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Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements aux articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2857), sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général.
pREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B.– Mesures fiscales
Article 2 : Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 (imposition des revenus de l'année 2010)
La Commission accepte l’amendement n° I-87 de coordination du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-202 de M. François de Rugy et n° I-172 de M. Nicolas Perruchot.
Puis, la Commission accepte l’amendement n° I-89 Rect. de coordination du rapporteur général.
Après l’article 2 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I–496 de M. Christian Eckert, I-17 Rect. de M. Yanick Paternotte, I-413 de M. Jean-Claude Sandrier, I-435 de M. Pierre-Alain Mue et I-249 de Mme Arlette Grosskost.
Puis, la Commission examine l’amendement I-75 de M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Un plafond d’investissement éligible à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » a été prévu, en 2008 et à mon initiative, pour les investissements au capital d’entreprises en phase d’amorçage ou de démarrage répondant à la définition communautaire des petites entreprises. Pour ces entreprises, le rôle des investisseurs particuliers agissant comme « business angels » est déterminant car le montant des fonds propres nécessaire est insuffisant pour intéresser les fonds d’investissement. Mon amendement I-75 propose de relever ce plafond en le portant de 50 000 à 200 000 euros pour un contribuable célibataire et de 100 000 à 400 000 euros pour un couple. L’avantage fiscal étant dans le champ de ceux couverts par le plafonnement global et les contribuables concernés utilisant déjà très largement les possibilités de défiscalisation existantes, ce relèvement du plafond n’aura pas de coût significatif pour les finances publiques mais permettra de réorienter l’épargne privée vers les investissements les plus créateurs d’emplois. En outre, il permettra de financer des entreprises avec un tout petit nombre d’investisseurs et l’expérience montre que les chefs d’entreprise sont justement désireux de limiter le nombre de personnes auxquelles ils ouvrent le capital de leur entreprise.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je note que l’amendement est néanmoins gagé.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. J’ai soutenu le plafond majoré proposé en 2008 par notre collègue Nicolas Forissier. Ce plafond est très élevé et permet déjà à un couple de réduire son impôt sur le revenu de 25 000 euros. Il n’est pas souhaitable d’aller au-delà d’autant que nous sommes engagés dans un mouvement général de maîtrise des dépenses fiscales. Avis défavorable.
M. Nicolas Forissier. Les contribuables concernés réduiront de toute manière leur impôt sur le revenu.
M. le rapporteur général. J’ajoute qu’un investissement dans une même entreprise peut également ouvrir droit à la réduction d’ISF de sorte que la réduction totale d’impôt peut atteindre 75 000 euros.
M. François Goulard. Rien n’interdit, en outre, à un investisseur convaincu par un projet d’investir un montant supérieur au plafond de l’avantage fiscal.
La Commission repousse l’amendement n° I-75.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-203 de M. François de Rugy, I-323 de M. Jean-Claude Sandrier, I-218 de M. Jean-Pierre Balligand et I-414 de M. Jean-Claude Sandrier.
Puis, la Commission examine, en discussion commune, les amendements n° I-477, I-476 et I-478 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Dans le prolongement de nos travaux de la semaine dernière, je propose à la Commission trois dispositifs alternatifs visant à limiter l’imposition des primes attribuées aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques en les exonérant d’impôt sur le revenu après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau (I-477), en imposant les primes au titre des Jeux d’hiver de Vancouver pour 50 % de leur montant (I-476) ou en organisant la prise en compte de ces primes dans le revenu imposable sur six ans (I-478).
M. le rapporteur général. L’amendement n°I-478 qui permet de tenir compte du caractère exceptionnel des revenus concernés pour limiter, en les étalant sur plusieurs années, la progressivité de l’impôt me parait la meilleure solution et j’y suis favorable.
La Commission accepte l’amendement I-478, les amendements n°I-476 et I-477 devenant conséquemment sans objet.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-555 de M. Lionnel Luca.
Article 3 : Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I–456 et I–457 de M. Jean-Claude Sandrier, n° I-170 de M. Nicolas Perruchot, n° I-213 de M. François de Rugy, n° I-459 de M. Jean-Claude Sandrier et n° I-171 de M. Charles de Courson.
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° I-184 du rapporteur général.
Article 5 : Suppression du seuil de cession pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers
La Commission accepte successivement les amendements rédactionnels n° I-185, I-187 et I-186 du rapporteur général et repousse l’amendement n° I-291 de M. François de Rugy.
Après l’article 5 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-76 de M. Robert Lecou, n° I-490 de M. François de Rugy, n° I-410 et I-599 de M. Jean-Claude Sandrier, n° I-252 de Mme Françoise Briand et n° I-243 de Mme Arlette Grosskost.
Article 6 : Régime des sociétés mères – déplafonnement de la quote-part de frais et charges
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° I-494 de M. Pierre-Alain Muet et n° I-522 de M. Charles de Courson.
Après l’article 6 :
Le rapporteur général s’y étant déclaré défavorable, la Commission repousse successivement les amendements n° I-167 de M. Jérôme Cahuzac, n° I-241 et 242 de Mme Arlette Grosskost, n° I-239 de M. François de Rugy, n° I-549 de M. Pierre-Alain Muet et n° I-412 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 7 : Application à un taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables »
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-454 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 8 : Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° I-188, I-189 et I-190 du rapporteur général.
Article 9 : Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
La Commission accepte les amendements rédactionnels et de précision n° I-605, I-130 et I-131 rectifié du rapporteur général.
Elle repousse ensuite l’amendement n° I-455 de M. Jean-Claude Sandrier, suivant l’avis du rapporteur général, puis accepte les amendements rédactionnels n° I-132 et I-129 de celui-ci.
Elle examine ensuite l’amendement n° I-134 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement poursuit le travail engagé par la Commission, à l’initiative de Mme Marie-Anne Montchamp, consistant à affecter certaines recettes fiscales supplémentaires, non pas à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), mais à la CNAF. Nous avions omis d’y affecter également le produit des frais d’assiette et de recouvrement : le présent amendement corrige cette omission.
M. François Goulard. Je suis surpris car l’amendement prévoit que le montant desdits frais d’assiette et de recouvrement sera fixé par voie réglementaire. Or, s’agissant d’un impôt, la fixation de ce montant relève du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution.
M. le rapporteur général. Il s’agit des frais sur l’exit tax frappant la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance, dont l’assiette, elle-même, est très largement définie par voie réglementaire.
M. le président Jérôme Cahuzac. Nous pourrions a minima fixer de manière législative un taux ou une fourchette.
M. le rapporteur général. Je propose, dans ces conditions, que, s’agissant d’une taxe auto-liquidée, nous retenions le taux de frais le plus bas du code général des impôts, c’est-à-dire 0,5 % du produit de l’imposition.
La Commission accepte l’amendement n° I-134 ainsi rectifié, puis l’amendement de précision n°I-133 du rapporteur général.
Article 10 : Adaptation de la taxe sur les véhicules de sociétés
La Commission repousse l’amendement n° I-340 de M. François de Rugy et l’amendement n° I-573 de M. Alfred Trassy-Paillogues, le rapporteur général y étant défavorable.
Article 11 : Suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévisions et de services électroniques
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-336 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-581 de M. Lionel Tardy, n° I-62 Rect. de M. Alain Suguenot, n° I-333 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-580 de M. Lionel Tardy et n° I-91 de M. René-Paul Victoria.
Après l’article 11 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-585 de M. Lionel Tardy, n° I-270 de M. Charles de Courson, n° I-558 de M. Lionnel Luca, n° I-320 de M. Jean-Claude Sandrier, n° I-535 de M. Jean-Paul Chanteguet et n° I-586 de M. Lionel Tardy.
La Commission examine l’amendement n° I-550 de M. Pierre-Alain Muet.
M. le rapporteur général. Les lieux de vie et d’accueil bénéficient soit d’une TVA à taux réduit, soit d’une exonération de la taxe sur les salaires. L’abaissement du taux de TVA n’a pas eu d’incidence sur l’option entre ces deux taxations.
M. le président Jérôme Cahuzac. Cet amendement ouvre un vrai sujet car certains établissements se trouvent pénalisés après avoir opté pour la TVA à taux réduit.
M. René Couanau. Beaucoup d’établissements connaissent des difficultés avec les services fiscaux sur ce sujet. L’amendement proposé aurait pour mérite de clarifier les faits, en précisant que ces établissements s’acquittent de la seule taxe sur les salaires.
M. le rapporteur général. L’avantage est cependant variable selon les types de structures. Certaines ont avantage à être imposées au titre de la taxe sur les salaires et à être exonérées de TVA et d’autres sont dans la situation inverse.
La Commission repousse l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos I-78 de M. Bernard Gérard, I-379 de M. Charles de Courson, I-71, I-70 et I-69 de M. Patrice Martin-Lalande, I-582 de M. Lionel Tardy et I-68 de M. Patrice Martin-Lalande.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte successivement les amendements nos I-67 rect. de M. Patrice Martin-Lalande et I-151 de Mme Michèle Tabarot.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos I-72 de M. Patrice Martin-Lalande, I-562 de M. Michel Hunault, I-524 de M. Charles de Courson et I-430 de M. François de Rugy.
La Commission accepte ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur général, l’amendement n° I-551 de M. Jean-Pierre Balligand.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements nos I-538, I-537, I-539 et I-541 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Puis, la Commission examine l’amendement n° I-532 de M. Richard Mallié.
M. le rapporteur général. Je tiens à rappeler que de nombreux commerces refusent désormais les règlements par chèques. Il est donc nécessaire de maintenir la possibilité de régler par carte bancaire, même si ce mode de paiement représente un risque de fraude plus important. Avis défavorable.
M. Henri Emmanuelli. Il est illégal de refuser des chèques.
M. le président Jérôme Cahuzac. Je vous précise que cet amendement devait être défendu dans le cadre d’une deuxième lecture du projet de loi sur la régulation bancaire et financière. Ce n’est néanmoins pas un cavalier puisqu’il ne vise pas à créer une amende, mais bien une taxe.
La Commission repousse l’amendement.
Puis, elle examine l’amendement n° I-439 de M. Charles de Courson.
M. le rapporteur général. La TGAP intègre différents produits pour faciliter leur recyclage. Dans le cadre de cet amendement, il s’agit de produits d’ameublement. Avis favorable.
La commission accepte l’amendement.
Article 12 : Adaptation de la taxe due au CNC par les distributeurs de services de télévision
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n os I-63 rect. de M. Alain Suguenot et I-334 de M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission examine ensuite l’amendement n o I-466 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. La contribution au Cosip est majorée pour les chaînes de télévision qui bénéficient de la TVA à taux réduit au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Les fournisseurs d’accès internet qui assurent un service télévision dans le cadre d’une offre composite, dite triple play, voient quant à eux leur taux de TVA remonter à 19,6%, tandis que le niveau de leur contribution au Cosip est maintenu, dans la mesure où ils diffusent des œuvres sans participer à leur production.
M. Michel Bouvard. Les fournisseurs d’accès internet sont doublement pénalisés et cela entraînera un moindre développement du câble et du très haut débit.
M. le président Jérôme Cahuzac. Il n’est pas possible de diminuer l’assiette du financement du Cosip tout en maintenant son montant.
M. le rapporteur général. Pour les cablo-opérateurs, la TVA réduite est maintenue. Ce sont uniquement les fournisseurs d’accès internet qui basculent dans le régime de TVA à taux plein. Cependant, le coût de l’abonnement en triple play est le plus faible en Europe, donc le maintien du financement Cosip ne devrait pas détériorer le niveau d’abonnement.
La Commission repousse l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse également les amendements n° I-367 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-574 de M. Alfred Trassy-Paillogues et n° I-583 de M. Lionel Tardy.
Article 13 : Aménagement des avantages fiscaux à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° I-460 de Mme Huguette Bello, n° I-489 de Mme Gabrielle Louis-Carabin, n° I-5 de M. Michel Buillard, n° I-163 de M. Bruno Sandras, n° I-206 de Mme Chantal Berthelot, n° I-328 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-6 de M. Michel Buillard, n° I-160 de M. Bruno Sandras, n° I-327 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-465 de Mme Huguette Bello, n° I-208 et n ° I-211 de Mme Chantal Berthelot, n° I-423 de M. François de Rugy, n° I-80 et n° I-81 de M. Jean-Pierre Grand, n° I-424 et n° I-417 de M. de François Rugy, n° I-148 de M. Serge Poignant, n° I-326 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-461 de Mme Huguette Bello, n° I-104 de M. Michel Buillard, n° I-162 de M. Bruno Sandras, n° I-266 de M. Michel Hunault, n° I-565 de M. Christian Jacob, n° I-425 de M. François de Rugy, n° I-149 de M. Serge Poignant et n° I-566 de M. Christian Jacob.
Puis, la Commission accepte l’amendement rédactionnel n° I-88 du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° I-210, I-207 et I-212 de Mme Chantal Berthelot, n° I-567 de M. Alfred Almont, n° I-209 de Mme Chantal Berthelot, n° I-164 Rect. de M. Bruno Sandras, n° I-1 de M. Michel Buillard, n° I-462 de Mme Huguette Bello, n° I-331 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-464 de Mme Huguette Bello, n° I-330 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-165 de M. Bruno Sandras, n° I-101 de M. Michel Buillard, n° I-161 de M. Bruno Sandras, n° I-329 de M. Jean Dionis du Séjour, n° I-463 de Mme Huguette Bello, n° I-569 de M. Alfred Almon et n° I-82 de Mme Valérie Boyer.
M. le rapporteur général. Plusieurs de ces amendements tendent à modifier la date d’entrée en vigueur du dispositif de l’article 13. Il est vrai que cette date joue comme un couperet mais elle est nécessaire compte tenu de la forte hausse des investissements constatés quelques jours avant le 29 septembre.
Après l’article 13 :
La Commission repousse l’amendement n° I-79 de M. Claude Bodin
Article 14 : Aménagement des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° I-193 du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-587 de M. Lionel Tardy.
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° I-194 du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-588 de M. Lionel Tardy.
La Commission accepte l’amendement n° I-198 du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse n° I-443 de M. Jean-Claude Sandrier.
Puis la Commission examine les amendements n° I-183 n° I-199 du rapporteur général visant à harmoniser la rédaction des dispositifs de soutien à l’investissement dans les PME.
M. le rapporteur général. Le présent article porte sur deux dispositifs tendant à soutenir l’investissement dans les PME. Le premier, dit « Madelin », créé en 1994, offre une réduction d’impôt sur le revenu et le second, prévu dans la loi TEPA, ouvre droit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune. Mes amendements ont pour objet d’harmoniser la rédaction de ces deux dispositifs, par exemple en uniformisant les critères de définition des PME. Je rappelle que les plafonds limitant ces avantages fiscaux sont différents et s’élèvent à 10 000 euros pour un couple sur le premier et 50 000 euros pour une personne seule sur le second. Pour mémoire, il existe également une interrogation sur la conformité au droit communautaire du dispositif « Madelin » car il n’avait pas été notifié à la Commission européenne au moment de sa création.
La Commission accepte les amendements n° I-183 et I-199 du rapporteur général.
La Commission examine ensuite les amendements n° I-61, I-59 et I-60 de M. Camille de Rocca Serra visant à proroger le dispositif offrant une réduction d’impôt au titre des investissements dans les Fonds d’investissement de proximité en Corse.
M. Camille de Rocca Serra. Mes amendements ont pour objet de proroger le dispositif offrant une réduction d’impôt au titre des investissements réalisés au profit du Fonds d’investissement de proximité (FIP) en faveur de la Corse. Ils se justifient par le fait que ce dispositif est plus récent que les dispositifs similaires existant pour d’autres régions et par les conditions spécifiques caractérisant l’île.
M. le rapporteur général. La régionalisation des FIP, introduite par la loi Dutreil de 2003, est supprimée par le présent article. Son maintien paraît néanmoins souhaitable, notamment en ce qui concerne la Corse qui est handicapée par son insularité. La réduction d’impôt serait donc préservée mais, le dispositif étant intégré dans le « rabot », le taux de l’avantage fiscal passerait de 50 % à 45 %.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n° I-61, I-59 et I-60 de M. Camille de Rocca Serra.
La Commission accepte l’amendement n° I-200 du rapporteur général ainsi que l’amendement n°I–60 de M. Camille de Rocca Serra.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° I-589 de M. Lionel Tardy, le rapporteur général s’y étant déclaré défavorable.
La Commission accepte les amendements n° I-181 et I-197 du rapporteur général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse ensuite successivement les amendements n° I-590 de M. Lionel Tardy et n° I-444 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission accepte ensuite les amendements n° I-201, I-182, I-191, I-195, I-192 et I-196 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. S’agissant de l’amendement n° I-191, je précise que nous tenons à ce que le sous quota des « FIP-ISF » de 20 % de PME ne soit pas supprimé car c’est bien sur le segment des entreprises en amorçage que le besoin de financement est le plus fort. Nous aurons un débat avec le Gouvernement sur ce sujet.
Après l’article 14 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-557 de M. Lionnel Luca.
Elle examine ensuite les amendements nos I-402, I-159 et I-158 de M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier. Ces amendements ont pour objet de doper les investissements dans les PME dans la phase d’amorçage en temps de crise, en doublant le seuil du montant de la réduction de l’ISF par l’imputation d’une partie de l’investissement réalisé à hauteur de 120 000 euros ou, à tout le moins, en autorisant le report des excédents sur les quatre années suivantes dans la limite annuelle de 50 000 euros.
M. le rapporteur général. Nous avons adopté un amendement la semaine dernière consistant à réduire le taux de 75 % à 50 % pour les investissements effectués « en direct ». Doubler le seuil ou autoriser le report des excédents me paraît être un avantage fiscal injustifié dès lors que le plafond de 50 000 euros est d’ores et déjà très élevé.
La Commission repousse ces amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle repousse ensuite successivement les amendements n° I-16 de M. Yannick Paternotte, n° I-154 de M. Claude Goasguen, n° I-102 de M. Yves Vandewalle, n° I-556 et n° I-559 de M. Lionnel Luca, n° I-155 Rect. de M. Claude Goasguen, n° I-128 de Mme Sophie Prima, et n° I-395 de M. Jean-Claude Sandrier.
La Commission examine l’amendement n° I-548 de M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert. L’amendement n° I-548 est très équilibré puisqu’il conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fiscal approfondi.
M. le rapporteur général. Cet amendement ne fait que mettre le doigt sur une rumeur selon laquelle lorsque l’on bénéficie du bouclier fiscal, les contrôles fiscaux sont plus fréquents. Il ne me semble pas opportun de l’accepter.
La Commission repousse cet amendement.
Article 15 : Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME
La Commission accepte les amendements nosI-136, I-135, et I-137 du rapporteur général visant notamment à lutter contre les abus dans le cadre du crédit impôt recherche.
Elle repousse ensuite l’amendement n° I-166 de M. Yves Censi.
Elle accepte enfin l’amendement n° I-288 du rapporteur général visant à encadrer l’intervention d’intermédiaires en matière de crédit d’impôt recherche et d’interdire de fait leur rémunération en proportion de l’avantage fiscal.
Après l’article 15 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° I-77 de M. Bernard Gérard et n° I-250 de Mme Arlette Grosskost.
Article 16 : Taxe de risque systémique sur les banques
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-245 de M. Yves Censi et n° I-416 de M. Jean-Claude Sandrier.
Elle accepte ensuite les amendements rédactionnels ou de précision nos I-139, I-140, I-141, I-142, I-143, I-144, I-145, I-150, I-147, I-146 et I-138 du rapporteur général.
II.– RESSOURCES AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 18 : Modification des dispositions relatives aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel nos I-90 du rapporteur général.
Elle repousse ensuite successivement les amendements nos I-386 et I-385 de M. François Pupponi et n° I-564 de M. Jérôme Chartier.
Elle accepte enfin les amendements rédactionnels nos I-93, I-94, I-95 du rapporteur général.
Article 19 : Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° I-97 du rapporteur général.
Article 23 : Évolution des compensations d’exonérations
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos I-99, I-100, I-103, I-105, I-109, I-110 Rect., I-115, I-116, I-117, I-119, I-118, I-120, I-121, I-122 et I-123 du rapporteur général.
Après l’article 23 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-525 Rect. de M. Nicolas Perruchot.
Article 25 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en œuvre du revenu de solidarité active
La Commission examine l’amendement n° I-552 de M. Nicolas Perruchot.
Le rapporteur général. L’amendement tel qu’il est rédigé ne peut être accepté mais le Gouvernement doit faire les ajustements nécessaires à la compensation des charges du RSA. S’il ne le fait pas maintenant, nous le ferons en collectif. Nous aurons le débat en séance.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-552.
La Commission repousse ensuite successivement l’amendement n° I-577 de M. Jean-Claude Sandrier, n° I-553 présenté par M. Thierry Carcenac, n° I-578 de M. Jean-Claude Sandrier et n° I-554 de M. Thierry Carcenac.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite successivement l’amendement n° I-579 de M. Jean-Claude Sandrier et l’amendement n° I-215 de Mme Jeanny Marc.
Après l’article 25 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-545 Rect. De M. Thierry Carcenac.
Article 30 : Modification du périmètre des dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° I-124 et I-125 du rapporteur général.
Article 31 : Extension du compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés au code de la route » renommé « Compte de la circulation et du stationnement routier »
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° I-469 de M. Michel Bouvard, les amendements rédactionnels n° I-126 et I-127 du rapporteur général, ainsi que l’amendement n° I-345 de M. Charles de Courson.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° I-307 et I-309 de M. Jean-Claude Sandrier.
Article 33 : Création du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et mesures de financement afférentes
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-315 de M. Jean-Claude Sandrier ainsi que les amendements nos I-488, I-487, I-486, I-485 et I-484 de M. Hervé Mariton.
La Commission examine ensuite l’amendement n° I-593 de M. Patrick Ollier.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à rééquilibrer le financement des lignes déficitaires, en augmentant la part provenant de la solidarité nationale et en diminuant celle provenant de la hausse du tarif de la taxe d’aménagement du territoire. Avis favorable.
M. Daniel Garrigue. La taxe pourrait être assise sur les seules lignes bénéficiaires. La péréquation avec les lignes déficitaires serait ainsi assurée.
M. le rapporteur général. Il faut également que les opérateurs autres que la SNCF contribuent et il serait difficile d’isoler dans leur comptabilité si une des lignes qu’ils exploitent est bénéficiaire ou non.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° I-593.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite l’amendement n° I-595 de M. Patrick Ollier.
Article 34 : Majoration de la taxe d’aménagement du territoire portant sur les concessionnaires d’autoroutes pour le financement du nouveau compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement l’amendement n° I-310 de M. Jean-Claude Sandrier, n° I-303 de M. Bertrand Pancher, n° I-432 de M. François de Rugy et n° I-561 de M. Patrick Ollier.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l’amendement n° I-560 de M. Patrick Ollier.
Article 39 : Affectation de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par plusieurs secteurs d’activité à la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés
La Commission accepte les amendements rédactionnels n° I-84 et I-86 du rapporteur général.
Article 41 : Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d’aide juridictionnelle
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte les amendements n° I-319 et I-325 de Mme Murielle Marland-Militello, mais repousse, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement n° I-324 du même auteur.
Article 45 : Répartition entre l’office français de l’immigration et de l’intégration et l’État des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement les amendements n° I-497, I-499 et I-498 de Mme Sandrine Mazetier.
Article 46 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-73 de M. Richard Mallié.
Article 47 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des d’emplois
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l’amendement n° I-74 de M. Richard Mallié.
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 19 octobre 2010 à 14 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Alain Claeys, M. René Couanau, M. Jean-Yves Cousin, M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, M. Daniel Garrigue, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, Mme Arlette Grosskost, M. Laurent Hénart, M. Jean Launay, M. Jean-François Mancel, M. Patrice Martin-Lalande, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra, M. François Scellier
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Henri Nayrou
Assistait également à la réunion. - Mme Françoise Briand
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