Projet de loi de finances pour 2011 – mission Action extérieure de l’Etat
La séance est ouverte à dix heures.
La commission des affaires étrangères examine pour avis, sur le rapport de Mme Geneviève Colot, rapporteure des crédits des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » ; « Français à l’étranger et affaires consulaires » ; « Présidence française du G20 et du G8 » et sur le rapport de M. François Rochebloine, rapporteur des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence », les crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » pour 2011.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis. Le ministre des affaires étrangères et européennes nous a présenté hier soir le projet de budget de la mission « Action extérieure de l’Etat ». Je ne vais donc pas vous décrire à nouveau les différentes dotations qu’il est proposé d’ouvrir sur les trois programmes dont j’ai la charge, c’est-à-dire le programme Action de la France en Europe et dans le monde, le programme Français à l’étranger et affaires consulaires, et le nouveau programme Présidence française du G20 et du G8. Mais je vais vous donner mon avis sur les points qui me semblent les plus importants.
L’année dernière, je vous avais fait part de plusieurs inquiétudes, qui portaient principalement sur l’insuffisance de l’augmentation des enveloppes destinées aux contributions obligatoires d’une part, aux aides à la scolarité d’autre part, et surtout sur la réduction des crédits destinés aux différentes formes d’action sociale, qui risquait de précariser encore davantage nos compatriotes de l’étranger les moins favorisés.
Je dois dire que le projet de budget pour 2011, et, plus largement, les prévisions pour le triennum 2011-2013, me rassurent sur la plupart de ces points.
D’abord, la dotation destinée au paiement des contributions françaises aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix bénéficie d’une augmentation de 107 millions d’euros, qui porte le total de ces crédits à 883 millions d’euros pour 2011. Il me semble que cette hausse de près de 14 % devrait enfin mettre un terme à une sous-dotation chronique que de prétendus « rebasages » successifs n’étaient pas parvenus à résoudre.
En effet, ces « rebasages » tenaient compte de l’augmentation en volume de ces contributions, mais se fondaient sur un taux de change entre dollar et euro manifestement bien plus favorable à l’euro qu’il ne l’était en réalité. En 2009 comme en 2010, la quasi-totalité des besoins de financement constatés en cours de gestion était la conséquence de cette surestimation de l’euro dans les prévisions initiales. Le projet de budget retient un taux de change à 1,35 dollar pour 1 euro, ce qui est enfin réaliste. Ainsi, il me semble que, même si le mandat de certaines opérations de maintien de la paix est modifié à la hausse, ce qui peut toujours arriver, les crédits ouverts devraient suffire à couvrir les dépenses. Il va s’en dire que, si le cours de l’euro est plus favorable que prévu, les crédits en excédent seront annulés.
Je mentionnerai aussi au titre des satisfactions la stabilisation du niveau des crédits destinés à la coopération de sécurité et de défense, à laquelle je sais que le Président Poniatowski est attaché. Les crédits prévus, à hauteur de 97,5 millions d’euros, incluent désormais ceux destinés à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Je me réjouis surtout de la décision qui a été prise de maintenir pour l’ensemble de la période 2011-2013 les crédits destinés à l’action sociale à leur niveau de 2009. L’année dernière, je m’étais inquiétée de la diminution drastique qui était proposée et des conséquences qu’elle allait avoir sur les quelque 5 000 Français de l’étranger les plus démunis qui reçoivent des allocations versées par le ministère. Heureusement, la dotation prévue avait été augmentée de 1,5 million d’euros au cours du débat au Sénat, permettant d’éviter la réduction du dispositif d’aide.
Le Gouvernement a entendu les parlementaires et décidé de maintenir ces crédits pour les trois prochaines années : ils s’élèveront à 16,23 millions d’euros en 2011. Même l’enveloppe en faveur de l’emploi et de la formation, réduite en 2010, retrouvera en 2011 son niveau de 2009, soit un peu moins de 800 000 euros.
Pour ce qui est des moyens de fonctionnement du ministère, ils seront en baisse, conformément aux instructions du Premier ministre imposant une économie de 10 % sur le fonctionnement des ministères sur la période 2011-2013. La baisse est importante, et touche tout le monde : sur le fonctionnement courant, elle est de 7,4 % pour l’administration centrale et de 5,7 % pour les ambassades. La réduction des effectifs se poursuit : sur les programmes qui nous intéressent ici, ils apparaissent globalement en hausse entre 2010 et 2011, à cause du transfert de 107 ETP provenant d’autres ministères, qui est la conséquence de la mise en œuvre des services communs de gestion interministériels dans les ambassades et de la globalisation des dépenses des services de l’Etat à l’étranger, deux mesures de bonne gestion.
Mais, globalement, le ministère perdra 160 ETP en 2011 et encore 450 entre 2012 et 2013. Il a néanmoins obtenu une dérogation par rapport à la règle du non-renouvellement d’un départ à la retraite sur deux : le remplacement des agents titulaires de la fonction publique partis à la retraite sera assuré à hauteur des deux tiers, soit la suppression de 293 postes sur 787 départs à la retraite. Les autres suppressions porteront sur des personnels contractuels à durée déterminée et sur des agents de droit local en poste à l’étranger.
Les crédits destinés à la sécurité de nos postes à l’étranger ont non seulement échappé à la réduction qui touche les moyens de fonctionnement, mais ils seront même en hausse de 2 millions d’euros, à près de 30 millions d’euros. Alors que la situation ne cesse de se tendre dans un vaste arc de crise allant de la Mauritanie au Pakistan et que notre pays est régulièrement l’objet de menaces de la part de groupes terroristes, il est en effet indispensable de renforcer très sérieusement la sécurité de nos postes diplomatiques et consulaires.
J’en viens au problème des aides à la scolarité et en particulier à celui de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français, qui a fait couler beaucoup d’encre. Je tiens à apporter deux précisions après la discussion qui a eu lieu hier soir. D’abord, le dispositif de prise en charge a un coût, c’est évident, mais il est inférieur à 30 millions d’euros en 2010 et sera de l’ordre de 34 millions d’euros en 2011, montant à comparer aux 5 milliards d’euros de dotation du ministère et au 1 milliard d’euros de budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Il est évident que, si ce dispositif était supprimé, les crédits correspondants ne seraient affectés ni aux bourses à caractère social ni au budget immobilier de l’AEFE, mais seraient simplement économisés.
La dotation qu’il est prévu d’ouvrir en 2011 est inférieure de 7 millions d’euros aux besoins estimés. Je fais deux propositions pour remédier à cela. D’abord, j’estime que l’état de nos finances publiques impose le maintien du moratoire sur l’extension du dispositif aux classes de collèges. Surtout, je propose de cristalliser les frais de scolarité pris en charge à leur niveau de 2007-2008, ce qui permettrait de réaliser 7 millions d’économie en 2011 et 17 millions d’euros d’économies en 2012. Les Français de l’étranger participeront ainsi en partie au financement de la scolarité au lycée de leurs enfants. Je ne vous propose pas d’amendement car cet encadrement est de nature réglementaire et le montant des crédits prévus est juste suffisant pour financer le dispositif ainsi encadré.
Avant de présenter les deux amendements que j’ai déposés, qui concernent la Caisse des Français de l’étranger, je dirai un mot du programme Présidence française du G20 et du G8, créé à titre provisoire pour 2011 et 2012. Doté de 60 millions d’euros en autorisations de programme et de 50 millions d’euros en crédits de paiement, il assurera le financement de l’organisation des sommets du G8 et du G20, qui devraient se tenir respectivement au début de l’été et en novembre prochain, et celui des nombreuses réunions préparatoires.
Le Président de la République s’est engagé à ce que cette Présidence conjointe ne coûte pas plus de 80 millions d’euros. La création de ce programme, inspiré de celui mis en place pour la Présidence française de l’Union européenne, vise à assurer :
– une meilleure lisibilité, pour le Parlement, les services de l’Etat et les citoyens, des dépenses engagées ;
– une clarification des responsabilités de gestion à travers un programme unique à caractère interministériel ;
– une gestion plus efficace et un suivi rigoureux des crédits fondés sur la recherche d’économies d’échelle ou la mutualisation des dépenses.
J’ai rencontré le secrétaire général de la Présidence du G20 et du G8, qui ne m’a pas caché la difficulté de sa mission mais a exprimé la volonté ferme de parvenir à respecter l’enveloppe de 80 millions d’euros, notamment en recherchant des partenariats avec des entreprises privées et des collectivités territoriales. Par souci d’économie, toutes les réunions préparatoires se tiendront à Paris où les ministères des affaires étrangères et de l’économie disposent chacun d’une salle de conférences. Seuls les sommets seront organisés en province, dans des villes que le Président de la République choisira prochainement : de toute manière, il n’y a ni à Paris ni ailleurs en France un centre de conférences d’une capacité suffisante pour organiser de tels sommets sans avoir à recourir à des aménagements et extensions.
Vous devinez que, à l’issue de cette présentation, je vais vous inviter à émettre un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
Mais je souhaite, avant cela, attirer votre attention sur l’article 67 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Action extérieure de l’Etat ». Il vise à modifier les modalités de prise en charge par l’Etat d’une aide accordée à nos compatriotes les plus modestes pour qu’ils s’assurent auprès de la Caisse des Français de l’étranger. Cette aide, qui bénéficie à environ 3 750 personnes et coûte 2,5 millions d’euros par an, est actuellement financée sur le programme Français à l’étranger et affaires consulaires.
Pour 2011, une somme inférieure à 0,5 million d’euros est prévue à ce titre car le Gouvernement propose de modifier le dispositif : alors que l’Etat doit aujourd’hui financer le coût total de l’aide, l’article 67 du projet de loi propose que ce financement soit assuré par la Caisse des Français de l’étranger et par l’Etat, sans fixer la part revenant à chacun.
Il est vrai que la santé financière de la Caisse est bonne, mais l’éventuelle disparition de toute participation financière de l’Etat pose problème. Il y a d’abord un problème de principe : alors que notre pays assure une couverture maladie à tous les étrangers, y compris en situation irrégulière, présents sur son territoire, il ne peut décemment renoncer à toute solidarité avec les Français de l’étranger dans ce domaine. En outre, sans participation de l’Etat, les consulats ne pourront plus assurer le contrôle des revenus des bénéficiaires de l’aide. Comme la Caisse n’a pas les moyens de le faire elle-même, il est probable que le nombre d’assurés aidés augmentera, aggravant encore la charge du dispositif pour la Caisse.
C’est pourquoi je propose de préciser dans l’article 67 que l’Etat et la Caisse contribueront à parts égales au financement de l’aide, conformément à la solution préconisée par le Conseil d’administration de la Caisse, qui a ainsi accepté de faire jouer une part de solidarité entre les assurés. Et, pour éviter tout problème de gestion sur le programme Français à l’étranger et affaires consulaires, je vous propose aussi de porter à 1,25 million d’euros la dotation destinée à la prise en charge de la moitié du coût de l’aide, soit 0,75 million d’euros de plus que prévu actuellement. Pour ce faire, je suggère de transférer cette somme depuis l’action Soutien du programme Action de la France en Europe et dans le monde, au détriment de l’enveloppe de crédits de fonctionnement destinés à l’informatique.
Sous réserve du vote de ces deux amendements, je suis favorable à l’adoption des crédits proposés pour les trois programmes dont je suis rapporteure, et pour la mission dans son ensemble.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Notre collègue Geneviève Colot l’a dit : le Ministre nous a présenté lui-même hier soir en commission son projet de budget. Je me contenterai donc, pour tenter d’éclairer votre vote, d’insister sur quelques points et je conclurai en annonçant une nouvelle version d’un amendement que vous avez déjà voté plusieurs fois les années précédentes, à propos de la prise en charge des écolages des enfants français scolarisés dans le réseau des lycées français à l’étranger.
Auparavant, je voudrais appeler votre attention sur trois éléments de ce projet de budget pour 2011 dans le champ du programme 185, c’est-à-dire des crédits que la France entend consacrer l’an prochain à sa diplomatie culturelle et d’influence. Il s’agit, tout d’abord, du nouveau périmètre du programme et de ses conséquences ; ensuite, du début de mise en œuvre de la réforme de notre diplomatie d’influence votée cet été dans le cadre de la loi relative à l’action extérieure de l’État, qui bénéficie notamment de la pérennisation de la mesure exceptionnelle de 20 millions d’euros par an en matière d’action culturelle ; enfin, en guise de synthèse, de l’esquisse d’une réflexion sur l’adéquation des moyens budgétaires aux ambitions françaises en matière d’influence. Ces trois éléments ont, bien sûr, partie liée les uns avec les autres.
À propos du nouveau périmètre du programme 185, je me bornerai à rappeler que ce changement de maquette avait été demandé à plusieurs reprises par de nombreux parlementaires, dont votre serviteur l’an dernier ici même, mais aussi par la Cour des comptes ou encore par le Comité interministériel d’audit des programmes. En effet, il est tout à fait pertinent de mettre fin à la distinction, pour une même politique menée par des services semblables, entre les pays de l’OCDE et les autres pays du monde. La frontière fluctuait d’ailleurs, par hypothèse, au gré de la modification de la liste des États membres de l’OCDE. Surtout, à partir du moment où le ministère des Affaires étrangères et européennes n’a pas fait le choix, lors de la mise en place de la LOLF, de raisonner par « budgets-pays » mais de s’organiser de façon thématique, il fallait pousser cette logique à son terme. Ce sera chose faite si nous votons la nouvelle maquette proposée. Je note que ce changement de maquette, que l’on me présentait l’an dernier comme impossible avant la fin de l’année 2011, pour cause de loi de programmation triennale des finances publiques, interviendrait dès le 1er janvier prochain. C’est tant mieux. Je veux aussi remercier le ministère de m’avoir fourni tous les éléments permettant de suivre, d’une année sur l’autre, l’évolution des différentes lignes de crédits budgétaires. Ainsi, par-delà cet important changement de périmètre, le Rapporteur que je suis a pu disposer de tableaux montrant l’évolution entre 2010 et 2011 des montants prévus au budget – souvent à la baisse, en l’occurrence, mais pas toujours.
Ainsi, le programme budgétaire rebaptisé « Diplomatie culturelle et d’influence » serait doté, l’an prochain, de près de 758 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une baisse, à périmètre 2011, d’un peu plus de 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et d’un peu plus de 12 millions d’euros en crédits de paiement d’une année sur l’autre. Cette baisse de l’ordre d’1,6 % se décompose en une diminution d’1,2 % des crédits de personnel (soit environ – 1 million d’euros) et d’1,6 % des crédits d’intervention (soit près de – 11 millions d’euros). Pour les crédits d’intervention, la baisse modérée des crédits correspond à des mouvements contraires entre, d’une part, le respect de la norme gouvernementale de 5 % de diminution des moyens de fonctionnement pour l’an prochain, et d’autre part, la pérennisation de la dotation exceptionnelle de 20 millions d’euros en matière culturelle. Quant à la diminution des crédits de personnel, elle correspond à la diminution du plafond d’emplois de 54 équivalents temps plein travaillé entre 2010 et 2011, toujours en raisonnant dans le cadre du nouveau format du programme 185. Sur ces 54 emplois, 30 s’expliquent par des transferts externes, en particulier vers les établissements à autonomie financière du réseau culturel, mais surtout au profit de l’Institut français, le nouvel EPIC créé par la loi du 27 juillet 2010.
Voilà qui m’amène au deuxième élément que je souhaitais mettre en évidence : la mise en œuvre de la réforme, attendue depuis des années, de notre diplomatie culturelle et d’influence. En tant que président de la mission d’information de notre commission sur le rayonnement de la France par l’enseignement et la culture, dont Mme Geneviève Colot était le Rapporteur, j’avais eu amplement l’occasion de constater le besoin de réorganisation du réseau culturel français à l’étranger. Les femmes et les hommes qui le font vivre avec passion et dévouement n’avaient pas les outils nécessaires pour animer plus efficacement un réseau placé sous une contrainte budgétaire de plus en plus forte. La mission a dit et redit que la première pierre à poser était celle d’une stratégie pour notre action culturelle de par le monde. Je maintiens que cela doit demeurer la priorité, et la direction générale de la mondialisation en est chargée. Cependant, et puisque nous sommes au cœur du débat budgétaire, je n’ignore pas que l’organisation et les moyens sont des facteurs-clefs de la réussite d’une stratégie d’influence. Dès lors, je veux saluer la réforme de structure qui a été opérée avec la loi que nous avons profondément remaniée puis votée cet été.
Où en sommes-nous aujourd’hui, trois mois jour pour jour après la promulgation de la loi ? En premier lieu, l’Institut français, qui sera juridiquement en place à compter de la date de la dissolution de l’association CulturesFrance, s’est doté d’une équipe de direction remarquable, sous la houlette de Xavier Darcos, au sein de laquelle se conjuguent – je peux le dire pour avoir rencontré cette équipe – l’expérience et le dynamisme, le talent et l’enthousiasme. Les locaux du futur Institut français, dans le 15e arrondissement, sont déjà identifiés. L’élargissement des compétences confiées à l’établissement public et les transferts de personnels et de crédits conséquents sont déjà prévus, le projet de décret constitutif poursuit son cheminement administratif, bref, tout est prêt pour que la nouvelle Agence commence à fonctionner au tout début de l’année prochaine ; l’inauguration de l’Institut est prévue pour le 1er février 2011. S’agissant de l’expérimentation consistant à faire de l’Institut français la « tête de réseau » de notre dispositif culturel à l’étranger, à laquelle notre commission est très attachée, là aussi les choses avancent : 13 pays au profil varié ont été retenus et l’expérimentation proprement dite devrait être mise en œuvre concrètement dans cet ensemble de pays au 1er janvier 2012, une fois achevée la nécessaire phase de préparation de cette innovation administrative, durant l’année 2011. Le total de la subvention de l’État à l’Institut français en 2011 s’élèvera à près de 40 millions d’euros, dont 37,6 millions d’euros en provenance du ministère des Affaires étrangères et européennes et le reste en provenance du ministère de la Culture et de la communication. L’établissement emploiera 140 ETP, contre 99 en 2010 pour CulturesFrance.
Pour les deux autres établissements publics à caractère industriel et commercial créés par la loi du 27 juillet, en revanche, les choses sont un peu plus compliquées. Le GIP Campus France sera transformé rapidement en EPIC après fusion avec l’association Égide, mais ce regroupement s’effectue dans un contexte qui n’est pas, pour autant que j’aie pu en juger, des plus sereins. En effet, sans attendre la délibération du Parlement, le Gouvernement avait commencé à préfigurer, sur le plan administratif, le schéma proposé dans son projet de loi initial, à savoir le regroupement du GIP Campus France, de l’association Égide et du GIP France coopération internationale. L’Assemblée nationale ayant mis un peu plus de cohérence dans cette réforme, c’est heureusement un opérateur chargé de l’ensemble de la mobilité étudiante qui sera créé au 1er janvier prochain. Mais ce ne sera que le début d’une réforme qui sera complétée, en principe avant le 31 décembre 2011, par l’intégration au nouvel EPIC des activités internationales du CNOUS, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Or ce périmètre de la réforme, s’il est le plus logique, et d’ailleurs salué comme tel dans un récent rapport de la Cour des comptes établi à la demande de la commission des Finances du Sénat, suscite quelques inquiétudes au sein des différentes entités concernées : les quelque 40 agents de Campus France vont fusionner avec les quelque 200 salariés d’Égide, ce qui suscite des interrogations au sein du GIP ; Égide est pour sa part dans une situation financière difficile et fait l’objet d’un plan de redressement, qui comporte notamment une augmentation du nombre d’heures travaillées ; enfin, les 40 fonctionnaires et 6 contractuels de la sous-direction des affaires internationales du CNOUS considèrent que leur action n’est pas dissociable de celle des 71 CROUS qui, en région, s’occupent de l’accueil et du logement d’étudiants étrangers. Comment cette articulation se fera-t-elle dans le cadre de la réforme ? C’est tout l’intérêt, me semble-t-il, du rapport gouvernemental dont le Parlement, dans sa grande sagesse, a prévu qu’il soit remis avant le 1er juin prochain.
Quant à France expertise internationale, c’est un EPIC nouveau qui nécessite moins de transformations administratives, puisque son périmètre ne change pas : il reprend en les amplifiant les missions du GIP France coopération internationale. En revanche, le défi que cet établissement public aura à relever est de devenir peut-être, à terme, le bras armé d’une politique plus cohérente ; là encore, la remise du rapport sur la réorganisation de la promotion internationale de l’expertise française, prévu pour la fin du mois de juin 2011, sera un jalon utile.
En conclusion, je veux, en tant que Rapporteur, dresser le constat très positif d’une préservation relative des crédits consacrés à la diplomatie culturelle et d’influence. C’est important dans le contexte actuel de grande tension sur nos finances publiques et de nécessaire redressement des comptes publics. Le groupe Nouveau Centre est très attaché à l’exigence de soutenabilité de notre politique budgétaire. Il faut donc saluer l’effort du ministre et du Gouvernement en faveur du rayonnement de notre pays, de sa culture et de son enseignement, dans le monde. Mais cette préservation relative n’est qu’une stabilisation à un niveau déjà très bas d’intervention publique, que nous avions tous déploré lors des débats sur les rapports de notre mission d’information ou, plus récemment encore, en amont de la loi du 27 juillet dernier. C’est la raison pour laquelle je vous invite solennellement à voter tout à l’heure l’amendement que je vous proposerai pour encadrer la mesure de gratuité de l’enseignement français à l’étranger : il n’est pas responsable en effet, à l’heure actuelle, de prétendre que nous avons les moyens de financer cette mesure généreuse car ce n’est pas le cas. Je le démontrerai tout à l’heure. Nous n’avons pas le droit de sacrifier d’autres priorités de notre diplomatie à une telle mesure, dont les promoteurs reconnaissent eux-mêmes qu’elle ne pourra être pleinement mise en œuvre que lorsque la situation budgétaire le permettra de nouveau. À Mme Colot qui évoquait à l’instant la question de la cristallisation de la prise en charge, je veux rappeler que cette cristallisation au niveau de l’année 2007-2008 est elle-même évolutive puisqu’elle intègre une revalorisation annuelle au titre de l’inflation. Par conséquent, mes chers collègues, c’est sous réserve du vote de l’amendement de redéploiement de crédits que j’ai déposé, que j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » pour 2011.
M. Jacques Myard. On ne doit pas se cacher derrière son petit doigt. Quand on entend que les crédits de fonctionnement du ministère vont encore baisser, on ne peut que répondre : « trop, c’est trop ! ». Cela fait vingt ans que le budget du ministère des affaires étrangères diminue ; jamais aucun ministère n’a fait une cure d’amaigrissement de ce niveau.
Depuis vingt ans, tous les ministres des affaires étrangères le déplorent, et aujourd’hui, nous devrions encore baisser la garde ? On nous répond qu’il s’agit de la révision générale des politiques publiques et que tous les ministères doivent faire un effort, mais il faut une exception pour la voix de la France.
Il est plus coûteux de fermer puis de rouvrir que de maintenir nos implantations. Elles ne servent pas seulement à s’occuper de nos ressortissants, mais tissent des liens essentiels à notre influence locale.
Je voterai contre ce budget désastreux. Il faut récupérer des crédits destinés aux organisations internationales pour donner plus de moyens à notre stratégie d’influence.
M. Jean-Pierre Dufau. Concernant l’enseignement français à l’étranger, si l’on se réfère au projet annuel de performances, celui-ci souligne qu’une participation supplémentaire sera demandée aux familles. Mais aucune distinction n’est faite entre les boursiers et les non-boursiers. Je souhaite être assuré que les familles de boursiers seront traitées différemment.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis. Je constate également qu’il y a une baisse des crédits pour l’action extérieure de notre pays, et que celle-ci dure depuis longtemps ; toutefois, tous les ministères sont logés à la même enseigne. Par ailleurs, des dérogations ont été accordées au ministère : contrairement à la règle générale, seulement un départ en retraite de fonctionnaire sur trois, et non sur deux, ne sera pas remplacé.
Concernant le sort des boursiers, j’admets que la présentation n’est pas claire. Il faudrait des lignes budgétaires distinctes pour les boursiers et le financement de la prise en charge des écolages. Les masses sont significativement différentes : seulement 9 000 élèves sont concernés par la PEC contre 23 00 boursiers. Les budgets seront, en 2011, de 34 millions pour la PEC, et 92 millions pour les bourses.
M. Jean-Pierre Dufau. Donc la cristallisation n’est pas une bonne solution.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis. Au contraire ! Elle ne concerne pas le montant des bourses, mais seulement le niveau de la PEC.
M. Jean-Pierre Kucheida. Je partage l’avis de Jacques Myard, et voterai contre ce budget. J’enjoins nos collègues de la majorité d’émettre également un avis défavorable, car ce budget n’est pas digne de la France et de ce que nous pourrions faire sur la scène internationale. Je constate, là où je me déplace, la dégradation matérielle des ambassades, et de la situation financière de leurs personnels.
Par ailleurs, qu’en est-il de la réouverture d’un centre culturel à Bilbao ? Alors que l’ambassade a obtenu tous les accords nécessaires, et même un soutien financier important de la mairie, le ministère des affaires étrangères a bloqué ce projet. C’est ubuesque !
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. On peut toujours faire mieux en matière budgétaire, mais la situation financière de la France est particulièrement difficile et tout le monde doit y prendre sa part. Je rappellerai que le budget du Foreign office britannique selon l’information qui nous a été donnée hier par le ministre, doit baisser de 24 % l’an prochain.
M. Jacques Myard. Ce n’est pas la même chose !
M. Jean-Pierre Kucheida. La base de départ est complètement différente ! C’est n’importe quoi !
M. François Rochebloine. Non, ce n’est pas n’importe quoi.
Concernant le centre de Bilbao, le projet est magnifique, mais la situation n’est pas encore dénouée. En effet, bien que le maire actuel de la ville y soit très favorable, nous n’avons aucune assurance de long terme sur le soutien à cette initiative. La décision ne pourra être prise que dans la mesure où nous aurons des garanties pérennes sur ce projet.
M. le président Axel Poniatowski. Nous déposerons une question écrite sur ce sujet qui nous a été signalé par notre ambassadeur à Madrid.
M. François Asensi. Nous ne voterons pas non plus ce budget, non pas par réflexe pavlovien, mais parce que, en toute objectivité, il n’est pas bon. Depuis longtemps, la diplomatie française est en difficulté et le crédit de la France à l’extérieur a été atteint par les mesures prises par la RGPP. Aujourd’hui, nous devrions accepter une nouvelle baisse de crédits alors même que la mondialisation impose au contraire de donner les moyens d’accroître le rayonnement de la France. Il y a une alliance objective aujourd’hui entre Jacques Myard et nous contre ce budget.
Sur la question de la gratuité de l’enseignement, cette mesure est fondamentalement injuste car elle revient à favoriser les expatriés qui travaillent dans les multinationales et qui, à Los Angeles ou à New York, ont un très bon train de vie.
Quant au G20, il y a eu un débat très formel sur sa préparation ; il en faudrait un autre, plus nourri, et qu’un mandat clair soit donné au Président de la République par la représentation nationale, même s’il s’agit de son domaine réservé. Au-delà de l’affichage sur les questions de taxation des transactions financières, par exemple, sur laquelle le PCF est d’accord, il faut désormais un engagement plus concret.
M. le président Axel Poniatowski. Nous pourrons effectivement demander un débat dans l’hémicycle sur ce thème et je vous rappelle aussi que nous auditionnons prochainement M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation au ministère des affaires étrangères et européennes, qui est chargé de ce dossier.
M. Michel Vauzelle. Je voudrais faire remarquer que le Foreign Office n’a pas à défendre une langue aussi fragile que le français ! J’ajoute que des réductions budgétaires identiques imposées à tous les ministères, sans discernement, est contraire à l’essence même de la politique qui consiste à faire des choix.
Cela étant, en juin dernier, nous avons autorisé la ratification d’une convention traitant de la question de la double imposition avec Bahreïn et la commission des affaires étrangères avait demandé que le gouvernement remette au parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d’évaluation sur l’application de cette convention et des accords similaires signés avec d’autres pays. Je propose donc que nous adoptions un amendement en ce sens avant l’article 67 du projet de loi de finances pour demander ce rapport au gouvernement.
M. le président Axel Poniatowski. Il me semble que ce serait plutôt du ressort de la commission des finances, compte tenu des aspects fiscaux et financiers. Je me rappelle en revanche que nous avions prévu de faire le point sur l’ensemble des conventions signées dans ce domaine, ce que nous ferons le moment venu. Cela étant, votre groupe peut aussi demander un débat sur le sujet.
M. Michel Terrot. Je voudrais des précisions sur les éléments budgétaires qu’a donnés Mme Colot, qui a parlé, concernant le G8 et le G20, de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 80 millions d’euros à un autre moment de son exposé.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis. Il s’agit de 80 millions d’euros sur les années 2010-2012 et de 60 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur 2011.
Je voudrais répondre à M. Asensi que la sociologie des Français de l’étranger est la même que celle des Français dans notre pays et que la PEC concerne la totalité des élèves, et non pas les plus favorisés. Je précise aussi que le Cercle Magellan a fait un sondage auprès de ses 200 entreprises adhérentes, dont il ressort que seules 5 se sont désengagées du financement des frais de scolarité et que ce n’est donc pas à un mouvement général que l’on assiste.
Quant à la question de la taxation des transactions financières, elle sera effectivement abordée par le Président de la République au sein du G20.
M. Hervé de Charette. Je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Jacques Myard. Depuis 20 ans, il est vrai que le ministère des affaires étrangères et européennes a vu une baisse constante de ses crédits et moyens. C’est inquiétant et même préoccupant. Cela étant, en 2011, nous sommes tenus par la nécessité d’un plan global d’économies qui ne ressort pas de la RGPP. C’est d’un effort exceptionnel qu’il s’agit, qui devra être poursuivi sans doute en 2012 et 2013, et je ne vois pas pourquoi un ministère donné devrait y échapper. Le fait que les budgets du ministère et d’autres administrations petites, sans gros moyens pour se défendre, aient constamment baissé, alors que d’autres, l’éducation ou les finances, voyaient au contraire leurs moyens augmenter, est préoccupant, mais aujourd’hui, nous sommes dans une situation exceptionnelle qui justifie qu’une toise générale soit imposée à tous. J’insiste : il ne faut pas faire d’exception à une situation exceptionnelle. Nous sommes dans un cadre différent de la RGPP et il est juste que le ministère des affaires étrangères et européennes participe à l’effort de redressement national.
Mme Martine Aurillac. Je partage l’avis de M. de Charette. Jacques Myard a une très haute idée de la France dans le monde et je partage son émotion. Le ministère des affaires étrangères et européennes n’a pas les moyens qu’il devrait avoir mais il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain par humeur. Je voterai donc ce budget.
M. Jean-Marc Roubaud. Il ne faut pas oublier non plus que nous sortons d’une crise financière internationale et qu’un bon budget n’est pas forcément un budget en augmentation. Il faut aussi imaginer que l’on peut faire mieux avec moins. Je n’ai d’ailleurs pas réellement senti qu’une odeur de misère régnait dans nos ambassades.
M. Jean-Paul Lecoq. Je reste inquiet quant aux perspectives de sponsorisation de notre politique. L’indépendance passe par l’impôt. On dit d’un côté que l’on n’augmente pas les impôts sur les sociétés, mais par ailleurs, on fait appel à elles pour sponsoriser des opérations. Cela revient à se soumettre à leurs intérêts, et ce n’est certainement pas la meilleure des choses à faire. Cela étant, il était question que l’on renforce la dimension économique de nos dispositifs, qu’en est-il finalement ? Je voudrais aussi savoir où en est le projet d’agrandissement du centre culturel de Gaza. Nous devions y retourner en février dernier mais ce déplacement est toujours remis à plus tard.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis. Je tiens à préciser à M. Jean-Paul Lecoq que les crédits économiques ne rentrent pas dans le cadre de cette mission. Ils relèvent de la mission « Economie » qui a été examinée lundi soir en commission élargie.
Pour ce qui est de l’appel à des sponsors du secteur privé, il me semble justifié pour les événements importants comme les sommets du G8 et du G20. Partout, pour l’organisation d’événements internationaux, on a recours à des partenaires privés.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Je ne sais pas où en est ce projet relatif au centre culturel de Gaza. Nous nous efforcerons d’obtenir des informations et de vous les transmettre dès que possible. Mais je sais en revanche que le centre culturel de Ramallah, que nous gérons avec nos partenaires allemands du Goethe Institut, fonctionne bien.
M. Rudy Salles. Moi aussi, j’aimerais que le budget du ministère des affaires étrangères et européennes soit plus important. Mais la solidarité doit jouer dans ce ministère comme dans les autres ministères. Il faut profiter de cette réunion, dont les diplomates liront peut-être le compte rendu, pour rappeler le soutien des parlementaires à leur travail et la conscience que nous avons des difficultés qu’ils rencontrent dans les postes à l’étranger. J’espère néanmoins une inversion de la tendance de restriction budgétaire pour l’année 2012.
J’approuve l’augmentation des crédits pour la sécurité des postes diplomatiques à l’étranger. Deux millions d’euros de plus, c’est un effort qui mérite d’être souligné.
M. François Loncle. Les deux thèses qui ont été exposées sont respectables, qu’il s’agisse de celle qui défend la diminution des crédits du ministère dans un contexte général de restrictions budgétaires, ou de celle qui condamne une nouvelle diminution des crédits pour un ministère qui en subit depuis plusieurs années.
Certes, il y a une cure d’économies, une rigueur budgétaire et une révision générale des politiques publiques. Mais, pour le ministère des affaires étrangères et européennes, cela fait non pas vingt ans, mais plus exactement seize ans qu’il y a une baisse des crédits, baisse qui jusqu’ici ne touchait pas tous les autres ministères.
Il s’agit de l’image de la France dans le monde. Le rôle des parlementaires, c’est de dire non à cela, quel que soit le gouvernement, de gauche ou de droite. Cette alerte serait salutaire.
La comparaison avec les restrictions budgétaires du Foreign Office britannique n’est pas possible : les Britanniques partent d’un niveau plus élevé que le nôtre.
J’ai compris la raison pour laquelle Monsieur de Charette n’a pas signé la tribune publiée dans le journal Le Monde le 6 juillet 2010 par MM. Alain Juppé et Hubert Védrine, qui, eux, ont su donner l’alerte.
J’étais avec Mme Martine Aurillac et M. Axel Poniatowski à New York, il y a quelques jours. On nous a énoncé des chiffres ahurissants en matière d’aide publique au développement. Ainsi, les contributions volontaires de la France aux organisations internationales ont diminué de 50 % en trois ans, selon notre ambassadeur auprès de l’Organisation des Nations unies. Les contributions volontaires de la France sont deux fois moins élevées que celle de la Belgique pour l’UNICEF, et dix fois moins élevées que celle des Pays-Bas pour le PNUD.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre le budget proposé.
M. le président Axel Poniatowski. Les contributions volontaires dont vous parlez sont sans commune mesure, en termes de volume, avec les contributions obligatoires. En matière d’aide publique au développement, la France est l’un des pays qui contribuent le plus dans le monde.
M. Hervé Gaymard. Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. Jean-Marc Roubaud et M. Hervé de Charette, je voterai pour le budget proposé. Je tiens par ailleurs à souligner qu’il faut comparer ce qui est comparable. Or, pour ce qui est du Foreign Office britannique, la comparaison ne tient pas. Au Royaume-Uni, tout est facturé en interne entre ministères. Ainsi, lorsqu’un ministre britannique se rend à Paris, le coût du temps passé pour élaborer ses notes est facturé par le Foreign Office au ministère dont il relève. Pour avoir une idée des finances du Foreign Office, il faut donc regarder aussi les budgets des autres ministères britanniques.
M. Hervé de Charette. Ayant été mis en cause, je tiens à me défendre. Je n’ai pas signé l’article de MM. Alain Juppé et Hubert Védrine simplement parce qu’ils ne me l’ont pas proposé.
Personne ne peut dire qu’il a le monopole du soutien au ministère des affaires étrangères et européennes : tout le monde ici connaît le réseau diplomatique français et en apprécie les efforts.
Enfin, avant de faire des comparaisons avec d’autres pays, il faut examiner les choses dans le détail. On verra ainsi que l’ambassade de France à Washington est la plus grosse ambassade dans la capitale américaine.
M. François Loncle a dit que le ministère des affaires étrangères et européennes subissait des réductions de crédits depuis seize ans, en pensant sans doute à la situation qui a fait suite aux élections de 1993. Mais le régime a toujours été le même quelle que soit la coloration politique du gouvernement, et ce régime, c’est le régime sec !
Il reviendra aux parlementaires de mettre un terme à cette évolution, le jour venu, mais pas aujourd’hui.
M. le président Axel Poniatowski. Nous arrivons au terme de la discussion générale. Je rappelle à ce stade qu’avec le budget proposé, on passe d’un déficit global pour 2010 de 152 milliards d’euros à un déficit global pour 2011 de 92 milliards d’euros. Cela représente donc une économie de 60 milliards d’euros. Les parlementaires de la majorité approuvent cette économie importante.
Certes, nous sommes tous sensibles à la diminution des crédits du ministère. Nous avons tous émis des suggestions. A cet égard, j’ai proposé de faire peser les économies plutôt sur la partie consulaire que sur la partie diplomatique de notre réseau.
Ce réseau diplomatique français est le deuxième réseau diplomatique au monde. Malgré ces restrictions budgétaires, nous parvenons à garder toutes nos ambassades. On en crée même une nouvelle à Bichkek. On crée des consulats. Et nous ne manquons pas d’ambassadeurs. Le poste de dépenses dont la diminution des crédits est la plus importante, c’est celui des frais de représentations.
Dans l’ensemble, nous conservons un réseau diplomatique d’influence. Dans la situation d’aujourd’hui, tous les ministères subissent des diminutions de crédits, sauf ceux de la Justice et de la Recherche. Je vous invite donc à voter en faveur du budget proposé.
Article 67 : Financement de l’aide à la troisième catégorie des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger
La Commission examine l'amendement CAE 1, présenté par Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis, dans son exposé liminaire.
La Commission adopte l'amendement.
Article 48 - État B - Mission « Action extérieure de l'État »
La Commission examine l’amendement CAE 2 de Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis.
M. Jacques Remiller. Peut-on connaître l’avis exprimé par le ministre hier sur ces amendements ?
M. le président Axel Poniatowski. Le ministre était hier partagé sur le premier amendement, mais contre le second en raison des difficultés que pose l’informatique au ministère des affaires étrangères et européennes. A titre personnel, je suis également réservé sur cet amendement car il ne me semble pas souhaitable de prélever des crédits à cet endroit.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis. Il n’est pas logique de voter le premier amendement sans voter le second. Cela poserait au ministère un problème de gestion des crédits du programme Français à l’étranger et affaires consulaires. Je précise que l’enveloppe des crédits de fonctionnement destinés à l’informatique représente 30 millions d’euros.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CAE 3 de M. François Rochebloine, rapporteur pour avis.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à aller plus loin dans la cristallisation des montants de frais de scolarité à l’étranger financés par le budget de l’Etat. Il prévoit que la prise en charge soit limitée aux deux tiers de ce montant. Je propose par ailleurs que soient augmentés les crédits consacrés à l’entretien des bâtiments car je vous rappelle que celui-ci nécessite pour les cinq ans à venir 50 millions d’euros par an en moyenne. Aujourd’hui les crédits prévus ne sont pas suffisants alors qu’il y a beaucoup à faire en matière de sécurité et de mise aux normes.
M. Jean-Pierre Dufau. Je ne voudrais pas que l’amendement du rapporteur ne pénalise les boursiers sur critère sociaux.
La Commission adopte l'amendement.
Suivant les conclusions des deux rapporteurs pour avis, la Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » pour 2011, ainsi modifiés.
La séance est levée à onze heures vingt.
____
Amendements examinés par la commission
Amendement CAE1 présenté par Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis
Article 67
Dans l’alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 766-4-1, », insérer les mots « à parts égales ».
Amendement CAE2 présenté par Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis
Article 48, État B
Mission « Action extérieure de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
750 000 0 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
750 000 0 |
0 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
750 000 |
750 000 |
SOLDE |
0 | |
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter de 500 000 à 1,25 million d’euros la dotation destinée au financement par l’Etat d’une partie du coût de la 3ème catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger. Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Un amendement à l’article 67 vise en effet à prévoir que l’aide à cette catégorie sera prise en charge à parité par la Caisse des Français de l’étranger et par l’Etat, alors que l’Etat l’assure aujourd’hui intégralement et que l’article du projet de loi pose le principe d’un cofinancement sans fixer la part revenant à l’Etat d’une part, à la Caisse de l’autre.
La dépense étant prévue à hauteur de 2,5 millions d’euros en 2011, il convient de doter le programme Français à l’étranger et affaires consulaires (action Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger) de 1,25 million d’euros.
Les 750 000 supplémentaires nécessaires seront transférés depuis l’action Soutien du programme Action de la France en Europe et dans le monde, au détriment de l’enveloppe de crédits de fonctionnement destinés à l’informatique.
Amendement CAE3 présenté par M. François Rochebloine, rapporteur pour avis
ARTICLE 48, État B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
– |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 |
0 0 |
0 0 |
Diplomatie culturelle et d’influence Dont titre 2 |
12 000 000 0 |
0 0 |
Français à l’étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
0 0 |
12 000 000 0 |
Présidence française du G20 et du G8 |
0 |
0 |
TOTAUX |
12 000 000 |
12 000 000 |
SOLDE |
0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer la prise en charge de la scolarité des enfants français fréquentant le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger dans les classes de lycée.
2010 a confirmé, si besoin était, qu’il n’est pas possible de financer, en l’état actuel de nos finances publiques, cette mesure pourtant généreuse dans son principe.
Maints rapports ont déjà souligné les problèmes que pose cette mesure au regard de considérations élémentaires d’équité : en dernier lieu, il s’agit du rapport d’étape puis du rapport final de la mission d’information de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur le rayonnement de la France par l’enseignement et la culture, mais aussi du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. Citons seulement deux exemples à cet égard : pour l’année scolaire 2009-2010, les 41 élèves bénéficiaires de la mesure de gratuité inscrits au lycée international franco-américain de San Francisco ont eu droit, chacun, à une prise en charge de près de 20 000 euros. Et la même année, la prise en charge des 131 élèves concernés du lycée français de New York a représenté plus de 2,17 millions d’euros.
Mais même sans entrer dans ce débat pourtant important, le simple bon sens amène à constater que nos finances publiques ne permettent pas cette libéralité :
– en 2010, même avec le dégel de tous les crédits mis en réserve, il manque 4,1 millions d’euros pour financer la mesure, par ailleurs déjà encadrée par l’AEFE ;
– en 2011, ce sont 119 millions d’euros qui sont inscrits dans le présent projet de loi de finances pour financer la prise en charge et les bourses alors que 126 millions d’euros seraient nécessaires.
Dans ce contexte, la « cristallisation » de la prise en charge, qu’il est prévu, selon les déclarations du ministre en commission, d’étendre aux lycées conventionnés et aux établissements en gestion directe, suffira tout juste à éviter un dépassement de l’enveloppe proposée pour 2011. Mais en 2012, il manquerait encore 38 millions d’euros, et en 2013, 61 millions d’euros, selon les chiffres concordants fournis par le ministère des Affaires étrangères et européennes et par l’AEFE.
Par conséquent, il est temps, comme l’Assemblée nationale quasi unanime l’avait voté l’an dernier, d’encadrer la mesure de prise en charge. Le présent amendement propose, pour éviter tout surcoût administratif inopportun, un mécanisme simple : aller plus loin dans le principe de cristallisation, en ne prévoyant qu’une prise en charge des écolages qu’à hauteur des deux tiers du montant de la scolarité. Naturellement, les élèves boursiers sur critères sociaux continueraient à bénéficier de l’éventuelle prise en charge intégrale de leurs écolages. Par ailleurs, les entreprises pourraient tout à fait financer le tiers restant à la charge des familles.
L’économie immédiate engendrée par cette mesure à mettre en œuvre, pour l’AEFE et sa tutelle, par voie réglementaire, est estimée au tiers du coût de la prise en charge, soit 12 millions d’euros pour 2011. Elle s’impute sur l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
L’équilibre ainsi atteint permet de conjuguer à la fois le respect de la promesse du Président de la République, l’envoi d’un signal d’encouragement à nos compatriotes établis à l’étranger sans être des agents publics, mais aussi le suivi d’une trajectoire soutenable pour nos finances publiques, tout en corrigeant quelques iniquités criantes du dispositif actuel.
L’amendement propose par ailleurs d’abonder de 12 millions d’euros l’action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », afin de contribuer au financement de la mise aux normes des établissements du réseau de l’AEFE qui lui ont été remis en dotation. Les besoins évalués lors de l’élaboration du schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’Agence se montent au minimum à 141 millions d’euros sur les cinq prochaines années.
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Membres présents ou excusés
Commission des affaires étrangères
Réunion du mercredi 27 octobre 2010 à 10 heures
Présents. - M. François Asensi, Mme Martine Aurillac, M. Christian Bataille, M. Jean-Louis Bianco, M. Roland Blum, M. Alain Bocquet, M. Loïc Bouvard, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Hervé de Charette, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Philippe Cochet, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, Mme Geneviève Colot, M. Alain Cousin, M. Jean-Pierre Dufau, M. Jean-Michel Ferrand, M. Hervé Gaymard, M. Jean Glavany, M. Gaëtan Gorce, M. Jean Grenet, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Jean-Paul Lecoq, M. Robert Lecou, M. François Loncle, M. Lionnel Luca, M. Didier Mathus, M. Jean-Claude Mignon, M. Jacques Myard, M. Axel Poniatowski, M. Jacques Remiller, M. François Rochebloine, M. Jean-Marc Roubaud, M. Rudy Salles, M. André Santini, Mme Odile Saugues, M. Dominique Souchet, M. Michel Terrot, M. Michel Vauzelle, M. Gérard Voisin
Excusés. - Mme Nicole Ameline, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jacques Bascou, M. Claude Birraux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Chantal Bourragué, M. Michel Delebarre, M. Michel Destot, M. Jean-Paul Dupré, Mme Marie-Louise Fort, M. Paul Giacobbi, Mme Élisabeth Guigou, M. Serge Janquin, M. Didier Julia, Mme Henriette Martinez, M. Gérard Menuel, M. Alain Néri, M. Éric Raoult, M. Jean-Luc Reitzer