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Sécurité sociale : loi de financement 2011

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 n° 3799 déposé le 12 octobre 2011 (mis en ligne le 17 octobre 2011 à 18 heures) par MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau


Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 26 décembre 2010

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n° 2854, déposé le 13 octobre 2010 (mis en ligne le 14 octobre 2010 à 20 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2854
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Yves Bur rapporteur (Recettes et équilibre général) le 30 juin 2010, Jean-Pierre Door rapporteur (Assurance maladie et accidents du travail) le 30 juin 2010, Mme Bérengère Poletti rapporteur (Médico-social) le 30 juin 2010, M. Denis Jacquat rapporteur (Assurance vieillesse) le 30 juin 2010 et Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteur (Famille) le 30 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5
Audition des Ministres au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 11 heures 30
Examen des articles au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 18 heures
Examen des articles au cours de la réunion du 19 octobre 2010 à 21 heures 45
Examen des articles au cours de la réunion du 20 octobre 2010 à 9 heures 30
Examen des articles au cours de la réunion du 20 octobre 2010 à 16 heures 15
Rapport n° 2916 déposé le 22 octobre 2010 :
Tome I de M. Yves Bur (Recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 23 octobre 2010 à 17 heures)
Tome II de M. Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail) - Assurance maladie et accidents du travail (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 23 heures 30)
Tome III de Mme Bérengère Poletti (Médico-social) - Médico-social (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 23 heures 45)
Tome IV de M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 23 octobre 2010 à 13 heures 30)
Tome V de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Famille (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 23 heures)
Tome VI de MM. Yves Bur (Recettes et équilibre général), Jean-Pierre Door (Assurance maladie et accidents du travail), Mme Bérengère Poletti (Médico-social), M. Denis Jacquat (Assurance vieillesse) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Tableau comparatif et amendements examinés par la commission (mis en ligne le 23 octobre 2010 à 1 heure 10)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Marie-Anne Montchamp rapporteur pour avis le 23 juin 2010

Amendements déposés en commission (format pdf)

Avis n° 2912 déposé le 20 octobre 2010 (mis en ligne le 23 octobre 2010 à 0 heure 30) par Mme Marie-Anne Montchamp

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 26 octobre 2010
2e séance du mardi 26 octobre 2010
1ère séance du mercredi 27 octobre 2010
2e séance du mercredi 27 octobre 2010
1ère séance du jeudi 28 octobre 2010
2e séance du jeudi 28 octobre 2010
3e séance du jeudi 28 octobre 2010
1ère séance du vendredi 29 octobre 2010
2e séance du vendredi 29 octobre 2010
2e séance du mardi 2 novembre 2010

Scrutin public n° 0651 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 au cours de la 2e séance du mardi 2 novembre 2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2010 , TA n° 553

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011, n° 84, déposé le 3 novembre 2010
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vasselle rapporteur le 3 novembre 2010, Mme Sylvie Desmarescaux rapporteur le 3 novembre 2010, MM. André Lardeux rapporteur le 3 novembre 2010, Dominique Leclerc rapporteur le 3 novembre 2010 et Gérard Dériot rapporteur le 3 novembre 2010
Rapport n° 88 déposé le 3 novembre 2010 :
Tome I de M. Alain Vasselle - Equilibres financiers généraux
Tome II de M. Alain Vasselle - Assurance maladie
Tome III de Mme Sylvie Desmarescaux - Secteur médico-social
Tome IV de M. André Lardeux - Famille
Tome V de M. Dominique Leclerc - Assurance vieillesse
Tome VI de M. Gérard Dériot - Accidents du travail et maladies professionnelles
Tome VII de M. Alain Vasselle - Examen des articles
Tome VIII de M. Alain Vasselle - Tableau comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Jégou rapporteur pour avis le 3 novembre 2010
Avis n° 90 déposé le 3 novembre 2010 par M. Jean-Jacques Jégou

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 8 , mardi 9 , mercredi 10 , vendredi 12 , samedi 13 , lundi 15 et mardi 16 novembre 2010
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2010 , TA n° 22

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2011, n° 2947, déposé le 17 novembre 2010 (mis en ligne le 22 novembre 2010 à 12 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Bur rapporteur le 18 novembre 2010 et Alain Vasselle rapporteur le 18 novembre 2010

Texte de la commission mixte paritaire n° 2950 annexe 0 (Assemblée nationale) déposé le le 18 novembre 2010 - n° 122 (2010-2011) déposé au Sénat le 19 novembre 2010
- Rapport déposé le 18 novembre 2010 par M. Yves Bur rapporteur, mis en ligne le 19 novembre 2010 à 20 heures, sous le n° 2950 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Vasselle rapporteur, sous le n° 121 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 19 novembre 2010 à 19 heures) , n° 122 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2950
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 24 novembre 2010

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2010 , TA n° 561

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 novembre 2010
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 novembre 2010 , TA n° 25

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 1er décembre 2010 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 620 DC du 16 décembre 2010. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/10/10



Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté, avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports, un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011.

Dans un contexte de sortie de crise, le PLFSS pour 2011 marque le début du redressement des comptes sociaux, qui s'inscrit dans une stratégie plus large de réduction du déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011.

Le déficit du régime général, qui avait atteint 23,1 milliards d'euros en 2010, sera en effet réduit à 21,3 milliards d'euros en 2011. Ceci implique un effort de plus de 7 milliards d'euros par rapport à un déficit tendanciel qui serait de 28,6 Md' en 2011, effort qui se partage entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie.

Concernant les recettes, le PLFSS comporte notamment des mesures de réduction de niches sociales qui contribuent au financement de la réforme des retraites (annualisation des allègements généraux de cotisations sociales et augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, auxquelles s'ajoute le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites et portées par le projet de loi de finances). Il comprend aussi des mesures complémentaires qui s'inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches (hausse du forfait social, assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l'employeur). Il prévoit enfin une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de rétablir l'équilibre financier de cette branche.

S'agissant des dépenses, le Gouvernement poursuit sa politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. L'objectif de progression des dépenses (ONDAM) fixé en 2010 à 3% sera respecté pour la première fois depuis sa création en 1997. L'effort est amplifié en 2011 avec un objectif limité à 2,9%, comme annoncé lors de la Conférence sur le déficit le 20 mai dernier. Respecter cet objectif nécessite de réaliser 2,4 milliards d'euros d'économies par rapport à la progression tendancielle des dépenses. Les mesures d'économies prévues s'appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie en juillet 2010. L'objectif de 2,9% en 2011 sera atteint par des efforts de réduction à parts égales des dépenses de soins de ville et de soins hospitaliers, avec un objectif de 2,8% pour chacun des deux secteurs, tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8%.

En parallèle, le Gouvernement poursuivra son action en vue de développer l'accès à une couverture complémentaire pour les foyers dont les ressources sont modestes. Le dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé sera étendu par la revalorisation du plafond de ressources qui sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20% actuellement).

S'agissant des victimes de l'amiante, le PLFSS porte la durée de prescription à dix ans au lieu de quatre ans aujourd'hui, pour qu'elles puissent mieux faire valoir leurs droits devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Il donne également un délai de trois ans supplémentaires à près de 1 000 victimes, dont les dossiers ont été prescrits en 2009 et 2010.

Enfin, le PLFSS organise la reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) à hauteur de 130 Md', dont 62 Md' au titre des déficits de la branche vieillesse qui seront constatés de 2011 à 2018 au cours de la période de montée en puissanc
Cette reprise de dette repose sur un schéma équilibré : l'allongement modéré de la durée de vie de la CADES (quatre années), l'apport de ressources nouvelles à hauteur de 3,5 Md' en 2011 et, pour financer les déficits 2011-2018, la mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites.

Principales dispositions du texte



Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009
Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2009
Article 3 : Passage de 0,77 % à 0,34 % de la contribution exceptionnelle pour la pandémie de grippe A (H1N1)
Article 4 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2010
Article 5 : Fixation de l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et des prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
Article 6 : Rectification des montants des dotations de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
Article 7 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
Article 8 : Fixation du montant rectifié de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
Article 9 : Affectation du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) au lieu du Fonds de réserve des retraites (FRR)
Article 10 : Contribution de 14 % sur les « retraites chapeau », affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Article 11 : Hausse de 10 % à 14 % du taux de contribution patronale et de 2,5 % à 8 % du taux de contribution salariale sur les stock-options
Article 12 : Réduction des cotisations sociales pour les entreprises calculée en fonction de la rémunération annuelle, et non plus mensuelle, du salarié
Article 13 : Hausse du forfait social de 4 % à 6 %
Article 14 : Transfert au FSV de ressources attribuées à la branche assurance maladie
Article 15 : Plafonnement à 140 000 ? de l'abattement de 3 % pour le calcul de la CSG pour les salariés au titre des frais professionnels
Article 16 : Contribution forfaitaire libératoire de 20 % sur les avantages reçus par les salariés
Article 17 : Réintégration dans l'assiette sociale des revenus des loyers issus du patrimoine privé utilisés pour l'activité professionnelle agricole
Article 18 : Revalorisation du plafond de ressources porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 % (au lieu de 20 % actuellement)
Article 19 : Fixation du taux K à 0,5 % (au lieu de 1 %)
Article 20 : Fixation d'un seuil de 20 millions ? pour les exonérations de taxes sur les médicaments orphelins
Article 21 : Suppression de la compensation généralisée d'assurance maladie
Articles 22: Instauration d'une cotisation obligatoire à la caisse de retraite des clercs de notaires

Article 23 à 29: Approbation de prévisions de recettes et de tableaux d'équilibre
Article 30 : Extension et sécurisation des contrôles d'assiette des URSSAF
Article 31 : Maintien pour 2011 de la possibilité de déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants
Article 32 : Majoration de 10 % pour défaut de déclaration par les entreprises
Article 33 : Plafonds pour les ressources non permanentes des régimes obligatoires
Article 34 : Renforcement du rôle du comité d'alerte
Article 35 : Révision tous les 5 ans de la nomenclature des actes innovants
Article 36 : Sanctions financières en cas de non-réalisation des études demandées par le Comité économique des produits de santé (CEPS)
Article 37 : Procédure d'accord préalable étendue aux transferts vers les centres de soins de suite et de réadaptation (SSR)
Article 38 : Prolongation au 1er janvier 2013 de la procédure dérogatoire de facturation dissociée selon le type d'établissements
Article 39 : Réorganisation du rôle et du financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Article 40 : Expérimentation à partir du 1er septembre 2011, pendant deux ans, des « maisons de naissance »
Article 41 : Objectif de la convergence tarifaire vers les tarifs les plus bas
Article 42 : Distinction des montants relatifs aux activités de psychiatrie et aux soins de suite au sein de l'objectif quantifié national (OQN) et de l'objectif de dépenses d'assurance maladie (ODAM)
Article 43 : Suspension ou écrêtement de la pension d'invalidité étendue au cumul avec une activité non salariée dès le 1er juin 2011
Article 44 : Extension à l'assurance maladie du dispositif de retour à l'emploi en cas d'accident du travail
Article 45 : Fixation des montants de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie à divers organismes
Article 46 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2011
Article 47 : Fixation de l' ONDAM pour 2011
Article 48 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2011
Article 49 : Allongement de la durée de prescription de 4 à 10 ans pour les victimes indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Article 50 : Majoration de cotisation pour les établissements agricoles en situation de risque exceptionnel
Article 51 : Fixation du montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie
Article 52 : Contribution de la branche AT-MP au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et au FIVA
Article 53 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2011
Article 54 : Suppression de la possibilité d'une rétroactivité de trois mois pour l'attribution d'une aide personnelle au logement
Article 55 : Attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au premier jour suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant
Article 56 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2011
Article 57 : Prise en charge pour 2011 du minimum contributif par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Article 58 : Prévision des dépenses du FSV pour 2011
Article 59 : Création du Fonds de performance de la sécurité sociale pour la modernisation et l'amélioration du service public
Article 60 : Retenue des indemnités journalières en cas d'exercice d'une activité non autorisée et rémunérée pendant un arrêt maladie

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES [PDF]


TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES [PDF]



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