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La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824).
Article 59 : Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle (suite)
La Commission est d’abord saisie de l’amendement II-CF 306 du Gouvernement.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Au prix d’un peu de pression, le Gouvernement a accepté de traiter un problème qui était trop important pour rester sans solution. Tel est l’objet de cet amendement, qui propose un dispositif très correct.
On a longtemps sous-estimé les variations d’impôt induites par la différence observée, dans la moitié des départements, entre les abattements communaux et départementaux. De fait, les abattements départementaux s’appliquent sur des valeurs locatives moyennes qui peuvent être très supérieures aux valeurs retenues à l’échelle communale. Plusieurs phénomènes se cumulent : lorsque l’abattement départemental est plus avantageux en pourcentage que l’abattement communal – il peut être par exemple de 30 % contre 20 % –, qu’il s’applique à une valeur locative moyenne très supérieure à celle de la commune et que, dans le cas d’une famille nombreuse, l’écart est démultiplié, on observe des variations importantes de la taxe d’habitation.
Le Gouvernement traite ce problème par neutralisation, en maintenant le régime d’abattement départemental malgré le transfert de la part départementale à la commune ou à l’établissement à taxe professionnelle unique (TPU) – voire aux deux dans le cas des établissements à quatre taxes. Le mécanisme voté l’an dernier lésait les seuls contribuables, jamais la collectivité locale concernée. En effet, dans l’hypothèse inverse où les abattements départementaux étaient moins favorables, le fait que l’abattement soit appliqué au niveau communal avait pour effet d’amoindrir la recette départementale sur la base d’abattements communaux plus favorables, le différentiel étant compensé par le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), de telle sorte que la collectivité n’était pas lésée. D’une manière symétrique, dans le dispositif proposé par l’amendement du Gouvernement, le maintien de l’abattement départemental suppose une correction consistant à réduire de la même proportion le supplément apporté par le FNGIR. Cette hypothèse n’est cependant pas ce qui motive l’amendement, qui vise plutôt le cas dans lequel l’abattement communal était moins avantageux que l’abattement départemental, avec des conséquences défavorables pour le contribuable.
Cet amendement, dont la rédaction a du reste été assez difficile, semble donc satisfaisant.
M. Marc Laffineur. En général, les difficultés se manifestaient surtout en milieu rural, car la valeur locative dans les grandes villes était ordinairement plus élevée que la moyenne départementale et plusieurs maires de villes importantes ou de communautés d’agglomérations avaient compris qu’ils auraient à gagner en appliquant des abattements inférieurs à ceux du département. En milieu rural, en revanche, la disparité était grande et, du fait d’une valeur locative inférieure à la moyenne départementale, les communautés de communes voyaient diminuer leur produit fiscal ou, pour l’éviter, étaient contraintes d’augmenter le taux d’imposition, dans des proportions parfois importantes pour le contribuable. Comme toujours, en la matière, on entend davantage ceux qui perdent que ceux qui gagnent.
Il n’a pas été facile d’obtenir du Gouvernement que ce problème soit traité, car les services de Bercy n’avaient pas pris pleinement conscience de son ampleur. De fait, les personnes concernées n’étaient pas 5 000 ou 6 000, comme on nous l’a dit tout d’abord, mais plusieurs millions. On nous a ensuite objecté des problèmes informatiques qui différeraient de plusieurs mois l’établissement des bases d’imposition. Au terme du processus, le Gouvernement présente cependant un très bon amendement. Le dispositif proposé semble propre à neutraliser les effets que nous souhaitions corriger et, du reste, ne coûte guère à l’État.
M. Patrick Lemasle. Je ne partage pas l’optimisme du rapporteur général. En Haute-Garonne, par exemple, où les abattements et la valeur locative étaient élevés, il s’agissait d’un système « perdant-perdant » qui pénalisait à la fois le contribuable et les collectivités. Ainsi, la communauté de communes dont je suis élu, aurait connu, si elle n’avait pas modifié sa politique d’abattements, une hausse de plus de 50 % de la taxe d’habitation – ce qui était impensable pour les élus. Il a donc fallu étudier avec les services fiscaux un système aussi peu pénalisant que possible.
Je prends acte du fait que ce système va être amélioré. Cependant, la part départementale étant répercutée sur l’intercommunalité et sur la commune avec un coefficient différent et, parfois, des abattements différents au sein même de l’intercommunalité, quelles seront les incidences du nouveau dispositif sur la feuille d’impôt du contribuable ?
M. Dominique Baert. Sur le principe, on ne peut qu’être satisfait que le Gouvernement cherche à rétablir la neutralité comme il l’avait proclamée l’an dernier.
Nous sommes face à un dégât collatéral de la réforme de la taxe professionnelle. Du fait de la disparité entre les communautés, la taxe d’habitation connaît des hausses très fortes pour certains contribuables et de très fortes baisses pour d’autres, avec parfois des différences très significatives à l’intérieur d’un même territoire. De fait, dans une commune, plus le revenu moyen par habitant et la valeur locative étaient faibles, la population modeste et les familles importantes, plus l’augmentation était forte. C’était très injuste !
L’amendement a certes vocation à remédier à cette situation, mais le dispositif est très complexe et très déconcentré, le règlement devant pratiquement s’effectuer commune par commune.
J’en viens à quelques questions, auxquelles j’espère que le ministre pourra répondre la semaine prochaine. Tout d’abord, je ne crois pas que l’opération soit à somme nulle. Quelle en sera la balance globale ? M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives, a déclaré récemment devant la communauté urbaine de Lille que le solde net serait de 65 millions d’euros. Où ponctionnera-t-on cette somme ?
En deuxième lieu, quelle sera l’évolution dans le temps de ce dispositif, conçu pour assurer la neutralité pour 2011 ? Les politiques d’abattement des communes ayant vocation à évoluer, quels ajustements le système connaîtra-t-il ?
Au bout du compte, il semble que ce dispositif ne contribue pas à une meilleure lisibilité ou à une simplification de la taxe d’habitation pour le contribuable.
M. Jean-Marie Binetruy. Je tiens à saluer cet amendement, qui répond à certaines interrogations des élus après la période de flottement qui a suivi leur prise de conscience de la difficulté de la situation. Ce dispositif a le mérite de poser la question de l’utilité des abattements. À quoi sert en effet l’abattement général à la base si les taux doivent augmenter chaque année ?
M. le rapporteur général. À défaut de pouvoir répondre à toutes les questions, je vous dirai au moins ce que j’ai compris. Tout d’abord, les contribuables ne subiront aucune hausse. Comme l’a souligné M. Lemasle, les communes auraient dû prendre à leurs frais les mesures destinées à éviter des hausses considérables de l’imposition.
En deuxième lieu, je rappelle que le mécanisme des abattements consiste à appliquer à la valeur locative un pourcentage qui détermine, en valeur absolue, l’assiette de la taxe d’habitation – avant, donc, l’application du taux de cette taxe. La part départementale rétrocédée au niveau d’une commune donnera lieu à une réfaction d’assiette qui sera définitive et n’a pas de raison d’être remise en cause.
M. Marc Laffineur. Certains points restent à éclaircir. Vendredi, lors du débat sur le budget des collectivités locales, le ministre, a qui je demandais ce que devaient faire les communes, m’a répondu qu’elles devaient rapporter toutes les délibérations prises. Or, notre pays est très divers. Si les communautés de communes ou d’agglomérations à TPU représentent le cas le plus simple, en revanche, lorsqu’il existait déjà une fiscalité additionnelle ou dans le cas de communes n’appartenant pas à une intercommunalité, il conviendrait d’éclaircir le sort des abattements existants. Cela suppose de poser à Bercy les questions pertinentes et d’obtenir les bonnes réponses avant le 30 novembre – date à laquelle les maires devront savoir quoi faire. Dans mon département, il est probable que certains petits malins se dispenseront de rapporter les délibérations afin de conserver le produit fiscal actuel, quitte à accuser le Gouvernement en cas de contestation.
M. Henri Emmanuelli. Les choses ne sont pas si simples. La semaine dernière encore, un président de communauté de communes me racontait que, n’y comprenant plus rien, il s’était adressé aux services fiscaux, lesquels lui ont répondu qu’ils n’y comprenaient rien non plus, puis à la direction départementale des finances, qui lui a également déclaré que le dispositif n’était pas clair. Il ne suffit pas d’incriminer les « petits malins », car les services concernés sont incapables de fournir des réponses. Quelle complexité !
M. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le rapporteur général, une correction s’impose. En tant que maire, je constate que la part départementale de la taxe d’habitation diminue, mais qu’elle se fige et devient une sorte de dotation, sur laquelle nous n’aurons aucun pouvoir. Notre seul pouvoir consiste en effet à appliquer une politique d’abattements. Ainsi, l’abattement sur la taxe d’habitation est de 25 % pour le département de l’Aisne et de 15 % dans ma commune. Il me semblait tout d’abord que le dispositif proposé par le Gouvernement permettrait à la commune de gagner un peu d’argent et, après avoir vu quels étaient les bénéficiaires des abattements, j’ai décidé de ne pas mettre en place de politique d’alignement des taux communaux sur l’abattement départemental antérieur. Pour les intercommunalités relevant de la TPU, le mécanisme serait, du reste, encore plus simple.
Or, pour empêcher ces jeux, l’amendement du Gouvernement fige le processus qui, de fait, s’apparente désormais à celui d’une dotation. Les seuls bénéficiaires seront les intercommunalités, qui ont une véritable lisibilité du fait qu’elles relevaient généralement de la fiscalité unique pour la taxe professionnelle et doivent donc disposer d’un complément à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la cotisation foncière. C’est bien, en effet, pour pallier le manque d’une recette que ce mécanisme a été conçu et je m’interroge donc sur sa pertinence – d’autant que les services de l’État eux-mêmes ne le comprennent pas, tant le texte a subi de bouleversements, même si ces bouleversements sont de règle dans le cadre d’une loi de finances.
M. Henri Emmanuelli. Il est rare que ce soit à ce point !
M. Jean-Pierre Balligand. Il faut vite rendre cette politique lisible – ce qui n’exclura nullement que nous ayons ensuite de vrais points de désaccord.
M. Patrick Lemasle. Le dispositif manque en effet de lisibilité et le fait que les élus ne le comprennent pas se répercutera demain sur les contribuables. Si le dispositif est neutre et relativement simple pour les intercommunalités relevant d’une taxe professionnelle unique, la situation est bien plus problématique pour celles qui votaient déjà des taux.
Il existe deux types d’intercommunalité : pour celles qui ont leur propre politique d’abattement, ce sont les taux de l’intercommunalité qui prévalent ; pour celles qui n’ont pas de politique d’abattement, ce sont les taux communaux qui servent de référence. Dans ce cas, la situation peut être très complexe.
Un an après le vote de la loi, il n’y a toujours pas de solution. Les notes adressées par la direction des impôts demandent d’éviter toute délibération. Une compensation intégrale aurait lieu grâce à une dotation équivalente, sans remise en cause des abattements départementaux. La question est de savoir quelle sera l’évolution dans les années à venir, et quelle sera la répercussion sur les feuilles d’impôts des contribuables.
M. le rapporteur général. Je voudrais ajouter une touche plus optimiste à ce tableau : il y a 48 départements dans lesquels la question ne se pose pas.
La Commission adopte l’amendement II-CF 306.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 11 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Le Gouvernement propose de reporter la date limite avant laquelle les collectivités territoriales doivent se prononcer sur les abattements de taxe d’habitation au 1er novembre. Vu la complexité du sujet, je propose de leur accorder jusqu’au 1er décembre. Je rappelle notamment que le Gouvernement a demandé aux collectivités qui ont déjà délibéré en la matière de rapporter leurs décisions.
M. le rapporteur général. Avis favorable. La situation est surréaliste. Après avoir incité les collectivités à délibérer rapidement, l’Association des maires de France les presse d’abroger leurs délibérations.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF 119 de M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts permet au conseil communautaire, statuant à l’unanimité, de fixer librement le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision, sans limitation dans le temps. Le 6° encadre, en revanche, ce dispositif dans le temps en imposant un délai de trois ans. Je propose donc d’abroger le 6° et de laisser en vigueur le seul 1° bis.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 118 de M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Il s’agit d’encadrer les modalités dérogatoires de révision des attributions de compensation versées par un groupement de communes à fiscalité propre à ses communes, lesquelles peuvent être adoptées à la majorité qualifiée, et non plus à l’unanimité.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement II-CF 117 de M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Dans le même esprit de simplification, il s’agit de supprimer la disposition dérogatoire qui impose de réunir les délibérations concordantes, prises à la majorité qualifiée, des conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire pour toute évolution de la dotation de solidarité communautaire.
M. Marc Laffineur. Tous ces amendements tendent à écraser les communes : elles n’auront plus le droit de prendre de décision.
M. le rapporteur général. Il me semble que c’est exactement le contraire ; ces amendements tendent à protéger les communes. Quoi qu’il en soit, cet amendement tombe.
L’amendement est sans objet du fait de l’adoption des amendements précédents.
La Commission examine l’amendement II-CF 270 de M. Claude Bartolone.
M. Claude Bartolone. Un « ticket modérateur » a été instauré afin d’essayer de calmer l’ardeur de certaines collectivités territoriales qui avaient tendance à augmenter leur taxe professionnelle. Il est aujourd’hui maintenu alors que la taxe n’existe plus et le rapporteur général a indiqué qu’il allait tomber dans le « panier de ressources » des collectivités. Or, il s’agit souvent des départements dont le taux de dépenses sociales obligatoires est le plus élevé. L’amendement tend à les exempter de ce dispositif.
M. le rapporteur général. Comme l’an dernier, je suis malheureusement obligé d’émettre un avis défavorable : cette mesure aurait un coût très important pour le budget de l’État.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 271 de M. Claude Bartolone.
M. Claude Bartolone. Nous souhaitons éviter que l’année 2010 soit fiscalement une « année blanche » : non seulement la taxe professionnelle est supprimée, alors que le ticket modérateur est maintenu, mais en outre les collectivités ne bénéficieront pas de l’augmentation des bases de la taxe professionnelle. L’amendement tend à éviter qu’elles soient frappées d’une double peine.
Si je puis répondre au rapporteur général sur l’amendement précédent, la suppression du ticket modérateur aurait un coût de 577 millions d’euros. Pour réduire ce montant, mon amendement comportait un « cliquet » relatif au niveau des dépenses sociales obligatoires, lesquelles sont de moins en moins prises en charge par l’État.
M. le rapporteur général. La solution retenue l’an dernier consistait à appliquer l’hypothèse la plus favorable aux collectivités : soit les bases au 1er janvier 2010 multipliées par le taux de 2008, avec une majoration limitée – 1 %, sauf erreur –, ce qui confère un léger avantage aux collectivités qui n’ont pas augmenté leur taux et leur permet de bénéficier de la revalorisation que vous souhaitez ; soit les bases au 1er janvier 2009 multipliées par le taux de 2009, auquel cas les bases ne sont pas revalorisées au titre de l’année 2010. Ne revenons pas sur ce choix qui est au cœur de la réforme.
M. Claude Bartolone. Si l’on prend en compte le produit reçu en 2009, l’écart est de 10 millions d’euros ; il est de 19 millions avec les bases de 2010. Dans tous les cas, il y a une perte pour les collectivités malgré la compensation.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 59 ainsi modifié.
Article 60 : Aménagements de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre : modification du tarif actuel et extension du champ d’application de l’imposition à certains équipements de commutation
La Commission examine l’amendement II-CF 355 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L’amendement tend à protéger les recettes des régions qui bénéficient de l’IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Comme on s’est aperçu que France Télécom allait répercuter l’IFER sur les autres utilisateurs, le Gouvernement nous propose, au terme d’une négociation, de modifier l’assiette de l’IFER en prenant en considération des équipements liés avant tout aux lignes fixes. Or, le nombre d’abonnements se réduit chaque année. Afin de ne pas transférer aux régions une recette qui risque de diminuer fortement, l’amendement garantit son montant : il sera majoré pour atteindre au moins 400 millions d’euros.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 60 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 60 : Exonération d’IFER pour les stations radioélectriques de certains réseaux
La Commission est saisie des amendements identiques II-CF 212 de M. Philippe Vigier et II-CF 307 de M. Pierre-Alain Muet.
M. le rapporteur général. Je rappelle que les radios associatives ne sont pas concernées. Les radios exonérées de taxe professionnelle ne seront pas assujetties à la nouvelle taxe. Rien ne changera donc. Avis défavorable.
M. Pierre-Alain Muet. Un grave problème va se poser pour les petites radios soumises à l’IFER qui émettent en milieu rural. Elles ne sont pas toutes associatives. Pourquoi les pénaliser ?
La Commission adopte les deux amendements identiques.
Article additionnel après l’article 60 : Aménagement de la taxe de valorisation immobilière
La Commission examine l’amendement II-CF 40 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. La loi Grenelle 2 a permis aux autorités organisatrices de transport d’instaurer une taxe de valorisation immobilière (TVI). Or, cette taxe ne peut pas être perçue sur les ventes de terrains nus auxquelles s’applique déjà une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, instituée par les communes. L’amendement tend à améliorer l’assiette de la TVI en supprimant cette restriction.
M. le rapporteur général. J’ai du mal à comprendre que vous proposiez deux taxations de la même plus-value.
M. Dominique Baert. Elles n’ont pas la même finalité. Il s’agit en outre de préserver la spécificité de la TVI, qui permet de capter le produit de la valorisation résultant de la réalisation d’infrastructures de transports.
M. le rapporteur général. Sagesse.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 60 : Relèvement du plafond de la taxe spéciale d’équipement bénéficiant à l’établissement public foncier de Lorraine
La Commission est saisie des deux amendements identiques, II-CF 171 de M. Laurent Hénart et II-CF 289 de M. Christian Eckert.
M. Laurent Hénart. La taxe spéciale d’équipement, la TSE, dont bénéficie l’Établissement public foncier de Lorraine, l’EPFL, un des premiers établissements publics fonciers, est soumise à un plafond spécifique, inférieur à celui qui s’applique aux ressources des EPF de « dernière génération ». Or si le budget de l’EPFL ne dépasse pas pour l’instant douze millions d’euros, il devra nécessairement être augmenté pour que l’établissement puisse accompagner les lourdes opérations de restructurations de la défense. C’est pourquoi nous proposons de porter ce plafond de quinze à vingt-cinq millions d’euros, ce qui permettrait d’augmenter les ressources de l’établissement sans alourdir les charges de l’État.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
La Commission adopte les deux amendements identiques.
Après l’article 60 :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette successivement les amendements II-CF 210 et II-CF 211 de M. Philippe Vigier.
Elle examine ensuite les amendements II-CF 332 et II-CF 333 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. En raison des normes de sécurité actuelles, la présence de gazoducs ou d’oléoducs conduit à stériliser une partie des territoires traversés : des infrastructures de protection, généralement à la charge des collectivités du fait de leur coût très élevé, doivent être réalisées afin d’éviter le blocage des projets des particuliers et des entreprises dans les zones concernées. Pour financer les dépenses liées à ces investissements, je propose d’instaurer une contribution au budget des collectivités au titre de l’IFER.
J’ai bien conscience que ces amendements ne sont peut-être pas parfaits en l’état. J’ai, en effet, rencontré beaucoup de difficultés pour obtenir des éléments précis sur la structure financière des entreprises visées, en particulier celles qui gèrent des oléoducs, les gazoducs relevant pour l’essentiel de GRTgaz, ce qui simplifie la tâche. L’adoption de ces amendements d’appel permettrait toutefois d’ouvrir la discussion avec le Gouvernement. Les compagnies pétrolières n’étant pas particulièrement dans le besoin, je ne vois pas pourquoi ce sont les collectivités territoriales qui devraient supporter toutes les contraintes et toutes les charges.
M. le rapporteur général. Je suis favorable à l’assujettissement du transport de gaz et de pétrole à l’IFER. La difficulté est que les amendements ne portent que sur les canalisations, alors que les collectivités demandent aussi la prise en compte des installations de stockage et de compression. Je préférais donc que l’on adopte une rédaction plus complète dans le cadre de l’article 88. Quand bien même nous ne parviendrions pas à un amendement parfait, je pense que le Gouvernement sera favorable à nos propositions. J’ajoute qu’on peut très bien envisager de rendre le dispositif applicable dès le 31 décembre 2010.
M. Michel Bouvard. Compte tenu de ces encouragements, je retire les amendements.
Les amendements sont retirés.
La Commission examine ensuite l’amendement II-CF 334 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. L’amendement concerne le financement des services départementaux d’incendie et de secours, qui est ruineux dans les départements traversés par des tunnels internationaux.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement auquel je reste défavorable. Les tunnels n’étaient pas considérés comme des équipements et biens mobiliers (EBM) dans le cadre de la taxe professionnelle. N’instaurons pas une IFER sur une assiette qui n’existait pas auparavant.
M. Michel Bouvard. Elle n’existait pas, car il n’y avait pas tous ces camions qui coûtent aujourd’hui une fortune en matière de sécurité.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 45 de M. Michel Bouvard.
M. le rapporteur général. L’amendement est relatif à un cas très spécifique sur lequel nous pourrons revenir dans le cadre de l’article 88. Je suis d’accord pour étendre aux universités détenues par des sociétés foncières publiques l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties déjà applicable aux immeubles détenus directement par les établissements publics d’enseignement ou construits dans le cadre de partenariats publics privés, mais je ne suis pas certain que cela relève de la loi.
M. Michel Bouvard. J’accepte de retirer l’amendement pour le redéposer dans le cadre de l’article 88, mais si nous ne passons pas par la loi, il n’y aura pas de réponse et les chantiers resteront bloqués.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement II-CF 42 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Des personnes devenues veuves doivent parfois acquitter une taxe foncière disproportionnée par rapport à leur revenu. Je précise que j’ai modifié le plafond de la taxe et le montant maximal des revenus afin de mieux cibler cet amendement que j’avais déjà présenté l’an dernier afin de remédier à cette situation.
M. le rapporteur général. Malgré ces corrections, mon avis reste malheureusement défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement II-CF 54 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Les bases de la taxe d’habitation sont aujourd’hui complètement obsolètes. En attendant une grande réforme, qui a déjà beaucoup tardé, nous proposons de majorer les plafonds prévus à l’article 1414 A du code général des impôts, qui permet aux personnes assujetties à la taxe d’habitation de bénéficier d’un dégrèvement pour la fraction de leur cotisation excédant 3,44 % de leur revenu : ce dispositif ne peut aujourd’hui bénéficier qu’aux contribuables dont les revenus sont inférieurs à un plafond, fixé à 39 920 euros pour un foyer comptant deux parts en métropole, soit l’équivalent de deux SMIC annuels. Nous vous proposons de majorer les plafonds afin de réduire l’injustice de la taxe d’habitation. Son poids sera moins lourd pour les foyers aux revenus moyens.
M. le rapporteur général. Le barème de la taxe d’habitation est actualisé chaque année, comme celui de l’impôt sur le revenu. Ce que vous proposez coûterait plusieurs centaines de millions d’euros. Le dégrèvement actuel représente déjà 2,4 milliards d’euros. Avec votre amendement, le coût dépasserait trois milliards et le dégrèvement serait applicable jusqu’à 62 000 euros de revenu annuel pour un couple, ce qui me semble excessif. Par conséquent, avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 299 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. La loi d’août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement impose aux collectivités territoriales d’intégrer, dans un délai de cinq ans, une part incitative dans la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM). Cet amendement tend à apporter les précisions nécessaires pour mettre en œuvre cette disposition.
M. le rapporteur général. Il faudra y veiller, mais on ne peut traiter un tel sujet, qui nécessite un travail considérable, au détour d’un simple amendement. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement II-CF 304 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit d’améliorer la transparence de la fiscalité sur les déchets en faisant apparaître ses différentes composantes, notamment pour ce qui est de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Je précise que cet amendement ne présente pas de coût budgétaire.
M. le rapporteur général. On ne peut pas modifier l’avis d’imposition des contribuables dès maintenant. En revanche, il me semble possible d’adopter la première partie de l’amendement, relative à l’information des collectivités territoriales, quitte à modifier sa rédaction. Nous pourrons revenir sur ce sujet dans le cadre de l’article 88.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement II-CF 305 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Il s’agit de porter de 8 à 4 % la part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui revient à l’État au titre de son coût de gestion.
M. le rapporteur général. C’est un amendement puisé à bonne source : une mesure similaire a été adoptée pour la taxe d’habitation et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pourquoi s’arrêter en chemin ? C’est que la mesure coûterait 170 millions d’euros. Compte tenu du coût très élevé de la réforme de la taxe professionnelle, nous en reparlerons dans des jours meilleurs…
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement II-CF 41 de M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Cet amendement vise à donner aux conseils municipaux la possibilité de moduler à la hausse le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, et j’invoque à l’appui de cet avis l’excellente politique de baisse progressive des DMTO engagée par la majorité que vous souteniez. Les départements étant encore plus fondés que les communes à demander la même liberté, voter cette disposition serait ouvrir la voie à une augmentation des DMTO, alors que toutes les études démontrent qu’il convient au contraire de limiter les freins fiscaux à la mobilité.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement II-CF 290 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à un déplafonnement comparable, au bénéfice cette fois de l’Établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
M. le rapporteur général. Il y a quand même une différence, c’est que les ressources de l’EPFL n’ont pas été augmentées ces dernières années, alors que l’EPFR a bénéficié en 2005 d’une augmentation de 17 à 34 millions d’euros du plafond de la TSE. S’il était porté à soixante millions d’euros, cela représenterait une multiplication par 3,5 en cinq ans. Voilà pourquoi j’y suis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 46 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à régler les difficultés de recouvrement des taxes d’urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier. Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. La loi de finances rectificative pour 2010 a certes réduit les délais de paiement, de dix-huit et trente-six mois à douze et vingt-quatre mois, mais ces délais sont encore trop longs en cas de liquidation de SCI. Voilà pourquoi je propose de distinguer le cas des particuliers de celui des personnes morales, en proposant pour ces dernières un seuil de fractionnement plus élevé.
M. le rapporteur général. Je vous propose de revoir cette question dans le cadre de la refonte complète des taxes d’urbanisme prévue par le prochain collectif budgétaire.
L’amendement est retiré.
Article additionnel après l’article 60 : Revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales
La Commission examine deux amendements identiques, II-CF 241 de M. Marc Laffineur et II-CF 328 rectifié de M. Michel Bouvard.
M. Marc Laffineur. Il est proposé de revaloriser de 2 % les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales, ce qui permettrait aux communes de ne pas augmenter leur taux.
M. le rapporteur général. Je ne me battrai pas contre cet amendement, même si je préfère la revalorisation de 1,8 % proposée dans l’amendement II-CF 240.
La Commission adopte les deux amendements identiques.
En conséquence, l’amendement II-CF 240 n’a plus d’objet.
Après l’article 60 :
La Commission examine l’amendement II-CF 288 de M. Jean-Pierre Balligand.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement vise à ce qu’il soit procédé à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, afin que le Parlement dispose d’une vision exacte de ses effets.
M. le rapporteur général. Là encore, je vous renvoie au prochain collectif, qui comportera un dispositif de révision des valeurs locatives : c’est historique, aucun Gouvernement n’ayant osé s’avancer sur cette voie depuis 1992.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 60 : Maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
La Commission examine l’amendement II-CF 331 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Certains départements n’ont pas encore reversé intégralement aux communes défavorisées le montant du fonds de péréquation de la taxe professionnelle, dans l’attente de la réalisation d’investissements auxquels ils s’associent. Cet amendement vise à donner à ces départements le temps de solder leur fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alors que le ministère de l’intérieur veut que ces fonds soient soldés avant la fin de l’année 2011.
M. le rapporteur général. Ce problème doit être résolu au niveau réglementaire.
M. Michel Bouvard. Certes, mais le ministère de l’intérieur ne voulant rien entendre, mieux vaut adopter cet amendement.
La Commission adopte l’amendement.
Article 61 : Modification du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
La Commission examine l’amendement II-CF 238 de M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Nous avions adopté l’année dernière un mécanisme de péréquation du produit des DMTO payés au titre de 2009. Cette recette ayant été particulièrement faible cette année-là, le Gouvernement nous propose de moduler cette péréquation à partir de la moyenne des recettes de DMTO sur les cinq dernières années. Cette modification entraînerait une diminution considérable du fonds, qui passerait de 800 à 160 millions d’euros. Il présente cependant l’avantage aux yeux du Gouvernement de réduire le caractère excessivement aléatoire de ce type de recettes. C’est pourquoi je propose de partir de la moyenne des deux dernières années, ce qui porterait le fonds à environ 400 millions d’euros, tout en le pérennisant pour les deux ans qui viennent.
M. le rapporteur général. Votre amendement me semble tout à fait raisonnable puisqu’il permet une péréquation d’environ 6,5 % du produit des DMTO. Le mécanisme que nous avions voté l’an dernier était trop dur, puisqu’il aboutissait à redistribuer 11 % de la recette. En revanche, la version du Gouvernement est trop édulcorée, la péréquation ne portant que sur 3 % de la recette. En régime de croisière, ce mécanisme présentera en outre l’avantage de lisser quelque peu l’alimentation du fonds.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 277 de M. Claude Bartolone.
M. Claude Bartolone. On ne peut pas décider, comme nous venons de le faire, la péréquation d’une des rares recettes dynamiques des départements sans tenir compte de leurs dépenses sociales, sauf à placer ces collectivités dans une position intenable. Je pense notamment aux départements qui bénéficient de recettes importantes de DMTO mais doivent supporter des charges extrêmement lourdes. Une fois réglées les dépenses sociales obligatoires, il ne reste que 80 millions d’euros au département de Seine-Saint-Denis, alors qu’il en reste 500 aux Hauts-de-Seine… Si on ne prend pas en compte ces différences de charges sociales, la péréquation que vous proposez sera totalement insupportable.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, qui confond deux sujets distincts, celui du prélèvement et celui de sa redistribution : celle-ci ne peut pas être réglée à l’étape du prélèvement.
M. Claude Bartolone. Le texte fixe pourtant des critères de répartition. Comment peut-on minorer les ressources de certains départements sans prendre en compte le poids des dépenses sociales que la loi leur impose ?
M. Henri Emmanuelli. Ce que M. Bartolone veut vous dire, c’est qu’il y a davantage de érémistes en Seine-Saint-Denis qu’à Neuilly…
M. Claude Bartolone. Je parle des dépenses sociales en général. En effet, des départements dont les situations sont totalement différentes se retrouvent dans la même impasse. Ainsi, c’est le vieillissement de sa population qui provoque l’augmentation des charges de la Creuse, notamment de l’allocation départementale personnalisée d’autonomie, l’ADPA, alors que les départements urbains souffrent surtout de l’explosion des dépenses de RMI-RSA.
M. le rapporteur général. Les critères de redistribution tiennent-ils compte des charges des départements ?
M. Marc Laffineur. C’est le cas pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, mais pas pour les DMTO. Il faut quand même dire que les départements de la région parisienne bénéficient de DMTO particulièrement importants. En revanche, certains départements ruraux supportent des dépenses d’APA extrêmement lourdes, un grand nombre de retraités venant s’y installer après avoir travaillé dans les départements plus urbanisés. Il n’y a pas de système parfait, et le nôtre a au moins le mérite d’introduire une certaine dose de péréquation horizontale, sans laquelle il n’y aura point de salut pour notre pays.
M. Thierry Carcenac. En vérité, il n’y a plus de péréquation verticale, et le peu que vous introduisez de péréquation horizontale n’est qu’un pis-aller, qui ne réglera aucun des problèmes sociaux dont souffrent les départements. J’ignore même si le département que je préside arrivera encore dans deux ans à mener les politiques qu’il a l’obligation de conduire, et la péréquation que vous proposez lui donnera à peine assez d’air pour survivre. Aujourd’hui, on nous propose de boucler notre budget avec des avances remboursables.
M. le président Jérôme Cahuzac. C’est de la cavalerie !
M. Thierry Carcenac. Eh bien, sous prétexte que j’ai refusé cette solution, ni l’inspection générale de l’administration ni l’inspection des finances n’ont accédé à ma demande de venir constater la situation de mon département.
M. Claude Bartolone. J’entends vos arguments, monsieur Laffineur, et peut-être que le mécanisme que vous proposez permettra aux départements de sortir de la passe très difficile qu’ils sont en train de traverser. Les dépenses sociales des départements urbains et des départements ruraux sont certes de natures différentes, mais même en admettant le principe de la péréquation, celle-ci ne peut porter que sur les recettes qui restent aux départements. D’après mes calculs, la péréquation que vous proposez conduirait 47 départements à reverser une partie du produit de DMTO. Qu’on me trouve donc 47 départements qui ne connaissent pas une situation financière difficile ! Voilà pourquoi nous acceptons le principe d’une péréquation si celle-ci ne porte que sur le différentiel entre les recettes et les charges des départements.
M. Henri Emmanuelli. Tous les départements vont dans le mur, y compris ceux gérés par vos amis. Une péréquation ne peut pas ne pas tenir compte de réalités qui peuvent être extrêmement différentes. Ainsi, entre les Pyrénées-Orientales et les Landes, deux départements qui comptent à peu près le même nombre d’habitants, le nombre de érémistes varie de un à dix.
M. Claude Bartolone. Par ailleurs, l’article 62 instaurant un mécanisme de péréquation des recettes de CVAE prévoit que les départements éligibles au fonds sont déterminés en fonction, non seulement de leur potentiel fiscal, mais aussi de leurs charges sociales, en prenant en compte des critères tels que le nombre de bénéficiaires de minima sociaux ou des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 243 de M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Je propose de retenir l’inflation de 2010, et non celle de 2011, pour fixer les conditions de la péréquation.
M. le rapporteur général. Favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 344 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à perfectionner le mécanisme de péréquation par l’introduction d’un critère de superficie, sur le modèle de la part superficiaire de la DGF, afin de mieux tenir compte de la situation des départements à dominante rurale.
M. le rapporteur général. Défavorable. Il n’y a pas de comparaison possible avec la DGF, les droits de mutation n’étant pas liés à la superficie du département.
M. Michel Bouvard. Mais les charges le sont !
M. le rapporteur général. Une telle disposition serait injuste pour les départements à forte densité de population.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement II-CF 242 de M. Marc Laffineur.
M. Marc Laffineur. Alors que les modalités de répartition que nous avions instituées l’année dernière étaient peut-être trop favorables aux départements ruraux, le texte du Gouvernement les désavantage à l’excès. Ainsi, la Lozère, à qui six millions d’euros auraient été reversés au titre de la disposition votée l’année dernière, ne bénéficierait plus que de 800 000 euros si le texte du Gouvernement était voté. Voilà pourquoi je propose une répartition un peu plus équitable pour les départements ruraux.
M. le rapporteur général. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 61 ainsi modifié.
Article 62 : Modification des mécanismes de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La Commission examine l’amendement II-CF 278 de M. Claude Bartolone.
M. Claude Bartolone. Je ne répèterai pas ma démonstration …
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF 348, 349, 347, 345 et 346 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Je propose d’introduire pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises un certain nombre de critères permettant de mieux prendre en compte la réalité des différents départements, en particulier de leurs charges et de leur fiscalité.
Nous nous sommes battus pour la territorialisation de la valeur ajoutée. Il ne faudrait pas que, demain, les départements menant les politiques les plus dynamiques pour attirer des entreprises, et qui auront investi pour cela, se voient découragés de le faire parce que la création de richesses provenant de la territorialisation de la valeur ajoutée sera entièrement captée. Selon le dispositif, on incitera ou non les départements à continuer d’investir dans des zones d’activités, de plus en plus coûteuses, et en faveur de politiques économiques dynamiques. Dans les départements très urbains, ce sont les agglomérations qui portent les projets de création de zones d’activités. Dans les départements plus ruraux, ce sont ces derniers qui s’en chargent. A titre d’exemple, ma région n’a créé aucune zone d’activité dans mon département. Et je ne suis pas seul dans cette situation. Il convient donc que le département puisse conserver le fruit de la valeur ajoutée des investissements qu’il aura réalisés.
M. le rapporteur général. J’ai défendu la même position l’année dernière. Nous nous sommes alors battus pour le maintien de la territorialisation. La logique veut donc qu’on laisse au département, ou à la région, une part significative de l’accroissement de la valeur ajoutée, et qu’on ne fasse pas entrer dans la péréquation la totalité de celui-ci, sinon la territorialisation n’existerait plus. D’un autre côté, ce que propose le Gouvernement, et qui est l’inverse de la position que nous avons défendue l’année dernière, consiste, afin d’alimenter davantage la péréquation, d’opérer, au premier euro, un prélèvement de la moitié de l’augmentation de la valeur ajoutée. La formule est contestable. Car si, par exemple, la valeur ajoutée d’un département augmente exactement comme l’inflation, celui-ci s’appauvrira à hauteur de la moitié de cette inflation. Notre collègue propose donc qu’on ne prélève la moitié prévue qu’au-delà de la moyenne générale d’augmentation de l’ensemble des départements. J’émets donc un avis favorable.
M. Marc Laffineur. C’était aussi ma position l’année dernière. Je suis plus nuancé cette année car il faut aller plus loin dans la péréquation. Il n’existe pas de possibilité de réaliser des péréquations verticales ; il faut donc procéder à des péréquations horizontales. Si l’on veut un fonds de péréquation rapidement opérationnel et suffisamment abondé, il faut avoir le courage de prendre à ceux qui disposent de potentiels financiers supérieurs à la moyenne. Si on ne prélève qu’au-delà de la moyenne des départements, le résultat sera très faible.
M. Henri Emmanuelli. Il existe un problème de dynamique d’aménagement du territoire. Je suis plutôt de l’avis du rapporteur général. Les collectivités les plus dynamiques, qui investissent, doivent trouver un intérêt à le faire, sinon vous risquez d’étouffer les initiatives. Pour ma part, j’ai investi 80 millions d’euros dans une zone d’activité de 300 ha. Me voilà, socialiste, obligé de plaider en faveur de la concurrence…
La Commission adopte l’amendement.
Les amendements II-CF 349, 347, 345 et 346 de M. Michel Bouvard sont retirés.
La Commission adopte l’article 62 ainsi modifié.
Article 63 : Création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements II-CF 239 de M. Marc Laffineur, II-CF 280 et 284 de M. Marc Goua, II-CF 286 de M. Thierry Carcenac et II-CF 281 de M. Marc Goua.
M. Marc Laffineur. Cet amendement concerne aussi la péréquation communale et intercommunale. Suite au rapport que nous avons remis, M. Jean-Pierre Balligand et moi-même, en juin 2009, je propose que coexistent deux enveloppes de péréquation : une régionale et une nationale, basées sur les mêmes principes. Car si la péréquation n’intervient qu’à l’échelon régional, elle ne touche que des collectivités dont les niveaux de richesse sont analogues. Par cet amendement, le fonds de péréquation serait réparti, à chaque échelon territorial, entre les établissements publics de coopération intercommunale, chacun devant reverser à ses communes membres au moins 50 % des sommes reçues du fonds régional.
Je souhaite surtout que le débat soit ouvert. Nous avions procédé de la même façon, l’année dernière, et avec succès, pour les droits de mutation.
M. Marc Goua. On ne peut certes qu’approuver la philosophie de la péréquation proposée, mais certains points demeurent inquiétants quant à la répartition du fonds, qui serait laissée au bon vouloir de l’organe délibérant de l’EPCI, sans critère préalable, à l’exception du seuil de 50 %. Quelles seront ensuite les clés de répartition ? Certaines expériences récentes montrent que les résultats de la péréquation ne sont pas toujours ceux que l’on souhaitait. Je voudrais donc que l’on précise le mode de répartition du fonds de péréquation.
Par ailleurs, au moment où la politique de la ville est réaffirmée au niveau de la collectivité de base qu’est la commune, on envisage de réaliser la péréquation au niveau des EPCI. L’amendement II-CF 280 vise donc à préciser que le fonds est destiné à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les communes. La répartition devrait s’opérer au profit des communes comme à celui des EPCI.
L’amendement II-CF 284 est destiné à déterminer le montant souhaité pour le fonds et ses clés de répartition. Une étude réalisée par l’Association Villes et banlieues de France conclut à un besoin de 3 milliards d’euros.
M. Thierry Carcenac. L’amendement II-CF 286 est un amendement de repli.
M. François Pupponi. Avec la réforme de la taxe professionnelle, nous avons perdu 600 millions d’euros de péréquation au niveau communal, en particulier au titre du Fonds de solidarité d’Île-de-France (FSRIF), pour 180 millions, ainsi que des fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDTP) reversés aux communes défavorisées. Avec l’article 63 comme avec l’amendement de Marc Laffineur, combien ces fonds vont-ils rapporter ? Il est difficile de parler de péréquation sans connaître les rendements... L’objectif est, au moins, de récupérer les 600 millions d’euros car on ne peut imaginer que nos communes les plus défavorisées souffrent désormais d’une péréquation moindre. Et il ne peut évidemment s’agir de réintroduire simplement ce qui existait déjà. Comment procédera-t-on ? A quelle hauteur placera-t-on la barre pour qu’il y ait une réelle péréquation au niveau du bloc communal ? L’amendement II-CF 284 est destiné à intégrer les communes les plus pauvres, environ 9000, dans la moyenne. Ce qui nécessite, globalement, 3 milliards d’euros. Si l’on prend pour base les ressources fiscales de l’ensemble des communes et des blocs communaux, qui s’élève à environ 50 milliards d’euros, il faut donc monter le fonds jusqu’à, au moins, 5% de ce montant.
Que devient le FSRIF ? Si l’on adopte l’amendement II-CF 239, chaque région disposera d’un fonds de péréquation. Je ne suis pas certain qu’en l’espèce, on retrouvera le niveau du FSRIF. Dans ce cas, la péréquation régresserait en Ile-de-France. Il faut donc bien se baser sur les montants que l’on a perdus et sur ceux dont on a besoin.
M. le rapporteur général. Nous posons les principes d’une architecture qui n’entrera en application qu’à partir de 2012. C’est dans la loi de finances correspondante que nous aurons à fixer à la fois les modalités, les objectifs et les montants précis de la péréquation.
Pour répondre par avance aux critiques sur l’absence de péréquation départementale, je rappelle que le texte du Gouvernement supprime tout ce qui subsistait des fonds départementaux de péréquation. L’avantage de l’amendement de Marc Laffineur est de conserver, au niveau départemental, les 420 millions d’euros qui alimentaient les communes défavorisées. Les communes concernées ou d’implantation bénéficiaient d’un versement régulier et récurrent, intégré dans la réforme de la taxe professionnelle à travers le Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce qui ne constitue pas pour autant une dotation, mais signifie que les 420 millions, que l’on conserve, seront répartis entre les départements sur la base historique et que chaque département aura la possibilité de les réattribuer de façon différente : il ne sera pas tenu de les distribuer aux mêmes communes qu’auparavant.
Jusqu’en 2010, les fonds départementaux recevaient environ un milliard d’euros, attribués de façon systématique selon les mêmes montants revenant chaque année aux communes d’implantation, ainsi qu’aux communes concernées, où résident les salariés. Ce mécanisme fut intégré dans la réforme de la taxe professionnelle. Une troisième catégorie de communes, défavorisées, était attributaire de 420 millions d’euros mais les bénéficiaires pouvaient ne pas être les mêmes d’une année à l’autre. Le Gouvernement propose de renvoyer ce dispositif au niveau national et Marc Laffineur de le maintenir au niveau du département afin de conserver à celui-ci une marge de manœuvre pour aider diverses communes défavorisées. La mesure, bien que seulement conservatoire, soulève cependant la question des difficultés financières que pourront éprouver les départements en raison du poids élevé de leurs dépenses sociales.
Les 420 millions d’euros en cause constituent un montant inchangé, en quelque sorte « cristallisé ».
Se pose maintenant la question des nouveaux flux à créer pour alimenter les fonds.
Les fonds départementaux ne peuvent plus être alimentés par leurs recettes traditionnelles provenant de l’écrêtement des établissements exceptionnels puisque, dans le nouveau système, ceux-ci n’existent plus, mise à part, peut-être, une centrale nucléaire ici ou là. Il faut donc réfléchir à un nouveau mode d’alimentation, essentiellement à partir de la cotisation assise sur la valeur ajoutée, ce qui a été fait pour les départements et pour les régions. Comment cela pourrait-il fonctionner à l’échelon communal ? Faut-il instituer un fonds exclusivement national, où l’on comparerait la richesse des 36 000 communes et des 4000 EPCI de France ? Ou bien faut-il également prévoir une déclinaison locale selon laquelle on comparerait l’écart entre communes de la même région, le souci étant de se tenir proche du terrain, comme cela se pratique déjà en Île-de-France ? Telle est la proposition de Marc Laffineur. Pour ma part, je trouve souhaitable l’existence des deux niveaux, national et local.
Michel Bouvard estime, au motif que le système a toujours été départemental, qu’il n’y a aucune raison qu’il ne le demeure pas. Mais celui-ci était alimenté par le mode, très particulier, des établissements exceptionnels : il suffisait qu’un seul établissement, dans une commune, représente plus de deux fois les bases moyennes par habitant de l’ensemble de la France pour que le supplément de ressources fiscales en résultant se trouve écrêté. Ce qui entraînait, dans plusieurs départements, la pénalisation de certaines collectivités. A titre d’exemple, en Île-de-France, l’écrêtement d’Orly a toujours pénalisé les communes du Val-de-Marne car l’essentiel du produit fiscal profitait à l’Essonne, alors que les avions décollent et atterrissent au-dessus de Villeneuve-Saint-Georges ou de Villeneuve-le-Roi. Le cadre départemental n’était donc pas forcément le mieux approprié.
On peut imaginer, comme Marc Laffineur, un cadre régional, mais, pourquoi pas, aussi multirégional. En Île-de-France, il est hors de question de régresser par rapport au FSRIF. Il faudra donc maintenir le même niveau de solidarité, à hauteur d’au moins 600 millions.
La péréquation doit-elle s’opérer uniquement à travers les EPCI ou également par les communes ? L’amendement de Marc Laffineur prévoit que, si la redistribution s’effectue au niveau de l’EPCI, celui-ci en dirige une partie vers les communes. Alors que, dans la rédaction du Gouvernement, tout se passe au niveau des EPCI.
Quelles seront demain les collectivités riches ? Pas forcément les mêmes qu’aujourd’hui. Ainsi, La Baule est devenue potentiellement plus riche et Saint-Nazaire potentiellement plus pauvre : la première bénéficie de la totalité de la taxe départementale d’habitation alors que la deuxième ne touche qu’une dotation remplaçant une partie de ses anciennes recettes de taxe professionnelle.
Une partie substantielle du produit de la fiscalité locale étant orientée vers les EPCI, ne doit-on pas raisonner en termes de consolidation ? La richesse prise en compte doit-elle se limiter à celle de la commune, sans tenir compte de l’intercommunalité à laquelle celle-ci appartient, ou bien doit-on l’apprécier à la fois du point de vue communal et du point de vue intercommunal, c’est-à-dire de façon consolidée ?
Voilà donc toutes les questions que nous devons aborder et que pose assez bien l’amendement de Marc Laffineur. Mais, à ce stade, nous ne prenons pas de décision concrète, nous engageons simplement une discussion.
Je suis donc favorable à l’amendement II-CF 239.
M. François Pupponi. Comment seront alimentés les FDTP ?
M. le rapporteur général. Ils ne le seront plus.
M. François Pupponi. Je parle des nouveaux fonds de péréquation.
M. Marc Laffineur. Les montants correspondants aux anciens fonds, on l’a dit, sont « cristallisés ».
M. le rapporteur général. Il existe, depuis cette année, un prélèvement de 418 millions d’euros sur recettes de l’État, venant alimenter les fonds départementaux. On conserve ce système.
La Commission adopte l’amendement II-CF 239.
Les amendements II-CF 280, II-CF 284 et 281 de M. Marc Goua et II-CF 286 de M. Thierry Carcenac deviennent sans objet.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le bureau de notre Commission a suggéré que MM. Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand approfondissent cette question dans le même esprit consensuel que celui qui avait présidé à leurs premiers travaux, avec un certain succès.
La Commission examine l’amendement II-CF 279 de M. Marc Goua.
M. Marc Goua. Il est prévu, dans le cadre de la péréquation, de mener une étude sur les modalités de la répartition du fonds de péréquation. Nous proposons d’étendre le champ de l’étude à celles de son alimentation.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement, puis rejette les amendements II-CF 282 et 283 de M. Marc Goua.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement II-CF 285 de M. Marc Goua.
M. le rapporteur général. Avis favorable, même s’il ne faut pas abuser des rapports.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 63 ainsi modifié.
Article 64 : Modification du régime de déduction des redevances de concession de brevets
La Commission adopte l’article 64 sans modification.
Article 65 : Aménagement du régime fiscal des entreprises qui se créent ou qui sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
La Commission examine l’amendement II-CF 235 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement a pour but de supprimer l’effet de guillotine qui joue au détriment des entreprises qui se sont vu accorder une mesure d’exonération temporaire d’imposition, d’une durée de cinquante-neuf mois, et qui risquent de la perdre, au bout de six mois ou d’un an, du seul fait du changement de classement de la commune en zone de revitalisation rurale (ZRR).
M. le rapporteur général. Avis favorable à condition de préciser par un sous-amendement que sont également concernées les zones d’aide à finalité régionale.
La Commission adopte le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement ainsi sous-amendé.
La Commission examine l’amendement II-CF 237 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. L’amendement relève le seuil auquel est soumise l’aide à la création et à la reprise de PME dans les zones de revitalisation rurale.
M. Jean-Marie Binetruy. Il est le pendant d’un amendement déposé à l’occasion de l’examen du PLFSS et relatif aux exonérations de charges sociales bénéficiant aux organismes d’intérêt général.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement.
Elle en vient ensuite à l’amendement II-CF 236 du même auteur.
M. Michel Bouvard. Il s’agit également d’éviter « l’effet guillotine » évoqué précédemment.
M. le rapporteur général. J’y suis favorable, mais une nouvelle rédaction me paraît nécessaire.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 65 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 65 : Définition des zones de revitalisation rurale
La Commission examine l’amendement II-CF 234 de M. Michel Bouvard.
M. Jean-Marie Binetruy. Il s’agit de proposer des critères précis pour la définition des zones de revitalisation rurale.
M. Michel Bouvard. Le problème se pose depuis plusieurs années.
M. le rapporteur général. En effet. Et chaque année, je suis contraint d’apporter la même réponse : avis défavorable, parce que le projet de redéfinition des zones est en cours d’élaboration.
M. Michel Bouvard. Adoptons l’amendement : cela fera bouger le Gouvernement !
M. le rapporteur général. Je répugne à adopter un amendement dont on ne connaît pas l’impact budgétaire.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 65 :
La Commission examine à l’amendement II-CF 233 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à tenir compte de la population saisonnière dans la définition des ZRR.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. La présence de saisonniers est le signe d’une activité économique. Dans les territoires vraiment en difficulté – et ce sont eux que nous devons aider –, on n’en trouve même pas…
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l’amendement II-CF 343 de M. Michel Bouvard.
Puis elle examine l’amendement II-CF 57 du même auteur.
M. Michel Bouvard. L’activité des mushers, c’est-à-dire des professionnels du chien d’attelage, n’a rien à voir avec l’élevage, mais relève plutôt du tourisme. Il convient donc de modifier en ce sens le code général des impôts.
Ce dossier n’a connu aucune évolution après trois ans de négociations avec le ministère des finances.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l’amendement, de même que l’amendement II-CF 56 de M. Victorin Lurel.
Article additionnel après l’article 65 : Modification du régime du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement
La Commission en vient à l’amendement II-CF 232 du président de la Commission.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des sommes attribuées dans le cadre d’un nouvel accord d’intéressement. L’amendement propose de mettre fin à cette incitation fiscale à l’utilisation d’une niche sociale.
M. le rapporteur général. Je vous propose plutôt de cosigner mon amendement II-CF 351 qui, sans supprimer ce crédit d’impôt, en réserve le bénéfice aux petites entreprises de moins de cinquante salariés, dans lesquelles la participation des salariés n’est pas obligatoire. Cela permettra d’encourager la conclusion d’accords d’intéressement dans ces entreprises, tout en réduisant considérablement le coût du crédit d’impôt.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement II-CF 351.
Article 66 : Prorogation et aménagement du dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
La Commission est saisie des amendements II-CF 292, II-293 et II-294 de M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Dès lors que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est jugé pertinent, il n’est pas justifié d’en limiter la durée de vie de façon beaucoup plus drastique que pour les autres dispositifs fiscaux dérogatoires ; nous proposons donc de prolonger le dispositif pour trois ans et non pour deux ans.
Par ailleurs, pour assurer la compatibilité du crédit d’impôt avec le droit communautaire, l’amendement II-CF 293 abaisse son montant à 2 500 euros – contre 2 000 euros dans le PLF. Par cohérence, l’amendement II-CF 294 relève à 5 000 euros le montant cumulé ouvert au titre du crédit d’impôt et des aides à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique.
M. le rapporteur général. Avis défavorable à ces trois amendements. Il est plus raisonnable d’attendre 2013, date à partir de laquelle la politique agricole commune sera remise à plat, car il est justement prévu de renforcer les aides à l’agriculture biologique.
M. Jean Launay. Une comparaison avec les autres dispositifs fiscaux dérogatoires montre que l’agriculture biologique est défavorisée.
La Commission rejette ces amendements.
Elle adopte enfin l’article 66 sans modification
Après l’article 66 :
La Commission examine d’abord l’amendement II-CF 320 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. La décision de soumettre à la TVA les lieux de vie et d’accueil des publics en difficulté pénalise ces structures, notamment les plus petites d’entre elles. Nous proposons donc de les assujettir à nouveau à la taxe sur les salaires, régime assorti d’exonérations et d’abattements.
M. le rapporteur général. Il n’y a plus d’ambiguïté : l’exercice d’activités commerciales implique obligatoirement l’assujettissement à la TVA. Dans la plupart des cas, ce régime est plus avantageux, grâce à la déduction de la TVA sur les achats. Mais il est vrai que pour certaines petites structures, l’ancien système était plus favorable compte tenu de l’abattement en faveur des associations. Cela étant, nous n’avons pas le choix : nous ne pouvons pas prévoir une dérogation dans ce domaine.
M. le président Jérôme Cahuzac. Il est tout de même regrettable que ces lieux de vie n’accueillant qu’un nombre limité de personnes soient pénalisés par le système actuel.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l’amendement II-CF 187 de M. Charles de Courson.
Mme Isabelle Vasseur. Lors du vote de l’article 5 de la loi de finances pour 2009, il était prévu une clause de revoyure annuelle pour déterminer le niveau de défiscalisation des biocarburants en fonction de l’évolution des conditions économiques. Depuis, le prix du baril de pétrole et la parité entre euro et dollar ont sensiblement évolué, de même que le prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants. Pour sauver la filière, il convient donc de décider dès aujourd’hui le maintien du niveau de défiscalisation pour 2012 et 2013.
M. le rapporteur général. Je suis totalement défavorable à l’amendement. Il y a deux ans, après des heures de discussion, nous étions parvenus à nous accorder sur une échéance, l’année 2011, pour en finir avec la défiscalisation Nous devons respecter l’engagement qui avait été alors pris de ne pas la maintenir pour l’année 2012, ni a fortiori pour 2013.
M. Charles de Courson. Mais il y a deux ans, nous avions prévu une clause de revoyure, le niveau de défiscalisation étant fonction de nombreux paramètres qui évoluent d’année en année. Si nous attendons le prochain budget pour légiférer sur ce sujet, les industriels ne disposeront d’aucune lisibilité.
M. le rapporteur général. L’accord passé il y a deux ans leur a donné une visibilité sur trois ans, avec une fin de la défiscalisation au 31 décembre 2011..
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF 170 de M. Marc Goua.
Mme Annick Girardin. Après les mouvements sociaux de 2009, de nombreux rapports ont proposé des solutions au problème du prix des carburants en Guyane, département dans lequel la SARA, société dont Total est actionnaire principal, détient un monopole sur l’approvisionnement. Notre collègue Christiane Taubira suggère de créer une taxe indolore en augmentant de 0,2 % la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. En 2009, le seul argument soulevé à l’encontre de son amendement était la création de la taxe carbone, annulée depuis par le Conseil constitutionnel. Rien ne s’oppose donc aujourd’hui à son adoption.
M. le rapporteur général. Avis défavorable, pour des raisons déjà indiquées l’année dernière.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 66 : Application de la réglementation sur la garantie des métaux précieux à la Guyane
La Commission en vient aux amendements identiques II-CF 175 de M. Gaël Yanno et II-CF 298 de M. Marc Goua.
M. Gaël Yanno. L’orpaillage clandestin est en Guyane un véritable fléau, et ses conséquences écologiques, économiques, sanitaires et sociales sont désastreuses : cours d’eau pollués, emplois supprimés dans la filière légale, taux d’imprégnation au mercure élevé chez plus de 70 % des enfants amérindiens, insécurité. Des moyens importants ont déjà été mobilisés par l’État pour lutter contre ce phénomène, notamment dans le cadre du dispositif « Harpie ».
La réglementation de la garantie des métaux précieux permettrait la traçabilité de l’or produit en Guyane et l’assèchement des filières illégales. Mais si celle-ci est applicable en métropole, en Guadeloupe et en Martinique, elle ne l’est pas en Guyane ! L’amendement, présenté à l’initiative de Mme Taubira, est donc destiné à en finir avec cette situation, en dépit des objections selon laquelle l’application de cette réglementation en Guyane soulèverait de nombreuses difficultés.
M. le rapporteur général. Avis favorable.
M. Jérôme Chartier. Si cette réglementation n’est pas applicable en Guyane, c’est tout simplement parce que le contrôle est impossible à pratiquer, à cause de la dissémination des exploitations, régulières ou irrégulières. J’ai pu observer sur place que les trafics d’or passaient par le Surinam et le Brésil, mais jamais pour la Guyane. S’il est donc légitime, en droit, d’étendre le système de garantie des métaux précieux à ce département, il sera toutefois impossible à appliquer dans les faits.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le pouvoir exécutif en fera son affaire mais il appartient bien au pouvoir législatif de se prononcer.
M. Gaël Yanno. Le préfet de Guyane lui-même souhaite que nous sortions de cette situation.
La Commission adopte les deux amendements identiques.
Article additionnel après l’article 66 : Création d’une annexe au projet de loi de finance de l’année relative au contrôle fiscal afférent aux États à fiscalité privilégiée
La Commission examine l’amendement II-CF 63 de M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. En matière de lutte contre les paradis fiscaux, de nombreuses annonces ont été faites et des conventions ont été signées. Pour savoir où nous en sommes, il convient de prévoir la publication systématique, en annexe de la loi de finances, de renseignements relatifs à l’effort de contrôle fiscal, de façon à évaluer la pertinence des nouveaux outils dont s’est dotée la France pour lutter contre la fraude.
M. le rapporteur général. L’idée est intéressante. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Après l’article 66 :
La Commission en vient à l’amendement II-CF 64 de M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. Je doute que cet amendement soit adopté, bien que ses dispositions s’inspirent de la législation des États-Unis en matière de contrôle fiscal.
M. le rapporteur général. Avis défavorable. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010, nous avons pris des dispositions très importantes pour lutter contre l’évasion fiscale vers les territoires non coopératifs : documentation sur les prix de transfert, dispositions fiscales dissuadant les flux entre ces territoires et le nôtre, échanges de renseignements, etc. La sagesse recommande d’évaluer le fonctionnement de ces dispositifs avant d’en proposer de nouveaux.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette également l’amendement II-CF 65 du même auteur.
Elle examine ensuite l’amendement II-CF 291 de M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. On nous a annoncé la signature de nombreuses conventions fiscales, mais celles-ci ne signifient rien : tout dépend de l’usage qu’en fait le pays concerné. Ainsi, la Suisse, pour laquelle la fraude fiscale n’est pas un délit, refuse toujours de délivrer des informations. L’amendement prévoit donc la remise d’un rapport sur l’impact fiscal de l’ensemble des conventions fiscales signées avec des pays tiers.
M. le rapporteur général. Le collectif adopté l’an dernier a prévu la publication d’un « jaune » budgétaire sur les conventions fiscales et leurs avenants conclus au cours des douze mois précédents. Ce rapport précise en particularité les modalités de coopération avec les administrations fiscales étrangères concernées.
M. Henri Emmanuelli. Ce document existe, mais ne contient rien.
M. le rapporteur général. Pour ma part, je ne l’ai pas encore vu.
M. Henri Emmanuelli. Je vous l’apporterai lors de la réunion au titre de l’article 88. En attendant, je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
Puis la Commission est saisie de l’amendement II-CF 342 de M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. L’article 28 du projet de loi de finances pour 2011 reconduit l’ensemble des affectations non modifiées par le projet de loi de finances, sans présenter le détail de ces affectations, ce qui ne permet pas aux parlementaires d’exercer leur rôle. Cette situation va clairement contre l’esprit de la LOLF et s’apparente, pour les affectations, aux anciens services votés. L’objet de cet amendement est d’y remédier et d’améliorer ainsi l’information du Parlement.
M. le rapporteur général. Je suggère à son auteur de retirer l’amendement et de demander au Gouvernement que les informations demandées figurent dans l’exposé des motifs de l’article du projet de loi de finances reconduisant les affectations.
M. Michel Bouvard. Je suis d’accord.
L’amendement est retiré.
Article 48 : Crédits du budget général et état B
La Commission adopte l’article 48 compte tenu des modifications de crédits qu’elle a adoptées.
Article 49 : Crédits des budgets annexes et état C
La Commission adopte l’article 49 sans modification.
Article 50 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers et état D
La Commission adopte l’article 50 sans modification.
Article 51 : Autorisations de découvert et état E
La Commission adopte l’article 51 sans modification.
Article 52 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La Commission adopte l’article 52 sans modification.
Article 53 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État
La Commission adopte l’article 53 sans modification.
Article 54 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière
La Commission adopte l’article 54 sans modification.
Article 55 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La Commission adopte l’article 54 sans modification.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011 ainsi modifié.
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AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
II - N° CF 11
AMENDEMENT
présenté par
M. Dominique Baert
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ARTICLE 59
À l'alinéa 187, remplacer la date : « 1er novembre 2010 » par la date :
« 1er décembre 2010 ».
II - N° CF 13
AMENDEMENT
présenté par
M. Dominique Baert
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article 57
Supprimer cet article.
II - N° CF 29
AMENDEMENT
présenté par
M. François Scellier
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article additionnel
AprÈs l’article 57, insérer l’article suivant :
I.– L’article 199 septvicies est modifié comme suit :
1. Au sixième alinéa du I les mots : « et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2010 » sont supprimés.
2. Le V est modifié comme suit :
« Lorsque le logement, financé au moyen d’un prêt mentionné à l’article R.331-1 du Code de la construction et de l'habitation, reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, pendant au moins six années supplémentaires, le contribuable bénéficie de la déduction visée au premier alinéa du l du 1° du I de l'article 31 du présent code. »
II.– Ces dispositions sont applicables aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011.
III.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 30
AMENDEMENT
présenté par
M. François Scellier
________
article additionnel
AprÈs l’article 57, insérer l’article suivant :
La première phrase du second alinéa du X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est remplacée et rédigée comme suit :
« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa, ou dans des secteurs délimités à l’intérieur de ces communes, lorsque ces communes ou ces secteurs ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. »
II - N° CF 39
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
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article additionnel
AprÈs l’article 57, insérer l’article suivant :
À l’article 197 du code général des impôts, insérer un II ainsi rédigé :
« II.– À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus de la ville de Paris mentionnées à l’article L. 2123-30 du code général des collectivités territoriales sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires. »
II - N° CF 40
AMENDEMENT
présenté par
M. Dominique Baert
________
article additionnel
AprÈs l’article 60, insérer l’article suivant :
Le 2° du II de l’article 1531 du code général des impôt est abrogé. »
II - N° CF 41
AMENDEMENT
présenté par
M. Dominique Baert
________
article additionnel
AprÈs l’article 60, insérer l’article suivant :
Remplacer au premier paragraphe de l'article 1584 bis du CGI le mot « réduire » par le mot « augmenter » et le taux « 0,5 % » par « 2 % ou ».
De même, insérer dans le même paragraphe entre les mots « l'article 1584 » et « lorsque », les mots « le réduire jusqu'à 0,5 % ».
II - N° CF 42
AMENDEMENT
présenté par
M. Dominique Baert
________
article additionnel
AprÈs l’article 60, insérer l’article suivant :
I.– L’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 75 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint, lorsque le montant de ses revenus de l’année précédente n’excède pas 1,3 fois la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 45
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
______
article additionnel
AprÈs l’article 60, insérer l’article suivant :
I.– Au premier alinéa du 1° bis de l’article 1382 du code général des impôts, après les mots « visés au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique, », ajouter les mots : « et dans le cadre de contrats comportant des transferts de droits réels conclus entre des établissements d’enseignement, de recherche ou leur regroupement et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques, ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 46
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
________
article additionnel
AprÈs l’article 60, insérer l’article suivant :
I.– Compléter le deuxième alinéa de l’article 1723 quater du code général des impôts par les mots : « pour les particuliers ou 1 000 euros pour les personnes morales ».
II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 54
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Balligand, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac,
Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Jean-Louis Dumont,
Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
----------
article additionnel
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
I.– Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
– les mots « 23 224 euros » sont remplacés par les mots « 34 836 euros »
– les mots « 5 426 euros » sont remplacés par les mots « 8 139 euros »
– les mots « 4 270 euros » sont remplacés par les mots « 6 405 euros »
– les mots « 28 068 euros » sont remplacés par les mots « 42 102 euros »
– les mots « 5 954 euros » sont remplacés par les mots « 8 931 euros »
– les mots « 5 677 euros » sont remplacés par les mots « 8 516 euros »
– les mots « 4 270 euros » sont remplacés par les mots « 6 405 euros »
– les mots « 30 758 euros » sont remplacés par les mots « 46 137 euros »
– les mots « 5 954 euros » sont remplacés par les mots « 8 931 euros »
– les mots « 5 070 euros » sont remplacés par les mots « 7 605 euros »
– les mots « 4 270 euros » sont remplacés par les mots « 6 405 euros »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 56
AMENDEMENT
présenté par
MM. Victorin Lurel, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet, et Mme Annick Girardin
----------
article additionnel
AprÈs l’article 65, insérer l’article suivant :
L’article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« À compter du 1er janvier 2011, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 du code général des impôts est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219
II - N° CF 57
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
----------
article additionnel
AprÈs l’article 65, insérer l’article suivant :
I.– L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de courses en attelage, d’enseignement de la conduite et du travail avec les chiens et de prestations de transports en traîneaux ou de louage de traîneaux quand elles sont réalisées par des conducteurs de chiens attelés titulaires du Diplôme d’État de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et du Sport mention attelages canins. »
II.– Les dispositions du I s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
III.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 63
AMENDEMENT
présenté par
M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
----------
article additionnel
AprÈs l’article 66, insérer l’article suivant :
Le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale sur la base de l'article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d'entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l'article 238 A du code général des impôts sont publiés chaque année, en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants :
- le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;
- le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et 238 A du code général des impôts, avec détail des opérations relevant des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2009 : la documentation en matière de prix de transfert, conformément à l'article L. 13B du livre des procédures fiscales, les dispositions concernant la liste des territoires non coopératifs, la majoration des retenues à la source ;
- le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
- le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;
- le nombre d'accords préalables en matière de prix de transfert.
II - N° CF 64
AMENDEMENT
présenté par
M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
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article additionnel
AprÈs l’article 66, insérer l’article suivant :
I.– Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.
Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.
II.– L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :
1° du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;
2° du détail de leurs performances financières, y compris :
– les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;
– les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;
– la masse salariale et le nombre d'employés ;
– les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;
– le bénéfice avant impôt ;
3° des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;
4° du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;
5° du détail de leurs actifs bruts et nets.
II - N° CF 65
AMENDEMENT
présenté par
M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert,
M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande,
M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
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article additionnel
AprÈs l’article 66, insérer l’article suivant :
I.– Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :
1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;
2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :
– détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;
– ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;
– ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.
Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger.
II.– À partir du 1er janvier 2013, si les clients français, définis selon les deuxième et troisième alinéas du I, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements.
II - N° CF 85
AMENDEMENT
présenté par
M. Patrice Martin-Lalande
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ARTICLE 59
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« I.– B bis : au troisième alinéa de l'article 1519 H du même code, après les mots : « par station radioélectrique », ajouter les mots : « en service ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II - N° CF 96
AMENDEMENT
présenté par
MM. François Scellier et Charles de Courson
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ARTICLE 58
À la fin 1° du VII de l’article 58, ajouter la phrase suivante :
« À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourra prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au Service des Impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011 ».
II - N° CF 104
AMENDEMENT
présenté par
M. François Scellier
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article additionnel
AprÈs l’article 57, insérer l’article suivant :
I.– Les dispositions du douzième alinéa de l’article 199 septvicies du Code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L.261-15 du Code de la construction et de l'habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente avant le 31 mars 2011. ».
II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 117
AMENDEMENT
présenté par
MM. Thierry Carcenac, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, François Hollande, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 59
Au 6° du XII, après les mots « à cette date ; » ajouter : « les mots : « et de la dotation de solidarité communautaire » sont supprimés. ».
II - N° CF 118
AMENDEMENT
présenté par
MM. Thierry Carcenac, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, François Hollande, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 59
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 6° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la révision dans les mêmes proportions du montant de l'attribution de compensation de l’ensemble des communes membres.
« Cette révision dérogatoire, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, peut réduire les attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier supérieur de plus de 20 % à au potentiel financier moyen des communes du groupement. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % de leur montant.»
II - N° CF 119
AMENDEMENT
présenté par
MM. Thierry Carcenac, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, François Hollande, Pierre-Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
----------
ARTICLE 59
Après l’alinéa 234, insérer l’alinéa suivant :
« Le 6° est abrogé ».
II - N° CF 122
AMENDEMENT
présenté par
M. Jean-Yves Cousin
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ARTICLE 59
Au 6° du XII, après les mots « à cette date ; » ajouter : « les mots : « et de la dotation de solidarité communautaire » sont supprimés. ».
II - N° CF 170
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Goua et Mme Annick Girardin
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article additionnel
AprÈs l’article 66, insérer l’article suivant :
Après l’article 265 C du code des douanes, il est inséré un article 265 D ainsi rédigé :
« Art. 265 D. – À compter du 1er janvier 2011, les tarifs des produits mentionnés au tableau B de l’article 265 sont majorés de 0,2 %.
« Le produit de cette majoration est affecté à la région Guyane. »
II - N° CF 171
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart
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article additionnel
AprÈs l’article 66, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 1609 du code général des impôts, le nombre :
« 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II - N° CF 175
AMENDEMENT
présenté par
M. Gaël Yanno
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article additionnel
AprÈs l’article 66, insérer l’article suivant :
L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la Guadeloupe », supprimer les mots : « de la Guyane ».
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la présente loi. »
II - N° CF 176
AMENDEMENT
présenté par
MM. Hervé Mariton, Jean-Pierre Gorges, Marc Le Fur, Patrice Martin-Lalande et Mme Isabelle Vasseur
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ARTICLE 57
I.– Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Après le 5, est insérer un 5 bis ».
II.– Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis (le reste sans changement) ».
III.– À l’alinéa 4, supprimer les mots : « les époux et » et les mots : « époux ou ».
IV.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
II - N° CF 177
AMENDEMENT
présenté par
M Hervé Mariton
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ARTICLE 58
Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « le principe de l’application de la diminution prévue au premier alinéa sera, pour le 1° du XI de l’article 199 septvicies, réexaminée au 31 décembre 2011 ».
II - N° CF 178
AMENDEMENT
présenté par
M Hervé Mariton
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ARTICLE 58
Ajouter au premier alinéa, après les mots : « 199 undecies C », les mots : « le XI dès lors qu’il respecte aussi le V de l’article 199 septvicies ».
II - N° CF 187
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, Philippe Vigier et Mme Isabelle Vasseur
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article additionnel
AprÈs l’article 66, insérer l’article suivant :
I.– Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1. de l’article 265 bis A est ainsi rédigé :
DÉSIGNATION DES PRODUITS |
RÉDUCTION | ||
|
Année | ||
|
2011 |
2012 |
2013 |
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
8, 00 |
8, 00 |
8, 00 |
2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
8, 00 |
8, 00 |
8, 00 |
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 |
14, 00 |
14, 00 |
14, 00 |
4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 |
14, 00 |
14, 00 |
14, 00 |
5. Biogazole de synthèse |
8, 00 |
8, 00 |
8, 00 |
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique |
14, 00 |
14, 00 |
14, 00 |
2° Avant le nombre : « 17,29 », le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l’article 265 est supprimé.
II.– La perte de recettes pour l’État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II - N° CF 189
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson et Nicolas Perruchot
----------
ARTICLE 59
Au 6° du XII, après les mots : « à cette date ; » ajouter : « les mots : « et de la dotation de solidarité communautaire » sont supprimés. ».
II - N° CF 192
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 56
I.– Ajouter à la fin de l'alinéa 18 la phrase suivante :
« Cependant lorsque le domicile antérieur du primo-accédant est situé dans une zone où l'offre de logement est supérieure à la demande, alors que la localisation du lieu du logement en première propriété n'est pas situé dans une telle zone, la localisation du logement en pleine propriété sera présumée à celle du domicile antérieur. »
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 193
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 56
Après l’alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls sont habilités les établissements de crédit qui ont répondu à un appel d’offres définissant un cahier des charges dans lequel ils s’engagent à des taux de marge maximum sur les prêts complémentaires aux prêts prévus au présent chapitre. »
II - N° CF 194
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 56
I.– L’alinéa 34 est ainsi rédigé :
« Art. L. 31-10-9.– La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 %. Pour les logements situés en zone A et B, mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l’annexe III au Code général des impôts, elle ne peut pas être inférieure à 20 %. Pour les logements situés en zone C, mentionnée aux mêmes articles, elle ne peut pas être inférieure à 30 %. »
II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 196
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 58
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« VI.– L’avantage en impôt résultant des réductions d’impôts retenues à l’article 125-0 A du code général des impôts fait l’objet d’une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. »
II - N° CF 197
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 58
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« VI.– L’avantage en impôt résultant des crédits d’impôts retenus à l’article 200 septies du code général des impôts fait l’objet d’une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. »
II - N° CF 198
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 58
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
Au vingt-sixième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % » et les mots : « Ce taux est ramené à 50 % » sont remplacés par les mots : « Ce taux est ramené à 60 % ».
II - N° CF 201
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 59
Rédiger ainsi l’alinéa 152 de l’article 59 :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le chiffre : « 2,913 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».
II - N° CF 202
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 59
À l’alinéa 110, remplacer les mots : « pour une moitié » par les mots : « pour 80 % » et les mots : « pour l’autre moitié » par les mots : « pour 20 % ».
II - N° CF 205
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE 57
Les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont supprimés.
II - N° CF 206
AMENDEMENT
présenté par
MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2012, les revenus des parts ou actions de carried interest attribués aux membres de l’équipe de gestion des fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR), sont considérés au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux comme des traitements et salaires.
II - N° CF 210
AMENDEMENT
présenté par
MM. Philippe Vigier, Nicolas Perruchot, Charles de Courson, Patrice Martin-Lalande, Jean-Marie Binetruy et Michel Bouvard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
2° Le deuxième alinéa du III est supprimé.
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II - N° CF 211
AMENDEMENT
présenté par
MM. Philippe Vigier, Nicolas Perruchot, Charles de Courson, Patrice Martin-Lalande, Jean-Marie Binetruy, Olivier Carré et Michel Bouvard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– Le deuxième alinéa de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi complété :
« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les services de radiodiffusion sonore indépendants qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du 4°b de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas assujettis à l'imposition forfaitaire. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II - N° CF 212
AMENDEMENT
présenté par
MM. Philippe Vigier, Nicolas Perruchot, Charles de Courson, Patrice Martin-Lalande, Jean-Marie Binetruy et Michel Bouvard
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– Le deuxième alinéa de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi complété :
« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du 4°b de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d’une franchise d'imposition forfaitaire sur les 60 premières stations radioélectriques dont ils disposent. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II - N° CF 228
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Brard et Jean-Claude Sandrier
----------
ARTICLE 63
Après la première occurrence des mots : « région Île-de-France, », supprimer la fin de l’alinéa 16.
II - N° CF 231
AMENDEMENT
présenté par
M. Jérôme Cahuzac
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 58, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis. Le I est complété par l’alinéa suivant :
« Pour une société membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du présent article s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe. ».
II - N° CF 232
AMENDEMENT
présenté par
M. Jérôme Cahuzac
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant :
I.– L'article 244 quater T du code général des impôts est supprimé.
II.– Les dispositions du I sont applicables aux primes versées à compter du 1er janvier 2011.
II - N° CF 233
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant :
I.– Le b du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par le mot « permanente » ;
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 234
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant :
I.– Le a du II de l’article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots suivants :
« constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.– Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 235
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
----------
ARTICLE 65
I.– Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« A-0. Le I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine après la date de sa création. » »
II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 236
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
----------
ARTICLE 65
I.– Après le vingt-troisième alinéa de cet article, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« VI.– L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine après la date de sa création. »
II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 237
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
----------
ARTICLE 65
I.– Au treizième alinéa de cet article, le nombre : « 50 » est substitué au nombre : « 10 ».
II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.– Les pertes de recettes éventuelles pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 238
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Laffineur
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ARTICLE 61
I.– À l’alinéa 5, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au millésime : « 2006 » le millésime : « 2009 ».
II - N° CF 239
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Laffineur
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ARTICLE 63
Substituer aux alinéas 1 à 9 les 14 alinéas suivants :
I.– À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales.
1° L’objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes.
2° Chaque fonds régional bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen respectivement de l’ensemble des communes de la région et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
3° Dans chaque région, le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé au 1°, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membre de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total régional mentionné au 1°.
4° Dans chaque région, le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3°, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2° et le potentiel fiscal par habitant moyen de sa catégorie sur l’ensemble de la région.
5° Les sommes à la disposition de chaque fonds régional sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale de la région, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale de la région, au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
6° Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds régional. Le montant de cette fraction et les critères de sa répartition entre les communes membres sont fixés par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
II.– À compter de 2012, il est créé un fonds national de péréquation des recettes communales et intercommunales.
1° L’objectif de ressources de ce fonds est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25 %, 0,5 % et 0,75 % des mêmes recettes.
2° Le fonds bénéficie d’un prélèvement sur les recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel fiscal par habitant moyen respectivement de l’ensemble des communes et de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels fiscaux sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
3° Le prélèvement, calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé au 1°, est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs communes membres et les communes qui ne sont pas membre de tels établissements au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories dans le total national mentionné au 1°.
4° Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories mentionnées au 3°, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de chaque commune ou établissement contributeur en vertu du 2° et le potentiel fiscal par habitant moyen national de sa catégorie.
5° Les sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements publics de coopération intercommunale, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, au prorata des écarts avec ce potentiel moyen.
6° Chaque établissement public de coopération intercommunale reverse, chaque année, à ses communes membres, une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction et les critères de sa répartition entre les communes membres sont fixés par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
II - N° CF 240
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Laffineur
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,018 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
II - N° CF 241
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Laffineur
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,02 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
II - N° CF 242
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Laffineur
----------
ARTICLE 61
Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« III.– Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements :
« – pour un tiers au prorata du rapport la population du département et celle de l’ensemble des départements bénéficiaires tels que définis à l’alinéa précédent ;
« – pour les deux-tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département. »
II - N° CF 243
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Laffineur
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ARTICLE 61
A l’alinéa 8, après le mot : « année », insérer le mot : « précédente ».
II - N° CF 249
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Le Fur
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ARTICLE 56
I.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Pour l’application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. »
II.– Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. »
II - N° CF 250
AMENDEMENT
présenté par
M. Marc Le Fur
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ARTICLE 57
I : Rédiger ainsi l’aliéna 2 :
« après le 5, est inséré un 5 bis ».
II : rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
5 bis. Les partenaires liés par un pacte cil de solidarité (le reste sans changement).
III : À l’alinéa 4 supprimer les mots mes époux et » et les mots « époux ou ».
IV : À l’alinéa 7, supprimer par deux fois le mot « époux », et par deux fois les mots « ,anciens époux ».
V : À l’alinéa 8, supprimer les morts « époux » ou ». Au point 25 : substituer le mot « et » au mot « à »
II - N° CF 258
AMENDEMENT
présenté par
M. Laurent Hénart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS ARTICLE 57, insérer l’article suivant :
I.– Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 750 euros par an ».
II.– Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
II - N° CF 259
AMENDEMENT
présenté par
M. Gaël Yanno
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ARTICLE 58
I.– À l’alinéa 1, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 undecies B ».
II.– Après l’alinéa 6, insérer un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – À l’exclusion du 2 du I, les I et II sont applicables à l’avantage en impôt prévu à l’article 199 undecies B.
« Toutefois, lorsque cet avantage est acquis dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas de cet article, la diminution mentionnée au premier alinéa du I porte sur la seule fraction non rétrocédée. »
III.– À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les mots : "les deux tiers" », les mots : « le taux : "62,5 %" » et au taux : « 56 % », le taux : « 52,63 % ».
IV.– Aux alinéas 10 et 11, substituer aux mots : « les mots : "les deux tiers" », les mots : « le taux : "62,5 %" ».
V.– À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les mots : "le tiers" », les mots : « le taux : "37,5 %" ».
VI.– À l’alinéa 14, substituer au taux : « 44 % », le taux : « 47,37 % ».
VII. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de deux fois », les mots : « de cinq fois le tiers ».
VIII. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de quatorze fois le onzième », les mots : « de dix fois le neuvième ».
IX. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « les mots : "le tiers" », les mots : « le taux : "37,5 %" » et aux mots : « le taux : "44 %" », les mots : « les mots : "de neuf fois le dix-neuvième" ».
II - N° CF 260
AMENDEMENT
présenté par
MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS ARTICLE 57, insérer l’article suivant :
I.– Au dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « l’article 8 », insérer les mots : « , à l’exclusion des sociétés en participation, ».
II.– À la première phrase du IV de l’article 199 undecies C du même code, après les mots : « du présent code », insérer les mots : « , à l’exclusion des sociétés en participation, ».
III.– À la septième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies du même code, après les mots : « l’article 8 », insérer les mots : « , à l’exclusion des sociétés en participation, ».
IV.– Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
II - N° CF 261
AMENDEMENT
présenté par
MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS ARTICLE 57, insérer l’article suivant :
I.– L’article 242 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans un département d’outre-mer, l’administration fiscale transmet ces informations au directeur régional des finances publiques.
« Lorsque les investissements mentionnés au premier alinéa sont réalisés dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale transmet au représentant de l’État les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa. »
II.– Après l’article L. 135 X du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 Y ainsi rédigé :
« Art. L. 135 Y. – L’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du code général des impôts. »
II - N° CF 262
AMENDEMENT
présenté par
MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS ARTICLE 57, insérer l’article suivant :
I.– Après l’article 242 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 242 septies ainsi rédigé :
« L’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les personnes physiques ou morales inscrites sur un registre tenu par le représentant de l’État dans la collectivité dans laquelle ces personnes sont domiciliées ou dans laquelle se trouve leur siège social.
« Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° justifier de leur aptitude professionnelle ;
« 2° justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés, spécialement affectée à ce remboursement ;
« 3° contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
« 4° s’agissant des personnes physiques, présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire vierge de toute condamnation.
« Les opérations réalisées par ces personnes sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
« Lorsque l’investissement est exploité dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale transmet au représentant de l’État les informations mentionnées à la deuxième phrase de l’alinéa précédent.
« Lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une personne publique, l’intervention éventuelle des personnes mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné au dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi n° …….de finances pour 2011 du….. 2010, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d’un agrément a été sollicitée avant cette date. »
II.– Avant l’article 1740-0-A du code général des impôts, il est inséré un article 1740-00-A ainsi rédigé :
« Le non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende égale à un dixième du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies. »
III.– Après l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 Z ainsi rédigé :
« Art. L. 135 Y. – L’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts ».
II - N° CF 263
AMENDEMENT
présenté par
MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS ARTICLE 57, insérer l’article suivant :
L’article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Dans les départements d’outre-mer, les agents mandatés par le directeur régional des finances publiques peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d’exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
« Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques. »
II - N° CF 264
AMENDEMENT
présenté par
MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 80, insérer l'alinéa suivant :
I.– L’article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
Le I est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique, les charges engagées à compter du premier exercice clos en 2010 et se rattachant directement à la production d’une œuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois sont prises en compte :
« – au titre de la période au cours de laquelle le ministre chargé de la culture délivre le visa d’exploitation cinématographique de l’œuvre concernée prévu à l’article L. 211-1 du code du cinéma et de l’image animée sous réserve que le visa ait été délivré au cours de la période au titre de laquelle les charges ont été engagées, ou la période suivante ou la deuxième période suivant cette même période ;
« – dans les autres cas, au titre de la deuxième période suivant celle au titre de laquelle les charges ont été engagées.
« Pour l’application du présent 8, la période s’entend de la période d’imposition retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie au I de l’article 1586 quinquies.
« Les obligations déclaratives des redevables concernés sont fixées par décret. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 265
AMENDEMENT
présenté par
M. Patrice Martin-Lalande
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 139, insérer l'alinéa suivant :
« I.– Les charges engagées en 2008 et en 2009 et se rattachant directement à la production d’une œuvre cinématographique susceptible de bénéficier de l’amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois peuvent être prises en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des périodes visées aux deuxième ou au troisième alinéa du 8 de l’article 1586 sexies du code général des impôts, sous réserve qu’elles n’aient pas été prises en compte, en totalité ou partiellement, dans le calcul de la valeur ajoutée utile à la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui était prévue à l’article 1647 E dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« Les charges engagées en 2008 et en 2009 sont :
« – soit celles engagées au cours des exercices clos en 2008 et en 2009 s’il s’agit d’exercices de douze mois ;
« – soit dans les autres cas, celles engagées au cours de l’année civile.
« Pour l’application du présent II, la période s’entend :
« – de l’exercice de douze mois clos pour les entreprises dont l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile ;
« dans les autres cas, de l’année civile. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 266
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros ».
II - N° CF 267
AMENDEMENT
présenté par
MM. Victorin Lurel, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport à l’Assemblée nationale avant le 30 juin 2011 déterminant les modalités d’application effective du nouveau dispositif créé par cet article en outre-mer. »
II - N° CF 270
AMENDEMENT
présenté par
MM. Claude Bartolone, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 59
Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :
I.– Par dérogation aux dispositions de l’article 85 de la loi de finances pour 2006, la différence mentionnée au c n’est pas mise à la charge des départements dont le montant des dépenses sociales nettes obligatoires par habitant est supérieur à 25 % de la moyenne nationale ;
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II - N° CF 271
AMENDEMENT
présenté par
MM. Claude Bartolone, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 59
Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :
I.– Il est ajouté à l’article 1640-B du Code général des impôts un alinéa ainsi rédigé : « la compensation relais versée en 2010 en application du II est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en 2010»
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
II - N° CF 275
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart,
Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 59
À l’alinéa 152, substituer le chiffre : « 5 » au chiffre : « 8 ».
II - N° CF 277
AMENDEMENT
présenté par
MM. Claude Bartolone, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et
Mme Annick Girardin
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ARTICLE 61
1° Dans le II de cet article, remplacer dans le premier alinéa : « les deux conditions suivantes » par : « les trois conditions suivantes » ;
2° Ajouter un 3° ainsi rédigé :
« Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125 % de la moyenne nationale ».
II - N° CF 278
AMENDEMENT
présenté par
MM. Claude Bartolone, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et
Mme Annick Girardin
----------
ARTICLE 62
I.– Au septième alinéa de cet article, remplacer : « aux deux conditions suivantes » par : « aux trois conditions suivantes » ;
II.– Après le neuvième aliéna, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
c) « les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125 % de la moyenne nationale »
II - N° CF 279
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Goua, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart,
Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 63
À l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « les modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ».
II - N° CF 280
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Goua, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart,
Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
----------
ARTICLE 63
1.– Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le fonds vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les communes. »
2.– Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« IV.– Les versements du fonds sont attribués aux communes, au regard de l'insuffisance de leurs ressources fiscales et de critères de charges. ».
II - N° CF 281
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Goua, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart,
Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
----------
ARTICLE 63
I.– Compléter le IV par une phrase ainsi rédigée:
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont bénéficiaires, reversent l'intégralité de leur dotation à leurs communes membres en fonction de critères objectifs. »
II.– Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant:
« 6° Les critères de ressources et de charges utilisés dans le reversement des attributions au titre du fonds, opéré par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres, ainsi que leur poids respectif ; ».
II - N° CF 282
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Goua, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart,
Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
----------
ARTICLE 63
Après la première occurrence des mots : « région Île-de-France, », supprimer la fin de l’alinéa 16.
II - N° CF 283
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Goua, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart,
Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 63
Après la deuxième occurrence des mots : « région Île-de-France, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : «, dont le dispositif actuel est maintenu, indépendamment de la création de ce fonds national de péréquation. »
II - N° CF 284
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Goua, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart,
Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 63
I.– À l'alinéa 4, substituer aux mots : « 2 % », les mots : « 5 % ».
II.– À l'alinéa 5, substituer aux mots : «0,5 %, 1 %, 1,5 % », les mots : « 1,25 %, 2,5 %, 3,75 % ».
II - N° CF 285
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Goua, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart,
Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 63
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« VI. – À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :
« I.– l'état des lieux des inégalités financières entre collectivités,
« II.– les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités,
« III.– un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en oeuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants,
« IV.– un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en oeuvre pour y parvenir. »
II - N° CF 286
AMENDEMENT
présenté par
MM. Thierry Carcenac, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Marc Goua, Gérard Bapt,
Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 63
Au quatrième alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
II - N° CF 288
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Balligand, Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin,
Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert,
Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
II.– Pour l’application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.
III.– La date d’incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.
IV.– Le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport retraçant l’ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.
II - N° CF 289
AMENDEMENT
présenté par
MM. Christian Eckert, Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli,
Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande,
Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre « 25 ».
II - N° CF 290
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Balligand, Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli,
Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Claude Bartolone,
Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
À l'article 1609 F du code général des impôts, remplacer : « dans la limite de 34 millions d'euros » par : « dans la limite de 60 millions d'euros ».
II - N° CF 291
AMENDEMENT
présenté par
MM. Henri Emmanuelli, Alain Muet, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Marc Goua, Dominique Baert, Claude Bartolone,
Jean Launay, Jean-Pierre Balligand, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport évaluant l'impact fiscal de l'ensemble des conventions, avenants ou accords sous forme d'échange de lettres concernant des échanges d'informations en matière fiscale signés par le Gouvernement et les Gouvernements de pays tiers et ratifiés par le Parlement.
II - N° CF 292
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean Launay, Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, David Habib, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 66
I.– Au 4ème alinéa, subsituer aux mots “2011 et 2012”, les mots “2011, 2012 et 2013”.
II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III.– La perte de recettes pour l'État est gagée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
II - N° CF 293
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean Launay, Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 66
I.– Au 5ème alinéa, subsituer au montant « 2 000 euros », le montant « 2 500 euros ».
II - N° CF 294
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean Launay, Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 66
I.– Au 6ème alinéa, subsituer aux montants « 4 000 euros » et « 2 000 euros », respectivement les montants « 5 000 euros » et « 2 500 euros ».
II - N° CF 298
AMENDEMENT
présenté par
MM. Marc Goua, Claude Bartolone, Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL,
APRÈS L'ARTICLE 66, insérer l’article suivant :
L'article 553 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la Guadeloupe », supprimer les mots : « de la Guyane » ;
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à la date de promulgation de la présente loi. »
II - N° CF 299
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I. de l’article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé : »
a) « Jusqu’au 5 août 2014, la taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l’article 1388 du code général des impôts »
« La base d’imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l’article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l’article 1494 et diminuée de 50 % »
b) « Au plus tard le 5 août 2014, la taxe comprend deux parts : »
« - une part fixe, établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 du code général des impôts »
« La base d’imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l’article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l’article 1494 et diminuée de 50 % ; »
« - une part variable, calculée en fonction du service rendu et du coût »
« Le montant de cette part variable devra prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d’enlèvement des déchets »
« Cette part peut, en raison des caractéristiques de l’habitat, prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une part globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids »
«La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la part variable entre les foyers »
2° « Aux articles 1609 quater alinéa 4, 1609 quinquies C I. alinéa 6 et 1636 B sexies III. 1) du code général des impôts, après les mots : « les taux » sont ajoutés les mots : « et le montant de la part variable » »
3° « Au 1er alinéa du 1. de l’article 1639 A du code général des impôts, après les mots « soit au produit », sont ajoutés les mots « soit au montant de la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, »
II.– « Un décret déterminera les conditions de refacturation transparente et régulière de la taxe par le propriétaire à l’usager »
III.– « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts»
II - N° CF 304
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– Le 4. de l’article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d’assiette et de tarifs à l’administration des douanes ».
II.– L’article 1522 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facture de taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionne clairement la part de taxe générale sur les activités polluantes payée par la collectivité ainsi que la part correspondant aux autres taxes auxquelles sont soumis les déchets ménagers».
III.– L’article L2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«La facture de redevance d’enlèvement des ordures ménagères mentionne clairement la part de taxe générale sur les activités polluantes payée par la collectivité ainsi que la part correspondant aux autres taxes auxquelles sont soumis les déchets ménagers ».
II - N° CF 305
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° « Le e) du 1. du I. de cet article est supprimé »
2° « À la fin de cet article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
« III.- Pour frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs, l’État perçoit 4 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
« Ce taux est maintenu à 8 % dans le cas où la taxe comporte une part variable incitative avec gestion d’un fichier d’usagers par les services fiscaux, tel que prévu à l’article 195 de la loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement »
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II - N° 306
AMENDEMENT
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 59
I.– Après l'alinéa 172, insérer les treize alinéas suivants :
« VIII bis. – Corrections des abattements de taxe d’habitation
« A.– L’article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d’habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d’un montant égal à la différence entre :
« 1° d’une part la somme de l’abattement en 2010 de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l’abattement départemental en 2010, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et la somme des taux de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et du département en 2010 ;
« 2° et, d’autre part, le montant en 2010 de l’abattement de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert.
« Lorsque le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l’abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements. »
« 2° À la première phrase du V, après le mot : « abattements » sont insérés les mots : « , le cas échéant après application du II quater, ».
« B.– Le III de l’article 1414 A du même code est ainsi modifié :
« 1° Le a du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les abattements de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 ; ».
« 2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la réduction prévue aux deux premiers alinéas, le montant de l’abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en application du II quater de l’article 1411. ».
II.– A.– En conséquence, compléter l'alinéa 187 par la phrase suivante :
« Cette date est reportée au 15 novembre 2010 inclusivement lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés à l’article 1411 du code général des impôts en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée. ».
B.– En conséquence, après l'alinéa 192, insérer l’alinéa suivant :
« D. Au deuxième alinéa du 5 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 » sont remplacés par les mots : « l’exercice 2010 est reportée au 15 avril et pour l’exercice 2011 est reportée au 30 ».
III. A.– En conséquence, après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 251 : « « de taxe d’habitation et » et les mots : « pour chacune de ces quatre taxes » sont supprimés ; les mots : « les taux 2010 de référence définis » sont remplacés par les mots : « le taux 2010 de référence défini » ; »
B.– En conséquence, après l'alinéa 251, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du produit 2010 de taxe d’habitation déterminé en fonction des bases et des taux appliqués en 2010 dans les conditions prévues au 1 bis ; ».
C.– En conséquence, après l’alinéa 253, insérer les sept alinéas suivants :
« d) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le produit de taxe d’habitation est celui obtenu en multipliant les bases nettes de taxe d’habitation imposées en 2010 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la taxe d’habitation départementale par le taux de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale multiplié par 1,034 majoré du produit des bases nettes départementales de taxe d’habitation par le taux départemental de taxe d’habitation ou la fraction de taux départemental lui revenant multiplié par 1,034.
« Pour les communes membres en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de taxe d’habitation est égal au produit des bases nettes communales de taxe d’habitation par le taux communal de taxe d’habitation.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C précité en 2011 et ne percevant pas de taxe d’habitation au 1er janvier 2010, il est ajouté au taux départemental de taxe d’habitation, multiplié par 1,034, la moyenne des taux communaux de taxe d’habitation dans les communes membres, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation de ces communes telles qu’issues des rôles généraux et multipliée par 0,0340.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C précité en 2011 et percevant de la taxe d’habitation au 1er janvier 2010, le produit de taxe d’habitation est égal à la somme :
« 1° du produit des bases nettes intercommunales de taxe d’habitation par le taux intercommunal de taxe d’habitation multiplié par 1,034 auquel il est ajouté la moyenne des taux communaux de taxe d’habitation dans les communes membres, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation de ces communes telles qu’issues des rôles généraux et multipliée par 0,0340 ;
« 2° et du produit des bases nettes départementales de taxe d’habitation par le taux départemental de taxe d’habitation multiplié par 1,034. »
II - N° CF 307
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– Le deuxième alinéa de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi complété :
« Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 220 euros par station relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les services de radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du 4°b de l'article 41-3 de la même loi bénéficient d’une franchise d'imposition forfaitaire sur les 60 premières stations radioélectriques dont ils disposent. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 311
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Balligand, Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle,
Alain Rodet et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 59
I.– Après l’alinéa 142, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une société membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont sont redevables les sociétés membres du groupe est effectivement supérieure à 3% de la valeur ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe ».
II.– En conséquence, à l’alinéa 141, remplacer les mots : « un alinéa » par les mots : « deux alinéas ».
II - N° CF 312
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Balligand, Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle,
Alain Rodet et Mme Annick Girardin
----------
ARTICLE 59
I.– Après le 140ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au I de l'article 1647 B sexies du Code Général des Impôts, le taux « 3% » est remplacé par le taux « 3,5% ». »
II - N° CF 313
AMENDEMENT
présenté par
MM. Jean-Pierre Balligand, Alain Muet, Jérôme Cahuzac, Michel Sapin, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Dominique Baert, Henri Emmanuelli, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Victorin Lurel, Pierre Moscovici, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle,
Alain Rodet et Mme Annick Girardin
----------
ARTICLE 59
Après l’alinéa 145, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I.– Après le dixième alinéa de l'article 1647 C quinquies B, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des impositions visées au second alinéa dont est redevable l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure à la somme des impositions visées au troisième alinéa qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de l'année 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. ».
II - N° CF 315
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l’article suivant :
I.– L’article 1er et l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
II.– Cette disposition s’applique aux revenus perçus au titre de l’année 2010.
II - N° CF 316
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l’article suivant :
I.– Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
II.– Cette disposition s’applique aux revenus perçus au titre de l’année 2011.
II - N° CF 317
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, MM. Christian Eckert, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l’article suivant :
Le 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I.– Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ».
II.– À l’avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
III.– Au deuxième alinéa du 3. , le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
IV.– Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2011.
II - N° CF 319
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Christian Eckert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Henri Emmanuelli, Michel Sapin, Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 58, insérer l’article suivant :
I.– Au 9. de l’article 1649-0 A. du code général des impôts, ajouter un alinéa suivant :
Avant toute restitution ou autoliquidation au titre des articles 1er et 1649-0 A. du code général des impôts, le foyer fiscal fait l’objet d’un contrôle fiscal approfondi.
II - N° CF 320
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Henri Emmanuelli, Michel Sapin, Christian Eckert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66
Insérer l’article suivant :
I.– Le quatrième alinéa du a de l'article 279 du Code général des Impôts est supprimé.
II.– Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231.
III.– La perte de recette éventuelle résultant pour l'État de ces dispositions est gagée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
IV.– Cette disposition s’applique à partir du 1er janvier 2012.
II - N° CF 322
AMENDEMENT
présenté par
MM. Pierre-Alain Muet, Henri Emmanuelli, Michel Sapin, Christian Eckert, Mme Aurélie Filippetti, MM. Jean-Pierre Balligand, Dominique Baert, Claude Bartolone, Jean Launay, Henri Nayrou, Thierry Carcenac, Gérard Bapt, Marc Goua, Jean-Louis Idiart, Alain Claeys, Jean-Louis Dumont, Pierre Bourguignon, François Hollande, Pierre Moscovici, Victorin Lurel, David Habib, Michel Vergnier, Patrick Lemasle, Alain Rodet
et Mme Annick Girardin
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ARTICLE 58
Au premier alinéa de cet article, les mots : « 199 sexdecies » sont supprimés.
II - N° CF 328 rectifié
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
Compléter l’article L. 1518 bis du code général des impôts par un ze. ainsi rédigé :
« ze. Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
II - N° CF 331
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu’à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
II - N° CF 332
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– Dans l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts après les mots : « 1519 H, » sont insérés les mots : « 1519 HA, ».
II.– Après l’article 1519 H du même code est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé :
« Art. 1590.– I.– L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux réseaux de transport par canalisation d’hydrocarbures et gaz combustibles,
II.– L'imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant du réseau au 1er janvier de l'année d'imposition.
III.– Le tarif de l'imposition forfaitaire est de 1.000 euros par kilomètre de canalisation jusqu’à 450 mm de diamètre, de 1.500 euros au-delà.
IV.– Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de kilomètre de canalisations exploitées par commune et par département.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
III.– Au e de l’article 1641 du même code, après les mots « 1519 H, » sont insérés les mots « 1519 HA, ».
IV.– Après le 13° de l’article 1379 du même code est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux de transport par canalisation d’hydrocarbures et gaz combustibles dans les conditions prévues à l'article 1519 HA, proportionnellement au nombre de kilomètres de canalisation sur le territoire communal ; »
V.– Aux I et V de l’article 1379-0 bis du même code, les mots « , 1519 H et 1519 HA » sont substitués aux mots « et 1519 H ».
VI.– Après le 5° de l’article 1586 du même code est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux de transport par canalisation d’hydrocarbures et gaz combustibles dans les conditions prévues à l'article 1519 HA, proportionnellement au nombre de kilomètres de canalisation sur le territoire départemental ;
VII.– Après le e du I bis de l’article 1609 nonies C du même code est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« f) aux réseaux de transport par canalisation d’hydrocarbures et gaz combustibles, prévue à l’article 1519 HA. »
II - N° CF 333
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL,
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet sur le bureau des Commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat, au pus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les possibilités et modalités de mise en place d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de transport par canalisation d’hydrocarbures et gaz combustibles.
II - N° CF 334
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant :
I.– Dans l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts après les mots « 1519 H, » sont insérés les mots « 1590, ».
II.– Au chapitre I du Titre II de la deuxième partie du Livre premier du Code général des impôts est créé un IV intitulé « Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau contenant un unique article 1590 ainsi rédigé :
« Art. 1590. I.– L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique à la partie française des tunnels internationaux..
II.– L'imposition forfaitaire est due chaque année par le concessionnaire du tunnel au 1er janvier de l'année d'imposition.
III.– Le tarif de l'imposition forfaitaire est de 50.000 euros par kilomètre de tunnel international concédé.
IV.– Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de kilomètre de tunnels internationaux exploités par département.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
III.– Au e de l’article 1641 du même code, après les mots « 1519 H, » sont insérés les mots « 1590, ».
IV.– Après le 5° de l’article 1586 du même code est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux tunnels internationaux dans les conditions prévues à l'article 1590 ; »
II - N° CF 342
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant :
Les articles de loi de finances relatifs aux affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la loi de finances concernée confirmées ou reconduites présentent un tableau indiquant pour chaque affectation confirmée ou reconduite la recette affectée, le budget annexe ou compte d’affectation spéciale d’affectation ainsi que les montants collectés au titre des deux années précédentes et attendus pour l’année visée par la loi de finances concernée.
II - N° CF 343
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant :
I.– À l’article 39 AB du code général des impôts, remplacer : « 2011 » par : « 2013 ».
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 344
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE 61
I.– Le neuvième alinéa de cet article est complété par les mots :
« et le montant par mètre carré des droits visés au 1° du I pour le Département est supérieur à 90% de la moyenne nationale du montant par mètre carré des droits visés au même 1° pour l’ensemble des départements. »
II.– Le dixième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Cet excédent constaté est partagé en deux sommes égales sur lesquelles sont appliquées respectivement un prélèvement proportionnel à l’écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant perçus par l’ensemble des départements pour la première part et un second prélèvement proportionnel à l’écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par mètre carré perçus par l’ensemble des départements pour la seconde part. La contribution de chaque département au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par la somme de ces deux prélèvements.
Il est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
III.– Le onzième alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les ressources du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux départementaux sont réparties, chaque année, pour moitié entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l’article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements, proportionnellement à l’écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par habitant perçus par l’ensemble des départements et pour l’autre moitié entre les départements dont le potentiel financier par mètre carré, tel que défini à l’article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par mètre carré de l’ensemble des départements, proportionnellement à l’écart entre le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux par m² pour chaque département et le montant moyen des droits de mutation à titre onéreux départementaux par m² perçus par l’ensemble des départements. »
II - N° CF 345
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE 62
Le trentième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° L’assiette du prélèvement est égale à 50% de l’excédent constaté au 1°. Le prélèvement s’effectue sur cette assiette proportionnellement à l’écart entre l’excédent constaté au 1° de chaque département et la somme des excédents constatés au 1° de l’ensemble des départements. »
II - N° CF 346
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE 62
Au trente-sixième alinéa de cet article, après les mots : « au prorata de la longueur de la voirie départementale », insérer les mots : « (avec doublement des kilomètres pour la voirie de montagne) ».
II - N° CF 347
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE 62
I.– Au vingt-neuvième alinéa de cet article, les mots : « potentiel financier » sont substitués aux mots : « potentiel fiscal ».
II.– Au trente-deuxième alinéa de cet article, les mots : « potentiel financier » sont substitués aux mots : « potentiel fiscal ».
III.– Au trente-septième alinéa de cet article, les mots : « potentiel financier » sont substitués aux mots : « potentiel fiscal ».
II - N° CF 348
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants :
« multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. »
II - N° CF 349
AMENDEMENT
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE 62
I.– A. Au vingt-septième alinéa de cet article substituer au mot : « deux » le mot : « trois » :
B. Après le vingt-neuvième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« c) La différence entre son potentiel financier par mètre carré et le potentiel financier par mètre carré moyen de l’ensemble des départements est positive. »
II.– Le trente-deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« III.– Sont éligibles à un reversement des ressources du fonds les départements dont le potentiel financier par habitant ou le potentiel financier par mètre carré est inférieur au potentiel financier moyen par habitant ou par m² de l’ensemble des départements. »
II - N° CF 350
AMENDEMENT
présenté par M. Gilles Carrez,
Rapporteur général au nom de la commission des Finances
et MM. François Scellier et Olivier Carré
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ARTICLE 56
I.– Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« e) De l’appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411-2 ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1. »
II.– Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le coût total de l’opération mentionné au a) de l’article L. 31-10-4, divisé par dix. »
III.– Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l’emprunteur. »
IV.– Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. »
V.– À l’alinéa 49 :
1° Après les mots : « en fonction de la localisation du logement », insérer les mots : « , de son caractère neuf ou ancien » ;
2° compléter l’alinéa par les mots : « dans la limite de 8 personnes au total. ».
VI.– Rédiger ainsi l’alinéa 59 :
« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts correspondant. »
VII.– La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant des I à V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
II - N° CF 351
AMENDEMENT
présenté par
présenté par M. Gilles Carrez,
Rapporteur général au nom de la commission des Finances
et M. Laurent Hénart
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ARTICLE ADDITIONNEL,
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant :
I.– L’article 244 quater T du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.– Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies, employant habituellement, au sens de l’article L. 1111-2 du code du travail, moins de cinquante salariés et ayant conclu un accord d'intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord. ».
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.– Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d’une part, les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et, d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent. »
3° L’article est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.– Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156. »
II.– Les dispositions du I sont applicables aux crédits d’impôt acquis au titre des primes versés à compter du 1er janvier 2011.
III.– 1° Les dispositions du I ne s’appliquent qu’aux sommes venues en déduction de l’impôt dû.
2° La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 352
AMENDEMENT
présenté par
présenté par M. Gilles Carrez,
Rapporteur général au nom de la commission des Finances
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ARTICLE 59
Rédiger ainsi les alinéas 105 et 106 :
« II.– 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement.
« Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes sont déclarés dans celle d’entre elles sur le territoire de laquelle leur durée d’activité est la plus élevée, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans cette commune dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. »
II - N° CF 353
AMENDEMENT
présenté par
présenté par M. Gilles Carrez,
Rapporteur général au nom de la commission des Finances
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 43, insérer
« O bis.– La première phrase du premier alinéa du I de l’article 1647 D du même code est complété par les mots : « , pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au titre de l’année d’imposition est inférieur à 100 000 euros, et, pour les autres contribuables, entre 200 euros et 6 000 euros. »
II - N° CF 354
AMENDEMENT
présenté par
présenté par M. Gilles Carrez,
Rapporteur général au nom de la commission des Finances
et Mme Chantal Brunel
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ARTICLE 59
I.– Substituer à l’alinéa 144 les vingt-quatre alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2019 ».
1° bis Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
« Pour les impositions établies au titre de 2010 à 2016, le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
a) la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l'année 2010 et
b) la somme, majorée d’un coefficient exprimé en pourcentage, des cotisations de taxe professionnelle, de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat qui auraient été dues au titre de 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009, à l’exception des coefficients forfaitaires déterminées en application de l’article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
Le coefficient mentionné au b est égal à :
– 10 % pour les impositions établies au titre de 2010 ;
– 20 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;
– 30 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;
– 40 % pour les impositions établies au titre de 2013 ;
– 50 % pour les impositions établies au titre de 2014 ;
– 60 % pour les impositions établies au titre de 2015 ;
– 70 % pour les impositions établies au titre de 2016.
Pour les impositions établies au titre de 2017 à 2019, le dégrèvement s’applique sur la différence, lorsqu’elle est positive, entre la somme mentionnée au a et la somme mentionnée au b majorée d’un coefficient égal à 80 %. Il est égal à un pourcentage de cette différence fixé à :
– 75 % pour les impositions établies au titre de 2017,
– 50 % pour les impositions établies au titre de 2018,
– 25 % pour les impositions établies au titre de 2019.
Le dégrèvement n’est pas accordé pour les impositions établies au titre d’années pour lesquelles les différences mentionnées ci-dessus sont négatives.
1° ter Après le dixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le dégrèvement prévu au présent article n’est pas accordé aux sociétés membre d’un groupe au sens de l’article 223 A au 31 décembre 2009 lorsque la différence, appréciée au regard des contributions, cotisations et taxes de l’ensemble des sociétés appartenant, à la même date, à ce groupe, entre la somme mentionnée au a et la somme mentionnée au b majorée d’un coefficient de 10 %, est négative.
La somme des montants des dégrèvements accordés en application du présent article au titre d’une année d’imposition aux sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A ne peut excéder le moins élevé des deux montants suivants :
– la différence, appréciée au regard des contributions, cotisations et taxes de l’ensemble des sociétés appartenant, au 31 décembre 2009, à ce groupe, entre la somme mentionnée au a et la somme mentionnée au b majorée du coefficient applicable au titre de l’année d’imposition,
– la différence, appréciée au regard des contributions, cotisations et taxes de l’ensemble des sociétés appartenant, au 31 décembre de l’année d’imposition, à ce groupe, entre la somme mentionnée au a et la somme mentionnée au b majorée du coefficient applicable au titre de l’année d’imposition. »
II.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II - N° CF 355
AMENDEMENT
présenté par
présenté par M. Gilles Carrez,
Rapporteur général au nom de la commission des Finances
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ARTICLE 60
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III.– Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III de l’article 1599 quater B applicables au titre de l’année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu. »
II - N° CF 356
AMENDEMENT
présenté par
présenté par M. Gilles Carrez,
Rapporteur général au nom de la commission des Finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant :
I.– Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros », et le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ».
II.– Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mardi 9 novembre 2010 à 22 heures
Présents. - M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Jean-Marie Binetruy, M. Michel Bouvard, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Jérôme Chartier, M. Charles de Courson,
M. Jean-Yves Cousin, M. Henri Emmanuelli, M. Marc Francina, M. Georges Ginesta, Mme Annick Girardin, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, M. Laurent Hénart, M. Marc Laffineur, M. Jean Launay, M. Patrick Lemasle,
M. Jean-François Mancel, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre-Alain Muet, M. François Scellier, Mme Isabelle Vasseur, M. Gaël Yanno
Excusés. - M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Louis Idiart
Assistait également à la réunion. - M. François Pupponi
——fpfp——
1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.