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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION
Mercredi 3 novembre 2010
La séance est ouverte à zéro heure trente.
(Présidence de Mme Michèle Tabarot, présidente de la Commission)
——fpfp——
À l’issue de l’audition en commission élargie de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la Commission examine, pour avis, les crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire » sur le rapport de MM. Marc Bernier et Gérard Gaudron (Enseignement scolaire) et de Mme Françoise Guégot (Enseignement professionnel).
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous devons nous prononcer, en donnant un avis, sur l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire ». Nous sommes saisis de deux amendements.
Article 48, État B : Crédit du budget général
La Commission est saisie de l’amendement AC 1 de Mme Martine Faure et des commissaires membres du groupe SRC.
Mme Martine Faure. Cet amendement propose d’affecter les 20 000 000 euros inscrits au programme n° 141 « Enseignement scolaire du second degré » pour financer des heures supplémentaires prévues par le budget 2011 à l’augmentation du nombre d’emplois vie scolaire (EVS) dans les écoles et établissements publics du premier et second degré.
Les EVS sont principalement chargés d’accompagner les élèves handicapés et d’assistance administrative auprès des directeurs d’école. Ces emplois sont donc essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires.
En 2011, 133,8 millions d’euros sont destinés à la part du coût du contrat à la charge du ministère de l’Éducation nationale, ce qui permet le financement de 38 000 contrats aidés soit 4 500 emplois en moins par rapport à ceux financés par la loi de finances de 2010.
Cet amendement permet d’augmenter le nombre d’EVS et permet pour un plus grand nombre d’entre eux de suivre une formation. Dans ce but, il propose de supprimer les crédits destinés aux heures supplémentaires prévus dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) dans l’enseignement du second degré et de les réaffecter aux missions réalisées par les EVS.
M. Frédéric Reiss. Cet amendement mérite qu’on s’y arrête. Les EVS sont précieux. En particulier, ils permettent de soulager les directeurs d’école. C’est d’ailleurs leur recrutement qui a permis de mettre fin à la longue grève administrative des directeurs d’école. Il est paradoxal de constater que ceux qui ont critiqué la création de ces emplois sont ceux-là même qui reconnaissent toute leur utilité. L’adoption de l’amendement paraît donc souhaitable.
M. Gérard Gaudron, co-rapporteur pour avis. La baisse du nombre d’EVS prévue par le projet de loi de finances est la conséquence du relèvement de la part du financement du contrat qui est à charge de l’employeur.
En effet, la part du coût du contrat laissée à la charge de l’employeur est passée de 10 % à 20 % à compter du 1er septembre 2010, puis passera à 30 % au 1er janvier 2011. Ces nouvelles règles résultent de l’application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA). C’est pourquoi, pour 2011, il est prévu de rémunérer un effectif de 38 000 contrats aidés en moyenne annuelle, contre 42 500 en 2010.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, lesquelles sont défiscalisées en application de la loi TEPA, elles permettent à un professeur certifié de classe normale enseignant 18 heures par semaine, qui effectue deux heures supplémentaires « année », de gagner 326 euros de plus.
Le transfert de 20 millions d’euros de l’enveloppe consacrée aux heures supplémentaires à la rémunération des EVS permettrait d’apporter un soutien non négligeable aux équipes éducatives locales, notamment en matière d’accueil des élèves handicapés. Le montant en jeu paraît toutefois assez raisonnable pour ne pas remettre en cause le mouvement de hausse du pouvoir d’achat permis par les heures supplémentaiers.
Nous donnons donc, avec mon collègue Marc Bernier, un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
La Commission adopte l’amendement AC 1.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous nous prononçons maintenant sur l’adoption des crédits de la mission, lesquels ont reçu un avis favorable des rapporteurs pour avis.
Conformément aux conclusions des rapporteurs pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits pour 2011 de la mission « Enseignement scolaire », compte tenu de l’adoption de l’amendement AC 1.
Article additionnel après l’article 77 : Rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés
La Commission est saisie de l’amendement AC 3 de M. Gérard Gaudron.
M. Gérard Gaudron, co-rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit qu’au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire.
Il est souhaitable que les parlementaires disposent d’une information détaillée et concrète sur les moyens financiers et les personnels de l’Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves handicapés. Un amendement adopté à mon initiative l’an dernier a permis de faire le point sur les efforts déployés en faveur de cette politique. Je propose que l’exercice soit renouvelé chaque année.
Suivant l’avis favorable des rapporteurs pour avis, la Commission adopte à l’unanimité l’amendement AC 3.
La séance est levée à zéro heure quarante.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AC 1 présenté par Mme Martine Faure et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 48, État B
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
|
Programmes |
+ |
- |
Enseignement scolaire public du premier degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Enseignement scolaire public du second degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
20 000 000 20 000 000 | |
Vie de l’élève dont Titre 2 Dépenses de personnel |
20 000 000 20 000 000 |
|
Enseignement privé du premier et du second degré dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
Enseignement technique agricole dont Titre 2 Dépenses de personnel |
||
TOTAUX |
20 000 000 |
20 000 000 |
SOLDE |
0 | |
Amendement n° AC 3 présenté par M. Gérard Gaudron
Après l’article 77,
Insérer l’intitulé et l’article suivants :
« Enseignement scolaire
« Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés. »
Présences en réunion
Réunion du mercredi 3 novembre à 0 heure 30
Présents. – Mme Marie-Hélène Amiable, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Marc Bernier, M. Patrick Bloche, Mme Monique Boulestin, M. Bruno Bourg-Broc, M. Xavier Breton, M. Pascal Deguilhem, Mme Sophie Delong, M. Bernard Depierre, M. David Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Yves Durand, Mme Martine Faure, M. Gérard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claude Greff, Mme Françoise Guégot, M. Michel Herbillon, Mme Jacqueline Irles, M. Régis Juanico, M. Yvan Lachaud, Mme Colette Langlade, M. Dominique Le Mèner, M. Alain Marc, Mme Martine Martinel, M. Gilbert Mathon, M. Michel Ménard, M. Jean-Luc Pérat, M. Frédéric Reiss, M. Jean Roatta, Mme Marie-Josée Roig, M. Daniel Spagnou, Mme Michèle Tabarot, M. Jean Ueberschlag
Excusés. – Mme Sylvia Bassot, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Bernard Debré, M. Jacques Grosperrin, M. Jean-Philippe Maurer, M. Didier Robert, M. Patrick Roy
Assistaient également à la réunion. – Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-François Chossy, M. Lionnel Luca, M. Louis-Joseph Manscour, M. André Schneider