus le patrimoine est mobile. Or c’est précisément ce patrimoine « liquide » que nous devons rapatrier sur notre territoire en encourageant, par le biais de notre fiscalité, une dynamique de gestion. Notre réflexion doit dépasser le cadre de l’ISF et du bouclier fiscal, qui en est la conséquence.
Nous devons repartir de la base. Il y a plus d’un an, Philippe Seguin nous avait présenté un travail du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Si nous devons faire évoluer le code des impôts sur ces points, les quelques jours qui nous séparent de l’adoption de la loi de finances pour 2011 ne seront manifestement pas suffisants. Il semble donc raisonnable de souscrire à la proposition du Président de la République et d’attendre le projet de loi de finances rectificative, ce qui nous permettrait de traiter de cette question, à froid, en nous appuyant sur des comparaisons européennes.
M. Yves Censi. La gestion dynamique du patrimoine doit faire l’objet d’une analyse précise. Certains revenus proviennent des placements et de l’épargne. Leur fiscalité doit orienter également le pilotage de l’épargne, notamment vers les placements longs. Cela fait longtemps que nous en discutons et je ne doute pas qu’Henri Emmanuelli et Michel Bouvard souscriront à ces propos.
Se limiter aux seules questions de l’ISF et du bouclier fiscal me semble réducteur d’un point de vue théorique. Par ailleurs, supprimer l’ISF et le bouclier fiscal aboutira à l’émergence d’autres formes d’optimisation financière et à de nouveaux transferts, dont l’ampleur et la modalité nous échappent. Or aucune étude d’impact n’accompagne cet amendement.
Cela milite en faveur d’une remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine. Il conviendrait, Monsieur le président, que la Commission des finances se saisisse sans attendre d’une telle tâche.
M. Xavier Bertrand. Monsieur le président, si la résidence principale représente bien une petite part de l’assiette de l’ISF, sa proportion au sein du produit n’est pas la même. Des précisions pourraient-elles nous être fournies ?
Pour légitime qu’il soit, le débat posé par l’amendement ne saurait être tranché, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances. Un calendrier clair a été fixé ; il court pendant l’ensemble du premier semestre 2011. L’enjeu est la modernisation de notre fiscalité, notamment celle du patrimoine. Les propos tenus aujourd’hui par l’opposition resteront-ils constants et cohérents pendant les prochains mois ? Saurons-nous éviter la démagogie ?
Sur le bouclier fiscal, il ne faut pas avoir la mémoire courte. Voilà des années que nombre de responsables politiques s’inquiètent de voir des personnes qui ont réussi à quitter notre pays. Je préfère voir les gens aisés gagner leur argent en France et l’y dépenser plutôt qu’à l’étranger. La notion de plafonnement conserve donc du sens.
La logique d’une convergence entre fiscalités française et allemande a également du sens. Cependant, premier partenaire de la France, l’Allemagne est aussi son premier compétiteur. Une convergence de la fiscalité française avec celle que l’Allemagne a entrepris d’instaurer depuis une décennie ne doit pas aboutir à une simple mise à niveau de la France par rapport à ce pays. Je crois au modèle français. Ce qu’il nous faut, à la fin de la décennie, c’est non pas avoir rejoint l’Allemagne mais être les premiers en Europe. Certes, l’objectif d’égaler l’Allemagne est pertinent s’agissant de la dimension, de la capacité de croissance, de l’accès au crédit, du poids industriel des PME. En revanche, la supériorité de la France en termes de productivité et d’inventivité, sa démographie plus favorable, doivent lui permettre de dépasser l’Allemagne.
L’ampleur du débat qu’il crée motive mon avis défavorable à l’amendement. Quelques semaines n’y suffiront pas. Mais ce débat aura bel et bien lieu avant l’élection présidentielle.
M. le rapporteur général. La très grande qualité de l’architecture de l’amendement de nos collègues explique celle des interventions qui viennent d’avoir lieu. Elles montrent qu’il est possible, de façon dépassionnée, de faire évoluer notre fiscalité du patrimoine.
L’amendement a trois vertus. La première, essentielle et garante de sa cohérence, est le lien, indispensable, effectué entre le bouclier fiscal et l’ISF. Le bouclier n’est en effet que l’héritier du plafonnement de l’ISF. La nécessité de ce plafonnement est clairement apparue en 1988, lors du rétablissement de cet impôt. L’inclusion en 1997, par instruction du ministre des finances de l’époque, M. Dominique Strauss-Kahn, de la CSG dans son calcul est encore plus emblématique de son caractère essentiel pour corriger les effets spoliateurs de l’ISF. En revanche, une grave erreur sémantique a été commise, à la fin de l’année 2005, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2006 : la substitution de la notion de « bouclier » à celle de « plafonnement ».
Un élément technique illustre aussi la nécessité du plafonnement. Lorsque l’impôt sur les grandes fortunes a été créé en 1982, son taux marginal, de 1,5 %, était équilibré par rapport à la rentabilité du capital. Dans cette période d’inflation, le rendement qu’un citoyen qui plaçait ses avoirs en obligations d’État dites Delors, émises pour venir au secours de nos finances publiques, pouvait en tirer était de 16,85 %. Aujourd’hui, alors que le taux marginal de l’ISF est passé à 1,8 %, les obligations d’État n’offrent plus qu’une rémunération inférieure à 4 % ! ISF et plafonnement ne peuvent donc pas être traités séparément.
L’obligation de gager qu’instaure l’amendement est également à retenir. La nécessaire réforme du patrimoine ne peut éviter en effet l’obligation de gager les manques à gagner qui lui seront consécutifs. Aujourd’hui, alors que le déficit public représente 8 points de PIB, et que la dette publique va frôler les 1 600 milliards d'euros, les ressources doivent absolument être protégées. Nous n’avons pas les moyens de reprendre la démarche adoptée pour la réforme de la taxe professionnelle.
Troisième élément de grand intérêt, la recherche, pour compenser la suppression d’un impôt sur le patrimoine, de ressources pesant elles-mêmes essentiellement sur celui-ci, et plus précisément sur ses revenus.
Je note aussi la convergence des remarques de nos collègues Hervé Mariton, Henri Emmanuelli et François Hollande, ou encore Michel Bouvard, sur l’imposition minimale du patrimoine au nom de l’efficacité économique. La fiscalité du patrimoine ne doit pas se limiter à celle des flux. Je citerai non pas Maurice Allais mais un exemple déjà présenté par notre collègue Pierre-Alain Muet il y a six mois à peine, celui des Pays-Bas. Une réflexion très approfondie y a débouché sur le maintien d’une imposition forfaitaire d’un stock, avec une assiette très large.
Nos collègues auteurs de l’amendement ont raison : la proportion des revenus du patrimoine imposés à un taux marginal d’imposition de 46 % serait très supérieure à celle qui est imposée sur la base des tranches inférieures. La part des revenus du patrimoine au sein de la tranche des 40 % est de 20 % ; elle est moitié moindre au sein de celle des 30 %. On peut ainsi penser que le patrimoine représenterait une part de 30 % à 40 % des ressources tirées de la création d’une tranche d’imposition au taux de 46 % ; en revanche, monsieur Piron, elle n’atteindrait pas une part de 50 %.
Pour autant, l’essentiel des propositions de l’amendement aboutit bien à l’imposition de revenus du patrimoine. Un biais, au sein de la tranche au taux marginal de 40 %, voire, dans une moindre mesure, de celle où il atteindrait 46 %, est en effet constitué par la proportion très importante de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC), qui, quoique considérés comme des revenus du travail, sont en réalité mixtes.
L’amendement présente cependant nombre de défauts, voire d’erreurs techniques, inévitables eu égard à la complexité de la question.
Le premier est constitué par le passage du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 27 %. En effet, le droit commun, c’est le barème ; même un contribuable dont le taux d’imposition marginal sera de 46 % n’optera pas pour un PFL à 27 %. De ce fait, la recette à attendre du relèvement de son taux est beaucoup plus limitée que ce qu’espèrent les auteurs de l’amendement.
L’amendement prévoit aussi des dispositions rétroactives pour des prélèvements forfaitaires libératoires qui ont déjà été effectués depuis le début de l’année.
Par ailleurs, comme le régime d’imposition des plus values est un taux forfaitaire, l’augmentation forte du taux proposée par l’amendement fera passer brutalement, au titre d’une plus value immobilière – qui certes ne pèsera pas sur la résidence principale, puisque celle-ci sera exonérée – un contribuable modeste, imposé à 0 % ou à 5,5 % au barème, d’un taux d’imposition de 19 %, le taux actuel, à 27 %. Il en est de même pour les plus-values mobilières. À l’instar de nos collègues socialistes, je me demande donc si le passage de l’imposition des plus values du forfait au barème ne serait pas la meilleure solution.
Ces éléments montrent ainsi que cet amendement suppose non seulement un travail de réflexion de fond – sur le maintien d’une imposition du stock de patrimoine, par exemple – mais aussi de nombreuses améliorations techniques. Un délai s’impose donc.
Je souhaite que nous puissions de nouveau tenir le présent débat dans l’hémicycle. L’an dernier, au cours d’une discussion très constructive d’une heure en séance publique, Michel Piron et moi-même avons proposé la fusion du crédit d’impôt sur les intérêts des prêts souscrits pour l’achat d’un logement avec le prêt à taux zéro. Après des opérations très compliquées d’ajustement des curseurs, c’est ce dispositif que propose aujourd’hui le projet de loi de finances pour 2011.
Comme Marc Le Fur et Henri Emmanuelli, je considère que, quand bien même un impôt sur le stock de capital serait maintenu, s’exposer avant les élections à l’accusation de supprimer l’ISF est un risque politique majeur. En effet, autant nous voyons bien que, dans cette enceinte, nous pourrions presque, ensemble, rédiger la réforme, autant il n’est pas certain qu’elle pourrait être expliquée de façon claire et sereine à l’opinion.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous rappelle, mes chers collègues de la majorité, que vous avez voté une suppression progressive de l’assiette du prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus values mobilières. Dans ces conditions, il est peu probable que le produit qui serait tiré d’une augmentation du taux soit suffisant pour assurer la compensation souhaitée. Au bout de cinq ans de détention d’un titre, l’assiette est diminuée d’un tiers chaque année ; ainsi, après huit ans de détention, elle disparaît. À partir de ce délai, la recette est donc nulle quel que soit le taux. Il faudra, à mon sens revenir aussi bien sur cette disposition que sur celle, analogue, qui abat progressivement l’assiette des plus values immobilières.
M. René Couanau. La discussion de l’amendement dont je suis l’un des coauteurs a amené un renversement spectaculaire. Que la presse considère qu’il met fin aux tabous devrait satisfaire chacun, et d’abord ses auteurs : alors que, pendant des années, notre opposition au bouclier fiscal nous a valu d’être taxés de démagogie, aujourd’hui, mis à part un seul de nos contradicteurs, plus personne ne reprend cette qualification. Même si nos amis libéraux sont hostiles à notre proposition, la discussion, je le constate est très ouverte ; je remercie le rapporteur général, mais aussi notre collègue Pierre-Alain Muet de leur apport.
Le débat sur le projet de loi de finances initiale est bien sûr le moment adéquat pour ouvrir cette discussion fructueuse. Pourquoi renvoyer cette question de fond, sur laquelle nous avons les uns et les autres réfléchi, à une loi de finances rectificative, qui serait éventuellement discutée en juin ? Faute pour nous de voter cet amendement, et ainsi de créer un choc dans une loi de finances plutôt marquée par la banalité, la discussion que nous souhaitons n’aura pas lieu.
M. Hervé Mariton. Si le rapporteur général a fort heureusement introduit un point essentiel et rarement évoqué, celui du taux, il n’est pas allé jusqu’au bout du raisonnement. Comme il l’a judicieusement exposé, le rendement du capital a très fortement évolué entre la création de l’IGF et aujourd’hui. La cohérence et le courage seraient donc d’introduire dans les principes directeurs de la fiscalité du patrimoine l’idée essentielle de sa corrélation avec le rendement de celui-ci. Autrement dit, le taux doit nécessairement être variable.
En revanche, malgré tout le bien que je pense de l’amendement, le moment de la réforme qu’il propose ne me paraît pas venu.
M. Jérôme Chartier. Je retiens des propos de notre collègue René Couanau que, pour la première fois depuis le début de la législature, la question de l’ISF a été débattue en commission des Finances de façon approfondie et avec sérieux. En revanche, l’adoption de l’amendement me semble prématurée. Et le débat aura d’autant plus de chance de se poursuivre dans l’hémicycle qu’il ne sera pas devenu l’amendement de la commission des Finances mais restera celui de ses signataires.
Un travail sur les contreparties devra être également conduit. L’accroissement de huit points des prélèvements sur les plus values de cessions immobilières, actuellement de 18 % hors CSG et CRDS, risque d’être la cause de départs à l’étranger. Nous devons donc être vigilants.
Enfin, monsieur le président, il ressort des propos des uns et des autres que cet amendement est un tout. Il me paraît difficile de procéder à un vote par division.
M. Jean Launay. Le débat de fond de grand intérêt introduit par les auteurs de l’amendement me semble laisser place depuis quelques minutes à un débat plus marqué par l’opportunité politique et l’immobilisme.
Ne serait-il pas préférable que nous nous intéressions à la justice fiscale, à nos finances publiques et à leur incapacité redistributive ?
Nous savons bien qui peut avoir politiquement intérêt à un renvoi du débat sur la suppression du bouclier fiscal ou de l’ISF à un prochain collectif budgétaire…
Alors que notre collègue Xavier Bertrand a évoqué la cohérence des débats et des futures propositions, je voudrais rappeler qu’il n’y a plus un seul parlementaire de la majorité pour « protéger les revenus du travail afin de ne plus travailler plus d’un jour sur deux pour l’État ». Vous êtes pourtant plus proches que nous de l’auteur de ces propos ! Pour moi, ce silence est un aveu.
M. Michel Piron. L’argument de la bonne gestion du patrimoine ne me semble guère recevable : les propriétaires d’œuvres d’art ne peuvent pas tous se transformer en galeristes !
Cher collègue Muet, accroître de huit points les prélèvements sur les revenus financiers risque de susciter des arbitrages au profit des revenus du travail.
Enfin, cher collègue Mariton, j’ai préféré l’appréciation de notre rapporteur général sur les trois vertus de notre amendement à la vôtre sur son déficit de sens. Bien sûr, nous recherchons plus d’efficacité économique. Mais ce qui donne sens à celle-ci, c’est la notion de justice. Or, notre amendement la recherche également.
M. le président Jérôme Cahuzac. À la demande du groupe SRC, je vais mettre aux voix l’amendement I-CF 13 par division.
M. Charles de Courson. Mais il constitue un tout !
M. Marc Le Fur. L’absurdité du vote par division est démontrée par les auteurs de l’amendement eux-mêmes !
M. le rapporteur général. Avis défavorable au sous-amendement I-CF 274, qui, sans pour autant supprimer le bouclier fiscal, vise au maintien de l’ISF, que le I de l’amendement I-CF 13 tend à supprimer.
La Commission rejette le sous-amendement I-CF 274.
Elle rejette ensuite successivement les I, II, III, IV, V, et VI de l’amendement I-CF 13. L’amendement I-CF 13 est ainsi rejeté.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ensuite successivement l'amendement I-CF 94 de M. Charles de Courson et les amendements I-CF 90 et I-CF 91 de M. Nicolas Perruchot, tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 3.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 13 octobre 2010 à 9 h 30
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Xavier Bertrand, M. Jean-Marie Binetruy, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. René Couanau, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Olivier Dassault, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Georges Ginesta, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. Laurent Hénart, M. François Hollande, M. Jean-Louis Idiart, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay, M. Marc Le Fur, M. Patrick Lemasle, M. Victorin Lurel, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, Mme Béatrice Pavy, M. Nicolas Perruchot, M. Arnaud Richard, M. Camille de Rocca Serra, M. Jean-Claude Sandrier, M. Michel Sapin, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. David Habib, M. Henri Nayrou
Assistaient également à la réunion. - M. Alfred Almont, M. Michel Havard, M. Michel Piron, M. René-Paul Victoria
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