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Après l’audition de Monsieur Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 4 novembre 2010), sur la mission Médias, livres et industries culturelles, la commission des Finances examine les crédits de cette mission.
M. Charles de Courson, président. Je vous informe que nous avons reçu, en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF), huit projets de décret portant transfert de crédits. Ces documents sont à votre disposition, dans cette salle et au secrétariat.
À l’issue de la commission élargie au cours de laquelle nous avons entendu M. Frédéric Mitterrand, il a été décidé par les deux commissions concernées de procéder ultérieurement à l’examen des crédits. Nous sommes réunis à cette fin. Je vais donner la parole au Rapporteur spécial, M. Patrice Martin-Lalande, qui souhaite proposer à la Commission une observation et un amendement sur l’architecture des crédits de la mission, après quoi nous passerons au vote sur les crédits.
M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial. Comme MM. Richard Dell’Agnola et Nicolas Perruchot ont précédemment eu l’occasion de l’indiquer, la nouvelle architecture budgétaire des missions Culture et Médias ne se distingue ni par sa cohérence, ni par son respect de l’esprit et de la lettre de la LOLF. Nous avons adressé, conjointement, un courrier au ministre à ce propos, et la Commission a adopté à l’unanimité, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission Culture, une observation demandant au Gouvernement de revenir à une présentation distinguant clairement les moyens de la politique en faveur des médias et les moyens en faveur de la politique de la culture. En toute logique, je vous propose d’adopter cette même observation dans le cadre de la mission Médias.
M. Charles de Courson, Président. Pour la clarté du débat, je vais vous donner lecture de cette observation.
« La Commission des finances :
– constatant les modifications de structure budgétaire proposées par le Gouvernement sur les missions « Culture » et « Médias » dans le projet de loi de finances pour 2011 ;
– considérant que ces modifications contreviennent à l’esprit comme à la lettre de la loi organique relative aux lois de finances, dont l’article 7 dispose qu’un « programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère » ;
– soulignant que la stabilité de la nomenclature budgétaire est une condition de qualité du contrôle ;
– rappelant que l’architecture du budget n’a pas à refléter l’organisation des administrations ni à épouser leurs changements ;
– estimant que les changements proposés ne favorisent ni la lisibilité budgétaire, ni le suivi des crédits, ni leur contrôle par le Parlement ;
demande au Gouvernement de revenir à une présentation du budget distinguant avec clarté les moyens de la politique à l’égard des médias et ceux de la politique de la culture, en conservant au sein de celle-ci l’ensemble des crédits relatifs au livre, aux industries culturelles et à l’enrichissement des collections publiques. »
M. Henri Nayrou. M’exprimant à la fois au nom du groupe socialiste et à titre personnel, je suis d’autant plus favorable à cette observation que j’ai formulé une critique similaire lors de l’examen de la mission Sport, jeunesse et vie associative. C’est l’esprit de la LOLF qu’on assassine en place publique, profitant de ce que ses deux « pères » ne sont plus parlementaires.
M. François Goulard. Je fais miens l’esprit comme la lettre de cette observation, mais je me demande s’il est constitutionnel d’adresser ce qui peut s’analyser comme une injonction au Gouvernement. Dès lors, notre seul recours ne serait-il pas plutôt de rejeter ces crédits ?
M. Charles de Courson, Président. Il s’agit d’une demande, et non d’une injonction. Je pensais que vous alliez proposer de nous rallier plutôt à un amendement de nomenclature, comme celui qui viendra en discussion dans un instant.
M. Nicolas Perruchot. Avec Richard Dell’Agnola, qui était également Rapporteur spécial pour la mission Culture, nous avons eu l’impression d’une volonté de contourner la LOLF. Nous avons besoin d’une architecture budgétaire stable pour procéder à des comparaisons année après année.
M. Bernard Carayon. Je suis d’accord avec ce qui nous est proposé. Toutefois, afin de donner au dernier paragraphe une formulation plus conforme à l’esprit de la Ve République, nous pourrions remplacer « demande » par « prie de bien vouloir »…
M. le Rapporteur spécial. J’observe que nous sommes tous d’accord sur le fond, ce qui est déjà beaucoup. Nous demandons fréquemment des rapports au Gouvernement dans les projets que nous adoptons et, en tout état de cause, le verbe « demander » a davantage sa place dans une loi que le verbe « prier » !
La Commission adopte l’observation proposée par le Rapporteur spécial.
M. Charles de Courson, Président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Sur les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles, la Commission examine l’amendement II-CF-88 du Rapporteur spécial.
M. le Rapporteur spécial. Conformément à l’observation que nous venons d’adopter, il s’agit de clarifier, autant que possible et dans les limites imposées par la LOLF, l’architecture budgétaire relative aux médias telle qu’elle a été modifiée dans le cadre de ce projet de loi de finances. Sans rien changer au montant des crédits de la mission, ni à leur répartition entre les différentes politiques publiques concernées, l’amendement tend à supprimer le programme Presse, livre et industries culturelles, à recréer l’ancien programme Presse regroupant les crédits relatifs aux abonnements de l’État à l’AFP et les dotations budgétaires afférentes aux aides à la presse, et à en créer deux autres, l’un dédié au livre et à la lecture, l’autre aux industries culturelles.
La Commission adopte l’amendement II-CF-88.
M. Alain Rodet. Une remarque de forme : il arrive que, dans les documents budgétaires, on distingue, parmi la presse d’information politique et générale, la presse nationale et la presse « locale ». Ce dernier terme me paraît un peu condescendant, sinon méprisant.
M. le Rapporteur spécial. C’est une appellation consacrée, depuis la loi sur la presse. L’expression « presse locale » désigne l’ensemble des publications non nationales, y compris la presse départementale et régionale.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Médias, livre et industries culturelles modifiés.
Après avis favorable du Rapporteur spécial, elle adopte successivement les crédits du compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien et du compte spécial Avances à l’audiovisuel public sans modification.
Article 76 rattaché : Report de l’échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions
La Commission est saisie de l’amendement II-CF-24 du Rapporteur spécial.
M. Patrice Martin-Lalande, Rapporteur spécial. Je vais laisser au Rapporteur général, cosignataire de l’amendement, le soin de le présenter.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Le Gouvernement propose de repousser de 2011 à 2014 la suppression de la publicité en journée. L’amendement vise à retarder cette échéance de deux années supplémentaires, en la fixant à 2016, cela pour l’ajuster à la durée du mandat du président de France Télévisions et à celle du nouveau contrat d’objectifs et de moyens, qui courra jusqu’à la fin de l’année 2015.
M. le Rapporteur spécial. Il s’agit en effet d’une question de cohérence. En outre, nous devons donner à France Télévisions du temps pour qu’elle soit à même de mener une politique ambitieuse. Confrontée à l’évolution de son cadre juridique, à une crise de la publicité et à un développement d’Internet qui n’a pas encore produit tous ses effets, la régie publicitaire doit quant à elle trouver son rythme de croisière. Nous aurons en 2016 tous les éléments en main pour trancher clairement entre le maintien de la publicité diurne et la suppression de toute publicité.
M. Charles de Courson, Président. Selon une expression chère à notre Rapporteur général, il convient aussi de « protéger les recettes ».
M. Henri Nayrou. Cet amendement est bienvenu, sachant que France Télévisions va perdre 76 millions d’euros de dotation publique par rapport au plan d’affaires 2009-2012 qui figure dans l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens.
M. le rapporteur spécial. M. Nayrou, il convient de prendre en compte l’ensemble des recettes – publiques comme privées – dont dispose France Télévisions. Le dynamisme des recettes de publicité et de parrainage depuis 2009 et les surplus enregistrés plaident pour un rebasage de la dotation publique. Au total le financement du groupe est pleinement assuré.
M. François Goulard. Chacun comprend bien pourquoi il faut autoriser la publicité diurne et interdire la publicité nocturne. Considérant que la durée du jour n’est pas constante tout au long de l’année, ne pourrait-on pas toutefois introduire une limite variable ?
M. Charles de Courson, Président. Nous avons débattu d’un problème similaire à l’occasion de la loi sur la chasse : qu’est-ce que l’aube et qu’est-ce que le crépuscule ? Je crois me souvenir que nous nous sommes alignés sur le calendrier des Postes, en ajoutant trente minutes à ce qu’il indique.
La Commission adopte l’amendement II-CF-24.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF-133 rectifié de M. Gaël Yanno.
M. Gaël Yanno. La publicité « nocturne » sur les chaînes publiques a été supprimée, en métropole, à compter du premier lundi de l’année 2009 ; la suppression totale des messages publicitaires devait intervenir au 30 novembre 2011, mais nous avons reporté la date au premier lundi de l’année 2016. Outre-mer, en revanche, la publicité diffusée en soirée n’a pas été supprimée. La loi prévoit, pour le moment, que la publicité y sera totalement supprimée au 30 novembre 2011.
Cet amendement, cosigné par le Rapporteur spécial, demande que la publicité en soirée soit supprimée outre-mer à l’extinction de l’analogique, c’est-à-dire au plus tard le 30 novembre 2011, et que la publicité en journée soit supprimée en même temps qu’en métropole, le premier lundi de l’année 2016, sous réserve qu’existe une offre de télévision privée. On pourrait dire qu’il s’agit d’un amendement de cohérence.
La Commission adopte l’amendement II-CF-133 rectifié.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur spécial, elle adopte ensuite l’article 76, rattaché, modifié.
Après l’article 76 : Encadrement des modalités de financement de France Télévisions
La Commission examine l’amendement II-CF-87 du Rapporteur spécial.
M. le Rapporteur spécial. L’amendement vise à régler de manière satisfaisante le problème de l’excédent des recettes publicitaires et de parrainage de France Télévisions, dont le montant est loin d’être négligeable : près de 150 millions d’euros l’an dernier, probablement 200 cette année, dont plus de 142 sont déjà acquis, et, selon les prévisions, plus de 171 millions d’euros l’an prochain.
Actuellement, l’État actionnaire et France Télévisions signent un contrat d’objectifs et de moyens (COM), afin de couvrir les dépenses justifiées. On définit d’abord les objectifs, puis les dépenses, et on arrête les recettes en fonction de celles-ci. L’État, qui finance France Télévisions à 87 %, est particulièrement attentif à ce que les recettes publicitaires supplémentaires, qui, par définition, n’ont pas été prises en compte dans le contrat, soient utilisées à des dépenses jugées contractuellement indispensables. Cet amendement propose d’encadrer l’utilisation de ce surplus, pour la soumettre à la règle de droit commun s’agissant des recettes de l’entreprise : la contractualisation.
En cas d’excédent, l’État et France Télévisions examineront si des dépenses nécessaires n’ont pas été prises en compte dans le contrat d’objectifs et de moyens, et en évalueront le montant. On peut imaginer que celui-ci exige, pour être couvert, la totalité du surplus de recettes publicitaires, mais, puisque ce sont les dépenses qui justifient les recettes et non l’inverse, il faut aussi envisager le cas, actuellement probable, où ce surplus excéderait le surcroît de dépenses. Dans cette hypothèse, un avenant – négocié comme le COM entre l’État et France Télévisions et adopté après avis du CSA et du Parlement – sera ajouté au contrat initial, établissant précisément le complément de dépenses indispensables et le complément de ressources correspondant.
Supposons qu’un accord s’établisse sur 100 millions d’euros de dépenses complémentaires justifiées, alors que 200 millions de recettes supplémentaires seraient comptabilisés : l’avenant prévoira que les 100 millions d’euros d’excédent restants viendront en déduction de la compensation versée par l’État, qui s’établira l’an prochain à 390 millions. Dans ce cas, l’État ne versera in fine que 290 millions, parce qu’il serait anormal que France Télévisions bénéficie de ressources ne correspondant pas à des besoins de dépenses, alors que l’État continuerait de lui verser, outre le produit de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), une somme visant à la dédommager de la perte des recettes de la publicité diffusée après vingt heures.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. France Télévisions est financée par le produit de la contribution à l’audiovisuel public et par les recettes publicitaires. La suppression de la publicité, d’abord après vingt heures, puis totale à partir de 2012, a justifié le versement d’une dotation de compensation. Cependant, grâce à l’efficacité de la régie et au développement des parrainages après vingt heures, les recettes publicitaires excèdent assez largement les prévisions. Par ailleurs, l’« évasion » de la publicité de France Télévisions vers les chaînes privées a été moins importante qu’on ne le pensait – M. le Rapporteur spécial a d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet, afin de réduire à 0,5 % le taux de prélèvement sur le chiffre d’affaires publicitaires des chaînes dites historiques, et à 0,25 % pour les nouvelles chaînes de la TNT.
Passer par un avenant au contrat d’objectifs et de moyens pour régler la question de ces excédents, pourquoi pas ? Cependant, je préférerais que la totalité des suppléments de recettes soit déduite de la dotation. Dès la création du groupe de travail présidé par M. Copé, je me suis opposé à la suppression de la publicité, estimant que les finances publiques n’étaient pas en état de se substituer aux recettes que celle-ci procure, ce qui est encore plus vrai depuis la crise. Il faut, autant que possible, alléger la dotation de l’État – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous battons pour le maintien de la publicité avant vingt heures.
Cela dit, la voie contractuelle offre l’avantage de sauver les apparences. Si l’on affichait le principe selon lequel toute recette supplémentaire diminuera la dotation de l’État, France Télévisions n’aurait plus aucune incitation à bien gérer la manne publicitaire. Inversement, on aurait tort d’alléger la contrainte financière qui pèse sur France Télévisions, car si celle-ci est assurée de recettes budgétaires et qu’elle reçoit chaque année un bonus en fonction des recettes publicitaires, il sera difficile de lui demander d’améliorer sa productivité.
M. Charles de Courson, Président. Est-ce à dire que vous proposez de « durcir » l’amendement ?
M. Gilles Carrez, Rapporteur général. Je suis favorable à l’amendement, mais je souligne que les recettes supplémentaires ne devront pas systématiquement se traduire en dépenses supplémentaires pour France Télévisions, qui doit faire des économies.
M. Charles de Courson, Président. Reste une ambiguïté sur la formule « le montant de cette compensation est réduit à due concurrence » : faut-il comprendre à 100 % ou à un taux éventuellement moindre, fixé par un avenant ?
M. Alain Rodet. Dans l’hypothèse sans doute improbable où la date butoir ne serait pas reportée à janvier 2016, l’amendement II-CF-87 conserverait-il le même intérêt ?
M. le Rapporteur spécial. Même si nous n’avions pas voté l’amendement II-CF-24, l’amendement II-CF-87 resterait intéressant…
M. Charles de Courson, Président. …pour les années 2011 à 2014.
M. le Rapporteur spécial. Par ailleurs, je confirme les propos du Rapporteur général. L’amendement pose pour principe que 100 % des recettes supplémentaires viendront en déduction de la compensation versée par l’État. Mais, si France Télévisions et l’État s’accordent sur un avenant qui conclut à la nécessité de nouvelles dépenses, une part de cet excédent, pouvant aussi bien être proche de zéro qu’égale à 100 %, pourra être affectée à l’entreprise. L’amendement ne préjuge donc de rien. S’il n’y a pas avenant, la contribution de l’État sera réduite du montant du surplus de recettes. S’il y a avenant prenant acte de dépenses indispensables, France Télévisions bénéficiera de ressources équivalentes. Ces recettes publicitaires seront alors utiles, et la régie publicitaire ne devrait donc pas être découragée de rechercher l’efficacité.
M. Jean-Claude Flory. Dès lors qu’il existe un cliquet à la baisse pour France Télévisions, il est bon qu’un cliquet à la hausse existe également au profit de l’État, mais il faut rappeler que les dépenses complémentaires éventuelles doivent être exceptionnelles et qu’elles ne pourront être pérennisées, compte tenu du caractère non pérenne des recettes supplémentaires.
M. le Rapporteur spécial. Tout à fait d’accord. J’insiste sur ce point : il ne peut y avoir d’avenant qu’après accord de l’État et, comme pour le contrat d’objectifs et de moyens, après avis du CSA et du Parlement.
La Commission adopte l’amendement II-CF-87 du Rapporteur spécial.
*
* *
AMENDEMENTs EXAMINÉs PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° II-CF-24 présenté par MM. Martin-Lalande et Gilles Carrez :
Article 76
Remplacer les mots « du 6 janvier 2014 » par les mots « du 4 janvier 2016 ».
Amendement n° II-CF-87 présenté par MM. Martin-Lalande et Charles de Courson :
Article additionnel après l’article 76
Insérer l'intitulé et l'article suivants:
Médias, livre et industries culturelles
« Le dernier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété :
« Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d’objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l’État et la société mentionnée au I de l’article 44. » »
Amendement n° II-CF-88 présenté par MM. Martin-Lalande :
Article 48
État B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
I. – Supprimer le programme « Presse, livre et industries culturelles ».
II. – Ajouter les programmes « Presse », « Livre et lecture », « Industries culturelles ».
III. – En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Presse, livre et industries culturelles |
0 |
695 852 418 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
0 |
0 |
Action audiovisuelle extérieure |
0 |
0 |
Presse |
422 029 375 |
0 |
Livre et lecture |
247 818 970 |
0 |
Industries culturelles |
26 004 073 |
0 |
TOTAUX |
695 852 418 |
695 852 418 |
SOLDE |
0 | |
I. – Supprimer le programme « Presse, livre et industries culturelles ».
II. – Ajouter les programmes « Presse », « Livre et lecture », « Industries culturelles ».
III. – En conséquence modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Presse, livre et industries culturelles |
0 |
699 352 418 |
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique |
0 |
0 |
Action audiovisuelle extérieure |
0 |
0 |
Presse |
420 529 375 |
0 |
Livre et lecture |
252 818 970 |
0 |
Industries culturelles |
26 004 073 |
0 |
TOTAUX |
699 352 418 |
699 352 418 |
SOLDE |
0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de clarifier, autant que faire se peut et dans les limites imposées par la LOLF, l’architecture budgétaire relative aux médias telle que modifiée dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Sans opérer aucune modification quant au montant des crédits de la mission ou quant à leur répartition entre les différentes politiques publiques concernées, l’amendement propose de :
– supprimer le programme Presse, livre et industries culturelles ;
– recréer l’ancien programme Presse regroupant d’une part les crédits relatifs aux abonnements de l’État à l’AFP, et d’autre part les dotations budgétaires afférentes aux aides à la presse ;
– créer un programme dédié au livre et à la lecture ;
– créer un programme spécifique Industries culturelles.
Amendement n° II-CF-133 rectifié présenté par MM. Gaël Yanno et Patrice Martin-Lalande :
Article 76
Compléter ainsi cet article :
« Après les mots : « par heure d'horloge donnée. », la fin du premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« À compter du 30 novembre 2011, les programmes des services régionaux et locaux de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés entre vingt heures et six heures sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de Nouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l’existence sur le territoire de la collectivité en cause d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair. Sous cette même réserve et à compter de la mise en œuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent VI, cette disposition s'applique également aux programmes des services régionaux et locaux de cette même société diffusés entre six heures et vingt heures. Elle ne s’applique pas aux campagnes d’intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s’apprécie par heure d’horloge donnée. » »
*
* *
Informations relatives à la Commission
La Commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 :
– projet de décret portant transfert de crédits entre différents programmes budgétaires relevant des ministères de la défense et de l’intérieur, à hauteur des montants suivants :
* 14 200 000 euros en autorisations d’engagement et 22 208 748 euros en crédits de paiement à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, en provenance du programme 161 Intervention des services opérationnels de la mission Sécurité civile. Ce transfert doit permettre le financement en 2010 de la maintenance des hélicoptères de la sécurité civile assurée par le ministère de la défense ;
* 974 000 euros en autorisations d’engagement et 19 000 000 en crédits de paiement à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité. Ce transfert a pour finalité l’acquisition d’aéronefs de la gendarmerie nationale et de jumelles de vision nocturne ;
* 11 516 000 euros en autorisations d’engagement et 18 000 000 euros en crédits de paiement à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, en provenance du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurité. Ce transfert intervient dans le cadre des opérations de maintien en condition opérationnelle des moyens aériens de la Gendarmerie nationale, assurées par la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels du ministère de la Défense (SIMMAD).
– projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 530 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à destination du programme 146 Équipement des forces de la mission Défense, en provenance du programme 176 Police nationale de la mission Sécurité.
Ces crédits sont destinés au remboursement du coût d’acquisition, d’installation et de maintien en condition opérationnelle du troisième radar de surveillance maritime de Mayotte, initialement supportés par la Direction générale de l’armement pour le compte de la Direction générale de la police nationale.
– projet de décret portant transfert de crédits hors titre 2 d’un montant de 2 134 318 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement depuis le programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense vers le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État.
Le présent décret a pour objet de réaliser la troisième délégation de crédits nécessaire au fonctionnement des représentations du ministère de la Défense à l’étranger. En effet, à compter du 1er janvier 2010, est mis en place au ministère de la Défense le nouvel outil informatique de gestion financière CHORUS. Ce nouvel outil n’est cependant pas encore mis en place dans les représentations du ministère à l’étranger qui demeurent, en 2010 et à titre transitoire, équipées des applications anciennes. Les deux outils étant incompatibles, seul le ministère des Affaires étrangères et européennes, non encore équipé de l’outil CHORUS, peut procéder à la délégation de crédits pour le compte du ministère de la Défense.
– projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 2 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement vers le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.
Ces crédits proviennent, d’une part du programme 163 Jeunesse et vie associative rattaché à la mission Sport, jeunesse et vie associative, pour un montant de 1 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et d’autre part du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière rattaché à la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, pour un montant de 800 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
– projet de décret portant transfert de crédits en provenance du programme 307 Administration territoriale rattaché au ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) à destination du programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État rattaché au ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État pour un montant de 2 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce transfert intervient pour financer un marché relatif à la réingénierie des processus métiers dans les préfectures passé par la Direction générale de la modernisation de l’État pour le compte du MIOMCT.
– projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 620 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement va être effectué du programme 163 Jeunesse et vie associative, rattaché à la mission Sport, jeunesse et vie associative, vers le programme 230 Vie de l’élève rattaché à la mission Enseignement scolaire.
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
* programme 163 : 620 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
* programme 230 : 620 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ces crédits sont destinés au financement de la « Mallette des parents » qui vise à favoriser le dialogue entre l’institution scolaire et les parents d’élèves.
– projet de décret portant transfert de crédits à partir du programme 316 Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi de la mission Plan de relance de l’économie sur le programme 102 Accès et retour à l’emploi de la mission Travail et emploi, à hauteur de 380 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ce mouvement complète celui déjà opéré à hauteur de 334 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement par le décret de transfert du 10 septembre dernier. Les crédits ainsi ouverts sur le programme 102 permettent de poursuivre le financement de la contribution du plan de relance à la mesure de majoration des taux d’aide pour les contrats aidés dans le secteur non-marchand. Cette aide permet de passer le taux de subventionnement de 70 % à 90 % du SMIC pour les contrats signés depuis le 1er avril 2009.
– projet de décret portant transfert de crédits d’un montant de 2 465 060 euros en crédits de paiement à destination du programme 176 Police nationale, en provenance du programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture relevant du ministère chargé de l’agriculture pour un montant de 700 000 euros en crédits de paiement et du programme 302 facilitation et sécurisation des échanges relevant du ministère chargé du budget pour un montant de 1 765 060 euros en crédits de paiement.
Ce transfert intervient dans le cadre de la création d’un poste de contrôle frontalier en Guyane, en application d’un accord signé en 2005 entre la France et le Brésil, qui prévoit la construction d’un pont reliant le Brésil et la Guyane, dont l’inauguration est fixée en octobre 2010.
Le financement de cet investissement, dont le coût s’élève à 5,5 millions euros sur trois ans, est assuré par les ministères chargés du budget, de l’agriculture et de l’intérieur, au prorata de la surface occupée par chaque service ministériel
Par ailleurs, la maîtrise d’ouvrage de l’opération a été transférée au ministère de l’Intérieur par une convention signée entre les trois ministères, ce qui explique les mouvements de crédits qui font l’objet du présent projet de décret.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 9 novembre 2010 à 12 h 15
Présents. - M. Jérôme Cahuzac, M. Bernard Carayon, M. Gilles Carrez, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Claude Flory, M. Marc Francina, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. François Goulard, M. Marc Le Fur, M. Richard Mallié, M. Patrice Martin-Lalande, M. Henri Nayrou, M. Nicolas Perruchot, M. Alain Rodet, M. François Scellier, M. Michel Vergnier, M. Philippe Vigier, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Louis Idiart
——fpfp——
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.