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Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 26 octobre 2010

Séance de 13 heures

Compte rendu n° 16

Présidence de M. Yves Censi, Vice-président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) :

Examen et vote sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur :

– Politiques de la recherche et sur l’article 78, rattaché (M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur spécial)

– Recherche dans les domaines du développement durable (M. Alain Claeys, Rapporteur spécial)

– Enseignement supérieur et vie étudiante (M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial)

–  Amendements examinés par la Commission

–  Présences en réunion

Après l’audition de Madame Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, et de Monsieur Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 26 octobre 2010), sur la mission Recherche et enseignement supérieur, la commission des Finances examine les crédits de cette mission.

La Commission examine d’abord l’amendement II-CF-75 de M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Sur les 15 millions d’euros en mesures nouvelles qu'affiche le budget de l'enseignement supérieur privé, 10 millions ne constituent qu'un simple transfert de charges puisque il s'agit du transfert du programme 139 Enseignement privé du premier et second degré de la mission interministérielle Enseignement scolaire pour prendre en charge les formations liées à la mastérisation.

Sur les 5 millions d’euros restants consacrés à la contractualisation, 2 millions d’euros ont seulement pour objet de garder à niveau l’avance accordée fin 2009.

Le solde de 3 millions constitue véritablement la seule mesure nouvelle en 2011, à comparer aux 7,5 millions d’accroissement du soutien de l’État en 2010. Ce solde ne suffira pas à financer, d'une part, les dépenses engagées par les établissements pour répondre aux charges nouvelles entraînées par la contractualisation, et d'autre part l’accroissement du nombre d’étudiants. Ces raisons ont justifié le dépôt de l’amendement II-CF-75.

Cependant, après examen détaillé des besoins, je souhaite rectifier mon amendement II-CF-75, pour abonder, non de 10 millions, mais de 2 millions d’euros les crédits destinés aux établissements d’enseignement supérieur privé afin de leur permettre de réaliser les nouveaux objectifs assignés par la contractualisation. Ces établissements devront notamment investir dans l'activité de recherche. Ils devront en outre accueillir environ 3 000 étudiants supplémentaires.

Les crédits du programme Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables seraient diminués à due concurrence.

La Commission adopte l’amendement II-CF-75 rectifié.

Puis elle examine l’amendement II-CF-73 de M. Yves Censi.

M. Yves Censi. Cet amendement propose de transférer 3,7 millions d’euros du programme 187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources vers le programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles. Le transfert se ferait de l’action n°02 du programme 187 : Recherches scientifiques et technologiques les systèmes de production et de transformation associés, vers l’action n° 02 du programme 142 : Recherche, développement et transfert de technologie.

Il s’agit de soutenir la recherche appliquée en agriculture, qui est actuellement insuffisamment développée et fragilisée par la baisse des moyens. L’agriculture française a besoin de s’appuyer sur un dispositif de recherche – formation – développement solide pour assurer le maintien d’exploitations et de filières durables et compétitives. Chaque maillon de la recherche est indispensable au progrès technique. Pourtant, année après année, on observe un décalage important entre les moyens attribués à la recherche fondamentale ou finalisée et ceux attribués à la recherche appliquée.

L’Institut national de recherche agronomique (INRA) pourra ainsi, dans le cadre de son prochain contrat d’objectif, lancer des programmes de recherche convergents avec les Instituts techniques agricoles et le réseau ACTA (instituts des filières animales et végétales), abonder l’appel à projets « recherche finalisée et innovation des ITA » et initier des démarches exploratoires en partenariat sur l’utilisation de technologies émergentes.

La Commission adopte l’amendement II-CF-73, puis elle adopte les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, suivant l’avis des Rapporteurs spéciaux MM. Laurent Hénart et Jean-Pierre Gorges, M. Alain Claeys s’en étant remis à sa sagesse.

Article 78 : Réforme du dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes.

M. Laurent Hénart. Le dispositif proposé par le Gouvernement réforme le dispositif d’exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI) en instaurant une diminution progressive des exonérations sociales au cours de la vie de l’entreprise, semblable à celle déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises.

Il prévoit un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC), ainsi qu’un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 euros pour 2010.

Cette limitation de la dépense au titre du dispositif JEI est largement compensée aujourd’hui par le soutien à la recherche et l’innovation apporté par le crédit d’impôt recherche qui depuis sa réforme de 2008 prend en compte l’ensemble des dépenses de recherche effectuées par l’entreprise. Le CIR profite largement aux PME, dont la créance fiscale serait de 800 millions d’euros par an depuis la réforme de 2008.

La Commission adopte l’article 78 rattaché.

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)

Amendement n° II-CF-73 présenté par M. Yves Censi : 

Article 48

État B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

0

0

Vie étudiante

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

3 700 000

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables

0

0

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont titre 2

0

0

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

3 700 000

0

0

0

TOTAUX

3 700 000

3 700 000

SOLDE

0

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

0

0

0

0

Vie étudiante

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

3 700 000

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables

0

0

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont titre 2

0

0

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

3 700 000

0

0

0

TOTAUX

3 700 000

3 700 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de transférer 3,7 millions d’euros du programme 187 vers le programme 142. Le transfert se ferait entre l’action n° 02 du programme 187 : Recherches scientifiques et technologiques les systèmes de production et de transformation associés, vers l’action n° 02 du programme 142 : Recherche, développement et transfert de technologie.

Au sein de la Mires, les crédits alloués à l’INRA, l’ACTA et aux ITA qualifiés financent le besoin urgent de recherche appliquée dans l’ensemble des filières agricoles. En lien avec la recherche appliquée, dans le cadre du prochain contrat d’objectif de l’INRA et en tenant compte des UMT et des RMT récemment crées, ce budget permettra de :

Dans un contexte de crise et de baisse de revenu des agriculteurs, l’agriculture française a besoin de s’appuyer sur un dispositif de recherche – formation – développement solide pour assurer le maintien d’exploitations et de filières durables et compétitives. Chaque maillon de la recherche est indispensable au progrès technique. Pourtant, année après année, on observe, un décalage important entre les moyens attribués à la recherche fondamentale ou finalisée et ceux attribués à la recherche appliquée. Alors que les missions confiées à la recherche appliquée ne cessent d’augmenter pour répondre aux attentes de la société, les crédits qui leur sont alloués diminuent.

L’échelon « recherche appliquée » est fragilisé. Cette fragilisation est inquiétante parce que les instituts techniques agricoles qualifiés, chargés de la recherche appliquée en agriculture, n’ont cessé d’avoir depuis leur création un rôle essentiel dans les performances de l’agriculture française. Les centres techniques développent le transfert des connaissances scientifiques et techniques et des innovations aux exploitations agricoles. Cette innovation explique une partie importante de la croissance du secteur. Le fruit de cette recherche appliquée est visible et directement exploitable par les agriculteurs.

Un effort dans le domaine de la recherche appliquée doit permettre à l’agriculture française de restaurer sa compétitivité, ses marges et retrouver sa place sur le marché mondial.

Le présent amendement permettra enfin une véritable contractualisation indispensable et efficace entre l’INRA et l’ACTA et les ITA.

Amendement n° II-CF-75 rectifié présenté par MM. Yves CENSI, Hervé MARITON, Jean-François MANCEL, Jean-Marie BINETRUY, Jérôme CHARTIER, Marc LE FUR : 

Article 48

État B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

Dont titre 2

2 000 000

0

0

0

Vie étudiante

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables

0

2 000 0000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Dont titre 2

0

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

Dont titre 2

0

0

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Dont titre 2

0

0

0

0

TOTAUX

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

EXPOSE SOMMAIRE

Alors que la démarche de contractualisation entre l'État et les établissements d'enseignement supérieurs privés a abouti avec succès au mois de juillet 2010, l’accroissement des moyens alloués en 2011 à ces derniers chute de 60 % par rapport à l'an dernier.

En effet, sur les 15 M€ en mesures nouvelles qu'affiche le budget de l'enseignement supérieur privé, 10M€ ne constituent qu'un simple transfert de charges puisque il s'agit du transfert du programme 139 enseignement privé du premier et second degré de la mission interministérielle enseignement scolaire.

Sur les 5 M€ restants consacrés à la contractualisation, 2 M€ permettent de garder à niveau l’avance accordée fin 2009.

Le solde de 3 M€ constitue véritablement la seule mesure nouvelle en 2011, à comparer aux 7,5 M€ d’accroissement du soutien de l’État en 2010. Ce solde ne suffira pas à financer, d'une part, les dépenses engagées par les établissements pour répondre aux charges nouvelles entraînées par la contractualisation, et d'autre part l’accroissement du nombre d’étudiants (+ 3 000 étudiants).

Au regard de ce constat, la subvention par étudiant sera en baisse en 2011.

L’accord entre l’État et les fédérations prévoit que la contractualisation tendra à rapprocher l’évolution des moyens par étudiant pour les établissements représentés par les fédérations signataires de celle dont bénéficient l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur public.

C'est la raison pour laquelle il est proposé qu'une augmentation de 2 M€ soit attribuée à l’action 04 du programme 150.

En contrepartie, il est proposé de prélever 2 M€ sur les crédits de l’action 10 « Recherche dans le domaine de l’énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables ».

Cette affectation d’une part des crédits Recherche à l’enseignement supérieur privé est d’autant plus légitime qu’elle est fondée sur les nouveaux objectifs assignés aux établissements d'enseignement supérieur privés associatifs du fait de la contractualisation:

- contribuer à la production et la diffusion des connaissances scientifiques et technologiques

- Investir dans l'activité de recherche.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 26 octobre 2010 à 13 heures

Présents. – M. Yves Censi, M. Laurent Hénart

Excusés. – M. Pierre Bourguignon, M. Michel Vergnier

——fpfp——

1 () La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.