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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2857), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Article 56 : Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d’un prêt à taux zéro renforcé
La Commission repousse l’amendement n° II–242 de M. Pierre Gosnat, puis accepte les amendements II–685 et II–686 du rapporteur général.
Elle repousse l’amendement n° II–534 de M. Charles de Courson, accepte les amendements rédactionnels n° II–687, II–688 et II–689 du rapporteur général, puis repousse les amendements n° II–257 de M. Pierre Gosnat, n° II–655 de M. Jean-Paul Chanteguet et II-243 de M. Pierre Gosnat.
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels n° II–690 à II–698 du rapporteur général, repousse l’amendement n° II–258 de M. Pierre Gosnat, accepte les amendements rédactionnels n° II–720, II–721 et II–684 du rapporteur général et repousse l’amendement n° II–294 de Mme Annick Girardin.
Après l’article 56
La Commission accepte l’amendement n° II–276 de M. Jean-François Mancel, le rapporteur général ayant indiqué qu’il était effectivement logique d’étendre aux parcs de loisirs, dont l’activité est saisonnière, l’évaluation au prorata temporis de la valeur locative des établissements, déjà applicable aux secteurs de l’hôtellerie ou du spectacle.
Article 57 : Modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des couples qui se constituent ou se séparent
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos II–703, II–702, II–700, II–704 et II–701 du rapporteur général.
Après l’article 57
La Commission accepte l’amendement n° II–540 de M. Charles de Courson, le rapporteur général estimant qu’il était utile de poser la question de la fiscalisation des indemnités perçues au titre du préjudice moral lorsqu’elles dépassent un million d’euros, à condition que cette fiscalisation n’ait pas de caractère rétroactif.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite successivement les amendements n° II-652 et II–653 de M. Pierre-Alain Muet, l’amendement n° II–290 de M. Rémi Delatte et l’amendement n° II–607 de Mme Michèle Delaunay.
La Commission examine ensuite les amendements n° II–731 et II–753 du rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur des allégements fiscaux adoptés sous forme d’amendements au projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Ces deux dispositifs créent de nouvelles niches fiscales concernant des travaux environnementaux et l’extension de l’éco-prêt à taux zéro, qui sont excessives.
La Commission accepte les deux amendements.
La Commission repousse ensuite les amendements n° II–644 et II–643 de M. Pierre-Alain Muet, puis les amendements II–515, II–516 et II–513 de M. Yanick Paternotte, le rapporteur général indiquant que, sous prétexte de vouloir améliorer le plan d’épargne retraite populaire (PERP), on ne peut accepter des amendements allant jusqu’à le dénaturer.
Article 58 : Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
La Commission repousse l’amendement n° II–505 de M. Victorin Lurel.
Elle accepte ensuite l’amendement n° II–536 de M. Charles de Courson, le rapporteur général se déclarant favorable à l’application du « rabot » sur la réduction d’impôt au titre des investissements effectués dans le logement social outre-mer.
La Commission repousse les amendements n° II–188 et II–348 de M. Bertrand Pancher et l’amendement n° II–266 de M. Didier Gonzales.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II–754 rectifié du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement précise l’application du « rabot » sur la réduction d’impôt dite « Scellier » lorsque le contribuable continue de louer le logement dans le secteur intermédiaire après expiration de l’engagement de conservation. Dans ce cas précis, le contribuable bénéficie d’un complément de réduction d’impôt de 2 % par an du prix de revient du logement sur une période de trois ans. L’amendement consiste à appliquer le « rabot » à cet avantage triennal de 6 %, plutôt qu’à chaque avantage annuel de 2 %, ce qui compte tenu des règles d’arrondi paraît plus équilibré.
La Commission accepte l’amendement, puis elle repousse les amendements n° II-648 de M. Pierre-Alain Muet, II–504 de M. Victorin Lurel et II–650 de M. Pierre-Alain Muet.
Article 59 : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° II–674 à II–677 du rapporteur général, repousse l’amendement n° II–346 de Mme Arlette Grosskost, puis accepte les amendements rédactionnels n° II–678 et II–679 du rapporteur général.
Elle examine ensuite l’amendement n° II–671 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à mieux définir la clé de répartition géographique de la valeur ajoutée produite par les entreprises comptant des établissements dans plusieurs communes. Je propose d’en revenir à la proposition formulée par les six parlementaires nommés en mission auprès du Gouvernement au printemps dernier. Cette proposition consiste à répartir les deux tiers de la valeur ajoutée selon les critères, votés en 2009, des effectifs employés par l’entreprise dans les différentes communes, et un tiers de la valeur ajoutée au prorata de la valeur locative des seuls établissements industriels. Il me semble que la proposition du Gouvernement à l’article 59 serait moins favorable au retour fiscal en direction des territoires industriels, qui est un objectif consensuel. En outre, je ne suis pas non plus favorable au renvoi à un décret de la définition de cette clé de répartition car, en 2011, nous entrons dans la première année effective de la réforme pour les collectivités locales.
La Commission accepte l’amendement, puis examine l’amendement n° II–688 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement complète le précédent et propose que la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les entreprises intégrées fiscalement au regard de l’impôt sur les sociétés soit répartie sur l’ensemble du périmètre de ce groupe. Il s’agit là encore de favoriser la perception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans les territoires industriels, mais surtout de stabiliser, horizontalement, la répartition du produit entre les collectivités territoriales en dépit des choix de structurations juridiques des sociétés. Dans l’hypothèse où une entreprise comptant deux établissements choisit de filialiser l’un d’entre eux, la CVAE pourrait se déplacer fortement entre les deux communes d’accueil, alors même que ni la production de valeur ni l’impôt total acquitté par la société n’auraient changé.
La Commission accepte cet amendement.
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° II-670, II-680, II-681 et II-682 du rapporteur général.
La Commission examine l’amendement n° II-667 présenté par le rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement a pour objet d’aménager les règles de calcul de la répartition des exonérations de CVAE. Les entreprises peuvent actuellement utiliser le ratio de leur assiette exonérée de CFE sur leur assiette totale de CVAE pour estimer l’effet des exonérations territorialisées sur la CVAE. Cette estimation peut ensuite être utilisée pour le calcul des acomptes et du solde. Le présent amendement restreint l’utilisation de celle-ci au seul calcul des acomptes, le solde de CVA devant être liquidé sur la base de la contribution réellement due.
La Commission accepte l’amendement n° II-667.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-347 présenté par Mme Arlette Grosskost.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-554 présenté par M. Michel Bouvard.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-265 présenté par M. Martial Saddier.
La Commission examine l’amendement n° II-555 présenté par M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. Favorable au B ter prévu par le I de cet amendement.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-555, sous réserve de la suppression de son deuxième alinéa.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-372 présenté par M. Alain Suguenot.
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° II-683 présenté par le rapporteur général.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II-672 présenté par le rapporteur général.
M. le rapporteur général. Dans le projet de loi du Gouvernement, ce sont les communes qui déclarent les transformateurs, avec pour conséquence des milliers de déclarations à envoyer et à traiter. Le présent amendement propose que ce soit le concessionnaire lui-même qui les déclare, c'est-à-dire en pratique EDF.
La Commission accepte l’amendement n° II-672.
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° II-665, II-706, II-707,
II-708, II-709, II-710, II-711, II-712, II-713, II-714, II-715, II-716, II-717, II-718, II-719, II-722, II-723 et II-724 présentés par le rapporteur général.
Article 60 : Aménagements de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d’application de l’imposition à certains équipements de commutation
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-250 présenté par M. Jean-Claude Sandrier.
Après l’article 60
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements nos II-552 présenté par M. Marc Le Fur, II-580 et II-523 présentés par M. Charles de Courson.
La Commission examine ensuite l’amendement n° II-673 présenté par M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. Le présent amendement propose de créer une nouvelle composante de l’IFER sur les terminaux méthaniers, les stockages souterrains de gaz naturel, les stations de compression et les canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et d’autres hydrocarbures. Il apparaît en effet anormal que ces réseaux et ces installations ne soient pas taxés.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-673.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements nos II-518 et II-519 présentés par M. Charles de Courson.
La Commission examine l’amendement n° II-93 présenté par M. Gilles Bourdouleix.
M. le rapporteur général. Cet amendement a déjà été examiné il y a deux ans à l’initiative de M. Jean-Pierre Gorges. Il permet de déplafonner le « versement transport » mais uniquement pour les autorités organisatrices comptant moins de 100 000 habitants.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-93.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos II-219 de M. Michel Heinrich et II-545 de M. Marc Le Fur.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur général, elle accepte l’amendement n° II-546 de M. Marc Le Fur, l’amendement n° II-547 du même auteur devenant conséquemment sans objet.
Article 61 : Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° II-291 de M. Joël Giraud.
Puis, la Commission accepte l’amendement rédactionnel n° II-725 du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l’amendement n° II-293 de M. Joël Giraud.
Article 62 : Modification des mécanismes de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La Commission examine l’amendement n° II-550 du rapporteur général et de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. Cet amendement a vocation à se substituer à l’amendement ayant un objet similaire adopté par la Commission, qui ne concernait que les fonds départementaux. Il vise à procéder à la même modification pour les fonds régionaux et départementaux.
La Commission accepte l’amendement n° II-550.
Elle accepte également l’amendement rédactionnel n° II-726 du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l’amendement n° II-598 de M. Michel Bouvard.
Article 63 : Création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos II-343 de M. Olivier Carré et II-603 de M. Michel Bouvard.
Elle accepte ensuite les amendements n° II-727 et II-728 du rapporteur général.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte ensuite successivement les sous-amendements nos II-660, II-659 et II-658 de M. François Pupponi à l’amendement n° II-478 de la Commission des finances.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse l’amendement n° II-344 de M. Olivier Carré.
La Commission accepte ensuite les amendements rédactionnels nos II-729 et II-705 du rapporteur général puis, suivant l’avis favorable de celui-ci, l’amendement n° II-345 de M. Olivier Carré.
Article 64 : Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements nos II-252 de M. Jean-Claude Sandrier et II-342 de Mme Arlette Grosskost.
Article 65 : Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos II-666 et II-669 du rapporteur général.
Après l’article 65
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-525 de M. Michel Raison, l’amendement n° II-551 de M. Marc Le Fur devenant conséquemment sans objet.
Après l’article 66
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte successivement les amendements nos II-429 de M. Marc Laffineur et II-430 de M. Christian Jacob.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse les amendements nos II-582 et II-86 de M. Charles de Courson.
La Commission accepte ensuite l’amendement n° II-637 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos II-278 de M. Claude Goasguen, II-247 de M. Jean-Claude Sandrier, II-635 de M. Jean-Paul Chanteguet et II-341 de M. Yves Fromion.
Enfin, suivant l’avis du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° II-194 de M. Bertrand Pancher, et repousse les amendements nos II-249 de M. Jean-Claude Sandrier et II-541 de M. Nicolas Perruchot.
Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 :
– un projet de décret de virement portant transfert de crédits d’un montant de 2 636 000 euros en autorisations de programme et crédits de paiements entre les programmes 723 Contributions aux dépenses immobilières. Expérimentations Chorus et 722 Contributions aux dépenses immobilières du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Il permettra au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche d’acquérir au profit de l’université des Antilles et de Guyane un bien sis à Camp Jacob, commune de Saint-Claude (Guadeloupe), actuellement occupé par le ministère de la santé et des sports. La contrepartie financière des transferts de terrain ou de bâtiments entre services de l’État fait habituellement l’objet de mouvements de crédits entre budgets opérationnels de programme au sein du programme Contributions aux dépenses immobilières du compte d’affectation spéciale. En 2010, ce programme a été scindé en deux en raison de la nécessité technique d’isoler sur un programme distinct les crédits et les dépenses des ministères utilisant le système Chorus, dont le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche fait partie. L’existence de deux programmes distincts au sein d’un même compte d’affectation spéciale conduit à recourir à la procédure du décret de virement sans laquelle le ministère de la santé et des sports serait dans l’impossibilité de mener les opérations urgentes qu’il souhaite lancer sur le compte d’affectation spéciale. La nécessité d’utiliser cette procédure disparaîtra dès 2011, date à laquelle tous les ministères utiliseront Chorus et pourront ainsi à nouveau procéder à des mouvements de crédits à l’intérieur du même programme.
– un projet de décret portant transfert de crédits du programme 134 Développement des entreprises et de l’emploi de la mission Économie vers les programme 307 Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Ce mouvement, d’un montant de 375 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), est destiné assurer le remboursement du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi des frais de fonctionnement des commissaires à la réindustrialisation, suite à un accord entre les deux ministères en mai 2009.
– un projet de décret, d’un montant de 4 962 517 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) qui s’effectue des programmes 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, 140 Enseignement scolaire public du premier degré et 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire vers les programmes 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, 131 Création et 175 Patrimoines de la mission Culture et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense. Il est destiné à assurer une compensation financière liée à la mise en œuvre de la gratuité des musées relevant des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la défense en faveur des enseignants en activité dans les établissements publics du premier et du second degrés, ainsi que dans les établissements d’enseignement privé.
– un projet de décret portant transfert de crédits en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental des services du Premier ministre à destination de sept programmes relevant des ministères chargés de l’intérieur, de l’Économie, de la santé, de la jeunesse et des sports, de l’agriculture et du travail. Le montant de ce transfert s’élève à 25 677 100 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 25 277 100 euros en titre 2, et à 213 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ce transfert est destiné à restituer aux ministères susmentionnés la part non prise en charge des crédits de personnel et des ETPT transférés aux services du Premier ministre dans le cadre du financement des emplois de directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints. En effet, la prise en charge de ces emplois par les services du Premier ministre était initialement prévue au 1er janvier 200 et a donné lieu à un transfert de crédits dont le montant a été calculé sur la base d’une année pleine (décret n° 2010-787 du 8 juillet 2010). Or la prise en charge de ces agents par les services du Premier ministre n’est devenue effective qu’au 1er septembre 2010. Ce transfert concerne, pour les mêmes motifs, le fonctionnement des plateformes d’appui à la gestion des ressources humaines au sein des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 15 novembre 2010 à 14 h 30
Présents. - M. Jean-Marie Binetruy, M. Gilles Carrez, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Jean-Claude Flory, M. Louis Giscard d'Estaing, M. François Scellier
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard, M. Charles de Courson, M. Henri Nayrou, M. Michel Vergnier
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