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N° 2857

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2011 (n°  2824),

TOME II


PAR M. GILLES CARREZ

Rapporteur général,

Député.

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SOMMAIRE

____

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.– Autorisation de perception des impôts et produits

Pages

Article premier : Autorisation de percevoir les impôts existants 9

B.– Mesures fiscales

Avant l’article 2  19

Article 2 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 (imposition des revenus de l'année 2010) 20

Article additionnel après l’article 2 : Prorogation de deux ans du régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants 25

Après l’article 2  26

Article additionnel après l’article 2 : Exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile 35

Après l’article 2  37

Avant l’article 3  42

Article 3 : Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital 56

Article 4 : Suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère 90

Article 5 : Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers 98

Article additionnel après l’article 5 : Prorogation de l’étalement de la taxation des plus-values de cession dans le cadre du régime de cession-bail 108

Après l’article 5  109

Article 6 : Régime des sociétés mères – déplafonnement de la quote-part de frais et charges 117

Article additionnel après l’article 6 : Report de la dernière tranche de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle 127

Après l’article 6  128

Article additionnel après l’article 6 : Abrogation de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d’hydrocarbures 130

Après l’article 6  131

Article additionnel après l’article 6 : Prorogation du régime spécial des provisions pour investissements au profit des entreprises de presse écrite 132

Après l’article 6  134

Articles additionnels après l’article 6 : Limitation des retraites dites « chapeaux » et des indemnités de départ versées aux mandataires sociaux 136

Après l’article 6  137

Article 7 : Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » 139

Article 8 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports 144

Article 9 : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance 162

Article 10 : Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés 172

Article 11 : Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques 178

Après l’article 11  197

Article additionnel après l’article 11 : Application du taux réduit de TVA à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. 203

Après l’article 11  203

Article 12 : Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision 206

Article 13 : Aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque 210

Article additionnel après l’article 13 : Modification des modalités de fixation de la contribution au service public de l’électricité 233

Article 14 : Aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes 234

Après l’article 14  279

Article 15 : Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME 286

Après l’article 15  297

Article 16 : Taxe de risque systémique sur les banques 299

Après l’article 16  325

Article 17 : Ressources de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) 326

II.– RESSOURCES AFFECTÉES

A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 18 : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) 337

Article 19 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 343

Article 20 : Non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement 354

Article 21 : Non-indexation du montant de certaines dotations d'investissement 363

Article 22 : Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) 367

Après l’article 22  377

Article 23 : Évolution des compensations d'exonérations 378

Après l’article 23  398

Article 24 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 399

Article 25 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) 410

Article 26 : Prorogation du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) 428

Article 27 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 433

B.– Autres dispositions

Article 28 : Dispositions relatives aux affectations 438

Article 29 : Modification de la quotité du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) 440

Article 30 : Modification du périmètre des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 445

Article 31 : Extension du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », renommé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » 450

Article 32 : Création du compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » 470

Article 33 : Création du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes 475

Article 34 : Majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur les concessionnaires d'autoroutes, pour le financement du nouveau compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » 481

Article 35 : Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » 484

Article 36 : Prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public 487

Article 37 : Relèvement des autorisations d'annulations de dettes 490

Article 38 : Mobilisation d'un dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) 494

Article 39 : Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d'activité à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 498

Avant l’article 40  504

Article 40 : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs 505

Article 41 : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle 507

Article 42 : Affectation à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une partie du produit de la vente des biens confisqués 512

Article 43 : Suppression du droit de timbre sur la carte européenne d'arme à feu 515

Article 44 : Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques 517

Article 45 : Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale 521

Article 46 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne 525

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 47 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois 530

TABLEAU COMPARATIF 541

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 825

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

La première partie du présent projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions qui, en application de la LOLF, devraient figurer en seconde partie.

L’article 34 de la LOLF établit en effet une séparation nette entre les deux parties :

– ne peuvent figurer en première partie que les dispositions relatives aux ressources de l’Etat qui affectent l’équilibre budgétaire de l’année (2° du I de l’article 34 de la LOLF) ;

– doivent en revanche être rattachées à la seconde partie les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire de l’année (7° du II du même article).

En application de ces règles, relèvent de la seconde partie les dispositions suivantes :

– les articles 7 (instauration d’une TSCA à taux réduit sur les contrats d’assurance « solidaires et responsables ») et 8 (aménagement des règles d’assujettissement des contrats d’assurance-vie aux prélèvements sociaux) qui affectent des impositions nouvelles à la CADES : comme le confirment les tableaux figurant dans l’évaluation préalable (1), ces deux articles n’ont aucune incidence budgétaire pour l’État et ne relèvent donc pas de la première partie ;

– l’article 12 qui modifie les modalités d’application de la taxe due par les distributeurs de services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) : l’évaluation préalable de cet article précise bien que « cette mesure est neutre pour le budget de l’État » (2) ;

– l’article 17 qui dote l’Autorité des marchés financiers (AMF) de nouvelles ressources fiscales et qui, d’après l’évaluation préalable, « n’a aucun impact pour le budget de l’État » (3).

Le rattachement de ces dispositions à la première partie sans base organique emporte deux conséquences :

– elle porte atteinte aux modalités d’organisation de la discussion budgétaire. Celle-ci s’organise en effet autour d’un équilibre qui, en fixant, en fin de première partie, l’évaluation des recettes de l’État et le montant de son solde budgétaire pour l’année à venir, définit un plafond de dépenses que la deuxième partie doit respecter. La distinction entre les deux parties est un fondement de notre droit budgétaire, protecteur des finances publiques. En subordonnant la fixation des crédits à la définition préalable d’un équilibre sur lequel il n’est pas possible de revenir, elle interdit d’autoriser de dépenser au-delà d’un niveau de recettes et de déficit préalablement défini. En conséquence, la première partie doit se concentrer sur les mesures qui déterminent l’équilibre de l’État pour l’année considérée ;

– elle réduit sensiblement les délais d’examen des dispositions en cause par l’Assemblée nationale puisque l’examen de la première partie débutera dès le 18 octobre 2010, alors que l’examen des articles non rattachés de la seconde partie ne commencera que le 15 novembre 2010.

Cette réduction des délais s’inscrit dans un mouvement plus général de détérioration des conditions d’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement ayant, depuis quelques années, sensiblement retardé la date de son dépôt, ce qui réduit d’autant le temps laissé à la commission des Finances de l’Assemblée nationale pour l’examiner. Comme le montre le tableau suivant, jusqu’en 2004, le projet de loi de finances était normalement déposé la deuxième semaine de septembre et exceptionnellement la troisième ; depuis 2005, le dépôt a été retardé à la dernière semaine de septembre. Cette année et l’année dernière, il est intervenu respectivement le 30 et le 29 septembre. Un tel calendrier ne laisse à la commission des Finances de l’Assemblée nationale qu’une quinzaine de jours pour préparer l’examen d’un texte qui, conformément à la décision du Gouvernement de donner aux lois de finances le monopole des mesures fiscales, a vocation à constituer le seul rendez-vous législatif annuel en matière de fiscalité.

DATE DE DÉPÔT DES PROJETS DE LOI DE FINANCES INITIALE DEPUIS 1990

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

12/9

18/9

30/9

22/9

21/9

20/9

18/9

24/9

9/9

15/9

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

20/9

18/9

25/9

25/9

22/9

28/9

27/9

26/9

25/9

30/9

29/9

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.– ImpÔts et ressources autorisÉs

A.– Autorisation de perception des impôts et produits

Article premier

Autorisation de percevoir les impôts existants

Texte du projet de loi :

I.– La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II.– Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;

2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;

3° À compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs du projet de loi :

Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d’application particulière.

En projet de loi de finances pour 2010, l’objectif de dépenses fiscales s’établissait à 74,8 milliards d’euros.

Pour l’année 2011, le Gouvernement prévoit que l’objectif de dépenses fiscales atteindra 65,3 milliards d’euros, soit une nette diminution par rapport au coût global 2010, à périmètre constant. À ce titre, sur les 504 dépenses fiscales recensées, 453 seulement auront un impact budgétaire en 2011 alors qu’on dénombrait 468 dépenses ayant un impact budgétaire en 2010 dans le cadre du précédent PLF.

Le Gouvernement prévoit que le solde des créations, augmentations, suppressions et diminutions de dépenses fiscales adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2010 ou proposées dans le cadre du présent projet de loi de finances présentera une économie nette chaque année, jusqu’à l’horizon 2014. En particulier, les mesures proposées à l’occasion du présent projet de loi de finances généreront une économie de 2,6 milliards d’euros par an sur la période 2012-2014. Ces économies s’expliquent notamment par :

– la réduction homothétique des dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu (« rabot ») qui permet de générer une économie de 0,4 milliard d’euros par an dès 2012 ;

– la montée en puissance des mesures d’économies portant sur le crédit d’impôt développement durable ;

– l’impact positif de la réforme du dispositif fiscal d’accession à la propriété (1,6 milliard d’euros d’économies à l’horizon 2014).

Pour l’année 2010, l’évaluation des dépenses a été révisée à la baisse à l’occasion du présent projet de loi de finances et s’élève à présent à 71,7 milliards d’euros. Cette révision s’explique tout d’abord par des changements de périmètre : quatre dispositifs ne sont désormais plus considérés comme des dépenses fiscales dans le cadre du présent projet de loi de finances. Ceci concerne en particulier deux dispositifs de déduction d’assiette, dont le coût total a été évalué en PLF 2010 à 1,2 milliard d’euros :

– la déduction des cotisations versées au titre de l’épargne individuelle et facultative, qui concerne les PERP et produits assimilés ;

– la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance complémentaire versée à titre facultatif par les non-salariés et leurs conjoints collaborateurs.

Bien que ces dispositifs ne soient plus considérés comme des dépenses fiscales au sens de l’annexe Voies et Moyens tome 2, ils continuent à faire l’objet d’un chiffrage, tout comme les autres dispositifs déclassés depuis le projet de loi de finances pour 2006.

Le coût global des dépenses fiscales en 2010 est par ailleurs revu à la baisse suite à la décision du Conseil constitutionnel relative à l’annulation de la contribution carbone. À l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, l’introduction de cette taxe avait conduit le Gouvernement à proposer un ensemble de dispositifs fiscaux dérogatoires en faveur de certaines professions pour limiter l’impact du nouvel impôt, pour un coût total évalué à 0,6 milliard d’euros.

La variation de l’objectif de dépenses fiscales pour 2010 par rapport au dernier projet de loi de finances s’explique également par la réévaluation du coût du dispositif en faveur des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie (- 2,0 milliards d’euros). Cette diminution s’explique par un changement de méthodologie de chiffrage de la dépense fiscale, qui permet de mieux appréhender la réalité de son coût.

Enfin, l’évolution tendancielle des autres dépenses fiscales explique les autres variations.

Pour l’année 2011, la diminution anticipée s’explique notamment par :

– le transfert de la taxe sur les conventions d’assurance aux collectivités locales en 2011
(- 2,2 milliards d’euros) : la dépense fiscale associée n’entre plus dans l’objectif de coût car elle ne constitue plus une moindre recette pour le budget de l’État.

– la baisse du coût du crédit d’impôt recherche, hors mesure nouvelle proposée dans le présent projet de loi de finances (- 2,7 milliards d’euros). Cette variation s’explique principalement par le contrecoup du plan de relance mis en œuvre en 2010 (restitution anticipée des créances CIR).

Par ailleurs, les mesures d’économies proposées par le Gouvernement à l’occasion du présent projet de loi de finances, sur le périmètre couvert par l’objectif de dépenses fiscales au sens de l’annexe Voies et Moyens tome 2, auront un impact limité à 0,8 milliard d’euros. Ces mesures d’économies sont :

– la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes distribués, mise en œuvre dans le cadre de la réforme des retraites (- 0,6 milliard d’euros) ;

– le recentrage du crédit d’impôt développement durable (- 0,15 milliard d’euros) ;

– le recentrage de la réduction d’impôt sur la fortune au titre des investissements dans les PME (- 0,04 milliard d’euros).

La restitution immédiate des créances des PME au titre du crédit d’impôt recherche proposée par le Gouvernement à l’occasion du présent projet de loi de finances conduit par ailleurs à augmenter le coût des dépenses fiscales de 0,3 milliard d’euros. Toutefois, cette disposition peut être considérée comme une mesure d’économie par rapport au régime transitoire actuel de remboursement anticipé du CIR appliqué à l’ensemble des entreprises, mis en place à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2008 et prorogé jusqu’à la fin de l’année 2010. La prorogation en 2011 de ce dispositif à l’ensemble des entreprises générerait en effet un coût pour l’État de plus de 3 milliards d’euros.

Enfin, la variation tendancielle du coût des autres dispositifs permet de réduire l’objectif de dépenses fiscales en 2010 de 0,5 milliard d’euros.

Les mesures impactant le coût total des dépenses fiscales au sens du Voies et Moyens tome 2 contribuent au respect de l’objectif global d’économies proposé par le Gouvernement à l’occasion des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale qui vise à générer un surplus de recettes publiques de près de 10 milliards d’euros dès 2011. Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Observations et décision de la Commission :

L’article premier du projet de loi de finances renouvelle l’autorisation annuelle de percevoir les impôts, élément essentiel de la tradition démocratique selon laquelle l’impôt n’est légitime que parce qu’il est librement consenti par la Nation. Il revient donc au Parlement d’exprimer ce consentement qui, par nature, ne peut être que précaire et doit être réitéré régulièrement.

Le 1° du I de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose en ce sens que « la loi de finances de l’année autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État ».

I.– L’AUTORISATION DE PERCEVOIR LES IMPÔTS

Le I du présent article autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir. En la matière, la qualité de l’information fournie au Parlement s’est substantiellement améliorée depuis plusieurs années.

 Les recettes du budget général sont décrites de façon précise, en décomposant les déterminants de leur évolution entre croissance spontanée, incidence des mesures nouvelles et mesures de périmètre (4).

Depuis le projet de loi de finances pour 2009, la distinction entre recettes non fiscales et recettes fiscales a été clarifiée, afin de mieux faire coïncider la notion de « recettes fiscales » avec celle d’ « impositions de toute nature » figurant dans la Constitution et dans la LOLF. Ainsi, les produits sur les jeux ainsi que les frais d’assiette et de recouvrement des impôts établis au profit des collectivités territoriales sont désormais considérés comme des recettes fiscales.

 Le Rapporteur général rappelle que le tome II de la même annexe comporte une présentation des dépenses fiscales, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi de finances pour 1980. Ces dépenses sont des mesures considérées comme dérogatoires par rapport à la fiscalité « normale » : elles portent atténuation des recettes de l’État. Elles constituent l’une des modalités de la mise en œuvre de l’action publique et sont caractérisées par une grande variété d’objets et de montants (5).

On a longtemps pu rêver à une amélioration de l’information relative à ces dispositifs. Depuis le projet de loi de finances pour 2006, plusieurs évolutions notables ont tendu à compléter et clarifier leur présentation.

Le tome II de l’annexe des voies et moyens a été enrichi de la précision du nombre de bénéficiaires de chaque mesure fiscale (lorsque ce nombre est connu) et d’indications sur le degré de fiabilité du chiffrage de l’impact budgétaire de la mesure et sur la méthode de chiffrage retenue (simulation, reconstitution à partir de données de la Direction générale des impôts, reconstitution à partir de données extérieures). Une mise à jour de la liste des dépenses fiscales a été effectuée en 2006 puis chaque année depuis le projet de loi de finances pour 2009 et a conduit à « requalifier » plusieurs d’entre elles (en particulier certaines exonérations ou certains abattements) en simples modalités de calcul de l’impôt constituant la norme.

En outre, depuis le projet de loi de finances pour 2007, les dates de création et de dernière modification « substantielle » des dépenses fiscales sont mentionnées. Certains allégements applicables en matière d’impôts directs locaux sont pris en compte, à condition qu’ils aient un impact direct sur les ressources et les charges de l’État sous forme de versement au bénéficiaire d’une allocation compensatrice (par exemple les exonérations de taxe foncière ou de taxe d’habitation) ou d’un dégrèvement au profit du contribuable (par exemple les dégrèvements de cotisations sur la valeur ajoutée). Il s’agit là d’un indéniable progrès dans le sens d’une meilleure appréhension de la fiscalité locale dérogatoire (6).

Les préconisations du rapport de la mission d’information de la commission des Finances sur les niches fiscales de juin 2008 (7) ont fait éclore plusieurs innovations dans le tome II de l’annexe des voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2009, en particulier :

– le montant total de ces dépenses, érigé en objectif annuel de dépenses fiscales, présenté dans l’exposé des motifs du présent article. Le Rapporteur général renvoie au Tome I du présent rapport pour le commentaire de l’objectif de dépenses fiscales pour 2011 ;

– les dépenses fiscales adoptées depuis le précédent projet de loi de finances, ainsi que celles proposées dans le présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, en application du b du 5° de l’article 51 de la LOLF, les projets annuels de performances (PAP) de chaque programme contiennent une évaluation des dépenses fiscales concourant aux objectifs du programme. Depuis le projet de loi de finances pour 2008, sont systématiquement ventilées dans les PAP les informations figurant dans le tome II de l’annexe précitée, c’est-à-dire : l’impôt concerné, la référence juridique, le type de bénéficiaires, le nombre de bénéficiaires, la méthode de chiffrage utilisée, le niveau de fiabilité, l’indication d’un éventuel changement de méthode de chiffrage, l’année de création de la dépense, l’année de dernière modification de la dépense, l’année de fin d’incidence budgétaire de la dépense fiscale considérée.

Parallèlement à cet effort visant à mieux assurer l’information du Parlement, de nouvelles exigences d’évaluation des dépenses fiscales vont permettre de mieux appréhender les effets socio-économiques de ces dispositifs dérogatoires. Le III de l’article 12 de la loi de programmation précitée prévoit la présentation, par le Gouvernement, d’une évaluation de l’efficacité et du coût de chaque nouvelle dépense fiscale dans les trois ans suivant sa création et, d’ici au 30 juin 2011, de l’ensemble des dépenses fiscales déjà en vigueur (8). Dans ces conditions, un dispositif spécifique d’évaluation devrait prochainement être mis en place, à l’issue d’une mission de réflexion confiée à l’Inspection générale des finances.

 Depuis plusieurs années, l’information du Parlement a également été améliorée en matière d’impositions affectées à des personnes morales distinctes de l’État.

La LOLF est porteuse de progrès dans ce domaine : son article 2 dispose que les « impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu’à raison des missions de service public confiées à lui » ; son article 63 supprime la parafiscalité, dont le contrôle échappait largement au Parlement (celui-ci se bornant à autoriser annuellement la poursuite de la perception des taxes existantes, établies par le pouvoir réglementaire). Synthétisant les exigences organiques, le Conseil constitutionnel a estimé qu’une affectation ne pouvait être effectuée que « sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l’année, que, lorsque l’imposition concernée a été établie au profit de l’État, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation et qu’enfin le projet de loi de finances de l’année soit accompagné d’une annexe explicative concernant la liste et l'évaluation de ces impositions » (décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001).

Le tome I de l’annexe des voies et moyens offre ainsi, sur le fondement du 1° de l’article 51 de la LOLF, un tableau quasi exhaustif du produit effectif et prévisionnel des impositions affectées, permettant au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause au moment de la délivrance annuelle de l’autorisation de prélever les impôts et les autres ressources.

La mauvaise qualité des présentations antérieures nuisait à la sincérité de l’annexe relative à l’évaluation des voies et moyens. De tels manquements dans l’information du Parlement étaient certes quelque peu inhérents à la multiplicité et à la diversité des impôts et taxes en vigueur (9). Des droits sur les vins, cidres, poirés et hydromels, qui frappent tant les producteurs de pommes ou de miel que les amateurs de la bouteille, à la taxe d’apprentissage, qui offre aux apprentis la possibilité d’apprendre la confection de jupes ou le service hôtelier, ces impositions sont supportées par de nombreux contribuables en vue de financer une grande variété de politiques publiques.

La présentation retenue depuis le projet de loi de finances pour 2009 apparaît plus claire. Elle comporte en particulier des tableaux de synthèse et des classifications par sous-secteurs.

Le tableau présenté page suivante récapitule ces impositions affectées.

RÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS AFFECTÉES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
ET À DIVERS ORGANISMES

(en millions d’euros)

 

2009

2010

2011

1. Secteur social

 

 

 

Contribution sociale généralisée

82 036

78 740

85 052

Contribution remboursement de la dette sociale

5 938

5 971

6 149

Droits de consommation sur les tabacs (a)

6 062

6 141

6 462

Contribution sociale de solidarité sur les sociétés

5 465

5 082

5 238

Prélèvement 2 % patrimoine et placements

2 221

2 195

2 314

Compensation allégements généraux (b)

22 625

23 481

22 484

Compensation exonérations heures supplémentaires (c)

3 018

2 970

3 153

Autres

12 002

12 471

14 757

Total secteur social

139 367

137 051

145 609

2. Emploi et formation professionnelle

 

 

 

Taxe d’apprentissage

2 473

2 462

2 660

Financements du congé individuel formation

912

920

929

Participation formation continue

3 322

3 355

3 389

Contribution de solidarité travailleurs privés d’emploi

1 272

1 282

1 285

Contribution 1,1 % patrimoine et placements (RSA)

906

1 223

1 168

Autres

4 663

5 079

5 031

Total formation

12 642

13 098

13 294

3. Organismes consulaires

1 759

1 732

1 728

4. Équipement, logement, transports

     

Versement transport Paris – Île-de-France

2 979

2 987

3 136

Versement transport province

2 794

2 782

2 921

Cotisations logement des employeurs

2 418

2 462

2 617

Participation à l’effort de construction

1 676

1 664

1 659

Autres

4 014

4 180

4 335

Total équipement, logement, transports

13 881

14 075

14 668

5. Secteur agricole

244

236

166

6. Industrie, recherche, commerce et artisanat

1 157

1 281

1 285

7. Collectivités territoriales

     

DMTO et taxes additionnelles

6 910

8 500

9 503

TIPP départements

5 696

5 978

6 202

TIPP régions

3 919

3 803

3 681

Taxe conventions d'assurance

3 127

3 127

6 167

Cartes grises

1 919

1 944

2 061

Taxe électricité

1 303

1 306

1 308

Taxe enlèvement des ordures ménagères

5 402

5 685

6 271

Autres

2 629

2 689

2 757

Total collectivités territoriales

30 905

33 032

37 950

8. Divers

     

Redevances agences de l’eau

1 923

1 925

1 927

Centre national du cinéma et de l’image animée

612

575

750

Autres

1 515

1 805

1 956

Total divers

4 050

4 305

4 633

TOTAL hors collectivités territoriales

173 100

171 778

181 383

TOTAL GÉNÉRAL

204 005

204 810

219 333

(a) Hors fraction affectée à la compensation des allégements généraux de cotisations sociales et à la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires

(b) Y compris une fraction de droits sur les tabacs.

(c) Y compris une fraction de droits sur les tabacs.

 

Source : Tome I de l’annexe des voies et moyens jointe au présent projet de loi de finances.

Deux éléments principaux expliquent la hausse de près de 15 milliards d’euros, en 2011, des impositions affectées :

– la croissance spontanée des impositions, notamment celle de la contribution sociale généralisée dont le produit croît de plus de 6 milliards d’euros ;

– les transferts de recettes prévus dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

À noter que cette évaluation n’inclut pas les mesures prévues dans le présent projet de loi notamment l’affectation d’une quote-part de taxe sur la valeur ajoutée à la caisse nationale d’assurance maladie dans le cadre de la réforme des retraites.

 Dernière conséquence de la LOLF (II de l’article 17) en matière de recettes, le tome I de l’annexe des voies et moyens présente, depuis le projet de loi de finances pour 2006, une évaluation des fonds de concours par mission et programme (information également disponible dans chaque PAP). Avant 2006, seule l’annexe « jaune » intitulée « État récapitulatif des crédits de fonds de concours » fournissait au Parlement une information sur le montant prévisionnel des fonds de concours. Depuis 2006, leur montant global apparaît également à l’état A et dans le tableau d’équilibre.

Le montant des fonds de concours en crédits de paiement s’élèverait en 2011 à 3,1 milliards d’euros. En autorisations d’engagement, ils atteindraient 3,4 milliards d’euros et seraient en hausse de plus de 400 millions d’euros par rapport à 2010 en raison principalement de l’augmentation de 360 millions d’euros des fonds de concours sur la mission Écologie, développement et aménagement durables.

Le tableau présenté page suivante récapitule, par mission, les ouvertures de fonds concours prévues pour 2011.

ÉVALUATION DES FONDS DE CONCOURS PAR MISSION POUR 2010

(en milliers d’euros)

 

AE

CP

Action extérieure de l'État

8 097

8 097

Administration générale et territoriale de l'État

63 715

63 715

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

47 712

47 712

Aide publique au développement

-

-

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

123

123

Conseil et contrôle de l'État

823

823

Culture

20 326

20 326

Défense

653 199

653 199

Direction de l’action du Gouvernement

12 125

12 125

Écologie, développement et aménagement durables

2 259 396

1 956 973

Économie

20 028

20 028

Engagements financiers de l'État

-

-

Enseignement scolaire

9 740

9 740

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

15 873

 

Immigration, asile et intégration

15 873

 

Justice

22 010

22 010

Médias

-

-

Outre-mer

16 771

16 771

Plan de relance de l’économie

25 460

 

Politique des territoires

35 460

 

Pouvoirs publics

-

-

Provisions

-

-

Recherche et enseignement supérieur

72 007

79 507

Régimes sociaux et de retraite

-

-

Relations avec les collectivités territoriales

130

130

Remboursements et dégrèvements

-

-

Santé

-

-

Sécurité

46 562

46 562

Sécurité civile

1 972

1 972

Solidarité, insertion et égalité des chances

1 750

1 750

Sport, jeunesse et vie associative

20 040

18 590

Travail et emploi

75 730

75 730

Ville et logement

13 130

93 130

Total

3 458 052

3 149 013

Source : Tome I de l’annexe des voies et moyens jointe au présent projet de loi de finances.

II.– LA DATE D’APPLICATION DES DISPOSITIONS FISCALES CONTENUES
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

Le II du présent article prévoit, dans les termes usuels, les conditions d’entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi de finances qui ne comportent pas de date d’application particulière. La règle générale reste l’application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier 2011 (alinéa 5). Deux exceptions traditionnelles sont prévues : pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’applique à l’impôt dû au titre de 2010 et des années suivantes ; l’impôt sur les sociétés est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 (une mention particulière est nécessaire, en raison à la fois des différences de date de clôture de l’exercice d’une entreprise à l’autre et du mode de recouvrement par acomptes et soldes de cet impôt direct).

*

* *

La Commission adopte l’article premier sans modification.

B.– Mesures fiscales

Avant l’article 2

La Commission examine l’amendement I-CF 101, de M. Charles de Courson, portant article additionnel avant l’article 2.

M. Charles de Courson. Au groupe Nouveau Centre, nous attendons depuis longtemps que le Gouvernement effectue un véritable « coup de rabot » sur les dépenses fiscales. En récupérant 450 millions, il ne nous propose qu’un « coup de lime », qui ne porte d’ailleurs que sur 22 niches, toutes liées à l’impôt sur le revenu. Par cet amendement, nous incitons le Gouvernement à accentuer ce mouvement, qui ne réduit le déficit du budget de l’État que de 14 milliards d’euros, ce qui nous paraît très insuffisant dans l’état actuel de nos finances publiques.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement présente l’avantage de la simplicité, mais n’étant pas, au groupe socialiste, favorables au principe même du rabot, nous sommes défavorables à l’amendement. Nous pensons qu’il serait préférable d’engager une révision générale des niches fiscales, dans le cadre d’une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Pierre Brard. Nous souhaitons pour notre part une révision totale de la fiscalité afin d’améliorer la lisibilité et la transparence du dispositif et de faire en sorte que chacun paie selon ses revenus, conformément à l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

J’aime beaucoup Charles de Courson, mais je suis toujours surpris de sa naïveté. Il est bien le seul à croire que le Gouvernement allait donner un coup de rabot aux niches fiscales ! En revanche, Mme Lagarde nous a dit la vérité en évoquant un couteau suisse : celui-ci permet de séparer la chair de l’os à moelle pour que les riches en profitent mieux…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable. En matière de rabot des niches fiscales, le Gouvernement a choisi de reprendre le périmètre du plafonnement global à l’exception de quelques niches.

La Commission rejette l’amendement.

*

* *

Article 2

Barème applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 (imposition des revenus de l’année 2010)

Texte du projet de loi :

I.– Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :

« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 €. »

2° dans le 2, les montants : « 2 301 € », « 3 980 € », « 884 € » et « 651 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 336 € », « 4 040 € », « 897 € » et « 661 € » ;

3° dans le 4, le montant : « 433 € » est remplacé par le montant : « 439 € ».

II.– Dans le second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 753 € » est remplacé par le montant : « 5 840 € ».

Exposé des motifs du projet de loi :

Le présent article prévoit d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème qui lui sont associés, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2010, soit 1,5 %.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article viser à indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils et plafonds intervenant dans le calcul de cet impôt à hauteur de l’évolution des prix hors tabac prévue en 2010, soit 1,5 %.

Sont ainsi indexés :

– les limites des tranches du barème de l’impôt (1° du I) ;

– les plafonds applicables au bénéfice retiré du dispositif de quotient familial (2° du I) ;

– la décote (3° du I) ;

– l’abattement sur le revenu global net pour rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié ou ayant des enfants à charge (II).

I.– L’INDEXATION DES LIMITES DES TRANCHES DU BARÈME

Le 1° du I propose d’actualiser le niveau des tranches du barème. Ainsi, au titre des revenus perçus en 2010, l’impôt sera calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 euros le taux de :

– 5,5 % pour la fraction supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros ;

– 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros ;

– 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;

– 40 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros.

Certains plafonds et limites prévus par le code général des impôts évoluent, de droit, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

On peut citer, par exemple, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires (3° de l’article 83 du code général des impôts). Il en est de même pour le plafond de la déduction de 10 % sur les pensions (a du 5 de l’article 158 du même code). Quant à la réduction d’impôt afférente aux dons effectués au profit d’associations venant en aide aux personnes en difficulté, elle voit son plafond relevé comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle du versement afin que l’évolution du plafond soit prévisible et n’entrave pas le versement des dons.

Le tableau suivant recense les plafonds et limites concernés par l’évolution des limites des tranches du barème.

SEUILS ET PLAFONDS ÉVOLUANT COMME LA LIMITE SUPÉRIEURE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

(en euros)

Mesures afférentes aux revenus catégoriels et au revenu global

Référence au code général des impôts

2010

2011

Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires :

Article 83–3

   

– minimum …………………………………………………………...

415

421

– minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an ………………………………………..

910

924

– maximum ……………………………………………………….. 

13 948

14 157

Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions :

Article 158–5 a

   

– minimum …………………………………………………………...

368

374

– maximum ………………………………………………………...

3 606

3 660

Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides :

Article 157 bis

2 276

2 312

– soit lorsque le revenu net global ne dépasse pas ………………...

14 010

14 220

ou

1 138

1 156

– si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder …………………………………………………………….

22 590

22 930

Réduction d’impôt afférente aux dons effectués au profit d’associations venant en aide aux personnes en difficulté (a) ………….

Article 200–4

513

521

(a) Son plafond est relevé comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle du versement.

Source : Direction de la législation fiscale.

Depuis la loi de finances pour 2007, l’indexation porte également sur le seuil d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

II.– L’INDEXATION DES PLAFONDS APPLICABLES AU QUOTIENT FAMILIAL ET À L’ABATTEMENT POUR RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL D’UN ENFANT MAJEUR MARIÉ OU AYANT DES ENFANTS À CHARGE

Le 2° du I propose de relever les plafonds applicables au bénéfice retiré du dispositif de quotient familial.

Le quotient familial vise à corriger la progressivité du barème de l’impôt en fonction des charges de famille du foyer fiscal. À une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou deux parts pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité, s’ajoute un nombre de demi-parts additionnelles qui varie selon le nombre des enfants à la charge du contribuable. À revenu égal, le quotient familial allège la charge fiscale des familles par rapport à celle des redevables taxés sur un nombre de parts inférieur.

Depuis la loi de finances pour 1982 (article 12 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981), l’avantage fiscal qui résulte de l’application du quotient familial est plafonné de sorte que, pour les contribuables soumis au plafonnement, cet avantage tend à diminuer, en valeur relative par rapport à l’impôt dû, à mesure qu’augmente le revenu.

Selon l’indexation proposée au présent article :

– le plafond de la demi-part de droit commun passera de 2 301 euros à 2 336 euros.

Le tableau suivant présente les revenus imposables (après abattement de 10 % au titre des frais professionnels) à partir desquels un couple marié entre dans le champ d’application du plafonnement du quotient familial ;

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL EN 2009 ET 2010

(en euros)

Nombre de parts

Couple marié - Premier revenu imposable plafonné

Revenus 2009  PLF 2010

Revenus 2010 – PLF 2011

3

72 580

73 674

4

93 096

94 504

5

113 613

115 334

Source : Direction de la législation fiscale.

– le plafond appliqué à l’avantage retiré des deux premières demi-parts correspondant au premier enfant à charge des contribuables célibataires, divorcés ou séparés ayant à charge un ou plusieurs enfants et les élevant seuls sera de 4 040 euros contre 3 980 euros aujourd’hui ;

– le plafond pour la demi-part bénéficiant aux contribuables célibataires, divorcés ou séparés, vivant effectivement seuls, sans personne à charge mais ayant élevé (seul ou non) un ou plusieurs enfants âgé(s) d’au moins 26 ans sera porté de 884 euros à 897 euros ;

– le montant de la réduction d’impôt accordée à certains contribuables lorsque l’avantage résultant de l’application du quotient familial est limité par le plafonnement pour des demi-parts supplémentaires spécifiques (personnes vivant seules ayant élevé un ou plusieurs enfants, sans personne à charge, dont le dernier enfant est âgé de 25 ans au plus et personnes se trouvant dans les situations suivantes : invalidité personnelle, du conjoint ou d’une personne à charge, qualité d’ancien combattant ou de pensionné de guerre) sera de 661 euros contre 651 euros en l’état du droit. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois excéder la perte liée au plafonnement du quotient. En fait, ce dispositif en deux étapes (quotient familial plafonné auquel s’ajoute une réduction d’impôt elle-même plafonnée) constitue simplement un plafond spécifique pour les situations décrites ci-dessus.

Le II du présent article relève l’abattement sur le revenu global net pour rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié ou ayant des enfants à charge (article 196 B du code général des impôts).

Il convient de noter qu’afin de préserver la neutralité fiscale des décisions de rattachement, le montant de cet abattement constitue le plafond de la déduction du revenu imposable de la pension alimentaire versée à un enfant majeur (2° du II de l’article 156 du code général des impôts) de sorte que celui-ci est également relevé.

Il est proposé de porter l’abattement de 5 753 euros à 5 840 euros.

Le coût de l’indexation des plafonds applicables au bénéfice retiré du dispositif de quotient familial est estimé à 54 millions d’euros.

III.– L’INDEXATION DE LA DÉCOTE

La loi de finances pour 1982 (loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981) a institué en faveur des contribuables imposés sur une part ou une part et demie de quotient familial une décote, afin de limiter les cotisations d’impôt résultant de l’application du barème. La loi de finances pour 1987 (loi n° 86–1317 du 30 décembre 1986) a élargi le mécanisme à l’ensemble des contribuables.

Le 3° du I propose de porter la base de calcul de la décote de 433 euros à 439 euros. Les contribuables bénéficieront d’une décote égale à la différence entre 439 euros et la moitié de leur cotisation d’impôt (4 du I de l’article 197 du code général des impôts).

Le tableau suivant présente le premier revenu net imposable (après abattement de 10 % au titre des frais professionnels) et le dernier revenu net imposable permettant de bénéficier de la décote en fonction du nombre de parts du foyer.

CHAMP D’APPLICATION DE LA DÉCOTE EN 2010

(en euros)

Revenus 2009 – Projet de loi de finances pour 2010

 

Nombre de parts

Premier revenu net imposable bénéficiant
de la décote

Dernier revenu net imposable bénéficiant
de la décote

1

11 948

15 833

1,5

15 009

20 615

2

17 990

25 398

2,5

20 972

30 180

3

23 953

33 843

3,5

26 935

36 825

Source : Direction de la législation fiscale.

Le coût de l’indexation de la limite de la décote est évalué à 43 millions d’euros.

Le coût total des dispositions du présent article, évalué à 1,1 milliard d’euros, se décompose comme suit :

(en millions d’euros)

 

2011

Moindres recettes d’impôt sur le revenu

1 030

Moindres recettes d’impôt de solidarité sur la fortune

47

Moindres recettes DMTG

23

Coût total de la mesure

1 100

*

* *

La Commission examine l’amendement I-CF 27 de M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Dans un souci de justice sociale, nous proposons de garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu en taxant davantage les hauts revenus.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 sans modification.

*

* *

Article additionnel après l’article 2

Prorogation de deux ans du régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants

La Commission examine l’amendement I-CF 167 rectifié, de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article 2.

M. Charles de Courson. Il s’agit de proroger de deux ans le régime transitoire accompagnant l’extinction de la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables vivant seuls et ayant eu à leur charge un ou plusieurs enfants, mais qui n’ont pu apporter la preuve que cette charge a duré cinq années.

M. le rapporteur général. L’extinction progressive de la demi-part peut en effet rendre imposables au titre de la taxe d’habitation des personnes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent. Je suis donc favorable à cet amendement important, qui permettra à près de quatre millions de personnes de sortir du dispositif en cinq ans et non plus en trois.

M. Pierre-Alain Muet. Non seulement nous sommes favorables à cet amendement, mais nous souhaitons aller plus loin en conservant à ces contribuables le bénéfice de la demi-part.

M. le rapporteur général. Ne reprenons pas le débat, mais un certain nombre d’aspects de ce dispositif relevaient incontestablement de la niche fiscale. Cette mesure a tout son sens dans la politique que vous-mêmes revendiquez de remise à plat d’un certain nombre de dérogations fiscales.

La Commission adopte l’amendement I-CF 167 rectifié (amendement n° I-24).

M. le président Jérôme Cahuzac. À l’unanimité !

*

* *

Après l’article 2

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 254 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit, je l’ai dit, de rétablir la demi-part, dont la disparition représente une perte de recettes importante pour nos concitoyens les moins fortunés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 114 de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article 2.

M. Charles de Courson. Certaines décisions de justice constituent à mes yeux de réelles dérives. Il n’est pas normal de pouvoir transformer des indemnités conventionnelles de licenciement en indemnités pour préjudice moral afin de les exonérer d’impôts et de cotisations sociales. Nous proposons donc d’exonérer les indemnités inférieures à un million d’euros mais de considérer celles qui dépassent cette somme comme un revenu, redevable à ce titre de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes favorables à cet amendement, que l’on peut nommer « amendement Tapie ». Je propose à nos collègues de l’UMP de passer de la logique du CAC 40 à celle du Panthéon.

M. le rapporteur général. J’y suis favorable, mais il relève de la deuxième partie de la loi de finances. Je vous propose, monsieur de Courson, de le retirer et de le redéposer dans ce cadre.

M. Charles de Courson. Monsieur Brard, les effets de cet amendement n’étant pas rétroactifs, il ne saurait s’appliquer aux 45 millions d’euros perçus par M. Tapie il y a deux ans !

J’accepte la suggestion du rapporteur général et je retire l’amendement.

M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends !

M. Hervé Mariton. Je comprends l’intérêt de cette disposition, mais je me pose la question suivante : peut-on considérer les indemnités perçues au titre d’un préjudice moral comme un revenu ? Si c’est le cas, les indemnités doivent être fiscalisées dès le premier euro ; dans le cas contraire, elles ne doivent pas l’être, et dans ce cas pourquoi fixer un seuil ?

M. Henri Emmanuelli. La réparation d’un préjudice moral ne saurait être un revenu, mais à partir du moment où une telle somme d’argent est versée, nous passons du plan moral au plan financier et cette somme s’apparente bien à un revenu.

M. Charles de Courson. Je vous rappelle la jurisprudence : en France, il n’existe pas de barème pour la réparation d’un préjudice moral et il appartient à la justice d’en fixer le montant. Or celui-ci a toujours été extrêmement modeste. Les personnes qui, victimes d’un accident du travail, sont amputées d’une jambe ou d’un bras ne reçoivent généralement, au titre du préjudice moral, que 10 000 ou 20 000 euros. Il est normal que ces sommes soient exonérées d’impôts.

Mais la pseudo-justice arbitrale – je pèse mes mots – a abouti dans certaines affaires à des sommes colossales, avoisinant parfois les 50 millions d’euros. Je considère qu’il s’agit d’un détournement, et je m’en suis ouvert au Garde des sceaux. Il est clair que les pratiques sont en train de déraper. Je m’insurge contre les décisions de justice qui contournent le droit fiscal et social et attribuent des préjudices moraux considérables au détriment des finances publiques. Le seuil d’un million d’euros que je vous propose me semble déjà très élevé.

M. le rapporteur général. Les indemnités réparant un préjudice économique constituent bien un revenu, et à ce titre elles sont imposables, contrairement aux indemnités versées en réparation d’un préjudice moral. Mais une tendance semble se dessiner : on voit des décisions de justice et des arbitrages qualifier de préjudice moral des faits qui relèvent plus du préjudice économique, ce qui aboutit au versement d’indemnités totalement disproportionnées. Je comprends l’observation d’Hervé Mariton, mais je me rallie au raisonnement de Charles de Courson.

M. François Scellier. Ce n’est pas à nous, parlementaires, de qualifier le préjudice, mais plutôt à l’administration fiscale, qui pourrait dire s’il convient ou non d’imposer le versement d’indemnités.

M. Charles de Courson. L’observation de notre collègue Scellier est pleine de bon sens, mais elle se heurte à l’autorité de la chose jugée !

M. le rapporteur général. Absolument !

M. Charles de Courson. Il s’agit de décisions de justice, qui appartiennent au seul juge. Le législateur peut néanmoins fixer un seuil d’imposition.

La Commission rejette l’amendement I-CF 114.

Puis elle examine l’amendement I-CF 251 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement a pour but de supprimer l’arme de destruction massive d’emplois que sont les subventions accordées au titre des heures supplémentaires. Il est aberrant, dans la situation de chômage massif que nous connaissons, de favoriser les heures supplémentaires, qui améliorent les revenus de ceux qui les effectuent mais en retirent à ceux qui auraient pu occuper un emploi.

Nous vous proposerons plus loin un amendement visant à doubler la prime pour l’emploi, qui correspond au même montant que ce dispositif mais redistribue des revenus aux plus modestes et n’a aucun effet négatif pour l’emploi.

M. le rapporteur général. M. Muet est fidèle à son dogme, à savoir le partage du travail, et refuse de reconnaître que l’encouragement à effectuer des heures supplémentaires a permis de sortir du carcan des 35 heures, véritable calamité pour notre économie. Alors que la croissance redémarre, le nombre d’heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année a progressé de 14 %. Avis défavorable.

M. Henri Emmanuelli. En matière de dogme, nous n’avons pas de leçons à recevoir de quelqu’un qui soutient le bouclier fiscal !

M. Pierre-Alain Muet. Monsieur Carrez, la réduction du temps de travail et la subvention en faveur des heures supplémentaires obéissent au même mécanisme économique : il s’agit de réduire le travail des uns pour le donner aux autres. On ne peut pas parler de dogme s’agissant d’un mécanisme reconnu et enseigné. Il faut savoir quelle politique conjoncturelle nous voulons mener. Dans la situation de plein-emploi des années 1950, quand le marché du travail connaissait des tensions importantes qui imposaient de faire venir de la main-d’œuvre de l’étranger, nous aurions été favorables au subventionnement des heures supplémentaires. Mais dans une situation de chômage massif, la politique intelligente consiste à favoriser l’emploi, au détriment des heures supplémentaires. C’est ce qu’a fait l’Allemagne, qui a traversé la crise sans voir augmenter son taux de chômage. D’ailleurs Mme Lagarde, en réponse à ma question sur ce thème, a reconnu que l’Allemagne avait abaissé la durée du travail pour faire face à la crise.

M. Hervé Mariton. On y a aussi abaissé les salaires !

M. Henri Emmanuelli. C’est faux, ils sont plus élevés qu’en France !

M. Louis Giscard d’Estaing. Je rappelle à M. Muet et M. Emmanuelli que le dispositif comporte deux aspects, l’un portant sur les heures supplémentaires, l’autre sur les heures majorées. L’exonération des charges salariales est le seul dispositif dans notre pays qui fait bénéficier les salariés de dispositions d’exonération des charges patronales. Voulez-vous réellement remettre en cause le seul dispositif qui utilise des fonds publics pour améliorer le pouvoir d’achat ?

Mme Chantal Brunel. Je ne voterai pas cet amendement. Ce dispositif a incité les petites entreprises à officialiser les heures supplémentaires au lieu de les déclarer au titre de primes versées.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF 30 de M. Jean-Claude Sandrier, portant article additionnel après l’article 2.

M. Jean-Pierre Brard. C’est un amendement consensuel dont j’espère, du fait de la présence de Xavier Bertrand, que le groupe UMP l’approuvera, car la loi TEPA a beaucoup nui au Président de la République, au Gouvernement et à l’UMP. En votant cet amendement, vous vous rendrez service à vous-mêmes, chers collègues, et vous ferez de surcroît acte de justice.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 253 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Portant sur la niche fiscale destinée aux monuments historiques, cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information qui subordonne le dispositif à un engagement d’ouverture au public de l’immeuble pendant dix ans.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je rappelle que nous avons, dans le cadre de la mission d’information, plafonné et transformé en réductions d’impôts les niches liées à l’assiette de l’impôt et celles qui ne comportaient pas de plafond, à savoir les deux dispositifs outre-mer – pour les entreprises et les programmes immobiliers – le dispositif Malraux et celui destiné aux loueurs en meublé professionnels.

Nous nous sommes beaucoup interrogés, monsieur Muet, sur l’opportunité de la niche dédiée aux monuments historiques. En effet, les travaux effectués sur les monuments par des personnes privées vont dans le sens de la préservation du patrimoine et suppléent l’État, dont on connaît les difficultés à dégager les moyens nécessaires à l’entretien de notre patrimoine. Nous avons toutefois veillé à éviter les abus et les tentatives de défiscalisation, en exigeant notamment une clause d’engagement de propriété d’une durée de quinze ans. Nous avons pris les dispositions nécessaires pour supprimer les ventes en défiscalisation de bâtiments démembrés. Je vous invite à ne pas toucher à un dispositif que nous avons déjà moralisé.

M. Michel Bouvard. Quels que soient les efforts de la puissance publique et des particuliers, nous assistons à la destruction et à la disparition de notre patrimoine, en témoignent les rapports de la Cour des comptes et du ministère de la culture. Il ne faudrait pas décourager les particuliers d’investir dans la préservation du patrimoine, d’autant qu’un patrimoine historique que nous sauvegardons aujourd’hui sera peut-être ouvert au public dans une ou deux générations.

Si certains monuments ont vocation à être ouverts au public, d’autres ne sont classés qu’en partie. Les conditions d’ouverture au public ne peuvent donc être les mêmes pour tous les monuments. Si nous inscrivons cette exigence dans la loi, elle s’appliquera à tous les biens, y compris à ceux qui ont une valeur patrimoniale pour les générations futures mais ne peuvent être actuellement ouverts au public. Dans ces conditions, il est prudent de nous en tenir au dispositif actuel. Le Premier ministre lui-même a indiqué que la préservation de notre patrimoine réclamait un traitement particulier.

M. Henri Emmanuelli. Je me suis laissé dire que les agents des Domaines, qui ont reçu instruction de vendre les biens immobiliers de l’État, touchent une prime qui ne porte pas sur le montant des ventes mais sur le nombre d’opérations réalisées.

M. Michel Bouvard. C’est invraisemblable !

M. Henri Emmanuelli. Si c’est le cas, c’est une prime au bradage. La Commission doit être informée de la teneur des instructions qui ont été adressées aux agents des Domaines.

M. Marc Le Fur. La plus grande prudence s’impose, car les collectivités se désengagent de plus en plus massivement. En Bretagne, par exemple, trois des quatre conseils généraux ont renoncé à aider les particuliers à entretenir les monuments historiques. Il faut éviter une réduction des avantages fiscaux qui découragerait les propriétaires privés.

M. le président Jérôme Cahuzac. Si l’ouverture au public peut poser quelques problèmes pratiques, le plafonnement annuel à 300 000 euros de déduction du revenu global, qui met une borne à la défiscalisation, ne compromet nullement le dispositif.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 11 de M. Dominique Baert, portant article additionnel après l’article 2.

M. Dominique Baert. Cet amendement, que je présente chaque année, tend à ramener de 75 à 73 ans l’âge auquel les anciens combattants peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu. Le budget des anciens combattants dans la loi de finances pour 2011 accusant en effet un repli de 110 millions d’euros, soit une réduction de 3,89 %, ce geste serait apprécié du monde combattant, je suis sûr que notre rapporteur spécial, Jean-François Lamour, partagera cet avis.

M. le rapporteur général. Monsieur Baert, je salue votre ténacité et vous répondrai comme les années précédentes que, la mesure que vous proposez ne concernant que les anciens combattants imposables, le Gouvernement a préféré faire bénéficier l’ensemble des anciens combattants d’une revalorisation de la retraite du combattant, ce qui n’avait pas été fait depuis 1978. Depuis 2006, cette retraite est ainsi passée de 33 à 43 points.

M. Jean-François Lamour. Nous avons obtenu cette augmentation dans un contexte budgétaire complexe et malgré une opposition de principe. Nous avons également amélioré l’allocation différentielle pour les veufs, qui passera de 817 à 834 euros, et réévalué la pension des conjoints des grands invalides. L’évolution de la retraite du combattant – qui, je le rappelle, a augmenté de près de 36 % en cinq ans – semble donc préférable à la mesure catégorielle proposée par l’amendement.

M. Dominique Baert. Cette année, rien n’était prévu dans le projet de loi de finances pour la revalorisation de la retraite du combattant et nous avons obtenu à grand-peine, en commission, une revalorisation d’un point, qui correspond à une revalorisation réelle d’un demi point. L’an dernier, je le rappelle, le secrétaire d’État avait déclaré que la revalorisation passerait en 2011 de 43 à 46 points.

De surcroît, l’allocation différentielle pour le conjoint survivant, qui devait être revalorisée en cours d’année, ne l’a pas été. L’adoption de mon amendement serait donc un message de dignité adressé au monde combattant.

M. le président Jérôme Cahuzac. Des engagements forts ont été pris pour porter à 48 points la retraite du combattant. Quel sera le calendrier de cette revalorisation ?

M. Jean-François Lamour. Dans la période de crise que nous traversons, il convient d’être raisonnables. Nous poursuivrons cette tendance vers la revalorisation prévue, mais le calendrier sera fonction des marges de manœuvre dont nous disposerons l’année prochaine. Je rappelle néanmoins que la retraite du combattant n’avait pratiquement pas évolué depuis 1978 et qu’il est à l’honneur de ce Gouvernement de l’avoir relevée de 36 % en quatre ans.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements, I-CF 39 de M. Jean-Claude Sandrier et I-CF 89 de M. Nicolas Perruchot, portant article additionnel après l’article 2, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

M. Jean-Claude Sandrier. L’amendement I-CF 39 a pour objet d’augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l’impôt sur le revenu.

M. Philippe Vigier. L’amendement I-CF 89 tend à porter de 40 % à 46 % l’imposition sur le travail à partir de 100 000 euros, afin d’éviter que l’amendement qui sera proposé tout à l’heure en vue de la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF ne se traduise par une perte de recettes pour l’État.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces deux amendements.

La Commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement I-CF 252 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit de réparer une injustice. De fait, la moitié des foyers fiscaux, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes. Il est donc proposé de remplacer cette réduction par un crédit d’impôt.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. D’une manière générale, il est excessif de dire qu’une réduction d’impôt est injuste parce qu’elle ne concerne pas ceux qui ne paient pas l’impôt.

M. Michel Sapin. C’est ce que vous venez de faire pour les anciens combattants !

M. le rapporteur général. Un tel crédit n’existe que pour des personnes actives, lorsque les deux conjoints travaillent ou sont en recherche d’emploi afin qu’ils puissent avoir recours à la garde d’enfants. La transformation de la présente réduction en crédit d’impôt se solderait par un coût supplémentaire excessif pour nos finances.

M. Hervé Mariton. La réduction d’impôt est destinée à encourager un comportement intelligent tout en corrigeant l’excessive concentration de l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt, introduit au fil du temps à titre de correction et de complément, ne doit pas remplacer systématiquement la réduction d’impôt.

M. Christian Eckert. Les dépenses liées à l’hébergement des personnes dépendantes, si elles ne sont pas intéressantes économiquement, le sont socialement.

M. le rapporteur général. Alors que la réduction d’impôt concerne les personnes imposables, celles qui ne le sont pas bénéficient d’allocations – en l’espèce, de l’allocation personnalisée d’autonomie. Ce système est bien équilibré.

M. Pierre-Alain Muet. Il n’est pas question ici d’incitation économique, mais d’une subvention. Celle-ci ne devrait pas prendre la forme d’une réduction mais d’un crédit d’impôt, car elle s’adresse à toutes les personnes concernées par l’hébergement de personnes dépendantes.

Quant à l’argument de la concentration excessive de l’impôt sur le revenu, je rappelle qu’avec la CSG, tout le monde paie un impôt sur le revenu, même si cette contribution n’est pas progressive. Si, comme dans tous les autres pays, l’impôt sur le revenu représentait entre 7 % et 10 % du PIB, la réduction bénéficierait à tous. Il est aberrant que ce ne soit pas le cas.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 247 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons de ramener le dispositif d’aide fiscale aux ménages employant des salariés à domicile à un plafond raisonnable, c’est-à-dire au juste milieu où il se situait avant les deux dernières mesures prises, entre la nécessité d’aider l’embauche de salariés à domicile et le risque d’abus lié à une niche fiscale.

M. le rapporteur général. Nous convenons tous de l’intérêt de cette mesure, introduite en 1992 par Martine Aubry, ministre du travail, et dont le plafond a été relevé pour atteindre entre 1993 et 1997 un niveau supérieur à celui d’aujourd’hui. Vous l’avez ensuite réduit, et il atteint aujourd’hui un point intermédiaire entre ceux de 1997-2002 et de 1993-1997. Le système fonctionne bien en termes de service rendu et de création d’emplois. De même que nous nous sommes opposés, voici deux ou trois ans, à des amendements tendant à relever le plafond de 12 000 euros, il faut ici veiller à conserver la stabilité des curseurs.

M Jean-Pierre Brard. C’est Nicolas Sarkozy qui a relevé les plafonds pour son électorat : il fallait bien payer la domestique ou le jardinier de Mamie Liliane… L’amendement proposé est particulièrement pertinent pour cesser d’engraisser ceux qui n’en ont pas besoin tout en conservant un avantage fiscal qui a permis de sortir du travail au noir.

M. Jean Launay. Monsieur le rapporteur général, jusqu’à quand votre argument sera-t-il tenable ? Hier, le ministre évoquait en ce sens, à propos de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, le matelas permettant de disposer de marges de manœuvre dans les prochaines années par la poursuite du rabotage de dispositifs tant sociaux que fiscaux. La réduction des déficits ne sera pas possible si, par dogme, vous maintenez les curseurs au niveau actuel.

M. Henri Emmanuelli. La démonstration de M. Warsmann hier soir à la tribune était, à cet égard, exemplaire.

Je tiens par ailleurs à souligner que cette disposition, que j’ai toujours combattue bien qu’elle ait été mise en place par mon excellente camarade Martine Aubry, permet à un grand nombre de cadres de ne pas payer d’impôt sur le revenu alors que leurs employés en paient.

M. le rapporteur général. On a hésité, durant l’été, à inclure ce dispositif dans le périmètre soumis au rabot des niches fiscales. De fait, cette dépense fiscale de 3,9 milliards d’euros est de loin la première. Au nom de la politique de l’emploi et sur la foi de différentes études de l’INSEE montrant l’efficacité de cette mesure, il a finalement été décidé de ne pas l’inclure.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 54 de M. Marc Le Fur, portant article additionnel après l’article 2.

M. Marc Le Fur. Les deux systèmes qui s’appliquent en matière d’emploi à domicile obéissent à des critères différentes, plus exigeants pour le crédit d’impôt que pour la réduction d’impôt, car il faut faire la preuve de l’activité du contribuable, ce qui crée des injustices. Ainsi, un retraité aisé bénéficiera de la réduction d’impôt, tandis qu’un retraité moins aisé ne bénéficiera pas du crédit d’impôt. L’amendement tend donc à aligner ces critères.

Pour compenser les conséquences financières de cette mesure, il est également suggéré de créer une recette en réduisant le plafond de 12 000 à 10 000 euros pour l’ensemble des foyers. On établirait ainsi un continuum entre le crédit d’impôt entre la réduction d’impôt.

M. Hervé Mariton. La réduction d’impôt était destinée à encourager l’embauche de salariés à domicile par les personnes en activité – d’où la différence avec le système applicable en cas de non-activité, dans lequel l’attribution du crédit d’impôt est en effet plus contrainte.

M. le rapporteur général. Cette mesure représente un coût supplémentaire tout à fait excessif. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. C’est précisément lorsque les gens sont à la retraite et ne remplissent donc pas la condition d’activité que le besoin d’emploi à domicile est le plus fort. Or, tandis que ceux qui perçoivent une retraite suffisante peuvent être aidés, les retraités non imposables ne bénéficient pas du reversement fiscal.

M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit d’une excellente mesure, qui abaisse le plafond et rend les deux dispositifs identiques. Je comprends mal l’argument de M. Mariton, car certains bénéficiaires du crédit d’impôt sont également en activité. La réduction d’impôt ne s’applique en effet qu’aux personnes imposées à l’impôt sur le revenu. N’oublions pas, en outre, la CSG.

M. Laurent Hénart. Le dispositif du crédit d’impôt était destiné à favoriser l’activité professionnelle, compte tenu du fait que la France est le pays de l’Union européenne où les femmes travaillent le plus. Il n’a, en revanche, pas été ouvert aux retraités, auxquels la CRAM assure un volume d’heures ménagères et qui, en cas de baisse d’autonomie, bénéficient de dispositifs sociaux dédiés.

Mme Chantal Brunel. Pour les femmes qui travaillent, une déduction de 1 000 euros pas mois n’est pas excessive pour organiser un système de garde des jeunes enfants.

M. Marc Le Fur. Le critère d’activité ne vaut que pour le crédit d’impôt, et non pour la réduction, ce qui crée une distorsion au détriment des retraités.

M. Christian Eckert. L’amendement de M. Le Fur est équilibré et plein de bon sens – compte tenu notamment de la réduction du plafond de 12 000 à 10 000 euros, dont je ne suis pas certain que M. le rapporteur général ait chiffré le coût. Ce dispositif existant a du reste permis de réintégrer du travail au noir dans l’activité déclarée.

J’attire dès maintenant votre attention sur une mesure proposée à l’article 58, qui pénalisera fortement les associations agréées en mettant à leur charge quelques centaines de millions d’euros qu’elles devront répercuter sur les utilisateurs.

La Commission rejette l’amendement.

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Article additionnel après l’article 2

Exclusion des heures non réellement effectuées du crédit d’impôt en faveur de l’emploi d’un salarié à domicile

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 163 de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article 2.

M. Charles de Courson. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) présente une faille préjudiciable aux finances publiques lorsque l’embauche à domicile d’une personne est effectuée par l’intermédiaire de sociétés prestataires ou mandataires qui vendent à leurs clients des coupons de dix à cinquante heures – sachant d’ailleurs que leur prix est dégressif en fonction du volume acheté. Si les clients récupèrent ainsi 50 % du prix des coupons payés à l’organisme, 3 % à 5 % de ces derniers ne reviennent jamais, des centaines d’entreprises les passant chaque année en profit à hauteur de centaines de milliers d’euros. Parce que, non convertis en heures de services, ces coupons ne donnent lieu à aucune charge ni à aucun salaire mais entraînent une réduction d’impôt pour ces sociétés, il me semble utile de préciser dans le CGI que ces « prestations » doivent être « réellement effectuées ».

M. le rapporteur général. Avis favorable à cet amendement d’appel qui est d’autant plus intéressant que cette question se pose dans de nombreux autres domaines notamment, comme l’atteste le rapport Jamet, celui de l’APA.

M. Laurent Hénart. Sachant qu’un seul centre de remboursement et de compensation des CESU centralise l’ensemble des prestations depuis 2006, il me semble relativement aisé de régler ce problème dans le cadre de la convention liant ce dernier aux banques et à l’État sans faire appel à la loi.

J’ajoute que le versement de l’APA en CESU, à l’instar de ce que font depuis six ans plusieurs conseils généraux, présente un intérêt certain puisque une économie de l’ordre de 10 % des sommes mobilisées a été constatée en raison notamment de l’impossibilité qu’ont les ayants droit de frauder après le décès de l’allocataire.

M. Henri Emmanuelli. C’est ce que nous faisons mais c’est illégal : en cas de recours, le conseil général perd.

M. Michel Piron. Quoique d’accord avec M. de Courson, je m’interroge : peut-on présupposer juridiquement qu’une prestation ne serait pas réellement effectuée ? Si tel devait être le cas, il faudrait s’inquiéter de la perception des prestations et des impôts !

M. Charles de Courson. Dans la Marne, le contrôle de l’APA est effectif. Il me paraîtrait anormal de verser cette allocation alors que la prestation attendue ne serait que partiellement réalisée.

Si redondant semble-t-il à M. Piron et faute d’un bouclage fiscal effectif, le vote de cet amendement me semble donc utile afin de connaître le point de vue du Gouvernement.

La Commission adopte l’amendement (amendement n° I-25).

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Après l’article 2

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 63 de M. Michel Bouvard, portant article additionnel après l’article 2.

M. Michel Bouvard. Même sans aucune déduction fiscale, des propriétaires confient leur logement à des associations agréées en contrepartie d’un loyer symbolique de manière à ce que des personnes dans le besoin à qui il est sous-loué puissent se loger correctement. Cet amendement vise à ce que l’abandon partiel de loyer – et pas seulement total – soit reconnu comme un don en nature ouvrant droit à un avantage fiscal. Proposée lors de l’examen du PLF pour 2010, cette mesure avait reçu un bon accueil à condition d’être mieux bornée : voilà qui est fait.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : en l’occurrence, il me semble logique que le don demeure total.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF 220 de M. David Habib, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à étendre aux propriétaires bailleurs le dispositif de crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui ne concerne à ce jour que les propriétaires résidants alors que les locataires doivent également être protégés. Comment les propriétaires d’un bien situé dans la Vallée de la Chimie, près de Lyon, parviendraient-ils par exemple à louer leur bien pour un loyer raisonnable ?

M. le rapporteur général. Avis défavorable dans la mesure où cette nouvelle niche a été introduite dans le Grenelle II et nécessite un nouvel examen. En effet, par instruction du Premier ministre datant du mois de juin dernier, toutes les dispositions fiscales doivent désormais être réservées aux lois de finances. Je vous proposerai d’ailleurs de réexaminer en deuxième partie du PLF l’ensemble des dispositions qui ont été prises dans différentes lois depuis cette instruction.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 250 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à réajuster cet « impôt négatif » – car instaurant la progressivité de la CSG – qu’est la prime pour l’emploi (PPE) en tenant compte de l’inflation des années 2008 et 2009.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, le RSA dit « chapeau » versé à des personnes qui ont une activité a conforté la PPE, qui n’a pas besoin d’être revalorisée. De plus, votre amendement entraînerait un surcoût de plusieurs centaines de millions d’euros.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF 249 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement tend à majorer de 50 % les barèmes de la PPE 2010 versée en 2011. Le coût d’une telle mesure doit être quant à lui évalué au regard des quatre milliards qu’a coûté la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure qui devrait bien entendu être supprimée.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 255 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement propose l’instauration d’une mesure d’indexation automatique des seuils et barèmes de la PPE.

Originellement, Monsieur le rapporteur général, la PPE avait deux objectifs : instaurer la progressivité de la CSG et favoriser la reprise d’un emploi. Or, compte tenu de l’existence du RSA, cette dernière doit être considérée comme un « impôt négatif » participant du système fiscal, ce qui implique une indexation comparable à celle qui existe pour l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Marie Binetruy. La création du RSA impliquait que la PPE n’évoluât pas, leur addition rendant par ailleurs presque obsolète cette dernière. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le rapporteur général. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 246 de M. Pierre-Alain Muet, portant article additionnel après l’article 2.

M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit, par cet amendement, de majorer de 50 % le montant de la PPE versé en 2011.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 33 de M. Jean-Claude Sandrier, portant article additionnel après l’article 2.

M. Jean-Pierre Brard. Notre amendement vise à réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales, en l’occurrence en remplaçant, au 1er alinéa de l’article 200-0 A du CGI, la somme de 20 000 euros par celle de 10 000.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite successivement l’amendement I-CF 104 de M. Charles de Courson, l’amendement I-CF 248 de M. Pierre-Alain Muet et l’amendement I-CF 103 de M. Charles de Courson, portant articles additionnels après l’article 2.

M. Nicolas Perruchot. Nous souhaitons quant à nous, au même article du CGI, remplacer la somme de 20 000 euros par celle de 15 000. Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, nous tenons en effet à renforcer le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui s’inscrit dans la droite ligne de la volonté présidentielle.

M. le rapporteur général. Je souhaite que cet amendement soit discuté en seconde partie du PLF car nous ne pouvons prendre une mesure rétroactive d’autant plus inacceptable qu’elle concerne la fiscalité. Des investissements réalisés par un contribuable depuis le 1er janvier dans le cadre d’un régime fiscal donné basculeraient en effet dans un régime différent.

Outre que c’est la commission des Finances qui a mis en place ce dispositif modulable de plafonnement global de 20 000 euros auxquels s’ajoutent 8 % du revenu – je rappelle que le Gouvernement n’y était d’ailleurs pas initialement favorable –, il devrait se révéler très performant, une fois les stocks de réductions d’impôt écoulés, puisque dans la tranche marginale de 40 %, 46 % des contribuables ont un niveau d’imposition qui les soumet au plafonnement global. Or, ces contribuables ont le plus recours aux niches.

Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Brard. Outre que j’adhère à l’objectif poursuivi, je m’étonne tout de même de l’argument de M. Perruchot selon lequel cet amendement se situerait dans la « droite » ligne de la volonté présidentielle : comment, en effet, cette dernière pourrait-elle être « droite » et ne pas errer ?

M. Nicolas Perruchot. Compte tenu des explications de M. le rapporteur général, je retire l’amendement I-CF 104…

M. Jean-Pierre Brard. Je le reprends.

M. Nicolas Perruchot. …mais je souhaiterais aussi, avant de le retirer également, avoir son avis sur l’amendement I-CF 103 visant, au même article du CGI, à faire baisser le taux de 8 à 5 %.

M. Gérard Bapt. Il importe, en effet, d’agir sur les deux plans. Qu’en est-il donc de ce dernier amendement ?

M. Christian Eckert. Je note, Monsieur le rapporteur général, que l’amendement 58 est quant à lui partiellement rétroactif.

M. le rapporteur général. Non, il ne concerne que les investissements réalisés en 2011.

M. Pierre-Alain Muet. L’amendement I-CF 248 tend à remplacer le plafond de 20 000 euros par un plafond fixé à 15 000 euros sans ajout d’une fraction de revenu imposable.

M. le rapporteur général. Afin d’éviter toute rétroactivité, ces amendements intéressants seront examinés en seconde partie : il n’est en effet pas question de pénaliser les investissements qui auraient été réalisés depuis le 1er janvier 2010.

Par ailleurs, en la matière, il me paraît important de maintenir un plafonnement jouant à la fois sur la part forfaitaire et sur la part proportionnelle, faute de quoi le dispositif serait trop sévère à l’endroit de certaines dépenses fiscales dont nous n’ignorons pas l’intérêt économique.

L’amendement I-CF 103 est retiré.

La Commission rejette successivement les amendements I-CF 104 et I-CF 248.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l’amendement I-CF 34 de M. Jean-Claude Sandrier, portant article additionnel après l’article 2.

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 66 de M. Michel Bouvard, portant article additionnel après l’article 2.

M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques de l’hiver 2010 : outre que leur carrière est le plus souvent très courte, les contrats de sponsoring dont ils bénéficient sont très limités.

M. le rapporteur général. D’ordinaire, nous soutenions ce type d’amendement mais la donne a désormais changé puisque nous tenons à remettre à plat la question des niches fiscales. Avis défavorable.

Mme Chantal Brunel. Un sous-amendement limitant ce dispositif aux seuls champions des jeux paralympiques est-il possible ?

M. Michel Bouvard. Il y aurait rupture d’égalité.

M. Nicolas Perruchot. Ne conviendrait-il pas plutôt d’augmenter les primes au lieu de les défiscaliser ?

La Commission rejette l’amendement.

*

* *

Avant l’article 3

La Commission examine l’amendement I-CF 13 de M. René Couanau, portant article additionnel avant l’article 3 et faisant l’objet du sous-amendement I-CF 274 de M. Pierre-Alain Muet.

M. René Couanau. Je n’ai pas besoin de souligner l’importance de cet amendement. Nous sommes un certain nombre à proposer depuis plusieurs années d’amender le dispositif du bouclier fiscal, qui nous semble injuste et inefficace. On nous objectait invariablement que son existence était indissociable de celle de l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour nous, il ne peut être question de supprimer l’ISF sans y substituer une nouvelle fiscalité des revenus du patrimoine et des plus hauts revenus. Je vous prie d’être attentifs aux paragraphes II à V de notre amendement : ceux-ci visent à augmenter le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières, celui applicable aux plus-values de valeurs mobilières et le taux applicable au prélèvement forfaitaire sur les dividendes, ainsi qu’à créer une nouvelle tranche marginale de l’impôt sur le revenu pour la fraction supérieure à 100 000 euros.

Notre proposition s’inscrit dans une logique absolument consensuelle, puisqu’elle tend à satisfaire les demandes formulées d’un côté comme de l’autre de l’hémicycle – suppression du bouclier fiscal, remplacement de l’ISF par une nouvelle fiscalité des revenus du capital et du patrimoine, rééquilibrage de notre fiscalité en faveur des revenus du travail. En outre, elle n’est pas dommageable pour nos finances publiques, puisque nous proposons de compenser la suppression du bouclier fiscal et de l’ISF par des recettes équivalentes. Elle semble enfin rejoindre l’intention du Gouvernement, à en croire certaines déclarations.

Pour toutes ces raisons, je n’hésiterais pas à qualifier cet amendement d’« historique » si ce mot a encore un sens.

M. Michel Piron. Je vous remercie, monsieur le président, de m’autoriser à m’exprimer ici, même si je ne suis pas membre de la commission des Finances.

À l’origine, le bouclier fiscal visait à corriger les effets pervers de l’ISF. Or il s’est avéré, surtout depuis la crise, économiquement inefficace, les capitaux dont il devait favoriser le rapatriement n’étant pas revenus, et socialement injuste, puisque ne profitant qu’aux plus hauts revenus, 1 200 foyers fiscaux concentrant une part considérable des restitutions effectuées au titre du bouclier fiscal.

L’ISF n’en reste pas moins un impôt imbécile, puisqu’il frappe le patrimoine de manière aveugle, sans tenir aucun compte des revenus générés par ce patrimoine. Nous proposons donc de lui substituer un dispositif beaucoup plus efficace et beaucoup plus juste. En effet, la plus grande part des recettes escomptées de ce nouveau dispositif proviendra des revenus financiers, à hauteur de 1 170 millions d’euros, avec un taux de prélèvement plus proche de celui pesant sur les revenus du travail. En outre, la majoration du taux de prélèvement sur les plus-values tirées des valeurs mobilières – avec 810 millions d’euros de recettes escomptées – est supérieure à celle que nous proposons pour les plus-values immobilières – avec 200 millions d’euros attendus –, plus-values de long terme susceptibles de se réinvestir dans la construction. Plus discutable en apparence, la création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition du revenu traduit en réalité le même esprit. Fixée en effet à 46 %, elle correspond à la fraction du revenu d’un couple supérieure à 200 000 euros : chacun conviendra qu’un tel revenu n’est pas précisément celui des classes moyennes. À ce niveau, la part des revenus patrimoniaux est la plupart du temps très importante.

Nous ne prétendons certes pas avoir découvert l’alpha et l’oméga de la réforme de l’imposition des revenus patrimoniaux, et toutes les autres pistes restent ouvertes. Nous n’avons pas non plus chiffré les retombées indirectes de cette réforme, qui permettrait, entre autres, de favoriser le retour de capitaux dans notre pays.

Je m’étonne enfin que notre proposition ait pu surprendre : l’examen du projet de budget n’est-il pas le cadre légitime pour ouvrir un tel débat ? J’attends bien évidemment le point de vue, non seulement du rapporteur général, mais celui du Gouvernement, dont j’aimerais connaître le degré d’engagement, et même la nature de ces engagements.

M. Daniel Garrigue. Cet amendement a une signification politique forte, en ce qu’il traduit l’exaspération d’un nombre croissant de nos collègues de la majorité face à un bouclier fiscal profondément injuste et indéfendable, mais aussi face à un ISF dont l’assiette est contestable. Le compromis historique qu’il propose est pourtant inacceptable. Il n’est pas acceptable d’abord parce qu’il n’y a pas de symétrie entre les 600 à 700 millions de restitutions au titre du bouclier fiscal et les quatre milliards d’euros de recettes de l’ISF : il faudra bien trouver des recettes de remplacement. Surtout, on ne pourra pas aller vers une république solidaire sans une refonte complète de notre système fiscal selon deux objectifs : rééquilibrer la fiscalité du capital et celle des revenus, et rétablir l’équilibre de nos finances publiques.

M. Hervé Mariton. Nos collègues Couanau et Piron ont remarquablement présenté un très mauvais amendement !

Avant de réformer un système fiscal, il faut définir les objectifs que l’on poursuit et les valeurs auxquelles on adhère. L’analyse comparée des effets du bouclier fiscal, de l’ISF et de l’imposition sur le revenu se fonde sur le constat d’un sentiment d’injustice, qui plus est discutable à en croire un sondage tout récent, selon lequel le bouclier fiscal rassurerait une partie de nos concitoyens. Surtout, quelle que soit l’hypothèse retenue, votre amendement aurait pour résultat d’alourdir la fiscalité du travail et d’alléger celle du capital, ce qui n’est pas conforme à mes principes en matière de réforme fiscale.

Si ce débat est utile, il convient d’abord de s’entendre sur les objectifs de la fiscalité. La justice est certes essentielle, mais l’objectif principal de l’impôt est de remplir les caisses de l’État, dans les conditions les plus justes possible, et non de satisfaire des préoccupations morales. L’impôt doit concilier efficacité et justice. D’ailleurs cet amendement ne règle pas la question de la part respective de la fiscalité du capital et du travail. Défions-nous de la facilité : le principe d’exonérer le capital qui ne procure pas de revenus n’est pas convaincant.

Cet amendement doit être lu avec beaucoup d’intérêt et rejeté avec autant de conviction.

M. Jean-Yves Cousin. Cela fait longtemps que je dis que le bouclier fiscal est une mauvaise réponse à un mauvais impôt. Mais pour qu’un impôt soit accepté par tous, monsieur Mariton, il doit être juste, le sentiment de justice étant un des éléments fondateurs d’une nation. De ce point de vue, ni le bouclier fiscal ni l’ISF ne sont satisfaisants. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’un et de l’autre, et le remplacement de l’ISF par une nouvelle fiscalité des revenus du patrimoine. Le produit attendu de cette nouvelle imposition – création d’une nouvelle tranche marginale d’IR, mais aussi taxation significative des plus-values mobilières – sera au moins égal à l’ensemble des recettes supprimées. Tout le monde est gagnant, mais cette première avancée ne nous exonère pas de réformes ultérieures, que personnellement j’appelle de mes vœux.

M. Pierre-Alain Muet. Notre fiscalité présente la caractéristique de peser fortement sur le travail et très peu sur le capital. C’est là le résultat de la concurrence fiscale à laquelle la plupart des pays se livrent depuis trente ans du fait de la mondialisation, et qui les a conduits à défiscaliser le capital pour reporter l’essentiel des taxes sur les facteurs fixes. C’est une évolution tout à fait aberrante, surtout quand on souffre du chômage. Si on veut réintroduire de la justice et de l’efficacité économique dans notre système fiscal, il faut taxer le capital, du moins les revenus du capital, autant que le travail.

Mais en l’état, cet amendement est un marché de dupes. Il consacre un échange inégal, les recettes du bouclier fiscal s’élevant à 680 millions d’euros et celle de l’ISF à 4,1 milliards. Surtout, en relevant la tranche marginale de l’IR de 40 à 46 % sans changer les règles d’imposition, il contribuera encore à reporter la charge fiscale sur le travail. En effet, cette tranche ne pèse pratiquement que sur les revenus du travail, du fait du mécanisme du prélèvement libératoire, qui permet aux revenus du capital d’y échapper. C’est ce qui permet aux 1 000 plus hauts revenus de n’être imposés qu’à 25 % en moyenne. C’est le paradoxe du cadre supérieur ne tirant ses revenus que du travail, qui est beaucoup plus imposé que le rentier disposant de capitaux considérables. Avant d’augmenter la tranche supérieure, Il faudrait au préalable réintégrer tous les revenus dans le barème de l’IR, comme nous le proposons dans nos amendements.

Quant à l’imposition du capital, même Maurice Allais, récemment disparu et qui était très libéral,…

M. le président Jérôme Cahuzac. Ce n’est quand même pas de cela qu’il est mort…

M. Pierre-Alain Muet. …en reconnaissait la nécessité, pas seulement pour des raisons de justice fiscale, d’ailleurs rappelée par le Conseil constitutionnel – l’impôt doit tenir compte des capacités contributives – mais aussi parce qu’il ne faut pas laisser dormir le capital.

Cet amendement me convient en ce qu’il affirme la nécessité de renforcer l’imposition des revenus du capital. Mais qu’en est-il des plus-values latentes, qui permettent de s’enrichir en dormant, en laissant le capital s’accumuler à l’abri de toute taxation ? Nous devons conserver une imposition du capital. D’ailleurs tous les pays le font, ne serait-ce que sous la forme d’une taxe foncière, très élevée au Royaume-Uni et aux États-Unis. Nous pourrions également nous inspirer de pays comme les Pays-Bas, qui ont élaboré des méthodes très astucieuses de taxation de l’ensemble du capital, avec une anticipation de son rendement.

En tout état de cause, je propose par mon sous-amendement de préserver l’ISF. Je suis prêt à voter les autres propositions de l’amendement, même si on peut faire mieux qu’une tranche à 46 %. Voilà pourquoi je souhaite un vote par division de cet amendement.

M. Jérôme Cahuzac. Les règles du Règlement prévues pour la séance publique s’appliquant aux travaux de la Commission, le vote de cet amendement s’effectuera par division.

M. Charles de Courson. Cet amendement, qui pourrait s’appeler l’amendement Piron-de Courson, traduit trois valeurs que nous défendons, nous, les centristes : la justice, qui est aussi pour partie un sentiment – à l’inverse de ce que les ingénieurs pensent, monsieur Mariton, le sentiment est beaucoup plus important en politique que certaines données objectives –, l’efficacité économique, et la productivité fiscale : le nouveau système doit ne pas dégrader, voire améliorer le solde.

Il repose sur un constat partagé par tous, à droite comme à gauche : nous n’avons cessé depuis quinze ans d’alléger la pression fiscale sur les revenus du patrimoine, sans abaissement équivalent de l’imposition du travail, via la création de prélèvements forfaitaires de 16 ou 18 % sur les plus-values mobilières et immobilières et les dividendes. Il est temps de redresser la barre.

Par ailleurs, le bouclier fiscal est inefficace, détourné de son objet et incohérent au regard de l’évolution de la fiscalité dans l’ensemble de l’Europe. Il est inefficace au regard de l’objectif ayant présidé à sa création, qui était de faire revenir les exilés fiscaux. Détourné de son objet, par le biais notamment de la création de holdings,…

M. Henri Emmanuelli. Bettencourt !

M. Charles de Courson. …il nourrit un fort sentiment d’injustice. Enfin il pose un problème de cohérence avec nos engagements européens. Dans tous les États européens, à deux ou trois exceptions près, les dispositifs similaires d’imposition du patrimoine ont été supprimés, parfois par des gouvernements socialistes, le dernier en date étant le gouvernement espagnol. Le mécanisme que nous proposons, compensant la suppression de l’ISF par la création d’une nouvelle tranche de l’IR, s’inspire d’ailleurs de la solution du Parti socialiste ouvrier espagnol, le PSOE.

Permettez que j’ouvre une parenthèse pour parler de Maurice Allais, dont notre collègue socialiste a invoqué les mânes. Dans l’Impôt sur le capital, ce pur libéral se prononçait en faveur d’un petit impôt de l’ordre de 0,5 %, strictement proportionnel, afin de favoriser la mobilité des actifs et de pénaliser les mauvais gestionnaires de leur patrimoine, selon l’idée chrétienne que l’on n’est pas le propriétaire de ses biens mais que l’on doit les gérer en fonction de l’intérêt commun. Cependant, sa théorie était basée sur une idée fausse, la péréquation des taux de profit, qui n’existe pas dans un pays où les taux de rendement vont de 1,2 % pour le foncier, à 8 % sur les valeurs mobilières.

L’équilibre obtenu grâce à cet amendement ne l’est pas au détriment des revenus du travail. La suppression des 3,9 milliards de recettes de l’ISF sera compensée par la suppression du bouclier fiscal – 800 millions –, par une majoration de 7 points sur les plus-values mobilières et immobilières et sur les dividendes – 2,1 milliards – et par l’instauration d’une tranche marginale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu. Les ménages concernés sont ceux dont le revenu fiscal est d’environ 100 000 euros par part, soit 300 000 euros pour un ménage avec deux enfants. Or, pour ces ménages très aisés, la proportion des revenus du patrimoine dans leur revenu fiscal est largement majoritaire.

D’après nos calculs, les 3,1 milliards d’euros de recettes fiscales proviennent à plus de 90 % de l’impôt sur les revenus du patrimoine. Le sens de cet amendement est précisément de substituer à un impôt sur le capital un impôt beaucoup plus juste sur les revenus du patrimoine.

Certains, en privé, nous donnent raison. Mais ils estiment que l’opinion publique ne comprendrait pas une telle mesure. Or une enquête publiée par le Monde montre que 19 % des Français sont favorables à une suppression de l’ISF, tandis que 54 % se déclarent pour une suppression du bouclier fiscal et que 47 % approuvent une suppression conjuguée des deux, accompagnée d’une augmentation du taux d’imposition pour les revenus les plus élevés – autant dire, l’amendement de Courson-Piron ! L’analyse par préférence partisane révèle que la part des personnes favorables à cette dernière mesure est sensiblement la même à droite – 46 % – qu’à gauche – 48 % –, les électeurs d’extrême-gauche étant 56 % à approuver notre proposition. Comme quoi les Français ont du bon sens !

Nous avons débattu de cette question hier à l’Élysée. Le Président de la République nous a affirmé qu’il n’y avait pas de tabou et qu’il souhaitait une grande réflexion sur l’ensemble de la fiscalité du patrimoine, après la publication du rapport de la Cour des comptes sur la convergence franco-allemande. Finissons-en avec le conservatisme professé par Hervé Mariton ! Que le pluralisme s’exprime ! N’oubliez pas qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui fait avancer le « schmilblick ».

M. Nicolas Forissier. J’approuve la majeure partie des propos qui viennent d’être tenus, notamment sur la nécessité de réfléchir rapidement à une refonte de la fiscalité. Je ferai cependant deux remarques.

Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un excellent amendement d’appel qu’il faut le voter ! Nous devons prendre le temps, notamment, d’analyser la façon dont on peut compenser la perte d’un milliard que représenterait la fin de la défiscalisation de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME. Par ailleurs, nous devons sortir de ce débat très franco-français et analyser toutes les conséquences d’une réforme fiscale sur la compétitivité française. Il nous faudrait pour cela disposer d’un travail comparatif approfondi. La Cour des comptes va rendre un rapport sur la convergence franco-allemande en matière de fiscalité, qui est structurante pour l’avenir. Calons-nous sur ce calendrier et ne votons pas à la va-vite un amendement aux conséquences si importantes.

M. François Hollande. Cet amendement a deux mérites. Il met en évidence le caractère injuste et inefficace du bouclier fiscal – que le ministre du budget ait déclaré ce matin qu’il était un symbole d’injustice montre que la pédagogie a fini par porter ! Il va jusqu’au bout d’une logique – si le bouclier fiscal a été instauré pour éviter la déconstruction de l’ISF, les auteurs de l’amendement estiment que la suppression de cet outil, qui n’a pas été compris des Français, notamment des exilés fiscaux, doit être suivie, par voie de conséquence, de celle de l’ISF.

Nous devons confronter nos idées sur cette question, sans circonvolutions. Vous avez parfaitement le droit d’être contre l’impôt sur la fortune. Nous avons à faire valoir que cet impôt peut être utile à la cohésion sociale et à un certain ordre économique.

Ce que beaucoup trouvent insupportable dans cet amendement, quelle que soit leur place sur les bancs de cette commission, c’est qu’il aboutirait à ce que les revenus du travail soient fiscalisés, tandis que le capital improductif serait détaxé, quand bien même les revenus du capital seraient, j’en conviens, davantage taxés. Ainsi, ceux qui placent mal leur argent se verraient récompensés alors que ceux qui le placent bien verraient leur fiscalité augmenter.

Les parlementaires de gauche ne peuvent accepter la suppression de l’impôt sur la fortune ; sur le plan de l’intérêt économique, ils ne peuvent accepter non plus la proposition contenue dans cet amendement.

Mme Chantal Brunel. Je ne voterai pas cet amendement car je suis opposée à la suppression de l’ISF dans le contexte actuel et ce, pour plusieurs raisons. J’observe d’abord que la question de la fiscalité sur les cessions d’entreprises n’a pas été réglée. Par ailleurs, je ne sais pas comment l’on pourra compenser le milliard d’euros que représente la défiscalisation de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME.

Enfin, s’agissant du bouclier fiscal, il faut prendre garde à la manie trop française du stop-and-go fiscal. Si cet instrument n’a pas amené les exilés fiscaux à rentrer, c’est que ceux-ci connaissent la propension de notre pays à revenir sur les décisions d’ordre fiscal. Les patrons, eux aussi, redoutent les changements incessants des règles du jeu. Attendons la fin de la législature pour modifier la fiscalité.

M. Philippe Vigier. Pierre-Alain Muet, qui nous a habitués à une grande cohérence dans ses propos, justifie son sous-amendement par le fait qu’il ne saurait être question de majorer la taxation des revenus du travail. Mais les députés socialistes n’ont-ils pas voté en faveur de l’amendement I-CF 27 de M. Sandrier, qui visait à une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu en appliquant un taux de 49,7 % pour la fraction supérieure à 53 000 euros ?

M. Pierre-Alain Muet. Je ne l’ai pas voté.

M. Marc Le Fur. Je remercie MM. Piron et de Courson d’ouvrir ce débat. Cependant, je crains que celui-ci ne se déplace progressivement vers la question « pour ou contre l’ISF ? », bien plus ardue à traiter pour notre majorité. Pour avoir connu les débats sur l’impôt sur les grandes fortunes, j’invite les uns et les autres à la plus grande prudence.

L’ISF, en tant qu’impôt sur le patrimoine, ne me choque pas. Seulement, il ne me paraît pas juste qu’il se soit transformé en impôt sur l’immobilier – et, de surcroît, sur la résidence principale. Compte tenu de la hausse des prix, de plus en plus de personnes, y compris en province, seront concernées. Mon idée, qui permettrait de maintenir l’ISF et de résoudre l’essentiel du problème politique, serait de sortir de son assiette la résidence principale, qui ne rapporte pas d’argent. La résidence principale bénéficierait d’un traitement fiscal spécifique. Cette mesure serait financée par une évolution du bouclier fiscal, que je propose dans un amendement après l’article 14. Le bouclier fiscal serait maintenu mais n’intégrerait plus la CSG et la CRDS. Ainsi, il ne serait ainsi plus l’instrument permettant d’atténuer les effets d’impôts proportionnels.

Je souhaite connaître l’avis du rapporteur général sur cette question. S’il ne donne pas de garantie sur l’exclusion de la résidence principale, je serais enclin à voter en faveur de cet amendement.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je rappelle que 14 % des recettes de l’ISF sont dus à l’inclusion de la résidence principale dans l’assiette.

M. Marc Le Fur. La résidence principale est même la raison principale de l’assujettissement à l’ISF de la première tranche.

M. Henri Emmanuelli. Ce débat, pour une fois, est intéressant, et mérite que l’on y consacre du temps. Il a fallu un certain courage aux auteurs de cet amendement pour faire abstraction de la symbolique politique, à droite comme à gauche, de l’ISF.

L’un des principaux arguments en faveur de la non-fiscalisation du patrimoine est qu’il ne produit pas de revenus. Si tel est le cas, c’est qu’il s’agit d’une mauvaise gestion. Et il n’y a aucune raison de l’encourager. L’une des raisons du faible dynamisme économique de la France est sans doute à rechercher dans la manière dont on protège l’épargne et le patrimoine, au détriment de l’investissement. Ce n’est pas un hasard si certains millionnaires américains, Warren Buffet en tête, sont opposés à l’héritage : eux ont compris que la perpétuation d’un patrimoine mal géré est un handicap pour l’ensemble de l’économie. Il faut donc en finir avec cet argument.

Nous voterons la partie de l’amendement qui vise la suppression du bouclier fiscal. Quant à la suppression de l’ISF, me souvenant de ce qu’avait coûté à nos collègues de la majorité celle de l’IGF, je ne puis que les encourager à la voter…

M. Jean-Claude Mathis. Il semblerait que le bouclier fiscal soit devenu un symbole d’injustice. Faut-il pour autant le supprimer dans la précipitation ? Je pense qu’il serait plus raisonnable de procéder dans le cadre d’une loi de finances rectificative, après avoir pris connaissance du rapport de la Cour des comptes. Si nous en venons à le supprimer, nous devrons avoir le courage d’affronter l’autre symbole qu’est l’ISF, ce qui impose d’engager une large réflexion sur la fiscalité du patrimoine.

M. Michel Bouvard. Je partage les propos d’Henri Emmanuelli lorsqu’il explique que la fiscalité française doit encourager une dynamique de gestion du patrimoine. Les personnes assujetties à l’ISF sont celles qui ne gèrent pas leur patrimoine de façon suffisamment dynamique et qui n’ont d’autres revenus que ceux issus de leur patrimoine. Il semble que plus on se situe dans les tranches élevées, plus le patrimoine est mobile. Or c’est précisément ce patrimoine « liquide » que nous devons rapatrier sur notre territoire en encourageant, par le biais de notre fiscalité, une dynamique de gestion. Notre réflexion doit dépasser le cadre de l’ISF et du bouclier fiscal, qui en est la conséquence.

Nous devons repartir de la base. Il y a plus d’un an, Philippe Seguin nous avait présenté un travail du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Si nous devons faire évoluer le code des impôts sur ces points, les quelques jours qui nous séparent de l’adoption de la loi de finances pour 2011 ne seront manifestement pas suffisants. Il semble donc raisonnable de souscrire à la proposition du Président de la République et d’attendre le projet de loi de finances rectificative, ce qui nous permettrait de traiter de cette question, à froid, en nous appuyant sur des comparaisons européennes.

M. Yves Censi. La gestion dynamique du patrimoine doit faire l’objet d’une analyse précise. Certains revenus proviennent des placements et de l’épargne. Leur fiscalité doit orienter également le pilotage de l’épargne, notamment vers les placements longs. Cela fait longtemps que nous en discutons et je ne doute pas qu’Henri Emmanuelli et Michel Bouvard souscriront à ces propos.

Se limiter aux seules questions de l’ISF et du bouclier fiscal me semble réducteur d’un point de vue théorique. Par ailleurs, supprimer l’ISF et le bouclier fiscal aboutira à l’émergence d’autres formes d’optimisation financière et à de nouveaux transferts, dont l’ampleur et la modalité nous échappent. Or aucune étude d’impact n’accompagne cet amendement.

Cela milite en faveur d’une remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine. Il conviendrait, Monsieur le président, que la Commission des finances se saisisse sans attendre d’une telle tâche.

M. Xavier Bertrand. Monsieur le président, si la résidence principale représente bien une petite part de l’assiette de l’ISF, sa proportion au sein du produit n’est pas la même. Des précisions pourraient-elles nous être fournies ?

Pour légitime qu’il soit, le débat posé par l’amendement ne saurait être tranché, ni à l’Assemblée nationale, ni au Sénat, dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances. Un calendrier clair a été fixé ; il court pendant l’ensemble du premier semestre 2011. L’enjeu est la modernisation de notre fiscalité, notamment celle du patrimoine. Les propos tenus aujourd’hui par l’opposition resteront-ils constants et cohérents pendant les prochains mois ? Saurons-nous éviter la démagogie ?

Sur le bouclier fiscal, il ne faut pas avoir la mémoire courte. Voilà des années que nombre de responsables politiques s’inquiètent de voir des personnes qui ont réussi à quitter notre pays. Je préfère voir les gens aisés gagner leur argent en France et l’y dépenser plutôt qu’à l’étranger. La notion de plafonnement conserve donc du sens.

La logique d’une convergence entre fiscalités française et allemande a également du sens. Cependant, premier partenaire de la France, l’Allemagne est aussi son premier compétiteur. Une convergence de la fiscalité française avec celle que l’Allemagne a entrepris d’instaurer depuis une décennie ne doit pas aboutir à une simple mise à niveau de la France par rapport à ce pays. Je crois au modèle français. Ce qu’il nous faut, à la fin de la décennie, c’est non pas avoir rejoint l’Allemagne mais être les premiers en Europe. Certes, l’objectif d’égaler l’Allemagne est pertinent s’agissant de la dimension, de la capacité de croissance, de l’accès au crédit, du poids industriel des PME. En revanche, la supériorité de la France en termes de productivité et d’inventivité, sa démographie plus favorable, doivent lui permettre de dépasser l’Allemagne.

L’ampleur du débat qu’il crée motive mon avis défavorable à l’amendement. Quelques semaines n’y suffiront pas. Mais ce débat aura bel et bien lieu avant l’élection présidentielle.

M. le rapporteur général. La très grande qualité de l’architecture de l’amendement de nos collègues explique celle des interventions qui viennent d’avoir lieu. Elles montrent qu’il est possible, de façon dépassionnée, de faire évoluer notre fiscalité du patrimoine.

L’amendement a trois vertus. La première, essentielle et garante de sa cohérence, est le lien, indispensable, effectué entre le bouclier fiscal et l’ISF. Le bouclier n’est en effet que l’héritier du plafonnement de l’ISF. La nécessité de ce plafonnement est clairement apparue en 1988, lors du rétablissement de cet impôt. L’inclusion en 1997, par instruction du ministre des finances de l’époque, M. Dominique Strauss-Kahn, de la CSG dans son calcul est encore plus emblématique de son caractère essentiel pour corriger les effets spoliateurs de l’ISF. En revanche, une grave erreur sémantique a été commise, à la fin de l’année 2005, lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2006 : la substitution de la notion de « bouclier » à celle de « plafonnement ».

Un élément technique illustre aussi la nécessité du plafonnement. Lorsque l’impôt sur les grandes fortunes a été créé en 1982, son taux marginal, de 1,5 %, était équilibré par rapport à la rentabilité du capital. Dans cette période d’inflation, le rendement qu’un citoyen qui plaçait ses avoirs en obligations d’État dites Delors, émises pour venir au secours de nos finances publiques, pouvait en tirer était de 16,85 %. Aujourd’hui, alors que le taux marginal de l’ISF est passé à 1,8 %, les obligations d’État n’offrent plus qu’une rémunération inférieure à 4 % ! ISF et plafonnement ne peuvent donc pas être traités séparément.

L’obligation de gager qu’instaure l’amendement est également à retenir. La nécessaire réforme du patrimoine ne peut éviter en effet l’obligation de gager les manques à gagner qui lui seront consécutifs. Aujourd’hui, alors que le déficit public représente 8 points de PIB, et que la dette publique va frôler les 1 600 milliards d'euros, les ressources doivent absolument être protégées. Nous n’avons pas les moyens de reprendre la démarche adoptée pour la réforme de la taxe professionnelle.

Troisième élément de grand intérêt, la recherche, pour compenser la suppression d’un impôt sur le patrimoine, de ressources pesant elles-mêmes essentiellement sur celui-ci, et plus précisément sur ses revenus.

Je note aussi la convergence des remarques de nos collègues Hervé Mariton, Henri Emmanuelli et François Hollande, ou encore Michel Bouvard, sur l’imposition minimale du patrimoine au nom de l’efficacité économique. La fiscalité du patrimoine ne doit pas se limiter à celle des flux. Je citerai non pas Maurice Allais mais un exemple déjà présenté par notre collègue Pierre-Alain Muet il y a six mois à peine, celui des Pays-Bas. Une réflexion très approfondie y a débouché sur le maintien d’une imposition forfaitaire d’un stock, avec une assiette très large.

Nos collègues auteurs de l’amendement ont raison : la proportion des revenus du patrimoine imposés à un taux marginal d’imposition de 46 % serait très supérieure à celle qui est imposée sur la base des tranches inférieures. La part des revenus du patrimoine au sein de la tranche des 40 % est de 20 % ; elle est moitié moindre au sein de celle des 30 %. On peut ainsi penser que le patrimoine représenterait une part de 30 % à 40 % des ressources tirées de la création d’une tranche d’imposition au taux de 46 % ; en revanche, monsieur Piron, elle n’atteindrait pas une part de 50 %.

Pour autant, l’essentiel des propositions de l’amendement aboutit bien à l’imposition de revenus du patrimoine. Un biais, au sein de la tranche au taux marginal de 40 %, voire, dans une moindre mesure, de celle où il atteindrait 46 %, est en effet constitué par la proportion très importante de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC), qui, quoique considérés comme des revenus du travail, sont en réalité mixtes.

L’amendement présente cependant nombre de défauts, voire d’erreurs techniques, inévitables eu égard à la complexité de la question.

Le premier est constitué par le passage du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 27 %. En effet, le droit commun, c’est le barème ; même un contribuable dont le taux d’imposition marginal sera de 46 % n’optera pas pour un PFL à 27 %. De ce fait, la recette à attendre du relèvement de son taux est beaucoup plus limitée que ce qu’espèrent les auteurs de l’amendement.

L’amendement prévoit aussi des dispositions rétroactives pour des prélèvements forfaitaires libératoires qui ont déjà été effectués depuis le début de l’année.

Par ailleurs, comme le régime d’imposition des plus values est un taux forfaitaire, l’augmentation forte du taux proposée par l’amendement fera passer brutalement, au titre d’une plus value immobilière – qui certes ne pèsera pas sur la résidence principale, puisque celle-ci sera exonérée – un contribuable modeste, imposé à 0 % ou à 5,5 % au barème, d’un taux d’imposition de 19 %, le taux actuel, à 27 %. Il en est de même pour les plus-values mobilières. À l’instar de nos collègues socialistes, je me demande donc si le passage de l’imposition des plus values du forfait au barème ne serait pas la meilleure solution.

Ces éléments montrent ainsi que cet amendement suppose non seulement un travail de réflexion de fond – sur le maintien d’une imposition du stock de patrimoine, par exemple – mais aussi de nombreuses améliorations techniques. Un délai s’impose donc.

Je souhaite que nous puissions de nouveau tenir le présent débat dans l’hémicycle. L’an dernier, au cours d’une discussion très constructive d’une heure en séance publique, Michel Piron et moi-même avons proposé la fusion du crédit d’impôt sur les intérêts des prêts souscrits pour l’achat d’un logement avec le prêt à taux zéro. Après des opérations très compliquées d’ajustement des curseurs, c’est ce dispositif que propose aujourd’hui le projet de loi de finances pour 2011.

Comme Marc Le Fur et Henri Emmanuelli, je considère que, quand bien même un impôt sur le stock de capital serait maintenu, s’exposer avant les élections à l’accusation de supprimer l’ISF est un risque politique majeur. En effet, autant nous voyons bien que, dans cette enceinte, nous pourrions presque, ensemble, rédiger la réforme, autant il n’est pas certain qu’elle pourrait être expliquée de façon claire et sereine à l’opinion.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous rappelle, mes chers collègues de la majorité, que vous avez voté une suppression progressive de l’assiette du prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values mobilières. Dans ces conditions, il est peu probable que le produit qui serait tiré d’une augmentation du taux soit suffisant pour assurer la compensation souhaitée. Au bout de cinq ans de détention d’un titre, l’assiette est diminuée d’un tiers chaque année ; ainsi, après huit ans de détention, elle disparaît. À partir de ce délai, la recette est donc nulle quel que soit le taux. Il faudra, à mon sens revenir aussi bien sur cette disposition que sur celle, analogue, qui abat progressivement l’assiette des plus values immobilières.

M. René Couanau. La discussion de l’amendement dont je suis l’un des coauteurs a amené un renversement spectaculaire. Que la presse considère qu’il met fin aux tabous devrait satisfaire chacun, et d’abord ses auteurs : alors que, pendant des années, notre opposition au bouclier fiscal nous a valu d’être taxés de démagogie, aujourd’hui, mis à part un seul de nos contradicteurs, plus personne ne reprend cette qualification. Même si nos amis libéraux sont hostiles à notre proposition, la discussion, je le constate est très ouverte ; je remercie le rapporteur général, mais aussi notre collègue Pierre-Alain Muet de leur apport.

Le débat sur le projet de loi de finances initiale est bien sûr le moment adéquat pour ouvrir cette discussion fructueuse. Pourquoi renvoyer cette question de fond, sur laquelle nous avons les uns et les autres réfléchi, à une loi de finances rectificative, qui serait éventuellement discutée en juin ? Faute pour nous de voter cet amendement, et ainsi de créer un choc dans une loi de finances plutôt marquée par la banalité, la discussion que nous souhaitons n’aura pas lieu.

M. Hervé Mariton. Si le rapporteur général a fort heureusement introduit un point essentiel et rarement évoqué, celui du taux, il n’est pas allé jusqu’au bout du raisonnement. Comme il l’a judicieusement exposé, le rendement du capital a très fortement évolué entre la création de l’IGF et aujourd’hui. La cohérence et le courage seraient donc d’introduire dans les principes directeurs de la fiscalité du patrimoine l’idée essentielle de sa corrélation avec le rendement de celui-ci. Autrement dit, le taux doit nécessairement être variable.

En revanche, malgré tout le bien que je pense de l’amendement, le moment de la réforme qu’il propose ne me paraît pas venu.

M. Jérôme Chartier. Je retiens des propos de notre collègue René Couanau que, pour la première fois depuis le début de la législature, la question de l’ISF a été débattue en commission des Finances de façon approfondie et avec sérieux. En revanche, l’adoption de l’amendement me semble prématurée. Et le débat aura d’autant plus de chance de se poursuivre dans l’hémicycle qu’il ne sera pas devenu l’amendement de la commission des Finances mais restera celui de ses signataires.

Un travail sur les contreparties devra être également conduit. L’accroissement de huit points des prélèvements sur les plus values de cessions immobilières, actuellement de 18 % hors CSG et CRDS, risque d’être la cause de départs à l’étranger. Nous devons donc être vigilants.

Enfin, monsieur le président, il ressort des propos des uns et des autres que cet amendement est un tout. Il me paraît difficile de procéder à un vote par division.

M. Jean Launay. Le débat de fond de grand intérêt introduit par les auteurs de l’amendement me semble laisser place depuis quelques minutes à un débat plus marqué par l’opportunité politique et l’immobilisme.

Ne serait-il pas préférable que nous nous intéressions à la justice fiscale, à nos finances publiques et à leur incapacité redistributive ?

Nous savons bien qui peut avoir politiquement intérêt à un renvoi du débat sur la suppression du bouclier fiscal ou de l’ISF à un prochain collectif budgétaire…

Alors que notre collègue Xavier Bertrand a évoqué la cohérence des débats et des futures propositions, je voudrais rappeler qu’il n’y a plus un seul parlementaire de la majorité pour « protéger les revenus du travail afin de ne plus travailler plus d’un jour sur deux pour l’État ». Vous êtes pourtant plus proches que nous de l’auteur de ces propos ! Pour moi, ce silence est un aveu.

M. Michel Piron. L’argument de la bonne gestion du patrimoine ne me semble guère recevable : les propriétaires d’œuvres d’art ne peuvent pas tous se transformer en galeristes !

Cher collègue Muet, accroître de huit points les prélèvements sur les revenus financiers risque de susciter des arbitrages au profit des revenus du travail.

Enfin, cher collègue Mariton, j’ai préféré l’appréciation de notre rapporteur général sur les trois vertus de notre amendement à la vôtre sur son déficit de sens. Bien sûr, nous recherchons plus d’efficacité économique. Mais ce qui donne sens à celle-ci, c’est la notion de justice. Or, notre amendement la recherche également.

M. le président Jérôme Cahuzac. À la demande du groupe SRC, je vais mettre aux voix l’amendement I-CF 13 par division.

M. Charles de Courson. Mais il constitue un tout !

M. Marc Le Fur. L’absurdité du vote par division est démontrée par les auteurs de l’amendement eux-mêmes !

M. le rapporteur général. Avis défavorable au sous-amendement I-CF 274, qui, sans pour autant supprimer le bouclier fiscal, vise au maintien de l’ISF, que le I de l’amendement I-CF 13 tend à supprimer.

La Commission rejette le sous-amendement I-CF 274.

Elle rejette ensuite successivement les I, II, III, IV, V, et VI de l’amendement I-CF 13. L’amendement I-CF 13 est ainsi rejeté.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette ensuite successivement l'amendement I-CF 94 de M. Charles de Courson et les amendements I-CF 90 et I-CF 91 de M. Nicolas Perruchot, tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 3.

*

* *

Article 3

Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital

Texte du projet de loi :

I.– Au dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».

II.– Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

III.– Au premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 17 % ».

IV.– Le a du 2 de l’article 1649-0 A du même code est complété par les mots : « , à l’exception de la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation de 40 % à 41 % du taux prévu au dernier alinéa du 1 du I de l’article 197, de l’augmentation de 18 % à 19 % du taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, aux 1°, 1° bis, 6°, 7°, 8° et 9° du III bis de l’article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A, ainsi que de l’augmentation de 16 % à 17 % du taux prévu au premier alinéa de l’article 200 B ».

V. – Le présent article est applicable :

a) À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;

b) Aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au II ;

c) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III.

Exposé des motifs du projet de loi :

Afin de renforcer l’équité de la réforme des retraites et de conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse, il est proposé de mettre à contribution les titulaires de hauts revenus et de certains revenus du capital (dividendes d’actions, intérêts sur produits de placement à taux fixe, plus-values mobilières et immobilières, etc.).

Cette contribution prendrait la forme d’une majoration de 1 point :

– de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu (40 %) ;

– du taux de 18 % fixé pour l’application du prélèvement forfaitaire libératoire (intérêts et dividendes) ou de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes ;

– et enfin, des taux proportionnels (18 % ou 16 %) applicables aux plus-values de cessions mobilières, et aux plus-values immobilières.

Par ailleurs, elle serait exclue du champ d’application du droit à restitution prévu à l’article 1 et mis en œuvre à l’article 1649-0 A du code général des impôts (« bouclier fiscal »).

Ces dispositions seraient applicables à partir des impositions payées en 2011.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à faire participer les contribuables disposant de hauts revenus et ceux disposant de revenus du capital à la préservation de notre système de retraites. La contribution supplémentaire de 1 % qui est ainsi mise à leur charge se décline en plusieurs relèvements de taux d’un point :

– la majoration du taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu à 41 % ;

– la majoration des taux dérogatoires au barème dont les revenus du capital bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier, qu’il s’agisse de taux forfaitaires, de retenues à la source ou de taux de prélèvements forfaitaires libératoires.

Si la première est censée traduire le volet contribution des hauts revenus, les contribuables imposés dans la dernière tranche étant objectivement des contribuables aisés, la définition des hauts revenus ne se limite pas à ceux appréhendés par le barème de l’impôt sur le revenu. C’est tout l’intérêt d’une contribution qui affecte aussi les revenus qui ne sont pas imposés au barème. À l’inverse, les revenus du capital ne sont pas nécessairement imposés hors barème.

La ligne de séparation entre contribution des hauts revenus et contribution des revenus du capital n’est donc pas celle qui s’établit entre les deux volets liés aux modalités d’imposition. C’est pourquoi il était opportun que les différentes majorations figurent dans un article unique. Le champ des revenus qu’il couvre au-delà de la modalité d’imposition souligne le choix d’une approche globale indispensable du point de vue de l’équité entre travail et capital, mais aussi commandée par la diversité et la mobilité des revenus des contribuables les plus aisés.

Les majorations d’impôt résultant du présent article affectent, en nombre de contribuables, toutes les tranches, mais, en montant de majoration, sont extrêmement concentrées sur contribuables imposés au taux marginal de la dernière tranche. Ils s’acquitteront d’un surplus d’imposition moyen supérieur de 95 % à celui qu’acquitteront les contribuables imposés à la tranche à 30 %.

SUPPLÉMENT D’IMPOSITION AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES RELÈVEMENTS DE TAUX PROPOSÉS PAR L’ARTICLE EN FONCTION DE LA TRANCHE D’IMPOSITION AU BARÈME (10)

Taux marginal d'imposition

Nombre de foyers fiscaux concernés par le supplément d'imposition (en milliers)

Montant moyen du supplément d'imposition (en €)

Montant médian du supplément d'imposition
(en €)

0 %

1 006

14

1

5,5 %

1 937

7

1

14%

3 431

12

1

30%

1 441

46

4

40%

330

959

345

TOTAL

8 145

56

2

Source : Direction de la législation fiscale

S’agissant des entrées en vigueur prévues au V du présent article, la modalité d’imposition est également loin d’être neutre. Le relèvement du taux de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu s’applique aux revenus de l’année 2010 imposés en 2011. À l’inverse, le relèvement des taux dérogatoires au barème ne s’applique qu’aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2011. Il n’y a pas de « petite rétroactivité ». Ce choix s’explique bien sûr par la recherche de recettes fiscales à compter de 2011. Mais il tient aussi au fait que pour les revenus perçus en 2010 et imposés à la source, le prélèvement est libératoire de l’impôt sur le revenu. Par cohérence, les plus-values mobilières, qui sont imposées sur rôle, seront elles aussi concernées par la majoration à compter de 2011, ce qui conduit à différer à 2012 l’application effective de la majoration.

La majoration du taux de la dernière tranche du barème produirait un gain de 230 millions d’euros en 2011.

L’ensemble des majorations de taux dérogatoires est supposé produire une recette supplémentaire de 265 millions d’euros, dont 175 millions à compter de 2011 (45 millions pour le relèvement du taux forfaitaire des plus-values immobilières et 130 millions pour le relèvement des PFL), et 90 millions à compter de 2012 pour le relèvement du taux forfaitaire applicable aux plus-values mobilières.

I.– LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE DE 1 % SUR LES HAUTS REVENUS

Cette mesure se traduit concrètement par la majoration d’un point du taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En conséquence, la fraction de revenus supérieure à 69 783 euros se verra appliquer un taux de 41 % au lieu de 40 % pour l’imposition des revenus de 2010.

Le supplément de recettes qui en découle, aussi modeste soit-il, assure une participation supplémentaire des contribuables disposant des plus hauts revenus imposés au barème de l’impôt sur le revenu. Cette mesure constitue ainsi une mesure d’équité au regard de l’effort demandé à l’ensemble des contribuables pour le financement du système de retraite.

a) La situation fiscale des contribuables visés par la contribution supplémentaire

Les contribuables dont le taux marginal d’imposition correspond à la dernière tranche du barème représentent un peu moins de 0,9 % de l’ensemble des foyers fiscaux (313 000 foyers contre 36 millions de foyers). L’écart entre leur revenu brut global (calculé en ajoutant les différents revenus catégoriels nets) et leur revenu fiscal de référence (dont la composition est rappelée infra) atteint en moyenne 16 % alors qu’il n’est que de 4 % pour les contribuables imposés à la tranche marginale de 30 %. Cet écart continue d’augmenter avec le niveau de richesse : ainsi, il est de 20 % pour les 100 000 contribuables les plus fortunés et de 23 % pour les 1 000 plus fortunés.

Cette progression s’explique notamment par la forte concentration des revenus du patrimoine sur les derniers déciles de RFR. En effet, ces revenus prennent une part de plus en plus importante dans la composition des hauts revenus en raison du caractère plus diversifié et plus rémunérateur du patrimoine des foyers les plus aisés au regard de celui des foyers plus modestes. Selon le rapport des prélèvements obligatoires sur le patrimoine des ménages de mars 2009, 10 % des ménages ayant le revenu fiscal de référence le plus élevé concentraient 79 % des revenus du patrimoine. Or, une partie importante de ces revenus échappent à l’imposition au barème, creusant ainsi l’écart entre revenus soumis au barème et revenus soumis à des taux forfaitaires.

Les revenus composant le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence constitue l’outil codifié le plus satisfaisant en termes d’appréciation des revenus réels dont disposent les contribuables. Son montant s’entend du montant net des revenus (après application du système de quotient pour les revenus différés ou exceptionnels) et des plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il est majoré de certaines charges déduites, de revenus bénéficiant d’allégements fiscaux (exonération, abattement) ou qui sont soumis à l’impôt par un prélèvement ou une retenue à la source libératoire. À l’inverse, il est également minoré de certaines charges (comme les pensions alimentaires versées à des ascendants ou descendants). Les seuls revenus non pris en compte par le RFR sont les revenus des produits d’épargne réglementée (livret A, LDD, LEP…), les produits tirés des comptes épargne logement, PEP et de certains contrats d’assurance-vie (DSK, NSK notamment), les produits de l’épargne salariale (droits en principal et revenus) et les prestations sociales et familiales (RMI, allocation logement, allocation parent isolé…). Ces quatre types de revenus sont par ailleurs exonérés d’impôt sur le revenu.

PRÉSENTATION DE LA SITUATION FISCALE DES CONTRIBUABLES VENTILÉS PAR TRANCHE D’IMPOSITION SUR LA BASE DES REVENUS DE 2008.

Tranche d'imposition marginale

Ensemble des foyers fiscaux

Revenu brut global moyen

Revenu fiscal de référence moyen

Impôt final moyen

Nombre de parts moyen

tranche à 0 %

8 303 485

5 941 €

5 782 €

– 123 €

1,88

tranche à 5,5 %

11 399 098

16 537 €

16 117 €

– 172 €

1,8

tranche à 14 %

12 933 667

27 800 €

28 020 €

1 246 €

1,66

tranche à 30 %

2 934 629

55 614 €

58 072 €

6 816 €

1,66

tranche à 40 %

313 148

184 189 €

219 268 €

47 169 €

2,19

ENSEMBLE DES FOYERS FISCAUX

35 884 027

22 804 €

23 220 €

1 335 €

1,76

Source : Direction de la législation fiscale

ACCROISSEMENT DE L’ÉCART ENTRE REVENU BRUT GLOBAL ET REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE EN FONCTION DE LA TRANCHE MARGINALE D’IMPOSITION

b) Le choix d’une contribution sur les hauts revenus reposant sur le relèvement d’un point de la dernière tranche du barème

La contribution supplémentaire mise en œuvre par cet article est assise sur le revenu global net, soit un revenu soumis au barème dont la part dans les revenus globaux des contribuables décroît relativement avec le niveau de richesse. Le schéma ci-dessous en rappelle les principales étapes de calcul.

LA DÉTERMINATION DU MONTANT DU REVENU NET IMPOSABLE AU BARÈME



Le revenu soumis au barème ne représente donc qu’une partie sensiblement réduite des revenus bruts dont disposent les contribuables, cette partie ayant tendance à diminuer à mesure que les revenus augmentent.

Néanmoins, le choix du relèvement de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, complété par le relèvement des taux applicables à certains revenus du capital, apparaît de bonne méthode pour plusieurs raisons.

La première repose sur la simplicité du dispositif qui, s’il ne prend pas en compte l’ensemble des revenus des contribuables aisés, permet de couvrir la majorité des revenus dont ils disposent et par conséquent, de s’assurer que l’objectif de contribution supporté principalement par les contribuables disposant de hauts revenus soit bien respecté. La seconde tient au rendement modeste de la mesure, qui ne justifie pas la modification conséquente des modes d’imposition actuels. Enfin, la troisième raison se fonde sur le constat que l’imposition au barème, malgré toutes les minorations opérées d’une part, sur le revenu net imposable et d’autre part, sur l’impôt dû après application de modalités particulières de calcul de l’impôt ou d’avantages fiscaux, reste un impôt progressif. Cette progressivité a par ailleurs été fortement renforcée par l’introduction de nombreux plafonds au sein des niches fiscales les plus coûteuses et d’un plafonnement global dont la montée en puissance au cours des années à venir devrait répondre pour partie aux situations d’optimisation excessive qui pouvaient aboutir à un impôt régressif pour les contribuables les plus aisés.

2.– Le supplément d’imposition des contribuables imposés au taux marginal de 40 %

a) Le supplément d’imposition produit par le relèvement du taux de la dernière tranche

La contribution sur les hauts revenus doit générer une recette supplémentaire de 230 millions d’euros en 2011 pour l’État au titre du relèvement du taux de la dernière tranche. Ce dernier s’applique donc de façon rétroactive aux revenus de 2010. L’objectif est de produire une recette dès 2011, qui puisse se cumuler aux recettes attendues des autres relèvements de taux prévus par l’article (à l’exception du gain attendu du relèvement de taux appliqué aux plus-values mobilières, comme présenté infra). L’impact de cette rétroactivité pourrait néanmoins être limité du fait des annonces intervenues dès le mois de mai et de la présentation du dispositif et de sa date d’entrée en vigueur au mois de juin. Par conséquent, les contribuables ont pu anticipé dans une certaine mesure cette modification. Si l’application rétroactive d’un dispositif moins favorable que la législation en vigueur n’est jamais satisfaisante, elle peut se justifier au regard des enjeux en cours (dans le cas présent, la réforme du financement des régimes de retraite) et du niveau d’information dont disposaient les contribuables avant son entrée en vigueur.

Le gain présenté par l’article est estimé sur le fondement d’un chiffrage réalisé à partir des revenus de 2008 imposés en 2009 et d’un bouclier fiscal de 2009 portant sur les revenus de 2007. On peut regretter que des revenus plus récents n’aient pas été pris en compte pour établir ce chiffrage. En effet, si le décalage entre le bouclier fiscal portant sur les revenus de l’année n-2 et l’imposition au barème portant sur les revenus de l’année n-1 limite la production de toute donnée exhaustive actualisée, il semble plus prudent de prendre en compte les revenus de 2009 pour l’impôt sur le revenu au regard des variations sensibles de rendement de la mesure selon l’année de revenus prise en compte et des importantes mesures de modération du recours à la dépense fiscale introduites depuis la loi de finances initiale pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRIBUABLES IMPOSÉS
À LA DERNIÈRE TRANCHE DU BARÈME SUR LEURS REVENUS DE 2008 ET DE 2009

 

2008

2009

Écart 2008/2009

Nombre total de contribuables imposés à la dernière tranche, dont :

– contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal

– contribuables non bénéficiaires du bouclier fiscal

333 212

3 026

330 186

307 857

2 688

305 169

– 7,6 %

– 11 %

– 7,6 %

Si l’on prenait en compte les revenus de 2009 et le bouclier de 2009 (bien que l’estimation soit partielle du fait de la non actualisation des données relatives au bouclier), le gain obtenu de cette majoration serait de 200 millions d’euros (soit – 14 %).

ESTIMATION DU SUPPLÉMENT DE RECETTES ATTENDU
SUR LA BASE DES REVENUS DE 2008 ET DES REVENUS DE 2009

(en millions d’euros)

 

2008

2009

Écart 2008/2009

Supplément de recettes versées par les contribuables imposés à la dernière tranche, dont :

– Supplément de recettes versées par les contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal

– Supplément de recettes versées par les contribuables non bénéficiaires du bouclier fiscal

233,5

8,8

224,7

200,7

7,2

193,5

– 14 %

– 18 %

– 14 %

Cette recette supplémentaire à l’impôt sur le revenu se traduit par un supplément d’imposition pour les contribuables concernés, dont le montant s’accroît en fonction de leur revenu.

 Le supplément d’imposition acquitté par les contribuables imposés à la dernière tranche du barème, non bénéficiaires du bouclier fiscal

Le supplément d’imposition moyen pour les contribuables non bénéficiaires du bouclier fiscal est de 680 euros.

SUPPLÉMENT D’IMPOSITION LIÉ À LA MAJORATION
DE LA DERNIÈRE TRANCHE SUR LA BASE DES REVENUS DE 2008

Déciles de revenu fiscal de référence

Nombre
de foyers

Gain pour l'État
en millions d’euros

Montant moyen
du gain en euros

Montant médian
du gain en euros

rfr < = 78 230 €

33 024

1,22

37

33

rfr compris entre 78 230 et 69 274 

33 016

3,77

114

116

rfr compris entre 83 274 si 108 099 €

33 016

7,68

233

238

rfr compris entre 108 099 et 142 661 €

33 020

12,17

369

420

rfr compris entre 142 661 et 156 935 € (1)

33 018

6,20

188

35

rfr compris entre 156 935 et 174 648 €

33 020

9,95

301

233

rfr compris entre 174 648 et 199 980 €

33 019

15,41

467

422

rfr compris entre 199 980 et 241 474 

33 016

23,56

713

700

rfr compris entre 241 474 et 336 425 

33 019

38,91

1 178

1 188

rfr > 336 425 €

33 018

105,81

3 205

2 366

TOTAL

330 186

224,68

680

285

(1) La Direction de la législation fiscale n’a fourni d’information sur la dégressivité du gain pour l’État et des montants moyens des médians pour ce décile et le décile suivant

Source : La Direction de la législation fiscale

Si l’on considère que le supplément d’imposition moyen lié à l’ensemble des relèvements de taux opérés par le présent article est de 959 euros pour les personnes imposées à 40 %, on constate que la part relative au supplément d’imposition moyen des revenus d’activité est supérieure en moyenne à celle relative aux revenus du capital (279 euros) (11) pour les contribuables non bénéficiaires du bouclier fiscal.

Par ailleurs, l’accroissement du supplément d’imposition en fonction du RFR souligne la progressivité de cette contribution supplémentaire qui s’échelonne de 37 euros en moyenne pour le premier décile de contribuables imposable à la dernière tranche disposant d’un RFR inférieur à 78 230 euros à 8 619 euros pour le dernier centile de contribuables imposables à la même tranche dont le RFR est supérieur à 1,2 million d’euros.

Au regard des revenus de 2009 (traitement provisoire), ces données sont respectivement de 36 euros pour le premier décile et de 7 785 euros pour le dernier centile.

SUPPLÉMENT D’IMPOSITION LIÉ À LA MAJORATION
DE LA DERNIÈRE TRANCHE SUR LA BASE DES REVENUS DE 2009

centiles de revenu fiscal de référence

Nombre de foyers

Gain pour l'État
en millions d’euros

Montant moyen
du gain en euros

Montant médian
du gain en euros

rfr < = 78 059 €

30 521

1,10

36

32

rfr compris entre 78 069 et 88 678 €

30 515

3,34

110

111

rfr compris entre 88 678 et 106 403 €

30 515

6,80

223

229

rfr compris entre 106 403 et 142 037 €

30 517

11,72

384

417

rfr compris entre 142 037 et 155 852 €  (1)

30 517

5,38

176

84

rfr compris entre 155 852 et 172 648 €

30 517

8,72

286

216

rfr compris entre 172 646 et 196 158 €

30 518

13,40

439

394

rfr compris entre 196 158 et 234 358 €

30 516

20,58

674

655

rfr compris entre 234 358 et 320 060 €

30 517

33,80

1 108

1 110

rfr > 320 060 €

30 516

88,66

2 905

2 183

TOTAL

305 169

193,50

634

277

(1) La Direction de la législation fiscale n’a fourni d’information sur la dégressivité du gain pour l’État et des montants moyens des médians pour ce décile et le décile suivant

Ainsi, le dernier décile s’acquitte de 46 % du gain annuel pour l’État. Cette proportion atteint 75 % si l’on cumule le supplément d’imposition portant sur les trois derniers déciles.

 Le supplément d’imposition acquitté par les contribuables imposés à la dernière tranche du barème, bénéficiaires du bouclier fiscal

La contribution des contribuables bénéficiant du bouclier fiscal est relativement importante puisqu’ils s’acquittent de 4 % du gain de recettes alors qu’ils ne représentent que 0,9 % des contribuables imposés à la tranche à 41 %. Ce résultat est cohérent avec le caractère progressif de la contribution supplémentaire.

SUPPLÉMENT D’IMPOSITION LIÉ À LA MAJORATION DE LA DERNIÈRE TRANCHE SUR LA BASE DES REVENUS DE 2008 POUR LES CONTRIBUABLES AU BOUCLIER

déciles de revenu fiscal de référence (rfr)

Nombre
de foyers

Gain pour l'État
(en M€)

Montant moyen
du gain (en €)

Montant médian
du gain (en €)

rfr<=119 170 €

303

0,05

168

149

rfr compris entre 119 170 et 161 380 €

303

0,12

404

433

rfr compris entre 161 380 et 198 192 €

302

0,16

532

432

rfr compris entre 198 192 et 235 475 

303

0,21

899

603

rfr compris entre 235 475 et 281 419 €

302

0,31

1 039

1 025

rfr compris entre 281 419 et 348 867 €

303

0,42

1 374

1 426

rfr compris entre 348 667 et 448 288 

303

0,81

2 024

2 074

rfr compris entre 448 288 et 636 202 €

302

0,85

2 815

2 976

rfr compris entre 636 202 et 1 115 108 €

303

1,35

4 445

4 404

rfr > 1 115 108 €

302

4,74

15 706

9 511

TOTAL

3 026

8,83

2 918

1 101

Source : La Direction de la législation fiscale

SUPPLÉMENT D’IMPOSITION LIÉ À LA MAJORATION DE LA DERNIÈRE TRANCHE SUR LA BASE DES REVENUS DE 2009 POUR LES CONTRIBUABLES AU BOUCLIER

déciles de revenu fiscal de référence (rfr)

Nombre de foyers

Gain pour l'État
(en M€)

Montant moyen
du gain
(en M€)

Montant médian
du gain
(en M€)

rfr < = 118 544 €

269

0,05

185

167

rfr compris entre 188 544 et 157 326 €

269

0,11

413

480

rfr compris entre 157 328 et 190 544 €

269

0,13

167

366

rfr compris entre 190 544 et 227 575 €

269

0,18

685

597

rfr compris entre 227 575 et 270 780 €

269

0,25

945

913

rfr compris entre 270 780 et 332 898 

268

0,36

1 330

1 356

rfr compris entre 332 898 et 419 312 

269

0,51

1 880

1 966

rfr compris entre 418 312 et 597 171 €

269

0,75

2 804

2 830

rfr compris entre 557 171 et 1 066 442 €

269

1,26

4 697

4 670

rfr > 1 066 442 €

268

3,61

13 463

9 243

TOTAL

2 688

7,22

2 686

1 043

Source : La Direction de la législation fiscale

Le dernier décile de ces contribuables s’acquitte ainsi de 50 % du gain annuel de l’État sur ce champ de contribuables, et les trois derniers déciles de 75 %.

b) La possibilité laissée aux contribuables de ne pas s’acquitter d’un supplément d’imposition par le recours aux niches fiscales

Si l’article prévoit de neutraliser cette contribution supplémentaire au titre du bouclier fiscal (cf. III infra), rien ne s’oppose à son annulation par des contribuables non bénéficiaires du bouclier qui décideraient d’actionner des niches fiscales à cet effet.

En effet, les contribuables pourront optimiser cette imposition supplémentaire :

– soit en recourant plus intensivement à des niches qu’ils ne plafonnent pas ;

– soit en recourant à d’autres niches.

Les contribuables peuvent annuler cette imposition supplémentaire par le recours aux niches, comprises ou non dans le périmètre du plafonnement global. Ainsi, sur la base du traitement des revenus de 2009, 4 880 contribuables imposés à la dernière tranche du barème ont annulé en totalité leur imposition, 2 933 l’ont annulée à hauteur de 90 % et 5 268 l’ont annulée à hauteur de 70 % à 90 %. Ce supplément d’imposition pourrait ainsi ne pas se traduire par un supplément de recettes si le contribuable décide d’intensifier son recours aux niches.

Exemple

Soit un contribuable célibataire et sans enfant disposant d’un salaire de 300 000 euros constate que son imposition augmente de 128 958 euros en application d’un taux à 40 % à 132 621 euros en application d’un taux de 41 %.

Plusieurs options s’offrent alors à lui.

Il peut en premier lieu recourir à une nouvelle niche. Ainsi, cette différence de 3 663 euros pourra être annulée par le recours à l’avantage fiscal prévu au titre des dons (article 200 du CGI) si ce contribuable déclarait une donation de 5 550 euros à un parti politique (5 500*0,66 % = 3 630).

Il peut également intensifier son recours aux niches, en ayant par exemple recours au service à domicile d’un spécialiste pour le débarrasser des rats de son grenier et au service d’un jardinier pour ramasser les pommes de son verger.

Ces deux prestations d’un coût total de 7 500 euros lui permettront d’effacer 3 750 euros de son imposition (7 500*50 %), sans remettre en question un précédent avantage fiscal au titre d’une aide ménagère (le plafond de dépenses pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt salarié à domicile étant de 12 000 euros en application de l’article 199 sexdecies). Enfin, il peut également cumuler différentes niches s’il se trouve limité par des plafonds.

Néanmoins, le travail législatif entrepris ces deux dernières années en matière de limitation du recours à la dépense fiscale a permis d’encadrer les possibilités offertes aux contribuables de ne pas s’acquitter d’une imposition supplémentaire en contrepartie d’une démarche ouvrant droit à un avantage fiscal.

Seules les niches dites subies échappent encore à un plafonnement en fonction du revenu du contribuable. Cela s’explique par le fait qu’elles suscitent moins de pratiques d’optimisation puisque, à quelques exceptions près, elles sont conditionnées par la situation familiale ou professionnelle du contribuable (par exemple, réductions d’impôt au titre de la prestation compensatoire ou pour un hébergement en établissement de long séjour). Les pratiques d’optimisation se concentrent donc davantage sur des avantages fiscaux obtenus à la suite d’un investissement ou du recours à une prestation qui sont compris dans le périmètre du plafonnement global (tel que défini à l’article 200-0 A du CGI).

Le tableau suivant permet de constater que, si seuls 15 000 foyers fiscaux imposés à la dernière tranche du barème et ayant actionné des niches n’ont eu recours qu’à des niches maintenues en dehors du périmètre du plafonnement global, soit seulement 5 % de ces contribuables, le gain d’imposition pour le reste des contribuables visés se concentre sur les réductions et crédits d’impôts compris dans ce plafonnement. Leur montant cumulé représente ainsi une moindre recette de 1,4 milliard, soit 77 % du montant total des réductions et crédits d’impôt dont bénéficie cette tranche de contribuables.

CUMUL DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT DONT BÉNÉFICIENT
LES CONTRIBUABLES IMPOSÉS À LA DERNIÈRE TRANCHE

 

Nombre de foyers

Montant cumulé des RI-CI
en millions d’euros

Montant moyen des RI-CI

en euros

Montant médian des RI-CI

en euros

Montant maximal de l’avantage fiscal en millions d’euros

Foyers ayant bénéficié de RI/CI

dont :

– RI/CI uniquement comprises dans le plafonnement global

284 699

269 775

1 895,97

1 461,28

6 660

5 417

2 318

1 903

8,20

3,81

D’après les estimations réalisées, 139 243 foyers imposés à la dernière tranche du barème sur le revenu ont un impôt sur le revenu supérieur au seuil de déclenchement du plafonnement global, soit à 20 000 euros et 8 % de leurs revenus. À la suite du relèvement de la dernière tranche, 2 255 contribuables supplémentaires seront concernés par ce plafonnement. Par conséquent, 46 % des contribuables relevant de cette tranche verront leur recours aux niches fiscales ainsi limité. La neutralisation cette contribution supplémentaire reste donc possible conformément au fonctionnement de l’impôt sur le revenu, mais elle est plus contrainte pour les gros nicheurs du fait de ce plafonnement. Par ailleurs, il n’est pas évident que cette contribution entraîne une modification du comportement des foyers en faveur d’une défiscalisation plus intensive.

Par ailleurs, sur les 305 169 foyers imposés à la dernière tranche sur la base des revenus de 2009, 5 029 n’auraient pas été imposés davantage si la majoration de 1 % s’était appliquée. En effet, certains contribuables disposent d’un montant total d’avantages fiscaux supérieur au montant de leur imposition.

Deux cas de figures peuvent se présenter.

Dans le premier cas, un contribuable célibataire et sans enfant touchant un salaire de 100 000 euros annule en application du droit en vigueur son imposition de 23 538 euros par le biais :

– d’une réduction d’impôt au titre d’un investissement Scellier de 250 000 euros lui permettant d’effacer 6 950 euros ;

– d’une réduction d’impôt au titre d’un dons à un parti politique de 7 500 euros lui permettant de minorer son imposition de 4 950 euros et à une association de producteurs de bouteilles de jus de pomme de sa région, pour un montant de 4 000 euros et un avantage de 2 640 euros ;

– d’un crédit d’impôt de 10 000 euros pour la réalisation de travaux de 25 000 euros sur son habitation principale pour en réduire la vulnérabilité aux aléas technologiques.

Ce contribuable se voit donc rembourser 1 002 euros. Le supplément d’imposition auquel il aurait été soumis en application de la majoration de 1 %, soit 202 euros, aurait conduit à abaisser la restitution au titre de son crédit d’impôt à 800 euros. Il n’aurait donc pas été davantage imposé.

Dans le second cas de figure, le contribuable bénéficie de reports de réductions d’impôt au titre d’années antérieures. Au regard de cette hausse d’imposition, une partie supplémentaire de la réduction reportée aurait été consommée et, par conséquent, le contribuable n’aurait également pas été davantage imposé.

La permanence d’un recours important aux niches fiscales de la part des contribuables imposés à la dernière tranche se traduit également par la stabilité du taux moyen d’imposition qui leur est appliqué et ce, malgré les efforts en matière de réduction de la dépense fiscale choisie entrepris ces deux dernières années. Ce taux atteint ainsi de 21 % pour les revenus de 2008, comme pour les revenus de 2009. Cependant, les dispositifs de plafonnement devant monter en puissance à la suite de l’épuisement du stock des reports de réductions d’impôt, ce taux moyen d’imposition pourrait augmenter pour les années à venir.

Enfin, il convient également de souligner que 20 470 contribuables imposés à la dernière tranche n’ont actionné aucune niche au titre de l’imposition des revenus de 2009 (soit 6,7 % des contribuables concernés). En toute logique, ces contribuables ne devraient pas modifier leur comportement en réaction à cette nouvelle contribution.

3.– Le gain pour l’État attendu de la majoration sur les hauts revenus

Le rendement attendu de cette augmentation a été chiffré à 230 millions d’euros pour 2011 comme cela a été présenté supra. Ce montant est net des réductions d’impôt dont ont bénéficié les contribuables au titre de 2008. On pourrait s’attendre à un rendement supérieur du fait d’une législation en vigueur actuellement plus stricte en matière de niche fiscale que celle qui s’était appliquée aux revenus de 2008 sur lesquels est fondée cette estimation. Cependant, du fait de la progression constante du coût des niches, il convient d’adopter une position prudente au regard du rendement final de cette majoration.

II.– LE RELÈVEMENT DE LA FISCALITÉ SUR LES REVENUS DU CAPITAL

Le présent article a pour objet la mise à contribution, outre des hauts revenus au travers de la majoration de la dernière tranche du barème, des revenus du capital, au travers d’un relèvement d’un point des taux dérogatoires au barème dont certains d’entre eux bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier, qu’il s’agisse de taux forfaitaires, de retenues à la source ou de taux de prélèvements forfaitaires libératoires.

Le II du présent article prévoit le relèvement au taux de 19 % :

– des prélèvements forfaitaires libératoires applicables sur option aux produits de placements à revenus fixes (III bis de l’article 125 A et I de l’article 125 C) et aux revenus distribués (1 du I de l’article 117 quater) ;

– de la retenue à la source sur les revenus de capital mobilier (quatrième alinéa du 1 de l’article 187) ;

– du taux forfaitaire applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Le III du présent article prévoit quant à lui le relèvement à 17 % du taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières. Depuis le dépôt du présent projet de loi, le relèvement de ce taux à 19 % a été annoncé, de même que la majoration du prélèvement social de 2 % à hauteur de 0,2 point, pour financer les aménagements au projet de loi portant réforme des retraites.

Ces relèvements de taux s’appliquent donc aux revenus du capital au sens large, puisqu’ils couvrent des revenus tels que les plus-values immobilières, les intérêts des obligations d’État, les plans d’épargne logement de plus de douze ans, les produits capitalisés sur les plans d’épargne populaire ou les livrets B de caisse d’épargne. L’expression « revenus du patrimoine » aurait pu paraître plus appropriée (12).

1.– Les revenus avec option

Les contribuables déclarant des revenus pour lesquels une option entre le barème de l’impôt sur le revenu et le taux forfaitaire seront affectés différemment par la réforme selon leur taux marginal au barème, qui détermine l’exercice ou non de l’option, et selon l’assiette d’imposition retenue pour les revenus concernés. Enfin, certains revenus ne sont pas affectés par la réforme.

a) Les revenus distribués (dividendes) (13)

Les revenus de capitaux mobiliers régulièrement distribués de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent imposables au barème bénéficient sauf exception d’un abattement de 40 %, auquel s’ajoute un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros pour une personne seule et 3 050 euros pour un couple (et jusqu’à sa suppression par le présent projet de loi un crédit d’impôt de 115 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple). En outre, le contribuable bénéficie au titre de l’année suivante de la déductibilité de la CSG acquittée, à hauteur de 5,8 %. Le contribuable peut toutefois opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l’article 117 quater du code général des impôts et institué par la loi de finances pour 2008.

Le II du présent article prévoit le relèvement de 18 % à 19 % de ce PFL.

Prenons l’exemple d’un couple avec 200 000 euros de RFR dont 110 000 euros de salaires nets et 90 000 euros de dividendes. Pour ne pas basculer dans la tranche à 40 %, le foyer opte pour le PFL sur ses dividendes (16 200 euros). Dans le cadre de la réforme, ce couple est affecté par le relèvement à 19 % du PFL. En effet, il n’a toujours pas intérêt à opter pour le barème (« tranche » à 41 %). Il s’acquittera donc de 900 euros de PFL supplémentaire.

Compte tenu des modalités d’imposition au barème des revenus distribués, l’option pour le PFL n’est intéressante que pour les contribuables qui disposent de hauts revenus et d’un montant de dividendes significatif. Ce montant pour un couple, en supposant que la fraction déductible de la CSG portera sur un montant de revenu identique (constance des dividendes de N-1 à N), est de 39 402 euros (14). En outre, il convient de rappeler, d’une part, que l’impôt acquitté par PFL n’est pas réductible, contrairement à celui résultant du barème. D’autre part, que le plafonnement global des niches s’applique au-delà de la somme de 20 000 euros et du montant égal à 8 % du revenu imposable au barème. L’option pour le PFL conduit donc à abaisser le plafond.

Dans ces conditions, le relèvement du PFL est une mesure ciblée sur les hauts revenus puisqu’il n’offre d’intérêt que pour des contribuables imposés au barème dans la tranche à 40 % ou qui le seraient à défaut d’exercice de l’option, sous réserve du nombre de contribuables qui optent par erreur.

Au titre des revenus 2008, 48 206 foyers fiscaux ont opté pour le PFL pour un montant de dividendes de 5,5 milliards d’euros (près d’1 milliard de recettes). Leur ventilation par taux marginal est donnée dans le tableau ci-après. Le gain dont ils ont bénéficié à raison du PFL s’est élevé à 77 millions d’euros, correspondant donc au coût pour l’État du PFL. Si l’on extourne les contribuables qui ont opté à tort, ce montant est relevé à 105 millions d’euros.

Taux marginal

Nombre

Montant moyen revenus soumis au PFL

Montant moyen du PFL

Montant moyen impôt brut

Moyenne des taux moyens

0

3 237

77 425

13 936

0

6 %

5,5 %

4 241

25 624

4 612

367

2 %

14 %

10 641

45 102

8 118

2 536

7 %

30 %

15 005

111 089

19 996

13 082

14 %

40 %

15 082

199 819

35 967

73 967

21 %

On rappellera que le relèvement proposé a un effet plus fort qu’un relèvement de 1 point du barème pour ces mêmes contribuables. En effet, le point de taux de PFL supplémentaire s’applique sur le dividende brut. Il s’agit donc à la fois d’une mise à contribution des hauts revenus et d’un alourdissement plus net pour ces derniers de l’imposition de leur patrimoine mobilier. Pour 10 000 euros de dividendes au PFL, l’impôt augmentera de 100 euros. Il progresse donc de 5,56 %. Au barème, l’impôt passera de 948 à 971,70 euros, soit une augmentation de 2,5 %, nettement moins de la moitié de celle observée pour le relèvement du PFL.

Par ailleurs, il convient de souligner que, couplée à la suppression du crédit d’impôt de 230 euros, la mesure ne modifie quasiment pas le montant de dividendes au-delà duquel l’option pour le PFL est mathématiquement intéressante puisqu’il s’établira à 38 811,30 euros pour un couple (15). La suppression du crédit d’impôt a un impact non négligeable en la matière puisque, s’il avait été maintenu, la mesure aurait abaissé le seuil à 33 152,17 euros.

En revanche, pour l’imposition des revenus 2010, le seuil de déclenchement de l’intérêt à opter pour le PFL est rétroactivement nettement abaissé. Les dividendes soumis au barème sont concernés par la majoration du taux et la suppression du crédit d’impôt sur ces revenus 2010, alors que ces dividendes de 2010 soumis au PFL auront été imposés à 18 %. Le seuil s’établit donc pour les dividendes perçus en 2010 à 29 618,66 euros (16), soit environ 10 000 euros de moins qu’en 2009. Or, les contribuables imposés au taux marginal à 40 % ont pu exercer le choix en faveur ou non de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en 2010 avant de connaître les dispositions de la présente loi de finances. Certains ont pu ne pas opter pour le PFL alors même qu’ils y auraient eu intérêt en conséquence du présent article.

b) Les placements à revenu fixe

L’article 125 A du code général des impôts prévoit l’application sur option d’un prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe. L’option peut être exercée sur ces produits lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale (article 125 D du code général des impôts).

De même, l’option peut être exercée, sous certaines conditions, pour les intérêts servis aux associés au titre des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, soit au titre de comptes courants d’associés, qui comportent les sommes laissées temporairement par les associés (article 125 B du même code), soit au titre des comptes bloqués d’associés, qui enregistrent des sommes devant être incorporées au capital dans un délai défini à l'avance (article 125 C du même code). Dans le premier cas, l’option ne peut toutefois s’appliquer à la fraction des intérêts excédant les limites légales de déduction par la société (17), ni aux associés assurant en droit ou en fait la direction de l’entreprise à l’exception de la fraction inférieure ou égale à 46 000 euros si la condition précitée est remplie, ni enfin lorsque la constitution et la rémunération des sommes sont liées à la souscription ou à l’acquisition de droits sociaux. Concernant les comptes bloqués individuels, l’exercice de l’option est subordonné aux conditions suivantes : les sommes sont incorporées au capital dans un délai de cinq ans à compter de la date de leur dépôt, elles sont indisponibles jusqu’à cette date, le taux d’intérêt ne doit pas excéder le taux maximum de déduction des intérêts des comptes courants d’associés et la société ne doit pas procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes ou à un prélèvement sur le compte « prime d’émission » pendant une période commençant un an avant le dépôt des sommes et s’achevant un an après leur incorporation au capital.

Le II du présent article relève le taux de 18 %, prévu pour la quasi-totalité des produits de placement à revenu fixe (18), à 19 %, en visant les différents taux prévus par l’article 125 A, auxquels renvoient les articles 125 B (intérêts des sommes laissées ou mises à disposition des associés dirigeants) et 125 D (personne assurant le paiement hors de France). Il relève aussi le taux du même PFL, expressément prévu à l’article 125 C, pour les intérêts des comptes bloqués individuels d’associés ou actionnaires.

Les produits visés par le relèvement de taux s’entendent donc de ceux afférents : aux obligations et autres titres d’emprunt négociables, y compris les emprunts d’État, aux titres de créances négociables (billets de trésorerie, certificats de dépôts etc.), aux bons du Trésor en compte courant, aux bons assimilés aux anciens bons du Trésor sur formule, aux bons de caisse, aux intérêts des PEL de plus de douze ans, aux parts de fonds communs de créances et de fonds communs de titrisation, aux créances hypothécaires privilégiées et chirographaires, aux dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, aux cautionnements en numéraire, aux comptes courants et aux comptes bloqués d’associés.

En l’absence d’abattement d’assiette, ont intérêt à opter pour le PFL les contribuables dont le taux marginal au barème est de 40 % certes, mais aussi de 30 %. Pour eux, l’imposition sera augmentée d’1 % du montant des revenus encaissés. Les classes moyennes imposées dans la tranche à 30 %, taux qui pour mémoire s’applique à partir de 26 031 euros par part, et qui ne sont évidemment pas concernées par la contribution sur les hauts revenus, subiront le relèvement du taux du PFL. Les épargnants relevant des deux premières tranches du barème (5,5 et 14 %) sont théoriquement épargnés par la réforme mais, en pratique, pour des raisons de simplicité, ils sont un certain nombre à exercer l’option.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation par taux marginal au barème, étant précisé que l’absence d’option pour le PFL aurait pu faire basculer ces contribuables dans des tranches supérieures.

 

Produits de placement soumis au prélèvement libératoire hors produits d’assurance-vie et de capitalisation

Taux du barème

Nombre de

foyers fiscaux déclarants

Nombre de

foyers fiscaux déclarants

non imposables

891 835

891 835

5,5 %

2 037 956

2 037 956

14 %

3 411 732

3 411 732

30 %

1 428 870

1 428 870

40 %

237 066

237 066

Total

8 007 259

8 007 259

Source : Direction de la législation fiscale

On notera que le rendement net après prélèvements fiscaux et sociaux des produits de placement à revenu fixe s’amenuise. Ces revenus ont été affectés ces dernières années, comme les autres revenus du patrimoine et de placement, par l’augmentation des prélèvements sociaux (récemment la création de la « taxe RSA » de 1,1 %) et par le relèvement du taux de 16 à 18 % en 2008 à l’occasion de la création du PFL sur les revenus distribués. Le rendement des livrets en général est compris entre 3,5 % et 5 %. Quant au rendement des bons du Trésor, il est devenu très faible.

Si l’on peut a priori regretter l’impact négatif pour les contribuables imposables au barème dans la tranche à 30 %, on pourrait se féliciter que, pour ces contribuables disposant de revenus moyens ou moyens supérieurs, les dividendes deviennent de moins en moins imposés que les intérêts obligataires. L’abattement de 40 % pour des contribuables imposés dans la tranche marginale à 30 % produit un taux effectif de 18 %, mais il convient de tenir compte de l’abattement forfaitaire annuel et de la déductibilité partielle de la CSG (5,8 % sur les 8,2 %). Le taux d’imposition est de 21,6 % pour les contribuables à 40 % et de 15,6 % pour les contribuables à 30 % (ce taux peut être plus réduit encore du fait de l’abattement forfaitaire). Ce taux de 15,6 % était à peine inférieur au taux de 16 % dont bénéficiaient les produits de placement à revenus fixes. Il l’est beaucoup plus au taux de 19 %.

Bien que l’élément fiscal ne soit pas le seul déterminant dans le placement en actions pour des montants d’épargne moyens, l’écart au profit des dividendes peut produire des effets positifs. Cet écart se creuse avec le relèvement progressif du taux sur les produits de placement à revenus fixes, même avec la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes proposée par l’article 4 du présent projet de loi. En tout état de cause, cet écart jouera dans les décisions d’investissement des contribuables disposant de RFR élevés mais de traitements et salaires ou pensions moyens, du fait d’une épargne très importante. On ajoutera que le creusement de l’écart concernera aussi les contribuables assujettis dans la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et qui n’ont pas intérêt à opter pour le PFL sur les dividendes du fait des effets d’assiette au barème. Ces contribuables supportent sur leurs dividendes un taux inférieur à celui du PFL et donc à celui désormais fixé pour les produits de placement à revenu fixe.

Cet avantage comparatif à la détention d’actions s’inscrit dans la logique de la politique conduite par la majorité depuis plusieurs années.

c) Les revenus non affectés

Un certain nombre de revenus ne sont pas concernés par les relèvements de taux alors même qu’ils bénéficient sur option de taux spécifiques :

– Les produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, pour l’essentiel l’assurance-vie, bénéficient d’un régime spécifique, puisque le PFL prévu par l’article 125 A du code général des impôts leur est applicable mais aux taux de 35 % pour les contrats d’une durée inférieure à quatre ans, 15 % pour les contrats d’une durée comprise entre quatre et huit ans et 7,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à huit ans. Dans ce cas en outre, un abattement annuel forfaitaire de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple s’applique. Ces taux ne sont pas modifiés par le présent article.

– La plus-value d’acquisition des stock options correspond à la différence entre le prix de l'action le jour de la levée de l’option et son prix de souscription ou d’achat. C’est elle qui constitue l’avantage. Sous réserve que les actions acquises ou souscrites revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles pendant quatre ans, l’avantage est imposé, sauf option pour une imposition dans la catégorie des traitements et salaires, comme une plus-value mobilière au taux de 30 % pour la fraction n’excédant pas 152 500 euros et 40 % au-delà. Si le détenteur des options les conserve encore deux années supplémentaires, le taux d'imposition est réduit à 18 % pour la fraction n’excédant pas 152 500 euros et 30 % au-delà. La plus-value d'acquisition des actions gratuites est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition. Elle est imposée au taux de 30 % ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires, sous réserve du respect de l’indisponibilité de deux ans.

Ces taux ne sont pas modifiés. Il est vrai qu’il s’agit de taux forfaitaires applicables à des revenus assimilés à des traitements et salaires L’évaluation préalable du présent article justifie ce maintien dans les termes suivants : « La circonstance que le taux proportionnel le plus élevé applicable à ces revenus coïncide avec le taux marginal du barème progressif de l’impôt sur le revenu ne justifie pas que ces revenus salariaux soient soumis à la majoration. » Il n’en demeure pas moins que les salaires sont soumis à la majoration de la dernière tranche du barème.

 Enfin, la fiscalité de la détention directe de valeurs, droits ou titres s’alourdit alors que celle de la détention indirecte demeure inchangée. Ce constat est vrai pour l’assurance-vie mais il l’est plus encore pour le PEA. Les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits sont exonérés pendant la durée du plan et au retrait ou au rachat au-delà de cinq ans. En cas de rachat entre deux et cinq ans, le régime général des plus-values de cession s’applique, c'est-à-dire un taux de 18 %, qu’il est proposé de relever à 19 %. En cas de retrait ou rachat avant l’expiration de la deuxième année, un taux spécifique de 22,5 % s’applique conformément au 5 de l’article 200 A. Là encore, le présent article ne modifie pas ce taux (19).

2.– Les revenus relevant exclusivement d’un taux forfaitaire

Ces revenus sont, eu égard à leurs modalités d’imposition, ceux qui verront systématiquement leur imposition majorée, indépendamment du montant de revenus concerné et du montant total des revenus du contribuable, dès lors qu’ils sont imposables. Cette dernière précision n’est pas sans importance si l’on observe les exonérations existantes ou à venir.

a) Le relèvement à 19 % du taux forfaitaire applicable aux plus-values de cession sur valeurs mobilières

Le II du présent article prévoit le relèvement de 18 % à 19 % du taux forfaitaire prévu au 2 de l’article 200 A du code général des impôts applicable aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, désignés communément plus-values mobilières, de l’article 150-0 A du même code. Sont imposables dans ce cadre les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l'occasion de la cession à titre onéreux, qu’il s’agisse de négociation en Bourse, de vente, d’échange, ou d’apport en société, des titres ou droits suivants valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés (actions, obligations, titres participatifs, etc.) ; usufruit ou nue-propriété portant sur ces valeurs, droits ou titres ; ou titres les représentant : titres de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP).

Certaines plus-values sont expressément exonérées. Il s’agit essentiellement de celles réalisées à l'intérieur des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et clubs d’investissements, dans le cadre d'un plan d’épargne actions (PEA) ou plan d’épargne populaire (PEP), sur des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR), sur des titres acquis dans le cadre des législations sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'actionnariat dans l'entreprise, sur titres de jeunes entreprises innovantes, sous condition de participation n'excédant pas 25 %.

Pour les autres, les plus-values sont soumises à un régime unique : imposition au taux global de 18 % en cas de franchissement d'un seuil de cessions annuel fixé à 25 830 euros en 2010 et que l’article 5 du présent projet de loi propose de supprimer. Le 7 de l’article 200 A réduit ce taux de 30 % dans les départements de Guadeloupe, Martinique et de la Réunion et de 40 % dans le département de la Guyane pour les gains résultant de la cession de droits sociaux. Les pertes subies au cours d'une année s'imputent sur les gains de même nature réalisés la même année ou les dix années suivantes.

Ce sont les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux qui sont incontestablement les plus affectées par le présent projet de loi. En l’absence de possibilité de les assujettir au barème, les contribuables de toutes les tranches du barème subiront le relèvement, ce qui ampute proportionnellement plus le revenu des classes moyennes et modestes. Or, d’une part, l’assiette ne faisant aujourd’hui l’objet d’aucun abattement, la majoration consistera bien en un supplément d’impôt équivalent à 1 % du montant des plus-values. D’autre part, comme l’article 5 du présent projet de loi supprime le seuil de cessions en deçà duquel les plus-values n’étaient pas imposables, le taux applicable sera donc à l’entrée en vigueur de la réforme de 19 % au premier euro pour l’ensemble des contribuables.

 

Gains de cessions de valeurs

mobilières ou de droits sociaux

taxables à 18 %

Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM

Taux du barème

Nombre de

foyers fiscaux

déclarants

Montant moyen déclaré

Nombre de

foyers fiscaux

déclarants

Montant moyen
déclaré

Non imposables

11 095

58 334

< 12

 

5,5 %

16 903

23 955

< 12

 

14 %

48 016

26 569

< 12

 

30 %

51 218

52 367

68

78 853

40 %

24 553

157 538

26

2 305 395

Total

151 791

58 009

   

Source : Direction de la législation fiscale

Les contribuables dans toutes les tranches de barème, quel que soit leur niveau global de revenus, seront affectés par une majoration d’impôt. Cette critique doit être nuancée par la concentration du patrimoine mobilier en France, manifeste si l’on observe la ventilation des quelque 153 260 foyers ayant déclaré des plus-values nettes au titre des revenus 2008. Cette année-là en effet, 8,9 milliards d’euros de gains ont été déclarés (soit un produit de 1,6 milliard d’euros, en forte baisse par rapport à l’année 2007 du fait d’un effondrement de l’assiette de 43 %). Les 10 % de contribuables disposant du RFR le plus élevé, c'est-à-dire supérieur à 283 750 euros, ont déclaré 7,62 milliards d’euros de gains, soit 85,6 % de l’assiette taxée. La moitié des contribuables, disposant d’un RFR supérieur à 55 732 euros, a déclaré 8,582 milliards d’euros de gains, soit 96,4 % de l’assiette taxée.

En outre, le choix de ne pas affecter les plus-values perçues en 2010 quand bien même elles seront imposées sur rôle en 2011 atténue le caractère brutal pour les petits portefeuilles d’une mesure qui se cumule avec la suppression du seuil de cession.

Enfin, l’alourdissement de la fiscalité sur les plus-values doit être relativisée au regard des évolutions à venir du régime. Le gain escompté après 2012 repose sur des hypothèses à droit constant, comme pour la suppression de l’exonération sous condition de seuil de cession. Or, pour les cessions réalisées à compter de l’année 2012 (donc l’impôt acquitté à compter de l’année 2013), les plus-values seront éligibles, sous condition de durée détention, à un abattement. Dès la seconde année d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, la recette sera donc amputée des effets de cet abattement institué en loi de finances rectificative pour 2005 et applicable aux titres détenus depuis au moins six ans, le décompte du délai démarrant au 1er janvier 2006. S’agissant d’un abattement d’un tiers aboutissant à une exonération au terme de huit ans, aucun supplément de recette par rapport au produit actuel ne peut être raisonnablement escompté à partir de 2015. Le coût de l’abattement avait été à l’époque évalué à quelque 1 milliard d’euros, sur la base d’un taux, faut-il le rappeler, de 16 %. Cette estimation de dépense fiscale ne paraît pas fantaisiste dès lors que l’application anticipée de cet abattement pour les dirigeants partant à la retraite a coûté en 2009 361 millions d’euros pour 2 219 contribuables.

Dans l’hypothèse où l’abattement aurait « seulement » conduit à partir de 2015 à ramener la recette produite par le taux de 18 % à 1 milliard d’euros, la majoration de 1 point ne rapporterait à compter de 2015 que 55,5 millions d’euros du fait d’une assiette taxable ramenée à 5,56 milliards d’euros, avec un gain de la majoration qui diminue chaque année entre 2013 et 2015 de 15 millions d’euros. D’un point de vue agrégé, la suppression de l’exonération sous condition de seuil rapporterait 180 millions d’euros en 2012. Mais une baisse de l’assiette imposable de 1,5 milliard d’euros se traduirait par un produit équivalent au produit actuel (1,8 milliard). Le gain brut des deux mesures serait d’environ 100 millions. Il sera évidemment annulé par le coût de l’abattement. Une assiette imposable ramenée de 11 à 6,5 milliards d’euros en 2015 produit une recette brute liée aux deux mesures du présent projet de loi d’environ 65 millions d’euros, sans rapport avec celle escomptée, et une baisse nette de recettes pour l’État supérieure à 500 millions d’euros.

b) Le relèvement à 17 % du taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières des particuliers

Le III du présent article propose le relèvement de 16 à 17 % des plus-values immobilières visées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts et dont le taux est fixé à l’article 200 B du même code. Il s’agit des plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes et groupements transparents (par exemple une SCI) sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, de droits afférents à ces biens et de droits de sociétés de personnes ou groupements à prépondérance immobilière, ainsi que les plus-values réalisées par les fonds de placement immobilier sur la cession d’actifs immobiliers ou celles réalisées par une société de personne ou un groupement à prépondérance immobilière ou un FPI détenus par un FPI à proportion de ses droits. S’y ajoutent les plus-values réalisées sur des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire, visées à l’article 150 U D et qui suivent le même régime.

Les plus-values immobilières imposables seront elles aussi affectées par le relèvement du taux d’imposition d’un point, quel que soit le montant de ces plus-values et quelle que soit la situation fiscale du contribuable. Cependant, d’une part, le niveau d’imposition de ces plus-values demeure peu élevé, d’autre part, l’assiette de ces plus-values est déjà mitée.

S’agissant du niveau d’imposition, il convient de rappeler que ces plus-values bénéficient à l’impôt sur le revenu d’un taux de 16 %, de deux points inférieur à celui des PFL et celui applicable aux plus-values mobilières. Le présent article ne remet pas en cause cet écart. Par ailleurs, seule la fraction des plus-values imposables est soumise aux prélèvements sociaux, ce qui contraste avec la situation retenue par exemple pour les dividendes (assiette brute) ou, depuis cette année, pour les plus-values mobilières. Or, la part des plus-values imposables est réduite, sous l’effet de diverses exonérations, principalement l’exonération des plus-values afférentes à la résidence principale, mais aussi de l’abattement de 10 % à compter de la sixième année de détention du bien qui se traduit par une exonération au bout de quinze ans. L’assiette réduite explique le rendement modeste prévisionnel : 45 millions d’euros.

c) Le relèvement des prélèvements sur les plus-values applicables aux non-résidents de l’Espace économique européen

L’article 244 bis A prévoit l’application d’un prélèvement au taux fixé à l’article 200 B (16 %) pour les plus-values immobilières réalisées par les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier, résidents d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (20).

L’article 244 bis B prévoit l’application du taux du 2 de l’article 200 A (18 %) aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années (21).

Les relèvements de taux affecteront ces non-résidents.

d) Le relèvement à 19 % des retenues à la source sur les revenus distribués

L’article 119 bis du code général des impôts prévoit l’application d’une retenue à la source pour les produits des obligations, titres participatifs et autres titres négociables, à l’exclusion des titres de créances et des primes de remboursement, ainsi que pour les revenus distribués. L’article 187 prévoit notamment un taux de 18 % pour les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques domiciliées dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État membre de l’EEE ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. La retenue à la source s’applique aussi aux bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères qui sont réputés distribués à des non-résidents, à l’exception des sociétés ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne où elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés, sous réserve de diverses exonérations.

Le II du présent article prévoit de relever de 18 à 19 % le taux de la retenue à la source prévue au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 du code général des impôts, qui s’applique aux revenus distribués par une société française, à des personnes physiques ou morales non-résidentes. Ce taux vise les distributions régulières, les revenus fiscalement assimilés et les jetons de présence. Ce relèvement est cohérent avec celui affectant les résidents fiscaux français, même si ce dernier ne s’applique qu’aux personnes physiques.

e) Les revenus non affectés par la réforme

Les plus-values professionnelles à long terme nées de la cession d’éléments d’actifs immobilisés de l’entreprise, amortissables ou non, détenus depuis plus de deux ans sous déduction du montant des amortissements pratiqués, soumises à l’impôt sur le revenu au taux réduit de 16 % ne sont pas concernées par les majorations de taux. Ces plus-values font l’objet d’une imposition séparée au taux de 16 % (article 39 quindecies du code général des impôts).

Le choix de ne pas modifier le taux de 16 % s’explique par le souhait tout à fait légitime de n’alourdir la fiscalité du capital que pour les seuls revenus acquis dans le cadre du patrimoine privé du contribuable. Mais, d’une part, les plus-values à court terme sont soumises au barème de l’impôt sur le revenu et sont donc sujettes à l’augmentation du taux. D’autre part, cela crée une légère distorsion entre le statut juridique des entreprises, alors même que des dispositifs d’exonération importants existent et auraient permis de limiter l’impact négatif d’un tel relèvement (22).

En second lieu, les plus-values immobilières des entreprises et sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu bénéficient elles aussi d’un taux de 16 % qui n’est pas non plus relevé, alors même que le régime prévu à l’article 151 septies B du code général des impôts est le décalque de celui applicable aux particuliers : taux de 16 % et abattement pour durée de détention, comme les plus-values des particuliers (qui aboutit aussi à une exonération partielle ou totale de prélèvements sociaux). La cohérence aurait sans doute voulu que le taux soit relevé à 17 %.

Enfin, on notera que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, qui s’applique sauf option pour le taux forfaitaire applicable aux plus-values (relevé de 18 à 19 %), n’est pas majorée. Elle s’applique aux cessions à titre onéreux ou aux exportations hors du territoire communautaire avec un taux fixé par l’article 150 VK à 7,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des métaux précieux et à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité.

III.– LA NEUTRALISATION AU TITRE DU DROIT À RESTITUTION DES IMPOSITIONS (BOUCLIER FISCAL)

Le IV du présent article propose de neutraliser le supplément d’imposition résultant des différentes majorations de taux pour l’application du bouclier fiscal en modifiant l’article 1649-0 A du code général des impôts en prévoyant les modalités d’application. Il complète à cet effet le a du 2 de cet article, qui vise l’impôt sur le revenu parmi les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, pour exclure la fraction de cet impôt qui résulte de l’augmentation des taux prévue par le présent article. Il est ainsi proposé de viser chacune des augmentations plutôt que le supplément d’impôt résultant du présent article par renvoi à la loi.

Pour les quelque 18 764 bénéficiaires du bouclier fiscal, le montant de leur impôt sur le revenu devra être recalculé en appliquant les taux en vigueur pour les revenus 2010.

S’agissant des taux forfaitaires, retenue à la source et prélèvements forfaitaires libératoires, ce retraitement ne pose pas de problème technique puisque l’impôt résultant des taux majorés est isolable et non réductible. Il suffira donc de retenir les 18/19ème ou les 16/17ème acquittés. Si ce retraitement implique une lourdeur supplémentaire, celle-ci doit être relativisée, d’autres retraitements devant déjà être opérés pour la détermination des revenus à prendre en compte.

Les 3 026 bénéficiaires du bouclier fiscal imposés pour une fraction de leur revenu à la dernière tranche du barème s’acquitteront au titre de la majoration de cette tranche d’un supplément d’imposition correspondant au solde entre le montant d’impôt dû en application du taux de 41 % et le montant dû en application de l’ancien taux de 40 %. Au terme de cette double liquidation, le montant obtenu sera neutralisé au regard du bouclier.

En revanche, la logique même de cette neutralisation suscite des interrogations. Dès lors que les majorations d’impôt s’inscrivent dans l’effort demandé pour la préservation du système de retraite, il eut été choquant d’exonérer les bénéficiaires du bouclier fiscal de cette contribution. Toutefois, d’une part, les prélèvements sociaux qui sont pris en compte pour le droit à restitution constituent déjà une ressource affectée au régime général de sécurité sociale, y compris à sa branche vieillesse. 174 millions d’euros de restitution au titre du bouclier fiscal 2008 (revenus 2006, impositions 2006 et 2007) étaient déjà imputables à la prise en compte de ces prélèvements dans le mécanisme de restitution. D’autre part, plusieurs aménagements du bouclier fiscal ont été opérés afin de s’approcher au plus près de la situation réelle des contribuables, en retenant les revenus réellement perçus. Avec la présente mesure, ce sont des impôts virtuels qui seront retenus. Un relèvement de 1 % du seuil de bouclier, à 51 %, aurait sans aucun doute assuré une plus grande cohérence, même s’il aurait été quelque peu moins favorable puisque l’imposition supplémentaire au titre du barème ne s’appliquera que sur la fraction de revenus dans la tranche à 40 %, et que par ailleurs les contribuables percevant des dividendes subiront sur ces revenus une majoration plus faible qu’un point compte tenu des abattements applicable à ces revenus.

*

* *

La Commission examine l’amendement I-CF 286 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Comme je l’ai dit ce matin, toutes nos propositions visent à imposer d’égale façon l’ensemble des revenus, qu’ils proviennent du travail ou du capital. Dans cette perspective, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital et d’imposer ceux-ci au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Voilà qui irait dans le sens d’une véritable justice fiscale, quand vous vous limitez à porter de 18 % à 19 % l’imposition proportionnelle de ces revenus.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement I-CF 287 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à soumettre au barème de droit commun de l’impôt sur le revenu les plus-values de cessions mobilières et immobilières, lesquelles sont aujourd’hui soumises à une imposition proportionnelle de 16 % ou 18 %.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Tous ces sujets devront être revus lors de la remise à plat de l’ensemble de la fiscalité du patrimoine.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement I-CF 289 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Puisque vous avez refusé de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, je propose, dans cet amendement de repli, de porter à 35 % le taux de taxation des plus-values de cessions mobilières et immobilières – 35 %, c’est le taux que l’Union européenne avait, dans la directive « Épargne », jugé souhaitable à terme pour la fiscalisation des revenus de l’épargne des États ne procédant pas à l’échange d’informations.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement I-CF 288 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Dans la même logique de repli, cet amendement relèverait à 35 % la taxation des intérêts et dividendes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF 302 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise, par cohérence avec le relèvement de 1 % du taux de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, à relever de 40 % à 41 % le taux de taxation applicable aux revenus de levée de stock-options, assimilables à un salaire. Je rappelle que le régime fiscal des stock-options a été fixé par la loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001. Bien entendu, cette majoration ne sera pas prise en compte pour l’application du bouclier fiscal.

La Commission adopte cet amendement (amendement n° I-26).

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement I-CF 302 du rapporteur général et l’amendement I-CF 296 du président.

M. le rapporteur général. Cet amendement reporte l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres, prévu par la loi de finances rectificative pour 2005, lequel aurait commencé de produire ses effets à compter de 2012 puisqu’il est d’un tiers par an à compter de la sixième année de détention. En effet, il ne faudrait pas que cet abattement vide de sa substance la décision, prise dans le cadre de la réforme des retraites, d’augmenter le taux d’imposition de ces plus-values. Je ne propose pas de supprimer le dispositif voté en 2005, mais seulement – en attendant des jours meilleurs – d’en repousser l’application de trois ans, soit au terme de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014.

M. le président Jérôme Cahuzac. Le dispositif voté en 2005, qui aboutit à exonérer de toute imposition les plus-values résultant de la cession de titres détenus depuis au moins huit ans, n’est plus défendable aujourd’hui, alors que le projet de réforme des retraites prévoit de relever le taux marginal de l’impôt sur le revenu ainsi que l’imposition des plus-values. En effet, l’augmentation des taux ne rapportera rien si, parallèlement, l’assiette s’amenuise jusqu’à disparaître. Il ne me paraît pas raisonnable dans ce contexte de conserver le dispositif voté il y a cinq ans, non plus que de seulement repousser son application à 2015. Dès lors que le projet de loi sur les retraites prévoit un équilibre financier à l’horizon 2018, fondé, entre autres, sur une recette nouvelle escomptée du relèvement de l’imposition de ces plus-values, il faudrait à tout le moins reporter l’entrée en vigueur du dispositif à cette date, et mieux, si on refuse toute hypocrisie, le supprimer purement et simplement. Tel est l’objet de mon amendement que la cohérence même exigerait d’adopter. Sinon, c’est le financement de la réforme des retraites, qui nous est pourtant présenté comme bouclé, qui s’en trouve fragilisé.

M. le rapporteur général. Je tiens à ce qu’on conserve ce dispositif car la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes, le relèvement du taux d’imposition des plus-values mobilières et la suppression de l’exonération en deçà du seuil de cession de 25 830 euros pénalisent déjà lourdement l’investissement direct en actions, renforçant de ce fait l’avantage comparatif de l’investissement intermédié au travers, par exemple, des contrats d’assurance-vie ou du PEA, dont les avantages fiscaux sont préservés. Or – tous les gouvernements successifs l’ont souhaité – il faut privilégier l’investissement en actions afin de renforcer durablement les fonds propres de nos entreprises. Si la situation de nos finances publiques s’améliore, comme nous l’espérons tous, le dispositif que l’on aura conservé pourra être réactivé. Voilà pourquoi je vous invite à voter mon amendement plutôt que celui du président de la Commission.

M. Pierre-Alain Muet. Il faut en finir avec ces dispositifs qui ont totalement mité les assiettes. Un bon impôt repose sur une assiette suffisamment large, sans compter que la crise récente aurait dû convaincre du bien-fondé d’une taxation raisonnable des revenus du capital.

M. Charles de Courson. L’amendement du rapporteur général proroge de trois ans l’exonération totale des plus-values de cession de son entreprise pour le chef d’entreprise qui part en retraite. Est-ce opportun dans le contexte actuel ?

M. le rapporteur général. Le Gouvernement a fait le choix délibéré, que j’approuve, de n’alourdir la fiscalité des plus-values de cession que pour les ménages, pas pour les entreprises. Je sais bien qu’il peut être difficile de distinguer les deux dans le cas des entrepreneurs individuels. La prorogation proposée par mon amendement est liée au report du basculement dans le dispositif de droit commun des dirigeants d’entreprises à l’impôt sur les sociétés.

M. Charles de Courson. En 2010, pour les entreprises sous forme de société, 2 156 contribuables ont bénéficié du dispositif pour un montant moyen de plus-values de près d’un million d’euros, et pour les entrepreneurs individuels, 2 008 pour un montant moyen de 350 000 euros. Ces montants sont tout de même importants et le manque à gagner, tant pour l’impôt sur les sociétés que pour l’impôt sur le revenu, non négligeable. Ne faudrait-il pas fixer un seuil au-delà duquel les plus-values seraient imposées un minimum ?

M. le rapporteur général. À la différence de l’exonération totale des plus-values de cessions mobilières qui n’aurait joué qu’à compter de 2012, l’exonération en cas de départ en retraite joue, elle, depuis quatre ans. Il paraît difficile de la remettre ainsi en question. N’oublions pas – nous avions été nombreux à le faire valoir à l’époque – que les entrepreneurs individuels n’ont le plus souvent que de très faibles pensions et que la vente de leur fonds est aussi un moyen pour eux de s’assurer leur retraite. Je suis disposé à étudier votre proposition, cher collègue, car je trouve comme vous les montants élevés. Ce sujet devra être réexaminé lors de la remise à plat de la fiscalité du patrimoine.

M. le président Jérôme Cahuzac. Peut-être pourrez-vous, monsieur de Courson, nous proposer un amendement à ce sujet au titre de l’article 88.

J’en reviens à mon amendement. Nous savons tous que la diminution progressive, quand ce n’est pas tout simplement la disparition, des assiettes d’imposition oblige à augmenter les taux pour assurer des rendements au moins équivalents. Pour financer la réforme des retraites, vous avez prévu de relever le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières. Est-il cohérent, dès lors, de laisser l’assiette de cet impôt s’amenuiser jusqu’à disparaître ? Or, tel sera bien le cas puisque, d’une part, aux termes des dispositions actuellement en vigueur – la loi n’a pas encore été modifiée –, les plus-values sont totalement exonérées au bout de huit ans, d’autre part, parce que si leur imposition s’alourdit, l’épargne se dirigera naturellement vers les PEA et les contrats d’assurance-vie multisupports, qui demeurent défiscalisés. Pour des raisons à la fois de principe mais aussi de cohérence avec le projet de loi sur les retraites, cessons d’organiser la disparition des assiettes en même temps qu’on augmente les taux. Supprimons purement et simplement les abattements institués en 2005.

Je perçois bien la logique de la solution d’attente, quelque peu hypocrite dirais-je si le mot n’était trop fort, préconisée par le rapporteur général. Mais elle ne règle rien sur le fond tout en compromettant le financement de la réforme des retraites – laquelle n’est financée qu’à la condition que les deux milliards d’euros escomptés de la contribution supplémentaire des ménages soient effectivement perçus. Si l’une des recettes attendues n’est pas au rendez-vous, le bouclage financier ne pourra pas être celui qu’on annonce.

M. Jérôme Chartier. La suppression de l’abattement prévu sur les plus-values de cession de valeurs mobilières à proportion de la durée de détention des titres ne risque-t-elle pas d’encourager la spéculation ? En effet, ce dispositif tempère, me semble-t-il, la recherche de profits immédiats.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je vois mal comment cela pourrait alimenter la spéculation. En tout cas, j’avoue n’avoir pas réfléchi à cette éventuelle conséquence.

Pour le reste, les pouvoirs publics ayant décidé et la majorité accepté que la réforme des retraites soit financée, notamment, par un prélèvement supplémentaire sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières, comment accepter de laisser disparaître l’assiette de cet impôt ? Les études d’impact qui nous ont été communiquées, aussi indigentes soient-elles, font état du rendement attendu du relèvement des taux forfaitaires. Si cette mesure devait exposer à un risque spéculatif, sans doute aurait-il fallu y penser avant. Quoi qu’il en soit, priorité ayant été donnée au financement de la réforme des retraites, si ce risque existe, il faut l’expertiser et étudier les moyens d’y parer. Mais la question première demeure, et c’est celle que je pose. Comment garantir le financement de la réforme des retraites si l’assiette de l’un des impôts qu’il est prévu de majorer à cette fin s’évapore ? À moins que le manque à gagner ne soit compensé par une autre recette, mais il faut alors nous dire laquelle. Bref, je m’étonnerai toujours que le financement d’une réforme, non encore promulguée, soit déjà compromis.

M. le rapporteur général. La différence entre vous et nous, monsieur le président, est qu’en 2005, vous avez voté contre ce dispositif. Nous étions, nous, au contraire convaincus de son efficacité pour encourager l’investissement à long terme en actions, qui est de l’intérêt des entreprises et sert l’emploi. Nous demeurons fidèles à nos convictions en le maintenant aujourd’hui, tout en repoussant son entrée en vigueur de quelques années pour faire face aux difficultés, passagères nous l’espérons tous, auxquelles est confronté notre pays. Je fais par ailleurs observer que le produit attendu du relèvement de 1 % du taux d’imposition de ces plus-values n’est que, si je puis dire, de 90 millions d’euros.

M. le président Jérôme Cahuzac. Tous les gouvernements ont en effet souhaité favoriser l’investissement en actions, y compris à l’époque de M. Strauss-Kahn. Mais depuis, vous avez décidé une réforme dont il faut garantir le financement.

M. Christian Eckert. En matière de spéculation, on ne raisonne pas en années ! Par ailleurs, le plan d’épargne en actions permet une défiscalisation après huit années avec un plafond de 132 000 euros, ce qui représente un patrimoine déjà confortable.

M. Jérôme Chartier. Le président propose de supprimer tout avantage à la détention directe de valeurs mobilières. Il n’y aurait plus d’incitation à les conserver cinq années. Or nous sommes tous désireux de pousser l’épargnant français à investir de façon durable et stable dans les valeurs mobilières, de préférence servant des intérêts français. En supprimant cet avantage, on dit aux épargnants – car c’est d’eux qu’il s’agit, pas des grands spéculateurs mondiaux – qu’il n’y a aucun intérêt à conserver les valeurs. Je crains que la faible proportion des valeurs françaises détenues par des épargnants français ne diminue encore. Chercher des recettes pour nos finances publiques est louable, mais les effets induits sont importants.

M. le président Jérôme Cahuzac. Il ne s’agit pas de chercher de nouvelles recettes, mais de préserver celles qui sont prévues. Quant au risque que vous évoquez, s’il est réel, il ne faut pas non plus voter l’amendement du rapporteur général. Sinon, il vaut mieux voter le mien, qui est plus cohérent avec les autres décisions législatives en cours.

La Commission adopte l’amendement du rapporteur général (amendement n° I-27).

En conséquence, l’amendement I-CF 296 tombe.

La Commission est saisie en discussion commune des amendements I-CF 297 du président et I-CF 304 du rapporteur général.

M. le président Jérôme Cahuzac. Il y a peu de temps, le Gouvernement avait décidé un abattement sur les plus-values immobilières à partir d’une certaine durée de détention du bien. Je propose d’allonger cette durée, toujours dans la même optique : préserver des recettes prévues dans le projet de loi sur la réforme des retraites – d’autant que cette fois, la majoration envisagée est de deux points. J’y vois aussi une question de principe, puisque cela permet de protéger l’assiette. De toute façon, on ne peut pas compromettre déjà les recettes d’une réforme qui n’est même pas encore promulguée !

M. le rapporteur général. La réforme des plus-values immobilières de 2004 était cohérente avec la réduction des droits de mutation à titre onéreux qui avait déjà été engagée à votre initiative. L’idée était de ne pas freiner les mutations et, à travers elles, la mobilité professionnelle par exemple, à cause de droits de mutation immobiliers trop élevés. En 2004 donc, le délai fixé pour l’exonération totale a été ramené à quinze ans de détention au lieu de vingt-deux. Cependant, cette réforme comportait une faille : elle ne faisait pas un sort particulier aux prélèvements sociaux. Or les réformes ultérieures n’ont fait porter les exonérations que sur la partie fiscale, préservant l’assujettissement à la CSG, impôt universel qui profite à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse. L’an dernier, nous avons soumis les plus-values mobilières aux prélèvements sociaux. L’amendement I-CF 304 vous propose de faire de même pour les plus-values immobilières – la résidence principale demeurant bien sûr totalement exonérée. Et, si je ne suis pas sûr du tout que l’amendement du président permette d’améliorer les recettes, il n’en est pas de même de celui-ci.

La Commission rejette l’amendement I-CF 297.

Elle adopte l’amendement I-CF 304 (amendement n° I-28).

M. Charles de Courson. Une fois que nous aurons voté l’article 3, où ira l’argent de ces recettes supplémentaires ? Il y a trente-huit régimes de retraite et ni le projet de loi de finances, ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoient d’affectation ni de répartition. J’en profite pour faire remarquer que si nous commençons à financer les retraites par l’impôt, cela implique un régime unique !

M. le rapporteur général. L’équivalent des recettes de l’article 3 doit en fait être converti en points de TVA, qui seront affectés à l’assurance maladie – laquelle a déjà la TVA pharmaceutique par exemple. La CNAM rétrocédera à l’assurance vieillesse – retraites et Fonds de solidarité vieillesse – les recettes dont elle dispose aujourd’hui, dont notamment la taxe additionnelle à la C3S. Nous verrons cela plus en détail à l’article 39, avec un excellent amendement du président proposant une révision générale de la « tuyauterie » chaque année.

M. Charles de Courson. Il s’agit donc de recettes générales. L’article 39 procédera ensuite à une sorte de prélèvement sur recettes de TVA.

M. le président Jérôme Cahuzac. Oui, dans la limite de 1,34 milliard, puis de 1,59 milliard à compter de 2012, portant sur des produits de nature biomédicale. La CNAM transférera, elle, au FSV 2,45 points de forfait social et de la C3S additionnelle, avec un rendement attendu de 1,41 milliard en 2011 et de 1,67 milliard en 2012. Au total, le Gouvernement escompte un rendement de la TVA brut parfaitement égal à celui des recettes d’État, sans perte de recettes pour la CNAM. Il n’est pas interdit de prier…

M. Charles de Courson. L’ensemble ne peut pas évoluer de façon parfaitement parallèle !

M. le président Jérôme Cahuzac. C’est tout le problème.

M. le rapporteur général. Le dynamisme du panier de recettes transféré aux comptes sociaux est supérieur à celui de leurs recettes antérieures. Si les recettes fiscales de l’article 3 étaient plus dynamiques que la partie convertie en points de TVA, l’assurance maladie serait lésée mais il est très probable que la dynamique de la TVA sera meilleure et le bonus ira aux comptes sociaux, auxquels il sera définitivement acquis.

La Commission adopte l’article 3 ainsi modifié.

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Article 4

Suppression du crédit d’impôt attaché aux revenus distribués de source française ou étrangère

Texte du projet de loi :

L’article 200 septies du code général des impôts est abrogé.

Exposé des motifs du projet de loi :

Dans le cadre du financement de la réforme des retraites, il est proposé de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de 2010, le crédit d’impôt accordé au titre des revenus qui sont distribués par des sociétés françaises ou étrangères (dividendes) et qui sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce crédit d’impôt, égal à 50 % des revenus distribués et plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple, avait été institué lors de la réforme du régime fiscal des distributions, issue de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) qui s’est traduite par la suppression de l’avoir fiscal.

Contrairement aux abattements d’assiette (abattement proportionnel de 40 % et abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €), créés en remplacement de l’avoir fiscal, ce crédit d’impôt n’a pas été conçu pour atténuer la double imposition économique des dividendes mais était en réalité destiné à compenser la diminution de revenu distribué liée à la suppression de l’avoir fiscal, y compris pour les détenteurs de PEA pourtant exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur des distributions de titres placés dans le plan.

En outre, la dépense fiscale qui en découle, qui est estimée à 645 millions d’euros pour l’année 2011, se caractérise en pratique par un effet de « saupoudrage », tout en étant concentrée sur les ménages relativement plus aisés :

– pour près de 58 % des foyers possédant des titres, le crédit d’impôt est d’un montant faible, compris entre 1 et 50 euros (au titre des revenus de 2008) ;

– les 20 % des contribuables les plus aisés concentrent près du tiers du crédit d’impôt, contre 10 % pour les 20 % des contribuables les moins riches.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article propose de supprimer le crédit d’impôt sur le revenu applicable à hauteur de 50 % des revenus distribués (dividendes) et plafonné à 115 euros pour une personne seule et 230 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette suppression, qui se justifie par l’absence d’efficacité économique et une répartition inéquitable, constituerait un gain pérenne de 645 millions d’euros. Ce montant est légèrement supérieur à la dépense figurant dans le Tome II de l’Évaluation des Voies et moyens annexée au projet de loi de finances pour 2011, qui chiffre la dépense en 2009 à 637 millions d’euros et l’évalue en 2010 à 610 millions d’euros. Il anticipe un redressement lié à la sortie de la crise des distributions. C’est, parmi les mesures fiscales décidées dans le cadre de la réforme des retraites, celle qui produit le plus de recettes.

I.– LE CRÉDIT D’IMPÔT PRÉVU À L’ARTICLE 200 SEPTIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

L’article 93 de la loi de finances pour 2004 a supprimé l’avoir fiscal et mis en place un nouveau dispositif d’imposition pour les revenus distribués perçus, à compter du 1er janvier 2005, par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Les revenus distribués sont ainsi déclarés pour leur montant brut, déduction faite des seuls frais d’encaissement. Ils sont retenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant. Du revenu net tel qu’il résulte de cet abattement de 40 %, il convient de retrancher les dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation des revenus. Il est ensuite opéré un abattement annuel, de 1 525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et de 3 050 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune (23). Enfin, un crédit d’impôt est appliqué.

Ce crédit d’impôt, prévu à l’article 200 septies du code général des impôts, est égal à 50 % des revenus distribués, net des abattements, et est annuellement plafonné à 115 euros ou 230 euros, selon la situation de famille du contribuable.

En cas de mariage, divorce, conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ou dans l’un des cas d’imposition séparée sur une partie de l’année, chacune des impositions est établie en retenant le montant plafonné du crédit d’impôt qui correspond à la situation du contribuable au cours de la période d’imposition. Ainsi, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS en cours d’année, l’imposition de chacun des conjoints ou partenaires liés par un PACS pour la période antérieure au mariage sera établie en retenant un crédit d’impôt plafonné à 115 euros. Pour la période postérieure au mariage ou à la conclusion du PACS, le couple bénéficiera d’un crédit d’impôt plafonné à 230 euros.

Sous réserve des dispositions conventionnelles, le crédit d’impôt est accordé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B.

Sont pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt :

– les revenus distribués perçus remplissant les conditions mentionnées au 2° du 3 de l’article 158 et éligibles, à ce titre, à l’abattement de 40 % ;

– les revenus de même nature perçus en franchise d’impôt sur le revenu (5° bis de l’article 157) dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA).

REVENUS DISTRIBUÉS ÉLIGIBLES À L’ABATTEMENT DE 40 % ET OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D’IMPÔT, Y COMPRIS LORSQU’ILS SONT LOGÉS DANS UN PEA

L’abattement de 40 % s’applique aux revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu qui ont le caractère de revenus distribués au sens des articles 108 à 123 bis. En d’autres termes, la catégorie des revenus concernés par l’abattement de 40 % est un sous-ensemble de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables à l’impôt sur le revenu.

D’une manière générale, l’abattement s’applique donc aux revenus distribués suivants :

– revenus mentionnés aux articles 108 à 115, pour les distributions de sociétés dont le siège est établi en France ;

– revenus de même nature mentionnés aux articles 120 à 123 bis, pour les distributions de sociétés étrangères.

Il s’agit notamment :

– des distributions de dividendes décidées par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé ou des distributions d’acomptes sur dividendes effectuées avant l’approbation des comptes de l’exercice et respectant les prescriptions légales applicables ;

– des distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que celle statuant sur la clôture des comptes, quelles que soient leur ancienneté et leur provenance ;

– des répartitions de sommes ou valeurs effectuées à titre d’acompte ou de solde de liquidation dans les sociétés dissoutes ou liquidées ;

– des attributions de sommes ou valeurs effectuées en contrepartie d’une réduction de capital non motivée par des pertes ;

– des attributions de sommes ou valeurs aux actionnaires en cas de rachat par la société de ses propres titres ;

– des distributions faites à titre de partage partiel d’actif en cours de société.

En revanche, les distributions dont le montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué sont exclues du champ d’application de l’abattement de 40 %. Il s’agit notamment :

– des répartitions qui présentent le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission (1° de l’article 112, 3° de l’article 120) ;

– de l’attribution de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif aux actionnaires de la société apporteuse dans les conditions du 2 de l’article 115 ou du 3ème alinéa du 1 de l’article 121 ;

– des sommes ou valeurs attribuées lors du rachat par une société de ses propres titres imposées dans la catégorie des plus-values (6° de l’article 112).

Enfin, les distributions portant sur des revenus qui sont imposables dans une catégorie autre que celle des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas éligibles à l’abattement de 40 %. Sont notamment visées les répartitions de bénéfices faites au profit d’associés imposés dans les conditions prévues à l’article 8 (commandités des sociétés en commandite simple, associés des sociétés en nom collectif,…).

Pour être éligible à l’abattement de 40 %, la distribution du revenu doit résulter d’une décision juridique régulière. Sont donc éligibles les revenus distribués résultant d’une décision régulière des organes compétents. En règle générale, la décision de distribution est prise en assemblée. La régularité de la décision s’apprécie, d’une part, au niveau de la compétence de l’organe décideur et, d’autre part, au niveau de la régularité de la décision de distribution (notamment les conditions de délibération). Sont donc notamment exclues du champ de la demi-base, parce que ne résultant pas d’une décision régulière d’un organe compétent de la société, les distributions qui sont qualifiées de rémunérations et avantages occultes et les revenus réputés distribués imposés au nom de l’actionnaire à la suite d’une rectification du résultat fiscal de la société. Sont également exclus les intérêts excédentaires de comptes courants d’associés ou d’actionnaires.

Le 3° du 3 de l’article 158 prévoit expressément trois catégories d’exclusions :

– des revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’associé ou d’actionnaire : il s’agit, par exemple des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes à titre de jetons de présence ou de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés ;

– des sommes mises à la disposition des associés ou actionnaires directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes définies ;

– des revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l’article 123 bis afférent aux États et territoire à fiscalité privilégiée ou non coopératifs.

En application du 4° du 3 de l’article 158, l’abattement de 40 % s’applique également à la part des revenus distribués perçus par des actionnaires personnes physiques via des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou assimilés (SICAV, FCP) ou des sociétés d’investissement ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, sous réserve du respect des autres conditions.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu ou restituable, si son montant excède celui de l’impôt dû. La restitution est opérée d’office, au vu de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 que le contribuable, même non imposable, doit nécessairement souscrire pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal. La restitution n’est pas opérée lorsqu’elle est inférieure à 8 euros (article 1965 L).

II.– LA SUPPRESSION

Le présent article propose de supprimer le crédit d’impôt en abrogeant l’article 200 septies du code général des impôts. En l’absence de disposition prévoyant les modalités d’entrée en vigueur, cette suppression s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu acquitté en 2011 au titre des revenus de l’année 2010. La majoration d’impôt qui résulte du présent article s’appliquera donc aux dividendes perçus en 2010.

Cette petite rétroactivité permet de produire une recette dès 2011, affectée dès cette année à la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, mais elle soulève quelques interrogations. En effet, les revenus distribués soumis au barème seront affectés dès 2010 à la fois par cette suppression et par le relèvement du taux de la dernière tranche du barème. Comme le Rapporteur général le souligne dans le commentaire de l’article 3 du présent projet de loi, la majoration d’un point du prélèvement forfaitaire libératoire n’interviendra, elle, qu’à compter des revenus de l’année 2011, ce qui affecte l’équilibre entre les modalités d’imposition y compris s’agissant de l’option pour le PFL.

Sur le fond en revanche, la suppression du crédit d’impôt apparaît opportune.

En effet, ce crédit d’impôt est d’abord la résultante historique de la réforme du régime des distributions ayant supprimé l’avoir fiscal. Sans justification économique réelle, ce crédit d’impôt avait pour objet de limiter les pertes induites par la réforme pour de nombreux épargnants qui bénéficiaient à plein du mécanisme de l’avoir fiscal.

C’est d’ailleurs par amendement du Rapporteur général que ce crédit d’impôt, fixé à 75 euros pour une personne seule et 150 euros pour un couple dans le projet de loi, avait été porté à 115 et 230 euros, au vu des ressauts d’imposition importants générés par la réforme, malgré la baisse des prélèvements sociaux sur les revenus distribués imposables puisque l'assiette de ce prélèvement ne comprenait plus l'avoir fiscal. La majoration du montant de crédit d’impôt permettait de garantir la neutralité du dispositif pour 82 % des PEA – contre 75 % avec les montants proposés initialement – et pour tous les comptes titres détenus en direct d'un montant inférieur ou égal à 30 000 euros, sur la base d’une hypothèse de distribution de 2 % de l'encours action, et ce quelle que soit la tranche d'imposition du contribuable.

S’agissant de la situation des détenteurs de PEA, il convient de rappeler que l’éclatement de la bulle Internet s’était traduit par une chute brutale des valeurs boursières alors que dans le même temps la majorité incitait par diverses mesures afférentes aux plus-values et dividendes à se porter vers le marché des actions. Plus de 2 millions de PEA étaient perdants à la réforme. S’agissant des comptes titres, un crédit d’impôt de 230 euros permettait de relever le seuil de portefeuille au-delà duquel, à l'exception des deux dernières tranches du barème, tous les épargnants étaient perdants à la réforme, et ce d'autant plus que leur tranche marginale d'impôt sur le revenu était basse et le dividende élevé.

Le crédit d’impôt bénéficie à 11 253 000 foyers (24), pour un coût de 637 millions d’euros. Son coût a très fortement progressé ces dernières années, notamment du fait de la présence des revenus mobiliers dans la déclaration préremplie, puisqu’il n’était « que » de 496,12 millions d’euros en 2006, réparti entre 5 885 212 foyers.

Au regard des objectifs d’efficacité économique de la dépense fiscale, il est désormais temps de supprimer ce reliquat historique.

Le coût élevé du dispositif masque des disparités importantes. En effet, le gain moyen par contribuable est de l’ordre de 67 euros. Le montant moyen de la fraction du crédit d’impôt imputée sur l’impôt sur le revenu est de 71 euros par foyer fiscal et le montant moyen de la part restituée de 57 euros. 58 % des bénéficiaires obtiennent un gain compris entre 1 et 50 euros. 7,5 millions de bénéficiaires bénéficient d’un crédit d’impôt inférieur à 228 euros et seuls 23 % des bénéficiaires saturent les plafonds de 115 et 230 euros.

Autant dire que le crédit d’impôt ne constitue par une incitation à la détention d’actions.

À l’inverse, le coût du dispositif se concentre sur les contribuables disposant des plus hauts revenus. Ce sont les premiers bénéficiaires du crédit d’impôt, puisque 45 % des foyers appartenant au neuvième décile de RFR en bénéficient et 61 % de ceux appartenant au dernier décile RFR, à comparer avec les 5 % de foyers du premier décile et les 9 % du deuxième décile. Ce sont aussi ceux qui font une part importante du coût, puisque 197 millions d’euros sont ainsi redistribués aux foyers des deux derniers déciles de RFR, dont 111 millions pour le dernier décile.

On ne peut que souscrire à un raisonnement tirant les conséquences d’un constat simple : celui de la concentration du capital en France et des revenus de capitaux mobiliers en particulier. Les contribuables appartenant aux deux derniers déciles de RFR sont surreprésentés dans le coût des avantages : 247 millions d’euros pour l’abattement forfaitaire (plus de la moitié de son coût) et 197 millions pour le crédit d’impôt sur les dividendes en 2008. Pour ces contribuables non plus, compte tenu de son montant très modeste, le crédit d’impôt n’a aucune valeur incitative.

Cela étant, le crédit d’impôt concerne dans une proportion non négligeable des foyers des premiers déciles de RFR qui, bien qu’ils bénéficient d’un crédit d’impôt modeste, subiront une majoration d’impôt. Cela s’explique notamment par le fait que le crédit d’impôt ne s’applique qu’en cas d’assujettissement au barème des dividendes, modalités d’imposition pertinente pour ces redevables, mais surtout par la situation contrastée des détenteurs de portefeuilles. Le montant moyen de RFR des foyers bénéficiaires du crédit d’impôt est de 34 170 euros. 8,2 millions des bénéficiaires sont non imposables ou dans les premières tranches. Ils ne sont que 203 000 à être assujettis au taux marginal de 40 %.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES EN FONCTION DE LEUR TAUX MARGINAL.

Taux marginal

Nombre
(milliers)

Montant moyen des revenus ouvrant droit à abattement

Moyenne des taux moyens

Montant moyen impôt brut

0

1 352

220

0,3 %

0

5,5 %

2 747

254

0,2 %

336

14 %

4 113

664

4 %

1 949

30 %

1 373

3 419

11 %

8 603

40 %

203

25 211

21 %

51 734

RÉPARTITION DES BÉNÉFICIAIRES PAR DÉCILES DE RFR

Tranche de RFR

Nombre

Montant moyen des revenus ouvrant droit à abattement

Moyenne
des taux moyens

Montant moyen impôt brut

<= 8 528 euros

978 934

147

0,28 %

14

<= 13 017 euros

978 759

128

0,17 %

145

<= 16 211 euros

978 743

135

0,96 %

359

<= 19 716 euros

978 807

181

2 %

578

<= 24 420 euros

978 844

257

3 %

890

<=29 463 euros

978 628

328

3 %

1 257

<= 35 822 euros

978 853

454

4 %

1 849

<= 45 049 euros

978 721

695

5 %

2 760

<= 62 854 euros

978 735

1 328

7 %

4 527

> 62 854 euros

978 772

10 190

13 %

19 573

Source des deux tableaux : Direction de la législation fiscale

Si la suppression du crédit d’impôt est susceptible de se traduire par des progressions sensibles des montants d’impôt acquittés pour des foyers faiblement imposés, il n’en demeure pas moins qu’au plan strictement économique, rien ne plaide en faveur du maintien du crédit d’impôt. Cette niche fiscale n’a aucun effet sur l’allocation d’épargne et ne répond pas à un objectif tel que l’élimination de la double imposition.

En outre, elle s’assimile essentiellement à un effet d’aubaine. Il n’y a en effet pas lieu d’accorder un crédit d’impôt sur des revenus exonérés. Or, l’essentiel des contribuables déclarant des revenus distribués sont exonérés sur ces revenus, soit du fait du cumul des abattements de 40 % et forfaitaire, soit du fait de l’exonération attachée aux PEA.

Plus précisément, après crédit d’impôt, parmi les détenteurs de comptes-titres ordinaires, seuls les contribuables appartenant aux deux derniers déciles de RFR acquittent l’impôt sur le revenu au titre de leurs dividendes. Mais d’après les informations communiquées au Rapporteur général, avant application du crédit d’impôt, on dénombre déjà 9,4 millions de foyers exonérés par la seule application de l’abattement forfaitaire, sur les 9,8 millions de foyers dont les revenus sont soumis au barème et éligibles à l’abattement (ce qui exclut les dividendes placés dans un PEA). Pour ces foyers fiscaux, le montant des revenus correspondant (après abattement de l’abattement de 40 %) est de 945 millions d’euros. Ils disposent d’un RFR moyen de 31 000 euros.

Quant aux dividendes perçus dans un PEA, ils sont exonérés pour les 1,8 millions de bénéficiaires qui les perçoivent, quels que soient leur situation fiscale et les montants déclarés. Or, le coût du crédit d’impôt afférent aux dividendes perçus dans le cadre d’un PEA représente une moindre recette fiscale d’au moins 74 millions d’euros pour les seuls contribuables qui déclarent uniquement des dividendes perçus dans un PEA.

*

* *

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

*

* *

Article 5

Suppression du seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers

Texte du projet de loi :

I.– Le second alinéa de l’article 150 duodecies du code général des impôts est supprimé.

II.– L’article 150-0 A du même code est ainsi modifié :

A. Le 1 du I est ainsi modifié :

1° Après les mots : « , sont soumis à l’impôt sur le revenu », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le second alinéa est supprimé ;

B. Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : « , quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés.

C. La dernière phrase des 2, 2 bis, 6 et 7 du II est supprimée.

III.– Le troisième alinéa du II de l’article 151 sexies du même code est supprimé.

IV.– Au troisième alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », les mots : « du 1 du I et » sont supprimés.

V.– Le premier alinéa du 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :

A. À la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A » sont supprimés ;

B. La seconde phrase est supprimée.

VI.– Le 7 de l’article 1649-0 A du même code est abrogé.

VII.– L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. le 1° est abrogé ;

B. le quatorzième alinéa est supprimé.

VIII.– A. Les I à V et le VII s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.

B. Lorsqu’au cours de l’année 2010, la limite prévue au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du II du présent article n’a pas été franchie :

1. le montant des moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions du 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins-values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au quatorzième alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du VII du présent article ;

2. les moins-values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions du 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus-values de même nature réalisées en 2010 pour l’imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010 après application des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Exposé des motifs du projet de loi :

Afin que les revenus du capital contribuent au financement de la réforme des retraites, il est notamment proposé d’imposer à l’impôt sur le revenu, dès le premier euro de cession, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers.

Cette mesure permettra par ailleurs d’harmoniser le régime fiscal de ces plus-values avec leur régime au regard des prélèvements sociaux, auxquels elles sont soumises quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal depuis le 1er janvier 2010 (article 17 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010).

Le rendement de cette mesure, qui s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, et qui est par ailleurs cohérente avec la démarche de réduction des dépenses fiscales entreprise par le Gouvernement, est estimé à 180 millions d’euros en 2012.

Observations et décision de la Commission :

En premier lieu, le présent article supprime, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, l’exonération des plus-values sur valeurs mobilières, droits sociaux et assimilés applicable pour les cessions d’un montant inférieur à celui fixé au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts. Ce seuil est de 25 830 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2010. Il s’agit d’une des mesures pérennes présentées dans le cadre de la réforme des retraites.

S’agissant de revenus imposables sur rôle, en même temps que les revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu, la mesure proposée se traduira par un gain en 2012, évalué à 180 millions d’euros. Ce gain est une estimation moyennement fiable, ces plus-values n’ayant jamais à ce jour été ni déclarées, ni imposées. L’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu l’assujettissement des plus-values aux prélèvements sociaux en deçà du seuil, mais pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010. S’agissant de revenus soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux ne sont pas retenus à la source. Les plus-values réalisées en 2010 seront donc déclarées dans la déclaration d’impôt sur les revenus de l’année 2010, en 2011.

S’agissant de l’évolution prévisionnelle de la recette qui avait été annoncée, à savoir 220 millions en 2020, elle apparaît aussi comme une estimation bien précaire puisque, comme le Rapporteur général l’explicite dans son commentaire de l’article 3 du présent projet de loi, s’agissant de la majoration d’un point du taux forfaitaire applicable à ces plus-values, la mise en application effective de l’abattement d’un tiers pour durée de détention à compter de la sixième année viendra trouer l’assiette imposable à compter des plus-values constatées en 2012. Il n’est pas certain qu’à compter de 2015 le gain brut des deux mesures cumulées (suppression du seuil et relèvement du taux) produise plus de 100 millions d’euros.

En second lieu, le présent article propose d’aligner les assiettes sociales et fiscales pour la détermination du montant des moins-values nettes en report au 1er janvier 2011. En 2010 en effet, ces plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux, permettant des imputations de moins-values fiscales antérieures et faisant naître des moins-values exclusivement sociales. Les mesures proposées afin de reconnecter les assiettes se traduiront par un coût, mais a priori limité dès lors qu’elles ne porteront que sur des contribuables qui ont procédé à des cessions d’un montant inférieur au seuil ouvrant droit à l’exonération fiscale.

I.– L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES SUR VALEURS MOBILIÈRES, DROITS SOCIAUX ET TITRES ASSIMILÉS

1.– Les plus-values relevant du régime fiscal de l’article 150-0 A du code général des impôts

Le régime fiscal des plus-values sur valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés prévu aux articles 150-0 A à 150-0 F du code général des impôts s’applique aux plus-values réalisées dans un cadre patrimonial, par opposition aux plus-values professionnelles et aux plus-values spéculatives.

Sont imposables les plus-values réalisées par des personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l'occasion de la cession à titre onéreux, qu’il s’agisse de négociation en Bourse, de vente, d’échange, ou d’apport en société, des titres ou droits suivants :

– valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés : actions, droits de souscription ou d’achat d’actions, certificats d’investissement, obligations, titres participatifs, parts sociales, parts de commandites, parts de fondateurs, parts de sociétés civiles, d’EURL ou d’EARL etc. ;

– usufruit ou nue-propriété portant sur ces valeurs, droits ou titres ;

– ou titres les représentant : titres de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement (FCP).

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par des personnes physiques sont toutes soumises au même régime d’imposition, quels que soient la nature des titres cédés, l'importance de la participation détenue par le vendeur, le régime juridique de la société et la durée de détention.

Toutefois, certaines plus-values sur valeurs mobilières relèvent d'un autre régime d'imposition. Il en est ainsi pour les bénéfices non commerciaux, s’agissant des cessions habituelles, des plus-values immobilières pour les cessions de titres de certaines sociétés immobilières telles que les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles de placement immobilier, pour les plus-values professionnelles concernant les cessions de titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans lesquelles le cédant exerce son activité professionnelle. Toutefois, les plus-values réalisées depuis 2004, à l'occasion de la cession de titres de sociétés immobilières non cotées, passibles de l'impôt sur les sociétés, relèvent également du régime des plus-values sur valeurs mobilières. Enfin, les plus-values réalisées par des particuliers sont imposables, à titre exceptionnel, aux bénéfices non commerciaux si elles sont effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.

Sous réserve de ces exceptions, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux global de 18 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 12,1 %, soit 30,1 % au total. L'imposition est établie au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement du prix.

2.– L’exonération sous condition de seuil de cessions

Il n’est procédé à l’imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers qu’en cas de dépassement d’un seuil annuel de cessions fixé à 25 830 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2010. Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année. Il est arrondi à la dizaine d’euros la plus proche.

Pour mémoire, ce seuil existe depuis 1978 aux fins d’exonérer les petits épargnants et de corriger les effets de l’érosion monétaire. L’article 6 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 l’avait fixé à 150 000 francs (22 867 euros) et prévu son actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. En 1995, du fait de cette actualisation, il s’établissait à 342 800 francs (52 259 euros). L’article 71 de la loi de finances pour 1996 a mis un terme à l’indexation et a abaissé le seuil à 200 000 francs (30 492 euros). Ce dernier seuil a ensuite été abaissé à 100 000 francs (15 244 euros) pour les plus-values réalisées en 1997 puis 50 000 francs (7 650 euros) pour les plus-values réalisées à compter de 1998. Ce seuil de 7 650 euros a ensuite été relevé par paliers successifs jusqu’à 25 000 euros : l'article 10 de la loi de finances pour 2003 l’a relevé à 15 000 euros, puis l'article 61 de la loi de finances pour 2007 l’a relevé à 20 000 euros et réintroduit une actualisation annuelle, enfin l’article 75 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) l’a relevé à 25 000 euros en contrepartie de l’augmentation du taux applicable aux plus-values imposables à 18 % prévu par l’article 74 de la même loi.

Le seuil de taxation s'apprécie en totalisant l'ensemble des cessions réalisées, au cours de la même année, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, sauf celles qui bénéficient d’une exonération. En cas d’événements exceptionnels, il s'apprécie par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Si aucune cession n'a été effectuée au cours des deux années précédentes, il convient de prendre en compte le tiers des cessions de l'année considérée pour apprécier si le seuil est franchi.

Sont considérés comme exceptionnels les événements suivants :

– licenciement du contribuable ou de son conjoint ;

– départ en retraite ou en préretraite (avec cessation totale d'activité) du contribuable ou de son conjoint (même effectué à sa demande, le départ en retraite anticipé d'un contribuable est considéré comme un événement exceptionnel dès lors que l'intéressé cesse toute activité professionnelle) ;

– survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l’un de ses enfants à charge ;

– décès de l'un des époux, divorce ou séparation de corps, redressement ou liquidation judiciaires du contribuable ou de son conjoint ;

– tout autre événement revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraint le contribuable à liquider tout ou partie de son portefeuille.

Jusqu’au 1er janvier 2010, l’exonération sous le seuil de cessions s’appliquait également en matière de prélèvements sociaux. L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a supprimé cette exonération en matière sociale. Les plus et moins-values entrent donc dans l’assiette des prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

3.– Les effets du seuil

L’exonération sous condition de seuil de cessions vise à exonérer les épargnants qui détiennent un petit portefeuille. Elle connaît un équivalent en matière de plus-values immobilières puisque sont exonérées les plus-values immobilières afférentes aux immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à des biens dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros (6° du II de l’article 150-U du code général des impôts), pour un coût évalué à 20 millions d’euros (ordre de grandeur). On notera également les exonérations en matière de plus-values professionnelles conditionnées au respect d’un seuil de recettes ou de valeur de la branche complète d’activité.

Contrairement aux abattements ou exonérations qui s’appliquent à d’autres revenus du capital relevant du patrimoine privé, ce seuil présente plusieurs particularités :

– il s’applique au montant des cessions sans considération du montant de plus-values ;

– le franchissement du seuil a un effet brutal, puisqu’au-delà, les plus-values sont imposables au premier euro, sans mécanisme dégressif (25);

– le seuil est apprécié annuellement ce qui peut permettre, en étalant les cessions sur plusieurs années, de céder en franchise de droits un portefeuille bien plus important et d’exonérer ainsi des plus-values supérieures à 25 000 euros. Ce problème se pose à l’évidence beaucoup moins pour le seuil de plus-values immobilières, en outre plus bas (26). Cela étant, une franchise ou un abattement fixé en montant de plus-values ouvrirait exactement les mêmes possibilités de détournement, sauf à le fixer à un niveau très bas (27);

– comme il ne s’agit pas d’un abattement applicable à des plus-values nettes, le seuil exonère des revenus sans faire « tomber » les pertes. Les moins-values nettes constatées une année où l’ensemble des cessions est inférieur au seuil sont reportables les dix années suivantes, sous réserve que ces années le seuil soit franchi.

II.– LA SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION SOUS SEUIL DE CESSION

Le présent article propose de supprimer l’exonération attachée au montant des cessions. Comme présenté précédemment, cette exonération n’était pas exempte de critiques, renforcées par l’existence aujourd’hui d’un seuil élevé dans un contexte d’érosion monétaire faible.

Cependant, une suppression sèche sans mécanisme tendant à préserver les petites cessions n’allait pas de soi. Il n’existe en effet aucun abattement forfaitaire sur les plus-values mobilières contrairement à ce qui se fait pour d’autres revenus du patrimoine privé imposables : abattement forfaitaire sur les revenus distribués (1 025 euros ou 3 050 euros), abattement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation (4 600 euros ou 9 200 euros), abattement forfaitaire sur les plus-values immobilières (1 000 euros).

Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux rejoindront donc les produits de placements à revenus fixes, mais avec une différence fondamentale : elles ne peuvent être soumises au barème. Elles seront donc imposables au premier euro à un taux de 19 % (taux issu de la majoration prévue à l’article 4 du présent projet de loi) quel que soit le montant de ces plus-values et quelle que soit la situation fiscale du contribuable.

Prenons l’exemple d’un couple d’actifs avec deux enfants disposant de 50 000 euros de salaires imposables et percevant 3 000 euros de plus-values mobilières (6 000 euros de cession). Ce couple est imposé au barème à la tranche marginale à 30 % soit un impôt résultant du barème, avant réductions et crédits d’impôt, de 2 342 euros. Ce contribuable bénéficie par ailleurs de 2 000 euros de réduction d’impôt au titre des frais de garde de ses enfants. Les plus-values mobilières sont exonérées. Son impôt s’élève à 342 euros.

L’assujettissement au premier euro des plus-values cumulé au relèvement à 19 % du taux forfaitaire conduit à un surcroît d’imposition de 570 euros, supérieur à la cotisation initiale, qui est donc multipliée par 267 %.

Le 1° du A du II du présent article supprime la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A qui prévoyait le montant et l’actualisation du seuil de cession en deçà duquel les plus-values n’étaient pas imposables.

En conséquence, l’ensemble des dispositions mentionnant ou renvoyant au seuil (aussi appelé « la limite ») sont également supprimées. Il s’agit :

● des modalités particulières d’appréciation du seuil en cas d’événements exceptionnels prévues au second alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A (2° du A du II du présent article) ;

● des précisions relatives à l’appréciation du seuil figurant :

– au second alinéa de l’article 150 duodecies relatif à la prise en compte des plus-values constatées en cas de donations de titres ouvrant droit à la réduction d’ISF de l’article 885-0 V bis A (I du présent article) ;

– au II de l’article 150-0 A à ses alinéas 2 (prise en compte de la valeur liquidative ou de rachat d’un PEA en cas de retrait ou de rachat avant la cinquième année), 2 bis (de même pour un PEA de plus de cinq ans en perte), 6 (prise en compte des remboursements au titre des rachats par une société de ses propres titres) et 7 (prise en compte des sommes ou valeur distribuées au titre du carried interest lorsqu’elles bénéficient du taux de 18 %) (C du II du présent article) ;

– au II de l’article 151 sexies (appréciation du seuil au moment de la cession de biens migrants, c'est-à-dire ayant appartenu au patrimoine privé et au patrimoine professionnel) (III du présent article) ;

– au 6 bis de l’article 200 A (imposition des plus-values d’acquisition de stock options au-delà du seuil en appréciant ce seuil en agrégeant à ces plus-values, les plus-values d’acquisition d’actions gratuites et les plus-values de cession de droit commun) (A et B du V du présent article) ;

● des dispositions prévoyant une année d’imposition distincte de celle de la cession mais rattachées à cette dernière année pour l’appréciation du seuil et figurant :

– au 4 de l’article 150-0 A (imposition des compléments l’année où ils sont reçus et des gains retirés de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix l’année de la cession ou de l’apport) (B du II du présent article) ;

– au 6 de l’article 150-0 A (imposition des sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes, prévue en cas d’annulation des titres par suite de liquidation, a été exercée au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues) (B du II du présent article) ;

● de la mention devenue inutile au 1 de l’article 170 prévoyant la déclaration par les contribuables des plus-values exonérées sous le seuil parmi les gains exonérés à déclarer (IV du présent article).

Le A du VII du présent article prévoit une entrée en vigueur de l’ensemble de ces dispositions (suppression du seuil et coordinations) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Par ailleurs, une coordination est également effectuée dans l’article 1649-0 A, relatif aux modalités d’application du droit à restitution des impositions (« bouclier fiscal »).

À l’occasion de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des plus-values au premier euro par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le 7 de l’article 1649-0 A qui traite de ces plus-values exonérées a été modifié. Alors que les plus-values sous le seuil n’étaient jusqu’alors pas retenues au dénominateur du bouclier fiscal, du fait de l’acquittement des prélèvements sociaux, elles le sont devenues pour leur montant soumis à la CSG.

Le VI du présent article supprime le 7 de l’article, les plus-values imposables à l’impôt sur le revenu étant déjà couvertes par les revenus visés au 4 de l’article 1649-0 A. Toutes les plus-values seront désormais retenues pour leur montant soumis à l’impôt sur le revenu (brut de l’abattement pour durée de détention).

Le A du VIII du présent article prévoit d’appliquer la coordination prévue pour le calcul du bouclier au plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011, date à compter de laquelle les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu sans condition de seuil de cession.

Or, le fait de solder dès à présent les conséquences d’une année 2010 de transition entre exonération complète et assujettissement à toutes les impositions règle le sort des moins-values sociales en report au regard du bouclier fiscal. En effet, en s’alignant sur l’assiette sociale, le législateur autorisait la prise en compte, sous le seuil de cession, d’un revenu minoré de moins-values sociales en report, alors que dans le même temps, en loi de finances, il excluait cette minoration sur les plus-values fiscalisées. Le Rapporteur général avait exprimé le souhait, dans son rapport sur l’application de la loi fiscale de juillet 2010 (n° 2692), que cet effet de bord marginal de la réforme opérée en loi de financement de la sécurité sociale soit corrigé.

Cet effet est corrigé par la suppression du 7 de l’article 1649-0 A puisque ce sont les plus-values soumises à l’impôt sur le revenu qui seront prises en compte pour l’application du bouclier fiscal aux impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2011. Les moins-values sociales en report, qui ne peuvent exister qu’à partir de 2011, ne pourront donc plus venir minorer les revenus retenus pour l’application du bouclier fiscal.

III.– LE TRAITEMENT DE LA DÉCONNEXION DES ASSIETTES SOCIALES
ET FISCALES

L’année 2010 de transition entre exonération complète et assujettissement à toutes les impositions ne soulève pas uniquement des interrogations au titre du bouclier fiscal. Comme brièvement présenté supra, pour les cessions réalisées en 2010, pour le calcul de l’assiette des prélèvements sociaux, les moins-values nettes subies sur une année sont imputables sur les plus-values nettes réalisées au cours des dix années suivantes. Il en résulte donc une déconnexion des assiettes fiscale et sociale et un suivi distinct des moins-values reportables sur les dix années suivantes, selon que le seuil de cession de valeurs mobilières a été dépassé ou non au titre de l’année de réalisation de la moins-value.

 Lorsque le seuil de cession est dépassé en 2010 :

– les moins-values en report au 1er janvier 2010, nécessairement fiscales, sont imputables sur les plus-values nettes fiscales et sociales pour déterminer l’assiette soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux : le montant des éventuelles moins-values en report au 1er janvier 2011 est identique ;

– l’éventuelle moins-value réalisée en 2010 est imputable sur les plus-values fiscales et sociales pour déterminer l’assiette soumise à l’impôt et aux prélèvements sociaux : le montant des éventuelles moins-values en report au 1er janvier 2011 est identique ;

 Lorsque le seuil de cession n’est pas dépassé en 2010 :

– les moins-values en report au 1er janvier 2010, nécessairement fiscales, sont imputables sur les éventuelles plus-values nettes sociales constatées en 2010, alors qu’elles restent en suspens pour l’impôt. Au 1er janvier 2011, le montant éventuel des moins-values sera alors plus élevé s’agissant de celles imputables pour le calcul de l’impôt les années suivantes par rapport à celles restant à imputer les années suivantes pour le calcul des prélèvements sociaux ;

– l’éventuelle moins-value réalisée en 2010 n’est imputable que sur les plus-values sociales, de l’année ou des années suivantes : le montant éventuel des moins-values en report (plus-values sociales inférieures aux moins-values sociales) au 1er janvier 2011 sera plus élevé pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux des dix années suivantes que pour celle de l’impôt puisqu’aucune nouvelle moins-value n’a pu être enregistrée.

Cette déconnexion, qui n’était vraiment pas optimale pour le suivi des plus et moins-values, aurait perduré alors même que les modalités d’assujettissement auraient été distinctes la seule année 2010. C’est pourquoi le B du VIII du présent article propose de reconnecter les assiettes fiscale et sociale lorsqu’au cours de l’année 2010 le seuil de cession n’a pas été franchi. Le montant des moins-values en report au 1er janvier 2011 en est unifié.

Cette reconnexion prend la forme de deux mesures favorables aux contribuables ayant subi des moins-values en 2010 ou ayant des moins-values en report au 1er janvier 2010. Compte tenu des dépréciations constatées ces dernières années, une mesure défavorable consistant à retenir la seule assiette fiscale alors même que l’imposition est alourdie (sur les plus-values de 2010 en matière sociale et celles de 2011 en matière fiscale) aurait été excessivement rude.

Le 2 du B du VIII du présent article vise le cas des moins-values nettes reportables au 1er janvier 2010 imputées sur des plus-values sociales. Il prévoit que le montant ainsi imputé ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 19 %, imputé sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2010. L’application d’un taux de 19 % alors que le taux d’imposition applicable sera encore de 18 % s’explique par le fait que le crédit d’impôt se substitue à une imputation de moins-value en report sur l’assiette de l’impôt sur le revenu au titre des revenus réalisés à compter de 2011. Comme d’usage, le crédit d’impôt institué est imputé après les réductions d’impôt, les autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires, et s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Exemple : Un contribuable ayant 300 euros de moins-values en report au 1er janvier 2010, cède 1 000 euros de titres en 2010 et constate une plus-value de 100. Il impute 100 de ses moins-values en report et n’acquitte pas de prélèvements sociaux. Conformément à la mesure proposée, il bénéficie pour les 100 imputés d’un crédit d’impôt de 19 euros. Au 1er janvier 2011, le montant de moins-values en report est un montant unique de 200 euros.

Le 1 du B du VIII du présent article vise le cas des moins-values nettes constatées sous le seuil en 2010 et imputables sur les plus-values sociales, de l’année ou des années suivantes. Il est proposé d’aligner le montant des moins-values nettes fiscales en report au 1er janvier 2011 sur les moins-values nettes sociales en report.

Exemple : Un contribuable ayant 300 euros de moins-values en report au 1er janvier 2010, cède 1 000 euros de titres en 2010 et constate une moins-value nette de 100 euros, reportables donc sur les plus-values nettes sociales des années 2011 à 2021. Au 1er janvier 2011, son montant de moins-values sociales en report est de 100 euros. Conformément à la mesure proposée, le montant de ses moins-values fiscales nettes en report est fixé aussi à 100 euros.

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La Commission adopte l’article 5 sans modification.

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Article additionnel après l’article 5 

Prorogation de l’étalement de la taxation des plus-values de cession dans le cadre du régime de cession-bail

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 50 de M. Nicolas Forissier portant article additionnel après l’article 5.

M. Nicolas Forissier. J’avais déjà proposé, en vain, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, cet amendement destiné à favoriser l’utilisation de la cession-bail par les entreprises. Le Gouvernement a repris la mesure trois mois plus tard dans le cadre du plan de relance, mais en fixant un terme à son application : le 31 décembre prochain.

Les entreprises qui, pour renforcer leurs fonds propres, cèdent leurs bâtiments à un organisme qui les leur revend sur quinze ans dans le cadre d’un contrat de cession-bail, peuvent, aux termes de ce dispositif que je propose de proroger, étaler sur toute la durée de ce contrat la taxation des plus-values de cession, au lieu d’avoir à payer en une seule fois. Cela permet de déclencher nombre d’opérations auxquelles les entreprises auraient renoncé sinon. Ce dispositif est donc bénéfique à la fois pour les entreprises, qui voient leurs fonds propres renforcés tout en étant à même de maîtriser la gestion de leur immobilier, et pour l’État, qui en tire des recettes fiscales supplémentaires. Depuis dix mois qu’il est appliqué, tout le monde, OSEO y compris, s’en trouve pour le mieux. Je propose donc de le rendre permanent.

M. le rapporteur général. Mea culpa : il y a dix-huit mois, lorsque vous avez proposé ce dispositif, je n’étais pas convaincu de son intérêt, mais le travail en commission mixte paritaire a permis de trouver une rédaction appropriée et la mesure, appliquée dans le cadre du plan de relance, a prouvé son efficacité. Je suis donc tout à fait d’accord pour la pérenniser, comme on pérennisera le remboursement immédiat du crédit impôt recherche aux PME à l’article 15. L’amendement pose peut-être de petits problèmes rédactionnels, mais cela peut facilement être corrigé.

La Commission adopte l’amendement (amendement n° I-29).

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Après l’article 5

La Commission examine l’amendement I-CF 154 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise à lancer la réflexion sur les avantages fiscaux liés à l’épargne. Il s’agit de réduire de moitié l’abattement annuel pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France. L’épargne ne peut pas rester à l’écart de l’effort fiscal d’ensemble qui est accompli. Le seuil actuel de 9 200 euros peut paraître raisonnable, mais il correspond en fait à plus de 200 000 euros de capital ! Il me semble qu’on pourrait descendre à 100 000.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, même si je souhaite moi aussi que la discussion s’ouvre sur le sujet. En portant la taxation des plus-values mobilières à 19 % au lieu de 18, on renforce certes l’avantage comparatif dont bénéficient les produits détenus dans le cadre d’assurances-vie ou de PEA mais, d’un autre côté, les souscripteurs de contrats d’assurance-vie vont être touchés par la perception de la CSG au fil de l’eau sur la partie en euros des contrats multisupports. S’y ajoutent les effets, pour les sociétés d’assurance, du dispositif d’exit tax. N’en faisons pas trop à la fois. L’assurance-vie apporte déjà sa contribution.

M. Charles de Courson. La mesure proposée par le Gouvernement à l’article 8 correspond à une réduction d’à peine 0,1 % du taux de rendement. Ce n’est vraiment pas grand-chose. Toutefois, j’accepte de retirer mon amendement le temps de connaître la position du Gouvernement. Je le redéposerai au titre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 153 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. J’y propose d’allonger la durée de la taxation des intérêts perçus au titre de l’assurance-vie. Je le retire, comme je l’ai fait du précédent, mais, compte tenu du caractère abyssal de nos déficits publics, la discussion mérite vraiment d’être lancée.

M. le rapporteur général. Il s’agit en effet de questions essentielles, que nous n’avons pas encore abordées avec le ministre.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement I-CF 195 de M. Daniel Garrigue.

M. Daniel Garrigue. Le projet de loi de finances contient des dispositions, qui ne sont d’ailleurs pas mauvaises dans leur principe, réduisant les possibilités de financement des jeunes entreprises innovantes. Je propose donc qu’une partie au moins des sommes collectées au titre de l’assurance-vie soit orientée vers ces entreprises. Cela paraîtrait normal alors que certains contrats d’assurance-vie, notamment les contrats DSK et NSK, bénéficient d’avantages fiscaux très importants. Et c’est d’autant plus souhaitable qu’il est question de supprimer l’impôt sur la fortune : dans ce cas, l’incitation pour les personnes soumises à l’ISF à investir dans des entreprises innovantes disparaîtrait aussi… Le financement de l’innovation est un enjeu essentiel.

M. le rapporteur général. Je comprends votre souci, mais votre rédaction est trop contraignante. L’assurance-vie est aussi une sorte d’épargne retraite pour les Français. On ne peut pas les obliger à investir dans des produits extrêmement risqués.

M. Daniel Garrigue. Mais, aux termes de l’amendement, la part des actifs consacrée à ces entreprises ne serait que de 2,5 % en 2011, puis 3,5 et 4,5 % en 2012 et 2013. C’est bien peu en comparaison des avantages fiscaux exorbitants dont sont assortis les contrats DSK et NSK.

M. le rapporteur général. Le problème est que vous voulez orienter l’épargne en fonction du type de contrats, et donc des contractants. Mieux vaudrait, le cas échéant, instituer des « quotas » en fonction des placements faits par les assureurs.

M. Olivier Carré. Il ne faut pas non plus oublier que les nouveaux ratios de solvabilité imposés par la directive solvabilité II évincent de fait les assureurs de tout placement à risque. C’est pourtant eux qui ont les capacités à investir dans des produits risqués ! Il faudra se pencher sur la question.

M. Louis Giscard d’Estaing. Et il faut maintenir l’amendement Fourgous qui obligeait les sociétés d’assurance à compter des entreprises non cotées dans leurs actifs.

M. le rapporteur général. La réforme solvabilité II risque de rendre encore plus nécessaire l’instauration d’un quota pour le financement de ce type d’entreprises. Sans cela, elles pourraient en effet se trouver pénalisées alors que l’investissement des assureurs avait évolué en leur faveur au cours des dernières années.

M. le président Jérôme Cahuzac. Solvabilité II va exercer une pression à la purge des produits en actions dans les portefeuilles des assureurs.

M. Jérôme Chartier. Mais la purge est déjà faite ! Solvabilité II était dans les cartons depuis deux ans et les compagnies d’assurance ont anticipé. C’est Bâle III qui nous menace : les ratios de fonds propres imposés vont accélérer le désengagement des groupes bancaires, s’agissant non seulement des « noyaux durs », mais aussi, désormais, du financement des PME.

M. Daniel Garrigue. Il est d’autant plus indispensable de protéger les placements des compagnies d’assurance dans les produits innovants !

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine l’amendement I-CF 140 rectifié de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il est anormal que le décret n° 2009-1249 d’octobre 2009 autorise à déroger par arrêté au taux minimum d’investissement pour les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest. Le présent amendement vise à soumettre les intéressés aux mêmes règles que les autres gestionnaires de fonds.

M. le président Jérôme Cahuzac. Le rapporteur général vous répondra sans doute que la loi ne peut corriger un décret.

M. le rapporteur général. Nul doute qu’un décret doit être corrigé par la voie règlementaire.

M. Charles de Courson. Nous avons été choqués de découvrir que le décret avait nié en partie ce que nous avions voté.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous propose, si le rapporteur général en est d’accord, de redéposer votre amendement dans le cadre de l’article 88, ce qui nous donnera l’occasion d’en débattre avec le Gouvernement.

M. le rapporteur général. Je suis d’accord.

M. Charles de Courson. Je le retire.

L’amendement I-CF 140 rectifié est retiré.

La Commission examine l’amendement I-CF 2 de M. Jean-Yves Cousin.

M. Jean-Yves Cousin. Le propriétaire d’une résidence principale bénéficie de l’exonération des plus-values en cas de cession et, s’il est imposable à l’ISF, d’un abattement de 30 %. Ce n’est toutefois pas le cas s’il occupe un logement de fonction obligatoire, le logement dont il est propriétaire devenant alors sa résidence secondaire. Mon amendement vise à supprimer cette inégalité de traitement.

M. le rapporteur général. La mesure ouvrirait la voie à d’autres demandes, comme celle d’une exonération de la résidence secondaire pour qui loue sa résidence principale. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement I-CF 2.

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 157 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’article 30 de la loi de modernisation de l’économie, que nous avons votée en 2008, a créé dans le code général des impôts la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – qui s’inspire de la société Subchapter S, l’une des sources de l’expansion économique américaine depuis 1958. Aux États-Unis, cette disposition a multiplié le nombre des investisseurs en création d’entreprise dans la mesure où elle leur permet de déduire de leur impôt les pertes éventuelles de revenu, l’État prenant en charge environ la moitié du risque si l’entreprise tourne mal – on en voit tout l’intérêt en une période où le risque est maximal pour une entreprise.

En France, l’article 239 bis AB du code général des impôts limite l’incitation à des entreprises de moins de cinq ans, de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Cependant, cette incitation échoue en grande partie à cause d’une disposition du code général des impôts, l’article 156, qui « tunnélise » les revenus en ne permettant la déduction des pertes qu’au sein des bénéfices de même nature, ce qui élimine la plupart des investisseurs potentiels car les pertes portent le plus souvent sur des bénéfices industriels et commerciaux alors que les revenus des investisseurs proviennent de salaires ou de biens mobiliers.

Certes, l’article 156 ne soumet pas à la « tunnélisation » les investisseurs professionnels ayant une participation « personnelle, continue et directe ». Le business angel indépendant, qui a investi au moins 5 % du capital social de l’entreprise et fait profiter le créateur de son expérience et de ses relations, devrait entrer dans cette définition. Mais les contours en sont trop imprécis pour l’engager à s’y aventurer.

L’amendement vise donc à donner une nouvelle impulsion à ce dispositif, conformément à l’une des propositions de la commission Attali.

M. Nicolas Forissier. Cet amendement se rapproche d’un amendement très utile que j’ai moi-même soutenu à plusieurs reprises. La société de capitaux transparente fiscalement, si elle a été dopée par la loi de modernisation de l’économie, ne fonctionne pas. Je soutiens la proposition pragmatique de notre collègue en faveur des business angels.

La cible des entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan est exactement celle sur laquelle nous devons concentrer nos efforts, parce que ce sont ces entreprises débutantes qui ont du mal à trouver des fonds propres.

M. le rapporteur général. Je suis totalement opposé à cet amendement, qui nous ferait revenir quinze ans en arrière. En effet, le moyen le plus efficace pour les titulaires de revenus élevés de défiscaliser, c’est d’imputer des revenus pseudo-professionnels sur leurs revenus salariaux. En 1996, alors que ces dispositions florissaient, nous les avons rendues impossibles en instaurant le principe de la « tunnélisation » selon lequel on ne peut imputer des déficits non professionnels qu’à l’intérieur d’une même catégorie de revenus. Des déficits non professionnels BIC ne peuvent donc être imputés que sur des résultats BIC et non sur les salaires, et le principe est le même s’agissant des déficits non commerciaux.

Par ailleurs, il y a deux ans, la mission d’information sur les niches fiscales a conduit à transformer toutes les déductions d’assiette en réductions d’impôts, à l’exception des déficits fonciers, qu’il est possible d’imputer sur les revenus généraux jusqu’à 10 700 euros. Si nous adoptions cet amendement, qui porte sur plusieurs millions d’euros, nous nous retrouverions dans la situation que nous connaissions il y a quelques années, avec des contribuables dont les revenus s’élevaient à plusieurs millions d’euros mais qui ne payaient pas d’impôt.

M. François Goulard. La proposition de Charles de Courson n’est pas dépourvue d’intérêt, mais n’oublions pas que notre fiscalité sur le revenu est un gruyère composé essentiellement de trous. Il est impératif de ne pas en créer de nouveaux. Or, en adoptant cet amendement, c’est un abîme que l’on ouvrirait. Il est par conséquent impératif de le rejeter.

M. Charles de Courson. Il existe une différence entre cette « tunnélisation » et celle que nous avons mise en place pour le logement, car dans ce domaine, on commence par un déficit, lié aux travaux. Dans le cas qui nous occupe, il s’agit de prendre une participation. Or personne n’investit dans une entreprise pour perdre sa mise. Le danger que signale le rapporteur général n’existe pas dans ce cas : le cadre supérieur qui investit dans une entreprise compte sur sa réussite.

La Commission rejette l’amendement I-CF 157.

La Commission examine ensuite deux amendements, I-CF 93 de M. Nicolas Perruchot et I-CF 291 de M. Pierre-Alain Muet, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Nicolas Perruchot. Les dividendes et les revenus versés aux personnes physiques sont imposables après un abattement de 40 % et un abattement forfaitaire annuel qui est, selon qu’il s’agit d’une personne seule ou d’un couple, de 1 525 ou 3 050 euros. Cet amendement vise à ramener le taux à 20 %.

M. Christian Eckert. Notre amendement est très similaire. L’abattement de 40 % s’est substitué à l’avoir fiscal qui était censé éviter une double imposition, les bénéfices versés au titre des dividendes ayant déjà été soumis à l’impôt sur les sociétés. Son niveau est particulièrement choquant car le taux d’imposition réel des grandes sociétés, en particulier de celles de plus de 2 000 salariés, n’est pas de 33,3 %, mais de 12 à 13 % seulement.

J’ajoute que l’exonération d’une part des plus-values de cession de filiales permet aux grandes sociétés d’échapper à l’imposition. Il serait donc normal de limiter cet abattement à 20 %.

M. le rapporteur général. Je reconnais qu’il y a problème. Le taux de 50 % de l’avoir fiscal avait été calibré en référence au taux de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 %. Nous l’avons ramené à 40 % lors de la réforme de l’impôt sur le revenu, lorsque nous avons intégré l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt. Cependant, nous ne pouvons traiter un sujet d’une telle importance que dans le cadre de la réforme globale de notre fiscalité.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je n’ai pas l’intention de débattre ici de l’exonération des plus-values de cession des parts d’entreprise détenues depuis plus de deux ans, appelée abusivement « niche Copé », mais j’observe que les dividendes versés à partir de cette plus-value bénéficient de l’abattement de 40 % au motif qu’il faut éviter la double imposition. Dans la mesure où il n’y a pas eu de première imposition, cet abattement est parfaitement indu. Quel est votre sentiment, monsieur le rapporteur général, sur cette situation très particulière ?

M. le rapporteur général. Nous ne pouvons fonder notre raisonnement sur ce qui ne vaut que pour telle ou telle entreprise du CAC 40. Le taux réel d’imposition de nombreuses PME et des ETI se rapproche de 33,3 % et il n’est pas concevable de diviser par deux l’abattement pour les actionnaires de ces entreprises.

M. le président Jérôme Cahuzac. Monsieur le rapporteur général, l’abattement de 40 % sur des dividendes versés à partir d’un bénéfice non imposé vous paraît-il défendable dans les conditions actuelles ?

M. le rapporteur général. Je vous répondrai sous le contrôle de Christian Eckert, agrégé de mathématiques, que c’est en effet condamnable du point de vue arithmétique…

M. Christian Eckert. Chacun reconnaît la qualité technique de notre débat, évitons de l’envenimer par des propos politiques. Mais vous ne pourrez pas vous contenter, monsieur le rapporteur général, de nous renvoyer systématiquement à la déclaration du Président de la République annonçant la grande réforme fiscale pour juin 2011. Nous avons trouvé un consensus sur un certain nombre de points techniques, dans un souci de réalisme comptable. Cet accord doit trouver une traduction dans le projet de loi de finances.

M. le rapporteur général. Monsieur Eckert, permettez-moi de plaider ma parfaite bonne foi. L’an dernier, j’ai porté quasiment seul, contre l’avis de beaucoup, la révision de traitement des dividendes dans le cadre du bouclier fiscal. Je suis donc parfaitement conscient de ce problème. Mais vous proposez une mesure générale qui n’est juste que dans quatre cas sur cinq, et que nous devons donc étudier avec plus d’attention.

La Commission rejette successivement les amendements I-CF 93 et I-CF 291.

Puis elle examine l’amendement I-CF 266 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Nous en arrivons à la fameuse « niche Copé ». Avec cet amendement et les suivants, nous allons aider le rapporteur général car nous avons ajusté nos propositions à celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Le CPO rappelle le coût de la niche Copé : 12 milliards en 2008, 8 milliards les deux dernières années. La seule part restant à la charge des sociétés concernées est une quote-part de 5 %, pour frais et charges : appliquée au taux de 33,3 %, cela donne un taux effectif d’imposition de 1,67 % ! Le CPO suggère de porter cette quote-part à 10 ou à 20 %. Par cet amendement, nous proposons de la porter à 20 %, ce qui permettrait d’éliminer une partie non négligeable de l’optimisation fiscale liée à l’utilisation de la niche Copé.

Si les grandes sociétés parviennent à un taux d’imposition sur les bénéfices de 12 % et non de 33 %, c’est qu’elles utilisent de tels dispositifs.

La proposition du CPO, que nous reprenons ici, permet de réaliser une économie compatible avec les souhaits du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement I-CF 266.

Puis elle examine l’amendement I-CF 265 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. L’exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de sociétés via des fonds communs de placement à risque (FCPR) ou des sociétés de capital risque (SCR), mais celles-ci ne sont soumises à aucune quote-part. Nous proposons par cet amendement de rétablir une imposition au taux de 8 %.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement I-CF 265.

Puis elle examine l’amendement I-CF 141 de M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. Cet amendement vise à rendre plus justes les rémunérations issues des parts ou actions de carried interest attribuées aux membres de l’équipe de gestion des FCPR et des SCR en les considérant comme des traitements et salaires.

M. le rapporteur général. La question n’est pas correctement traitée, compte tenu de la nature du décret d’application que contestait tout à l’heure Charles de Courson, mais le débat a été tranché il y a deux ans. Je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement I-CF 141.

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Article 6

Régime des sociétés mères – déplafonnement de la quote-part
de frais et charges

Texte du projet de loi :

La dernière phrase du second alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est supprimée.

Exposé des motifs du projet de loi :

Dans le cadre du financement de la réforme des retraites, le présent article propose de supprimer, dans le cadre du régime « mère-filles », le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés de la quote-part de frais et charges prélevée sur les dividendes perçus de ses filiales par une société mère.

Le rendement de cette mesure est estimé à 200 M€ dès 2011.

Observations et décision de la Commission :

Mettant en œuvre une mesure de rendement annoncée à l’occasion de la présentation de la réforme des retraites, le présent article propose de supprimer le plafonnement aux frais et charges réels de la quote-part réintégrée au résultat imposable des dividendes exonérés d’impôt dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères dit régime « mère–fille ».

Régi par les articles 145 et 216 du code général des impôts, ce régime exonère de fait de l’impôt des sociétés au moins 95 % des produits nets de certaines participations qui sont, en principe, des participations dans des sociétés dont la société mère, percevant le produit, détient au moins 5 % du capital. Plus précisément, ce régime permet de retrancher du bénéfice imposable ces produits à l’exception d’une quote-part pour frais et charges.

Cette quote-part, qui n’est pas imposable lorsque le régime mère–fille concerne des produits perçus à l’intérieur d’un groupe intégré fiscalement, est fixée forfaitairement, par détermination de la loi, à 5 % du montant des produits retranchés du résultat. Elle aboutit donc, en principe, à l’imposition des produits perçus au taux de 1,67 %. Cette quote-part est toutefois plafonnée au montant total des frais et charges exposés au cours de la période d’imposition. C’est ce plafonnement que le présent article propose de supprimer.

Cette suppression va donc relever la quote-part imposée au titre des produits autres que ceux versés entre sociétés d’un groupe intégré fiscalement et perçus par des sociétés dont les frais et charges sont inférieurs à 5 % des produits nets perçus. Il en résultera un supplément d’impôt sur les sociétés estimé à 200 millions d’euros.

I.– LE RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS MÈRES

Le régime fiscal des sociétés mères est ouvert, sur option, aux redevables soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité.

L’option est exercée pour l’ensemble des produits éligibles perçus d’une même société distributrice. En pratique, elle se matérialise par la simple déclaration des montants concernés parmi les sommes déduites de manière extra-comptable sur le formulaire de la liasse fiscale permettant le passage du résultat comptable au résultat fiscal.

Le caractère optionnel du régime fiscal des sociétés mères, qui s’explique par des raisons historiques (cf. infra) peut théoriquement constituer un avantage pour les entreprises dans la mesure où l'application de ce régime peut exceptionnellement être défavorable. Il s'agit du cas dans lequel un produit pouvant bénéficier du régime fiscal des sociétés mères est issu d'une filiale étrangère et qu'un crédit d'impôt conventionnel, visant à neutraliser la double imposition et correspondant à un impôt étranger retenu à la source plus élevé que l’impôt français, lui est attaché.

Or, pour éviter la double imposition, la France utilise, en principe, la méthode dite de l'imputation ordinaire, ce qui signifie que l'impôt étranger peut s'imputer sur l'impôt français afférent au revenu concerné. Conséquemment, si le revenu n'est pas imposable, ce qui est le cas en application du régime des sociétés mères, l'imputation du crédit d'impôt est impossible. Lorsque l'impôt étranger retenu à la source est supérieur à l'impôt français et qu'il ouvre droit à un crédit d'impôt permettant d'effacer totalement l'impôt français, il peut donc être préférable de renoncer au régime fiscal des sociétés mères dont l'application produirait un impôt (au titre de la quote-part pour frais et charges).

Les produits éligibles sont tous les revenus distribués, c'est-à-dire, en pratique, principalement les dividendes mais aussi les distributions issues d'une réduction du capital ou les boni de liquidation. En revanche, les revenus réputés distribués, correspondant aux distributions occultes ou irrégulières, ne peuvent pas bénéficier du régime mère fille.

Toutefois, certains revenus distribués, énumérés aux 6 et 7 de l’article 145 du code général des impôts, n’ouvrent pas droit au régime fiscal des sociétés mères. Il s’agit, pour l’essentiel, de produits provenant d’un résultat exonéré d’impôt (sociétés de capital-risque et certains bénéfices de sociétés immobilières, par exemple).

Les participations dont doivent être issus les produits pouvant bénéficier du régime mère–fille doivent remplir plusieurs conditions :

– être conservées pendant au moins deux ans (l’exonération étant toutefois acquise dès la première année mais l’avantage étant repris en cas de cession dans un délai inférieur) ;

– revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration (cette seconde hypothèse étant, en pratique, désuète) ;

– représenter, à la date de mise en paiement des produits, au moins 5 pour cent du capital de la société émettrice ;

Compte tenu du faible niveau de participation rendant un produit éligible au régime fiscal des sociétés mères, les dénominations employées en matière fiscale, celles de société mère et de société fille, ont évidemment un sens bien différent de l’usage commun : la « fille fiscale » n’est, en particulier, pas une filiale au sens du droit commercial, puisque le critère fiscal n’est que la détention de 5 % du capital de la société émettrice.

Ainsi, par exemple, le groupe TF1 était, au 31 décembre 2009, susceptible d’être la fille, au sens du régime fiscal mère-fille, de quatre de ses actionnaires, le groupe Bouygues naturellement mais aussi Société Générale Asset Management, Morgan Stanley et Harris Associates (chacun de ces investisseurs détenant plus de 5 % du capital, respectivement 5,09 %, 5,93 % et 10,03 %).

II.– L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DANS LEQUEL S’INSCRIT LE RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS MÈRES

Quatre éléments importants doivent être gardés à l’esprit à propos du régime fiscal des sociétés mères.

A.– L’ARTICULATION AVEC LE RÉGIME DE L’INTÉGRATION FISCALE

Il importe de ne pas confondre régime fiscal des sociétés mères et régime de l’intégration fiscale. Le régime fiscal des sociétés mères constitue une modalité d'imposition de certains produits à laquelle peuvent être éligibles les distributions des sociétés étrangères et qui n'impose qu'un seuil de détention de 5 %.

L’intégration fiscale, que l’on peut résumer en disant qu’elle vise à traiter un groupe de sociétés comme un contribuable unique, régit toute l'imposition des sociétés du groupe, suppose un contrôle à 95 % et ne peut concerner que des sociétés françaises.

En pratique, les deux régimes sont généralement combinés, les distributions à l'intérieur du groupe intégré fiscalement se faisant sous le régime fiscal des sociétés mères, la quote-part de frais et charges étant toutefois neutralisée (c'est-à-dire retranchée du résultat d'ensemble) ce qui assure une exonération complète.

La neutralisation intervient au titre des distributions sous le régime mère-fille entre sociétés intégrées, y compris lorsqu’une société intermédiaire n’appartenant pas au groupe intégré fiscalement est interposée. Elle n’est toutefois pas applicable au titre du premier exercice d’appartenance au groupe (la distribution correspondant alors à un résultat antérieur à cette appartenance, qu’il est donc logique d’imposer dans les conditions de droit commun du régime fiscal des sociétés mères).

Cette neutralisation est parfaitement cohérente avec l'objet même du régime d'intégration qui repose sur l'imposition d'un résultat d'ensemble du groupe. Or, ce résultat d'ensemble est la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, résultats dont sont issues les distributions. La neutralisation constitue néanmoins un avantage important, dont le classement en dépense fiscale serait légitime selon le Conseil des prélèvements obligatoires qui souligne que la mesure représentait, en 2008, un coût de 1 633 millions d’euros (28) soit près de 10 % du coût du régime de l’intégration fiscale (19,5 milliards d’euros en 2008).

Il convient de noter que, conséquemment, le présent article n'a, par construction, pas d'effet sur les distributions opérées sous le régime fiscal des sociétés mères à l'intérieur de groupes intégrés. En revanche, la mesure peut concerner ces groupes au titre d’autres produits perçus soit de sociétés étrangères soit de sociétés françaises qui ne sont pas intégrées (en raison d’un niveau de participation insuffisant ou par choix du groupe, puisque l’intégration est optionnelle).

B.– UN AVANTAGE FISCAL ACCRU DEPUIS LA SUPPRESSION DE L’AVOIR FISCAL

Le régime fiscal des sociétés mères présente un intérêt puissamment renforcé depuis la suppression de l’avoir fiscal. À l’époque où ce mécanisme existait, toutes les sociétés bénéficiaient, en effet, d’un mécanisme de correction de la double imposition économique du résultat (dans l’entreprise distributrice puis dans l’entreprise percevant le dividende issu du résultat imposé chez la distributrice).

L’avoir fiscal pouvait toutefois ne pas neutraliser intégralement la double imposition économique, d’une part, lorsque le taux de l’IS était supérieur à 33 1/3 % et, d’autre part, en raison des contributions additionnelles à l’IS dont l’avoir fiscal n’était pas déduit de l’assiette. Malgré l’avoir fiscal, le régime fiscal des sociétés mères pouvait donc conserver un intérêt.

Ce n’était toutefois pas le cas pendant la période où l’avoir fiscal était de 50 % et le taux de l’IS de 33 1/3 %, au cours de laquelle le régime fiscal des sociétés mères était même potentiellement moins favorable que le droit commun, lequel neutralisait totalement la double imposition alors que le régime fiscal des sociétés mères imposait la quote-part.

La quote-part de 5 % avait, en conséquence, été supprimée par la loi de finances pour 1993 qui a, en outre, rendu optionnel le régime fiscal des sociétés mères. La baisse du taux de l’avoir fiscal pour les personnes morales (29) et la création de prélèvements additionnels à l’IS renouvelant l’intérêt du régime fiscal des sociétés mères, la quote-part a été rétablie par la loi de finances pour 1999 au taux de 2,5 %, le produit attendu étant alors estimé entre 1,2 et 1,5 milliard de francs, montant réévalué à 2 milliards de francs en 2000.

Le niveau de 5 % a été rétabli par la loi de finances pour 2000, le produit du relèvement étant alors chiffré à 4,2 milliards de francs.

C.– L’ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE DE L’IMPOSITION DE CERTAINES DISTRIBUTIONS RELEVANT DU RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS MÈRES

Le régime fiscal des sociétés mères fait partie des rares mécanismes d’impôt sur les sociétés faisant l’objet d’un encadrement communautaire strict.

La directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents prévoit, en effet, que lorsqu'une société mère perçoit d’une filiale des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette dernière, l'État de la société mère :

– soit s'abstient d'imposer ces bénéfices ;

– soit les impose tout en autorisant la société mère à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.

Les États membres gardent la faculté de prévoir que les charges se rapportant à la participation et à des moins-values résultant de la distribution des bénéfices de la société filiale ne sont pas déductibles du bénéfice imposable de la société mère. Si, dans ce cas, les frais de gestion se rapportant à la participation sont fixés forfaitairement, le montant forfaitaire ne peut excéder 5 % des bénéfices distribués.

Le plafonnement de la quote-part dont la suppression est proposée par le présent article n’est pas prévu par la directive. Le présent article est donc parfaitement compatible avec elle.

Trois autres aspects de la directive méritent d’être soulignés :

– le seuil minimal de participation à partir duquel le régime fiscal commun s’applique est, depuis le 1er janvier 2009, de 10 % (il était antérieurement de 20 % puis de 15 %) ;

– la directive ne concerne que les distributions provenant d’un autre État-membre ;

– enfin, la directive n’impose pas l’exonération des bénéfices distribués (option retenue par la France) mais permet une option alternative qui est de déduire de l’impôt français l’impôt payé à l’étranger.

Il résulte de ces règles que trois modifications du régime fiscal des sociétés mères seraient juridiquement compatibles avec la directive.

La première serait le relèvement à 10 % du seuil de participation à partir duquel des produits peuvent bénéficier du régime, seuil ayant été abaissé à son niveau actuel de 5 % en 2001. Le Gouvernement n’a pas été en mesure d’indiquer au Rapporteur général l’impact budgétaire d’une telle mesure proposée par le Conseil des prélèvements obligatoires.

Une seconde modification juridiquement possible serait d’appliquer ce régime aux seuls produits de source communautaire. Cette option présenterait toutefois l’inconvénient économique de taxer davantage les produits de source française que les produits de source communautaire. Elle risquerait, en outre, de générer une perte d’assiette au titre des produits de source extra-communautaire que les redevables auraient intérêt à percevoir par l’intermédiaire d’une filiale située dans un autre État membre de l’Union.

Enfin, la troisième modification possible serait de substituer au régime d’exonération un mécanisme de déduction de l’impôt payé à l’étranger. Il en résulterait probablement un supplément de produit significatif dans la mesure où le taux français est élevé par rapport aux taux étrangers. Toutefois, un tel mécanisme rendrait probablement nécessaire de reconstituer un mécanisme du type de l’avoir fiscal s’agissant des produits de source française. Il en résulterait, tant pour les produits de source étrangère que pour les produits de source française, une complexité fortement accrue liée à la nécessité de « suivre » les produits qui peuvent faire l’objet de multiples distributions successives.

III.– LA RÉINTÉGRATION DE LA QUOTE-PART ET SON PLAFONNEMENT

Le régime fiscal des sociétés mères autorise la société mère à retrancher de son résultat les produits reçus de sa filiale, après imputation d’une quote-part de frais et charges.

Par détermination de la loi, cette quote-part est fixée à 5 % du produit total des participations, y compris les éventuels crédits d’impôt. Elle ne peut toutefois excéder le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société mère.

A.– LA RÉINTÉGRATION DE LA QUOTE-PART, CONTREPARTIE DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES

Historiquement, cette quote-part a été introduite pour représenter les frais de gestion de la participation, qui sont déductibles du résultat de la mère, et que la quote-part vise à réintégrer forfaitairement au résultat, les produits correspondants étant exonérés.

Il convient d’ailleurs de noter que la déductibilité des charges afférentes aux participations bénéficiant du régime fiscal des sociétés mères constitue potentiellement un avantage fiscal très important, notamment au titre de participations dans des entreprises étrangères supportant une imposition inférieure à l’impôt français.

Le caractère très avantageux de la fiscalité française résulte, en réalité, de la combinaison de trois caractéristiques : l’absence d’imposition sur le bénéfice mondial (30), le régime fiscal des sociétés mères exonérant les produits de source étrangère indépendamment du niveau réel d’impôt qu’ils ont supporté et la déductibilité illimitée des charges afférentes.

Le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relève ainsi que « la technique de la sous-capitalisation des sociétés d’un groupe, constitue une autre possibilité d’optimisation fréquemment exploitée. Elle consiste à faire supporter les dettes d’acquisition financées par emprunt à des sociétés peu capitalisées, en fonction de leur localisation géographique pour jouer sur les taux d’imposition les plus favorables. Il s’agit alors de sous-capitaliser une filiale par la maximisation la déductibilité des intérêts d’emprunt, en utilisant l’effet taux ou en jouant sur l’excès de l’endettement supporté par la société implantée dans le pays ayant la fiscalité la plus forte. Cela permet de déplacer de la matière imposable du pays le plus imposé vers le pays le plus accueillant fiscalement. Les frais d’acquisition de titres et les intérêts de l’emprunt contracté pour leur acquisition étant déductibles des résultats imposables au taux normal, cette technique d’optimisation est particulièrement répandue» (31).

Ainsi, ces règles favorisent une réduction de l’assiette taxable en France en « attirant » des charges afférentes à des investissements étrangers, lesquels sont, en pratique, subventionnés fiscalement. Ainsi, par exemple, un groupe international contrôlant une société A en France et une société B à l’étranger, dans un État où la fiscalité sur les bénéfices est plus faible qu’en France, qui se développe par l’acquisition d’une entreprise C dans cet État étranger (ou tout autre État où la fiscalité est plus faible qu’en France) a, en principe, tout intérêt à faire supporter le coût de cette acquisition par A plutôt que par B, du moins dans la limite du résultat imposable de A en France.

Le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires évoque ainsi, à juste titre, « un impôt négatif sur une partie du rendement de la dette » en précisant que « si l’entreprise investit dans une filiale étrangère avec un rendement de 5 % et s’endette pour financer cette acquisition avec un taux d’intérêt de 5 %, le surcroît d’impôt ne sera pas nul mais négatif » (32).

Les charges, en particulier les charges financières, vont, en effet, s’imputer sur un résultat taxable en France au taux normal alors que les bénéfices correspondants, même lorsqu’ils remontent à la société mère française, seront, en pratique, taxés au taux applicable à l’étranger (ou prévu par la convention internationale), lequel n’est majoré, au plus (c’est-à-dire en supposant que le plafonnement de la quote-part ne joue pas), que de 1,67 point (application du taux normal à la quote-part de 5 %) sans donc que le différentiel de taux ne soit « rattrapé ». Il peut donc en résulter une sorte d’effet de levier purement fiscal (33).

B.– LE PLAFONNEMENT DE LA QUOTE-PART

Par détermination de la loi, la quote-part ne peut excéder le montant total des frais et charges de toute nature exposés par la société mère. Comme la doctrine administrative ((34) l’a rappelé, la « limite ainsi définie s'entend du montant total des charges de toute nature qui sont prises en compte pour la détermination du résultat fiscal et pas seulement des frais de gestion afférents aux participations ou des charges d'exploitation de l'entreprise », le plafonnement visant à éviter « qu'une société mère puisse être imposée sur un montant supérieur à celui des recettes autres que les produits des participations, en dégageant un profit imposable du seul fait de la réintégration de la quote-part de frais et charges. »

Ce plafonnement permet, en pratique, de neutraliser assez aisément la quote-part. Il suffit, en effet, de loger des participations dans une filiale dépourvue d’activités autres que leur stricte gestion administrative et dont les charges sont conséquemment nulles ou négligeables pour que la quote-part soit fortement minorée voire complètement effacée.

Ainsi, une société industrielle employant un effectif important, et dont les charges déductibles sont donc élevées, se verra imposer sur 5 % de ses participations relevant du régime fiscal des sociétés mères alors qu’une entreprise identique ayant, en quelque sorte, externalisé dans une holding dédiée ne comptant qu’un unique salarié la gestion des mêmes participations ne sera imposée sur leurs produits que dans la limite du coût de ce salarié (et des éventuelles autres charges courantes de la holding).

En supprimant la phrase le prévoyant, qui est la dernière phrase du second alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts, le présent article supprime le plafonnement de la quote-part et rétablit donc l’imposition systématique de 5 % des produits perçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères.

Le Gouvernement estime qu’il en résultera un supplément d’impôt sur les sociétés estimé à 200 millions d’euros. Il n’a pas été en mesure d’apporter des éléments complémentaires au Rapporteur général sur les modalités d’estimation de ce produit, ni, plus généralement, sur l’utilisation du régime fiscal des sociétés mères.

Le rapport précité du Conseil des prélèvements obligatoires apporte, en revanche, des informations nombreuses sur le coût du dispositif (qui était considéré antérieurement comme une dépense fiscale, mais est considéré depuis 2006 comme une modalité particulière de calcul de l’impôt) et son évolution.

Il rappelle ainsi que ce coût « est exponentiel depuis les années 1990 : relativement stable de 1980 à 1990 (2,5 Mds de francs en 1980 et 6,5 Mds de francs en 1990, soit 0,1 point de PIB), il s’est considérablement accru à compter de 2007 pour atteindre 27,3 Mds€ en 2008 et 34,9 Mds en 2009 (1,8 point de PIB) ». (35)

Selon le Conseil, « cette croissance forte du coût de l’exonération peut être due à de nombreux facteurs :

– le poids des dividendes reçus dans le PIB a été multiplié par dix depuis le début des années 1980, en partie en raison du développement des groupes et donc des dividendes intragroupes (développement de la filialisation) ;

– les conditions de détention ont été variables, avec un seuil exprimé tantôt en valeur, tantôt en part des actions détenues (passage de 10 % à 5 % en 2001 par exemple) ; cela a joué sur l’assiette éligible, à montant de dividendes reçus constant : en 2007, plus de 80 % des dividendes reçus par les sociétés non financières étaient éligibles au régime mère-filiale. Le coût de l’exonération en poids dans le PIB a ainsi été multiplié par vingt depuis 1980 » (36).

Il convient toutefois de noter que ce dispositif est un mécanisme de neutralisation de la double imposition. Le chiffrage de son coût est donc largement virtuel puisqu’il est établi par comparaison avec un rendement théorique qui serait précisément assuré par la double (voire la multiple) imposition de certains produits. Outre que celle-ci serait tout à fait illégitime, le chiffrage est très fragile même d’un strict point de vue comptable : le produit du rendement de l’imposition des produits exonérés est d’autant plus important que l’organisation des entreprises, résultant précisément de l’exonération, conduit à des distributions en cascade, en particulier au sein des groupes (pour lesquels la quote-part est neutralisée).

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La Commission examine l’amendement I-CF 292 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement nous a été inspiré par le président du CPO, que nous avons auditionné. L’application du régime « mère-fille » est extrêmement favorable en France, en particulier parce que le régime est ouvert dès lors que la société mère détient 5 % du capital de sa filiale, alors que le seuil est entre 10 et 15 % dans la moitié des pays de l’OCDE. Nous proposons, par cet amendement, de le porter à 10 %.

M. le rapporteur général. Le seuil de 5 % a été fixé en 2001. Ce régime « mère-fille » évite la double imposition. Les dividendes qui remontent de la filiale, la participation fût-elle seulement de 5 %, ont déjà subi l’impôt. S’ils le subissent à nouveau au niveau de la société qui détient la participation, cela crée une double imposition. C’est la raison pour laquelle certains pays, dont l’Allemagne, n’ont pas mis en place de seuil.

Vous avez raison sur un point : le droit communautaire nous permet de relever ce taux à 10 %. En revanche, s’agissant de la quote-part réintégrée dans le résultat au niveau de la société mère, le taux de 5 % est le taux maximum autorisé par la réglementation européenne.

En l’absence d’étude d’impact et d’évaluation, je ne suis pas en mesure de vous répondre avec précision, mais je suis plutôt défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement I-CF 292.

La Commission adopte l’article 6 sans modification.

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Article additionnel après l’article 6

Report de la dernière tranche de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle

La Commission examine l’amendement I-CF 305 du rapporteur général, portant article additionnel après l’article 6.

M. le rapporteur général. Nous avons décidé, il y a trois ans, de supprimer, par tranches successives, l’impôt forfaitaire annuel, qui, dans la mesure où il affecte des entreprises déficitaires, était très contesté.

Nous avons divisé en trois tiers les entreprises pour lesquelles l’enjeu budgétaire est à peu près identique et avons supprimé les deux premiers tiers. Il reste la dernière tranche, celle des entreprises qui réalisent plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires. Je vous propose de différer la mise en œuvre de cette suppression, ce qui nous évitera en 2011 une perte de recettes, après impôt sur les sociétés, de plus de 400 millions d’euros. Les montants en cause, que je mentionne dans l’exposé des motifs de l’amendement, sont extrêmement faibles pour des entreprises de cette importance et, de notre côté, nous avons absolument besoin de sécuriser nos recettes.

M. François Goulard. Je suis d’accord avec le rapporteur général, mais le Président de la République ne s’était-il pas engagé à faire cette suppression ?

M. le rapporteur général. Il arrive que le Président de la République change d’avis !

La Commission adopte l’amendement I-CF 305 (amendement n° I-30).

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Après l’article 6

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 112 de M. Charles de Courson, portant article additionnel après l’article 6.

M. Nicolas Perruchot. Cet amendement, dans le prolongement de celui que nous venons d’adopter, vise à accroître la progressivité de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés et à créer une nouvelle tranche marginale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions d’euros, pour un montant de 200 000 euros. Il serait logique d’adopter cet amendement, complémentaire de celui du rapporteur général.

M. le rapporteur général. L’amendement n’est pas opérant en l’état de sa rédaction. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement I-CF 112.

La Commission est saisie des deux amendements I-CF 262 et I-CF 263 de M. Pierre-Alain Muet, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. Pierre-Alain Muet. L’amendement I-CF 262 tend à limiter, comme c’est le cas en Allemagne, la déductibilité des intérêts d’emprunt des entreprises. La limite serait fixée à 30 % du bénéfice. De fait, les entreprises ont aujourd’hui davantage besoin de développer leurs fonds propres que de s’endetter. Du reste, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires retient une proposition très semblable.

M. Christian Eckert. L’amendement I-CF 263 tend à dissuader de recourir aux opérations de « leveraged buyout », ou LBO, qui se traduisent souvent par une absence de stratégie industrielle – notamment en matière d’investissement –, au profit de la recherche de plus-values à court terme destinées à rembourser les emprunts réalisés pour l’achat. Il est donc proposé que le rapport entre les capitaux propres de l’entreprise et la dette soit d’au moins 66 % pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des charges financières.

M. le rapporteur général. Refuser la déductibilité des intérêts d’emprunt – dans les conditions applicables en Allemagne – reviendrait à majorer de plus de 10 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés. La limitation de la déductibilité devrait s’accompagner d’un abaissement du taux facial, qui se situe actuellement en France dans le haut de la fourchette des États comparables.

M. François Goulard. Gardons-nous, en matière d’économie, des jugements a priori. Ainsi, on pourrait citer bien des exemples démentant l’idée selon laquelle les LBO n’induisent que des stratégies à court terme et n’obéissent à aucune logique industrielle. Il faut par ailleurs préserver la compétitivité des entreprises françaises, parfois en compétition pour le rachat d’une société avec des entreprises étrangères qui auraient plus de facilités du fait d’une déductibilité à 100 %. Cela est particulièrement important si le rachat présente un caractère stratégique.

M. Jean Launay. Comme je l’ai déjà souligné dans le cadre d’une question d’actualité, deux montages LBO successifs ont mis en danger de précarité l’entreprise TDF, ce qui pose la question de nos stratégies industrielles dans certains secteurs. Les LBO posent véritablement un problème moral. Dans un cadre budgétaire contraint, et avec les difficultés que nous avons pour équilibrer les finances publiques, gardons-nous de faire la part belle à des intérêts plus souvent financiers qu’économiques ou industriels.

M Jérôme Chartier. J’ajoute aux arguments de M. Goulard que, comme nous l’avons relevé tout à l’heure à propos de la directive de Solvabilité II et de Bâle III, il sera de plus en plus difficile d’obtenir des fonds propres : mécaniquement, la croissance des entreprises sera de plus en plus largement financée par l’endettement. Ainsi, si nous fixions des seuils, nous serions constamment obligés de les modifier. Renoncer au dispositif actuel reviendrait à nous priver d’un vrai soutien à la croissance des entreprises françaises. Or, on observe que, lorsque le management des entreprises sous LBO est de culture française, ces opérations profitent, directement ou indirectement, à la croissance nationale.

M. Nicolas Perruchot. À en croire l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement, les LBO seraient systématiquement responsables de la mise sous surveillance des entreprises. C’est oublier la crise : avant 2008, les entreprises sous LBO placées sous surveillance étaient très peu nombreuses et, à l’inverse, aujourd’hui, un grand nombre d’entreprises qui résistent et créent des emplois ont été créées grâce à l’effet de levier. Les résultats tiennent d’ordinaire à la qualité du management qui a repris ces sociétés.

M. Christian Eckert. L’Allemagne, que vous érigez en exemple quand cela vous arrange, a fixé des limitations à la déductibilité des intérêts. Par ailleurs, la compétitivité ne doit pas justifier le dumping fiscal.

M. le rapporteur général. Je suis tout à fait opposé à l’approche qui sous-tend l’amendement I-CF 263, lequel propose de fait d’interdire les opérations de LBO dès lors que l’endettement dépasse 1,5 fois les fonds propres. Les entreprises sous LBO ont bien mieux résisté à la crise qu’on ne le craignait voilà deux ans à pareille époque. Rien ne permet donc de proscrire a priori ces montages. Certains, réalisés pour permettre l’acquisition d’une société par ses salariés, sont même cités en exemple.

M. François Goulard. Les taux d’intérêt étant très variables, les conséquences de la limitation proposée peuvent l’être tout autant.

M. le rapporteur général. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en Allemagne, le seuil s’applique sous réserve d’une franchise fixée en valeur absolue.

La Commission rejette l’amendement I-CF 262, puis l’amendement I-CF 263.

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Article additionnel après l’article 6

Abrogation de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d’hydrocarbures

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 151 de M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. Cet amendement a pour objet d’abroger l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la provision de reconstitution de gisement d’hydrocarbures, singularité préjudiciable et injuste. Son adoption représenterait un gain estimé à 20 millions d’euros.

M. le rapporteur général. Je suis très défavorable à la suppression de ce dispositif, qui concerne exclusivement la prospection sur le territoire national.

M. Nicolas Perruchot. Les sociétés qui prospectent bénéficient déjà de nombreux dispositifs fiscalement avantageux. Il s’agit ici de donner un signal modeste.

La Commission adopte l’amendement (amendement n° I-31).

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Après l’article 6

La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 232 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. L’amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l’impôt sur les sociétés pour les banques. Nous y reviendrons en séance publique.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF 290 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. L’amendement tend à supprimer le régime dit du bénéfice mondial consolidé, dont ne bénéficient que cinq entreprises – un ministre des finances bien connu a tenu à en faire bénéficier le groupe Vivendi. Ce dispositif, instauré en 1965, n’est plus adapté au contexte actuel.

M. le rapporteur général. À la différence de la France, presque tous les pays du monde prévoient systématiquement le calcul du bénéfice au niveau mondial, c’est-à-dire notamment l’imputation des résultats négatifs de filiales établies à l’étranger dans le résultat consolidé. Un très petit nombre d’entreprises françaises – cinq, en effet – ont opté pour ce régime. Le supprimer alors qu’il est généralisé à l’échelle mondiale serait une erreur.

Du reste, le bénéfice mondial consolidé n’est pas systématiquement avantageux et certaines des entreprises ayant opté pour ce régime peuvent y perdre certaines années.

La mise en place de ce dispositif visait à aider les entreprises pétrolières françaises qui engageaient alors d’importants investissements en vue de la prospection à l’étranger. De fait, l’élargissement des gisements exploités sous label français relevait alors de l’intérêt national. Le dispositif a été élargi depuis à d’autres types d’entreprises.

Par ailleurs, une grande partie des entreprises françaises internationalisées tirent leurs résultats bénéficiaires de l’étranger, notamment de leurs filiales dans les pays émergents. Le contexte est donc très différent de celui des années 1960. Cependant, et même si cela se solde pour certaines d’entre elles par un surcroît d’impôt, cette option fiscale est choisie pour cinq ans. Il me semble utile de la conserver dans notre boîte à outils.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 214 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Dominique Baert. L’amendement tend à porter à 34 1/3 % le taux normal de l’impôt sur les sociétés.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF 111 de M. Nicolas Perruchot.

M. Nicolas Perruchot. L’histoire de l’impôt sur les sociétés montre que ce sont toujours les petits qui paient pour les gros. Le taux de 33 1/3 % étant rarement atteint par les grandes entreprises, l’amendement tend à instaurer un plancher, fixé à 15 % minimum de l’assiette nette, évitant ainsi que certaines entreprises ne se soustraient à l’impôt, ce qui est amoral. Le gain serait de plusieurs milliards d’euros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, car cet amendement n’est pas opérant. Je propose cependant que cette question soit examinée dans le cadre de la réflexion d’ensemble sur l’assiette et sur les taux de l’impôt sur les sociétés.

M. Nicolas Perruchot. Une réflexion est en effet nécessaire sur ce sujet. Il n’est pas normal que les PME, qui créent de nombreux emplois en période de croissance, restent très pénalisées par rapport aux grandes entreprises, en particulier dans un contexte de crise ou de sortie de crise. Pensez-vous qu’une évolution soit possible en la matière dans les mois à venir ?

M. le rapporteur général. L’harmonisation de l’assiette et des taux de l’impôt sur les sociétés est l’un des rares sujets sur lequel le principe d’un débat est acquis au niveau européen.

La Commission rejette l’amendement.

*

* *

Article additionnel après l’article 6

Prorogation du régime spécial des provisions pour investissements au profit des entreprises de presse écrite

La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 8 de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. L’amendement a pour objet de proroger d’un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite et, depuis peu, les services de presse en ligne. La presse connaît en effet des jours difficiles face aux défis technologiques, qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion de ses contenus, comme l’ont souligné les « États généraux de la presse écrite ». Il est donc nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur. On ne peut à la fois s’inquiéter de l’avenir de la presse et priver celle-ci des moyens de préparer cet avenir.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

M. François Goulard. Peut-on être sûr que la mesure proposée est bien limitée aux investissements et que, par exemple, un rachat du Parisien par Le Figaro ne pourrait en bénéficier ?

M. Patrice Martin-Lalande. Seules les dépenses de recherche, de développement technique et d’innovation sont concernées.

La Commission adopte l’amendement (amendement n° I-32).

Puis elle examine l’amendement I-CF 7 de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. L’amendement a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse – sociétés exploitant un journal quotidien ou une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale. Je rappelle que la presse française est chroniquement sous-capitalisée – on se souvient des difficultés rencontrées voilà encore peu de temps par Libération et Le Monde.

M. le rapporteur général. Avis favorable.

M. Dominique Baert. Cette réduction d’impôt pourrait-elle intéresser un grand nom de la presse susceptible d’acquérir un grand titre ?

Plusieurs députés du groupe UMP. Pierre Bergé ?

M. Dominique Baert. Je me demande plutôt s’il ne s’agit pas d’un « amendement Dassault ».

M. François Goulard. Il est vrai que les entreprises de presse françaises ne sont pas très prospères et que les groupes sont assez fragiles. Dans les autres pays, les groupes de presse qui marchent bien sont des entreprises qui, le plus souvent, se consacrent exclusivement à la presse. En France, les sociétés de presse sont détenues par des entreprises dont les activités sont généralement tout autres, ce qui est profondément malsain. L’avantage qu’il est proposé de donner à des entreprises pour acheter des sociétés de presse me semble donc mauvais pour l’indépendance des titres de notre pays.

M. le rapporteur général. Monsieur Martin-Lalande, ne pourriez-vous présenter un amendement restreignant le champ de cette mesure ?

M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous propose de retirer l’amendement et d’en déposer un nouveau au titre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

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Après l’article 6

La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 19 de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Le marché du disque s’est effondré et une partie des investissements consacrés aux nouveaux talents incombe désormais davantage aux producteurs de spectacles qu'aux producteurs phonographiques. Institué en avril 2006, le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicales. Ce mécanisme, qui présente des effets bénéfiques incontestables, doit être adapté aux nouveaux modes de financement de cette diversité. L’amendement tend à aligner le régime des producteurs de spectacles vivants de musique et de variété sur celui des producteurs phonographiques, en modifiant l’article 220 du code général des impôts.

M. le rapporteur général. Je suis opposé à la création de cette nouvelle niche qui bénéficierait aux organisateurs de spectacles qu’ils produisent ou non des disques.

M. le président Jérôme Cahuzac. Un « amendement Jean-Claude Camus » ?

M. Patrice Martin-Lalande. Aujourd’hui, la promotion de nouveaux talents musicaux est moins le fait des producteurs de disques, qui assumaient naguère la totalité de l’investissement, que des organisateurs de spectacles musicaux, notamment de tournées. Or celles-ci nécessitent des investissements lourds, qu’il convient de soutenir si l’on veut contribuer à la promotion de la diversité musicale.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 9 de M. Patrice Martin-Lalande.

M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement, que MM. Kert et Riester ont cosigné avec moi, vise à rétablir jusqu’à la fin de 2013 le crédit d’impôt à la distribution des œuvres audiovisuelles mis en place par le PLFR pour 2006 et qui a été en vigueur pendant les exercices fiscaux 2006, 2007 et 2008 : outre qu’il permet le maintien de l’activité et de l’emploi dans l’ensemble de la filière de l’image, il favorise en effet la diffusion de notre culture à l’étranger, condition sine qua non de l’amortissement de certains investissements et, donc, de la pérennité du financement de nos produits audiovisuels.

M. le rapporteur général. Avis défavorable au rétablissement de cette dépense fiscale que nous avions supprimée il y a deux ans. Sa résurrection, en l’occurrence, ne me semble pas souhaitable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF 223 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires à l’avantage tiré de la levée d’options de souscription ou d’achat d’actions et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires assise sur la fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Cela concernerait essentiellement le secteur bancaire auquel nous consacrons par ailleurs nombre de dispositions importantes.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement I-CF 212 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Le prix du pétrole s’étant considérablement accru, il me semble normal d’augmenter de façon transitoire l’impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières.

M. le rapporteur général. Avis défavorable à cet amendement un peu punitif. Du reste, dès lors qu’une entreprise réalise des bénéfices supplémentaires, le montant de son IS croît mécaniquement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 233 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons d’instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous la forme d’une taxation additionnelle à l’actuelle cotisation sur cette valeur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.

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Articles additionnels après l’article 6 

Limitation des retraites dites « chapeaux » et des indemnités de départ versées aux mandataires sociaux

La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 135 de M. Charles de Courson.

M. Nicolas Perruchot. Cet amendement prévoit de limiter les montants des retraites dites « chapeaux » à 30 % de la rémunération reçue la dernière année d’exercice.

M. le rapporteur général. J’y suis d’autant moins défavorable que M. Bouvard a fait adopter naguère un amendement voisin dont l’instruction nécessaire à son application n’a pas encore paru. La discussion de celui-là permettra de demander au Gouvernement ce qu’il en est précisément.

La Commission adopte l’amendement (amendement n° I-33).

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 134 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Dans la même veine, cet amendement vise à limiter les indemnités de départ ou « golden parachutes » au double de la somme la plus élevée des indemnités prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche.

M. le rapporteur général. Sagesse.

M. Jérôme Chartier. Il est difficile de renvoyer des mandataires sociaux – lesquels sont principalement concernés par les « golden parachutes » – à des accords de branche dont ils ne sont pas parties prenantes.

M. Charles de Courson. Absolument pas. Si les problèmes liés aux indemnités de licenciement des salariés ont été résolus depuis longtemps, il est en revanche choquant que les « faux capitalistes » dont nous parlons – mandataires sociaux révocables ad nutum – se mitonnent des dispositifs directs ou indirects qui les associent au régime des salariés qu’ils ne sont pas. Mieux : pour pomper plus encore les entreprises, ils poussent le vice jusqu’à s’organiser entre eux au sein des conseils d’administration sans jamais consulter l’assemblée générale ! Évitons donc que ces faux salariés ne s’octroient des avantages dévolus aux vrais !

M. Pierre-Alain Muet. Nous soutenons d’autant plus cet amendement que nous avons déposé une proposition de loi allant dans ce sens.

La Commission adopte l’amendement (amendement n° I-34).

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Après l’article 6

La Commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF 118 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement tend à requalifier en taxe la contribution que versent les mutuelles et les compagnies d’assurance au fonds de la Couverture maladie universelle (CMU) afin que ce prélèvement ne soit plus intégré à leur chiffre d’affaires. En raison des règles de solvabilité, cette intégration accroît les besoins en fonds propres des assurances et des mutuelles lors même qu’elles sont largement mises à contribution sur cet exercice budgétaire.

M. le rapporteur général. Je vous propose de le réexaminer dans le cadre de l’article 88.

M. Charles de Courson. Soit.

L’amendement I-CF 118 est retiré.

La Commission examine l’amendement I-CF 171 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’article 78 de la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement complète le dispositif d’obligations d’économies d’énergie introduit par la loi du 13 juillet 2005. Les distributeurs de carburant mettant à la consommation sont ainsi obligés de multiplier d’environ 500 % les objectifs sur la période 2011-2013 en comparaison de la première période allant du mois de juillet 2006 au mois de juin 2009.

Si les entreprises obligées au titre de la première période ont témoigné de leur capacité à répondre au défi des économies d’énergie, elles ne peuvent pas se mobiliser à nouveau dans de telles proportions – du moins convient-il de distinguer les entreprises obligées – dont l’importance leur permettra de se doter des moyens d’y parvenir – des TPE et PME de la distribution de fioul domestique et de carburants, dont la taille varie entre cinq et cinquante salariés.

L’augmentation des objectifs et la permissivité autorisant toute entreprise obligée à intervenir dans tous les secteurs auront pour effet de ne pas permettre à certaines entreprises de réaliser les leurs. De surcroît, si ces dernières peuvent certes se libérer de leurs obligations en achetant des certificats réalisés par d’autres, il n’est en rien démontré qu’un nombre suffisamment important d’entre eux seront à vendre.

Si l’on ne veut pas faire de la pénalité prévue par l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 une sanction confiscatoire, il faut prévoir, d’une part, qu’elle sera déductible du revenu fiscal de l’entreprise obligée, et, d’autre part, en plafonner le montant à 50 % du résultat courant. De grâce, n’oublions pas le principe constitutionnel de proportionnalité des facultés contributives !

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Après la loi de décentralisation de 2004, les régions ont eu la possibilité de moduler les taux de TIPP et j’ai eu alors l’occasion de mesurer toute la complexité des modalités de sa perception.

En l’occurrence, Monsieur de Courson, ce ne sont pas les petits distributeurs qui sont assujettis à la TIPP mais les raffineurs ou les grandes surfaces qui mettent à la consommation, lesquels sont au nombre d’une douzaine : ce n’est pas pour eux que nous organiserons la déductibilité des pénalités, qui, je le rappelle, ne sont de toute façon plus déductibles depuis la loi de finances pour 2008.

Enfin, les objectifs n’ont pas été multipliés par cinq pour la bonne raison que l’on n’en avait pas avant le Grenelle II.

M. Charles de Courson. Cet amendement ne concerne en rien les grandes sociétés pétrolières mais les petits distributeurs. Ce sont les syndicats de distributeurs qui ont appelé mon attention sur cette anomalie !

M. le rapporteur général. Aucun d’entre eux n’est soumis aux obligations d’économie d’énergie.

M. Charles de Courson. Je ferai une vérification.

L’amendement I-CF 171 est retiré.

*

* *

Article 7

Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) aux contrats d’assurance maladie dits
« solidaires et responsables »

Texte du projet de loi :

I.– Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts sont abrogés.

II.– L’article 1001 du même code est ainsi modifié :

1.  Le 2° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; »

2. Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la caisse d’amortissement de la dette sociale. »

III.– Les I et II s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

Exposé des motifs du projet de loi :

Il est proposé de supprimer l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » visés aux 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts.

Le coût de cette exonération (2,2 milliards €) est très élevé : l’institution d’une taxation au taux réduit de 3,5 % au lieu du taux normal de 7 % pour les contrats d’assurance maladie permettra de maintenir l’incitation fiscale à la conclusion de contrats solidaires et responsables, tout en réduisant la dépense fiscale à 1,1 Md€.

Le produit de cette imposition à taux réduit est affecté à la CADES.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance dont bénéficient actuellement les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » et de leur appliquer un taux réduit de 3,5 %.

I.– L’EXONÉRATION DE TSCA EN FAVEUR DES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES »

A.– LA TAXE SPÉCIALE SUR LES CONVENTIONS D’ASSURANCE

En application de l’article 991 du code général des impôts, toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurance est soumise à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dès lors que le risque est situé en France, à l’exception des conventions mentionnées aux articles 995, 998, 999 et 1000 du même code (37).

Le tarif varie selon le risque qu’assure la convention. Il est fixé par l’article 1001 du même code à :

– 30 % pour les assurances contre l’incendie (38) ;

– 7 % pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale ;

– 7 % pour les contrats d’assurance maladie ;

– 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;

– 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ;

– 9 % pour toutes autres assurances.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et tous ses accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

À compter des impositions établies au titre de l’année 2011, le produit de la taxe sera intégralement affecté aux départements (39).

(en millions d’euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

TSCA État

4 696

4 454

3 603

2 722

2 408

2 902

TSCA Départements

633

1 102

2 049

3 077

3 118

3 127

TSCA Totale

5 328

5 557

5 652

5 799

5 526

6 029

B.– LES CONTRATS D’ASSURANCE MALADIE « SOLIDAIRES ET RESPONSABLES »

L’article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001, exonérait de la TSCA « les assurances bénéficiant […] de l’exonération de droit de timbre et d’enregistrement ». Or, en application de l’article 1087 du même code, « tous les actes intéressant les mutuelles définies par l'article L. 111-1 du code de la mutualité sont exonérés de droits de timbre et […] des droits d'enregistrement ». La combinaison de ces deux articles avait pour conséquence que les contrats d’assurance-maladie conclus avec les mutuelles étaient exonérés de la TSCA ; en revanche, si ces mêmes contrats étaient signés avec une société d’assurance, la TSCA leur était applicable.

Suite à une plainte de la Fédération française des sociétés d’assurance pour distorsion de concurrence déposée auprès de la Commission européenne, l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001 précité a supprimé l’exonération de droit de TSCA pour les contrats d’assurance maladie proposés par les mutuelles et exonéré de la taxe, en tant que tels, deux types de contrats d’assurance maladie désormais visés aux 15° et 16° de l’article 995 précité :

– les contrats d'assurance maladie facultatifs souscrits de manière individuelle ou collective à une double condition que l'organisme assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré (40) ;

– les contrats d'assurance maladie obligatoires souscrits de manière collective à la seule condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.

L'absence de sélection des assurés à un contrat d'assurance maladie et la fixation de primes indépendamment de l'état de santé de l'assuré – qui justifient leur dénomination de « contrats solidaires » – caractérisent les contrats mutualistes tels que définis par l’article L. 112-1 du code de la mutualité. Les mutuelles conservent donc le bénéfice de l’exonération pour leurs contrats d’assurance-maladie. En revanche, pour être également exonérées de TSCA, les sociétés d’assurance doivent proposer les mêmes types de contrats d’assurance-maladie que les mutuelles.

L’article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie a restreint le champ d’application de l’exonération de TSCA des contrats « solidaires » aux seuls contrats également qualifiés de « responsables ». Les contrats « solidaires et responsables » doivent donc respecter en plus les dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, par exemple, ne pas prendre en charge la participation d’un euro prélevée sur les consultations, le dépassement d’honoraires autorisé pour le spécialiste consulté hors du parcours de soin ou encore la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors du parcours de soin.

Instaurée à l’origine afin d’inciter à la conclusion de tels contrats qui s’inscrivent dans les efforts de maîtrise des dépenses de santé, l’exonération
de TSCA des contrats « solidaires et responsables » a atteint son but
puisque 95 % des contrats complémentaires d’assurance-maladie couvrant 57,16 millions de personnes sont aujourd’hui exonérés. La contrepartie, c’est que la dépense fiscale s’élève désormais à 2,2 milliards d’euros par an.

II.– LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE

A.– LA SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION, REMPLACÉE PAR UN TAUX RÉDUIT DE 3,5 %

Dans un contexte de lutte contre les déficits publics et de rationalisation des « niches » fiscales, une dépense fiscale s’élevant à 2,2 milliards d’euros (contre 1,5 milliard d’euros en 2007) et, surtout, qui a atteint son but ne pouvait être laissée en l’état. C’est pourquoi le présent article substitue, à l’actuelle exonération de TSCA, un taux réduit de 3,5 % :

 l’alinéa 1 supprime les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts relatifs à l’exonération de TSCA en faveur des contrats d’assurance-maladie « solidaires et responsables » ;

– les alinéas 2, 3 et 4 complètent le 2 bis de l’article 1001 du même code par un nouvel alinéa fixant à 3,5 % – au lieu de 7 % – le taux de TSCA applicable auxdits contrats, les critères de ceux-ci demeurant inchangés ;

– l’alinéa 6 dispose que les dispositions susmentionnées s’appliqueront aux primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

B.– L’AFFECTATION DU PRODUIT À LA CADES

Le produit du taux réduit de TSCA en faveur des contrats d’assurance-maladie « solidaires et responsables » est estimé à 1,1 milliard d’euros par an.

En application de l’alinéa 5 du présent article, ce produit serait affecté en totalité à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) afin d’amortir le transfert à celle-ci des 34 milliards d’euros de déficit de la Sécurité sociale prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (41).

*

* *

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement de suppression I-CF 271 de M. Pierre-Alain Muet.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 306 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Amendement de coordination suite au vote, hier, du projet de loi organique relative à la gestion de la dette sociale : la commission des finances ayant souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques, nous proposons d’affecter à la CNAF le produit de la taxation à taux réduit des contrats d’assurance maladie dits solidaires et responsables.

La Commission adopte l’amendement (amendement n° I-35).

Elle adopte également l’article 7 ainsi modifié.

*

* *

Article 8

Aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de
la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports

Texte du projet de loi :

I. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les a et b du 3° du II sont ainsi rédigés :

« a) lors de leur inscription au bon ou contrat pour :

« – les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;

« – la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte visées au dernier alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ;

« b) lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré. L’assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.

« En cas de rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l’assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. »

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis.- 1. Lorsque, au dénouement d’un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l’assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a de ce même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur l’ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l’excédent est reversé au contrat.

« En cas de rachat partiel, cet excédent n’est reversé qu’à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.

« 2. L’établissement payeur reverse au contrat l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l’assuré, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.

« La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. À défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »

II. – Au second alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au premier alinéa du V » sont remplacés par les mots : « aux III bis et V »

III. – Pour l’application du IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’assiette de référence retenue pour le calcul du versement de l’acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte visées au dernier alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances.

IV. – Le I s’applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010.

V. – Il est opéré chaque année jusqu’en 2019 au profit de la caisse d’amortissement de la dette sociale instituée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour les montants fixés par le présent article, un prélèvement sur les contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :

(en millions d’euros)

 

Part supplémentaire de la contribution sociale prévue à l'art. L.136-7 du code de la sécurité sociale affectée à la CADES

Part supplémentaire du prélèvement social prévu à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale affectée à la CADES

Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'art. L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée à la CADES

Part supplémentaire de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'art. L.245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'art. L.262-24 du code de l'action sociale et des familles affectée à la CADES

Contribution prévue à l'article 16 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

2011

1 084

264

40

145

66

2012

964

235

35

129

59

2013

843

206

31

113

51

2014

723

176

26

97

44

2015

602

147

22

81

37

2016

482

118

18

65

29

2017

361

88

13

48

22

2018

241

59

9

32

15

2019

120

29

4

16

7

Le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent V est versé par l’État. Les modalités de versement sont fixées par convention entre l’État et les organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.

Exposé des motifs du projet de loi :

Dans le cadre de la contribution des revenus de l’épargne au financement de la dette sociale portée par la CADES, il est proposé d’anticiper l’imposition aux prélèvements sociaux du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. L’anticipation de recettes correspondante représenterait un gain de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en 2011, ce montant décroissant progressivement jusqu’en 2019.

La mesure consiste à aligner le rythme d’imposition des produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi-supports sur celui des contrats mono-support exprimés en euros. Actuellement, en effet, les prélèvements sociaux ne sont dus que lors du dénouement du contrat en unités de compte. Les produits du compartiment euro de ces contrats seraient ainsi désormais imposés au taux de 12,1 % dès leur inscription en compte annuelle.

La part des produits inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010 (c’est-à-dire la part des produits inscrite en compte en janvier 2011 et correspondant à des intérêts courus au titre de 2010) n’est pas retenue. Cette mesure ne s’appliquerait donc qu’aux intérêts inscrits en compte sur le compartiment euro des contrats multi-supports à compter du 1er janvier 2011 (y compris ceux produits par des versements antérieurs).

Une procédure de régularisation au dénouement du contrat, c’est-à-dire lors du rachat, partiel ou total, et lors du décès de l’assuré, est prévue dans le cas où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès. Dans ce cas, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance.

Un montant équivalent au rendement prévisionnel de la mesure est prélevé chaque année sur l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus de placement au profit de la CADES. Les montants annuels en sont précisés dans le tableau figurant au V du présent article.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article soumet annuellement aux prélèvements sociaux les revenus générés par les compartiments en euros des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance-vie. Cette modalité d’assujettissement est cohérente avec celle qui s’applique aux contrats en euros, bien que les revenus ne soient pas, s’agissant de contrats multi-supports, ni acquis, ni représentatifs de la valorisation des contrats.

S’agissant d’une simple modification de la modalité d’assujettissement, la mesure proposée se traduit par une recette de « trésorerie », si tant est que sur une période aussi longue le terme soit approprié, correspondant à l’anticipation de l’assujettissement. Le surcroît de recettes estimé sur les années 2011 à 2019 est affecté à la CADES.

I.– DU BIEN FONDÉ D’UNE RÉFORME DU TRAITEMENT SOCIAL DES CONTRATS D’ASSURANCE-VIE : LA QUESTION DES CONTRATS MULTISUPPORTS

1.– Les différents types de contrats

Les bons ou contrats de capitalisation constituent des placements financiers dont les modalités sont très variables. Les intérêts ou produits capitalisés ainsi que les primes versées sont perçus à l'échéance du contrat ou lors de son remboursement anticipé, diminués des frais de gestion. Sont assimilés en matière fiscale aux bons et contrats de capitalisation les contrats d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou la garantie du versement d'un capital à leur terme. Ce sont eux qui sont essentiellement visés par le présent article.

Les contrats d’assurance-vie sont dits en euros lorsque leur valeur est exprimée en euros et non en nombre d'unités de compte. Leur caractéristique principale est la sécurité offerte à l'épargnant puisque l'assureur est dans l'obligation de rembourser à l'échéance du contrat une somme égale aux cotisations nettes versées, augmentée éventuellement des intérêts. Les sommes investies sur un fonds en euros sont rémunérées sur la base de deux éléments :

– Le taux d’intérêt technique. Son montant est limité par la réglementation en fonction de la durée du contrat (articles A.132-1 et A.132-3 du code des assurances). Il ne peut dépasser 75 % du TME pendant les 8 premières années et 3,50 % par an ou 60 % du TME après la huitième année du contrat.

– Une participation aux bénéfices : l’assureur doit redistribuer aux titulaires de contrats en euros les bénéfices réalisés dans l’année. Légalement cette redistribution ne peut être inférieure 85 % des bénéfices financiers et 90 % des bénéfices techniques.

Cette rémunération est sécurisée par un effet « cliquet » qui implique que le taux net global ne pourra être remis en cause par la suite quelle que soit l’évolution de la conjoncture.

Les contrats en unités de compte, également appelés « à capital variable », sont des contrats sur lesquels les sommes versées par l'épargnant sont investies sur un ou plusieurs supports financiers (OPCVM, actions, obligations, parts de SCPI etc.) et exprimées en unités de compte qui servent de référence pour exprimer la valeur du contrat. Dans ces contrats, l'assureur ne s'engage pas sur la valeur des unités de compte, qui fluctue sur le marché, mais uniquement sur leur nombre. Des garanties peuvent toutefois être attachées au contrat pour s’appliquer en cas de décès du souscripteur : garantie plancher, garantie plancher indexée ou garantie cliquet (garantie du plus haut historique du contrat).

Le contrat multi-supports n’est pas une catégorie juridique de contrat. En pratique, il s’agit de contrats sur lesquels les sommes sont investies sur plusieurs supports d’investissement, au contraire des contrats mono-support. Ils sont en droit des contrats en unités de compte et permettent de transférer l’épargne d’un support vers un autre sans mettre fin au contrat : c’est la faculté d’arbitrage.

C’est le deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances qui prévoit qu’en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis « peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État ». L’article R. 131-1 du même code énonce la liste correspondante.

Valeurs mobilières et actifs éligibles

Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des États membres de l'Organisme de Coopération de Développement Économique (OCDE).

Obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public donc un ou plusieurs États membres de la Communauté Économique Européenne (CEE) font partie.

Obligations émises ou garanties pas les collectivités publiques territoriales d'un État membre de l'OCDE.

Obligations, parts de Fonds Communs de Créances (FCC) et titres participatifs inscrits à la cote d'une bourse de valeurs d'un État membre de l'OCDE.

Titres de Créances Négociables (TCN) émis par des personnes morales autres que les États membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces États sous réserve que le titre soit coté sur des marchés réguliers d'un des États membres de l'OCDE.

Actions de Sicav et FCP avec objet limité aux placements mentionnés ci-dessous.

Actions et autres valeurs mobilières inscrites au sein de la bourse de l'un des États membres de l'OCDE.

Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation.

Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance mutuelle ayant leur siège social dans l'un des États membres de l'OCDE.

Parts de FCP à risque selon la loi du 23 décembre 1988.

Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des États membres de l'OCDE.

Parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des États membres de l'OCDE, inscrites ou non au sein d'une bourse de l'un des États membres de l'OCDE, sous réserve de certaines conditions.

La rémunération des contrats en unités de compte est de deux types : les produits distribués par les supports sur lesquels l’épargne est investie (intérêts, dividendes, revenus fonciers) et les plus-values réalisées à l’occasion des arbitrages entre les différents supports.

Les contrats multi-supports comprennent généralement un compartiment en euros (ou « fonds en euros ») : les sommes investies dans ce compartiment sont sécurisées comme dans le cadre d’un contrat en euros avec un effet de cliquet. Ce compartiment n’est pas soumis à un traitement distinct de celui réservé aux supports en unités de compte, quelle que soit sa proportion dans le contrat. Rien n’interdit donc à un épargnant de porter toute son épargne sur le fonds en euros d’un contrat multi-supports. Plus généralement, ce compartiment permet au souscripteur de bénéficier d’une sécurité sur une partie des sommes placées. Les revenus de ce compartiment peuvent être investis sur d’autres supports. À l’inverse, les revenus générés par les supports peuvent être transférés sur le compartiment en euros pour sécuriser cette rémunération. L’investissement sur un contrat en unités de compte comporte en effet un risque réel. Si depuis 2003 les performances de ces contrats étaient très bonnes, ils ont perdu en moyenne plus de 25 % en 2008.

2.– Les modalités actuelles d’assujettissement aux prélèvements sociaux

Aux termes du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale sur les produits de placement, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie sont assujettis à la CSG, quelle que soit leur date de souscription :

– soit lors du dénouement du contrat pour les bons ou contrats en unités de compte ;

– soit lors de leur inscription au contrat pour les autres bons ou contrats ;

– et lors du décès de l’assuré pour la part des produits n’ayant pas déjà supporté la CSG (42).

Le 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois expressément l’exonération des produits attachés aux contrats d’épargne handicap et de rente-survie, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère au souscripteur atteint d’une infirmité ou à un parent ou une personne à charge atteint d’une infirmité (contrats mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts).

Le recouvrement distinct en fonction de la nature du contrat (contrat en euros ou en unités de compte) date de la création de la CSG. L'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 instituant la contribution pour le remboursement de la dette sociale prévoit que la contribution sur les revenus de placement s’applique à ceux visés à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et est assise et recouvrée selon les mêmes modalités. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 créant le prélèvement social de 2 %, codifié à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, vise également les produits de l’article L. 136-7 précité, ce qui emporte l’assiette et le recouvrement des contributions additionnelles audit prélèvement (contribution de 0,3 % affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie codifiée à l’article. L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et contribution de 1,1 % affectée au fonds national des solidarités actives codifiée à l’article L. 262-24 du même code). Ce sont donc l’ensemble des prélèvements sociaux qui sont prélevés dans les conditions présentées supra.

3.– L’assujettissement des produits des compartiments en euros des contrats multi-supports : une mesure légitime mais qui soulève de vraies questions

Un traitement différencié entre les compartiments en euros et les contrats en euros apparaît peu cohérent. Lorsqu’ils fonctionnent exactement comme des contrats en euros classiques, aucune justification ne semble pouvoir être avancée. Or, les contrats multi-supports peuvent être détournés de leur objectif initial de diversification pour accroître le montant de revenus capitalisés sur des placements sûrs du fait d’un assujettissement différé aux prélèvements sociaux. Il est en effet plus avantageux d’investir sur le fonds en euro d’un multi-supports que sur un contrat en euros classique puisque l’épargne y fructifie sans que les prélèvements sociaux ne soient déduits. Le capital accumulé en fin de contrat est donc plus élevé. Cela étant, on constate que les frais de gestion y sont plus élevés.

S’il semble donc opportun d’harmoniser les modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux, on observera toutefois qu’il existe une limite et trois difficultés à la réforme proposée.

D’une part, la solution retenue par le Gouvernement consiste à ne porter aucune attention à la nature des unités de compte. Des unités de compte exclusivement investies sur des supports monétaires ouvriront droit à un traitement plus favorable pendant la phase d’épargne qu’un contrat investi à 50 % dans un fonds en euros et à 50 % dans des actifs réellement risqués. Il existe donc un risque de fuite d’assiette, qui fragilise d’ailleurs les anticipations de recettes.

D’autre part, les revenus des compartiments en euros ne peuvent être réputés ni réalisés ni acquis, dès lors qu’une fraction de l’épargne est investie sur des supports en unités de compte et que le raisonnement se complexifie lorsque l’on tient compte des effets de la faculté d’arbitrage. Les difficultés, tant philosophiques que techniques, qui se posent dès lors sont les suivantes :

– la part de l’investissement exprimée en unités de compte peut produire une perte, ce qui signifie alors que la valeur du contrat est inférieure au montant des revenus inscrits sur le fonds en euros. La soumission aux prélèvements sociaux au fil de l’eau des revenus inscrits sur le fonds en euro peut donc conduire à assujettir un montant excédant la valorisation mathématique du contrat d’une année sur l’autre, voire à assujettir des revenus alors que la valeur globale du contrat s’est dépréciée ;

– les contrats multi-supports prévoyant une faculté d’arbitrage, les revenus inscrits sur le fonds en euros peuvent être réinvestis vers des supports en unités de compte, dont le rendement n’est pas certain et qui peuvent se déprécier. Comme le soulignait le Conseil d'État dans sa décision M. et Mme Nemo du 13 janvier 2010 n° 321416, les revenus réalisés sur le fonds en euros d’un contrat d’assurance-vie ne peuvent être réputés réalisés à cette date : « si le revenu retiré d’un contrat mono-support, définitivement acquis au titulaire du contrat à la date de son inscription en compte chaque année, est réalisé à cette date, les revenus correspondant aux produits générés par le fonds en euros d'un contrat multi-supports ne peuvent être regardés comme ayant ce caractère dès lors que le titulaire du contrat dispose de la faculté, inexistante dans le cadre d'un contrat mono-support, de procéder à un arbitrage entre les diverses unités de compte ou entre les unités compte et le fonds en euros de son contrat et que, par suite, ces produits ne sont pas définitivement acquis, alors même qu'ils sont inscrits en compte, dans la mesure où ils sont susceptibles d'être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unités de compte et en subir les fluctuations. ». La mesure proposée s’applique ainsi à un revenu qui n’est ni acquis ni garanti compte tenu de la faculté d’arbitrage ;

– enfin, les produits effectivement perçus au dénouement du contrat peuvent être d’un montant inférieur à celui qui aura déjà été soumis aux prélèvements sociaux, si la valeur des unités de compte s’est dépréciée au-delà de la rémunération du compartiment en euros, ce qui impose de prévoir un mécanisme de régularisation du trop payé.

II.– LES MODALITÉS D’ASSUJETTISSEMENT AU FIL DE L’EAU DES COMPARTIMENTS EN EUROS DES CONTRATS MULTISUPPORTS

1.– L’assujettissement

Le 1° du I du présent article modifie le 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d’assujettissement à la CSG sur les produits de placement des contrats des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature mentionnés à l’article 125-0 A du code général des impôts (assurance-vie). Il est rappelé que les autres prélèvements sociaux suivent les mêmes modalités par le jeu des renvois.

À la distinction actuelle entre l’assujettissement des produits du vivant du souscripteur (a du 3° du II) et celui lors du décès de l’assuré (b du 3° du II), se substituerait une distinction entre l’assujettissement au fil de l’eau et les autres modes.

 Le a du 3° du II de l’article L. 136-7 résultant du présent article prévoirait ainsi l’assujettissement lors de l’inscription aux bons ou contrats pour :

– les bons ou contrats en euros, définis comme ceux dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, cette dernière précision permettant de couvrir les bons ou contrats étrangers hors zone euro (britanniques, suisses etc.) ;

– les compartiments en euros, définis comme les droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte. Plus précisément, l’alinéa prévoit l’assujettissement lors de l’inscription de la part des produits attachés à ces droits. Il est toujours renvoyé à l’article L. 131-1 du code des assurances pour ces derniers, mais désormais pour la définition des unités de compte qui est effectivement ce qui figure à cet article.

 Le premier alinéa du b du 3° du II de l’article L. 136-7 résultant du présent article prévoirait de façon complémentaire l’assujettissement des produits lors du dénouement ou lors du décès de l’assuré. L’assiette assujettie serait nette des produits ayant déjà supporté la CSG au titre du a, c’est-à-dire du fait du prélèvement au fil de l’eau, eux-mêmes nets de cette contribution. Cette dernière précision est nécessaire dès lors que la valeur au dénouement est l’agrégation des primes et des produits nets et non pas bruts de la contribution acquittée chaque année. Il faut donc retraiter le montant de produits soumis à la CSG en les diminuant du montant de contribution acquittée afin de disposer d’une comparaison juste.

 Un nouvel alinéa inséré au b explicite le cas des rachats partiels. Les rachats partiels constituent une forme de dénouement du contrat donnant lieu à assujettissement aux prélèvements sociaux des bons ou contrats en unités de compte, selon les modalités fixées par l’instruction 5 I-5-94 (BOI du 23 août 1994) et applicable à la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à savoir :

Montant du rachat partiel – [total des primes versées x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel)]. En cas de rachats partiels antérieurs, le total des primes versées est diminué des primes remboursées lors de précédents rachats.

Exemple

Un contrat d'assurance-vie en unités de compte à versements libres a été ouvert le 1er juin 2001 avec versement immédiat d'une somme de 10 000 euros. La valeur de rachat du contrat au 1er janvier 2007 est de 15 000 euros. Le 1er juin 2007, une somme de 5 000 euros est versée sur ce contrat.

Un rachat partiel intervient le 1er mars 2009 pour un montant de 7 500 euros. À cette date, la valeur de rachat du contrat est de 23 000 euros. L'assiette de la CSG est égale à :

7 500 – [(10 000 + 5 000) x (7 500 / 23 000) = 7 500 - 4 891,3 = 2 608,70 euros.

Le contrat est ensuite dénoué le 30 septembre 2010 pour un montant versé de 18 000 euros. L'assiette de la CSG est déterminée par différence entre les sommes remboursées et la valeur du contrat au 1er janvier 2007, majorée des versements effectués sur le contrat depuis cette date, et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors de précédents rachats. Elle est donc égale à :

18 000 - [(15 000 + 5 000) – 4 891,3] x (18 000 / 18 000) = 2 891,3.

Avec un régime d’assujettissement mixte, seule une fraction des produits attachés au bon ou contrat est assujettie en cas de rachat partiel : la part des produits attachés aux unités de compte. Il convient donc de prévoir une modalité particulière de calcul de l’assiette soumise aux prélèvements sociaux pour adapter la proratisation.

La formule de calcul retenue consiste à isoler le montant des produits du contrat correspondant à la différence entre le montant des rachats et le montant des primes comprises dans ces rachats, puis à opérer un retraitement en fonction de la valeur mathématique du contrat, c'est-à-dire la différence entre les prélèvements sociaux dus sur l’ensemble et la fraction déjà acquittée. Le prorata se fait uniquement en fonction du montant des primes : celles comprises dans le rachat et celles versées au bon ou contrat.

L’assiette déterminée pour l’assujettissement au dénouement et au décès serait retenue en cas de rachat partiel, mais multipliée par le rapport entre les primes comprises dans le rachat partiel et le montant total des primes versées. Ce dernier montant serait le cas échéant réduit du montant des primes comprises dans un rachat partiel antérieur (ou plusieurs rachats partiels antérieurs).

2.– La nécessaire coordination avec le bouclier fiscal pendant la phase d’épargne

Aux termes de l’article 1649-0 A du code général des impôts prévoyant les modalités d’application du bouclier fiscal, certains revenus sont réputés réalisés « à la date de leur inscription en compte » : ceux des comptes d'épargne logement (CEL, PEL, PEP) et ceux des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, pour l’essentiel l’assurance-vie, « autres que ceux en unités de compte ». Jusqu’à présent, les prélèvements sociaux étaient prélevés au dénouement pour les contrats en unités de compte et un contrat multi-supports était assimilé à un contrat en unités de compte.

Pour le bénéfice du bouclier fiscal, l’assurance-vie est un des deux premiers moyens de minorer les revenus pris en compte, avec la création de sociétés « fictives » à l’IS dans lesquelles sont logés les dividendes. Afin d’éviter de tels abus par le biais de faux contrats multi-supports, des conditions pour cette même assimilation au titre du bouclier fiscal avaient été posées par instruction, pour prévoir qu’un contrat multi-supports dans lequel l'épargne est exclusivement ou quasi-exclusivement investie en euros pendant la majeure partie de l'année de référence des revenus pris en compte, ne peut pas être assimilé à un contrat en unités de compte. Or, comme l’a confirmé l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État dans sa décision M. et Mme Nemo du 13 janvier 2010 n° 321416, un capital exprimé en unités de comptes avec capacité d’arbitrage confère la qualité de contrats en unités de compte.

En assujettissant au fil de l’eau aux prélèvements sociaux le compartiment en euros des contrats multi-supports, le Gouvernement impose de revenir sur les modalités de prise en compte des produits générés par le compartiment en euros pour l’application du bouclier fiscal. Le raisonnement devrait être de comptabiliser au numérateur les prélèvements sociaux acquittés et au dénominateur les produits assujettis.

Une modification de l’article 1649-0 A est à cet égard indispensable. En effet, dès lors que les contrats multi-supports sont juridiquement des contrats en unités de compte, la rédaction actuelle de l’article conduirait à retenir au dénouement les revenus réalisés, donc à ne pas les retenir annuellement, mais à prendre en compte les prélèvements sociaux acquittés sur ces revenus annuellement. La rédaction de l’article 1649-0 A ne permet pas en effet de considérer que les prélèvements sociaux afférents à des revenus non retenus au dénominateur du bouclier, s’ils sont visés par l’énumération du 4, ne le sont également pas. Il en résulterait une majoration des restitutions.

Si cette coordination était effectuée, elle consisterait essentiellement à inscrire au dénominateur les revenus soumis aux prélèvements sociaux.

Cas pratique

Exemple d’un contribuable au bouclier fiscal détenant un contrat d’assurance-vie qu’il détient pendant 3 ans (43) et qui lui produit un gain de 15 000 euros au dénouement, avec pour hypothèses qu’il a d’autres revenus de 20 000, un impôt sur le revenu de 8 000, des prélèvements sociaux de 2 000 et un ISF de 10 000.

Contrat multi-supports avant réforme 

Soit un contrat multi-supports dont la valeur s’apprécie de 15 000 sur la durée, notamment du fait du compartiment en euros (44).

N1 : revenus bouclier de 20 000, seuil de 10 000, restitution de 10 000.

N2 : Idem. Restitution 10 000.

Pendant toute la phase d’épargne, le contribuable optimise le bouclier.

N3 : revenus effectivement encaissés : 15 000. Prélèvements sociaux acquittés : 1 815. Revenu bouclier 35 000. Seuil 17 500. Restitution : 4 315.

Montant total de restitutions sur 3 ans : 24 315.

Contrat en euros (droit constant)

Soit un contrat en euros dont le compartiment en euros rapporte 5 000 chaque année.

N1 : revenus pris en compte 5 000, prélèvements sociaux acquittés 605. Bouclier fiscal : revenu de 25 000, seuil de 12 500, restitution de 8 105.

N2 : Idem. Restitution de 8 105.

N3 : revenus encaissés : 15 000 (+50 N1, +50 N2 +50 N3), prélèvements sociaux acquittés 605. Bouclier fiscal : revenu de 25 000 (20 000 autres revenus + 5 000 produit N3), seuil de 12 500, restitution de 8 105.

Montant total de restitutions sur 3 ans : 24 315.

Contrat multi-supports après réforme sans coordination bouclier :

Soit un contrat multi-supports dont le compartiment en euros rapporte 3 000 chaque année et dont le dénouement intervient la troisième année. Prenons l’hypothèse où chaque année les unités de compte se valorisent de 2 000.

N1 : revenus théoriques AV 5 000, revenus euros 3 000, prélèvements sociaux acquittés 363. Bouclier fiscal : revenu de 20 000, seuil de 10 000, restitution de 10 363

Pendant toute la phase d’épargne, le contribuable optimise plus encore le bouclier qu’aujourd’hui. Les bénéficiaires du bouclier qui ont ouvert un faux multi-supports depuis 2006 seraient gagnants à la réforme.

N2 : Idem. Restitution 10 363.

N3 : revenus effectivement encaissés : 15 000, dont 6 000 déjà assujettis aux prélèvements sociaux. Prélèvements sociaux acquittés : 1 089. Revenu bouclier 35 000. Seuil 17 500. Restitution : 3 589.

Montant total de restitutions sur 3 ans : 24 315.

III.– LE MÉCANISME DE RÉGULARISATION

1.– Le calcul du montant de régularisation

Le 2° du I du présent article insère un III bis à l’article L. 136-7 du code général des impôts prévoyant un mécanisme de régularisation du trop payé, dans le cas où les produits effectivement générés par le contrat sont inférieurs à ceux qui ont déjà été soumis à la CSG. Le 1 du III bis institué prévoit le principe et la détermination du montant de restitution. Son 2 prévoit les modalités d’application.

Le II du présent article modifie le II de l’article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 instituant la contribution pour le remboursement de la dette sociale qui renvoie à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour les modalités d’assiette, de recouvrement et de contrôle, afin que ce renvoi vise non seulement le V de cet article, mais aussi le III bis institué par le présent article (45). À cette occasion la référence au V est modifiée : elle ne visait que le premier alinéa du V et elle visera désormais le V dans son intégralité. Il s’agit de corriger un oubli de coordination lors de la création du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués (dividendes). Un alinéa avait alors été ajouté (46) afin de prévoir que, pour ces revenus, la contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que ce prélèvement forfaitaire libératoire, et non pas que celles applicables aux produits de placement à revenu fixe.

Aux termes du premier alinéa du 1 du III bis institué, une restitution peut intervenir au dénouement d’un bon ou contrat ou lors du décès de l’assuré. Elle est opérée lorsque le montant de la contribution acquittée sur le compartiment en euros ou en devises est supérieur au montant de la contribution acquittée sur la totalité des produits attachés au bon ou contrat. Le renvoi au a du 3° du II ne vise en effet en pratique que l’assujettissement au fil de l’eau des compartiments en euros puisque, sur un contrat ou bon en euros, il ne peut y avoir eu une assiette de produits assujettis supérieure à celle constatée au dénouement ou au décès.

Le montant de la restitution est donc déterminé en fonction de la contribution et non des revenus sur lesquels elle est assise. L’excédant donnant lieu à restitution correspond à la différence entre la CSG acquittée sur le compartiment en euros et la CSG qui s’appliquerait sur les produits constatés au dénouement ou au décès sans déduction des produits ayant déjà supporté la CSG.

L’excédent de CSG est reversé au bon ou contrat. Il vient donc majorer le montant de ses produits. C’est la solution la plus simple pour l’assuré ou le bénéficiaire puisque la correction intervient en amont de la perception des primes et produits.

Le deuxième alinéa du 1 du III bis institué adapte le mécanisme de restitution au cas du rachat partiel. Le montant de restitution est calculé à proportion du montant du rachat. Plus précisément, l’excédent éventuel est calculé dans les mêmes conditions qu’en cas de dénouement ou décès et multiplié par le rapport entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises. Ce dernier montant est réduit du montant des primes comprises dans un rachat partiel antérieur (ou plusieurs).

Exemple

Prenons l’hypothèse d’un contrat multi-supports sur lequel est versé 1 million d’euros, dont 700 000 euros sur le compartiment en euros. Le rendement du compartiment en euros est de 3 %. Au bout de cinq ans, le contrat fait l’objet d’un rachat partiel de 200 000 euros. La valeur totale du contrat est de 1 051 805 euros avec une perte sur le compartiment en unités de compte.

N

N+1

N+2

N+3

N+4

N+5

Compartiment euros (70 %)

Rendement

3 %

3 %

3 %

3 %

3 %

Montant des intérêts de l'année

21 000

21 554

22 122

22 706

23 304

Prélèvements sociaux (12,1%)

2 541

2 608

2 677

2 747

2 820

Valeur du compartiment

700 000

718 459

737 405

756 850

776 808

797 293

Cumul prélèvements sociaux

2 541

5 149

7 826

10 573

13 393

Compartiment UC (30 %)

Variation en pourcentage

5 %

– 10 %

– 5 %

5 %

– 10 %

Variation en montant

15 000

– 31 500

– 14 175

13 466

– 28 279

Valeur du compartiment

300 000

315 000

283 500

269 325

282 791

254 512

Valeur totale du contrat

1 000 000

1 033 459

1 020 905

1 026 175

1 059 600

1 051 805

L'assiette des prélèvements sociaux payée au dénouement est égale à la différence entre, d’une part la valeur totale du contrat au jour du rachat diminuée de la valeur des versements effectués et, d’autre part, les intérêts nets de prélèvements sociaux assujettis au fil de l’eau, soit :

(1 051 805 - 1 000 000) - (110 686 - 13 393) = - 45 488

L'assiette des prélèvements sociaux ainsi déterminée est négative. Il faut restituer une partie des prélèvements sociaux. Pour calculer le montant de la restitution, il faut d’abord calculer le montant qui aurait été dû en l’absence d’assujettissement au fil de l’eau, c'est-à-dire :

(1 051 805 - 1 000 000 +13 393 ) x 12,1 % = 7 889 euros.

La différence de prélèvements sociaux est de :

13 393 – 7 889 = 5 504 euros.

Dès lors qu’il s’agit d’un rachat partiel, l’excédent doit être restitué à hauteur de la valeur du rachat partiel. On applique donc à ce montant le prorata des primes contenues dans le rachat partiel :

5 504 x [[(1 000 000* 200 000 / 1 051 805)/ 1 000 000] = 1 046,58 euros.

Le montant à restituer est de 1 046,58 euros.

2.– La technique de régularisation

Pour assurer la simplicité du mécanisme pour l’assuré ou le bénéficiaire, le premier alinéa du 2 du III bis institué par le 2° du I du présent article met à la charge de l’établissement payeur la réversion de l’excédent lors du dénouement, rachat partiel inclus, ou du décès. On notera que le montant de la restitution devra être isolé, pour permettre son imputation sur les autres impositions pour l’application du bouclier fiscal, dans le cas de figure, nécessaire, où le montant des produits assujettis aux prélèvements sociaux serait retenu au dénominateur.

L’établissement payeur doit demander la restitution du montant reversé à la DGFIP, en pratique dans le cadre de la déclaration mensuelle 2 777. Ce mécanisme de régularisation se traduira par un coût de gestion certain pour les établissements payeurs.

Le second alinéa du 2 du III bis institué prévoit que cette restitution s’effectue par auto-liquidation, en prévoyant l’imputation sur la CSG due par l’établissement au titre des autres produits de placements. Si cette CSG due est insuffisante, le reliquat non imputé est reporté ou remboursé. Le cas de figure d’une base d’imputation insuffisante est théorique compte tenu des montants de CSG acquittés. Cette procédure étant dupliquée pour chacun des autres prélèvements sociaux, cela signifie que la restitution est ventilée par contribution et imputée, y compris après report, sur chacune d’elles.

3.– Quelques précisions complémentaires

a) Le taux de prélèvements sociaux appliqué

Ce sont les taux en vigueur à la date du fait générateur d’imposition qui s’appliquent. S’agissant des compartiments en euros, les produits seront donc soumis chaque année aux prélèvements sociaux aux taux qui sont les leurs à cette date. S’agissant des produits attachés aux unités de compte, les produits seront soumis au dénouement, au décès ou au rachat partiel aux taux en vigueur à la date du dénouement, du décès ou du rachat partiel. Dès lors qu’il est plus probable de voir les prélèvements sociaux augmenter dans les années qui viennent que diminuer, l’imposition au fil de l’eau peut présenter un avantage de taux.

Le fait générateur à retenir en cas de régularisation est le dénouement. L’excédent à reverser au contrat sera calculé en comparant les contributions payées aux taux qui étaient en vigueur chaque année et le montant de contributions qui serait dû en intégrant les produits déjà soumis à contributions, au taux en vigueur à la date du dénouement, qui peut être supérieur. L’excédent à reverser en est diminué alors qu’en réalité le trop payé l’a bien été par application d’un taux inférieur. Pour reprendre l’exemple précédent, le taux de 12,1 % a été appliqué en 2013 alors que le contrat était en perte par rapport à l’année précédente. Si, en 2014, le taux des prélèvements sociaux s’élève à 12,6 % et que le contrat est dénoué, la restitution ne sera pas de 74,14 mais de 73,14.

b) Un mécanisme de régularisation qui affectera peu de contrats mais potentiellement plus les contrats risqués

Le risque de voir des contrats afficher au dénouement une valorisation inférieure à celle qui aurait déjà donné lieu à assujettissement est relativement faible, compte tenu des caractéristiques de l’essentiel des placements. En outre, dans les premières années d’application, ce risque est limité par le fait que les intérêts courus antérieurement au 1er janvier 2011 n’auront pas été assujettis. Pour autant il n’est pas négligeable, par exemple pour les contrats dont les unités de compte ont subi de fortes dévalorisations en 2008. Compte tenu des obligations d’investissement de ces contrats, les contrats DSK ou NSK seront sans doute plus sujets à régularisation que les autres. 

c) L’impact des régularisations pour le bouclier fiscal

En cas de procédure de régularisation au dénouement, les revenus retenus au bouclier fiscal ne doivent pas être majorés du montant de la restitution, mais venir minorer les impôts acquittés. Il conviendra donc de prévoir une modalité particulière d’application du bouclier fiscal.

IV.– LA RECETTE ESCOMPTÉE

1.– Une recette perçue dès 2011

Le IV du présent article prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Plus précisément les modifications de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er janvier 2011 pour ceux qui sont effectivement afférents à 2011. Sont ainsi expressément exclus les produits inscrits au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010, qui peuvent être inscrits en janvier 2011.

La réforme proposée s’applique donc au stock de bons et contrats, mais uniquement à raison des nouveaux produits qu’ils génèrent à compter de 2011. Il n’y a donc pas de rétroactivité juridique et d’application au stock.

Le III du présent article modifie l’assiette de référence de l’acompte payé par les établissements payeurs et prévu au IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Ce IV prévoit en effet que la CSG, due au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement fait l’objet d’un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement, soumis l’année précédente à la CSG au titre des mois de décembre (sous entendu de l’année N-2) et janvier (sous entendu de l’année N-1). Ce versement est égal à cette assiette de référence multipliée par le taux de la CSG et son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 85 % de son montant et le 25 novembre pour les 20 % restants. Il est reversé par l’État aux organismes affectataires dans un délai de dix jours francs. En pratique, l’éventuel solde est versé au début de N+1 (janvier et février au titre respectivement des produits inscrits en compte en décembre et janvier) après l'inscription des intérêts au compte, si l'assiette N est supérieure à celle de N-1. Dans le cas contraire, l'organisme payeur formule une demande de restitution.

La modification proposée par le III du présent article n’est pas codifiée et s’applique uniquement pour le calcul de l’acompte dû en septembre et en novembre 2011. Elle vise à intégrer dans l’assiette de référence les produits des compartiments en euros inscrits en décembre 2010 ou janvier 2011, plus précisément les « produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits [...] aux bons ou contrats en unités de compte ».

2.– L’évaluation et l’évolution du surcroît de recette

Sur les 1 200 milliards d’encours d’assurance-vie en 2009, environ 495 milliards d’euros sont investis sur les compartiments en euros des contrats multi-supports. Autant sont investis sur des contrats en euros et 200 milliards environ le sont en unités de compte. L’évaluation préalable du présent article indique que l’impact budgétaire de l’assujettissement aux cotisations sociales des produits des compartiments en euros a été modélisé en se basant sur une hypothèse de taux de rendement de 3,5 % par an pendant 10 ans. Cette durée correspond à la durée moyenne des contrats. Le rendement de 3,5 % retenu apparaît raisonnable. Ce taux produit un montant de revenus assujettis de 17,325 milliards d’euros, soit un montant de prélèvements sociaux de l’ordre de 2 milliards d’euros. Mais il convient de retraiter ce montant dès lors qu’une partie de ces prélèvements aurait été acquittée en l'absence de mesure.

Le gain de la mesure est en effet la résultante de deux composantes :

– d'une part le prélèvement au fil de l'eau des prélèvements assis sur les produits des compartiments euro des contrats multi supports,

– d'autre part la perte que ce prélèvement induira à l'occasion des dénouements ultérieurs.

En régime de croisière, on aura substitué au prélèvement au dénouement le prélèvement au fil de l'eau et les montants de recettes annuels seront du même ordre. Pendant la phase transitoire au cours de laquelle le prélèvement au fil de l'eau rapporte déjà, alors que les dénouements contiennent encore des produits non assujettis (parce qu'inscrits au compte antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif), il y a un surcroît de recette. C’est le montant correspondant à ce surcroît de recettes qui est transféré à la CADES. En 2020, en supposant une durée de 10 ans des contrats, les produits des compartiments en euros des contrats qui se dénouent auront déjà été intégralement assujettis. Toujours sur l’hypothèse que les produits inscrits en compte annuellement sont stables et rémunérés à 3,5 %, le montant des prélèvements sociaux acquittés équivaudra à celui de 2010. La recette de « trésorerie » sera éteinte.

Par hypothèse, il a été retenu une décote constante entre 2011 et 2020. La recette de « trésorerie » s’établit donc à 1,6 milliard en 2011 et baisse chaque année de 177,77 millions d’euros jusqu’à devenir nulle la dixième année.

RECETTES LIÉES À L’ANTICIPATION DE L’ASSUJETTISSEMENT

 

CSG

Prélèvement
social de 2 %

Contribution
CNSA

Contribution
RSA

CRDS

Total

Total
hors CRDS

2011

1 084

264

40

145

66

1 599

1 533

2012

964

235

35

129

59

1 422

1 363

2013

843

206

31

113

51

1 244

1 193

2014

723

176

26

97

44

1 066

1 022

2015

602

147

22

81

37

889

852

2016

482

118

18

65

29

712

683

2017

361

88

13

48

22

532

510

2018

241

59

9

32

15

356

341

2019

120

29

4

16

7

176

169

Total cumulé

5 420

1 322

198

726

330

7 996

7 666

Contrairement à ce que l’on peut imaginer au premier abord, les 7,7 milliards d’euros affectés en cumulé sur la période à la CADES ne sont pas « déviés » au détriment des régimes affectataires actuellement des prélèvements sociaux. Cette méthode de calcul des montants transférés, inférieurs aux montants de prélèvements encaissés "au fil de l'eau" sur les contrats multi supports, prend en dedans les conséquences à terme de l'aménagement des règles de versement des prélèvements sociaux et évite ainsi aux autres organismes affectataires de voir leurs recettes baisser à terme à l’occasion du dénouement effectif des contrats. 

3.– L’impact à terme pour les finances publiques

S’agissant d’une anticipation de recette, l’impact pour les finances publiques à terme devrait être nul. En réalité, en réduisant du montant des prélèvements sociaux, le montant d’intérêts qui ouvrira lui-même droit à intérêt l’année suivante, par un effet boule de neige, le présent article diminue d’une année sur l’autre le montant d’intérêts assujettis aux prélèvements sociaux. Sur des encours de 495 milliards d’euros, au taux de 3,5 %, les 1,6 milliard de prélèvements sociaux conduisent à un moindre gain pour les souscripteurs de 56 millions d’euros (3,5 % x 1 600) qui auraient eux-mêmes permis de produire quelques millions. Ce montant doit être multiplié par 9 ans. Quelques 500 millions d’euros d’assiette seraient ainsi perdus du fait de la réforme, c'est-à-dire un coût pour les finances sociales de quelques 60 millions d’euros. Cela étant, les finances sociales vont bénéficier du surcroît de recettes, c'est-à-dire d'un besoin de financement réduit et donc de charges financières moindres. Compte tenu de la proximité des taux de financement de la CADES et des rendements des supports euros, la perte sur la capitalisation des prélèvements, versés à la sortie, est de l'ordre du gain en charges financières. 

Pour les finances de l’État, compte tenu des mécanismes d’abattement et des dénouements par décès, le coût sera très nettement inférieur à 38 millions d’euros, qui est le montant que produirait le taux de 7,5 % sur une assiette brute. En revanche, il convient d’y ajouter le coût résultant de la baisse de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu. L’impôt (barème de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire) s’appliquait jusqu’à présent pour ces contrats sur les produits bruts de prélèvements sociaux, l’assiette étant commune entre ces derniers et l’impôt sur le revenu. Ce sont les produits nets des prélèvements sociaux déjà acquittés qui seront soumis à l’impôt sur le revenu, l’assiette étant commune avec les prélèvements sociaux pour la seule fraction qui reste à imposer au dénouement ou au décès.

4.– L’affectation du surcroît de recette à la CADES

La CRDS est directement affectée à la CADES. Pour la recette de CSG, le prélèvement additionnel à 2 % ainsi que chacune de ses contributions additionnelles (contribution de 0,3 % affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et contribution de 1,1 % affectée au fonds national des solidarités actives), le V du présent article prévoit un prélèvement annuel sur chacun à hauteur de la prévision de recette pour les neuf années à venir. Le montant du prélèvement est équivalent à la proportion représentée par la contribution ou le prélèvement. Ce prélèvement est versé par l’État au profit de la CADES.

La dernière phrase du V prévoit que les modalités du versement sont fixées par convention entre l’État et les organismes affectataires des contributions et prélèvements. Les organismes affectataires sont : la branche maladie (49 %) – dont 42,4 % à la CNAM –, la CNAF (9,1 %), le FSV (8 %), la CNAV (4,9 %), le FRR (11 % avant transfert à la CADES proposé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011), la CNSA (4 %), le FNSA (9 %) et bien sûr la CADES (6 % avant le transfert précité).

Dès lors qu’il est opéré un prélèvement pour transférer la recette, ce prélèvement aurait pu porter sur la seule CSG, la CADES étant déjà affectataire d’une fraction de CSG mais à ce jour pas du prélèvement de 2 % (ce qui devrait être modifié en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011), ni (et ce n’est pas prévu) de ses contributions additionnelles qui sont intégralement affectées chacune à des organismes spécifiques (CNSA et FNSA). Une telle mesure aurait assuré une meilleure visibilité. Cependant, elle reviendrait à léser les autres affectataires des prélèvements sociaux, particulièrement la CNAM. En revanche, les montants prélevés pourraient évidemment être affectés à un autre organisme avant rétrocession.

*

* *

La Commission examine les amendements I-CF 294 du président et I-CF 307 du rapporteur général.

M. le président Jérôme Cahuzac. Cet article soumet aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau » les compartiments euros des contrats d’assurance-vie multi-supports alors que, jusqu’au projet de loi portant réforme des retraites leur appliquant la CSG, leur identification et leur montant n’étaient pas censés être précisément connus. Parce que l’assimilation de ces contrats à leurs homologues en unités de compte au regard du bouclier fiscal n’a donc plus de raison d’être, il convient de prévoir que leurs produits seront bien retenus pour la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal selon les modalités de leur assujettissement aux prélèvements sociaux.

M. le rapporteur général. Cela est d’autant plus nécessaire que, la CSG apparaissant au numérateur de ces contrats, il conviendra qu’il en aille de même au dénominateur faute de quoi ce merveilleux instrument qu’est le bouclier fiscal s’emballera de plus belle ! Mon amendement me semblant mieux rédigé, je vous invite à vous y rallier, Monsieur le président.

M. le président Jérôme Cahuzac. Soit.

L’amendement I-CF 294 est retiré.

La Commission adopte l’amendement I-CF 307 (amendement n° I-36).

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 119 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’article 8 entraînant un grave problème, s’agissant de la mise en place des outils informatiques nécessaires à son application, et notamment pour le calcul de la CSG – cela sera d’autant plus vrai en cas de fluctuation des cours –, les fédérations françaises des banques et des assurances ont demandé quelques mois supplémentaires afin de mettre au point les programmes qui s’imposent. Je suggère, pour l’entrée en vigueur de ce dispositif, la date du 1er mai 2011.

M. le rapporteur général. La CSG devant être payée « au fil de l’eau » sur la partie en euros d’un contrat multi-supports – lesquels supposent des unités de compte où l’assuré peut perdre de l’argent –, l’imposition pourra être effectuée sur la base d’une assiette inexacte qui impliquera une régularisation lors du dénouement du contrat. L’assureur créditera alors l’assuré du trop perçu puis il demandera un remboursement à la Sécurité sociale. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement (amendement n° I-37).

Elle adopte également l’amendement de coordination I-CF 308 du rapporteur général (amendement n° I-38).

Elle adopte, enfin, l’article 8 ainsi modifié.

*

* *

Article 9

Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation
des entreprises d’assurance

Texte du projet de loi :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la publication de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. Cette taxe est affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

La taxe est assise sur le montant à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la publication de la présente loi de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la publication de la présente loi.

La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

II.– Les frais d’assiette et de recouvrement de la taxe mentionnée au I sont déterminés dans les conditions prévues à l’article 8 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

III.– Après l’article 39 quinquies GD du code général des impôts il est inséré un article 39 quinquies GE ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GE.– Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur résultat imposable. »

IV.– Le III s’applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Exposé des motifs du projet de loi :

Le présent article prévoit d’une part, l’instauration d’une « exit tax » sur les sommes mises en réserve en franchise d’impôt par les entreprises d’assurance sur leurs réserves de capitalisation, d’autre part, le retour aux règles de droit commun de l’impôt sur les sociétés pour les sommes désormais dotées ou reprises sur cette réserve (non-déduction des dotations, non-taxation des reprises).

Observations et décision de la Commission :

Les entreprises d’assurance sont tenues de constituer des provisions, dites provisions techniques, leur permettant de régler leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés. Ces provisions techniques comprennent notamment une réserve de capitalisation, destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu.

Cette réserve est alimentée par les plus-values constatées lors de la cession d’obligations et diminuée à hauteur des moins-values. Elle impose donc aux entreprises d’assurance de mettre en réserve les plus-values constatées en cas de baisse des taux pour leur permettre ensuite de les reprendre dans les périodes de hausse des taux.

Les mouvements opérés sur cette réserve (dotations en cas de plus-values à la cession des titres soumis à la réserve de capitalisation, reprises en cas de moins-values) neutralisent sur le plan comptable les plus-values ou moins-values correspondantes. Il en est de même sur le plan fiscal dans la mesure où, par décision ministérielle du 21 septembre 1973, ces dotations sont déductibles (effaçant la plus-value) tandis que les reprises sont taxables (effaçant la moins-value).

Le présent article propose :

– de ne plus tenir compte, pour l’avenir, des dotations et reprises sur la réserve de capitalisation pour la détermination du résultat fiscal (donc de ne plus autoriser la déduction des dotations et de ne plus imposer les reprises),

– de soumettre le montant actuel de la réserve de capitalisation (donc le stock des dotations net des reprises) à une taxe exceptionnelle au taux de 10 %, non déductible de l’impôt sur les sociétés car représentative de celui-ci et venant, en quelque sorte, se substituer à l’IS qui aurait été payé (en l’état du droit) à l’occasion des reprises, lesquelles ne seront désormais plus taxables.

Le Gouvernement estime que la modification pour l’avenir de l’assiette de l’IS produira, à compter de 2011, un supplément annuel de recettes pour l’État de 200 millions d’euros. La taxation exceptionnelle du « stock » devrait, elle, dégager un produit de 1 700 millions d’euros, pour moitié en 2011 et pour moitié en 2012, qu’il est proposé d’affecter à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

I.– LE FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE DE CAPITALISATION

La réserve de capitalisation est une provision réglementée (en application des articles R. 331-3 et R. 331-6 du code des assurances (47)) qui fait partie des fonds propres des entreprises d’assurance (compte 10645 du plan comptable particulier à l’assurance annexé à l’article A. 343-1 du même code) et entre dans leur marge de solvabilité.

Les titres soumis à la réserve de capitalisation sont les obligations et les titres assimilables (titres de créance négociables rémunérés à taux fixe ou indexé, bons à moyen terme négociables), à l’exception des obligations à taux variable, figurant à l’actif des entreprises d’assurance et admis en représentation de leurs engagements réglementés. Il s’agit donc des valeurs assurant un rendement à taux fixe ou indexé.

Les dotations et reprises à la réserve doivent intervenir en application de l’article R. 333-1 du code des assurances. Celui-ci dispose qu’en cas de vente de valeurs soumises à la réserve de capitalisation, des versements ou des prélèvements sont effectués sur cette réserve. Ces versements ou prélèvements sont obligatoires et seuls les versements ou prélèvements prévus par la réglementation sont possibles (il ne s’agit pas d’une réserve libre).

Le montant des versements correspond, en principe, à l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente des titres (48). L’idée générale est qu’un assureur ayant acquis un portefeuille dans une période où les taux sont élevés et qui ferait une plus-value en le cédant après une baisse des taux dégagerait, à cette occasion, un bénéfice assez virtuel dans la mesure où il devrait, dans l’hypothèse d’un assureur-vie ayant garanti des rendements à ces assurés (hypothèse dominante à l’époque de la création du mécanisme, qui date des années 1930), acheter davantage de titres dont le rendement nominal sera plus faible pour servir, en valeur absolue, le même montant. La réserve de capitalisation lui interdit, en conséquence, de distribuer ce supplément de résultat.

Il convient de noter que la réglementation comptable et prudentielle relative à la réserve de capitalisation n’est évidemment nullement modifiée par le présent article.

Par construction, les mouvements opérés sur la réserve de capitalisation neutralisent donc, au plan comptable, les plus-values ou moins-values qui les déclenchent.

Sur le plan fiscal, les dotations sont déductibles et les reprises, taxables. Cet état du droit résulte d’une lettre du 21 décembre 1973 du ministre de l’économie et des finances au président de la fédération française des sociétés d’assurance.

Conséquemment, les régimes comptable et fiscal sont alignés : une plus-value sur un titre soumis à la réserve de capitalisation ne majore pas le résultat et n’est pas imposée, une moins-value ne minore pas le résultat et ne réduit pas l’assiette imposable.

La cession de titres soumis à la réserve de capitalisation sur lesquels des moins-values latentes sont constatées (49), c’est-à-dire la réalisation de ces moins-values, est, selon les informations apportées au Rapporteur général par le Gouvernement, rare. Les titres concernés sont, en effet, des obligations dont le remboursement du nominal est, sauf défaut de l’emprunteur, assuré à l’échéance. En outre, ces moins-values, neutralisées fiscalement par les reprises sur la réserve qui sont imposables, ne viennent pas minorer la base imposable.

En revanche, la réalisation de plus-values n’est pas totalement dépourvue d’intérêt puisqu’elle renforce (en normes françaises (50)) les fonds propres, dans lesquels est comprise la réserve de capitalisation (dotée à l’occasion d’une plus-value du montant de celle-ci par une dotation déductible effaçant le résultat imposable).

Selon les informations apportées au Rapporteur général par le Gouvernement qu’aucun élément chiffré n’est toutefois venu étayer, il en aurait résulté une croissance régulière du montant de la réserve de capitalisation.

II.– LA TAXE EXCEPTIONNELLE, UNE MESURE PONCTUELLE SUR LE STOCK

Le I du présent article institue la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation, dont le II règle les frais d’assiette et de recouvrement. Ces dispositions ne sont pas codifiées compte tenu du caractère exceptionnel de la taxe.

A.– LES REDEVABLES

Le premier alinéa du I (alinéa 1) dispose que seront redevables de la taxe toutes les personnes exerçant une activité en France au jour de la publication de la loi et relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel dans le secteur de l’assurance à l’exception, d’une part, du fonds de garantie universelle des risques et, d’autre part, des véhicules de titrisation (catégorie juridique qui, selon les informations apportées au Rapporteur général, ne comprend pas d’entreprise à ce stade et qui correspond, de toute manière, à des activités de portage qui ne seraient pas soumises à la réserve de capitalisation).

Les redevables sont donc :

– les entreprises exerçant une activité d'assurance ou de réassurance,

– les mutuelles et unions de mutuelles et

– les institutions de prévoyance.

Certains des redevables sont donc exonérés, sur tout ou partie de leur activité, de l’impôt sur les sociétés. Le choix de soumettre la réserve de capitalisation qu’ils ont accumulée à un prélèvement présenté comme se substituant à l’IS (qui aurait été payé, par ceux des redevables assujettis à cet impôt, en l’absence de neutralisation fiscale des mouvements sur la réserve de capitalisation) ne répond donc pas à une logique fiscale mais peut s’expliquer par la volonté de traiter de manière identique des acteurs exerçant concurremment certaines activités.

B.– L’ASSIETTE

Le deuxième alinéa du I (alinéa 2) dispose que la taxe est assise sur le montant de la réserve de capitalisation à l’ouverture de l’exercice en cours au jour de la publication de la présente loi de finances.

L’assiette correspond donc à un poste de bilan, apprécié à une date passée. Elle ne peut donc être optimisée, d’autant que les mouvements sur la réserve de capitalisation sont, de toute façon, imposés, dans les conditions rappelées supra, par la réglementation prudentielle. Les estimations de l’assiette et du produit sont donc, a priori, fiables.

C.– LE TAUX, LE PLAFONNEMENT EN FONCTION DES FONDS PROPRES ET LA NON DÉDUCTIBILITÉ

Le troisième alinéa du I (alinéa 3) fixe à 10 % le taux de la taxe.

Ce taux est donc inférieur au taux normal de l’IS. Il convient de noter qu’il en résulte, au plan comptable, un résultat exceptionnel pour les entreprises d’assurance dont la comptabilité est établie sur la base des normes IFRS.

Ces normes ne connaissant pas la réserve de capitalisation, qui est un mécanisme spécifique à la France, la comptabilité des entreprises concernées est retraitée et le retraitement s’accompagne de l’enregistrement d’une charge d’impôt différé calculé sur la base du taux normal, qui est le taux d’imposition des reprises en l’état du droit. Compte tenu du taux de la taxation exceptionnelle proposée et de l’exonération des reprises futures, la charge d’impôt différé était donc surévaluée ce qui génère un produit exceptionnel.

Le même alinéa prévoit un plafonnement du montant de la taxe à 5 % des fonds propres, y compris la réserve elle-même. Par construction, ce plafonnement jouerait donc lorsque la réserve représente au moins la moitié des fonds propres des contribuables (51). Selon les informations apportées au Rapporteur général par le Gouvernement, ce plafonnement ne jouerait donc que dans des cas marginaux pour un coût de l’ordre d’une soixantaine de millions d’euros.

L’alinéa 4 dispose que la taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. L’évaluation préalable justifie ce choix par le fait que la taxe exceptionnelle constitue un « substitut à l’impôt sur les sociétés ».

D.– LA LIQUIDATION, LE PAIEMENT, LE RECOUVREMENT ET LE CONTRÔLE

L’alinéa 5 prévoit que la taxe sera exigible à la clôture de l’exercice en cour au jour de la publication de la présente loi de finances et qu’elle est déclarée et liquidée, par les contribuables, dans les quatre mois de son exigibilité.

Le paiement de la taxe est prévu, pour moitié, lors du dépôt de la déclaration (donc en 2011) et, pour moitié, « dans les seize mois de son exigibilité » (donc, en règle générale, en avril 2012).

L’étalement du paiement vise à traiter le cas éventuel de petits redevables dont la réserve de capitalisation représente une part importante des fonds propres. Il ne semble, en revanche, pas présenter d’intérêt pour les redevables les plus importants.

Le recouvrement, le contrôle et le contentieux suivent, en application de l’alinéa 6, le régime applicable à la taxe sur la valeur ajoutée.

E.– LE PRODUIT ATTENDU ET SON AFFECTATION

L’évaluation préalable du présent article estime le produit de la taxe exceptionnelle à 1 700 millions d’euros.

L’alinéa 1 prévoit l’affectation de ce produit à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Cette affectation se fera sous déduction de frais d’assiette et de recouvrement (prélevés « en dedans ») prévus par le II du présent article (alinéa 7) par renvoi à l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

En application de celle-ci, le montant du prélèvement correspondant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour la CRDS, il est actuellement prévu le prélèvement de FAR au taux de 0,5 %. Le Gouvernement n’a pas été en mesure de préciser au Rapporteur général le taux susceptible d’être appliqué au titre de la réserve exceptionnelle qui ne sera pas nécessairement le même.

III.– LA MODIFICATION PÉRENNE DE L’ASSIETTE DE L’IMPÔT
SUR LES SOCIÉTÉS

Le III du présent article propose la création, au sein du code général des impôts, d’un nouvel article 39 quinquies GE disposant que les dotations et les reprises sur la réserve de capitalisation opérées par les redevables de la taxe exceptionnelle ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur bénéfice imposable.

Les dotations ne minorant plus le résultat imposable, les plus-values correspondantes seront donc effectivement taxées tandis que les moins-values, qui ne seront plus effacées fiscalement par les reprises, minoreront le résultat imposable.

Le IV précise que ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter de la publication de la loi, et donc à des dotations et reprises opérées antérieurement à celle-ci.

Le Gouvernement estime que ces dispositions dégageront un produit annuel supplémentaire d’IS de 200 millions d’euros. Cette estimation est fondée sur les mouvements constatés par le passé sur la réserve de capitalisation.

Outre que le Gouvernement n’a pas été en mesure d’apporter au Rapporteur général des évaluations chiffrées de ces mouvements, cette estimation repose sur une hypothèse extrêmement forte qui est l’absence de modification du comportement des redevables.

Or, la disposition proposée a justement pour effet d’inciter à une modification de ces comportements : si peu de moins-values étaient jusqu’à présent réalisées, c’est aussi parce qu’elles n’avaient, pour les raisons précédemment indiquées, aucun intérêt fiscal. Dans l’état du droit proposé résultant du présent article, au contraire, un contribuable dont le résultat fiscal est, par ailleurs, positif minorera désormais son impôt du tiers de ces moins-values. On ne peut donc pas exclure qu’il décide de les réaliser davantage que par le passé, d’autant que, sur le plan économique, des moins-values importantes sur les portefeuilles obligataires ne sont pas à exclure compte tenu du niveau actuellement très faible des taux. L’enjeu est, en outre, majeur puisque la somme totale des réserves de capitalisation est de l’ordre de 17 milliards d'euros.

*

* *

La Commission adopte l’amendement de coordination I-CF 309 du rapporteur général (amendement n° I-39).

La Commission examine les amendements I-CF 120 et I-CF 121 de M. Charles de Courson et I-CF 310 du rapporteur général.

M. Charles de Courson. L’amendement I-CF 120 a pour but de supprimer la rétroactivité des dispositions de l’article 9. En effet, dans la rédaction actuelle, le changement de régime fiscal, et donc la non-déductibilité des dotations à la réserve de capitalisation, interviendrait pour toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2010. Cela reviendrait à modifier ex post l’environnement fiscal dans lequel les arbitrages sur obligations ont été effectués, ce qui peut remettre totalement en cause l’intérêt économique des décisions prises à l’époque.

La réserve de capitalisation étant une provision technique dont les dotations ou reprises interviennent au fil des cessions d’obligations, et non pas à l’inventaire, son montant au 1er septembre peut être déterminé avec précision. Dans ces conditions, et conformément à la position retenue lors de précédentes remises en cause de régimes fiscaux, il est proposé que le nouveau traitement fiscal de la réserve s’applique aux mouvements effectués depuis l’annonce de la mesure, c’est-à-dire le 1er septembre 2010. Symétriquement, l’exit tax doit alors être assise sur le montant de la réserve à cette même date

M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement I-CF 120. Quant au I-CF 121, il sera satisfait si mon amendement I-CF 310 est adopté.

Le mécanisme de la réserve de capitalisation est spécifique aux sociétés d’assurance. À cette réserve, qui leur tient lieu de fonds propres, sont directement affectées les plus-values de cessions d’obligations. Le Gouvernement nous propose de fiscaliser ces plus-values et de soumettre à une exit tax de 10 % les sommes déjà mises en réserve par les entreprises d’assurance. Cette fiscalisation du « stock » ne manque pas d’intérêt : ces réserves étant évaluées à 17 milliards d’euros, le produit de cette taxe devrait rapporter 1,7 milliard d’euros sur deux exercices, 850 millions cette année et autant l’an prochain.

La fiscalisation des « flux » me semble en revanche plus discutable, voire dangereuse dans le contexte actuel de la directive solvabilité II. De plus, dans l’hypothèse d’une hausse des taux obligataires, nos sociétés d’assurance risqueraient de subir une dévalorisation de leurs actifs. Même si elles ne réalisent pas les moins-values, préférant attendre l’échéance qui leur assure le remboursement du nominal, elles risquent de souffrir d’un manque de fonds propres.

Afin de préserver l’incitation au renforcement des fonds propres des sociétés d’assurance, je vous propose de ne pas fiscaliser les flux. Dans cette hypothèse, la date du 1er janvier 2010 ne pose plus problème.

Mon amendement permet en outre de résoudre le problème des moins-values des titres soumis à la réserve de capitalisation. En effet, le stock des plus-values étant soumis à une exit tax de 10 %, la non-prise en compte fiscale des reprises correspondantes, proposée par le Gouvernement, constitue un avantage excessif pour les sociétés d’assurance puisqu’elle aboutirait à déduire 33 % de moins values quand la plus value a été taxée à 10 %. Je propose donc de « rattraper » le taux normal en taxant les reprises à 23 % lorsqu’elles sont issues du « stock » taxé à 10 %.

M. le président Jérôme Cahuzac. Cette disposition vise-t-elle à sécuriser la recette ?

M. le rapporteur général. Le produit de l’exit tax, qui devrait être d’1,7, voire 1,9 milliard, est complètement sécurisé. Cet amendement présente surtout l’avantage de sécuriser les fonds propres des entreprises d’assurance. En revanche, en ne taxant pas le flux, on abandonne une recette théorique évaluée par le Gouvernement à 200 millions d’euros chaque année, sachant que le contexte actuel rend ce montant très hypothétique.

M. Jérôme Chartier. J’approuve l’amendement du rapporteur général en ce qui concerne la fiscalisation du stock. Je m’interroge en revanche sur l’utilité de maintenir une réserve de capitalisation. Il ne faut pas oublier qu’avant la directive solvabilité II et la mise en œuvre de ratios prudentiels par les compagnies d’assurance, leurs fonds propres n’étaient pas seulement constitués d’obligations, mais aussi d’actions. La réserve de capitalisation avait d’abord pour fonction de les garantir contre les risques inhérents aux actions. Aujourd’hui le problème ne se pose plus.

M. Marc Goua. Je soutiens également l’amendement du rapporteur général. Nous connaissons actuellement des taux obligataires exceptionnellement bas et une hausse des taux semble inévitable. Elle générera des moins-values conséquentes.

M. le rapporteur général. Seule l’exit tax devait être affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, non le produit de la fiscalisation du flux – environ 200 millions –, qui reste dans les caisses de l’État. Notre amendement n’enlève donc rien au financement de la réforme des retraites.

M. Olivier Carré. Je comprends qu’on s’inquiète des moins-values potentielles, mais elles sont souvent défiscalisées. S’agissant des obligations, les assureurs peuvent toujours attendre l’échéance de leurs créances, ce qui leur permet de ne pas provisionner leurs titres. Ils ont donc toute latitude pour s’adapter au contexte économique. Il est d’autant plus dommage de se priver d’une recette disponible que la diversité de leurs portefeuilles leur permet largement de compenser l’effet d’une remontée des taux obligataires. En tout état de cause, je me fie à la sagesse du rapporteur général.

M. Jérôme Chartier. Ce que vient de dire M. Carré est parfaitement exact. La réserve de capitalisation était un mécanisme exceptionnel, lié à l’intervention des assurances sur les marchés d’actions. Il me semble donc préférable de ne pas toucher au dispositif du Gouvernement, qui a l’avantage de rapporter 200 millions d’euros, quitte à approfondir la réflexion par la suite. Pour l’instant, il n’y a pas de raison objective de se priver de cette ressource. Il ne faut pas oublier, monsieur Goua, que la stratégie extrêmement prudente des compagnies d’assurance, fait que les moins-values sont systématiquement compensées par les plus-values générées par d’autres placements.

M. le rapporteur général. Dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt, une fiscalisation peut inciter à la réalisation de moins-values qui viendraient s’imputer sur le résultat imposable et donc diminuer la recette fiscale. Par ailleurs, rien ne nous interdit d’instaurer dans quelques années une seconde exit tax. Dans le contexte actuel, la solution que je vous propose me paraît la plus prudente.

L’amendement I-CF 120 est retiré.

La Commission adopte l’amendement I-CF 310 (amendement n° I-40).

En conséquence, l’amendement I-CF 121 tombe.

La Commission adopte l’article 9 ainsi modifié.

*

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Article 10

Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés

Texte du projet de loi :

I. – Le 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « immatriculés dans la catégorie des voitures particulières » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Au b, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

3° Au sixième alinéa, après les mots : « véhicules de tourisme » sont insérés les mots : « au sens de l’article 1010 ».

II. – À l’article 54 bis du même code, les mots : « chacune des voitures de tourisme » sont remplacés par les mots : « chacun des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 ».

III. – Au 3° du 1 de l’article 93 du même code, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 ».

IV. – Au 1° de l’article 170 bis du même code, les mots : « une voiture de tourisme destinée » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 destiné ».

V. – Le I de l’article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :

1° Au h, les mots : « automobiles mentionnés au premier alinéa de l'article 1010 » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Au quinzième alinéa, après les mots : « véhicules de tourisme » sont insérés les mots : « au sens de l’article 1010 ».

VI. – Le premier alinéa de l’article 1010 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens » ;

VII. – L’article 1010 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a. Au a, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » et les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules » ;

b. Au b, les mots : « voitures particulières autres que celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 autres que ceux mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a. Au a, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;

b. Au b, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;

c. Au c, après le mot : « véhicules » sont insérés les mots : « de tourisme au sens de l’article 1010 ».

VIII. – L’article 1011 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a. Au a, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » et les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules » ;

b. Au b, les mots : « voitures particulières autres que celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 autres que ceux mentionnés » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a. Au a, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;

b. Au b, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;

c. Au dernier alinéa, les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du 5 septembre 2007 précitée ».

IX. – Le I de l’article 1011 ter du même code est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 » ;

2° Au a du 2°, les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés » sont remplacés par les mots : « exonérés les véhicules soumis à la taxe ».

X. – Les I à IX s’appliquent à compter du 1er octobre 2010.

Exposé des motifs du projet de loi :

Le présent texte a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan fiscal, de l’adoption de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, qui s’est substituée à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Cette nouvelle directive offre aux constructeurs la possibilité d’homologuer certaines voitures particulières, qui ont toutes les apparences intérieures et extérieures d’une voiture particulière, dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes (catégorie N1), sans avoir besoin de les transformer en véhicules à deux places.

En l’absence de modification des textes fiscaux, ces véhicules de catégorie N1, administrativement considérés comme des véhicules utilitaires, bénéficient d’une exonération de taxe sur les véhicules de société (article 1010 du CGI), de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation (article 1010 bis du CGI), de malus écologique appelé également écopastille (article 1011 bis du CGI), de malus annuel pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 245 grammes par kilomètre (article 1011 ter du CGI) ainsi que d’une absence totale de limitation dans la déduction des amortissements ou des loyers de location et de crédit-bail (articles 39-4 et 93-1-3° du CGI).

Les modifications apportées visent à maintenir à champ constant ces dispositions, de façon à ce qu’une modification de la réglementation technique ne conduise pas à contourner la réglementation fiscale.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d’adapter les règles fiscales applicables aux véhicules de sociétés à la nouvelle terminologie issue de la directive 2007/43/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.

I.– UNE « FAILLE » DANS LES NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES D’HOMOLOGATION A PERMIS À DES VÉHICULES PARMI LES PLUS POLLUANTS D’ÉCHAPPER À TOUTE TAXATION

A.– LES RÈGLES FISCALES APPLICABLES AUX VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Les véhicules de sociétés sont, en France, l’objet de nombreuses dispositions fiscales parmi lesquelles :

– la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) qui, en application de l’article 1010 du code général des impôts, frappe les sociétés « à raison des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » ;

– la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation de l’article 1010 bis du même code, qui est due « sur les certificats d’immatriculation […] des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » ;

– le « malus automobile » qui, aux termes de l’article 1011 bis du même code, est dû « sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » ;

– le « malus » automobile annuel dû par les véhicules « immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156 du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États-membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » et émettant plus de 245 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (article 1011 ter du même code) ;

– enfin, le 4 de l’article 39 du même code n’autorise, pour l’établissement du résultat imposable, l’amortissement des véhicules « immatriculés dans la catégorie des voitures particulières » que dans la limite d’un prix d’acquisition de 18 300 euros, montant ramené à 9 900 euros lorsque les véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre.

En d’autres termes, tant la TVS que la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, le « malus » automobile, le « malus » automobile annuel et la limitation des dotations à l’amortissement des véhicules reposent sur une définition des « voitures particulières » découlant de la directive 70/156 et de son annexe II précitées.

B.– UNE « FAILLE » DANS LES NOUVELLES RÈGLES EUROPÉENNES D’HOMOLOGATION DES VÉHICULES

Or, cette directive et son annexe ont été abrogées par la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007. L’adaptation de la référence à la nouvelle directive dans les articles 39, 1010, 1010 bis, 1011 bis et 1011 ter du code général des impôts se révèle donc nécessaire, non seulement du point de vue strictement rédactionnel mais également en raison d’une disposition particulière de celle-ci qui, en pratique, a pour effet de réduire le champ d’application des dispositions fiscales susmentionnées.

En effet, la directive 2007/46/CE permet aux constructeurs automobiles d’homologuer certains de leurs véhicules « à usages multiples » jusqu’alors classés dans la catégorie des voitures particulières (M1), dans la nouvelle catégorie N1, à la condition toutefois de satisfaire aux caractéristiques suivantes :

– leur poids n’excède pas 3,5 tonnes ;

– ils ne comportent pas plus de six places assises ;

– ils peuvent transporter, une fois la totalité des sièges occupés, autant de bagages ou marchandises que le poids des passagers embarqués.

Si, dans l’esprit des rédacteurs de la directive, la catégorie N1 visait a priori les véhicules utilitaires légers, les caractéristiques exigées pour homologuer un véhicule dans celle-ci était suffisamment larges pour que certains véhicules, auparavant immatriculés dans la catégorie M1, puissent l’être également dans la catégorie N1. C’est le cas notamment de breaks, de monospaces ou de 4x4 comme l’Audi Q7, la Porsche Cayenne, la Citroën C5 Break ou encore la Renault Laguna break, c'est-à-dire de véhicules parmi les plus polluants du marché, ceux-là même que les taxes et limitation susmentionnées – « barèmisées » en fonction des émissions de CO2 – frappent le plus fortement. Ces véhicules, désormais considérés fiscalement comme des véhicules utilitaires, peuvent donc, par décision des constructeurs automobiles, échapper totalement auxdites dispositions fiscales.

C’est d’ailleurs déjà le cas puisque, selon les informations transmises par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, plus de 8 000 véhicules vendus depuis le début de l’année ont profité de cette faille (52) dans la réglementation européenne pour échapper aux règles fiscales qui, normalement, auraient dû leur être appliquées.

II.– LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE

Afin de soumettre à la TVS les véhicules « abusivement » homologués dans la catégorie N1 susmentionnée et d’empêcher les constructeurs automobiles de les faire échapper à la TVS par ce moyen, les alinéas 11 et 12 du présent article réécrivent le premier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts : sa deuxième phrase dispose désormais que seront soumis à la TVS les « véhicules de tourisme », c'est-à-dire, d’une part « les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 » et, d’autre part, « les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ».

Par conséquent, les véhicules homologués dans la catégorie N1, pour autant qu’ils soient destinés au transport des voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, sont réintégrés dans l’assiette de la TVS.

Par coordination, et dans le même objectif d’éviter aux véhicules actuellement soumis à ces dispositions d’y échapper en raison du changement de catégorie d’homologation, le présent article adapte également la rédaction des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, au « malus » automobile, au « malus » automobile annuel et à la limitation des dotations aux amortissements ainsi que celle d’autres dispositions qui s’y réfèrent. De manière systématique, les mots « voitures particulières » ou « voitures de tourisme » sont donc remplacés par les mots « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » (et, le cas échéant, la référence à la directive est actualisée) dans :

– les a et b et le sixième alinéa du 4 de l’article 39 (alinéas 1 à 4) ;

– l’article 54 bis (alinéa 5) ;

– le 3° du 1 de l’article 93 (alinéa 6) ;

– le 1° de l’article 170 bis (alinéa 7) ;

– le I de l’article 199 undecies B (alinéas 8 à 10) ;

– les I, II et III de l’article 1010 bis (alinéas 13 à 21) ;

– les I, II et III de l’article 1011 bis (alinéas 22 à 30) ;

– le I de l’article 1011 ter (alinéas 11 à 34).

L’ensemble de ces dispositions, comme celles des alinéas 11 et 12 précités, vise donc simplement à maintenir constant le champ d’application des articles susmentionnés nonobstant le changement des catégories d’homologation des véhicules par la directive 2007/46/CE et, par conséquent, à y réintégrer les véhicules « abusivement » classés dans la catégorie N1.

III.– ENTRÉE EN VIGUEUR ET GAIN POUR L’ÉTAT

En application de l’alinéa 35 du présent article, ses dispositions entrent en vigueur dès le 1er octobre 2010 afin de mettre fin au plus vite à l’effet d’aubaine dont ont bénéficié les véhicules « abusivement » homologués dans la catégorie N1. Le gain pour l’Etat résultant de la réintégration de ces véhicules dans le champ des règles fiscales susmentionnées est estimé à 40 millions d’euros.

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La Commission adopte l’article 10 sans modification.

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Article 11

Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques

Texte du projet de loi :

Le b octies de l’article 279 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« b octies. les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Le taux réduit n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques. »

Exposé des motifs du projet de loi :

Le présent article vise à corriger les règles d’application du taux réduit de la TVA aux abonnements aux services de télévision afin de mettre un terme à l’incidence sur les recettes publiques de l’application du taux réduit aux services de télévision rendus dans le cadre d’une offre composite et de l’utilisation extensive de la solution forfaitaire retenue depuis 2007 pour la répartition de la base d’imposition entre taux applicables selon la nature des services rendus.

Conformément à ce qu’autorise le droit communautaire, il est précisé que le taux réduit n’est pas applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l’accessoire d’un service fourni par voie électronique, notamment d’accès à Internet, à la téléphonie ou à un réseau de télédistribution par câble. En revanche, le taux réduit demeure applicable lorsque le service de télévision constitue un service rendu en tant que tel au consommateur à raison de ce que les droits de distribution ont été acquis à cette fin auprès d’un éditeur ou d’un distributeur. Dès lors, en cas d’offre composite, le fournisseur continuera à imposer la prestation globale au taux réduit de TVA en proportion de la valeur économique des services de télévision correspondant aux droits ainsi acquis, cette proportion pouvant être mesurée soit par le coût d’acquisition des droits, soit par le prix auquel ces services sont distribués par ailleurs dans une offre ne comportant pas d’autre service électronique. La réalité d’une telle offre retenue comme élément de comparaison sera appréciée notamment au regard des modalités d’établissement de son prix et de l’existence d’un nombre significatif d’abonnés.

Tout en préservant le soutien à la création et à la diversité culturelle, cette proposition répond à l’objectif du Gouvernement de réduire les dépenses fiscales, pour une inflexion estimée à 1 100 M€ par rapport à la dynamique actuelle du dispositif.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d’aménager le taux réduit de TVA actuellement applicable aux services de télévision distribués par les fournisseurs d’accès à Internet.

I.– LE DROIT ACTUEL : LE TAUX RÉDUIT DE TVA S’APPLIQUE SUR L’ENSEMBLE DES SERVICES DE TÉLÉVISION, QUEL QUE SOIT
LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION

A.– LE TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES SERVICE DE TÉLÉVISIONS

1.– Rappel historique

Historiquement, la question du taux de TVA – et de l’application de la TVA elle-même – ne se posait pas dès lors que les seuls services de télévision disponibles étaient ceux diffusés gratuitement par voie hertzienne, ceux-ci constituant par ailleurs un monopole public jusqu’en 1986. Cependant, même la fin de ce monopole en 1986 avec la privation de TF1 puis la création de M6 et de La Cinq n’a emporté aucune conséquence fiscale puisque ces chaînes dites « publicitaires », comme les chaînes publiques, étaient diffusées gratuitement ; or, seules les opérations effectuées « à titre onéreux » sont, en application de l’article 256 du code général des impôts assujetties à la TVA.

En réalité, c’est l’annonce de la création d’une quatrième chaîne hertzienne, payante, par le Président Mitterrand le 9 novembre 1982 (53) qui a posé la question de la TVA. En effet, pour la première fois, un service de télévision diffusé par la voie hertzienne n’était pas disponible gratuitement mais uniquement sur abonnement. Ce dernier constituait donc fiscalement une prestation de service soumise en tant que telle à la TVA. En contrepartie, l’usager avait un accès à un service de télévision, ce prix constituant, en application de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe.

Une fois acté le principe de l’application de la TVA à l’abonnement à la future chaîne Canal +, restait à définir le taux. Or, la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires autorisait l’application du taux réduit de TVA aux services de télévision. S’appuyant sur l’autorisation communautaire et afin de soutenir le lancement de Canal + en lui permettant de réduire à due concurrence le coût de l’abonnement, le 3° du b octies de l’article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 85-1403 de finances pour 1986, a appliqué le taux réduit de TVA « aux services autorisés de télévision par voie hertzienne ».

Avant même le lancement de Canal + et afin de combler le retard de la France dans ce domaine avait été élaboré le « plan câble » (1982-1986) mis en œuvre par les lois n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et, surtout, n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l’exploitation des services de radiotélévision mis à disposition du public sur un réseau câblé. Lorsque les premiers câblo-opérateurs ont lancé leur offre d’abonnement en 1984, celle-ci s’est vue également appliquer le taux réduit de TVA, le 2° du b octies de l’article 279 précité disposant que le taux réduit de TVA s’applique « aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision prévus à l’article 1er de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l’exploitation des services de radiotélévision mis à disposition du public sur un réseau câblé ». Par analogie, les mêmes règles s’appliquent aux abonnements à la télévision par satellite (CanalSatellite et, à l’époque, TPS).

2.– Le développement de la télévision par Internet

a) L’organisation du secteur de la télévision payante : le double rôle des FAI

Simple à l’origine, l’organisation du marché de la télévision payante s’est peu à peu complexifiée avec l’arrivée de nouveaux acteurs et, surtout, la redistribution de leurs rôles.

Le schéma suivant présente, de manière simplifiée, l’organisation de la chaîne de valeur de la télévision payante à laquelle se sont récemment « greffés » les acteurs du secteur des communications électroniques :

L’organisation ainsi présentée dans ce schéma est le résultat d’une évolution en trois étapes :

 La première, présentée supra, a duré de 1984 à 2004. Pendant plus de vingt ans, la télévision payante a été disponible par la voie hertzienne (Canal +), puis par le câble (câblo-opérateurs) et, enfin, par le satellite (CanalSatellite et TPS).

Aujourd’hui, seuls deux acteurs subsistent, chacun d’entre eux constituant un monopole sur son marché : le groupe Canal + pour la télévision payante hertzienne et satellitaire (suite à la fusion de CanalSatellite avec TPS en 2008) et Numéricable qui contrôle désormais la quasi-totalité des réseaux câblés en France. Si Canal + est également producteur et éditeur, comme le montre le schéma ci-dessus, il est aussi, comme Numéricable, distributeur de services de télévision, c'est-à-dire que ces deux entreprises commercialisent lesdits services auprès de leurs abonnés, services qu’ils ont acquis auprès d’éditeurs sur le marché de gros ;

 La deuxième étape commence en 2004, lorsque Free lance la première offre dite triple play, incluant dans une même offre, à prix forfaitaire de 29,99 euros, l’accès à Internet, la téléphonie VOIP et des services de télévision. Cependant, Free et les autres FAI qui ont par la suite lancé des offres similaires ne sont ni des éditeurs, ni des distributeurs de services de télévision mais de simples « transporteurs » qui ont enrichi leur offre commerciale par des chaînes par ailleurs disponibles gratuitement via la TNT. Ils n’acquièrent en effet pas de droits auprès d’éditeurs ou de distributeurs et se contentent « d’amener» jusqu’au poste de télévision de leurs abonnés des chaînes dont ils n’élaborent pas le contenu ;

 Enfin, très récemment, les FAI, cantonnés jusqu’alors dans leur rôle de simples « transporteurs » de chaînes de télévision, sont devenus des éditeurs et des distributeurs de services de télévision à part entière. Orange a ainsi lancé ses propres chaînes de télévision (Orange sport et Orange cinéma), et de multiples bouquets de chaînes (cinéma, musique, sport…) sont disponibles, parfois en exclusivité, dans le cadre d’une offre composite triple play ou quadruple play.

Les FAI, à l’instar des autres distributeurs, acquièrent des droits auprès des éditeurs, construisent des bouquets de chaînes et les commercialisent, généralement en supplément de l’offre triple play, auprès de leurs abonnés, voire dans le cas d’Orange ou de Free, commercialisent les chaînes éditées par Canal +. Nés dans le secteur des communications électroniques, les FAI sont désormais des acteurs incontournables de la télévision payante.

b) Les règles fiscales applicables

Les règles fiscales applicables à ces offres composites souffraient d’une ambiguïté découlant du droit communautaire. En effet, l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (qui s’est substituée à la directive 77/388/CEE précitée) dispose que « les taux réduits [de TVA] ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique » ; toutefois, l’annexe III à cette même directive autorise l’application du taux réduit de TVA à « la réception de services de radiodiffusion et de télévision » (54). Toute la question est donc de savoir si la télévision par Internet est un « service fourni par voie électronique » – entraînant l’application obligatoire du taux normal – ou un « service de réception de radiodiffusion et de télévision » – auquel cas le taux réduit est autorisé.

La France a fait le choix d’assimiler la télévision par Internet à un « service de réception de radiodiffusion et de télévision » payant. Le b octies de l’article 279 du code général des impôts dispose ainsi que le taux réduit de TVA est applicable aux « abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau de communications électroniques prévus par les chapitre 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ».

Par conséquent, dans notre pays, l’ensemble des services de télévision payants, quel que soit le réseau utilisé pour leur diffusion – hertzien, câble, satellite, Internet, 3G (téléphones portables)… – bénéficie actuellement du taux réduit de TVA.

Cependant, les offres composites ne consistent pas seulement en des services de télévision mais également dans l’accès à Internet et la téléphonie VOIP. Le taux réduit ne pouvait donc pas légalement s’appliquer à l’ensemble du prix desdites offres. Selon le droit commun de l’article 268 bis du code général des impôts, « lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles ». Par conséquent, ainsi que le rappelle l’instruction 3 C-2-08 du 7 avril 2008, « lorsque des opérations sont passibles de taux différents mais sont facturées sous un prix forfaitaire et global, chacune d’elles doit être imposée à raison de son prix au taux qui lui est propre, le redevable étant tenu de répartir dans sa comptabilité les recettes qu’ils réalisent par taux d’imposition ». À défaut de cette répartition, le prix est soumis dans sa totalité au taux normal.

Les FAI distribuant des offres composites ont donc, conformément à l’instruction précitée, réparti dans leur comptabilité leur chiffre d’affaires selon l’activité concernée (Internet, téléphonie VOIP ou télévision) puis se sont donc tournés vers l’administration fiscale afin d’obtenir de celle-ci un rescrit validant ladite répartition. Selon les informations communiquées par le ministère de l’Économie, la part des services de télévision dans les recettes tournait autour de 50 %.

Cependant, afin de simplifier et d’uniformiser l’application du taux réduit aux services de télévision, l’article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur dispose que, « lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant d’autres services fournis par voie électronique, le taux réduit s’applique à hauteur de 50 % de ce prix ». Mais, comme l’indique l’instruction fiscale 3 C-2-08 précitée, cette disposition « ne fait naturellement pas obstacle à ce que ces opérateurs, sous leur responsabilité, retiennent une ventilation différente entre taux réduit et taux normal lorsqu’ils sont en mesure de montrer, selon une méthodologie simple, que la proportion retenue traduit mieux la réalité économique de la prestation offerte ». C’est ainsi que Free, en 2010, applique encore un taux réduit de TVA sur 56 % du prix de son offre triple play.

En contrepartie de ce taux réduit sur la moitié (ou plus) de la facture d’abonnement à l’offre composite, le même article 35 précité applique la contribution pour le financement de la production audiovisuelle (dite « taxe COSIP » pour « compte de soutien à l’industrie des programmes) aux FAI qui, en 2010, ont versé 180 millions d’euros à ce titre.

B.– LES PROBLÈMES POSÉS PAR LES OFFRES COMPOSITES

1.– La compatibilité avec le droit communautaire

La Commission européenne a été saisie de plaintes de la part d’opérateurs étrangers préoccupés des risques de distorsion sur le marché européen des télécommunications. En effet, les règles de territorialité de la TVA prévoient que les prestations de service fourni par voie électronique à des non-assujettis sont imposables dans l’État-membre du prestataire. Or, en appliquant le taux réduit sur la moitié de la facture triple play, alors même que la plupart des autres États-membres n’appliquent pas de taux réduit aux services de télévision, fournis ou non par Internet, les opérateurs français disposent d’un avantage considérable sur leurs concurrents étrangers. Cependant, d’après les informations fournies par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, ces craintes sont vaines : aucun des FAI français n’a, en tant que tel, d’activité à l’étranger. Si c’est le cas, c’est via des filiales implantées localement. En outre, à compter de 2015, ces mêmes services fournis par voie électronique seront taxés dans l’État-membre où les non-assujettis sont établis, mettant ainsi fin à tout risque de distorsion de concurrence.

La Commission européenne a donc adressé une mise en demeure à la France le 18 mars 2010 lui reprochant, comme l’indique l’étude d’impact annexée au présent article, de « contourner l’interdiction d’appliquer le taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique ». En effet, elle a noté qu’un nombre très significatif d’abonnés avait souscrit une offre composite incluant la télévision – et donc bénéficiant du taux réduit de TVA sur 50 % de la facture – alors même qu’ils n’avaient pas demandé à leur FAI le décodeur TV nécessaire (et distinct de la « box » pour utiliser Internet et la téléphonie VOIP). Rien n’interdit un usager qui n’est pas intéressé par la télévision (parce qu’il la reçoit par la TNT, par le câble ou le satellite, ou parce qu’il n’a pas de téléviseur) de souscrire néanmoins à une offre triple play.

Il est d’autant plus incité à le faire que les offres double play (Internet + téléphonie VOIP) et triple play sont généralement au même prix (cas d’Orange, de Neuf ou de Dartybox entre autres) ; quant à Free, c’est encore plus simple, il ne propose que des offres triple play. La Commission conteste donc que le caractère composite de la prestation soit apprécié en fonction de l’offre commerciale des FAI, et non de la prestation effectivement fournie.

En outre, la Commission européenne ne remet pas en cause l’application du taux réduit de TVA sur les services de télévision par Internet, comme elle l’a indiqué publiquement. Elle dénonce simplement la proportion de 50 % du prix du forfait triple play qui bénéficie du taux réduit, laquelle proportion est trop élevée par rapport à la valeur économique respective des différentes prestations et fait courir des risques de distorsion de concurrence au sein du marché commun.

Le taux réduit sur les offres composites serait donc compatible avec le droit communautaire pour autant qu’ils ne représentent pas 50 % du total de la facture. Il n’en reste pas moins que le droit français actuel en matière de taxation à la TVA de la composante télévision des offres composite viole les règles communautaires, justifiant que celui-ci soit aménagé.

2.– La croissance exponentielle de la dépense fiscale

Portées par des prix attractifs, les offres composites se sont considérablement développées dans notre pays. Ainsi, en 2010, environ 5 millions de foyers reçoivent la télévision par Internet.

Par conséquent, la dépense fiscale au titre du taux réduit de TVA sur la partie télévision de ces offres a, elle aussi, connu une croissance exponentielle : elle a été multipliée par quatre depuis 2005, comme le montre le graphique suivant.

Source : ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi

II.– LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE : LA STRICTE LIMITATION
DU CHAMP D’APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA
AUX SERVICES DE TÉLÉVISION FOURNIS PAR INTERNET

A.– LE MAINTIEN DU PRINCIPE DU TAUX RÉDUIT DE TVA
SUR LES ABONNEMENTS AUX SERVICES DE TÉLÉVISION

Si la question de l’application du taux normal de TVA à l’ensemble des services de télévision payants s’est posée lors de la préparation du présent projet de loi de finances, des considérations tenant au financement de la production cinématographique ont justifié que le taux normal ne soit appliqué qu’aux seuls services de télévisions distribués par les FAI dans le cadre de leurs offres composites. En effet, dans notre pays, la production cinématographique repose essentiellement sur le groupe Canal + pour lequel l’application du taux normal aurait eu de lourdes conséquences financières.

Les alinéas 1, 2 et 3 du présent article se contentent donc de « toiletter » la rédaction du b octies de l’article 279 du code général des impôts qui, désormais, appliquera le taux réduit aux « abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévisions mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». La référence à la loi précitée permet de couvrir l’ensemble des services de télévision actuellement visés par l’actuelle rédaction du b octies, quel que soit le mode de réception, par voie hertzienne, par câble, par satellite, par Internet ou via la 3G (téléphonie mobile) (55). L’application du taux réduit de TVA aux services de télévision est donc maintenue dans son principe.

B.– LE CAS PARTICULIER DES SERVICES DE TÉLÉVISION FOURNIS DANS LE CADRE D’UNE OFFRE COMPOSITE COMPORTANT L’ACCÈS
À UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Si le principe de l’application du taux réduit de TVA aux abonnements aux services de télévision est bien maintenu, une exception est cependant prévue s’agissant de ces mêmes services fournis par les fournisseurs d’accès à Internet. En effet, les services de télévision fournis par les FAI peuvent prendre deux formes différentes :

– des services de télévisions de base, inclus dans l’offre composite et auxquels tous les abonnés ont accès, comportant généralement les chaînes de la TNT mais aussi plusieurs dizaines d’autres chaînes ;

– des services de télévision supplémentaires ou premium (« bouquets » ou chaînes sport, cinéma, musique…) auxquels l’abonné à l’offre composite peut avoir accès moyennant un abonnement spécifique.

Aux termes du présent article, les services de télévision inclus dans l’offre composite se verront en principe appliquer le taux normal de TVA alors que l’abonnement aux chaînes supplémentaires (hors offre composite) bénéficiera toujours du taux réduit. Simple en apparence, le critère de distinction n’en est pas moins « d’application délicate », comme le reconnaît expressément l’étude d’impact jointe au présent article

1.– L’application du taux normal de TVA aux services de télévision « de base » inclus dans l’offre composite

a) Les services de télévision, désormais simples accessoires de l’accès
à un réseau de communications électroniques

Après avoir maintenu le principe d’un taux réduit de TVA pour les abonnements aux services de télévision, le troisième alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la première phrase de l’alinéa 3 du présent article, règle le cas particulier des services de télévision fournis dans le cadre d’une offre unique à prix forfaitaire comportant, en outre, l’accès à un réseau de communications électroniques. Désormais, par exception au principe susmentionné, le taux réduit de TVA « ne sera pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique comportant pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communication électronique au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques », la dernière référence permettant de viser, outre Internet, les réseaux de téléphonie mobile (56).

Le présent article constitue donc un renversement complet de la nature fiscale de la télévision par Internet. Jusqu’à présent considérée comme un « service de réception de radiodiffusion et de télévision » – qui, à ce titre, peut bénéficier du taux réduit de TVA – celle-ci sera désormais considérée comme un accessoire de l’accès à un réseau de communications électroniques dont il doit suivre le régime fiscal. Le taux de TVA applicable ce dernier étant obligatoirement le taux normal, c’est désormais la totalité du prix des offres composites qui sera, en principe, soumise au taux normal de TVA.

En effet, selon l’analyse de l’administration fiscale, les services de télévision inclus dans l’offre composite n’ont pour seul objet que d’enrichir l’offre commerciale des FAI mais ne constituent pas un service rendu en tant que tel aux abonnés puisque ces services sont disponibles par ailleurs gratuitement via la TNT. En outre, même lorsqu’ils ne sont pas disponibles sur la TNT, les FAI ne paient généralement pas de droits de distribution pour ces services : financés par la publicité, il est dans l’intérêt de leurs éditeurs et distributeurs de toucher le plus large public possible et, donc, d’être inclus dans les offres composites des FAI à qui ils ne demandent donc pas ou très peu de rémunération en contrepartie.

« Transporteurs », les FAI sont, par conséquent, dans une situation très différente de Canal + et des autres éditeurs et distributeurs de services de télévision qui, eux, acquièrent des droits dont le coût à vocation à être couvert par le prix de leur abonnements qui, dès lors, peut bénéficier du taux réduit.

Il résulte de ces dispositions que, si l’abonné a, de son point de vue et du point de vue du FAI, souscrit à une offre composite comportant la télévision, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP, du point de vue de la TVA, il n’a souscrit qu’un abonnement couvrant les deux derniers services, le premier étant l’accessoire de ceux-ci. La télévision incluse dans l’offre composite ne sera donc plus considérée comme de la télévision pour l’application des règles de la TVA. Il convient cependant de souligner que les FAI avaient eux aussi fait disparaître la télévision du prix de leur offre composite, les offres triple play étant commercialisées au même prix que les offres double play. Sur ce point, le droit fiscal ne fait donc que tirer les conséquences de leur propre politique commerciale.

Cependant, afin de garantir le niveau de financement du cinéma français, l’article L. 115-7 du code cinéma et de l’image animée n’est pas modifié. Bien que perdant le bénéfice du taux réduit de TVA, les FAI resteront donc redevables de la « taxe COSIP ». Par coordination avec le présent article, l’assiette de celle-ci sera modifiée par l’article 12 du présent projet de loi de finances.

b) Les problèmes entraînés par l’application du taux normal de TVA aux services de télévision inclus dans l’offre composite

Le Rapporteur général a identifié trois problèmes dans l’application du taux normal aux offres composites des FAI.

 L’application du taux réduit de TVA aux services de télévision inclus dans une offre composite restera possible.

La deuxième phrase de l’alinéa 3 du présent article dispose que « lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou en partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante ». En d’autres termes, lorsque les FAI se comportent comme des distributeurs ou des éditeurs de services de télévision, ils pourront appliquer le taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement correspondante.

Si cette disposition, nécessaire pour respecter l’égalité devant l’impôt, trouvera avant tout son application hors de l’offre composite, pour les services de télévision supplémentaires souscrits par les abonnés (voir infra), elle pourra néanmoins s’appliquer si les FAI enrichissent leur offre composite avec des chaînes qui constituent un service rendu en tant que tel aux abonnés ou pour lesquelles ils ont acquis des droits (57). Par exemple, Orange pourrait décider d’intégrer dans son offre composite ses chaînes Orange sport ou Orange cinéma ou un « bouquet » de chaînes pour lequel il a acquis les droits de distribution et appliquer le taux réduit de TVA à la part de l’abonnement correspondante.

De manière générale, l’une des faiblesses du présent article résulte du fait que les règles qu’il fixe reposent, pour leur application, sur la politique commerciale des FAI, en l’occurrence leur choix de commercialiser en priorité des offres triple play, voire quadruple play et de n’inclure dans celles-ci que des services de télévision « gratuits ». Or, la politique commerciale n’est pas immuable et, confrontés aux changements de la législation fiscale, il est possible que les FAI cherchent à optimiser fiscalement leurs offres composites.

 Les possibilités de contournement par la « scission » des offres composites des FAI

S’agissant d’optimisation fiscale des offres composites, les mots « offre unique » pourraient ainsi, en théorie, ouvrir aux FAI la possibilité de contourner l’application du taux normal. En effet, avec cette rédaction, le taux normal ne s’appliquerait qu’aux offres incluant simultanément des services de télévision, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP. Mais n’est-il pas possible d’imaginer que les FAI, confrontés à ce changement des règles fiscales auquel ils s’opposent vigoureusement, scindent leurs offres triple play entre, d’une part, l’accès à Internet et la téléphonie VOIP et, d’autre part, les services de télévision ? Ils pourraient alors, sans violer les dispositions du présent article, continuer à appliquer le taux réduit de TVA à ces derniers qui, formellement, ne feraient pas partie d’une « offre unique » mais constitueraient une offre que l’abonné souscrirait en plus d’une offre incluant l’accès à Internet et la téléphonie fixe.

Le risque apparaît cependant limité. En effet, les services de télévision inclus dans une offre composite sont souvent disponibles gratuitement via la TNT et, si ce n’est pas le cas, ne justifient généralement pas en eux-mêmes un abonnement, surtout si celui-ci devait représenter 15 euros par mois. Enrichir cette offre de base avec de véritables chaînes ou « bouquets » de chaînes ne serait probablement pas un bon calcul puisque ceux-ci sont actuellement disponibles en option (pour lesquels les abonnés paient un abonnement supplémentaire spécifique) et qu’ils bénéficieront toujours du taux réduit de TVA (voir infra).

 Les conséquences indirectes sur le produit de la « taxe COSIP »

Si les services de télévision inclus dans une offre composite ne sont plus de la télévision au sens de la TVA, les conséquences collatérales pourraient être brutales sur le produit de la « taxe COSIP ». En effet, jusqu’à présent, les FAI avaient intérêt à maximiser le nombre de leurs abonnés à une offre composite ; même s’ils ne disposaient pas de décodeurs TV ou de la connexion nécessaires et ne pouvaient donc recevoir la télévision, en souscrivant une offre triple play, ils permettaient à leur FAI d’appliquer le taux réduit de TVA sur la moitié de leur facture pour un prix identique à l’offre double play qui, elle, était en totalité au taux normal. Free l’a bien compris, qui ne commercialise pas d’offre double play. Certes, les FAI sont alors redevables de la « taxe COSIP », mais le coût de celle-ci est bien inférieur au gain résultant du taux réduit de TVA sur la moitié du prix.

Maintenant que la contrepartie en termes de TVA est supprimée, les offres triple play se retrouveront plus taxées que les offres double play puisqu’elles supporteront en plus de la TVA à 19,6 % la « taxe COSIP ». La possibilité existe donc que les FAI n’appliquent la « taxe COSIP » qu’aux services de télévision effectivement souscrits par leurs abonnés, c'est-à-dire à la seule fraction de leurs abonnés qui, outre l’offre triple play, disposent du décodeur TV ou de la connexion nécessaire pour les recevoir, après avoir requalifié le contrat des autres en offre double play ou en le considérant comme tel. Difficile à chiffrer, la différence pourrait être significative.

À plus ou moins long terme, c’est une fois encore la politique commerciale des FAI qui pourrait évoluer. Commercialisant en priorité des offres triple play (voire quadruple play), souvent au même prix que les offres double play, celle-ci – moins taxée – pourrait désormais revenir en force dans les objectifs commerciaux des FAI. Le financement du cinéma, qui a profité du taux réduit de TVA, pourrait donc être indirectement pénalisé par sa suppression.

2.– L’application du taux réduit de TVA sur les services de télévision dont les droits de distribution ont été acquis contre rémunération par les FAI

a) Le cas général des fournisseurs d’accès à Internet

Pour justifier, notamment du point de vue de l’égalité devant les charges publiques, que les abonnements à des services de télévision autres que ceux inclus dans une offre composite à prix forfaitaire, notamment à Canal +, continuent à bénéficier du taux réduit de TVA, le Gouvernement s’appuie sur la distinction suivante :

– les services de télévision pour lesquels les droits de distribution ont été acquis contre rémunération auprès d’éditeurs, de producteurs ou de distributeurs ouvrent droit au taux réduit de TVA et ce, quel que soit le réseau de distribution, hertzien, câble, satellite ou Internet ;

– les services de télévision pour lesquels des droits de distribution n’ont pas été acquis contre rémunération relèvent du taux normal de TVA, ceux-ci ne constituant pas un service rendu en tant que tel aux abonnés.

C’est cette distinction qui permet de continuer à appliquer le taux réduit de TVA à l’abonnement à Canal + parce que cette chaîne, diffusée par voie hertzienne, par câble, par satellite ou même par Internet (en option dans le cadre d’une offre composite) constitue un service rendu en tant que tel à l’abonné qui, en échange du prix payé pour son abonnement, a accès à des œuvres audiovisuelles et cinématographiques acquises auprès d’éditeurs ou de distributeurs. Par conséquent, dès lors que les FAI se comportent comme des éditeurs ou des distributeurs de services de télévision, c'est-à-dire lorsqu’ils acquièrent des droits de distribution, il est logique qu’ils bénéficient eux aussi du taux réduit de TVA.

Or, depuis 2008, les FAI ont considérablement enrichi leur offre de services de télévision en devenant de véritables acteurs de la télévision payante, notamment Orange qui a lancé la chaîne Orange sport et s’est porté acquéreur, pour 200 millions d’euros, d’une partie des droits de diffusion du championnat de France de football. Orange comme Free et SFR-Neuf distribuent par ailleurs de nombreux « bouquets » de chaînes, dont les chaînes du groupe Canal +, pour lesquels – à l’instar de n’importe quel distributeur – ils paient des droits de distribution.

C’est ainsi qu’en application de la deuxième phrase de l’alinéa 3 du présent article, « lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou en partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante ». Pour le calcul de cette part, une alternative est offerte aux FAI par la troisième phrase de l’alinéa 3. Elle sera égale :

– soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits de distributions susmentionnés – calcul par les coûts ;

– soit au prix auquel les services de télévision correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par le FAI dans une offre de service de télévision distincte de l’accès à un réseau de communication électronique – calcul par le prix de vente.

Ces services de télévision ne sont pas actuellement disponibles dans le cadre des offres triple play, les FAI les réservant à leurs offres « premium » ou à des offres distinctes auxquelles l’abonné doit souscrire en plus de son offre composite. Dès lors, lorsqu’un abonné à une offre composite d’Orange à 34,90 euros par mois souscrira en plus au « bouquet » Sport d’Orange au prix de 10 euros supplémentaire par mois, le taux réduit sera applicable à cette dernière somme, comme il lui est actuellement applicable (58). De même un abonné qui a souscrit à une offre triple play de Free à 29,99 euros par mois peut également souscrire à l’option « cinéma séries » pour 12 euros supplémentaires. Le taux normal sera applicable au prix de l’offre triple play (sous réserve des droits de distribution éventuellement acquis) et le taux réduit à la totalité du prix de l’option.

L’application de la loi repose donc sur la politique commerciale des opérateurs et leur stratégie de développement. À mesure que la télévision par Internet se développera, jusqu’à devenir peut être le réseau commun de réception, il est possible que l’offre de télévision à taux réduit de TVA prenne de l’ampleur tant dans les offres composites qu’en supplément, réduisant d’autant la part des abonnements au taux normal.

Les dispositions du présent article s’agissant des taux de TVA applicables aux services de télévision des FAI, qu’ils soient inclus ou non dans les offres composites, peuvent être résumées dans le schéma suivant :






b) Le cas particulier de Numéricable

Numéricable représente un cas à part parmi les fournisseurs d’accès à Internet. Contrairement aux autres FAI qui ont commencé par proposer l’accès à Internet et la téléphonie VOIP avant d’enrichir leur offre par des services de télévision, Numéricable – héritier des câblo-opérateurs historiques – a commencé par proposer l’accès à des services de télévision avant de se diversifier dans l’accès à Internet et la téléphonie VOIP. En d’autres termes, alors que la télévision est accessoire aux FAI, elle est le cœur de l’offre commerciale de Numéricable.

Numéricable est donc le seul FAI à proposer une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communication électronique et, surtout, effectivement distribuée puisqu’elle compte 1,7 million d’abonnés. En effet, pour 24,90 euros par mois, un abonné se voit proposer des services de télévision de base qu’il peut ensuite enrichir selon ses goûts et pour 10 euros par mois par des « pass » Sport, Famille, Cinéma… Il peut également, pour 29,90 euros par mois, bénéficier de la même offre de télévision de base dans le cadre d’une offre triple play.

Or, selon les dispositions de l’alinéa 3 du présent article « lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou en partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante ». Cette part est égale, au choix de l’opérateur « au prix auquel les services de télévision correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de service de télévision distincte de l’accès à un réseau de communication électronique ».

Par conséquent, et bien que l’offre de télévision de base de Numéricable ne soit guère différente de celle incluse dans les offres composites des FAI et, comme elles, peut être sans contrepartie en termes de droits de distribution, la stricte application de ces dispositions lui permettra d’appliquer le taux réduit de TVA sur 24,90 euros des 29,90 euros du prix de son abonnement triple play, soit sur 83 % de la facture.

Cependant, une autre analyse est possible si l’on considère que l’offre de télévision de base de Numéricable inclut, par elle-même, l’accès à un réseau de communications électroniques qu’est le réseau câblé. Dans ces conditions, même si un abonné ne souscrit qu’à l’offre de télévision à 24,90 euros, celle-ci est, du point de vue fiscal, une offre composite à laquelle les règles du présent article doivent s’appliquer. Par conséquent, comme pour les FAI, le taux réduit de TVA ne sera applicable qu’à la part – très réduite – des services de télévision de son offre pour lesquels il a acquis des droits de distribution, l’essentiel des 24,90 euros de son prix correspondant en pratique à l’accès au réseau câblé et à l’amortissement de celui-ci, lesquels relèvent du taux normal.

III.– GAIN POUR L’ÉTAT ET CONSÉQUENCES POUR LES USAGERS

A.– UN GAIN CONSIDÉRABLE POUR L’ÉTAT : 1,1 MILLIARD D’EUROS

En 2009, la dépense fiscale au titre du taux réduit de TVA sur les offres composite s’est élevée à 1 155 millions d’euros. En 2010, elle est estimée à 1 337 millions d’euros, en hausse de 15 % sur un an.

Le gain estimé par l’application du taux normal de TVA aux offres composite est estimé à 1,1 milliard d’euros en 2011 par le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi. Il faut donc en déduire, sur la base d’une hypothèse de croissance de 15 % de l’ancienne dépense fiscale, que la dépense fiscale au titre des services de télévision des FAI bénéficiant du taux réduit devrait atteindre 440 millions d’euros en 2011.

B.– DES CONSÉQUENCES TRÈS LIMITÉES POUR LES ABONNÉS

Dans quelle mesure le prix des offres composites sera-t-il impacté par le relèvement du taux de la TVA à 19,6 % ? Le précédent de la « taxe COSIP » en 2007 montre que, malgré l’instauration d’une nouvelle taxe, les FAI avaient opté pour le maintien d’un prix très compétitif, la concurrence très forte entre les FAI rendant très difficile toute augmentation des prix. Cependant, plusieurs FAI et non des moindres, notamment Orange, ont annoncé leur intention de répercuter dans le prix de leur abonnement la totalité de la hausse du taux de TVA.

L’exemple suivant retrace l’impact du présent article sur un abonnement triple play actuellement au prix de 29,90 euros par mois, soit 26,5 euros hors TVA.

 

Actuellement

À compter de 2011

Téléphonie VOIP + accès à Internet

Prix HT

13,25

13,25

TVA

2,60

2,60

Services de télévision

Prix HT

13,25

13,25

TVA

0,80

2,60

Prix total de l’abonnement triple play

29,90

31,70

L’application de la TVA à 19,6 % sur le prix d’un abonnement triple play à 29,90 euros par mois ne relèvera pas le prix de celui-ci de plus de 2 euros. La hausse de 1,8 euro représentera une augmentation de 6 % d’un prix qui n’a par ailleurs pas évolué depuis 2004. En outre, malgré cette hausse et en raison de la forte concurrence sur le marché de la fourniture d’accès à Internet, les offres composites disponibles en France resteront parmi les plus compétitives au monde.

*

* *

La Commission examine l’amendement I-CF 236 de M. Pierre-Alain Muet.

Mme Aurélie Filippetti. Cet amendement vise à maintenir le taux réduit de TVA sur les offres d’abonnement triple play réunissant internet, télévision et téléphonie, que le Gouvernement souhaite porter à 19,6 %, sous le prétexte fallacieux de se conformer à la volonté de la Commission européenne. En réalité, celle-ci a simplement demandé que le taux de la TVA tienne compte de la nature du service rendu, le service de télévision pouvant tout à fait rester soumis à un taux de 5,5 %. Le Gouvernement utilise donc l’alibi de Bruxelles pour engranger 1,1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. On sait ce qui va advenir : les fournisseurs d’accès à l’Internet, mis à contribution pour tout et n’importe quoi, vont répercuter cette hausse sur les consommateurs. Une fois de plus, l’augmentation de la TVA va peser sur les ménages, et notamment les plus modestes.

M. le rapporteur général. Je n’ai personnellement pas besoin d’invoquer Bruxelles pour défendre cet article. Si je suis opposé à sa suppression, c’est que ces offres composites de services donnent lieu à une dépense fiscale en pleine explosion, passant de 331 millions d’euros en 2005 à 1,3 milliard d’euros en 2010 en raison de l’application forfaitaire du taux réduit sur 50 % de l’assiette. Je n’ai pas besoin de vous rappeler pourquoi l’abonnement à un service de télévision et le service des taxis sont soumis à un taux réduit ! Il est vrai que cette décision a permis à Canal plus de contribuer significativement à la production cinématographique. C’est d’ailleurs au nom de l’impératif culturel que nous avons renoncé à remettre en cause le taux réduit de TVA sur la télévision payante.

Mme Aurélie Filippetti. Ce taux réduit a en effet pour contrepartie la contribution des opérateurs au financement du cinéma français. Cette obligation étant maintenue, la hausse de la TVA sera forcément répercutée sur les consommateurs. Une hausse de l’abonnement de deux euros, ce n’est pas négligeable, et cela pénalisera les jeunes. Cela est d’autant plus inacceptable que le Gouvernement a accepté de baisser la TVA sur la restauration.

M. Henri Emmanuelli. Vous semblez, chers collègues de la majorité, avoir un problème avec la culture et l’information. N’oubliez pas qu’à l’époque où le taux réduit a été décidé, la télévision était culturelle, et TF1 n’était pas ce qu’elle est devenue. Vous avez choisi de privilégier les restaurateurs : les jeunes apprécieront.

M. Olivier Carré. Je vous ferai remarquer, Mme Filipetti, que les offres triple play sont assimilables à une vente forcée du service de télévision pour un jeune qui ne veut qu’un abonnement internet. Il doit en outre acheter tout un équipement pour pouvoir bénéficier de ce service. Il faudrait que le consommateur puisse avoir accès à une offre d’abonnement spécifiquement dédiée à l’Internet haut débit, le service de télévision n’étant qu’optionnel. Il me semble que les opérateurs gagnent beaucoup d’argent alors qu’ils se contentent de diffuser des contenus. Il ne faudrait pas que l’offre culturelle dépende de ceux qui détiennent les « tuyaux ».

M. Marc Le Fur. J’avancerai une autre raison pour m’opposer à cet amendement : l’offre triple play étant réservée à une partie seulement du territoire, les autres soutiennent fiscalement ces privilégiés.

M. Victorin Lurel. Je ne peux qu’approuver ce qui vient d’être dit, puisque les habitants d’outre-mer n’en bénéficient pas. Mais les opérateurs anticipent déjà cette mesure, puisqu’ils conseillent dès maintenant de découpler le service de télévision. Vous n’obtiendrez donc pas 1,1 milliard d’euros comme vous l’escomptez, et cet article sera inefficace.

M. le président Jérôme Cahuzac. J’ajouterai au propos de Mme Filipetti que supprimer le taux réduit pourrait menacer le financement du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP.

M. le rapporteur général. Il faut être conscient que les FAI bénéficient de ce taux réduit alors qu’ils ne contribuent en rien à la production des produits culturels qu’ils diffusent. Le bénéfice de ce taux réduit était lié à l’origine à l’obligation, pour les opérateurs de télévision, de participer à la production. Je crains par ailleurs, monsieur Lurel, que vous n’ayez raison : il y aura à moyen, voire à court terme, dissociation des offres.

M. Nicolas Perruchot. Peut-être vaut-il mieux attendre les propositions de convergence numérique que la France compte faire dans le cadre du G 20 pour entamer une réflexion globale sur ces sujets.

M. le président Jérôme Cahuzac. Selon le fascicule des voies et moyens du ministère du budget, cette charge supplémentaire devrait être répartie à égalité entre les fournisseurs et les consommateurs. Or, l’un des opérateurs a déjà ouvertement déclaré qu’il répercuterait l’intégralité de la hausse sur les consommateurs. Il faudra donc interroger sérieusement le Gouvernement, et sur la réalité de la recette, et sur les répercussions de cette mesure sur les programmes et sur les ménages.

M. Jérôme Chartier. La promesse de cet opérateur prouve bien que nous avons affaire à un oligopole, et que le véritable problème réside dans l’absence d’un marché concurrentiel des FAI.

M. Henri Emmanuelli. Et la téléphonie mobile ?

M. Jérôme Chartier. C’est exactement pareil, et je ne suis pas convaincu que l’arrivée d’un quatrième opérateur va vraiment modifier la donne.

Mme Aurélie Filippetti. Votre argumentation, monsieur Chartier, est en contradiction avec l’affirmation de Mme Lagarde, qui assurait que la concurrence interdirait aux opérateurs de répercuter la hausse de la TVA sur le prix de leurs offres d’abonnement. Quant à la dissociation des offres prophétisée par M. Lurel, elle a déjà commencé.

M. Henri Emmanuelli. En bon défenseur de l’économie de marché, je pense, moi, que plus il y a d’opérateurs, plus il y a de concurrence.

M. Jérôme Chartier. La modernisation de notre fiscalité nous imposera de toute façon de fiscaliser davantage ce nouveau segment de consommation et de croissance que représentent les services Internet.

M. Pierre-Alain Muet. On sait que si les baisses de TVA ne sont pas toujours répercutées, les hausses le sont toujours.

La Commission rejette l’amendement I-CF 236.

Elle adopte l’article 11 sans modification.

*

* *

Après l’article 11

La Commission examine l’amendement I CF 62 de M. Jérôme Cahuzac.

M. le président Jérôme Cahuzac. Je propose de créer une contribution de solidarité nationale, système comparable à celui en vigueur aux États-Unis, où l’impôt dépend de la nationalité et non pas du lieu de résidence.

Dans le cadre de la réforme de la Constitution, il a été décidé que nos compatriotes résidant à l’étranger pourront élire des députés. Ces représentants de la nation voteront, comme les autres, l’impôt, mais un impôt que ceux qui les auront élus n’acquittent pas, exception faite des prélèvements assis sur des assiettes foncières nationales. Il me semble que ce paradoxe doit, à tout le moins, nous interroger.

Tous les Français doivent participer aux efforts de redressement des comptes publics. Dès l’année prochaine, les prélèvements obligatoires augmenteront d’un point. Ces efforts devront se poursuivre. Il ne serait pas anormal que nos compatriotes résidant à l’étranger prennent part, sous la forme d’une contribution civique, au rétablissement des finances et, pourquoi pas, au maintien des infrastructures et des services publics dont ces expatriés ont eu ou auront l’usage, à un moment ou à un autre de leur vie.

Je sais que cet amendement, en l’état, soulève un certain nombre de problèmes. Mais, j’ai souhaité ouvrir un débat, que, j’espère, nous poursuivrons en séance.

M. le rapporteur général. Si le sujet est réel, la mise en place de cette contribution semble complexe. Comment contraindre l’expatrié à la déclaration et à l’acquittement de la contribution ? Faudra-t-il l’interpeller dès son arrivée sur le sol français ? Nous avons quelques éléments de comparaison. L’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni et d’autres pays européens taxent davantage leurs ressortissants vivant dans un paradis fiscal, mais je ne sais pas comment cette taxe est recouvrée. La France impose à l’impôt sur le revenu ses expatriés, soit au titre de leurs revenus de source française, soit au titre d’une habitation sur le territoire national, sur une base forfaitaire qui représente trois fois la valeur locative de cette habitation.

Cet amendement en appellerait d’ailleurs un autre. La résidence en France pouvant être considérée comme la résidence principale, les non résidents bénéficient de l’exonération au titre des plus-values, ce qui paraît tout de même extraordinaire.

Cet amendement ambitieux, et qui a le mérite d’ouvrir le débat, doit faire l’objet d’un examen plus attentif, peut-être dans le cadre de la loi de finances rectificative. En l’état, il est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

M. Louis Giscard d'Estaing. En effet, le World Wide Income impose que tout citoyen américain déclare au fisc l’ensemble de ses revenus, quels que soient le lieu de sa résidence et le lieu d’exercice de son activité professionnelle.

Cet amendement soulève cependant plusieurs problèmes. Il y a d’abord l’obstacle des accords empêchant la double imposition. Par ailleurs, les systèmes de perception ne sont pas les mêmes. Les États-Unis pratiquent la retenue à la source, mais pas nous. Enfin, je ne vois pas en quoi la carte consulaire, qui permettra à nos compatriotes d’élire les députés de l’étranger, aurait un lien quelconque avec le paiement de l’impôt.

M. le président Jérôme Cahuzac. À aucun moment je n’ai imaginé que le droit de vote serait lié au paiement de l’impôt. Il ne s’agit pas de revenir au suffrage censitaire !

M. Pierre-Alain Muet. Il était important de lancer ce débat. Il ne sera certes pas simple d’instaurer un tel système au sein de l’Europe, mais le fait que les expatriés éliront des députés appelés à voter l’impôt justifie que nous nous interrogions. Être citoyen, c’est aussi participer à l’impôt. À un moment où l’on parle beaucoup de nationalité, n’oublions que celle-ci comporte des devoirs.

M. Charles de Courson. L’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la contribution commune doit être répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Or, les expatriés sont bien des citoyens français.

Permettez-moi cependant d’émettre quelques réserves. L’adoption de cet amendement supposerait que la France sorte de l’Union européenne et qu’elle renégocie toutes les conventions bilatérales. Passer d’un « droit du sol » à un « droit du sang » en matière de fiscalité serait très complexe. L’idée est sympathique, et je n’y suis pas hostile sur le principe. Mais elle devrait être renvoyée à un groupe de travail.

M. Nicolas Perruchot. Il me paraît utile de débattre de cette question. Mais les États « non coopératifs » deviendraient, avec un tel système, le refuge de certains gros contribuables.

Par ailleurs, l’élément clé du système fiscal américain est l’Internal Revenue Service (IRS), service redoutable d’efficacité et usant de méthodes très particulières. L’instauration d’une contribution de solidarité nationale supposerait que l’on crée un tel service en France, ce qui serait une révolution.

M. Daniel Garrigue. Sur son principe, cette idée me paraît tout à fait logique et intéressante. Cependant, les informations nécessaires ne pourront être obtenues que grâce à des accords binationaux, autorisant la contribution différentielle.

Ce sont les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France qui sont visés par cette disposition. N’y a-t-il pas là une faille, dans la mesure où une même personne peut disposer de deux domiciles fiscaux ?

M. Michel Diefenbacher. Je trouve l’idée intéressante mais je ne suis pas convaincu par le lien que vous établissez entre l’existence de députés de l’étranger et la fiscalité. Les députés ne représentent pas leur circonscription mais la nation. Cette théorie du droit a été fondée au lendemain de l’annexion de l’Alsace-Moselle. Tout cela mérite une réflexion à conduire avec la Commission des lois.

M. Henri Emmanuelli. Ces expatriés, pour la plupart, ont fait des études universitaires et bénéficié de la sécurité sociale. La France a investi sur eux. Il serait tout à fait naturel qu’ils contribuent en retour.

Monsieur Diefenbacher, l’argument selon lequel il est anormal que des députés votant l’impôt soient élus par des personnes n’acquittant pas l’impôt tombe sous le sens. Monsieur Giscard d’Estaing, il existe bien des conventions internationales, mais celles-ci peuvent être modifiées.

Monsieur Perruchot, ce n’est pas demain que nous armerons nos agents des impôts, sur le modèle de l’IRS. Par ailleurs, vous tirez argument de ce que les contribuables se réfugieront dans un paradis fiscal, pour repousser cet amendement. Il est pour le moins étonnant d’invoquer un détournement potentiel pour ne pas fixer une règle de droit ! Mais sur cette question, je déposerai un amendement afin que ceux qui refusent la contribution soient déchus de la nationalité française…

M. Christian Eckert. L’amendement, tel qu’il est rédigé, ne crée pas de double imposition : il s’agit bien d’une contribution différentielle.

Mme Aurélie Filippetti. Ce débat porte, au fond, sur la citoyenneté, sur ses droits et ses devoirs. À gauche comme à droite, il nous est arrivé de dire l’intérêt pédagogique et civique d’un impôt qui toucherait, fût-ce de façon minime et symbolique, toutes les personnes résidant en France. Pourquoi, dès lors, exonérer les ressortissants vivant à l’étranger, s’ils jouissent des droits attachés à la citoyenneté ?

M. Olivier Carré. Il y a déjà des sénateurs des Français de l’étranger, qui votent l’impôt. Cette question a-t-elle fait l’objet de débats au Palais du Luxembourg ?

M. Jérôme Chartier. Notre vision des expatriés a changé. Dans les années 1970, la France leur accordait de larges soutiens, notamment au travers de la caisse des Français à l’étranger. Aujourd’hui, alors que le nombre de Français résidant à l’étranger augmente, on peut légitimement se demander ce que la France leur offre et ce qui pourrait leur être demandé en contrepartie, soit en termes de fiscalité, soit en termes de rémunération des services rendus. Il serait logique que les expatriés qui bénéficient des services, notamment consulaires, assurent une partie de leur coût.

M. Jean-Marie Binetruy. Nous sommes aussi citoyens européens. Peut-être serait-il intéressant de mesurer auprès des autres pays de l’Union européenne, notamment le Luxembourg, l’intérêt d’une telle disposition.

M. Henri Emmanuelli. Je rappelle que c’est votre majorité qui a souhaité que les frais de scolarité des enfants d’expatriés soient pris en charge par l’État, pour un coût annuel de 1 milliard ! Ces personnes sont hors impôt, mais bénéficient de la sécurité sociale et de l’éducation gratuite.

M. Hervé Mariton. Ce n’était pas une bonne idée.

M. le président Jérôme Cahuzac. Le nombre d’intervenants sur cet amendement prouve que, même si la mise en œuvre est difficile, la question n’est pas sans intérêt pour la réflexion citoyenne et politique.

Il n’y a aucune suspicion à l’égard de nos compatriotes exilés, la grande majorité d’entre eux ne choisissant pas de s’installer dans un paradis fiscal pour échapper à l’impôt.

Le principe interdisant la double imposition doit être respecté. C’est la raison pour laquelle la contribution est différentielle et qu’elle n’est pas due si, additionnée à l’impôt acquitté à l’étranger, elle équivaut à l’impôt qu’aurait dû payer la personne si elle avait été imposée en France.

Il n’est pas question de contester le droit de vote aux Français résidant à l’étranger. M. Diefenbacher a raison, les députés élus par les Français de l’étranger sont des députés de la nation. Cet argument va d’ailleurs à l’encontre des propos de Jérôme Chartier, pour qui le lien de citoyenneté supposait un service rendu par la collectivité aux citoyens. Je ne crois pas que l’attitude des sénateurs des Français de l’étranger ait différé de celle des autres élus lorsqu’il s’est agi de voter l’impôt. J’ai simplement voulu indiquer que le débat pouvait être ouvert à ce titre, sans pour autant en faire l’argument majeur.

En tout cas, cette question mérite d’être traitée, pourquoi pas au sein d’un groupe de travail. L’amendement sera présenté à nouveau en séance, afin d’interroger le Gouvernement. Je suis conscient des difficultés techniques, et je sais que mettre en œuvre une telle disposition pourra être long. Mais ce sont souvent les dispositifs qui ont pris le plus de temps à mûrir qui sont les plus durables et les plus efficaces. Je prends donc vos remarques pour un encouragement.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine alors l'amendement I-CF 138 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement de portée limitée concerne les marchés de l’or et des métaux précieux : alors que le taux d’imposition de la revente des bijoux est de 5 % (dont 0,5 % de CRDS), il est de 8 % (dont 0,5 % de CRDS) pour les autres éléments en or. Selon des professionnels de ce marché, ce taux de 8 % a provoqué l’extinction des transactions en France au profit d’autres pays d’Europe, où il est plus bas. Son alignement permettrait de reconstituer des bases d’imposition.

M. le rapporteur général. Qu’une baisse des taux puisse entraîner une hausse des recettes me semble trop beau pour être vrai !

M. Charles de Courson. C’est parce que la France applique le taux le plus élevé que le marché y est étriqué.

M. le rapporteur général. En l’absence d’éléments d’information suffisants, pourriez-vous retirer cet amendement et le présenter de nouveau lors de la réunion que nous tiendrons au titre de l’article 88 ?

M. Marc Francina. En réalité, si le marché est très actif en Suisse, c’est parce que c’est le seul pays d’Europe qui accepte de certifier des lingots fondus à partir de bijoux.

M. le rapporteur général. Le motif n’est donc pas fiscal.

M. Marc Francina. Non.

L’amendement est retiré.

La Commission examine en discussion commune les amendements I-CF 259 de M. Pierre-Alain Muet et I- CF 168 de M. Philippe Vigier.

M. Pierre-Alain Muet. Notre proposition devrait satisfaire non seulement l’ensemble des membres de notre Commission mais aussi le Président de la République, qui plaide à juste titre sur la scène internationale en faveur d’une taxe sur les transactions financières. La prochaine présidence du G20 par la France lui offre une occasion inespérée d’effectuer le premier pas, et d’entraîner ainsi l’ensemble de la communauté internationale. Nous avons retenu le taux de 0,05 %, que le ministre des affaires étrangères appelle sans cesse de ses vœux.

Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine ensuite l'amendement I-CF 237 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Nous proposons d’instaurer un taux réduit de TVA de 12 % pour les services de télévision.

Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF 234 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit d’instaurer ce même taux de TVA de 12 %pour les ventes à consommer sur place.

Après avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

Elle examine alors l’amendement I-CF 1 de M. René Couanau.

M. Jean-Michel Cousin. Nous souhaitons pour le livre numérique un taux de TVA de 5,5 %, identique à celui appliqué au livre sur support papier.

M. le rapporteur général. Cette disposition, qui mérite examen, est malheureusement contraire au droit communautaire. Avis défavorable donc.

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine les amendements identiques I-CF 26 de M. Jean-Pierre Gorges et I-CF 235 de M. Henri Emmanuelli.

M. Jean-Pierre Gorges. L’engagement du rapporteur général en faveur d’une forte protection des recettes de l’État, et sa certitude de la capacité du Président de la République à changer d’avis me motivent pour défendre un amendement qui, à un moment où l’État recherche partout des recettes par modestes tranches de 20 millions, en rapporterait à lui seul 3 milliards. L’abaissement de la TVA sur la restauration a été une erreur, sur laquelle je propose de revenir.

M. Daniel Garrigue. Je suis très réservé sur cette proposition. Dans une large mesure, c’est l’abaissement de la TVA à 5,5 % qui a permis au secteur de la restauration, relativement éprouvé par la crise, d’y résister. On pourrait en revanche instituer un taux intermédiaire ; la législation française – ne l’oublions pas – autorise deux taux réduits de TVA.

M. le rapporteur général. Cette approche me paraît la bonne. L’amendement est trop radical.

La Commission rejette les amendements.

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Article additionnel après l’article 11

Application du taux réduit de TVA à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage

La Commission examine ensuite l’amendement I-CF 160 de M. Nicolas Perruchot. 

M. Nicolas Perruchot. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui, en application des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, réalisent une aire d’accueil peuvent en affermer la gestion à un délégataire de droit privé. Or, le taux de TVA perçu dans ce cas par l’État est de 19,6 % au lieu de 5,5 % sur les terrains de camping classés. Eu égard au coût de la réalisation des aires d’accueil, un taux de 5,5 % paraîtrait cohérent. Cela faciliterait l’achèvement de la couverture.

M. Dominique Baert. L’amendement semble justifié par l’ampleur des besoins.

M. Jérôme Chartier. J’y suis moi aussi favorable. J’espère que cette diminution sera répercutée sur le prix de place demandé aux gens du voyage.

M. le rapporteur général. J’ignorais cette anomalie fiscale. Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement (amendement n° I-41).

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Après l’article 11

La Commission examine ensuite successivement les amendements I-CF 218 et I-CF 219 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay. En France, c’est le secteur des transports – tout particulièrement l’automobile et l’avion – qui émet le plus de gaz à effet de serre – et ce sont ses émissions qui augmentent le plus rapidement – de 13,5 % entre 1990 et 2008.

Les lois « Grenelle I » et « Grenelle II » comportent des dispositions destinées à dissuader l’achat des véhicules les plus émetteurs, notamment ceux de la classe E de l’étiquette « énergie CO2 ».

Mes amendements visent à augmenter progressivement, en 2011 et 2012, le montant du malus qui touche ces véhicules. Ils proposent aussi d’affecter son produit à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIFT), dont les missions comportent entre autres le développement de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle. Il s’agit enfin d’étendre aux classes E et F l’annualisation du malus automobile, qui ne concerne jusqu’ici que les véhicules de la classe G.

M. Louis Giscard d'Estaing. La vignette automobile était elle aussi indexée sur la puissance fiscale du véhicule et donc sur la cylindrée. Que ceux qui l’ont supprimée proposent un dispositif reposant sur le même principe me paraît paradoxal.

M. Pierre-Alain Muet. L’avoir supprimée était sans doute une erreur.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. L’article 93 de la loi de finances pour 2010 a déjà prévu une forte augmentation du malus à compter de 2011. Une certaine stabilité paraît nécessaire.

En outre, en raison d’une faille dans les règles d’homologation de la directive européenne 2007/46/CE, plus de huit mille véhicules particuliers ont donc été immatriculés comme véhicules à usage mixte par les entreprises, échappant ainsi tant à la taxe sur les véhicules de société qu’au malus ! L’article 10 du présent projet de loi de finances met fin à cette situation.

La Commission rejette successivement les amendements I-CF 218 et I-CF 219.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF 117 de M. Charles de Courson. 

M. Philippe Vigier. Pour mettre fin à une distorsion de concurrence en Europe au détriment des armements français de transport fluvial, nous proposons de supprimer la TIPP de 5,66 euros portant sur le gazole qu’ils utilisent. Cette mesure irait dans le sens des conclusions du Grenelle, qui encouragent le transport fluvial.

M. le rapporteur général. Avis favorable sur le principe. Cependant, je souhaite qu’une version mieux élaborée de l’amendement puisse être présentée lors de la réunion que nous tiendrons en application de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l'amendement I-CF 136 de M. Charles de Courson.

M. Philippe Vigier. La loi de finances initiale pour 2009 avait prévu une programmation du niveau de défiscalisation des biocarburants pour 2009, 2010 et 2011.

Or, la hausse des matières premières a sensiblement fait évoluer les conditions de production de ceux-ci. Par ailleurs, pour un rendement énergétique identique, la consommation de biocarburant est beaucoup plus importante que celle de carburants classiques. Autrement dit, sans maintien du niveau de défiscalisation actuel, l’utilisation de biocarburant sera plus fortement taxée que celle d’un carburant classique !

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il y a deux ans, à la suite d’une discussion approfondie, chacun s’est mis d’accord pour en terminer progressivement avec la défiscalisation, par le moyen d’un système en sifflet, qui prendra fin en 2011. L’engagement va être tenu. La défiscalisation continuera de s’appliquer en 2011, mais il est hors de question de la prolonger ensuite – elle coûte 500 millions par an.

M. Marc Le Fur. Alors que la défiscalisation a été instituée pour trouver des débouchés à des céréales vendues à des prix trop bas, les cours sont aujourd’hui très élevés, confrontant les éleveurs à de véritables situations de crise. Soutenir les cours n’est donc vraiment pas d’actualité.

M. Henri Emmanuelli. Très juste !

La Commission rejette l'amendement.

Elle examine alors l’amendement I-CF 213 de M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet. Chaque année, nous représentons cet amendement qui demande l’instauration par l’Union européenne d’une accise sur le carburéacteur. La situation actuelle est celle de 1928.

M. le rapporteur général. Une taxe qui s’appliquerait sur les vols intérieurs à l’Union européenne resterait conforme à la Convention de Chicago. En revanche, l’instauration d’une telle taxe sur les vols internationaux au départ de la France me paraît impraticable.

La Commission rejette l'amendement.

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Article 12

Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de
services de télévision

Texte du projet de loi :

Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

I. – Le 2° de l’article L. 115-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 %. Lorsqu'une offre composite inclut également, pour un prix forfaitaire, un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, cette déduction est portée à 55 %. »

II. – Le 3° de l’article L. 115-9 est ainsi modifié :

Après le chiffre 2° sont ajoutés les mots suivants : « , le taux mentionné au i) étant alors porté à 6,7 %. »

Exposé des motifs du projet de loi :

Le présent article a, dans un premier temps, pour objet, compte tenu de la modification du régime de TVA pour les offres dites composites ou uniques comportant pour un prix forfaitaire des services de télévision et d’autres types de services (accès à internet et/ou téléphonie), de modifier les modalités d’application de la taxe due par les distributeurs de services de télévision affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Il s’agit d’aménager, afin de maintenir son niveau, les modalités de détermination de l’assiette de la taxe due par les distributeurs dans le cas des offres composites. L’article L. 1157 du code du cinéma et de l’image animée prévoit actuellement que la taxe est assise, sans autre précision, sur la part de l’abonnement correspondant aux services de télévision. En pratique, cette part correspondait, par analogie avec l’assiette de la TVA à taux réduit, à 50 % du prix de l’offre.

La modification proposée prévoit que l’assiette de la taxe due par les distributeurs est constituée des abonnements et autres sommes encaissés auprès des usagers, déduction faite de 10 %, portée à 55 % dans le cas spécifique des offres composites.

Cette mesure permet, compte tenu du nouveau régime de TVA applicable à ce type d’offres, de déterminer l’assiette de la taxe due par ces distributeurs de façon autonome en application du code du cinéma et de l’image animée et d’assurer ainsi la continuité de la contribution de ces opérateurs au soutien à la création cinématographique, audiovisuelle et multimédia.

La mesure proposée vise à maintenir le niveau du soutien à la création mis en œuvre par le CNC, dans une optique de cohérence économique pour les opérateurs.

Dans un second temps, la présente disposition a pour objet de modifier le barème de la taxe applicable aux distributeurs de services de télévision, dans le cas où le distributeur est également éditeur de services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers. Cette situation est visée dans le code du cinéma et de l’image animée au deuxième alinéa de l’article L. 115-6.

Ainsi, dans ce cas, la taxe versée par l’éditeur au titre de son activité de distribution voit son barème modifié pour la fraction du montant total des encaissements excédant 530 000 000 euros.

La mesure proposée vise à tenir compte de la situation particulière des éditeurs qui s’auto-distribuent et dont l’activité est hybride. Leurs recettes, directement tirées de l’abonnement, en font des distributeurs. Néanmoins, la nature de leur activité est également celle de l’édition, dans le sens où elle consiste à éditer des programmes, qui bénéficient du soutien financier à la création géré par le CNC.

La mesure vient accroître de 20 M€ le produit de cette taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d’aménager, par coordination avec l’article 11 du présent projet de loi de finances, la taxe due par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) au Centre national du cinéma (CNC) sur les services de télévision. Il augmente également le taux de la taxe due par un éditeur auto-distributeur de services de télévision sur la fraction de ses recettes supérieure à 530 millions d’euros.

I.– LA TAXE SUR LES ÉDITEURS ET DISTRIBUTEURS
DE SERVICES DE TÉLÉVISION

Codifiée à l’origine à l’article 302 bis KB du code général des impôts puis transférée à l’article 1609 sexdecies A du même code, la taxe sur les services de télévision est désormais prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée. C’est l’une des taxes qui, avec la taxe sur les entrées en salle de cinéma et la taxe sur les vidéogrammes et vidéo à la demande, alimentent le compte de soutien à l’industrie des programmes (COSIP) géré par le CNC.

Les redevables de la taxe sont les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Les premiers agrègent des programmes afin de constituer des chaînes de télévision (TF1, France 2, Canal + et, plus généralement, toutes les chaînes de télévision « classiques »), chaînes que les seconds commercialisent auprès du public, soit individuellement, soit, le plus souvent, sous forme de « bouquet » de chaînes (CanalSatellite, Numéricable…).

Depuis l’article 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, les fournisseurs d’accès à Internet, en ce qu’ils sont éditeurs ou distributeurs de services de télévision, sont également soumis à la taxe.

L’assiette de la taxe varie selon que le redevable est un éditeur ou un distributeur de services de télévision, avec un cas particulier pour les FAI :

– pour les éditeurs, la taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes de publicité, sur le produit de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance) et sur les autres recettes découlant, par exemple, des appels surtaxés liés à la diffusion d’un programme ;

– pour les distributeurs, la taxe est assise sur les abonnements et les autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d’un ou plusieurs services de télévision, le produit de ceux-ci faisant l’objet d’une déduction de 10 % ;

– dans le cas particulier d’une offre composite comportant d’autres services, comme l’accès à Internet ou la téléphonie VOIP (offre triple play), « la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services de télévision », le produit correspondant faisant par ailleurs l’objet d’une déduction de 10 %. Par coordination avec la répartition fixée par le 3° du b octies de l’article 279 du code général des impôts pour l’application du taux réduit de TVA, la part correspondant aux services de télévision est forfaitairement fixée à 50 % du prix de l’offre, auxquels s’applique une déduction de 10 % : l’assiette de la taxe s’établit donc à 45 % du prix de l’offre composite.

Les modalités de calcul de la taxe diffèrent également selon que le redevable est un éditeur ou un distributeur de services de télévision :

– pour les éditeurs, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction de l’assiette excédant 11 millions d’euros (59) ;

– pour les distributeurs, la taxe est calculée selon le barème suivant :

Tranche

Taux

Supérieure à 10 M€ et inférieure ou égale à 75 M€

0,5

Supérieure à 75 M€ et inférieure ou égale à 140 M€

1,0 %

Supérieure à 140 M€ et inférieure ou égale à 205 M€

1,5 %

Supérieure à 205 M€ et inférieure ou égale à 270 M€

2,0 %

Supérieure à 270 M€ et inférieure ou égale à 335 M€

2,5 %

Supérieure à 335 M€ et inférieure ou égale à 400 M€

3,0 %

Supérieure à 400 M€ et inférieure ou égale à 465 M€

3,5 %

Supérieure à 465 M€ et inférieure ou égale à 530 M€

4,0 %

Supérieure à 530 M€

4,5 %

Dans le cas où un redevable est à la fois distributeur et éditeur de services de télév