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ÉVALUATIONS PRÉALABLES DES ARTICLES DU

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011

SOMMAIRE

Note explicative 4

Dispositions relatives à l’année 2010

Article 3 – Ajustement du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires pour la grippe H1N1 6

Article 6 – Modification des dotations 2010 de l’EPRUS et du FMESPP 10

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2011

a) Section1 : Reprise de dette

Article 9 – Reprise de dette par la CADES 18

b) Section 2 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 10 – Renforcement des prélèvements portant sur les retraites « chapeau » 38

Article 11 - Augmentation du taux de prélèvement sur les stock-options 44

Article 12 - Annualisation du calcul des allègements généraux et affectation du rendement au FSV 50

Article 13 – Hausse du forfait social 60

Article 14 – Recettes affectées au FSV dans le cadre de loi portant sur les retraites 66

Article 15 - Encadrement du montant de la rémunération auquel l’abattement pour frais professionnels de 3 % est applicable à la CSG 76

Article 16 - Assujettissement des rémunérations versées par des tiers 82

Article 17 – Intégration dans l’assiette sociale des non salariés agricoles des revenus tirés de la mise en location des terres et des biens 90

Article 18 - Relèvement progressif du plafond de l’ACS 98

Article 19 - Modification du taux K de la clause de sauvegarde 104

Article 20 – Minoration des abattements du chiffre d’affaires des médicaments orphelins pour calculer les contributions dues par les grossistes- répartiteurs et les laboratoires pharmaceutiques 110

Article 21 – Suppression de la compensation généralisée maladie 118

Article 22 - Création d’une cotisation maladie sur les pensions servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 126

c) Section 4 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

Article 30 - Etendre les possibilités de contrôle des URSSAF pour le compte d’organismes tiers volontaires (Pôle Emploi, Régimes spéciaux) 132

Article 31 - Instauration d’une phase transitoire pour la suppression de la déclaration commune de revenus (DCR 140

Article 32 - Instauration de nouvelles sanctions en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 146

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie

Article 34 – Mise en œuvre du rapport « Briet » sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie 154

Article 35 - Révision de la nomenclature 160

Article 36 - Mise en place d’un accord cadre par voie conventionnelle concernant les dispositifs médicaux 166

Article 37 – Mise sous entente préalable des SSR 172

Article 38 – Date de passage à la facturation individuelle dans les établissements ex-DG en fonction du calendrier de l’expérimentation 176

Article 39 – Transfert de la gestion des contentieux transfusionnels de l’EFS à l’ONIAM 182

Article 40 – Expérimentation des maisons de naissance 190

Article 41 - Optimisation du processus de convergence tarifaire 196

Article 42 - Distinction au sein de l’OQN et de l’ODAM des dépenses afférentes aux catégories d’activités soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie 200

Article 43 - Cumul des revenus d’une activité non salariée avec une pension d’invalidité servie par le régime général 206

Article 44 - Maintien des IJ maladie pendant les périodes de reconversion professionnelle 212

Article 45 - Dotation annuelle du FIQCS, du FMESPP, de l’ONIAM, de l’EPRUS et des ARS 222

Dispositions relatives aux dépenses des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 49 – Prescription des actions en indemnisation devant le FIVA 240

Article 50 - Mise en place du dispositif des aides financières simplifiées en agriculture 250

Article 51 - Versement annuel de la branche AT-MP du régime général à l'assurance maladie du même régime 256

Article 52 - Dotations annuelles du FCAATA et du FIVA 260

Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille

Article 54 – Suppression de la possibilité d’une rétroactivité de 3 mois de l’effet des aides personnelles au logement 268

Article 55 - Modification de la date d'ouverture du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant 272

Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

Article 57 - Transfert au FSV du financement du minimum contributif versé par le régime général, la CCMSA et le RSI 278

Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement

Article 59 - Fonds de performance de la sécurité sociale 286

Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

Article 60 - Sanction des activités rémunérées pendant les arrêts de travail en maladie 292

Annexe

Avis des différents conseils consultés 298

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en application du III (10°) de l’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.

Ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans le code de la sécurité sociale la règle de l’évaluation préalable de chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de financement de la sécurité sociale. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent à ce domaine afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limites du dispositif existant ;

- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence les raisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;

- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’Etat, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;

- les aspects juridiques : articulation avec le droit européen en vigueur, introduction de la mesure dans l’ordre interne, dont son application dans les collectivités d’outre mer ;

- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, sociales et environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autre part, les conséquences pour les administrations publiques concernées, notamment les caisses de sécurité sociale ;

- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autres moyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.

Ces différents items ont été renseignés avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.

ARTICLE 3

AJUSTEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU FINANCEMENT DE LA MOBILISATION CONTRE LA PANDÉMIE GRIPPALE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Afin d’assurer la participation des organismes complémentaires santé au financement de la mobilisation contre le risque de pandémie grippale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué une contribution exceptionnelle à la charge de ces organismes. Son assiette est la même que celle de la contribution affectée au financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Son taux a été fixé par la loi de finances rectificative pour 2009 à 0,77 %, taux déterminé de façon à ce que la participation des organismes complémentaires corresponde à l’équivalent d’un ticket modérateur de 35 % appliqué au coût des vaccins1.

Les dépenses liées à la campagne de vaccination et supportées par les régimes d’assurance maladie ont finalement été inférieures d’environ 56 % par rapport à ce qui avait été anticipé en fin d’année dernière.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Le maintien du taux initial de la contribution n’aurait pas été cohérent avec l’objectif de neutralité du dispositif initial puisque celui-ci avait vocation à rétablir le financement qui aurait été assuré par les organismes complémentaires si la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A(H1N1) avait été effectuée sans passer par l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

Il est donc proposé d’ajuster le taux de la contribution exceptionnelle proportionnellement à la dépense réellement effectuée et donc de réduire le taux de 56 % en le faisant passer de 0,77 % à 0,34 %.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur les recettes (diminuées de 140 millions d’euros) des régimes de base d’assurance maladie qui sont affectataires de la contribution exceptionnelle. Mesure rectificative pour l’année en cours, elle trouve sa place dans la loi de financement au titre du A du V de l’article LO 111-3 du code de sécurité sociale (CSS).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire et la jurisprudence de la CEDH.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Non, cette disposition n’étant pas pérenne.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La contribution s’applique aux contrats souscrits par les personnes résidant dans les quatre départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

Régimes de base d’assurance maladie

-140

       

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Cette mesure diminue les charges des organismes complémentaires au titre de 2010.

b) impacts sociaux 

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Aucun

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le recouvrement de la contribution est effectué sur une base trimestrielle. Après le paiement de la contribution due au titre des 2 premiers trimestres, les organismes complémentaires ont la plupart du temps acquitté un montant proche de celui qu’elles devront finalement acquitter au titre de l’année, compte tenu du nouveau taux fixé. Il a dont été décidé de reporter l’échéance du 3e trimestre (payable en octobre) ; le paiement de la contribution sera régularisé pour l’ensemble de l’année lors de la dernière échéance (payable en janvier 2011).

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Cf. réponse précédente.

d) impact budgétaire 

Non

e) impact sur l’emploi :

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Il s’agit d’une simple modification de taux ; aucun texte d’application n’est requis.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Les URSSAF ont d’ores et déjà décalé le recouvrement de l’échéance du 3e trimestre, de façon à limiter le nombre et le montant des opérations de régularisation. Elles procéderont à la préparation de la régularisation avant le mois de janvier 2011, date où elle intervient.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Des courriers ont été adressés aux 700 cotisants pour les informer du décalage du recouvrement de la contribution exceptionnelle due au titre du 3e trimestre et de la manière dont sera régularisé le montant de la contribution compte tenu des paiements qu’ils ont déjà effectués

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 10 de la loi n°2010-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (actuel)

Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.

Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,77  %.

Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.

Article 10 de la loi n°2010-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (modifié)

Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.

Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,34  %.

Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.

ARTICLE 6

A : RECTIFICATION DE LA DOTATION 2010 À L’EPRUS

ET RESTITUTION AU TITRE DES EXERCICES PRÉCÉDENTS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’article L. 3135-4 du code de la santé publique prévoit que la contribution des régimes de base d’assurance maladie au financement de l’Etablissement de préparation et d’urgence sanitaire (EPRUS) ne peut excéder 50 % des dépenses effectuées relatives aux produits de santé nécessaires pour protéger la population contre une menace sanitaire grave. Il est prévu que ce plafond s’apprécie sur des périodes de 3 années consécutives.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a porté à 338 300 000 € la dotation 2009 des régimes d’assurance maladie pour faire face aux besoins alors estimés en matière de protection contre le virus de grippe A (H1N1).

Compte tenu de l’ampleur moins importante que prévu de la pandémie et de l’exécution des achats de vaccins grippaux qui est principalement intervenue lors des premiers mois de 2010 au lieu des derniers mois de 2009, les besoins de financement de l’EPRUS au titre de 2009 ont finalement été nettement inférieurs à ce que prévoyait la programmation du dernier trimestre de l’année 2009. En conséquence, la règle d’un financement à parts égales entre l’Etat et l’assurance maladie sur la période 2007-2009 n’a pu être respectée comme le prévoyait la loi.

En effet, les dépenses auxquelles les régimes d’assurance maladie et l’Etat doivent contribuer à parts égales se sont élevées à 473 339 018 € sur les exercices 2007 à 2009, ce qui plafonne leur contribution respective à 236 669 509 €. Or les dotations des régimes d’assurance maladie prévues sur la même période ont atteint 568 300 000€ au total. Le plafond mentionné à l’article L. 3135-4 du code de la santé publique a donc été dépassé de 331 630 491 €.

La loi doit donc prévoir une régularisation, et adapter le montant de la dotation 2010 à l’établissement public. En effet, cette restitution n’avait pas été intégrée à la programmation budgétaire de l’établissement, qui repose sur des reports de crédits.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Une seule option est ouverte dès lors qu’il s’agit de respecter la volonté explicite du législateur de faire respecter la règle de partage des charges entre les régimes d’assurance maladie et le budget de l’Etat. La mesure proposée prévoit donc une restitution à hauteur de 331 630 491 € calculée sur les dotations accordées entre 2007 à 2009. La restitution interviendra avant le 31 décembre 2010, et sera centralisée par la CNAMTS. Cette dernière assurera la répartition entre les différents régimes d’assurance maladie, sur la base d’un arrêté ministériel.

Au total, sur la nouvelle période de 3 ans mentionnée par l’article L. 3135-4 du code de la santé publique, à savoir 2010-2012, les dépenses de produits de santé cofinancés devraient s’élever à 401,2 M€ dont 270 M€ pour l’année 2010. Cette année est en effet caractérisée par un niveau de dépenses important compte tenu de l’exécution plus tardive que prévue des achats de vaccins grippaux.

Sur la période triennale, la contribution maximale des régimes d’assurance maladie s’élèverait à 200,6 M€. Compte tenu des besoins de financement de 2010, il est proposé de répartir cette contribution sur les trois années de la façon suivante : 170 M€ dès 2010, puis 20 M€ en 2011 et 10,6 M€ en 2012. Pour 2010, la dotation, initialement prévue à 44 M€ sera donc majorée de 126 M€.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure, qui a un effet sur les dépenses de l’assurance maladie pour l’année en cours trouve sa place en loi de financement au titre des dispositions du A du V de l’article LO 111-3 du CSS.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence nationale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Non, cette disposition n’étant pas pérenne.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Sans objet.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

SO

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

SO

SO

SO

SO

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

Régimes de base d’assurance maladie

+331-126 =  205 M€

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Sans objet. Il s’agit d’une mesure de transfert financier.

b) impacts sociaux 

Sans objet. Il s’agit d’une mesure de transfert financier.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet. Il s’agit d’une mesure de transfert financier.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet. Il s’agit d’une mesure de transfert financier.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Sans objet. Il s’agit d’une mesure de transfert financier.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Sans objet. Il s’agit d’une mesure de transfert financier.

d) impact budgétaire 

La mesure n’a pas d’impact budgétaire.

e) impact sur l’emploi :

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un arrêté devra être pris pour répartir entre les régimes d’assurance maladie la restitution effectuée par l’EPRUS.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non.

ARTICLE 6

B : RECTIFICATION DE LA DOTATION AU FMESPP POUR 2010

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) a été créé par l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les modalités de sa gestion, assurée par la Caisse des dépôts et consignations, ont été définies par le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001.

À son origine, l’action du FMESPP était axée sur des mesures d’accompagnement social favorisant notamment la mobilité et l’adaptation des personnels dans une perspective de modernisation des établissements de santé.

Les missions du fonds ont ensuite été progressivement élargies afin de permettre un appui plus global à la restructuration et à l’efficience de l’offre de soins. Désormais, le fonds participe au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements dans le cadre d’opérations de modernisation et de recomposition.

En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le fonds reverse aux établissements de santé les sommes dues au titre des dépenses évitées par l’application des accords de bonne pratique et depuis 2009, le fonds finance l’ATIH (Agence technique de l'information sur l’hospitalisation) pour la réalisation de missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé.

Suite à la mise en œuvre de l’article 61 de la LFSS pour 2010, les crédits du FMESPP font l’objet d’une double procédure de déchéance :

- annuelle pour les crédits non délégués par les ARS aux établissements, délai de prescription qui court à compter de la date de publication de la circulaire de délégation

- triennale pour les crédits délégués par les ARS mais dont le paiement n’a pas été demandé par les établissements à la Caisse des dépôts et consignations, délai de prescription qui court à compter du 1er jour de l’année suivant celle de l’engagement de l’ARS

Par ailleurs, l’article 61 prévoit que les crédits déchus le sont au profit du Fonds.

Dans le cadre des mesures arrêtées pour prévenir un dépassement de l’ONDAM en 2010, il a été décidé que la dotation du Fonds pour 2010 des régimes d’assurance maladie devait être réduite à due proportion des crédits déchus, soit 105 M€.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Il convient d’abaisser de façon rectificative le montant de la dotation des régimes d’assurance maladie au Fonds pour 2010, à hauteur des crédits déchus.

S’agissant de la première année d’application de cette mesure et la déchéance s’appliquant de façon rétroactive, le montant de 105 M€ concerne des crédits déchus au titre des années 2001 à 2005.

Cette mesure fait partie des économies correctrices décidées lors du comité de suivi de l’ONDAM d’avril 2010 : elle permet donc de venir compenser le risque de dépassement de l’ONDAM 2010 identifié par le comité d’alerte.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

L’article 40 de la LFSS pour 2001 renvoie à une disposition annuelle en LFSS le soin de fixer la dotation FMESPP pour l’année suivante.

Le montant de la dotation en 2010 de l’assurance maladie au Fonds figure donc en LFSS pour 2010 (article 60).

La mesure, qui a un effet sur les dépenses de l’assurance maladie pour l’année en cours trouve sa place en loi de financement au titre des dispositions du A du V de l’article LO 111-3 du CSS.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence nationale.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit et la jurisprudence communautaires.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Non, il s’agit d’une mesure prise annuellement, le montant de la dotation FMESPP étant évalué selon une évaluation des besoins budgétaires du Fonds pour l’année suivante.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Le FMESPP intervient dans les quatre départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il ne concerne pas Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ainsi que les autres collectivités d’Outre-mer.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

2012

2013

2014

Régimes d’assurance maladie

+105

       

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques :

Néant

b) impacts sociaux 

Néant

c) impacts sur l’environnement :

Néant

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques:

Néant

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale :

Néant

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information :

Néant

d) impact budgétaire :

Néant

e) impact sur l’emploi : effectifs ETP à mobiliser, formation à assurer, compatibilité avec les moyens fixés par la COG (nouvelle allocation des moyens ou recrutement – temporaires ou permanents – nécessaires..) :

Néant

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est à prévoir

2. Existence de mesures transitoires ?

Aucune mesure transitoire n’est à prévoir

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants: Néant

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants:

Néant

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Le FMESPP fait l’objet d’un suivi budgétaire et comptable par la DGOS et la CDC.

Par ailleurs, la commission de surveillance, prévue par la LFSS de 2001 (article 40), a été réactivée et assurera un suivi spécifique des engagements et décaissements liés au FMESPP, à l’évaluation des crédits déchus et à la bonne gestion des crédits du Fonds.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 60 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (actuel)

II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 264 millions d'euros pour l'année 2010.

(…)

IV. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 44 millions d'euros pour l'année 2010.

Article 60 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (modifié)

II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 159 millions d'euros pour l'année 2010.

(…)

IV. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 170 millions d'euros pour l'année 2010.

ARTICLE 9

REPRISE DE DETTES PAR LA CADES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Depuis la dernière reprise par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), intervenue en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la CNAM, de la CNAV et du FSV, les besoins de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) se sont accrus à un rythme très rapide, sous l’effet, en particulier, de la crise économique et financière.

Le déficit comptable cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour les exercices 2009 et 2010 devrait atteindre 50,9 Md€. Sans mesure correctrice visant à soulager la trésorerie de l’ACOSS, ses besoins de financement pourraient s’élever à près de 80 Md€ en 2011, en raison notamment de déficits prévisionnels évalués à 11,3 Md€ pour l’assurance maladie, à 3,0 Md€ pour la branche famille, à 6,9 Md€ pour la branche vieillesse et à 3,8 Md€ pour le FSV.

Cette situation pose des difficultés : la mission de l’ACOSS n’est pas de porter, ni, a fortiori, d’amortir une dette accumulée sur moyen ou long terme, mais bien d’assurer, avec des instruments de financement de court terme, la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général ainsi que celle du FSV.

Aussi, et conformément aux engagements qu’il avait pris, le Gouvernement a veillé en 2010 à diversifier les modes de financement de l’ACOSS afin de lui permettre de gérer de tels besoins de trésorerie. Un schéma exceptionnel de recours aux marchés a été élaboré avec l’assistance de l’Agence France Trésor, de façon à permettre le financement du régime général dans des conditions financières favorables.

L’objectif du Gouvernement n’en demeure pas moins de préserver l’ACOSS dans sa mission de gestion des besoins de financement non permanents. C’est pourquoi, il s’est également engagé, à l’occasion des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, à apporter une solution pérenne à la question de la dette sociale. Sous la présidence du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, une Commission de la dette sociale, composée de quatorze parlementaires de la majorité et de l’opposition, s’est ainsi réunie au printemps dernier, en amont de la préparation du PLFSS pour 2011, pour étudier les différentes options relatives au traitement de la dette sociale.

A l’issue de ces débats, le Gouvernement a fait le choix de retenir un schéma équilibré de reprise de dette par la CADES, soucieux d’apporter une réponse durable au problème de la dette sociale, sans pour autant risquer de fragiliser la croissance économique par une hausse généralisée et trop brutale des prélèvements fiscaux et sociaux.

Dans cette perspective, un projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale a été présenté en conseil des ministres le 13 juillet dernier. Afin de tenir compte du caractère exceptionnel de la crise économique, le Gouvernement a effectivement souhaité apporter une dérogation, elle aussi exceptionnelle, à la règle posée par l’article 4 bis de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, laquelle dispose que « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ». Ainsi, par dérogation à ce principe général, le projet de loi organique dispose que la LFSS pour 2011 pourra prévoir des transferts de dette conduisant à un allongement de la durée de vie de la CADES, dans la limite de quatre années.

C’est dans le respect de ce cadre organique rénové que le PLFSS pour 2011 organise le transfert d’un total de 130 Md€ de dettes à la CADES. Cette opération apure le stock de dettes du régime général et du fonds de solidarité vieillesse au titre des années 2009 et 2010. Elle prépare également l’avenir en traitant dès aujourd’hui les déficits futurs, notamment le déficit prévisionnel de l’assurance maladie et de la branche famille en 2011 et ceux de la branche vieillesse sur la période 2011-2018, dans l’attente que la réforme des retraites produise pleinement ses effets et permette le retour à l’équilibre du système par répartition.

En intégrant dans son modèle de simulation « ALM » l’ensemble des paramètres du schéma de reprise choisi par le Gouvernement, la CADES a établi que l’allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale serait bien limité à un maximum de quatre années, conformément à la contrainte organique nouvelle qui s’apprécie, comme pour le principe général, à la date du transfert de dette et au regard du plan de financement pluriannuel prévu par la loi de financement.

La présentation ci-dessous de ce schéma porte sur trois segments :

- la reprise des déficits dits « de crise » du régime général et du FSV au titre des exercices 2009 et 2010 ;

- la reprise des déficits structurels cumulés du régime général et du FSV, ainsi que celle du déficit prévisionnel de la branche assurance maladie et la branche famille pour l’année 2011 ;

- la reprise des déficits de la branche vieillesse pour la période 2011-2018.

Cette présentation, qui associe des modalités de financement à chacun de ces segments, a avant tout une vertu pédagogique, ainsi d’ailleurs que l’a rappelé la Commission des finances du Sénat, saisie pour avis du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. En effet, tant en gestion que pour l’appréciation du respect de la contrainte organique, la CADES retient une approche globale des reprises de dettes.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Le schéma de reprise de dette retenu par le Gouvernement utilise la possibilité ouverte par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale d’allonger de quatre années la durée de vie de la CADES. Selon le scénario médian établi par la Caisse à partir des modalités prévues pour le transfert d’un total de 130 Md€ de dette, sa date d’extinction passerait de 2021 à 2025.

Deux alternatives se présentaient au Gouvernement dans l’hypothèse d’un allongement plus limité de l’horizon d’amortissement de la dette sociale :

- soit prévoir des financements encore plus importants que ceux déjà mobilisés. Ainsi, pour reprendre les 80 Md€ de dette accumulée au titre des années 2009 à 2011, à règle organique inchangée, c’est à plus de 8 Md€ de prélèvements supplémentaires qu’il aurait fallu procéder. Dans un contexte de sortie de crise, cette option a été écartée pour ne pas faire peser un risque trop important sur la reprise économique ;

- soit limiter le volume de dettes transféré à la CADES. Cette option a elle-aussi été exclue. Il est effectivement essentiel, ainsi que l’ont rappelé les Parlementaires dans le cadre des débats au sein de la Commission de la dette sociale, de traiter dès aujourd’hui la dette passée mais aussi de conforter l’avenir en apportant une solution aux flux de déficits prévisionnels. Par ailleurs, le report des reprises de dettes conduirait à en renchérir le coût de financement, le « tarif » de ces reprises augmentant au fur et à mesure que l’horizon résiduel d’amortissement de la dette sociale se réduit.

Le schéma proposé par le Gouvernement concilie ces différentes exigences, tout en assurant que la CADES finisse ses activités, dans son scénario médian, au plus tard en 2025. En application du dernier alinéa de l'article 4bis modifié, la contrainte organique sera effectivement respectée si la trajectoire médiane qui ressort globalement des simulations réalisées avec les nouvelles données du schéma de reprise de dette prévoit un amortissement total en 2025 ou avant.

2.1.1. Reprise des dettes du régime général et du FSV au titre des exercices 2009 et 2010, ainsi que du déficit prévisionnel de l’assurance-maladie et de la branche famille pour l’année 2011

Les déficits comptables cumulés du régime général et du FSV pour les années 2009 et 2010, ainsi que les déficits prévisionnels de l’assurance maladie et de la famille pour l’année 2011 s’élèvent à près de 68 Md€.

2.1.1. Ressources supplémentaires pour la CADES à hauteur de 3,6 Md€ pour 2011.

Sur ce montant total de 68 Md€, les travaux préparatoires à la Commission de la dette sociale ont évalué à 34  Md€ la somme des déficits structurels des exercices 2009-2010 (à savoir les déficits qui auraient été observés même en l’absence de crise économique et financière) et des déficits prévisionnels des branches assurance maladie et famille du régime général pour l’année 2011. Le schéma ne prévoit pas de reprise du déficit prévisionnel 2011 pour la branche AT-MP, le retour à l’équilibre de cette dernière étant prévu par la LFSS pour 2011.

Avant dérogation au principe général posé par l’article 4 bis de non allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale, la CADES chiffrait à 0,26 point de CRDS les ressources nouvelles nécessaires pour reprendre 34 Md€ au 1er janvier 2011. Le Gouvernement a retenu ce montant, déterminé dans le cadre organique antérieur, pour établir les conditions de financement de la reprise des déficits structurels.

Ce « tarif » est exprimé en équivalent CRDS mais n’impose pas de recourir à la hausse de ce prélèvement. Le Gouvernement fait dès lors le choix d’inscrire la reprise de dette dans le cadre plus général de sa stratégie fiscale en prévoyant en 2011 un effort de 3,55 Md€ par la réduction de niches. Cet effort est en 2011 légèrement supérieur à la cible exprimée en points de CRDS, car 0,26 point équivaudraient en 2011 à 3,2 Md€.

Par souci de cohérence avec la politique fiscale, les trois mesures couvrant ce besoin de financement sont présentées dans le projet de loi de finances pour 2011 :

- taux réduit (3,5 %) sur la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) en faveur de certains contrats d’assurance maladie complémentaire actuellement exonérés, pour un rendement de 1,1 Md€ pour 2011 ;

- « exit tax » sur la réserve de capitalisation des sociétés d’assurance, pour un rendement cumulé de 1,7 Md€ sur les seules années 2011 et 2012 ;

- taxation aux prélèvements sociaux « au fil de l’eau » des compartiments euros des contrats d’assurance-vie, pour un rendement de 1,6 Md€ en 2011, et décroissant ensuite progressivement.

Compte tenu du caractère décroissant du rendement de l’exit tax (cette mesure ne produira des effets que sur les années 2011 et 2012) et de la mesure assurance vie, le Gouvernement s’est engagé à couvrir le « tarif » initial de la reprise de dette par des mesures complémentaires qui passeront, dans la même logique que celle qui a été décidée ici, par la réduction de niches fiscales ou sociales.

En tout état de cause, afin de garantir le respect de la règle organique, le plan de financement de la Caisse est complété d’une clause, qui joue dès 2011, par laquelle le Gouvernement s’engage à ce que la CADES bénéficie en toute hypothèse de l’équivalent de 0,26 point de CRDS jusqu’à son extinction. Cette clause s’inscrit pleinement dans le sens de l’amendement apporté par la Commission des affaires sociales du Sénat au projet de loi organique initial. Le texte adopté par le Sénat prévoit en effet que la LFSS de chaque année veille au respect du plan de financement initial de la reprise de dette. Le PLFSS pour 2011 donne une traduction opérationnelle à cette disposition et lève ainsi tout doute sur la pérennité des ressources de la CADES, laquelle est un élément structurant de l’appréciation de ses activités, tant sur le plan juridique, que sur le plan pratique de la communication en direction des marchés financiers.

2.1.2. L’allongement de la durée d’amortissement complète ce dispositif en recettes.

En intégrant des ressources supplémentaires à hauteur de 0,26 point de CRDS, les simulations du modèle ALM de la CADES font état de la possibilité de reprendre 68 Md€, tout en respectant le scénario médian « cible » consistant à ne pas reporter la date de fin de vie de la Caisse après 2025.

Comme annoncé dans le cadre des débats de la Commission de la dette sociale, l’allongement de quatre années permet ainsi de reprendre les déficits exceptionnels, dits « de crise », à savoir les 34 Md€ de déficits cumulés du régime général et du FSV directement imputables à la crise économique et financière.

2.1.2. Reprise, dans la limite de 62 Md€, des déficits de la branche vieillesse pendant la phase de montée en charge des mesures du projet de loi portant réforme des retraites

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement souhaite apporter une réponse complète à la question de l’avenir des régimes de la branche vieillesse : pendant la phase de montée en charge des mesures de redressement, il organise ainsi le transfert à la CADES des déficits du régime général et du FSV qui seront observés d’ici 2018, soit 62 Md€.

Ainsi que l’a rappelé le Gouvernement lors de la présentation de son projet de réforme, il est pleinement justifié de mobiliser dès à présent le Fonds de réserve pour les retraites pour lisser les effets du choc démographique, compte tenu d’une dégradation plus rapide que prévue par le comité d’orientation des retraites (COR) en 2007 des comptes de la branche vieillesse. De ce point de vue, le fonds de réserve pour les retraites (FRR) sera bien utilisé pour conforter l’avenir des régimes vieillesse, comme prévu initialement dans ses missions.

Le PLFSS pour 2011 prévoit la mobilisation du Fonds à travers deux leviers :

- le transfert immédiat (dès 2011) à la CADES de la part du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital (65 %) qui était jusque là attribuée au FRR. Son rendement sera de 1,5 Md€ pour 2011 et progressera chaque année à un rythme comparable à celui de la CRDS. A noter que, en cohérence avec la réforme, le présent article prévoit également d’attribuer au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) les ressources résiduelles du FRR ;

- la mobilisation de ses actifs dont la valeur de marché s’élève aujourd’hui à un peu plus de 30 Md€, hors soulte des industries électriques et gazières gérée par le FRR pour le compte de la CNAV.

La reprise des 62 Md€ sera étalée sur la période de montée en charge de la réforme des retraites, les reprises de dettes se faisant par tranche maximale de 10 Md€ chaque année. Dans ce contexte, la CADES a confirmé que l’apport des actifs du Fonds, en plus des autres ressources précédemment citées, permettront bien d’amortir un total de 130 Md€, soit 62 Md€ après déduction des montants mentionnés au 2.1.

Un travail étroit a été mené entre les services de l’administration et les équipes du FRR et de la CADES pour déterminer les modalités les plus appropriées pour la reprise des déficits vieillesse dans le respect du nouveau cadre organique. Les parties se sont accordées sur la fixation, dans le PLFSS pour 2011, d’une chronique de versements de flux financiers de 2,1 Md€ par an par le FRR à la CADES, soit 29,4 Md€ au total.

L’option retenue pour la mobilisation des actifs du Fonds présente divers avantages.

Le FRR gérera globalement son actif afin de garantir totalement ces 14 versements - qui ont été fixés sur la base d’hypothèses très prudentes, tout en continuant à rechercher la meilleure performance globale pour ses placements. 

Ceci le conduira à faire évoluer l’allocation stratégique de ses actifs, afin de placer une plus grande part de son portefeuille sur des actifs non risqués, même si ses actifs de performance resteront significatifs. 

Les missions du conseil de surveillance et du directoire du Fonds sont par ailleurs précisées afin que la stratégie de placement du Fonds soit bien déterminée de façon à respecter prioritairement les obligations de versements à la CADES.

Conformément à la mission confiée au FRR de contribuer à la pérennité du système de retraite par répartition, les plus-values réalisées dans le cadre de sa gestion demeureront mises en réserve et pourront venir, à terme, participer au financement des régimes.

Au total, le schéma retenu par le Gouvernement donne une entière visibilité à la CADES et au FRR, ce qui constitue un élément essentiel de la réussite de leurs missions. Par ailleurs, ces deux entités conservent des champs de compétence distincts, ce qui participe de l’efficacité de la poursuite de leurs activités ainsi que d’une communication lisible auprès des marchés financiers.

* * *

Le I du présent article tire les conséquences de ce schéma pour la CADES en modifiant l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale :

- l’article 4, qui dresse la liste de ses missions, est enrichi d’un II quater et d’un II quinquies confiant à la Caisse l’amortissement des dettes du régime général et du FSV au titre des exercices 2009-2010, du déficit prévisionnel de la CNAM et de la CNAF pour 2011 ainsi que des dettes vieillesse pour la période 2011-2018.

- l’article 6 de l’ordonnance, qui répertorie les ressources de la CADES, est complété, d’une part, par les versements du FRR et la ressource de ce dernier, et, d’autre part, par référence à la LF pour 2011, par les recettes prévues pour financer l’apport de 3,6 Md€ en 2011 ainsi que par « toute autre ressource prévue par la loi », ce qui permettra au Gouvernement de décider ultérieurement des recettes à affecter à la Caisse pour lui assurer, ainsi que le prévoit la clause de « garantie », l’équivalent annuel de 0,26 point de CRDS.

La CADES a intégré l’ensemble de ces éléments dans son modèle de prévision « ALM » (notamment toutes ses nouvelles ressources ainsi que la chronique des reprises de dette envisagées) : la trajectoire médiane qui ressort de cette simulation d’une reprise de 130 Md€ de dette sociale respecte la contrainte organique en ce qu’elle prévoit l’extinction des missions de la Caisse à l’horizon 2025.

Source : Caisse d’amortissement de la dette sociale (scénario central)

Quoi qu’il en soit, la maîtrise de la durée d’amortissement de la dette sociale compte bien parmi les objectifs poursuivis. Ainsi, le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale prévoit, à l’initiative de la Commission des affaires sociales du Sénat, une « clause de retour à meilleure fortune » précisant que si les conditions économiques s’améliorent de façon significative, des mesures seront prises pour anticiper la fin de vie de la CADES.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Ces dispositions sont relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ainsi que relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves (5° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale). Elles touchent également aux recettes des organismes (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le présent article codifie les dispositions relatives au FRR (article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale), celles relatives aux ressources du FSV (article L. 135-3) ainsi que celles modifiant l’affectation du produit du prélèvement de 2 % sur le capital.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

L’article toilette certaines dispositions obsolètes relatives aux ressources de la CADES et du FRR.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Sans objet.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

SO

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

SO

SO

SO

SO

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Les transferts de dettes à la CADES, présents comme futurs, permettront de réduire de façon significative les frais financiers supportés par l’ACOSS et imputés sur les comptes des branches du régime général.

Le schéma de reprise de dette a également un impact sur les ressources du FRR et du FSV. En particulier, la part égale à 65 % du produit du prélèvement de 2 % affectée au FRR (1,5 Md€) le sera à la CADES à partir de 2011.

Les petites recettes, dont les redevances versées par les titulaires des licences UMTS, actuellement affectées au FRR le seront au FSV à compter de 2011 (environ 80 M€).

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P*

2012

2013

2014

- CNAMTS

- AT-MP

- CNAF

- CNAV

 

+ 390

+ 15

+ 85

+ 265

+ 670

+ 25

+ 150

+ 680

+ 940

+ 35

+ 210

+ 1 260

+ 1 210

+ 45

+ 270

+ 2 020

FSV

 

+ 80

+ 83

+ 85

+ 87

FRR

 

- 1 500

- 1 550

- 1 590

- 1 640

CADES

 

+ 1 500

(2 % capital)

+ 2 100

(versements FRR)

+ 3 550 (mesures inscrites en PLF pour 2011)

+ 1 550

(2 % capital)

+ 2 100

(versements FRR)

+ 3 380 M€ (mesures inscrites en PLF pour 2011)

+ 1 590

(2 % capital)

+ 2 100

(versements FRR)

+ 3 400

(clause de garantie)

+ 1 640

(2 % capital)

+ 2 100

(versements FRR)

+ 3 500

(clause de garantie)

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Le schéma du Gouvernement va permettre de soulager durablement la trésorerie de l’ACOSS : en revenant à des niveaux plus conformes à sa mission fondamentale, la gestion de la trésorerie aura un impact réduit sur la croissance.

En outre, l’amortissement de la dette sociale permettra d’envoyer un signal positif aux investisseurs et à l’opinion publique sur la maîtrise des finances publiques, ce qui pourrait accroître leur confiance et ainsi soutenir l’activité économique.

En revanche, cela signifie que le contrecoup expansionniste de la fin de la CADES (qui « libérerait » des ressources, sous la forme de baisses de prélèvements obligatoires) est retardé de 4 années.

L’impact des mesures retenues dans le projet de loi de finances pour assurer le financement, à hauteur de 3,55 Md€, des transferts des déficits à la CADES sera détaillé dans les fiches associées à ce projet.

b) impacts sociaux 

L’impact du schéma de reprise de dette est détaillé et quantifié dans les fiches d’impact des mesures du projet de loi de finances (PLF) retenues afin de financer, à hauteur de 3,6 Md€ en 2011, les transferts à la CADES.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Les conséquences micro-économiques du schéma retenu sont détaillées dans les fiches d’impact des mesures sélectionnées pour le financement de la reprise de dette dans le projet de loi de finances (PLF).

Il convient de noter que le schéma, qui a pour effet d’allonger de quatre années la durée de vie de la CADES, s’accompagne par conséquent d’un allongement prévisionnel de quatre années également des prélèvements aujourd’hui affectés à la Caisse. Ainsi, les personnes physiques seront redevables de la CRDS sur une période plus longue.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La LFSS pour 2011 utilise la dérogation ouverte à titre exceptionnel par le projet de loi organique adopté le 13 juillet dernier en conseil des ministres pour allonger la durée d’amortissement de la dette sociale. Ainsi, la date prévisionnelle d’extinction de la CADES est portée, selon le scénario médian de cette dernière, de 2021 à 2025. Par ailleurs, la reprise de dettes a pour conséquence évidente d’élargir les missions de la CADES : l’objectif d’amortissement de la Caisse sera porté de 5,1 Md€ à 11,7 Md€.

Aussi, la LFSS pour 2011 prévoit le versement chaque année, en provenance du FRR, de 2,1 Md€ à la CADES. Pour remplir ses nouvelles obligations légales et sécuriser sa capacité à honorer ses engagements, il conviendra, ainsi que le rappelle le texte, que le FRR adapte sa politique de placement et modifie l’allocation stratégique de ses actifs.

Enfin, les transferts de 130 Md€ à la CADES soulageront de façon massive et durable la gestion par l’ACOSS de ses besoins de trésorerie. En effet, il est d’ores et déjà prévu de reprendre le déficit prévisionnel de la CNAM et de la CNAF pour 2011 ainsi que les déficits de la branche vieillesse observés au titre des exercices 2011 à 2018, et ce dans la limite de 62 Md€.

Le financement de la dette sociale pourra être plus facilement mis en conformité avec sa nature : des déficits de trésorerie financés à court terme par l’ACOSS, des besoins permanents financés, et amortis, sur des maturités longues par la CADES. De la sorte, ce financement sera également moins risqué, car moins exposé au risque de remontée des taux courts et aux risques de refinancement.

L’accroissement des montants de reprise permettra de limiter grandement les frais financiers de l’ACOSS. A l’inverse, les charges d’intérêt supportées par la CADES seront vouées à s’accroître.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La CADES, gérera ses nouvelles missions avec les moyens disponibles.

Le FRR n’aura pas besoin de nouveaux moyens pour faire évoluer ses missions.

d) impact budgétaire 

cf. ci-dessus

e) impact sur l’emploi :

cf. ci-dessus

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Les montants et les dates des versements de la CADES à l’ACOSS, correspondants aux dettes transférées à la Caisse, seront fixés par décret pour les exercices 2011 et suivants.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Sans objet.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

D’une part, le Programme de qualité et d’efficience relatif au « Financement », figurant à l’annexe I au PLFSS, comprend des éléments relatifs à la dette sociale.

Le schéma porté par la LFSS pour 2011 aura ainsi un impact sur :

i) l’indicateur n°1-2 relatif à l’évolution de la dette « courante » des organismes de sécurité sociale (non reprise par la CADES ou l’Etat) : celle-ci diminuera de façon significative après transferts.

ii) l’indicateur n°1-3 relatif au suivi de la dette sociale portée par la CADES : le 1er sous-indicateur concernant le montant de la dette reprise par la CADES et le montant restant à amortir sera augmenté à hauteur de la reprise de dette effectuée pour 2011 ; le 2ème sous-indicateur relatif aux amortissements annuels et aux intérêts versés par la CADES sera également modifié en conséquence ; le 3ème sous-indicateur relatif aux perspectives d’extinction de la dette sociale traduira l’allongement de quatre années de la durée de vie de la Caisse.

D’autre part, le PQE « retraites » évalue l’objectif n°5 « Garantir la viabilité financière des régimes de retraite » à l’aune notamment de l’indicateur n°5-3 qui retrace la valeur de marché du portefeuille du FRR et sa performance. Dans les années à venir, la valeur du portefeuille diminuera, toutes choses égales par ailleurs, en raison des versements effectués au profit de la CADES.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Article 2 (actuel)

La Caisse d’amortissement de la dette sociale a pour mission, d’une part, d’apurer la dette mentionnée aux I, II, II bis et II ter de l’article 4 et, d’autre part, d’effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article.

Article 2 (modifié)

La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d’effectuer les versements prévus par ce même article. 

Article 4 (actuel)

I.-La dette d’un montant de 137 milliards de francs de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995, correspondant au financement des déficits accumulés au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et à celui de son déficit prévisionnel de l’exercice 1996, est transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1996.

II.-La dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’égard de la Caisse des dépôts et consignations correspondant, d’une part, au financement des déficits accumulés par le régime général de sécurité sociale constatés au 31 décembre 1997 dans la limite de 75 milliards de francs et, d’autre part, à celui de son déficit prévisionnel de l’exercice 1998 dans la limite de 12 milliards de francs, est transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1998.

II bis-La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l’exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d’euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d’euros au plus tard le 31 décembre 2004. La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurées par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros. Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés par décret, après avis du secrétaire général de la commission instituée à l’article L. 114-1 du même code.

II ter.-La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués au cours de l’année 2009, dans la limite de 27 milliards d’euros. Ces déficits cumulés sont établis compte tenu des reprises de dette mentionnées aux I, II et II bis du présent article ainsi que des transferts résultant de l’application de l’article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale.

Dans le cas où le montant total des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 27 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches et organismes fixé à l’alinéa précédent.

Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2008 sont fixés par décret.

Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges enregistrées de manière réciproque entre les branches du régime général et entre ces mêmes branches et le Fonds de solidarité vieillesse au titre de l’exercice 2008 et des exercices précédents, sauf si une disposition législative dispose qu’il s’agit d’acomptes.  

III.-Dans la limite totale de 3 milliards de francs, la Caisse d’amortissement de la dette sociale verse au cours de l’année 1996 au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale :

-dans la limite d’un milliard de francs un apport, destiné à apurer en tout ou partie le report à nouveau négatif au 31 décembre 1995 ; 

-pour le reliquat, une recette exceptionnelle concourant au financement du déficit prévisionnel de l’exercice 1996 compte non tenu de la recette visée au 3° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale ;  

IV.-La caisse verse chaque année au budget général de l’Etat, de l’année 1996 à l’année 2000, une somme de 12, 5 milliards de francs et, en 2001, une somme de 12, 15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d’euros chaque année, de 2002 à 2005. 

V.-La caisse verse le 1er avril 2003 la somme de 1 096 969 089, 92 Euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  

Elle verse à la même date, au titre de la créance relative aux exonérations de cotisations énumérées au 1° de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale constatée dans les comptes de chacun des régimes au titre de l’exercice 2000, la somme de 171 465 344, 88 Euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la somme de 10 484 547, 75 Euros à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2 118 360, 20 Euros à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la somme de 1 801 493, 21 Euros à l’Etablissement national des invalides de la marine.  

VI.-La caisse verse le 1er avril 2004 la somme de 1 097 307 635, 44 Euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. 

Article 4 (modifié)

I.-La dette d’un montant de 137 milliards de francs de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995, correspondant au financement des déficits accumulés au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et à celui de son déficit prévisionnel de l’exercice 1996, est transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1996.

II.-La dette de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’égard de la Caisse des dépôts et consignations correspondant, d’une part, au financement des déficits accumulés par le régime général de sécurité sociale constatés au 31 décembre 1997 dans la limite de 75 milliards de francs et, d’autre part, à celui de son déficit prévisionnel de l’exercice 1998 dans la limite de 12 milliards de francs, est transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale à compter du 1er janvier 1998.

II bis-La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l’exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d’euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d’euros au plus tard le 31 décembre 2004. La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurées par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros. Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés par décret, après avis du secrétaire général de la commission instituée à l’article L. 114-1 du même code.

II ter.-La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectués au cours de l’année 2009, dans la limite de 27 milliards d’euros. Ces déficits cumulés sont établis compte tenu des reprises de dette mentionnées aux I, II et II bis du présent article ainsi que des transferts résultant de l’application de l’article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale.

Dans le cas où le montant total des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 27 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches et organismes fixé à l’alinéa précédent.

Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2008 sont fixés par décret.

[Alinéa supprimé]

II quater. - La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, ainsi que des déficits prévisionnels pour l’exercice 2011 des branches mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200-2 précité, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 68 milliards d’euros.

Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 68 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé à l’alinéa précédent.

Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010 sont fixés par décret.

II quinquies. - La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d’euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. Leurs dates et montants sont fixés par décret.

Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 62 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.

III.-Dans la limite totale de 3 milliards de francs, la Caisse d’amortissement de la dette sociale verse au cours de l’année 1996 au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles visée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale : 

-dans la limite d’un milliard de francs un apport, destiné à apurer en tout ou partie le report à nouveau négatif au 31 décembre 1995 ; 

-pour le reliquat, une recette exceptionnelle concourant au financement du déficit prévisionnel de l’exercice 1996 compte non tenu de la recette visée au 3° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale ;  

IV.-La caisse verse chaque année au budget général de l’Etat, de l’année 1996 à l’année 2000, une somme de 12, 5 milliards de francs et, en 2001, une somme de 12, 15 milliards de francs. Elle verse une somme de 3 milliards d’euros chaque année, de 2002 à 2005. 

V.-La caisse verse le 1er avril 2003 la somme de 1 096 969 089, 92 Euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.  

Elle verse à la même date, au titre de la créance relative aux exonérations de cotisations énumérées au 1° de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale constatée dans les comptes de chacun des régimes au titre de l’exercice 2000, la somme de 171 465 344, 88 Euros à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la somme de 10 484 547, 75 Euros à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2 118 360, 20 Euros à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la somme de 1 801 493, 21 Euros à l’Etablissement national des invalides de la marine.  

VI.-La caisse verse le 1er avril 2004 la somme de 1 097 307 635, 44 Euros à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. 

VII. - Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations réciproques entre ces organismes et qu’aucune disposition législative ne prévoie qu’il s’agit d’acomptes. 

Article 6 (actuel)

I.-Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance pour le remboursement de la dette sociale est affecté à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.  

Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s’agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l’article 14, et par l’Etat, s’agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18.  

II.-Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 13 définira les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés reverse à la Caisse d’amortissement de la dette sociale les sommes correspondant aux remboursements se rapportant aux créances afférentes à des prestations liquidées avant le 31 décembre 1995, effectués en application des règlements communautaires n° 1408-71 et n° 574-72 de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale et des accords bilatéraux de sécurité sociale et centralisés par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Ce décret pourra prévoir que ne donnent pas lieu à reversement les remboursements intervenus avant une date qu’il fixera et qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 1997.  

III.-Est également affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136-8 du même code. 

Article 6 (modifié)

Les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale sont constituées par :

1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s’agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l’article 14, et par l’État, s’agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;

2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136-8 du même code ;

3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;

4° Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;

5° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports ;

6° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 245-16 de ce code ;

7° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale ;

8° Toute autre ressource prévue par la loi.

Lorsque les prévisions, figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, des montants cumulés pour une année des ressources mentionnées au présent article, à l’exclusion de celles prévues aux 6° et 7°, sont inférieures à la somme des prévisions, pour la même année, du rendement de 0,76  % de l’assiette des contributions mentionnées au 1° et du rendement de 0,2  % de l’assiette des contributions mentionnées au 2°, les taux des contributions mentionnées au 1° sont augmentés de façon à compenser cette différence. Cette disposition s’applique sans préjudice du mode de financement retenu pour les transferts de dette prévus postérieurement à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Article 7 (actuel)

Les ressources mentionnées à l’article 6 sont affectées prioritairement au service et à l’amortissement de la dette contractée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, en vue de satisfaire aux obligations définies aux I, II, et II bis de l’article 4.

Si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu’elle ne serait pas en mesure de faire face à l’ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues.

Article 7 (modifié)

L’annexe aux comptes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l’article 4 dans l’ordre chronologique des déficits à amortir.  

Si les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de la caisse sur la durée restant à courir de la période pour laquelle elle a été créée font apparaître qu’elle ne serait pas en mesure de faire face à l’ensemble de ses engagements, le Gouvernement soumet au Parlement les mesures nécessaires pour assurer le paiement du principal et des intérêts aux dates prévues.

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Article L. 135-3 (actuel) [FSV]

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ;

2° (Paragraphe supprimé)

3° (Paragraphe abrogé)

4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;

6° (Abrogé) ;

6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;

7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 ;

9° Alinéa abrogé

10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11.

Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L. 135-3 (modifié) [FSV]

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ;

2° (Paragraphe supprimé)

3° (Paragraphe abrogé)

4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;

6° (Abrogé) ;

6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;

7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 ;

9° Alinéa abrogé

10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11.

11° Les sommes issues de l’application du livre III de la partie III du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’actions de l’entreprise, n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

12° Les sommes acquises à l’État conformément au 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

13° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;

14° Une fraction égale à 35  % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ; 

15° Le produit de la contribution instituée à l’article L. 137-5 du présent code. 

Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L. 135-6 (actuel) [FRR]

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé "Fonds de réserve pour les retraites", placé sous la tutelle de l'Etat.

Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.

Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3.

Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'en 2020.

Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de réserve pour les retraites.

Article L. 135-6 (modifié) [FRR]

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, dénommé "Fonds de réserve pour les retraites", placé sous la tutelle de l'Etat.

Ce fonds a pour mission principale de gérer les sommes qui lui sont affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite.

Les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ainsi que du fonds institué par l’article L. 135-1.

Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier 2011. À compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements.

Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de réserve pour les retraites

Article L. 135-7 (actuel) [FRR]

Les ressources du fonds sont constituées par :

1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;

2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;

4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

5° Une fraction égale à 65  % du produit des prélèvements visés aux articles L. 245-14 à L. 245-16 ;

6° Paragraphe abrogé

7° Les sommes issues de l'application du titre IV du livre IV du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fond commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des SICAV, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. ;

8° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 ;

9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;

10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;

11° Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article L. 135-7 (modifié) [FRR]

Les ressources du fonds sont constituées par :

Paragraphe abrogé

2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;

4° Les montants résultant de l'application de l'article L. 251-6-1 ;

Paragraphe abrogé

6° Paragraphe abrogé

Paragraphe abrogé

Paragraphe abrogé

9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;

10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;

11° Paragraphe abrogé

Article L. 135-8 (actuel) [FRR]

Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil de surveillance, constitué de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives au plan national, de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées.

Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant, d'une part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre part, les principes de prudence et de répartition des risques. Il contrôle les résultats, approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.

Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente une nouvelle proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n'est pas approuvée, le directoire met en œuvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds.

Le fonds est doté d'un directoire composé de trois membres dont le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la présidence. Les membres du directoire autres que le président sont nommés par décret pour une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.

Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. Il met en œuvre les orientations de la politique de placement. Il contrôle le respect de celles-ci. Il en rend compte régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.

Article L. 135-8 (modifié) [FRR]

Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil de surveillance, constitué de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives au plan national, de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées.

Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif et de l’horizon d’utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6. Il contrôle les résultats, approuve les comptes annuels et établit un rapport annuel public sur la gestion du fonds.

Lorsque la proposition du directoire n'est pas approuvée, le directoire présente une nouvelle proposition au conseil de surveillance. Si cette proposition n'est pas approuvée, le directoire met en œuvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds.

Le fonds est doté d'un directoire composé de trois membres dont le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la présidence. Les membres du directoire autres que le président sont nommés par décret pour une durée de six ans, après consultation du conseil de surveillance.

Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion. Il met en œuvre les orientations de la politique de placement. Il contrôle le respect de celles-ci, et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6. Il en rend compte régulièrement au conseil de surveillance et retrace notamment, à cet effet, la manière dont les orientations générales de la politique de placement du fonds ont pris en compte des considérations sociales, environnementales et éthiques.

Article L. 137-5 (actuel)

1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 une contribution sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, la somme de 2 300 euros majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du même code.

2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.

3. Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution.

Article L. 137-5 (modifié)

1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 une contribution sur la fraction de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède, annuellement pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 443-1 du code du travail, la somme de 2 300 euros majorée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du même code.

2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.

3. Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution.

Article L. 245-16 (actuel)

I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %.

II.-Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ;

65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;

30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Article L. 245-16 (modifié)

I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %.

II.-Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ;

65 % à la caisse d’amortissement de la dette sociale ;

30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 – Article 45 (actuel)

IV. - Le solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite constaté à sa clôture est affecté au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites.

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 – Article 45 (modifié)

Abrogé

ARTICLE 10

RENFORCEMENT DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES RETRAITES « CHAPEAU »

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le système des retraites chapeau n’est pas marqué jusqu’ici par la plus parfaite transparence. On peut noter en particulier que très peu de publications statistiques les décrivent précisément2 et que, selon les interlocuteurs, le champ couvert par l’expression « retraite chapeau » n’a pas le même sens.

Certains interlocuteurs, lorsqu’ils évoquent les « retraites chapeau » font ainsi référence au champ, le plus large, qui est celui des régimes à « prestations définies » ou régimes « article 39 », soit a priori un peu plus de 100 000 rentiers et un peu moins de 10 000 entreprises.

Les retraites « chapeau » visées par la mesure prévue en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 sont uniquement les systèmes à droits aléatoires décrits à l’article L 137-11 du code de la sécurité sociale (article datant de 2003). De manière plus détaillée, ces régimes remplissent plusieurs conditions :

- systèmes de retraites à prestations définies

- à droits aléatoires, où le bénéfice de la retraite chapeau est conditionné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise

- les versements de l’employeur abondent un fonds non individualisable par salarié.

Ces régimes représentent, au moins en termes d’effectifs, environ un tiers du champ des régimes à prestations définies. Les autres sont des régimes à prestations définies à droits individualisés certains qui bénéficient des dispositions « classiques » en matière de retraite supplémentaire. Sous réserve qu’ils bénéficient à l’ensemble d’une catégorie objective de salariés et que les droits soient portables, le financement par l’employeur (dans la limite d’un plafond) n’est soumis qu’à CSG-CRDS et forfait social.

Parmi ces systèmes L 137-11, on distingue en pratique trois catégories principales de régimes :

- les systèmes gérés via un assureur et qui se sont développés après la réforme de 2003 ; ils englobent la plupart des systèmes créés pour les cadres supérieurs et dirigeants ;

- les systèmes qui étaient gérés par une vingtaine d’anciennes « IRS » (institutions de retraite supplémentaire), c'est-à-dire des régimes d’une vingtaine de grandes entreprises, pour un grand nombre ouverts à tous les salariés, et qui sont « fermés », c'est-à-dire qu’ils n’accueillent aucun nouveau salarié (voire qu’ils sont composés uniquement de rentiers).

- des systèmes plus minoritaires gérés en interne par les entreprises. Ils ont sur de nombreux aspects des caractéristiques proches des anciens régimes IRS.

La LFSS pour 2010 a doublé les taux de la contribution existante sur les retraites chapeau3  en maintenant l’option, pour l’employeur, entre deux modes de prélèvement :

- « à l’entrée » sur le financement qu’il constitue (primes ou provisions) : les taux sont passés de 6 % à 12 % lorsque les contributions sont versées à un organisme assureur et de 12 % à 24 % lorsque les contributions sont versées pour provisionner en interne le financement du système ;

- « à la sortie», sur les rentes versées aux pensionnés : les taux sont passés de 8 % à 16 % sur la part au-delà de 1 000 € par mois.

A également été instituée une contribution supplémentaire de 30 % à la charge de l’employeur sur les rentes dépassant 280 000 €.

Toutefois malgré l’adoption de ces récentes mesures, l’assujettissement des retraites chapeau reste plus favorable que pour le reste des retraites supplémentaires financées par les employeurs :

- elles bénéficient lorsque l’employeur choisit le prélèvement à la sortie d’un abattement de 12 000€ par an pour chaque salarié : de ce fait une part significative du financement de ces retraites chapeau reste exemptée de tout prélèvement social (y compris de CSG) ce qui est désormais, compte tenu des mesures prises ces dernières années pour limiter l’impact des niches (notamment la création de contributions ad hoc sur les stock options et l’instauration d’un forfait social sur les éléments de rémunération non assujettis à cotisations), unique à ces niveaux de rémunération ;

- le prélèvement à l’entrée existant actuellement lorsque la gestion est externalisée (12 % quel que soit le montant versé) est moindre que celui existant pour les systèmes collectifs de retraite et ne fait l’objet d’aucun plafonnement pour le bénéficie du traitement social favorable alors même que pour les autres systèmes celui-ci ne s’applique qu’aux contributions de l’employeur inférieures à 8 600€ par an et par salarié.

Or, ces retraites chapeau présentent sur un certain nombre de points des caractéristiques opposées à celles des retraites supplémentaires que le législateur a entendu favoriser :

- les droits à la retraite sont conditionnés à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, ce qui est à la fois un frein à la mobilité des salariés âgés, insécurisant pour le salarié du point de vue de ses droits à retraite, et s’articule mal avec la libéralisation du cumul emploi retraite (des dirigeants peuvent ainsi cumuler retraite chapeau au titre de leur ancienne entreprise et leur rémunération de dirigeants dans le cadre du cumul emploi retraite) ;

- le financement est exclusivement patronal : d’une part parce qu’il n’y a pas de cotisations ou contributions salariales prélevées sur les versements que fait l’employeur, d’autre part parce que le salarié ne fait pas de versement complémentaire à celui de l’employeur comme c’est le cas dans le PERCO et de manière générale dans la retraite supplémentaire ;

- le choix des bénéficiaires est laissé à l’entière discrétion de l’employeur et la mise en place de ces régimes n’est pas soumis au même cadre que pour les retraites supplémentaires (accord collectif, referendum ou décision unilatérale).

L’objectif est donc, en renforçant les prélèvements sur ces systèmes, de rendre plus cohérent le paysage des retraites supplémentaires et d’améliorer la contributivité sur ces systèmes.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Il est proposé les mesures suivantes :

Supprimer l’abattement forfaitaire sur les rentes lorsque l’employeur a opté pour le prélèvement à la sortie. Cet abattement, qui n’existe pas lorsque la contribution est payée à l’entrée, n’est pas justifié. La contribution patronale sera donc due au 1er euro sur les rentes versées. Il convient à ce titre de rappeler que les autres retraites supplémentaires sont quant à elles assujetties à la CSG et au forfait social et ce dès le 1er euro ;

Créer un prélèvement sur l’ensemble des rentes retraites chapeau acquitté par les bénéficiaires au moment de la perception des rentes (quelle que soit l’option de prélèvement choisie par l’employeur et la date de liquidation de la rente). En effet, le bénéficiaire n’a contribué ni à la constitution de la retraite chapeau, ni acquitté de cotisations sur le financement employeur. Le taux du prélèvement, qui s’ajouterait à la CSG sur les pensions (au taux de 6,6 %), à la CRDS (0,5 %) et à la contribution maladie de 1 % (D.242-8 CSS) due sur les avantages de retraite autres que ceux de base, est fixé à 14 %, afin de porter le taux de prélèvement total à 22,1 %. Neutre pour l’employeur, cette mesure ne porterait pas atteinte au dynamisme des retraites chapeau. Seront assujettis à ce prélèvement tous les bénéficiaires de rentes versées dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant leur bénéfice à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, sans distinction liée à la date de liquidation de la rente en question.

Le produit de la nouvelle contribution sera, comme c’est le cas actuellement, affecté au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Il s’agit d’une mesure de financement de la réforme des retraites.

Le rééquilibrage de l’assujettissement sur les systèmes « chapeau » est de nature à améliorer la contributivité de ceux-ci au financement solidaire de la protection sociale suivant la même logique que celle qui a présidé au renforcement de la contributivité sur d’autres dispositifs de rémunération des hauts revenus.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

En tant que mesure de recettes affectée au FSV, elle trouve naturellement sa place en PLFSS.

Elle relève en effet des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à 110 millions d’euros dès 2011 (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

► La suppression de l’abattement sur les rentes « chapeau » implique la modification de l’article L.137-11 CSS.

► La création de la contribution du bénéficiaire sur sa rente nécessite l’ajout d’un article L.137-11-1 au CSS.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure s’applique dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Les données relatives à ces régimes, qui sont souvent intégrés sans être isolés dans le champ plus large des retraites à prestations définies, sont éparses. Pour améliorer la connaissance des enjeux financiers liés aux retraites chapeau, le Parlement a demandé, en LFSS pour 2010, la remise d’un rapport du Gouvernement. Ce rapport devrait être remis au Parlement au mois d’octobre.

Organisme (s) impacté (s)

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en  M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P

2012

2013

2014

FSV

 

110

117

124

131

Ce chiffrage a été établi sur la base des données ACOSS concernant l’assiette de la contribution actuelle visée au L 137-11 (550 M€ pour l’assiette des prélèvements dits « à l’entrée », et 29 M€ sur les prélèvements employeurs sur les rentes).

Il tient compte du fait qu’il s’agit d’assiettes partielles compte tenu du fait que les systèmes pour lesquels l’employeur a opté pour l’option de prélèvement sur les rentes ne sont pas tous pris en compte dans les données ACOSS compte tenu de l’absence totale de prélèvement employeur sur la fraction des rentes n’excédant pas un tiers du plafond de la sécurité sociale.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

La mesure aura pour effet de rééquilibrer l’avantage comparatif en terme de prélèvement en faveur des systèmes de retraite collectifs (dits systèmes « L 242-1 »), ce qui est de nature à favoriser ces derniers qui sont plus vertueux quant à leur compatibilité avec les principes de mobilité, de portabilité des droits et permettent une couverture plus large des salariés.

b) impacts sociaux :

Aucun.

c) impacts sur l’environnement :

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques :

Hausse modérée du taux de prélèvement acquitté par les bénéficiaires de rentes de retraites chapeau. Ces bénéficiaires n’ont pas auparavant, lors de la constitution de leurs droits, cotisé sur ces avantages.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale :

Cette mesure ne crée qu’une modeste tâche de travail.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information :

Aucune charge administrative supplémentaire n’est à prévoir.

d) impact budgétaire :

Pas de conséquence budgétaire.

e) impact sur l’emploi :

Aucun, la mesure sera gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire pour la mise en œuvre de cette mesure. Une circulaire ministérielle pourra venir préciser ses modalités de mise en œuvre.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Aucun délai n’est nécessaire.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

L’information des assurés et des employeurs sera réalisée par le réseau des URSSAF et des caisses de MSA.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Oui. Ces mesures sont susceptibles d’avoir un impact sur l’objectif n°2 « Veiller à l’équité du prélèvement social » du PQE financement et notamment sur l’indicateur 2-1.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Annexe : version consolidée des articles modifiés

SECTION V CONTRIBUTION SUR LES REGIMES DE RETRAITE CONDITIONNANT LA CONSTITUTION DE DROITS A PRESTATIONS A L’ACHEVEMENT DE LA CARRIERE DANS L’ENTREPRISE

SECTION V CONTRIBUTIONS SUR LES REGIMES DE RETRAITE CONDITIONNANT LA CONSTITUTION DE DROITS A PRESTATIONS A L’ACHEVEMENT DE LA CARRIERE DANS L’ENTREPRISE

Article L.137-11 du code de la sécurité sociale (actuel)

I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur :

1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L.241-3 ; la contribution, dont le taux est fixé à 16  %, est à la charge de l'employeur et précomptée par l'organisme payeur.

(…).

Article L.137-11 du code de la sécurité sociale (modifié)

I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur :

1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la contribution, dont le taux est fixé à 16  %, est à la charge de l'employeur, versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L.136-1 due sur ces rentes.

(…).

 

Article L-137-11-1 du code de la sécurité sociale (nouveau)

Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L.137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L.136-1 due sur ces rentes.

Article L.135-3 du code de la sécurité sociale (actuel)

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

(…)

10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11.

(…)

Article L.135-3 du code de la sécurité sociale (modifié)

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

(…)

10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L.137-11 et L.137-11-1.

(…)

ARTICLE 11

CONTRIBUTIONS SUR LES STOCK-OPTIONS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les « stock options » permettent à une entreprise de réserver à certains salariés ou dirigeants des actions de l’entreprise à un prix préférentiel fixé par avance

3 étapes sont à distinguer : l’attribution des stock-options (laquelle prévoit une possibilité d’achat pendant un certain délai ne pouvant être inférieur à 4 ans et en fixe le prix), l’exercice de l’option par le salarié ou l’ancien salarié, c’est-à-dire l’achat des actions au prix fixé au moment de l’attribution des stock-options, et enfin la cession des titres (revente des actions).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a créé deux prélèvements particuliers sur les stock-options à la charge de l’employeur et du bénéficiaire.

La contribution du bénéficiaire (au taux de 2,5 %) est acquittée, en plus de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux assis sur le capital, au moment de la cession des titres et assise sur la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de l’exercice de l’option et le prix d’achat de l’action.

La contribution employeur (au taux de 10 %) est acquittée « à l’entrée » de manière libératoire, sur la valeur reconstituée des stock-options au moment où elles sont attribuées.

L’assiette de la contribution est alors :

- soit la juste valeur des options telle qu’elle résulte, selon les normes comptables internationales, des modèles de valorisation ;

- soit 25 % de la valeur de l’action sous-jacente.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Avec pour objectif d’assurer l’équité du prélèvement, il est proposé de rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options du taux de droit commun sur les salaires.

Il est ainsi prévu de :

1. Porter le taux de la contribution salariale sur les stocks options de 2,5 % à 8 % (portant le taux de prélèvement global à 20 % compte tenu des prélèvements sociaux déjà assis sur les revenus du capital). Compte tenu des délais en vigueur avant de pouvoir exercer l’option4, cette augmentation, qui s’appliquerait aux stock options attribuées à compter du 16 octobre 2007 (correspondant aux produits visés actuellement par la taxation au taux de 2,5 %), n’aurait pas d’effet avant 2012 (+10 M€) et poursuivrait sa monté en charge en 2013 (+33 M€) et 2014 (+36 M€) avant d’atteindre son plein rendement en 2015 (+125 M€) ;

2. Augmenter le taux de la contribution patronale sur les stocks options. Si l’on retient une augmentation de 4 % (portant le taux à 14 %), le rendement peut être estimé à 70 M€ en 2011 (compte tenu d’une prévision d’assiette établie à 1,7 Md€). Le rendement devient 72 M€ en 2012, 80 M€ en 2013 et 89 M€ en 2014.

S’agissant d’une mesure de recette participant au financement de réforme en cours des retraites, le relèvement des taux des deux contributions se doit d’être significatif au regard de son assiette. L’option d’un relèvement moindre des taux n’est donc pas retenue.

Celle d’un relèvement du taux d’une seule des deux contributions, patronale ou salariale, est également écartée, un équilibre du partage de la charge du prélèvement structurant le financement de la sécurité sociale. Le taux global des contributions à la charge du salarié est d’ailleurs ainsi porté à un niveau équivalent à celui des cotisations et contributions salariales dues sur les salaires.

L’augmentation de la contribution salariale s’appliquerait aux stocks options entrant dans le champ d’application de la contribution existante, à savoir celles attribuées à compter du 16 octobre 2007. En effet, la mesure se traduisant en une augmentation de taux, rien ne s’oppose à ce qu’elle s’applique aux stock-options d’ores et déjà attribuées mais pour lesquelles la revente n’a pas encore été réalisée.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à 70 M€ dès 2011 (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire. 

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les articles L.137-13 et L.137-14 du code de la sécurité sociale seront modifiés en conséquence.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure s’applique dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Non

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L’assiette retenue est pour 2011 : 1,7 Md€ ; pour 2012 : 1,8 Md€ ; pour 2013 : 2,0 M€ et pour 2014 : 2,2 Md€

Organisme (s) impacté (s)

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

R

2012

R

2013

R

2014

R

Assurance maladie

 

+ 70

+ 82

+ 113

+ 125

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

La création d’un prélèvement spécifique sur ces éléments de rémunération n’a pas modifié le comportement des employeurs qui continuent à distribuer des stocks options à leurs salariés (ceux qui en bénéficient étant habituellement les salariés les mieux rémunérés). L’augmentation du taux de ces prélèvements n’est pas de nature à remettre en cause ce constat.

b) impacts sociaux 

Il convient de souligner que la mise en place de cette contribution a donné lieu à très peu de contestation ou courriers de la part des redevables, preuve du faible effet individuel de la mesure et de la compréhension de ses objectifs.

c) impacts sur l’environnement.

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Il s’agit d’une simple mesure d’augmentation de taux qui n’entraine aucune charge particulière

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Idem

d) impact budgétaire 

Pas d’impact budgétaire.

e) impact sur l’emploi :

Aucun, la mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire ; une circulaire ministérielle pourra venir préciser ses modalités de mise en œuvre.

2. Existence de mesures transitoires ?

Aucune disposition transitoire n’est envisagée

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

L’augmentation de la contribution patronale s’appliquerait aux stocks options attribuées à compter du 1er janvier 2011.

L’augmentation de la contribution salariale s’appliquerait aux stocks options entrant dans le champ d’application de la contribution existante, à savoir celles attribuées à compter du 16 octobre 2007. En effet, la mesure se traduisant en une augmentation de taux, rien ne s’oppose à ce qu’elle s’applique aux stock-options d’ores et déjà attribuées mais pour lesquelles la revente n’a pas encore été réalisée.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

L’information des assurés et des employeurs sera réalisée par le réseau des URSSAF, des caisses de MSA et par les services fiscaux

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

La mesure est couverte par l’objectif 2 (veiller à l’équité du prélèvement social) de la partie II du PQE financement annexé au PLFSS. L’augmentation des taux de prélèvement sur les stocks options aura un impact favorable sur l’indicateur 2-2 (montant des exemptions de cotisations sociales rapporté à la masse salariale).

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.137-13 du code de la sécurité sociale (actuel)

(…)

II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 10  %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.

(…)

Article L.137-13 du code de la sécurité sociale (modifié)

(…)

II. ― Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions mentionnées au I. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au I.

(…)

Article L.137-14 du code de la sécurité sociale (actuel)

Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 2,5  % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.

Article L.137-14 du code de la sécurité sociale (modifié)

Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds.

Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.

ARTICLE 12

ANNUALISATION DE LA RÉDUCTION GÉNÉRALE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le mode de calcul actuel de la réduction générale conduit à une réduction plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles (par exemple 13e mois), plutôt que de manière lissée sur les 12 mois de l’année. Par exemple, la réduction d’une entreprise qui paie ses salariés 1 500 € sur 13 mois est aujourd’hui supérieure de 25 % à celle d’une entreprise qui paie ses salariés 1 625 € sur 12 mois alors que dans les deux cas, les entreprises versent la même rémunération annuelle.

Cette différence d’allègement n’obéit à aucun objectif économique mais à la seule manière dont la rémunération est organisée sur l’année. Il en résulte une déconnexion entre le niveau de salaire effectif et le montant de l’exonération. Dès lors, la logique propre de la réduction générale qui vise à diminuer le coût du travail pour les emplois peu qualifiés dont les salaires sont les plus bas, et pour laquelle à un niveau de salaire correspond un niveau d’exonération, peut être faussée. Même si cela est sans doute loin d’être généralisé, dans certains cas la rémunération sous forme de primes peut également répondre à une simple démarche d’optimisation des exonérations de la part des employeurs.

Le coût de cette exonération est de 22,3 Md€ en 2009.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Les réductions générales de cotisations sur les bas salaires constituent un aspect central des politiques de l’emploi en faveur des travailleurs peu qualifiés. Si le coût apparent en est élevé, les études soulignent sa forte efficacité en matière d’emploi.

Avec l’annualisation le Gouvernement a choisi de rationaliser le dispositif sans en modifier le schéma global. Le point de sortie (1,6 Smic) et le niveau de réduction restent identiques pour les salariés réellement au Smic (sans primes). Ceci apparaît pertinent au regard du fait que :

l’élasticité-prix de la demande de travail est particulièrement forte au niveau du Smic ;

une sortie à 1,6 Smic semble un bon compromis entre la maitrise des finances publiques (plus le point de sortie est élevé plus le coût est important) et le souci de ne pas créer de « trappe à bas salaires » en pénalisant les augmentations de salaires au-delà du Smic.

Ainsi, respectant l’objectif initial du dispositif (hausse de la demande en travail peu qualifié), il n’est proposé que de changer les modalités d’application des allégements vers un calcul fondé sur la rémunération annuelle versée au salarié et non plus sur la rémunération mensuelle. Une telle mesure de rationalisation limiterait de par son ciblage les effets négatifs sur l’emploi à attendre de toute réduction du montant global des allégements généraux.

La mesure ne modifiera pas la manière dont la rémunération est versée sur l’année (ce n’est pas une mesure « anti 13e mois »), mais elle met fin à la tentation qu’il pouvait y avoir, pour certains employeurs, de minorer les salaires sur 11 mois et de concentrer le surplus de rémunération sur des 13e mois (voire au delà) ce qui peut avoir des effets préjudiciables pour un salarié modeste.

La différence, s’il y en a, entre l’exonération calculée chaque mois comme aujourd’hui et celle calculée pour l’année sera régularisée soit en fin d’année, avec le calcul des cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année, soit au fur et à mesure de l’année, à chaque échéance de versement, comme pour le calcul de l’application du plafond de la sécurité sociale à certaines cotisations.

En outre, il est proposé d’aligner sur les règles de majoration de l’allégement actuellement prévues pour les entreprises ayant recours aux caisses de compensation de congés payés, la situation des entreprises de travail temporaire qui sont dans une situation similaire pour leurs salariés intérimaires. En effet, ils ne peuvent bénéficier de leurs congés sous forme de jours de repos inclus dans la durée de leur contrat de mission et la loi prévoit dans tous les cas la majoration d’au moins 10 % de la rémunération globale versée par l’employeur pendant la durée du contrat pour compenser cette situation.

Il est proposé à titre annexe de supprimer la mention selon laquelle l’allègement général s’applique aux cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Cette mention n’est pas justifiée compte tenu du fait que le taux maximal de l’allègement de 28,1 points correspond précisément au total des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs, hors AT-MP et que pour des raisons tenant au caractère préventif des cotisations AT-MP, l’ensemble des exonérations sur ces cotisations ont été supprimées par la LFSS pour 2008 (cf. article L. 241-5). Cette modification est sans impact sur le montant global des exonérations dont bénéficieront les employeurs, mais a un impact sur la répartition comptable de ces sommes effectuée par les Urssaf entre chaque branche.

D’autres aménagements du dispositif d’allégement sur les bas salaires auraient pu être envisagés :

- limiter le bénéfice de l’exonération aux 1 000 premiers salariés d’une entreprise ;

- réserver le bénéfice de l’exonération aux salaires inférieurs à 1,4 Smic au lieu de 1,6 Smic, c'est-à-dire diminuer « le point de sortie » ;

- supprimer la référence au Smic dans le calcul de la formule, de sorte que les revalorisations de ce dernier n’entraînent pas de renchérissement de la mesure ;

Ces options auraient pour résultat de modifier le schéma global de l’exonération, ce qui n’est pas le cas de l’annualisation : le point de sortie reste le même et le niveau de réduction reste identique pour les salariés réellement au smic (sans primes), ce qui est particulièrement important, les études conduites sous l’égide de la DARES ayant confirmé une élasticité-prix de la demande de travail plus forte au niveau du Smic. Ces options auraient ainsi un impact négatif très marqué sur l’emploi.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure touchant les recettes prend naturellement place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes de l’ordre de deux milliards d’euros par an (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Cette réduction, qui est d’ordre général est ancienne dans son principe (1993), ne pose pas de difficultés vis-à-vis du droit communautaire. L’annualisation de son mode de calcul ne modifie pas ce constat.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article L. 241-13 du CSS qui définit la réduction générale sera modifié. Afin de renforce la lisibilité du nouveau dispositif, la rédaction proposée supprime du texte codifié des dispositions transitoires qui sont caduques. La rédaction de l’article rétablit enfin la correcte utilisation, selon les cas, des termes de rémunération totale du salarié ou de rémunération hors heures supplémentaires.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure sera applicable dans les DOM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en  M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

Affectataires (FSV au titre de l’article 14 du PLFSS)

 

2 000

2 090

2 184

2 282

Les chiffrages précédents ont été établis à partir de l’exploitation de l’enquête emploi réalisée chaque année par l’Insee. Cette enquête est menée tout au long de l’année. Environ 38 000 ménages répondent chaque trimestre, soit autour de 72 000 personnes de 15 ans ou plus. Le questionnaire prévoit d’interroger les personnes salariées sur leur rémunération et en particulier sur les primes et compléments perçus le mois de l’enquête et sur le reste de l’année. Le montant des allègements a ainsi été simulé selon le barème actuel (les primes et compléments sont pris en compte uniquement sur le mois où ils sont versés) et selon la nouvelle règle (les primes et compléments sont pris en compte sur l’année) afin d’en déduire l’effet de la mesure.

Cette mesure, en diminuant les exonérations, a pour effet d’augmenter le montant des cotisations reçues par les branches maladie, famille et vieillesse des régimes dont les cotisants peuvent bénéficier des exonérations générales (essentiellement le régime général, ainsi que le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux).

Dans le cadre de la réforme des retraites, il est prévu de ne pas conserver ce surcroît de ressources aux branches mentionnées ci-dessus ni de le reprendre dans le budget de l’Etat en neutralisant l’excédent du panier compensant les allègements généraux, mais d’affecter, via une fraction de la taxe sur les salaires, la totalité du rendement de cette mesure d’annualisation au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cette affectation, qui permettra de conforter le financement des éléments de solidarité du système d’assurance vieillesse, est prévue à l’article 14 du PLFSS qui regroupe, pour plus de lisibilité, l’ensemble des ressources supplémentaires attribuées au FSV au titre de la réforme des retraites.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Les chiffres globaux publiés par l’Insee et la Dares indiquent que 64 % des salariés recevaient des primes non mensuelles représentant en moyenne 6,4 % de leur salaire annuel.

Comme l’annualisation ne modifie pas le taux de réduction pour les salariés rémunérés annuellement au SMIC ou à son voisinage et le champ des employeurs bénéficiaires, l’impact économique devrait être limité en comparaison d’autres mesures d’économie équivalentes modifiant le barème de façon homogène pour l’ensemble des bénéficiaires. Les différences de pratiques sectorielles en matière de versement de primes conduisent à des effets différenciés de la mesure en fonction des secteurs. Les secteurs pour lesquels l’effet de la mesure serait le plus important sont les activités financières et d’assurance, la fabrication de matériels de transport et la production et la distribution d’eau (dont le montant d’allègements dont ils bénéficient diminuerait en moyenne de moins de 20 %). Parmi les secteurs les moins touchés, on trouve l’hébergement médico-social et l’action sociale, l’agriculture, les activités de soutien, l’hébergement et la restauration et l’enseignement (dont le montant d’allègements dont ils bénéficient serait réduit de moins de 5 %).

Il convient également de préciser que l’impact de l’annualisation est très différent en fonction de la taille de l’entreprise en raison de la corrélation entre celle-ci et les pratiques de versement de primes (les entreprises de moins de 10 salariés ne subiraient en moyenne qu’une baisse de 2 % du montant de leurs allégements contre 14 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés). Le ciblage de la réduction générale sur les petites entreprises, amorcé avec la majoration du taux maximal d’exonérations en 2007, en serait renforcé.

La gestion des entreprises ne s’en trouve pas bouleversée car la paie et le recouvrement pratiquent déjà la technique de la régularisation annuelle, en particulier pour l’application du plafond de la sécurité sociale. L’annualisation du calcul devra être intégrée dans les logiciels de paie auxquels recourt la majeure partie des entreprises.

En outre, les éléments de calcul actuels comme le traitement des heures supplémentaires et complémentaires restent les mêmes dans le cadre de l’annualisation.

b) impacts sociaux 

Le renchérissement du coût du travail pour les employeurs, dont les pratiques de paye conduisaient à maximiser le montant de la réduction dont ils bénéficiaient, pourrait avoir des conséquences défavorables en termes d’emploi. Cette mesure aura néanmoins un impact global mesuré sur l’emploi.

c) impacts sur l’environnement :

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques :

Sans objet.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale :

Les systèmes d’informations de l’ACOSS et de la CCMSA seront adaptés en conséquence. Les documents supports des déclarations de cotisations et de données sociales seront également adaptés. Les simulateurs de calcul de l’allègement général sur le portail internet http://www.urssaf.fr seront adaptés en conséquence.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information :

S’agissant de nouvelles modalités de calcul d’une exonération appliquée par plus de 1,8 million d’établissements, les URSSAF et les caisses de MSA seront nécessairement davantage sollicitées pour répondre aux interrogations des employeurs, en début d’année 2011(entrée en vigueur) et en fin d’année (période qui correspondra à la majorité des opérations de régularisations).

d) impact budgétaire :

Aucun.

e) impact sur l’emploi : effectifs ETP à mobiliser, formation à assurer, compatibilité avec les moyens fixés par la COG (nouvelle allocation des moyens ou recrutement – temporaires ou permanents – nécessaires..) :

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles tels que définis par les conventions d’objectifs et de gestion qui lie l’ACOSS et la CCMSA avec l’Etat.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Les dispositions proposées renvoient la fixation des modalités de calcul de la réduction à un décret simple (modification de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale). Il sera publié avant la fin de l’année 2010.

2. Existence de mesures transitoires ?

Il n’y a pas de mesure transitoire spécifique prévue.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

La mesure entrera en vigueur pour la première fois pour les rémunérations servies au titre du mois de janvier 2011.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les cotisants seront informés par le réseau des URSSAF et des caisses de MSA. En amont, les représentants des employeurs et les éditeurs de logiciels de paye ont été associés à la mise en œuvre de cette réforme.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Dans le PQE financement annexé au PLFSS, sont concernés :

Ø L’objectif n°1 « Garantir la viabilité financière des régimes de base » / Indicateur n° 1-1 « Taux d’adéquation des dépenses avec les recettes… ». L’augmentation des recettes réduira l’écart entre recettes et dépenses.

Ø L’objectif n°3 « Concilier le financement de la Sécurité sociale et la politique de l’emploi » / Indicateur n°3-1 « Taux de prélèvement effectifs à la charge de l’employeur pour un salarié rémunéré au SMIC et pour un salarié rémunéré au niveau du plafond de la sécurité sociale » Calculé sur une année, le taux de prélèvement pour les salaires concernés par l’annualisation augmentera.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L 241-13 du code de la sécurité sociale (actuel)

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.

II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25  % ou 50  %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25  %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0, 26. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60  %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0, 281. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Ce coefficient maximal de 0, 281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10  % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100  % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

IV. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.

V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :

1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;

2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

VI. - L'employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent article. Le contenu et la forme de ce document sont précisés par décret.

Article L.241-13 du code de la sécurité sociale (modifié)

I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.

II. - Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

III. - Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25  % ou 50  %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25  %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

La valeur maximale du coefficient est de 0,26. Elle est atteinte lorsque le rapport mentionné au 1er alinéa du présent III est égal à 1. La valeur du coefficient devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.

Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, la valeur maximale du coefficient est de 0, 281. Cette valeur est atteinte et devient nulle dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

Cette valeur maximale de 0, 281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.

[ces dispositions deviennent VII] Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10  % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100  % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

IV. – Pour les salariés pour lesquels l’employeur est tenu à l’obligation d’indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l’article L.1251-19 du code du travail et dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.

V.- Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l’année et le montant calculé pour l’année sont précisées par décret.

VI. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :

1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;

2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

VII. - Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10  % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100  % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

VIII.- Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations de sécurité sociale mentionnées au I dans des conditions définies par arrêté.

Article L741-16 du code rural et de la pêche maritime (actuel)

I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.

Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.

Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article L741-16 du code rural et de la pêche maritime (modifié)

I.-Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.

Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production.

Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 150 % et devienne nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 200 %. Pour le calcul de l'exonération, la rémunération mensuelle et le salaire minimum de croissance sont définis dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième phrases du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31décembre 2010.

L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime (actuel)

Les dispositions de l'article L. 241-13 et de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime (modifié)

Les dispositions de l'article L. 241-13 et de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

Article 25 loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 (actuel)

I. ― Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence défini au deuxième alinéa, » ;

2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence mentionné au deuxième alinéa » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le salaire de référence est le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l'entreprise au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance en vigueur lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé. Un décret fixe les modalités de détermination de ce salaire de référence. » ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

5° Aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire de référence mentionné au deuxième alinéa ».

II. ― Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

III. ― Au plus tard le 31 décembre 2010, le Gouvernement établit un rapport après avis de la Commission nationale de la négociation collective et portant sur :

1° L'application de l'article 26 de la présente loi ;

2° La situation des grilles salariales de branche au regard, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montant mensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification n'a pas été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I. Pour l'établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, le nombre de branches s'apprécie au regard de leur champ d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

IV. ― Le I du présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du III, au plus tard le 1er janvier 2011, sauf si le ratio mentionné au 2° du III a diminué d'au moins 50  % depuis la date de publication de la présente loi. Un décret pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective ajuste dans ce dernier cas le calendrier de mise en œuvre des dispositions du I.

Article 25 loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 (modifié)

I. ― Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence défini au deuxième alinéa, » ;

2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence mentionné au deuxième alinéa » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le salaire de référence est le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l'entreprise au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance en vigueur lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant l’année au titre de laquelle le montant de la réduction est calculé. Un décret fixe les modalités de détermination de ce salaire de référence. » ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

II. ― Au IV de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

III. ― Au plus tard le 31 décembre 2010, le Gouvernement établit un rapport après avis de la Commission nationale de la négociation collective et portant sur :

1° L'application de l'article 26 de la présente loi ;

2° La situation des grilles salariales de branche au regard, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. La situation des grilles salariales s'apprécie en estimant le ratio entre, d'une part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés dont le montant mensuel du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification n'a pas été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux dernières années et, d'autre part, le nombre de branches de plus de cinq mille salariés, selon les modalités fixées par le décret mentionné au I. Pour l'établissement du ratio mentionné à la phrase précédente, le nombre de branches s'apprécie au regard de leur champ d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

IV. ― Le I du présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du III, au plus tard le 1er janvier 2011, sauf si le ratio mentionné au 2° du III a diminué d'au moins 50  % depuis la date de publication de la présente loi. Un décret pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective ajuste dans ce dernier cas le calendrier de mise en œuvre des dispositions du I.

ARTICLE 13

HAUSSE DU FORFAIT SOCIAL

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Des sommes allouées aux salariés dans le cadre de leur activité professionnelle échappent aujourd’hui aux cotisations de sécurité sociale et ne leur ouvrent pas de droits. Ces dispositifs sont une composante des exemptions d’assiette, et font donc à ce titre partie des « niches sociales », lesquelles ont fait l’objet de plusieurs rapports parlementaires5, de la Cour des Comptes6, ainsi que du Gouvernement7.

Ces différents travaux mettent notamment en évidence :

- la nécessité que le prélèvement social ne se concentre pas uniquement sur les salaires compte tenu de la dynamique du développement des dispositifs accessoires de rémunération servis aux salariés ;

- le fait que le prélèvement social de droit commun n’est pas adapté à ces formes particulières de rémunération.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a donc instauré un forfait social, à la charge de l’employeur, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 et affecté à la CNAMTS. Il est assis sur certaines exemptions d’assiette portant sur les revenus d’activité du secteur privé, soumis à la CSG mais qui n’entrent pas dans l’assiette des cotisations. Il s’agit de l’intéressement, la participation, les contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire et les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise et au plan d’épargne pour la retraite collective (PEE et PERCO).

Le taux de ce forfait, initialement fixé à 2 %, a été porté à 4 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Ce taux est très modéré si on le compare aux taux appliqués aux rémunérations salariales ordinaires : autour de 43 points de cotisations patronales, tous risques confondus, en moyenne par exemple pour une rémunération égale à 2 Smic, et de 30 points si on ne prend en compte que les seules cotisations patronales de sécurité sociale.

La dégradation du solde des organismes de sécurité sociale et la nécessaire contribution de tous au financement du système de protection sociale rend nécessaire la poursuite de cette réforme visant à instaurer une contribution efficace (assiette large, taux faible) permettant au prélèvement social patronal de ne pas se concentrer uniquement sur les salaires, compte tenu de la dynamique propre des dispositifs accessoires de rémunération servis aux salariés, dispositifs dont le développement correspond tout à fait aux nouvelles pratiques managériales et politiques de rémunération des entreprises, comme l’a montré une récente étude de la DARES8.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

La mesure proposée consiste à augmenter de 2 points le taux du forfait social affecté à la CNAMTS. Cette mesure est de nature à renforcer la contributivité des éléments de rémunération actuellement soumis au forfait au financement de la solidarité nationale, sans faire craindre par ailleurs un ralentissement du dynamisme des dispositifs d’épargne salariale compte tenu du niveau tout à fait limité de ce prélèvement par rapport aux taux de droit commun sur les salaires.

Une autre option serait de ne pas relever le taux du forfait social, ce qui conduit soit à renoncer à réduire une partie du déficit de la branche maladie, soit à mobiliser une autre recette à cet effet.

Une hausse plus élevé du taux de la contribution n’est également pas jugée opportune dans le contexte économique actuel.

Par ailleurs, une clarification apparait nécessaire sur l’assujettissement des royalties des artistes du spectacle au forfait social. En effet, si le principe de cet assujettissement ne fait pas de doute, il convient de préciser qui endosse le rôle de l’employeur en charge de l’acquitter lorsque ces sommes sont versées par l’intermédiaire de sociétés productrices, entreprises de radiodiffusion, sociétés de perception et de répartition des droits, etc. S’agissant d’un prélèvement social finançant le régime général, il n’est pas demandé à l’artiste du spectacle de s’acquitter du prélèvement mais à son employeur ou à l’utilisateur de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation Cette précision permettra d’assurer le recouvrement effectif des sommes dues au titre de ces rémunérations.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Il s’agit d’une mesure de recette qui prend place dans la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à 350 M€ pour 2011 (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres. 

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le taux du forfait social est fixé à l’article L.137-16 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure sera applicable dans les quatre DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Oui

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le rendement de cette mesure à champ constant serait de 350 M€ en 2011, au vu du rendement attendu du forfait sociale en 2010.

Organisme(s) impacté(s)

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés

(en millions d’euros)

Coût ou moindre recette (signe -), économie ou recette supplémentaire (signe +) 

2010 (rectificatif)

2011

P

2012

2013

2014

CNAM/FSV

 

+350

+365

+380

+396

Dans le cadre de la réforme des retraites, il est prévu d’affecter une partie du produit du forfait social au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Cette affectation, qui s’inscrit dans le schéma global de financement des régimes de retraite, est prévue à un autre article du PLFSS dont l’étude d’impact regroupe, pour plus de lisibilité, l’ensemble des ressources supplémentaires attribuées au FSV dans le cadre de la réforme des retraites.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

L’augmentation du forfait social ne serait pas de nature à porter atteinte au dynamisme des avantages consentis aux salariés : d’une part ce prélèvement est à la charge de l’employeur ; d’autre part et surtout, le différentiel avec les taux appliqués aux salaires et autres éléments de rémunération reste très important (cf. tableau ci-dessous).

A ce titre, il est intéressant de noter que le dynamisme combiné des exonérations et des exemptions portant sur les revenus d’activité contribue, de 1999 à 2009, à diminuer le taux des cotisations sécurité sociale de base sur les revenus du travail. Depuis la mise en place du forfait social, ce mouvement tend néanmoins à se stabiliser.

Depuis 1999, la part de l'épargne salariale dans la rémunération totale des salariés a augmenté, de 6,1 à 7,5 %. Comme l’épargne salariale supporte moins de prélèvements de sécurité sociale que le salaire, le taux moyen des prélèvements des régimes de sécurité sociale de base, rapportés à la totalité des rémunérations versées (salaire + épargne salariale) a diminué entre 1999 et 2011 pour les salariés rémunérés au smic, et est resté quasiment stable sur la période pour les salariés rémunérés entre 1,6 smic et le plafond de la sécurité sociale.

Taux de cotisations pour un salarié rémunéré entre 1,6 SMIC et le plafond de la sécurité sociale

 

 

1999

2009

2010

2011

Cotisations de sécurité sociale patronales sur les salaires

30,21 %

30,38 %

30,38 %

30,38 %

Exonérations

0 %

0 %

0 %

0 %

Forfait social sur l'épargne salariale

0 %

2 %

4 %

6 %

Part de l'épargne salariale dans la rémunération des salariés

6,1 %

7,1 %

7,3 %

7,5 %

Taux de prélèvement total sécurité sociale de base

28,4 %

28,4 %

28,5 %

28,6 %

         
         

Taux de cotisations pour un salarié rémunéré au SMIC

       

 

1999

2009

2010

2011

Cotisations de sécurité sociale patronales sur les salaires

30,21 %

30,38 %

30,38 %

30,38 %

Exonérations

-18 %

-26 %

-26 %

-26 %

Forfait social sur l'épargne salariale

0 %

2 %

4 %

6 %

Part de l'épargne salariale dans la rémunération des salariés

6,1 %

7,1 %

7,3 %

7,5 %

Taux de prélèvement total sécurité sociale de base

11,3 %

4,2 %

4,4 %

4,5 %

Source : DARES, enquête PIPA (épargne salariale) ; calculs DSS

     

b) impacts sociaux 

En outre, il convient de souligner que le dispositif actuel au taux de 4 % n’a donné lieu à quasiment aucune contestation ou courriers de la part des redevables ou de leurs employeurs, preuve du faible effet individuel de la mesure.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

S’agissant d’un simple changement de taux, la mesure ne présente aucune difficulté particulière de mise en œuvre

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure n’emporte aucune charge administrative nouvelle

d) impact budgétaire 

Pas d’impact budgétaire

e) impact sur l’emploi :

Aucun, la mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire. Une circulaire pourra le cas échéant venir rappeler l’existence de cette mesure.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Aucun délai de mise en œuvre n’est nécessaire. Elle entrera en vigueur sur les sommes allouées à compter du 1er janvier 2011.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les employeurs seront informés via le réseau des URSSAF et des caisses de MSA

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

La mesure est couverte par l’objectif 2 (veiller à l’équité du prélèvement social) de la partie II du PQE financement annexé au PLFSS.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Art. L137-15 du code de la sécurité sociale (actuel)

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;

2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Art. L137-15 du code de la sécurité sociale (modifié)

Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;

2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;

4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

La contribution due au titre des rémunérations mentionnées à l’article L.7121-8 du code du travail est acquittée par l’employeur ou par l’utilisateur mentionné à cet article au titre des sommes qu’il verse à l’artiste.

Article L.137-16 CSS (actuel)

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 4  %.

Article L.137-16 CSS (modifié)

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 6  %.

ARTICLE 14

RECETTES AFFECTÉES AU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DES RETRAITES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Dans le cadre de la réforme des retraites qui vise notamment à assurer la soutenabilité à moyen terme du système de retraite par répartition, le Gouvernement s’est engagé à octroyer des moyens supplémentaires au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) afin de conforter le financement des mécanismes de solidarité pris en charge par le Fonds.

Dans cette perspective, plusieurs mesures en recettes viennent compléter les mesures d’économies prévues par le projet de loi portant réforme des retraites :

- trois mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2011, relatives à l’impôt sur le revenu, aux contributions sur les revenus du capital ainsi qu’à la suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes reçus par une société-mère de ses filiales : ces différentes mesures viendront mécaniquement abonder le budget de l’Etat, à hauteur de 1,341 Md€ en 2011 et de 1,588 Md€ en 2012.

- l’augmentation, prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), de la contribution sur les stock-options: spontanément, le rendement de cette mesure va à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (+ 70 M€ en 2011 et + 82 M€ en 2012).

- le rendement de la mesure d’annualisation du mode de calcul de l’allègement général de cotisations patronales, également contenue dans le PLFSS, qui se répartit mécaniquement entre les différentes branches du régime général (+ 2 000 M€ en 2011 et + 2 090 M€ en 2012).

- l’instauration par le PLFSS d’une nouvelle contribution sur les retraites chapeaux, dont le rendement est affecté au FSV (+ 110 M€ en 2011 et + 117 M€ en 2012).

En dehors du dernier dispositif sur les retraites chapeaux, le FSV n’est pas directement bénéficiaire des mesures en recettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites.

Il convient dès lors de prévoir des transferts de ressources entre les différents organismes affectataires afin que le Fonds soit bien, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement, le destinataire final de cet effort en recettes.

C’est l’objet du présent article qui vise à organiser les transferts nécessaires, tout en veillant à la neutralité de ces opérations pour les « organismes pivots ».

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Le présent article opère les différents transferts de ressources nécessaires pour augmenter les recettes du FSV à hauteur du rendement de l’ensemble des mesures décidées en faveur du financement du système de retraites.

i) L’Etat bénéficie au titre de la réforme des retraites, comme dit plus haut, d’un surcroît de ressources de 1,341 Md€ en 2011 et de 1,588 Md€ en 2012. En échange, il est inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 le transfert à la sphère sociale d’une partie du rendement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plus précisément, le PLF prévoit l’affectation à la CNAMTS de la TVA brute collectée dans des secteurs relevant du champ de la santé (à hauteur de 1,340 Md€ pour 2011 et 1,592 Md€ pour 2012), préservant ainsi la cohérence entre les ressources affectées aux organismes de sécurité sociale et le risque couvert par ces derniers.

En outre, la CNAMTS perçoit spontanément le surcroît de ressources dû à l’augmentation de la contribution sur les stock–options (+ 70 M€ en 2011).

Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir l’attribution au FSV, pour des montants totaux exactement équivalents, de ressources jusque là affectées à la CNAMTS.

Le présent article dispose ainsi que le FSV recevra à partir de 2011 la totalité du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) additionnelle (ce qui est cohérent avec le fait que le FSV est déjà destinataire de C3S) ainsi qu’une part du forfait social, équivalente au taux de 2,45 % en 2011 puis 3,58 % à partir de 2012. En conséquence, la CNAMTS ne recevra plus qu’une part du forfait social correspondant à un taux de 3,55 % en 2011 puis 2,42 % en 2012.

Le partage du forfait social entre la CNAMTS et le FSV est ajusté de sorte que l’opération soit financièrement totalement neutre pour la branche maladie du régime général en 2011 et en 2012, comme le montre le tableau suivant.

Rendement des mesures (en M€)

2011

2012

Surcroît de recettes pour la CNAM

Stock options

70

82

TVA

1 340

1 592

Sous-total (A)

1 410

1 674

Perte de recettes pour la CNAM (transfert au FSV)

Part du forfait social

428

654

C3S additionnelle

982

1 020

Sous-total (B)

1 410

1 674

Bilan pour la CNAM

A-B

0

0

Une autre option aurait pu consister à transférer de la CSG de la CNAMTS au FSV. Or, la CSG a été affectée à la CNAMTS en 1997/1998 au cours d’une opération de substitution de la plus grande partie des cotisations salariales maladie, affirmant le caractère solidaire du financement du régime, caractère solidaire qui a été fortement renforcé par l’introduction de la CMU en 1999. Réduire la part de CSG finançant l’assurance maladie pour la remplacer par des recettes de TVA sectorielle reviendrait à affaiblir ce principe et c’est pourquoi cette option a été écartée.

ii) La mesure d’annualisation du mode de calcul de l’allègement général de cotisations patronales a pour effet direct d’augmenter le montant des cotisations perçues par les branches maladie, famille et vieillesse des régimes dont les cotisants bénéficient de cet allègement (en premier lieu le régime général, cf. fiche d’évaluation préalable relative à cette mesure). Dans le cadre de la réforme des retraites, il est donc prévu d’affecter ce surcroît de ressources au FSV, plutôt que de le conserver aux branches visées ci-dessus. Dans cette perspective, le schéma proposé par le présent article vise à réduire le montant des recettes fiscales incluses dans le «  panier » affecté jusque là à ces différentes branches, en vertu du mécanisme de compensation prévu à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. Le FSV recevra ainsi dès 2011 une fraction égale à 16,7 % du produit de la taxe sur les salaires.

Parmi les recettes affectées à la sécurité sociale en compensation de l’allègement général, le choix s’est porté sur la taxe sur les salaires à la fois pour des raisons de lisibilité du transfert (mieux vaut de ce point de vue une quote-part d’une recette à fort rendement que l’affectation de plusieurs recettes à rendements plus faibles qui aurait complexifié le schéma d’ensemble) et pour ses bonnes propriétés dynamiques : la taxe sur les salaires possède en effet une large assiette qui croît à un rythme tendanciel de long terme soutenu.

Le tableau suivant fait la synthèse du surcroît de ressources dont bénéficiera ainsi le FSV au titre de la réforme des retraites :

Rendement affecté au FSV

(en M€)

2011

2012

CSSS additionnelle

982

1020

Part du forfait social

428

654

Fraction de la taxe sur les salaires

2 000

2 090

Contribution sur les retraites chapeaux (son rendement va spontanément au FSV / aucune mesure de transfert n’est nécessaire)

110

117

TOTAL

3 520

3 881

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure vise à affecter au FSV des recettes supplémentaires et trouve sa place dans la troisième partie de la loi de financement.

Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à plus de trois milliards d’euros dès 2011 (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet. 

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’ensemble des dispositions de la présente mesure sont insérées dans le code de la sécurité sociale, à l’exception des dispositions transitoires.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure met en jeu le FSV et la CNAMTS qui interviennent dans les DOM, 0 Saint-Martin et Saint-Barthélemy. .

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le FSV bénéficiera désormais de la totalité du rendement de la C3S additionnelle, d’une part du forfait social (correspondant au taux de 2,45 % en 2011 et au taux de 3,58 % à partir de 2012) ainsi que d’une fraction égale à 16,7 % de la taxe sur les salaires. Le surcroît de ressources attendu au titre de ces mesures figure dans le tableau suivant.

Par ailleurs, ces affectations emporteront facialement des conséquences sur les comptes de la CNAMTS, laquelle se voyait attribuer jusque là la totalité de la C3S additionnelle ainsi que la totalité du forfait social. Ces conséquences seront cependant neutralisées par l’affectation par le projet de loi de finances pour 2011 de TVA brute pour des montants équivalents. Pour cette raison, l’impact financier pour la CNAMTS sera nul.

Organisme (s) impacté (s)

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

R

2012

R

2013

R

2014

R

FSV

 

+ 3 410

+ 3 764

+ 3 921

+ 4 090

L’impact sur les recettes du FSV dans le tableau ci-dessus ne comprend pas le rendement de la mesure portant sur les retraites chapeau, qui n’est pas concernée par la mesure présentée ici, ce qui explique l’écart avec les chiffres indiqués dans le tableau figurant au I-2 de la présente fiche d’évaluation.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Sans objet : le présent article ne fait qu’organiser des transferts de ressources entre administrations.

b) impacts sociaux 

Sans objet : le présent article ne fait qu’organiser des transferts de ressources entre administrations.

c) impacts sur l’environnement.

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet : le présent article ne fait qu’organiser des transferts de ressources entre administrations.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Il n’y a pas d’impact particulier sur les organismes de sécurité sociale.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Il s’agit de simples mesures de transferts de ressources, sans impact sur la charge administrative.

d) impact budgétaire 

Il n’y a aucun impact budgétaire.

e) impact sur l’emploi :

Il n’y a aucun impact sur l’emploi.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

2. Existence de mesures transitoires ?

Des dispositions transitoires sont prévues s’agissant du forfait social. En effet, le produit reçu par le FSV est plus faible en 2011 qu’à partir de 2012 dans la mesure où les mesures en recettes prévues dans le cadre de la réforme des retraites n’ont un plein rendement qu’à partir de 2012.

Ainsi, le FSV bénéficiera en 2011 d’une part correspondant au taux de 2,45 % de forfait social, puis de 3,58 % à partir de 2012.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Aucun délai de mise en œuvre n’est à prévoir.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

La mesure n’aura pas d’impact sur les indicateurs attachés aux PQE.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (actuel)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale.

II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

1° La taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;

2° abrogé ;

3° abrogé ;

4° abrogé ;

5° abrogé ;

6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;

7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du présent code ;

8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;

9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret ;

10° Une fraction égale à 33,36 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;

11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du même code.

(…)

Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (modifié)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2, le financement des mesures définies aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4, à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, aux articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail et à l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, est assuré par une affectation d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale.

II.-Les impôts et taxes mentionnés au I sont :

Une fraction égale à 83,3 % de la taxe sur les salaires, mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;

2° abrogé ;

3° abrogé ;

4° abrogé ;

5° abrogé ;

6° La taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l'article L. 137-1 du présent code ;

7° La taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du présent code ;

8° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques, dans des conditions fixées par décret ;

9° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret ;

10° Une fraction égale à 33,36 % du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;

11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du même code.

(…)

Article L.135-3 du code de la sécurité sociale (actuel)

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ;

2° (Paragraphe supprimé)

3° (Paragraphe abrogé)

4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;

5° (Abrogé) ;

6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;

7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 ;

9° Alinéa abrogé

10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11.

Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L.135-3 du code de la sécurité sociale (modifié)

Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par :

1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8 aux assiettes de ces contributions ;

Une fraction égale à 16,7 % du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code ; 

3° La part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 fixée au 2° de l’article L. 137-16 ; 

4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;

5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l’article L. 245-13 ; 

6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;

7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 ;

9° Alinéa abrogé

10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11.

Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L. 137-16 du code de la sécurité sociale (actuel)

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 4 %.

Article L. 137-16 du code de la sécurité sociale (modifié)

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 4 %.

Le produit de cette contribution est versé :

1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,42 % ;

2° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 3,58 %.

Article L. 241-2 du code de la sécurité sociale (actuel)

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1°) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

3°) Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l'article L. 245-13 ;

4°) Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 ;

5°) Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3.

Article L. 241-2 du code de la sécurité sociale (modifié)

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1°) Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2°) Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ;

3°) supprimé

4°) supprimé

5°) supprimé

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts ;

2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3.

9 La part du produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 fixée au 1° de l’article L. 137-16 ;

5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22. 

Article L245-13 du code de la sécurité sociale (actuel)

Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.

Article L245-13 du code de la sécurité sociale (modifié)

Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants. Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.

ARTICLE 15

ENCADREMENT DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION AUQUEL L’ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 3 % EST APPLICABLE À LA CSG

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’assiette de la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité (salariés) et sur les allocations chômage est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. Cette réduction est également applicable à l’assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’assiette de la CSG CRDS est donc égale à 97 % de ces revenus.

Cette réduction a été instituée à l’origine pour assurer l’égalité devant les charges publiques (cf. décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990)10, en ce qui concerne l’assujettissement à CSG, entre salariés et non salariés, compte tenu du fait que les indépendants ont, par rapport aux salariés, de meilleures possibilités de déduction de leurs frais professionnels de l’assiette sociale. Pour les non-salariés, c’est le revenu net des charges, celles-ci comprenant les frais professionnels, qui est retenu pour déterminer l’assiette de la CSG comme celle des cotisations.

A la création de la CSG, le taux d’abattement pour frais professionnels avait été fixé à 5 %. Ce taux a ensuite été ramené à 3 % par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Cette réforme a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-504 du 12 août 200411, compte tenu des progrès intervenus à la fois dans la connaissance des revenus des indépendants, et dans les possibilités accrues de prise en compte des frais professionnels pour les salariés (arrêté de 2002).

Si cet abattement de 3 % constitue le plus souvent une solution équilibrée, son application systématique sur l’intégralité des rémunérations n’est pas justifiée. Ainsi, s’il est possible de considérer que les frais professionnels sont plus importants au fur et à mesure que le salaire croît, cette corrélation n’est pas sans limite et devient très discutable pour ce qui concerne les plus hauts salaires ; c’est d’ailleurs pourquoi, même si en matière fiscale la prise en compte des frais professionnels obéit à des mécanismes un peu différents, la déductibilité des frais professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu est plafonnée.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Il est proposé de limiter à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 138 400€ annuels en 2010 (environ 1 % des salariés seraient concernés), le montant de la rémunération auquel l’abattement pour frais professionnels est applicable ; en pratique, cela revient à plafonner cet abattement à 4 150 € annuels (et à 330 € l’exonération de CSG/CRDS associée).

Ce seuil est retenu par cohérence avec le montant du revenu maximum pris en compte pour la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu (soit 139 500 € annuels en 2010).

Cette réforme concernerait aussi la CRDS qui a la même assiette que la CSG s’agissant des revenus d’activité. Sont concernés tous les revenus soumis à cet abattement pour frais professionnels (traitements, indemnités hors indemnités journalières, émoluments, salaires, revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et allocations de chômage), y compris l’épargne salariale qui bénéficie aujourd’hui de cette déduction.

Une autre option serait de réduire à nouveau le taux de l’abattement. Or aucun élément nouveau ne permet de le justifier à l’instar de ce qui a pu être fait en 2004.

Il n’est pas non plus proposé un plafonnement plus bas de l’abattement, l’équité justifiant que seuls les très hauts revenus soient concernés par cette mesure. Par ailleurs, le choix a été fait de ne pas exclure les très hauts revenus de son bénéfice, ce qui aurait entraîné un effet de seuil et un traitement inéquitable entre les salariés, mais seulement de plafonner le montant de l’avantage accordé.

Par ailleurs, il apparait nécessaire de procéder à une correction de cohérence liée à la réforme du volontariat civil opérée par la récente loi relative au service civique. En effet, cette loi a prévu l’assujettissement de l’indemnité versée aux volontaires du service civique à la CSG en supprimant le 8° du III de l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale qui prévoyait jusque là l’exonération de CSG sur les indemnités versées aux volontaires. Or, compte tenu des jeux de renvoi du code de la sécurité sociale au code général des impôts, il est également nécessaire d’adapter le 3° du même article. Il est donc proposé de procéder à cette correction complémentaire.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Il s’agit d’une mesure qui affecte les recettes de la sécurité sociale (régimes de l’assurance maladie + CNAF + FSV + CNSA +CADES) et qui prend naturellement place de ce fait dans la loi de financement de la sécurité sociale. La mesure proposée relève en effet des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à 25 M€ pour 2011 (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Modification de l’article L.136-2 I 2ème alinéa du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure serait applicable dans les DOM ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La CSG n’existe ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, ni à Mayotte.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le rendement attendu se chiffre au 1er janvier 2011 à :

Organisme (s) impacté (s)

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P

2012

2013

2014

Volet plafonnement du niveau de salaire ouvrant droit à déduction dont :

 

+25

+26,3

+27,6

+28,8

CNAM

 

+16,5

+17,4

+18,2

+19,1

FSV

 

+2,6

+2,7

+2,9

+3,0

CADES

 

+2,2

+2,3

+2,4

+2,5

CNSA

 

+0,3

+0,3

+0,3

+0,4

CNAF

 

+3,4

+3,5

+3,7

+3,9

L’impact financier a été établi sur la base d’une masse salariale pour les rémunérations au-delà de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale estimée à 11 Md€. L’assiette réassujettie est donc d’environ 330 M€ pour un rendement de CSG/CRDS à 8 % d’environ 25 M€. Ce rendement est ensuite réparti entre les régimes sur la base de la répartition classique de la CSG CRDS et évolue comme la masse salariale.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Aucun impact économique majeur.

b) impacts sociaux  (NB : sur l’emploi, la santé, l’inclusion sociale…)

Cette mesure concerne les plus hauts revenus (supérieurs à 4 plafonds de la sécurité sociale) soit environ 140 000 € annuels, c'est-à-dire environ 1 % des salariés (soit environ 160 000 personnes).

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Les salariés dont les revenus sont supérieur au seuil retenu verront leur prélèvements légèrement augmenter (à due concurrence de 8 % sur 3 % de leur revenus au-delà de ce seuil). Ainsi, à titre d’exemple un salarié dont les revenus sont égaux à 200 000 € verra le montant de la CSG sur ses revenus passer de 15 520 € à 15 667 €.

En tout état de cause, la mesure ne créé pas d’effet de seuil. C’est bien la part de la rémunération supérieure à 140 000 € annuels qui n’ouvre plus droit à la déduction de 3 %, et non toute la rémunération qui se trouve privée d’abattement si elle dépasse 140 000 €.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

S’agissant de CSG précomptée par l’employeur ou les organismes qui servent les sommes soumises à CSG, la mesure n’emporte pas de difficulté nouvelle en termes de gestion/déclaration pour les organismes de recouvrement et les entreprises. Le seul point de complexité concerne l’application stricte du plafonnement de la déductibilité dans le cas de salariés ayant plusieurs employeurs et nécessitera de recourir au même processus de coordination qui existe aujourd’hui pour le calcul des cotisations de retraite plafonnées.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure ne devrait donner lieu à aucune nouvelle charge administrative significative.

d) impact budgétaire 

Pas d’impact budgétaire.

e) impact sur l’emploi :

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Cette mesure s’appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2011.

Aucun texte règlementaire d’application n’est nécessaire ; une circulaire ministérielle pourra venir préciser ses modalités de mise en œuvre.

2. Existence de mesures transitoires ?

Aucune mesure transitoire n’est nécessaire.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Aucun délai nécessaire.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

L’information des assurés et des employeurs sera réalisée par le réseau des URSSAF et des caisses de CCMSA.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Cette mesure est susceptible d’avoir un impact sur l’objectif n°2 « Veiller à l’équité du prélèvement social » du PQE financement et notamment sur l’indicateur 2-1.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.136-2 du code de la sécurité sociale (actuel)

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.

Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.

(…)

III

(…)

3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;

Article L.136-2 du code de la sécurité sociale (modifié)

I.-La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L.241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage,  il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.

Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.

(…)

III

(…)

3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9° quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a, b, c, d et f du 17°, 19° et b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;

ARTICLE 16

ASSUJETTISSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES PAR DES TIERS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’évolution des pratiques de rémunération voit se multiplier l’attribution de gratifications versées par des personnes tierces à l’entreprise sans que la définition juridique de l’assujettissement de ces sommes au sens du code de la sécurité sociale n’ait été adaptée à ces évolutions.

Le versement de rémunération via un tiers à des salariés de l’entreprise est en effet bien intégré aux politiques de rémunération des entreprises :

- Des études récentes, comme celle de la DARES publiée en février 2010 sur les pratiques de rémunération des entreprises en 2007, attestent du développement, en matière de gestion des ressources humaines, de nouvelles politiques de rémunération des salariés, à la fois complémentaires au salaire de base (rémunérations plus souples, parfois fléchées ou non strictement monétaires) et plus dynamiques. Mises en place par leur employeur, elles rentrent dans un cadre bien identifié au plan du droit (CESU, intéressement…).

- Se développent parallèlement, en matière commerciale, des pratiques d’incitations directes des salariés d’entreprises tierces (le plus souvent des personnels de vente) sous la forme de chèque-cadeaux, de rémunérations proportionnelles au montant des ventes réalisées…

L’assujettissement des salaires, gains, gratifications et tous autres avantages en argent ou en nature, prévu par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’est actuellement possible que si les sommes ou gratifications énumérées précédemment sont versées au travailleur salarié par son employeur, en contrepartie ou à l’occasion de son travail.

Un vide juridique existe donc lorsque des sommes ou gratifications sont versées au salarié par une entreprise ou une personne tierce à l’employeur pour récompenser la réalisation d’objectifs ou à raison de sa situation professionnelle.

En conséquence, lorsqu’elles sont identifiées, le seul moyen d’assujettir ces rémunérations est de réussir à caractériser un lien de subordination entre le tiers et le salarié, autrement dit un lien de salariat qui s’ajoute à celui qui existe déjà entre ce salarié et son employeur « habituel ».

Ce décalage conduit à la création de « niches » sociales sur des sommes qui sont pourtant versées à raison d’une activité professionnelle, et pleinement intégrées aux pratiques RH des entreprises.

Force est en effet de considérer que :

Ø l’activité du salarié est directement motivée par l’attractivité des gratifications promises par l’entreprise tierce en cas de succès des opérations de vente ou de mise à disposition de services ;

Ø le gain de productivité qui en résulte bénéficie directement à l’entreprise tierce ainsi qu’à l’employeur, par un accroissement de leur chiffre d’affaires ou de leur renommée ;

Ø le salarié voit ses gains augmenter de manière significative pour la bonne exécution du travail qui lui est demandé, par le versement du salaire et de gratifications de toute sorte ;

Ø ces éléments font partie des discussions sur la rémunération au moment de l’embauche.

Enfin, si le souci de dynamisation de la force de vente est tout à fait compréhensible, il n’y a aucune raison que cela soit financé par des pertes de recettes pour la sécurité sociale.

La mesure ici proposée a donc pour objectifs de :

- sécuriser la situation des entreprises concernées ;

- assurer la contributivité au financement solidaire de la protection sociale de l’ensemble des sommes versées à un salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail ;

- endiguer l’expansion des pratiques permettant l’évasion sociale de sommes ayant le caractère de rémunération professionnelle.

Cet assujettissement permettra en outre aux salariés concernés de compléter leurs droits à retraite.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Compte tenu du caractère indéniablement professionnel de ces sommes reçues dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle habituelle, il est proposé :

- d’assimiler ces sommes et avantages aux rémunérations versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, tel que prévu à L. 242-1 CSS, et ce peu important l’existence d’un lien de subordination préalable ;

- pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il y a un intérêt, pour une entreprise tierce, à rétribuer monétairement ou par la remise de cadeaux des salariés susceptibles de dynamiser les ventes, de prévoir une contribution libératoire de 20 % tenant compte de leur spécificité. Cette contribution ne sera due que sur les sommes excédant un certain montant (environ 180 € par an, soit 20 Smic horaires). Pour les autres cas de versement par un tiers, ces sommes sont assujetties aux taux de droit commun du régime général,

L’élaboration d’une liste d’activités ouvrant droit au paiement des cotisations et contributions sociales sous la forme de la contribution forfaitaire a l’avantage d’assurer une meilleure lisibilité des secteurs et professions concernés par cette pratique.

Evidemment, lorsque le tiers est également l’employeur (lien de subordination démontré) du salarié, lorsque le tiers et l’employeur sont des entreprises du même groupe, ou s’il y a eu entente entre l’employeur et la personne tierce pour éviter en totalité ou en partie le paiement des cotisations et contributions (abus de droit), les cotisations et contributions de sécurité sociales seront dues dans les conditions de droit commun sans que l’employeur puisse se prévaloir de la contribution forfaitaire, quand bien même l’activité de la personne tierce entre dans le champ du décret précité.

Enfin, un plafonnement du bénéfice de cette contribution forfaitaire est être prévu : au-delà d’un montant égal à un smic mensuel, ces sommes seront assujetties dans les conditions de droit commun.

C’est le tiers qui sera responsable de la déclaration et du paiement des cotisations à l’URSSAF. La mesure précise également les modalités de contrôle de ce tiers, en rendant possible à l’avenir pour les URSSAF de contrôler des personnes qui, sans être employeurs, seraient néanmoins redevables de cotisations ou contributions sociales ;

La contribution forfaitaire sera affectée entre les régimes selon des modalités dont la définition est renvoyée à un arrêté.

Une autre option aurait été de laisser la jurisprudence conduire à l’assujettissement progressif des éléments de rémunérations concernés. Cette option n’est pas retenue pour deux raisons : la position de la Cour de cassation, qui requiert pour ce faire l’existence d’un lien de subordination tout en en donnant une appréciation très restrictive, rend cette évolution trop aléatoire ; une évolution jurisprudentielle ne conduirait très probablement pas à la distinction proposée faisant un sort particulier aux activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il y a un intérêt, pour une entreprise tierce, à rétribuer monétairement ou par la remise de cadeaux des salariés susceptibles de dynamiser les ventes et au dispositif particulier d’assujettissement qu’il est proposé d’y attacher. Seule l’intervention du législateur permet de définir un mode approprié d’assujettissement des éléments de rémunération concernés applicable au même moment sur l’ensemble du territoire et assurant ainsi l’égalité de traitement de l’ensemble des entreprises concernées.

Par ailleurs, l’article introduit une disposition permettant le contrôle de l'application de ces nouvelles dispositions en prévoyant que les URSSAF exerceront désormais leur contrôle non plus seulement auprès des employeurs et des travailleurs indépendants mais aussi auprès de toute personne qui leur verse des cotisations ou contributions. 

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

S’agissant d’une mesure ayant trait aux recettes de la sécurité sociale, elle trouve naturellement sa place en loi de financement de la sécurité sociale.

Les mesures proposées relèvent en effet des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et ont en outre un effet sur les recettes estimé à 70 millions d’euros en année pleine (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Cette mesure relève de la seule compétence des Etats membres

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Elle est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Un article L.242-1-3 sera inséré dans le code de la sécurité sociale, précisant le principe d’assujettissement à cotisations et contributions de sécurité sociale des rémunérations versées par des tiers, le possible versement d’une contribution forfaitaire libératoire pour certains secteurs d’activité ainsi que son plafonnement.

L’article L. 311-3 sera quant à lui complété pour préciser l’assujettissement de ces sommes au régime général.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Pour les versements sous forme de chèques cadeau, en appliquant la contribution forfaitaire libératoire de 20 %, et en tenant compte de la franchise de 200 €, le rendement est de l’ordre de 70 M€ en année pleine.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

Régime général

 

+70

+70

+70

+70

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Le niveau de la contribution envisagée (20 %) restera inférieur de plus de 20 points aux cotisations patronales sur salaires : ce rétablissement de la contributivité ne devrait pas s’accompagner d’un coup d’arrêt au dynamisme de ce type de rémunération accessoire.

b) impacts sociaux 

Les salariés concernés pourront s’ouvrir des droits (notamment retraite) au titre des sommes perçues venant d’un tiers, alors qu’actuellement ce n’est pas le cas.

c) impacts sur l’environnement

Aucun

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Aucun

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Circuit déclaratif et de paiement « classiques », sans contrainte de gestion particulière.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun

d) impact budgétaire 

Aucun

e) impact sur l’emploi :

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un arrêté viendra également préciser les modalités de répartition des sommes recouvrées entre les caisses de sécurité sociale.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Aucun délai de mise en œuvre n’est à prévoir.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

L’information des assurés et des employeurs sera réalisée par le réseau des URSSAF.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

 

Art. L242-1-3 du code de la sécurité sociale (nouveau))

Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’article L. 242-1.

Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations d’assurance sociale, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20  % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15  % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excédent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.

Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au second alinéa.

La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont ni applicables ni opposables aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 si la personne tierce et l’employeur ont accompli des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l’article L. 243-7-2 est applicable à l’employeur en cas de constat d’opérations litigieuses.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information de l’employeur et de l’organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa. » ;

Article L 243-7 du code de la sécurité sociale (actuel)

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

(…)

Article L 243-7 du code de la sécurité sociale (modifié)

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes  est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

(…)

Article L311-3 du code de la sécurité sociale (actuel)

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :

1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ;

2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;

3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;

[…]

Article L311-3 du code de la sécurité sociale (modifié)

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :

1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ;

2°) les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ;

3°) les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;

[…]

31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-3

ARTICLE 17

INTEGRATION DANS L'ASSIETTE SOCIALE DES NON SALARIES AGRICOLES DES REVENUS TIRES DE LA MISE EN LOCATION DES TERRES ET DES BIENS CONSERVES DANS LE PATRIMOINE PRIVE ET UTILISES POUR LES BESOINS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a intégré les revenus tirés de la mise en location gérance d'un fonds de commerce dans l’assiette sociale des non salariés non agricoles ainsi que dans l’assiette salaire des membres de sociétés (gérant salarié).

Cette mesure a été introduite dans le but de lutter contre certains montages juridiques consistant, pour les travailleurs indépendants, à mettre un fonds de commerce en location gérance au profit d’une société dont ils sont eux-mêmes associés, tout en continuant d’y exercer leur activité professionnelle.

Or, la législation sociale agricole n’a pas été modifiée dans le même sens.

Les montages juridiques ayant mené à l’adoption de la mesure décrite ci-dessus au régime social des professions indépendantes et au régime général de sécurité sociale se multiplient au sein de la sphère agricole pour les non salariés agricoles.

A titre d’exemple : un entrepreneur de travaux agricoles crée une société au sein de laquelle il a le statut de gérant (non salarié). Il loue à cette société les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de son activité. En contrepartie, le chef d’entreprise agricole ne perçoit pas ou peu de rémunération en sa qualité de gérant mais la société lui verse des redevances au titre de la mise en location des biens concernés.

Ces revenus, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ne sont pas tirés d’une activité non salariée agricole au sens de la législation sociale agricole. Dès lors, ils n’entrent pas dans l’assiette sociale des non salariés agricoles.

En ce qui concerne les salariés assimilés, l’assiette des cotisations tient compte des revenus de location gérance depuis l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 qui harmonise notamment l’assiette des cotisations de sécurité sociale des différentes branches du régime agricole avec celle du régime général.

De plus, la Cour administrative d'appel de Nantes vient d'admettre dans deux décisions en date du 6 avril 2010 qu'un exploitant agricole puisse déduire de son bénéfice agricole imposable les loyers afférents aux terres qu'il conserve dans son patrimoine privé tout en les utilisant pour son activité professionnelle.

Cette jurisprudence, qui écarte la position défendue jusqu'alors par l'administration, présente un impact financier non négligeable en matière de cotisations sociales. En effet, elle conduit à minorer par deux fois l'assiette des cotisations à raison des loyers afférents aux terres conservées dans le patrimoine privé, mais néanmoins affectées à l'exploitation agricole :

une première fois, au titre de la déduction du revenu cadastral, dite rente du sol, prévue à l'article L.731-14 du code rural ;

une deuxième fois au titre de la déduction du loyer au titre de bénéfice imposable servant d'assiette aux cotisations.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

La mesure proposée permet d'éviter une double déduction d'une part au titre de la rente du sol, d'autre part au titre de la déduction des loyers des terres lorsque l'exploitant conserve ses terres dans son patrimoine privé.

La mesure permet de transposer à la législation sociale agricole, celle applicable au régime social des travailleurs indépendants tout en tenant compte des spécificités agricoles.

Cette mesure va permettre de neutraliser la perte d’assiette engendrée par la non prise en compte dans l’assiette des cotisations des non salariés agricoles des revenus issus de la location de biens meubles et immeubles lorsque ceux-ci sont conservés dans le patrimoine privé et affectés à l'activité professionnelle agricole exercée par les cotisants concernés lorsque ceux-ci bénéficient déjà de la déduction pour rente du sol.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure de recettes prend place dans la 3ème partie de la loi de financement de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale.

Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à 9,2 millions d’euros par an (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Cette mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Elle est compatible avec le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Cette mesure est codifiée : elle nécessite la modification des articles L.731-15 du code rural ainsi que celle des articles L. 136-4 et L.136-6 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Néant

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Cette mesure n'est applicable ni dans les départements d'outre-mer, ni dans les COM.

Elle n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer parce que les règles d'assujettissement et de calcul des cotisations pour les exploitants agricoles y sont différentes de celles qui sont appliquées en métropole. En particulier, les cotisations ne sont pas calculées sur les revenus professionnels, elles sont déterminées en fonction des superficies pondérées des exploitations.

Cette mesure n'est pas non plus applicable dans les autres collectivités d'outre-mer car le régime des exploitants agricoles n'y est pas applicable.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Non

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Non

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

NSA

 

+9,2

+9,2

+9,2

+9,2

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

L’impact financier est évalué à 9,2 M€ de recettes supplémentaires.

La perte potentielle maximale d’assiette au titre de la déduction des loyers des terres de l’ensemble des entreprises concernées est évaluée au double de la rente du sol (76 M€), prévue à l’article L.731-14 du code rural et de la pêche maritime (déduction de l’assiette de la rémunération implicite des terres que les exploitants agricoles mettent en valeur et dont ils sont propriétaires).

La perte potentielle maximale d’assiette est évaluée ainsi à 152 M€. L’évaluation est basée sur une hypothèse selon laquelle 15 % des entreprises concernées pratiqueraient cette déduction de loyers.

Avec un taux marginal d’imposition sociale de 40 % (cotisations et contributions sociales), la mesure permettrait de générer des recettes de cotisations supplémentaires de l’ordre de 9,2 M€.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Cette mesure évite la double minoration de l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles due à la déduction de la rente du sol et à celle des loyers.

b) impacts sociaux 

La mesure permet de rapprocher la législation sociale agricole de celle applicable au régime des travailleurs indépendants.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

La mesure permet d'éviter une double déduction de l'assiette sociale dans le cas d'affectation de terres par l'exploitant dans son patrimoine privé.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Les caisses devront adapter les formulaires de déclarations.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information,

Les caisses devront informer les assurés au moment de l'envoi des déclarations de revenus professionnels.

d) impact budgétaire 

Cette mesure n’a pas d’impact budgétaire.

e) impact sur l’emploi :

Aucun, la mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

La mesure sera prise en compte à partir des déclarations de revenus professionnels 2012 concernant les revenus de l'année 2011.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

L'information des assurés sera réalisée par les caisses de mutualité sociale agricole auprès de leurs ressortissants.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

La mesure n'est pas couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Il n'y a pas d'indicateurs spécifiques prévus.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.731-15 du code rural et de la pêche maritime (actuel)

Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.

Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au cinquième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.

Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article.

Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts.

Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Article L.731-15 du code rural et de la pêche maritime (modifié)

Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années.

Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, éventuellement minorés de la déduction prévue au cinquième alinéa de l'article L. 731-14, ou, le cas échéant, de leur somme. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.

Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article.

Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 72 D ou de l'article 72 D bis du code général des impôts.

Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts.

Les revenus professionnels mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire, aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au 5ème alinéa de l'article L.731-14.

L.741-10 du code rural et de la pêche maritime (actuel)

Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section.

Pour les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 723-3 du présent code.

Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 1°, 8° et 9 ° de l'article L. 751-1 du présent code.

L.741-10 du code rural et de la pêche maritime (modifié)

Entrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles les rémunérations au sens des dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sous les seules réserves mentionnées dans la présente section.

Pour les jeunes agriculteurs effectuant un stage d'application dans le cadre de la politique d'installation prévue à l'article L. 330-1 et auquel est subordonné le bénéfice des aides de l'Etat à l'installation en agriculture, l'assiette des cotisations est constituée par les sommes versées au stagiaire par l'exploitant maître de stage, déduction faite des frais de transport, de nourriture et de logement réellement engagés par le stagiaire ou imputés par l'exploitant sur la rémunération du stagiaire.

Pour l'application de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale aux rémunérations versées ou dues à des salariés agricoles, la référence aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 723-3 du présent code.

Pour l'application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, la référence aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 1°, 8° et 9 ° de l'article L. 751-1 du présent code.

Sont également pris en compte les revenus perçus par une personne en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire, aux travaux de laquelle cette personne participe effectivement. Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au 5ème alinéa de l'article L. 731-14.

L. 136-4 du code de la sécurité sociale

(actuel)

I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.

Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années.

Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 73 B et 151 septies A du même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.

(La suite sans changement)

L. 136-4 du code de la sécurité sociale

(modifié)

I.-Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.

Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle la contribution est due. Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les revenus pris en compte sont constitués par les revenus afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années.

Les revenus professionnels mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire, aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette dernière majoration n'est pas appliquée lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au 5ème alinéa de l'article L. 731-14.;

Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mentionnées aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 73 B et 151 septies A du même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.

(La suite sans changement)

Article L 136-6 du code de la sécurité sociale (actuel)

I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7

(La suite sans changement)

Article L 136-6 du code de la sécurité sociale (modifié)

I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136.-3, 136-4 et 136-7

(La suite sans changement)

ARTICLE 18

RELÈVEMENT PROGRESSIF DU PLAFOND DE L’ACS

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) permet, sous condition de résidence et de ressources, pour les personnes dont les ressources excèdent légèrement le plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de bénéficier, par la remise d’un chèque « aide pour une complémentaire santé », d’une réduction sur le prix d’un contrat individuel responsable d’assurance complémentaire de santé que l’intéressé remet auprès de l’organisme de protection complémentaire de son choix. En application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources de l’ACS est fixé au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 %.

La revalorisation quinquennale de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) conduit à la sortie du dispositif ACS, à partir de mars 2011, des titulaires de ces minima sociaux (répartis en 2/3 de bénéficiaires isolés de l’ASPA et 1/3 de bénéficiaires de l’AAH seule) qui y avaient accès. Par ailleurs, 6 % de la population restent sans couverture complémentaire.

La mesure vise à étendre l’accès à la couverture complémentaire et à maintenir les titulaires de minima sociaux dans l’ACS.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

La revalorisation de l’ASPA et de l’AAH devant se poursuivre progressivement jusqu’en 2012, la revalorisation du plafond de ressources de l’ACS peut être faite en une seule fois dès 2011 (au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 30 %) ou de manière progressive, en 2011 (au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 26 %12) puis en 2012 (au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 30 %13).

L’option choisie et chiffrée dans la fiche est celle d’une revalorisation progressive, sur deux ans, afin de faire monter en charge le coût de manière également progressive.

Outre le maintien des personnes bénéficiaires de l’ASPA et de l’AAH, la revalorisation progressive du plafond donnera accès à l’ACS à 80 000 personnes supplémentaires en moyenne sur l’année 201114, 227 000 personnes supplémentaires en moyenne sur l’année 2012 (sur la base du taux de recours actuel du public cible à l’ACS, soit 27 %, et en supposant que les entrées dans le dispositif se font sur un rythme régulier en 2011 et 201215).

Le niveau du plafond de ressources a été fixé dès l’origine par la loi, s’agissant d’un dispositif fiscal : il s’agit d’un crédit d’impôt sur les contrats individuels d’assurance complémentaire de santé accordé par la remise par la caisse d’assurance maladie aux bénéficiaires d’une attestation que ces derniers produisent auprès de leur organisme d’assurance complémentaire. Ce dernier déduit de la prime ou cotisation annuelle d’assurance complémentaire le montant de l’aide puis déduit le quart de ce montant de sa contribution trimestrielle au financement de la CMU complémentaire et de l’ACS à l’URSSAF, prévue à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pendant quatre trimestres consécutifs.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure proposée suppose de modifier l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe le plafond de ressources de l’ACS. Il s’agit donc d’une mesure législative.

En application du dernier alinéa de l’article L. 862-3 du code de la sécurité sociale  (« tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la CNAMTS dans des conditions fixées par arrêté … »), en l’absence de financement complémentaire, toute mesure nouvelle venant à augmenter les dépenses du Fonds diminue en fin d’exercice son report à nouveau et en conséquence les recettes de la CNAMTS l’année suivante (ainsi, l’arrêté du 28 juillet 2009 a fixé ce montant pour 2009 à la totalité du report à nouveau du Fonds de l’année 2008, soit un peu plus de 82,5 M€, et l’arrêté du 31 juillet 2010 affecte encore pour 2010 la totalité du report à nouveau à la CNAMTS, à hauteur de 101,3 M€). 

En augmentant les dépenses du fonds CMU à compter de 2011, la mesure proposée implique donc un moindre reversement des excédents du Fonds CMU à la CNAMTS à compter de 2012. Cette minoration des recettes de la CNAMTS à compter de 2012 est bien prise en compte dans l’annexe B du présent PLFSS.

En application de l’article LO111-3, V, B, 2 CSS, la mesure proposée a donc bien sa place en loi de financement de la sécurité sociale au titre des «dispositions ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base … à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ».

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure s’inscrivant dans le cadre de la protection sociale relève de la seule compétence des États membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

S’agissant d’un relèvement de plafond de ressources pour une prestation existante, la mesure ne crée pas en soi d’incompatibilité avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est codifiée : modification de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Néant

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure s’applique, comme la couverture maladie universelle dont elle constitue un prolongement, dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Les montants présentés dans le tableau ci-dessous correspondent aux coûts induits par l’entrée dans le dispositif ACS des bénéficiaires supplémentaires du fait du relèvement du plafond de ressources. Il s’agit vraisemblablement d’estimations hautes de l’impact de la mesure.

En moyenne, 80 000 personnes supplémentaires entreraient dans le dispositif16 en 2011 par rapport à la situation actuelle. En moyenne sur l’année 2012, 67 000 personnes supplémentaires bénéficieraient de l’ACS, par rapport à 201117. In fine, à fin décembre 2012, le relèvement du plafond permettrait à 294 000 bénéficiaires supplémentaires d’intégrer le dispositif par rapport à la situation actuelle. Le coût pour 2011 est alors évalué à 23 M€ de dépense supplémentaire pour le Fonds CMU. Cette dépense se répercute en 2012 comme une moindre recette pour la CNAMTS du même montant (diminution du reversement du report à nouveau du Fonds CMU à la CNAMTS). En outre, le Fonds CMU présentera en 2012 une dépense supplémentaire évaluée à 64 M€ au titre des 227 00018 bénéficiaires supplémentaires par rapport à la situation actuelle qui se répercutera à nouveau en 2013 comme moindre recette pour la CNAMTS pour le même montant. Enfin, le coût en fin de montée en charge est évalué à 82 M€ en 2013 pour le Fonds CMU pour 294 000 bénéficiaires supplémentaires par rapport à aujourd’hui ; ce coût se répercutera en 2014 sur la CNAMTS.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

R

2012

R

2013

R

2014

R

RG (maladie)

 

0

- 23

- 64

- 82

Fonds CMU

 

- 23

- 64€

- 82

- 82

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Cette mesure devrait permettre aux organismes de protection complémentaire d’accroître leur chiffre d’affaires par un accroissement du nombre de leurs souscripteurs (personnes non titulaires de minima sociaux bénéficiaires de l’augmentation du plafond). L’accroissement du chiffre d’affaires santé des organismes de protection complémentaire se répercutera sur leur contribution au financement de la CMUc auprès du Fonds CMU et devrait donc dynamiser cette recette du Fonds CMU, qui aura par ailleurs une dépense accrue par l’accroissement du nombre de bénéficiaires.

b) impacts sociaux  (NB : sur l’emploi, la santé, l’inclusion sociale…)

L’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’ACS devrait concourir à une amélioration de l’accès aux soins par une couverture santé plus complète.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

La mesure permettra aux titulaires de minima sociaux (ASPA et AAH) de continuer à pouvoir bénéficier d’une aide pour disposer d’une assurance complémentaire de santé et elle permettra à d’autres personnes, du fait du relèvement du plafond, de pouvoir en bénéficier.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La mesure est gérée par les caisses d’assurance maladie qui instruisent le dossier et prononcent le droit.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

L’augmentation du nombre de demandeurs devrait se répercuter sur la charge des caisses d’assurance maladie. Celles-ci et les organismes de protection complémentaire peuvent mettre en œuvre très rapidement cette mesure qui ne nécessite pas d’adaptation particulière de leurs outils.

d) impact budgétaire 

Cette mesure est financée sur les excédents du Fonds CMU. Elle se répercute sur les recettes de la CNAMTS, qui se trouvent diminuées l’année suivante du fait que ces excédents sont reversés l’année suivante à la CNAMTS. Elle ne présente pas d’impact sur le budget de l’État (dotation au Fonds CMU maintenue à 0).

e) impact sur l’emploi :

Aucun. La mesure est gérée avec les moyens disponibles tels que définis par les conventions d’objectifs et de gestion qui lient les caisses nationales à l’Etat.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

La mesure porte le plafond de ressources de l’ACS au niveau su plafond de ressources de la CMUc majoré de 30 %. Transitoirement, ce taux est ramené à 26 % pendant l’année 2011.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Cette mesure sera appliquée dès le mois de janvier 2011

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les assurés seront informés par les caisses d’assurance maladie des nouveaux plafonds, notamment à l’occasion de leur demande à bénéficier du dispositif ou à l’occasion de son renouvellement.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Cette mesure aura un impact sur le nombre de bénéficiaires de l’ACS recensé dans les PQE (indicateur de recours à une complémentaire santé pour les plus démunis).

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ? Sans objet.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

Ouvrent droit à un crédit d’impôt au titre de la contribution due en application de l’article L. 862-4 les contrats d’assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d’une mutuelle, d’une entreprise régie par le code des assurances ou d’une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l’article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l’article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 20 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le montant du crédit d’impôt varie selon le nombre et l’âge des personnes composant le foyer, au sens de l’article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.

Il est égal à 100 € par personne âgée de moins de seize ans, à 200 € par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 € par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 € par personne âgée de soixante ans et plus. L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année.

Les contrats d’assurance complémentaire souscrits par une même personne n’ouvrent droit qu’à un seul crédit d’impôt par an.

Article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (modifié)

Ouvrent droit à un crédit d’impôt au titre de la contribution due en application de l’article L. 862-4 les contrats d’assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d’une mutuelle, d’une entreprise régie par le code des assurances ou d’une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l’article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1, sont comprises entre le plafond prévu à l’article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 30 %. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le montant du crédit d’impôt varie selon le nombre et l’âge des personnes composant le foyer, au sens de l’article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.

Il est égal à 100 € par personne âgée de moins de seize ans, à 200 € par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 € par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 € par personne âgée de soixante ans et plus. L’âge est apprécié au 1er janvier de l’année.

Les contrats d’assurance complémentaire souscrits par une même personne n’ouvrent droit qu’à un seul crédit d’impôt par an.

ARTICLE 19

MODIFICATION DU TAUX K DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué une contribution à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables (article L 138-10 et suivants du code de la sécurité sociale), représentant leur participation à la régulation des dépenses de l’assurance maladie.

Les entreprises sont exonérées de ce dispositif quand elles signent une convention avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elles doivent alors accepter certaines baisses de prix et payer des remises quantitatives qui sont globalement égales au montant théorique de la clause de sauvegarde. Des compensations sont opérées entre certaines baisses de prix et le montant des remises dues. Les conventions prévoient des exemptions de remises par agrégats pharmaco-thérapeutiques par exemple pour les médicaments pédiatriques ou pour les médicaments s’étant vu reconnaître une amélioration du service médical rendu (ASMR) à l’occasion de leur inscription au remboursement.

L’assiette de la contribution est toujours collective. Elle consiste en la part du chiffre d’affaires des médicaments remboursables en ville de l’ensemble des entreprises du secteur, qui dépasse un certain seuil déterminé en appliquant le taux de croissance cible, taux K, au chiffre d’affaires de l’année précédente. Sont exonérés les médicaments orphelins. En 2005, l’assiette a été élargie au chiffre d’affaires des médicaments rétrocédables.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu qu’à compter de 2010, le périmètre de la régulation hospitalière serait étendu à tous les produits utilisés à l'hôpital -hors groupes homogènes de séjour (GHS)-, impliquant ainsi une extension aux médicaments de la liste, en sus du fait que les dépenses associées aux médicaments de cette liste sont en forte croissance.

Le taux K était fixé à 1 % pour la période 2005 à 2007 puis à 1,4 % pour les années 2008 à 2011. L’article 11 de la LFSS pour 2010 a modifié la LFSS pour 2009 en fixant le taux K à 1 % pour l’année 2010.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue 

La mesure consiste à fixer, exceptionnellement ce taux K à 0,5 % pour l’année 2011, pour un rendement attendu de 50 M€, qui vient en déduction des dépenses remboursées de médicaments et non en recettes pour l’assurance maladie.

Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à 50 M€ en 2011 (1° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres

b) b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire et avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est codifiée à l’article L.138-10 du CSS

b) Abrogation de dispositions obsolètes :

Oui

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer :

La mesure est applicable dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organisme (s) impacté (s)

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en millions d’euros)

Coût ou moindre recette (signe -), économie ou recette supplémentaire (signe +) 

2010 (rectificatif)

2011

P*

2012

2013

2014

Assurance maladie

 

50

     

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Modalités du chiffrage de l’impact

Compte tenu du fait que la quasi-totalité des laboratoires ont conclu une convention avec le CEPS, la clause de sauvegarde demeure une contribution théorique, les entreprises versant en contrepartie des remises conventionnelles calculées selon le taux K :

- 50 % du montant d’accroissement du chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) pour un taux compris entre le taux K et K+0.5 point,

- 60 % pour taux compris entre K+0,5 point et K+1 point,

- 70 % pour un taux compris entre K+1 point et plus.

En fait, pour évaluer l’impact de la mesure proposée, il s’agit de calculer l’écart entre un rendement procuré par un taux K à 0,5 % et celui procuré par un taux K à 1 % tel qu’actuellement fixé par la LFSS pour 2010, le résultat est donc de l’ordre de 50 M€, dans l’hypothèse où le taux de croissance des médicaments est légèrement supérieur à 1 % en 2011.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) Impacts économiques

L’impact économique de cette mesure est supporté par les laboratoires pharmaceutiques assujettis à ce système de remise dont ils acceptent le principe (contribution à la maîtrise des dépenses) en tant que signataires d’une convention avec le CEPS. A noter que même accru par cette mesure, le montant global des remises versées par les laboratoires au titre de cette régulation annuelle reste sensiblement inférieur au montant des remises versées par les laboratoires au titre des clauses particulières qui les lient avec le CEPS pour chacun de leur produit (clauses de volume, …).

b) Impacts sociaux

Sans impact

c) Impacts sur l’environnement

Sans impact

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) Impact sur les assurés :

Pas d’impact

b) Impact sur les employeurs ou cotisants :

Pas d’impact

c) Impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Oui : 50 M€ versés aux URSSAF de Paris et de Lyon par le biais des remises conventionnelles

d) Impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information :

Non

e) Impact budgétaire :

Non

f) Impact sur l’emploi :

Non

V Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la mesure

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication :

Aucun texte n’est à prévoir

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants : Janvier 2011 :

Dispositif de recouvrement prévu par l’article L.138-13

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants :

Note explicative

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

 

Article (modifié)

Pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2011 en application de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 0,5  % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

ARTICLE 20

MINORATION DES ABATTEMENTS DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES MÉDICAMENTS ORPHELINS POUR CALCULER LES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES GROSSISTES- RÉPARTITEURS ET LES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les médicaments orphelins traitent des maladies dites rares. Le chiffre d’affaires des médicaments orphelins croit fortement ; pour la ville et l’hôpital : +26 % en 2006, +40 % en 2007, +41 % en 2008 pour un montant de 832 M€ ; cette croissance en 2009 pour la ville est évaluée à 12,1 % pour un montant de 317 M€ alors que ces mêmes médicaments bénéficient de nombreuses exonérations pour les taxes et mesures de régulation portant sur les médicaments.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

2.1. Taxe « sur chiffre d’affaires hors taxe »

L’article L.245-6 du code de la sécurité sociale prévoit une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe des laboratoires pharmaceutiques.

La contribution est calculée après déduction du chiffre d’affaires des spécialités génériques et du chiffre d’affaires de tout médicament orphelin ne dépassant pas 20 M€. Ce seuil permet de maintenir une incitation forte à la recherche et au développement de médicaments orphelins.

Il est donc proposé d’utiliser le même plafond (20 M€) pour les autres exonérations dont bénéficient les médicaments orphelins.

2.2. Taxe « grossistes »

Les articles L.138-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) réalisé auprès des pharmacies d’officine par les entreprises de ventes en gros, à l’exception du CAHT des médicaments orphelins.

Proposition : ne retenir, dans l’exclusion du CAHT des médicaments orphelins, que ceux qui ne dépassent pas 20 M€.

2.3. Taxe « Clause de sauvegarde »

L’article L.138-10 du code de la sécurité sociale prévoit une clause de sauvegarde en cas de dépassements par le CAHT d’un taux de progression déterminé par la loi. Ce CAHT exclut le CAHT des médicaments orphelins

Proposition : ne retenir, dans l’exclusion du CAHT des médicaments orphelins, que ceux qui ne dépassent pas 20 M€.

2.4. Taxe « promotion des médicaments »

Les articles L.245-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient une contribution portant sur les dépenses de promotion. Un abattement de ces dépenses est prévu égal à 30 % du CAHT réalisé sur les médicaments orphelins.

Proposition : limiter l’abattement aux médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires remboursable n’est pas supérieur 20 M€.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Ces taxes sont levées au profit des différents régimes d’assurance maladie.

Les mesures proposées relèvent donc des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et ont en outre un effet sur les recettes estimé à 20 millions d’euros pour 2011 (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure applique une mesure du droit dérivé européen (directive)

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification :

L.138-1 et L.138-10 du CSS

b) Abrogation de dispositions obsolètes :

Oui

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer :

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

2012

2013

2014

RG (recette supplémentaire)

 

+20

+20

+20

+20

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques :

Les médicaments orphelins les plus importants dépassant 20 M€ de CAHT en 2009 sont notamment les suivants19 :

Exjade (25 M€), Glivec (166 M€), Revlimid (103 M€), Velcade (64 M€), Nexavar (51 M€).

Le montant global du CAHT des médicaments orphelins produisant plus de 20 M€ de chiffre d’affaires est évalué en 2009 à 664 M€ (Ville + rétrocession + liste en sus).

Le montant de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires grossistes (L.138-1 du CSS) est de 19 Md€ en 2009 et 19,3 Md€ en 2010 représentant un rendement attendu de 366 M€ en 2011 que cette mesure porterait à 375 M€ (soit un impact financier de 9 M€). Cette contribution concerne 20 % de ventes directes (soit un impact financier de 2 M€ sur les laboratoires pharmaceutiques) et 80 % de ventes par les grossistes répartiteurs (soit un impact financier de 7 M€).

S’agissant du montant de la contribution sur la promotion des médicaments, le rendement de la taxe attendu pour 2011 est de 161 M€ environ que cette mesure porterait à 172 M€ soit un impact financier de 11 M€ sur les laboratoires pharmaceutiques.

En ce qui concerne la taxe « clause de sauvegarde », son rendement est indirect : il se fera dans le cadre des remises conventionnelles avec le CEPS, comité économique des produits de santé.

b) impacts sociaux :

Non

b) impacts sur l’environnement :

Non

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques :

Non

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale :

Non

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information :

Non

d) impact budgétaire :

Non

e) impact sur l’emploi :

Non

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication :

Aucun texte n’est à prévoir

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants : janvier 2011 :

Dispositif de recouvrement prévu par les articles L.138-4 et L.138-13 du CSS.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants :

Notice explicative de l’ACOSS

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.138-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins.

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38.

Article L.138-1 du code de la sécurité sociale (modifié)

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, « sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros. ».

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38.

Article L.138-10 du code de la sécurité sociale (actuel)

I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 précité, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

… /…

II.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ces listes, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

…/…

III.-Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II du présent article.

Article L.138-10 du code de la sécurité sociale (modifié)

I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 précité sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n°141-2000 précité, sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros,  par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

…/…

II.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ces listes, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999 précité, sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

…/…

III.-Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II du présent article.

Article L.245-2 du code de la sécurité sociale (actuel)

I -la contribution est assise sur les charges comptabilisées du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

…/..

II.-Il est procédé sur l'assiette définie au I :

1° A un abattement forfaitaire égal à 2, 5 million d'euros et à un abattement de 3  % des dépenses mentionnées au 1° du I.L'abattement forfaitaire est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois ;

2° A un abattement d'un montant égal à 30  % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif décidé en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

3° A un abattement d'un montant égal à 30  % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

Pour les entreprises appartenant à un groupe, les abattements mentionnés aux 2° et 3° sont reportés, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution, au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème…..

…/..

Article L.245-2 du code de la sécurité social (modifié)

I -la contribution est assise sur les charges comptabilisées du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

…/..

II.-Il est procédé sur l'assiette définie au I :

1° A un abattement forfaitaire égal à 2, 5 million d'euros et à un abattement de 3  % des dépenses mentionnées au 1° du I.L'abattement forfaitaire est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois ;

2° A un abattement d'un montant égal à 30  % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif décidé en application de l'article L. 162-16 du présent code, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;

3° A un abattement d'un montant égal à 30  % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au titre des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141 / 2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d’euros.

Pour les entreprises appartenant à un groupe, les abattements mentionnés aux 2° et 3° sont reportés, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution, au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat

III.-Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème….

…/…

ARTICLE 21

SUPPRESSION DE LA COMPENSATION GENERALISEE MALADIE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les mécanismes de compensation inter-régimes, que ce soit en matière de vieillesse ou de maladie, ont été créés afin de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les régimes ».

Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2010, en pratique, cet objectif n’a cependant pas été atteint. Les mécanismes de prise en compte des paramètres démographiques et financiers dans les calculs des transferts de compensation font l’objet de critiques récurrentes.

La Cour estime que « compte tenu de la diversité des mécanismes de transferts, une mise à plat est nécessaire pour simplifier et améliorer l’équité et la transparence dans les relations entre les régimes. Le régime général ne doit cependant pas compenser les efforts contributifs insuffisants d’autres régimes ».

En particulier, elle préconise à court terme la suppression de la compensation généralisée maladie, qui procède à des transferts entre le bloc des régimes de salariés (solidairement contributeurs ou bénéficiaires) d’une part et chaque régime de non salariés d’autre part.

Cette forme de compensation démographique qui participe au maintien de flux croisés entre régimes et partant obscurcit la lisibilité du financement de la sécurité sociale, ne trouve aujourd’hui plus guère de justification. La Cour des comptes estime que « l’existence de ces nombreux transferts entre régimes d’assurance maladie, régis par des règles très diverses, est de nature à réduire la signification des comptes de chacun des régimes. »

Sur le plan méthodologique tout d’abord, ce dispositif présente plusieurs défauts rappelés par la Cour. On peut notamment citer :

- la non prise en compte des capacités contributives moyennes des cotisants des différents régimes ; cette hypothèse revient à considérer qu’en moyenne les cotisants de chaque régime ont la même capacité contributive ce qui n’a évidemment pas grand sens lorsque l’on compare des cotisants salariés et des exploitants agricoles par exemple ;

- l’exclusion des effectifs de cotisants et d’assurés dans les départements d’outre-mer.

Sur le plan financier ensuite, l’intérêt de la compensation généralisée maladie apparaît aujourd’hui discutable. Depuis 2009, elle se résume en effet à un transfert entre :

- un seul contributeur, le régime social des indépendants –RSI- (pour 1,3 Md€), qui est un régime équilibré par une affectation de recette, la contribution sociale de solidarité sur les sociétés – C3S ;

- et pratiquement un seul bénéficiaire final de ce transfert : la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) qui perçoit in fine 99,6 % des acomptes versés en 2010 que ce soit par versement direct ou via l’intégration financière des autres régimes d’assurance maladie attributaires (essentiellement le régime des non salariés agricoles, mais également le régime des marins, celui des salariés agricoles ou celui des militaires).

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Dans la mesure où l’objectif de clarification du mode de financement des régimes d’assurance maladie est partagé, il n’est qu’une seule option possible, c’est de constater que le dispositif de compensation généralisée maladie a épuisé ses effets et qu’il n’y a aucune justification ou moyen de le réformer dans le sens d’une telle simplification.

Il est donc proposé de le supprimer purement et simplement, tout en assurant la neutralité de l’opération pour les principaux régimes concernés.

Comme la compensation généralisée se résume à un transfert entre deux régimes, il est naturel de la remplacer par un transfert, pour solde de tout compte, d’une recette propre du RSI. Le recours à plusieurs recettes pour ce faire, à condition même qu’il soit possible, irait à l’encontre de l’objectif de simplification poursuivi.

Cette recette est tout aussi naturellement la C3S, puisque conformément à la loi, le montant affecté au RSI est en effet égal au déficit comptable du régime. La suppression de la charge de compensation minorera son déficit, et donc le montant de C3S qui lui sera attribué.

La C3S ainsi dégagée (1,3 Md€) doit être affectée aux « perdants » de la suppression de la compensation généralisée.

Il aurait pu être envisagé de la répartir entre le régime des exploitants agricoles et la CNAM. Cependant, la C3S a vocation à financer les régimes de non salariés. C’est pourquoi il est proposé d’affecter l’intégralité des 1,3 Md€ au régime des exploitants agricoles.

Comme cette recette est supérieure au produit de compensation généralisée qui aurait été enregistré par la branche maladie du régime des exploitants (1 Md€ en 2011), le bilan financier de l’opération pour cette dernière serait positif à hauteur de la différence entre ces transferts, soit 0,3 Md€, ce qui, du fait du mécanisme d’équilibrage qui la lie au régime général, permettrait de facto de compenser la CNAM.

Pour davantage de clarté dans le financement, il est cependant proposé de ne pas maintenir artificiellement un excédent au sein d’un régime équilibré par la CNAM : la branche maladie du régime des exploitants agricoles transférera donc une fraction de droits tabacs à la CNAM.

Ce schéma permet ainsi d’assurer la neutralité de la suppression de la compensation généralisée maladie à la fois sur les charges et les produits des principaux régimes concernés.

En ce qui concerne les autres régimes maladie, l’impact financier de cette mesure est soit nul (lorsque ces régimes sont équilibrés par le régime général), soit extrêmement faible.

Au total, cette mesure est sans impact financier sur l’agrégat composé de l’ensemble des régimes de base de sécurité sociale et des fonds de financement puisqu’elle ne consiste qu’en une réallocation plus lisible de leurs recettes.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur les dépenses du RSI, et sur les recettes des régimes de base d’assurance maladie. Elle trouve donc place en loi de financement (2° du B et du C du V de l’article LO.111-3 du code de la sécurité sociale).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que  le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

La commission de compensation, conformément à l’article L.114-3 du code de la sécurité sociale, a également rendu le 29 septembre un avis qui figure en annexe.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la compétence des Etats membres

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Seront modifiés plusieurs articles du code de la sécurité sociale (articles L. 134-1, L.612-1, L. 651-1 et L. 651-2-1) et du code rural et de la pêche maritime (L. 731-2).

L’article 61 de la loi de finances pour 2005, relatif à la répartition du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts n’est pas codifié mais porte depuis son adoption l’ensemble des modifications relatives à la ventilation des taxes sur les tabacs.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

Sans objet.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

SO

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

SO

SO

SO

SO

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

CNAM et régimes équilibrés par elle

 

0

0

0

0

RSI

 

0

0

0

0

SNCF

 

-3

-3

-3

-3

RATP

 

-1

-1

-1

-1

CRPCEN**

 

-1

-1

-1

-1

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

** CRPCEN = Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Si la compensation généralisée maladie était maintenue, elle donnerait lieu aux flux financiers suivants :

NB : sont présentés ici les montants de compensation afférents à l’année : on tient donc compte de la régularisation qui intervient dans les faits, tant en trésorerie qu’en comptabilité, en N+2. Le signe (+) signifie que le régime verse des acomptes ; le signe (-) signifie que le régime reçoit des acomptes.

Cette suppression diminue les dépenses du RSI de 1,3 Md€. Celui-ci se verra néanmoins équilibré par, la C3S, ce qui explique que l’impact en solde pour ce régime soit nul.

La suppression de la compensation induit une diminution des recettes des régimes qui en auraient été bénéficiaires. Pour le régime général et les régimes intégrés, cette diminution est compensée grâce aux transferts de recettes programmés (C3S et droits de consommation sur les tabacs) et, pour les régimes intégrés, grâce à la mise en jeu des mécanismes d’équilibrage par la CNAMTS. C’est pourquoi l’impact en solde est là aussi égal à 0.

La perte de produits induite pour la SNCF (3 M€), la RATP (1 M€) et la CRPCEN (1 M€), qui ne commenceraient selon les dernières prévisions à bénéficier de la compensation généralisée qu’à compter de 2010, représente au maximum 0,3 % des produits de ces régimes : l’impact financier, qui est largement lié pour ces régimes aux imperfections méthodologiques pointées par la Cour des comptes, peut être considéré comme très faible.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Néant

b) impacts sociaux 

Néant

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Néant

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La suppression de la compensation généralisée maladie diminuera quelque peu la charge de travail pour :

- les 11 caisses de sécurité sociale qui doivent consolider tous les ans les différents chiffres utiles aux calculs des transferts à opérer ;

- l’administration qui vérifie la cohérence des données, effectue les calculs sur le passé et en prévision, établit les montants et le calendrier des flux croisés relatifs aux acomptes et aux régularisations compte tenu de l’analyse des profils de trésorerie des régimes concernés.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Aucun

d) impact budgétaire 

Aucun

e) impact sur l’emploi :

Aucun

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application directe.

Une modification de l’article R. 611-71 du CSS relatif aux recettes et dépenses du RSI, devenue par la présente mesure législative obsolète, devra être effectuée.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

1er janvier 2011

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.134-1 du code de la sécurité sociale - 1er alinéa (actuel)

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres.

Article L.134-1 du code de la sécurité sociale - 1er alinéa (modifié)

Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale comportant un effectif minimum, autres que les régimes complémentaires au sens des articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 921-4 du présent code et du I de l'article 1050 du code rural. Cette compensation porte sur les charges de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et de l'assurance vieillesse au titre des droits propres.

Article L.612-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par :

1°) les cotisations des assurés ;

2°) (Abrogé) ;

3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;

4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ;

5°) les versements à intervenir au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 ;

6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 ;

7°) Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2.

Article L.612-1 du code de la sécurité sociale (modifié)

Les charges entraînées par l'application du présent titre sont couvertes par :

1°) les cotisations des assurés ;

2°) (Abrogé) ;

3°) une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge de certaines sociétés instituées par l'article L. 651-1 ;

4°) une fraction du produit de la contribution de solidarité instituée par l'article L. 651-10 ;

5°) (Abrogé)

6°) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 ;

7°) Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 615-19-2.

Article L651-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

Il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge

1°) des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; […]

Article L651-1 du code de la sécurité sociale (modifié)

Il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, une contribution sociale de solidarité à la charge

1°) des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital ; […]

Article L651-2-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de l'exercice précédent, est affecté au régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels.

Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis entre le régime bénéficiaire, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.

Article L651-2-1 du code de la sécurité sociale (modifié)

Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de l'exercice précédent, est affecté, sous réserve de l'application du 10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, au régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels.

Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est versé au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget .

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis entre le régime bénéficiaire, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.

Article L731-2 du code rural et de la pêche maritime (actuel)

Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par : (…)

10° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et maternité, de l'application de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;

Article L731-2 du code rural et de la pêche maritime (modifié)

Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10, est assuré par : (…)

10° Une fraction de 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L651-1 du code de la sécurité sociale ;

Article 61 modifié de la loi n°2004-1484 (actuel)

Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2010, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 18, 68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;

b) Une fraction égale à 1, 89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même code ;

c) Une fraction égale à 38, 81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

[…]

Article 61 modifié de la loi n°2004-1484 (modifié)

Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2011, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

a) Une fraction égale à 15,44 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;

b) Une fraction égale à 1, 89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même code ;

c) Une fraction égale à 42,05 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

[…]

ARTICLE 22

CRÉATION D’UNE COTISATION MALADIE SUR LES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRES

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La création d’une cotisation sur les retraites servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est justifiée par les motifs suivants :

a) La situation financière de la caisse impose de dégager des ressources supplémentaires :

Le régime spécial des clercs et employés de notaires géré par la CRPCEN connaît depuis plusieurs années une dégradation significative de son résultat financier qui a atteint un déficit d’environ 182 M€ fin 2009.

Le conseil d’administration, après que le Gouvernement lui eut demandé de faire des propositions permettant de rétablir l’équilibre financier du régime à court terme, a adopté le 18 décembre 2009 un plan de redressement du régime reposant principalement sur des recettes supplémentaires :

- relèvement des cotisations salariales et employeur : cette mesure a été mise en œuvre dès le 1er janvier 2010, conformément à la proposition du conseil d’administration (décret n°2009-1742 du 30 décembre 2009) ;

- institution d’une « cotisation sur les pensions de retraite limitée à 1 % du montant de la pension servie par la CRPCEN, et uniquement pour ceux bénéficiaires de l’assurance maladie : cette mesure requiert un support législatif.

b) Pour des raisons d’équité entre régimes :

Les retraités de la CRPCEN ne sont pas soumis à cotisation maladie (hors CSG et CRDS) contrairement aux retraités du régime général lesquels acquittent une cotisation maladie de 1 % sur les pensions complémentaires, hormis les personnes exonérées de l’impôt sur le revenu et les titulaires du minimum vieillesse (cf. L.241-12 du code de la sécurité sociale ), alors même que le régime maladie de la CRPCEN est plus favorable que le régime général (le ticket modérateur sur les prestations en nature est inférieur de 10 à 20 points environ).

c) Nécessité de l’intervention du législateur :

Une modification de la loi du 12 juillet 1937 instituant la CRPCEN et qui détermine à l’article 3 ses ressources est nécessaire.

NB : Cette mesure figure déjà dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (qui a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale). Compte tenu du calendrier d’examen de ce projet et de la poursuite de la dégradation des comptes de la CRPCEN, une adoption dans le cadre du PLFSS est nécessaire pour garantir une mise en œuvre de la mesure dès janvier 2011.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

La mesure pourrait concerner tout ou partie des retraités de la CRPCEN :

- Soit la cotisation est appliquée aux seuls retraités qui ont conservé le bénéfice du régime spécial maladie de la CRPCEN :

Cette solution correspond à la demande du conseil d’administration qui considère que la cotisation est destinée au financement des prestations plus favorables du régime maladie de la CRPCEN (n’existant pas à la CRPCEN de financement différencié par branches, les cotisations sont affectées globalement à la caisse, un arrêté ministériel répartissant chaque année le produit des cotisations entre les différents risques). Elle représenterait un rendement d’environ 5,5 M€/an.

- Soit la cotisation est appliquée à la totalité des pensionnés afin de maximiser le rendement de la mesure, évalué alors à 6,5 M€/an.

Il est proposé d’appliquer la mesure aux seuls pensionnés ayant opté pour le régime spécial maladie de la CRCPEN.

L’exonération des pensionnés ne bénéficiant pas du régime maladie ne devrait pas soulever de difficultés en droit. En effet, le Conseil constitutionnel considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (cf. décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, considérant n°26). L’exonération proposée est conforme à cette jurisprudence :

- la différence de traitement opérée entre retraités de la CRPCEN s’appuie sur une différence objective de situation résultant de l’affiliation ou non au régime spécial d’assurance maladie de la CRCPEN, lequel offre une couverture maladie plus favorable que celle offerte par le régime général (ticket modérateur inférieur de 5 à 25 points par rapport à celui du régime général) ;

- cette différence de traitement, qui conduit à accroître l’effort contributif des assurés qui bénéficient davantage des prestations dudit régime, est en outre justifiée au regard de l’objet de la mesure qui est d’assurer le financement du régime.

Il est proposé en outre que les pensionnés titulaires du « minimum vieillesse » ainsi que ceux exonérés du versement de la CSG (et de la CRDS) soient également exonérés de cette cotisation (par référence au 2° du paragraphe III de l’article L 136-2 du code de la sécurité sociale), ce qui correspond également à une demande du conseil d’administration de la CRPCEN. Cette exonération devrait diminuer le rendement de la mesure de façon peu significative (de l’ordre de 300.000 €/an).

Le taux de cotisation sera fixé par décret à 1 %.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La création d’une cotisation requiert une mesure législative conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (la détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser relève des principes fondamentaux de la sécurité sociale relevant du domaine législatif – décision n° 60-10 L du 20 décembre 1960) et du Conseil d’Etat (« est réservée au législateur la détermination des éléments de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, en ce qui concerne tant le régime général que les régimes spéciaux obligatoires » - CE assemblée, 10 juillet 1996, URSSAF de Haute Garonne).

La mesure peut par ailleurs figurer en LFSS dans la mesure où elle crée un financement nouveau pour un régime obligatoire de sécurité sociale. Elle relève en effet des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et a en outre un effet sur les recettes estimé à plus de 5 M€ par an pour la CRCPEN (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats-membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

L’assujettissement à la nouvelle cotisation se fera dans le respect des règles

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification :

Non. Il est proposé d’introduire la mesure dans la loi du 12 juillet 1937 qui a créé le régime des clercs et employés de notaire et dans laquelle figurent les cotisations finançant le régime (art.3).

b) Abrogation de dispositions obsolètes :

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer :

Le champ d’intervention de la CRPCEN n’inclut aucune des collectivités d’outre-mer, la création de la CRPCEN (par la loi du 12 juillet 1937) étant antérieure à la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française et aucun décret n’étant intervenu depuis cette loi pour étendre le champ de compétence de la CRPCEN aux DOM. Dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy les employés et clercs de notaires relèvent ainsi du régime général.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Non

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Non

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en  M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P

2012

2013

2014

CRPCEN

 

+ 5,2

+ 5,3

+ 5,4

+ 5,4

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

NB : si une mesure a un impact durable, ce dernier doit figurer pour toutes les années concernées, et pour l’intégralité de son montant : le tableau ci-dessus fait apparaître l’écart au tendanciel avant mesures.

L’estimation a été réalisée par la CRPCEN en appliquant le taux de 1 % prévu pour cette cotisation à la masse des pensions des retraités bénéficiant du régime maladie à l’exclusion des plus modestes selon les critères énoncés précédemment. L’évolution a ensuite été estimée par rapport à l’évolution envisageable de la masse des pensions, compte tenu de l’inflation et du nombre de retraités.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Au regard du faible nombre de personnes concernées (environ 55 000 pensionnés) et du faible taux envisagé (1 %), la mesure ne devrait avoir aucun impact économique notable.

b) impacts sociaux 

Pour les pensionnés et compte tenu du montant moyen annuel de la pension de droit direct CRPCEN (de 9 702 € pour les femmes à 16 638 € pour les hommes), la contribution moyenne par individu représenterait une fourchette d’une centaine d’euros à environ 170 € par an.

c) impacts sur l’environnement

Néant

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Il s’agit d’un prélèvement sur le revenu de remplacement des retraités. Toutefois le montant net de pension perçu par les retraités du régime sera réduit dans des proportions très limitées (cf. supra).

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Amélioration de la situation financière de la CRPCEN dans le cadre d’un plan d’ensemble comportant également le relèvement des cotisations salariales et employeurs intervenu à compter du 1er janvier 2010 (augmentation de 1,63 point de la part salariale et de 2,15 points de la part patronale).

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Cette cotisation supplémentaire ne crée pas de charge administrative supplémentaire significative. L’intégration dans le système d’information ne pose pas de problème particulier.et pourra être réalisée sans difficultés pour une application aux pensions versées au titre de janvier 2011.

d) impact budgétaire 

Aucun.

e) impact sur l’emploi :

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un décret simple devra fixer le taux de cette cotisation, prévu à 1 %. La publication de ce décret interviendra avant la fin d’année 2010 pour une application au 1er janvier 2011.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

La mesure sera applicable pour la première fois sur les pensions servies au titre du moins de janvier 2011.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les services de la CRPCEN informeront les pensionnés du régime de l’application de la nouvelle cotisation par différents canaux :

- Une information générale sera diffusée en janvier 2011 dans le magazine de la CRPCEN diffusé à l’ensemble de ses ressortissants, ainsi que sur le site internet de la CRPCEN. Un communiqué de presse sera également adressé aux revues spécialisées du notariat et de la sécurité sociale. Les notices d’information destinées à tous les assurés qui demandent leur retraite feront mention de cette cotisation.

- Une information personnalisée sera adressée aux retraités concernés (envoi d’un courrier à tous les retraités concernés bénéficiant d’une pension en cours au 1er janvier 2011) ;

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Le suivi du rendement de cette cotisation sera assuré par les services de la CRPCEN.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.

Article 3 (actuel)

Par. 1er - La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :

1° Une cotisation obligatoire pour toutes les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve ;

2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires ;

3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui leur sont alloués par les employeurs, sans exception ni réserve.

Cette cotisation sera obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à la caisse en même temps que leur cotisation personnelle, à laquelle sera joint, en ce qui concerne les notaires, le produit de la cotisation visée au 2°, le tout dans les délais et conditions déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la présente loi.

Par. 2 - Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par le décret en Conseil d'Etat sont passibles d'une majoration.

Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires.

Article 3 (modifié)

Par. 1er - La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit :

1° Une cotisation obligatoire pour toutes les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par les employeurs aux clercs et employés, sans exception ni réserve ;

2° Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret, de l'ensemble des émoluments et honoraires définis par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur et prélevés sur le montant desdits émoluments et honoraires ;

3° Une cotisation obligatoire pour les clercs et employés visés à l'article 1er. Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret, des salaires, gratifications et avantages de toute nature qui leur sont alloués par les employeurs, sans exception ni réserve.

Cette cotisation sera obligatoirement retenue par les notaires et autres organismes employeurs et versée par eux à la caisse en même temps que leur cotisation personnelle, à laquelle sera joint, en ce qui concerne les notaires, le produit de la cotisation visée au 2°, le tout dans les délais et conditions déterminés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 5 de la présente loi.

4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l’exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d’assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.

Par. 2 - Les cotisations qui ne sont pas versées dans le délai fixé par le décret en Conseil d'Etat sont passibles d'une majoration.

ARTICLE 30

ETENDRE LES POSSIBILITÉS DE CONTRÔLE DES URSSAF POUR LE COMPTE D’ORGANISMES TIERS VOLONTAIRES (PÔLE EMPLOI, RÉGIMES SPÉCIAUX)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Aux termes de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les URSSAF sont habilitées, dans le cadre de leurs contrôles, à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Une convention a été signée à cet effet entre l’ACOSS et l’UNEDIC à effet du 1er juin 2008. En 2009, les URSSAF ont réalisé 85 968 actions de contrôle des contributions chômage, ayant donné lieu à plus de 30 millions d’euros de redressement.

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi prévoit qu’à compter d’une date qui a été fixée par décret au 1er janvier 2011, les contributions chômage seront recouvrées et contrôlées pour le compte de l’UNEDIC par les URSSAF et, pour certains cotisants, par des organismes énumérés à l’article L.5427-1 du code du travail, selon les règles applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale sauf exceptions (article L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008). Toutefois, les contributions exigibles avant le 1er janvier 2011 resteront recouvrées par POLE EMPLOI (article 5 III de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008).

Cette même loi modifie, à compter de cette date, l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale, pour supprimer le pouvoir de contrôle des contributions chômage, dans la mesure où celui-ci découle directement de l’article L. 5422-16 du code du travail.

Néanmoins le dispositif souffre de deux principales imperfections auxquelles il est proposé de remédier :

- d’une part, certains délégataires du recouvrement des contributions chômage autres que les URSSAF ne sont pas en mesure de procéder eux-mêmes au contrôle de ces contributions et souhaitent confier cette mission aux URSSAF ;

- d’autre part, si le recouvrement des contributions chômage exigibles avant le transfert fait l’objet de dispositions précises tant en ce qui concerne l’organisme en charge de celui-ci que les règles applicables, tel n’est pas le cas pour le contrôle de ces contributions, ce qui fragilise les contrôles réalisés postérieurement au 1er janvier 2011 portant sur des périodes de contributions antérieures.

Par ailleurs, la mission de contrôle des URSSAF pour des régimes autres que le régime général est susceptible de trouver d’autres applications, notamment du côté des régimes spéciaux.

Enfin, les actions de recouvrement et de contrôle des URSSAF doivent intervenir dans un cadre juridique très sécurisé, notamment lorsque une URSSAF est appelée à intervenir pour le compte d’une autre URSSAF. Le dispositif de délégation de ce contrôle par simple convention tel que prévu aujourd’hui ne répond pas à cette exigence.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Les mesures retenues conduisent :

1° à rétablir à compter du 1er janvier 2011, la faculté des URSSAF de vérifier, dans le cadre de leurs contrôles, les contributions chômage et les cotisations AGS pour le compte des délégataires du recouvrement qui ne disposent pas d’un corps d’inspection, à savoir POLE EMPLOI s’agissant des contributions dues au titre des salariés intermittents du spectacle et la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs et représentants placiers à cartes multiples (CCVRP) s’agissant des contributions dues au titre de ces derniers ;

2° à permettre aux URSSAF de contrôler les cotisations dues aux régimes spéciaux lorsque les organismes gestionnaires de ces régimes souhaiteraient par le biais de conventions passées avec les organismes de recouvrement du régime général, déléguer tout ou partie de cette mission, à l’instar de ce que la loi permet d’ores et déjà pour les organismes complémentaires relevant du livre IX du code de la Sécurité sociale (ARRCO/AGIRC);

3° à préciser que les contributions chômage et les cotisations AGS exigibles avant le transfert sont contrôlées par les URSSAF ;

4° à modifier les conditions de délégation par un organisme national de missions spécifiques, prévoyant pour des raisons de sécurité juridique que le contentieux ne pourra être délégué que par décret et non par simple convention.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Les missions de contrôle accomplies par les URSSAF sur l’application de la législation de sécurité sociale contribuent à sécuriser l’assiette et à améliorer les recettes du régime général. Les missions de contrôle accomplies pour le compte d’organismes partenaires, soit pour le compte de l’UNEDIC, puis de Pôle emploi, de l’ARRCO et de l’AGIRC ou des organismes gestionnaires des régimes spéciaux, constituent des prestations pour le compte d’autres organismes qui leur sont facturées en proportion des gains réalisés au moyen des redressements et constituent donc un apport de recettes pour le régime général (cf. 1° et 2° du 2. ci-dessus)

L’amélioration des recettes née des opérations de contrôle ne peut être effective que si les règles et procédures de ce contrôle sont strictement sécurisées. Les dispositions du 3° et 4° du 2. ci-dessus participent de cette nécessaire sécurisation juridique.

Ces mesures prennent place dans la partie III de la loi de financement de la sécurité sociale (il est à noter que la mission de contrôle par les URSSAF des cotisations des régimes de retraites complémentaires a été définie par l’article 30 de la LFSS pour 2007).

Elles concernent les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base (3° du B du V de l’article LO 111-3 du CSS), ainsi que les missions et la gestion interne des URSSAF (3° du C du V de ce même). Elles ont également un impact direct sur les recettes des régimes (2° du B du V du même article) qu’il est toutefois difficile de chiffrer avec une grande précision dans son ensemble.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Oui

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le rétablissement de la faculté de contrôle nécessite une modification de l’article L.243-7 et de l’article L.243-1-2 du code de la sécurité sociale.

En revanche, les dispositions transitoires relatives au contrôle des contributions exigibles avant le 1er janvier 2011 n’ont pas vocation à être codifiées.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure sera applicable dans les quatre DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle ne le sera pas à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte et dans les autres collectivités d’Outre-mer

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le rétablissement de la faculté de contrôle des URSSAF sur les contributions des salariés intermittents du spectacle (223 M€ de contributions encaissées en 2009) et les VRP multi-cartes permettra de poursuivre les actions de lutte contre la fraude entamées depuis le 2ème semestre 2008, qui ont permis des rentrées de contributions substantielles (30 M€ en 2009 sur le périmètre des contributions actuellement recouvrées par POLE EMPLOI), en bénéficiant des économies d’échelle qui résultent de la vérification des cotisations et contributions par les inspecteurs du recouvrement des URSSAF.

La sécurisation des actions de contrôle menées par les agents des URSSAF sur les contributions antérieures au transfert permettra de garantir le recouvrement des contributions qui seront redressées à partir de 2011 au titre des années 2008 et 2009 (qui peuvent être estimées au minimum à 60 M€).

L’accomplissement de ces missions de contrôle par délégation fait l’objet d’une rémunération par les bénéficiaires aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dont le montant est fixé par convention entre les organismes concernés.
L’extension de la mission de contrôle des URSSAF à des régimes spéciaux est susceptible d’apporter de nouvelles recettes aux URSSAF, que l’on peut chiffrer à un montant de l’ordre d’1 million d’euros. Lorsque cette mission concernera un régime adossé au régime général, ce qui est le cas du régime d’assurance vieillesse des entreprises du secteur de l’industrie électrique et gazière, l’action de contrôle des URSSAF est susceptible de plus d’avoir un effet sur le montant des cotisations versées par ces entreprises au régime général.


L’impact financier des deux dispositions portant sécurisation juridique des opérations de contrôle est par contre par nature très difficile à chiffrer, Il serait le résultat de l’annulation par le juge d’actions de contrôle conduite par des URSSAF sur une base juridique insuffisante.

Au total, les dispositions contenu dans cet article 30, est susceptible d’accroître les recettes du régime général de l’ordre d’au moins 2 millions d’euros.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

Régime général

 

+2

+2

+2

+2

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Favorable. La sécurisation des contrôles est un instrument de lutte contre la fraude et tend à garantir une concurrence loyale entre entreprises.

b) impacts sociaux 

La mesure a pour effet de garantir les droits des salariés en vérifiant leur affiliation au régime d’assurance chômage et l’exactitude de l’assiette des contributions versées au titre de leurs rémunérations.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Les mesures relatives au contrôle ont un impact sur les employeurs, qu’ils soient personnes morales ou personnes physiques ainsi que sur les organismes qui versent les cotisations et contributions sociales pour leur compte, auprès desquels le contrôle est rendu possible. Elle permettra indirectement une meilleure garantie des droits des salariés, à la suite des redressements effectués.

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale

La mesure élargit et clarifie les pouvoirs de contrôle des agents des URSSAF.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mise en œuvre de cette réforme ne nécessite pas de nouvelle adaptation du système d’information de la branche du recouvrement. La charge administrative supplémentaire pour les URSSAF est faible. Le contrôle des contributions chômage est déjà opérationnel. Certains régimes spéciaux font déjà l’objet de contrôles sur les cotisations et contributions sociales, notamment la CNIEG et l’extension de la mission de contrôle à d’autres régimes sera progressive. La charge résultant de la nouvelle faculté de procéder à des contrôles sur des tiers versant des cotisations sans être eux-mêmes employeurs est très difficilement estimable.

d) impact budgétaire :

La mesure n’a pas d’impact budgétaire.

e) impact sur l’emploi :

La mesure sera gérée par les moyens disponibles tels que définis par la convention d’objectifs et de gestion qui lie l’ACOSS à l’Etat pour la période 2010/2013.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application ne sera nécessaire.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Aucun délai nécessaire, sauf celui pour la conclusion des conventions précisant les modalités pratiques.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Il n’est pas prévu d’information particulière à ce sujet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Il sera procédé à un suivi du nombre de contrôles effectués et du montant des redressements notifiés.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (actuel)

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement.

Des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations et contributions sociales dont les services déconcentrés de l'Etat sont redevables auprès du régime général est assuré par les organismes visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements.

La Cour des comptes est compétente pour contrôler les administrations centrales de l'Etat. Elle peut demander l'assistance des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et notamment requérir la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement.

Il est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.

Article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (modifié)

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et par les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage par les organismes mentionnés aux c) et e) de l’article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code.  Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement.

Pour la mise en œuvre de l’alinéa précédent, des conventions conclues entre, d’une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d’autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c) et e) de l’article L. 5427-1 du code du travail, l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations et contributions sociales dont les services déconcentrés de l'Etat sont redevables auprès du régime général est assuré par les organismes visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements.

La Cour des comptes est compétente pour contrôler les administrations centrales de l'Etat. Elle peut demander l'assistance des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et notamment requérir la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement.

Il est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières

Article 5 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 (actuel)

(…)

III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi, et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent III, le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 143-11-6 du même code pour le compte du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 dudit code, en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi.

Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code sont recouvrées par l'institution mentionnée au même article L. 311-7.

Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III :

1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et contributions ;

2° Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée au même article L. 311-7 pour la vérification du versement des contributions et cotisations ;

3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions et cotisations leur incombant, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l'institution mentionnée au même article L. 311-7 peuvent rapprocher leurs informations.

Article 5 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 (modifié)

(…)

III.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

A compter de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi, et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent III, le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi. Celle-ci assure également le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 143-11-6 du même code pour le compte du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 dudit code, en application d'une convention passée avec l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du même code et dans les formes et conditions et sous le régime contentieux en vigueur avant la publication de la présente loi.

Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III, les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code sont recouvrées par l'institution mentionnée au même article L. 311-7.

Les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code exigibles avant la date mentionnée au premier alinéa du présent III continuent à être recouvrées, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, dans les formes et conditions applicables selon les dispositions en vigueur avant cette date et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime.

Pendant la période mentionnée au deuxième alinéa du présent III :

1° Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et contributions ;

2° Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée au même article L. 311-7 pour la vérification du versement des contributions et cotisations ;

3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions et cotisations leur incombant, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions et l'institution mentionnée au même article L. 311-7 peuvent rapprocher leurs informations.

Article L.216-2-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.

Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations et au recouvrement.

Les modalités de mise en œuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.

II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux.

III. - L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres unions.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.

Article L.216-2-1 du code de la sécurité sociale (modifié)

I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.

Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations et au recouvrement.

Les modalités de mise en œuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites qui sont précisés par décret. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.

II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux.

III. - L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres unions.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.

ARTICLE 31

INSTAURATION D’UNE PHASE TRANSITOIRE POUR LA SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION COMMUNE DE REVENUS (DCR)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont assises sur les revenus d’activité dont les données sont obtenues grâce à une déclaration commune de revenus (DCR), recueillie par les caisses du régime social des indépendants (RSI).

L’article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les informations nécessaires au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants pourront être obtenues par les URSSAF auprès des services fiscaux, en supprimant l’obligation des cotisants de souscrire une DCR auprès du régime social des indépendants. L’application de la mesure, prévue à compter du 1er janvier 2010, pouvait être reportée par décret au 1er janvier 2011, faculté qui a été exercée par le décret n°2009-1638 du 23 décembre 2009.

Un groupe de travail associant l’administration et les caisses nationales des régimes concernés ( RSI et CNAVPL) a étudié depuis 2008 les modalités de la suppression de la DCR, et notamment la manière de collecter les informations nécessaires aux organismes de sécurité sociale pour le calcul des cotisations et contributions dues fournies par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à partir de la déclaration de revenus n°2042 C. Le schéma d’ensemble retenu va dans le sens de la simplification administrative souhaitée, dont l’un des principes est de ne pas demander deux fois aux cotisants des informations dont une administration disposerait déjà.

La mise en place de l’interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 ayant généré des dysfonctionnements dans la gestion des comptes et le recouvrement des cotisations d’une partie des travailleurs indépendants, il est indispensable d’entourer cette réforme qui concerne plus de deux millions de personnes de toutes les garanties nécessaires à sa mise en œuvre dans de bonnes conditions.

Au-delà, il est souhaité répondre aux attentes des travailleurs indépendants en matière de simplification du recouvrement de leurs cotisations et contributions, en offrant à l’avenir, davantage de souplesse dans la déclaration, de prévisibilité du montant de cotisations dû et de rapidité dans la réalisation des opérations de régularisation du montant définitivement dû au titre de l’année précédente. Il est envisagé de permettre une modulation des échéances dès que les indépendants disposent de leur résultat de l’année précédente sans attendre la régularisation définitive qui est effectuée au cours du mois de novembre. Les modalités techniques seront à terme opérationnelles par internet.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Le dispositif proposé permettra de mettre en œuvre le nouveau processus de déclaration et de calcul des cotisations sur la base des données fiscales enrichies, tout en conservant, pour la seule année 2011, la déclaration commune de revenus pour couvrir les éventuels défauts d’exhaustivité du nouveau processus afin que l’ensemble des travailleurs indépendants obtienne la régularisation des cotisations provisionnelles qui ont été acquittées dans les plus brefs délais. Il garantira ainsi que les cotisations et contributions des travailleurs indépendants seront bien recouvrées en 2011.

Le maintien de la date définitive de suppression de la DCR au 1er janvier 2011 conduirait à la suppression du support déclaratif social au profit de la réalisation d’un traitement de masse nouveau qui n’aura pu être expérimenté en situation réelle et sans possibilité, en cas d’échec, de collecter les informations manquantes par un autre moyen.

Par conséquent, une période de transition au cours de l’année 2011 s’avère essentielle afin d’être en mesure de disposer de l’ensemble des données nécessaires à la reconstitution de l’assiette sociale provenant des seules déclarations fiscales.

Le projet prévoit également de donner la possibilité aux cotisants qui le souhaitent de déclarer à l’avenir les revenus de l’année précédente directement aux organismes sociaux afin de modifier le montant des échéances de cotisations sociales de l’année en cours ou anticiper une régularisation. Cette mesure aura l’avantage de fiabiliser la nouvelle procédure déclarative tout en offrant une plus grande souplesse aux entrepreneurs par un ajustement provisoire du montant de leurs échéances de paiement.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La loi de modernisation de l’économie a fixé au 1er janvier 2010 la date d’entrée en vigueur de la réforme, tout en laissant la possibilité de fixer une autre date par décret sans pouvoir dépasser celle du 1er janvier 2011. Par conséquent, une mesure législative s’impose à l’instauration d’une phase transitoire pour 2011.

Les dispositions proposées relèvent des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ) et ont en outre un effet sur les dépenses estimé à 6 millions d’euros pour 2011 (2° du C du V du même article). Des économies sont ensuite attendues à hauteur de 6 millions par an à compter de 2012.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Cette mesure est de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Sans objet.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est une disposition transitoire qui de ce fait ne nécessite pas une codification.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Néant

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La suppression de la DCR concerne le régime social des travailleurs indépendants qui est applicable dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Le financement des prestations repose sur les capacités des organismes sociaux à collecter les revenus des travailleurs indépendants pour assoir les cotisations et contributions et collecter les sommes correspondantes. En l’absence de données relatives aux revenus permettant d’établir l’assiette des cotisations, celles-ci sont basées sur des sommes forfaitaires avant d’être ensuite, éventuellement, régularisées. Le recouvrement de ces sommes en est beaucoup plus difficile et le niveau de restes à recouvrer plus élevé. L’impact financier de la disposition sur les régimes concernés, en ce qu’elle facilite le calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants est très réel mais difficilement mesurable.

De son côté, le déroulement des campagnes de déclaration des revenus présente un coût important pour les caisses du Régime social des indépendants (RSI), encore accru par les difficultés liées au fonctionnement du système actuel. Les seules opérations d’envoi et de réception des déclarations de revenus coûtent plus de deux millions d’euros par an. La prise en compte de l’ensemble des coûts liés au traitement de ces déclarations, aux opérations de calcul et de vérification qui en découlent (frais de personnel, et de systèmes d’information) conduit à chiffrer le coût de la campagne de déclaration de l’ordre de 6 millions d’euros.

En 2011, le RSI devra financer une année supplémentaire de campagne de déclaration. par rapport à ce qui était initialement prévu. L’économe attendue de la suppression de la DRC sera donc différé à compter de 2012.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

Régime social des indépendants (RSI)

 

-6

+6

+6

+6

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Néant

b) impacts sociaux 

Néant

c) impacts sur l’environnement

Aucun en 2011. A compter de 2012, la suppression de la campagne annuelle de DCR conduira notamment à une réduction très significative de la consommation de papier par les caisses du RSI et s’inscrira ainsi dans les actions en faveur du développement durable.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Tous les travailleurs indépendants affiliés au RSI au moins pour le risque maladie, soit 1,9 million de personnes, sont concernés par cette mesure. Cette population sera amenée à renseigner deux supports déclaratifs pour la seule année 2011.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Le RSI devra assurer une campagne de collecte de revenus en 2011 afin de disposer d’informations les plus fiables possibles en cas d’échec du système de rapprochement avec les revenus déclarés au fisc. L’ACOSS en revanche aura comme prévu initialement la charge de la collecte des données fiscales de l’ensemble de la population, dès 2011. La DGFiP devra produire ces données selon le calendrier initialement prévu.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La suppression de la DCR suppose une refonte de l’applicatif de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette phase de transition permet l’expérimentation de cet applicatif sur les données réelles. Les travaux informatiques nécessaires incluent également la modification des chaînes de travail pour la collecte manuelle des revenus des cotisants qui n’auront renseigné aucune des deux déclarations ou ceux dont les données n’ont pas pu être exploitées.

d) impact budgétaire 

La RSI devra assumer à nouveau pour 2011 la charge d’une campagne DCR, dont le coût est estimé à environ 6 millions d’euros.

e) impact sur l’emploi :

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles tels que définis par les conventions d’objectifs et de gestion qui lient la caisse nationale du RSI et l’ACOSS à l’Etat.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire en 2011. Pour 2012 et les années suivantes un décret en CE d’application sera nécessaire s’agissant de la suppression de la DCR.

2. Existence de mesures transitoires ?

Sans objet vu la nature de la mesure, elle-même transitoire.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

La mesure sera mise en œuvre à partir du printemps 2011 jusqu’en novembre de la même année

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Une campagne de communication auprès des cotisants sera mise en œuvre en amont de la période de déclaration fiscale pour assurer la compréhension de la nouvelle modalité de calcul des cotisations et contributions sociales.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

La caisse nationale du RSI et l’ACOSS devront établir un bilan détaillé de la mise en oeuvre de la mesure en novembre 2011.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale (actuel)

I.-Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 et de la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 peuvent être obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 selon les modalités prévues par l'article L. 114-14.

Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 en informent les travailleurs non salariés des professions non agricoles, qui les leur communiquent par déclaration. Cette procédure s'applique également en cas de cessation d'activité.

II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.

Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611-3.

Article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale (modifié)

I.-Les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 133-6 et L. 642-1 et de la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 sont obtenues par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 selon les modalités prévues par l'article L. 114-14.

Lorsque ces données ne peuvent être obtenues dans les conditions prévues au premier aliéna et que le travailleur indépendant n’a pas souscrit de déclaration auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, ceux-ci en informent le travailleur indépendant qui les leur communique. Cette procédure s'applique également en cas de cessation d'activité

II.-Lorsque les données relèvent de l'article L. 642-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1.

Lorsque les données concernent la cotisation due par les travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 les transmettent aux organismes mentionnés à l'article L. 611-3.

ARTICLE 32

INSTAURATION DE NOUVELLES SANCTIONS EN MATIÈRE DE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S)

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) a vocation, depuis sa création en 1970, à équilibrer les comptes du Régime social des indépendants (RSI). En raison des effets de la crise économique, ce rôle dévolu à la C3S s’avère encore plus prégnant. Le produit de la C3S est ainsi affecté tous les ans à la Caisse nationale du RSI au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches. Le cas échéant, le solde du produit de la C3S est versé soit au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Une contribution additionnelle est depuis 2004 affectée au financement de la caisse nationale des travailleurs salariés.

La C3S qui assujettit au taux de 0,16 % (0,13 % plus la contribution additionnelle de 0,03 %) le chiffre d’affaires des entreprises lorsque celui-ci dépasse 760 000 € a concerné, en 2010, 295 000 entreprises et rapporté 5,5 Md€.

Le rôle accru de la C3S dans le financement des régimes de sécurité sociale conduit à renforcer la politique de contrôle mise en œuvre par les services de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants.

Les moyens de contrôle à la disposition de l’organisme de recouvrement lui permettent d’obtenir de l’administration fiscale (DGFIP) les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et du montant de la contribution dans les conditions prévues à l’article L 152 du Livre des procédures fiscales (LPF). L’article L.651-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit, par ailleurs, que les sociétés et entreprises sont tenues de fournir, à la demande de l’organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de son montant.

Alors que dans le cadre des échanges avec la DGFiP, la procédure de communication de renseignements est opérationnelle, l’organisme de recouvrement se heurte à des réticences de la part de certains redevables dans l’obtention des documents et renseignements nécessaires à la vérification de l’assiette.

La difficulté du contrôle apparait principalement imputable à l’absence de sanction applicable en cas de défaut de production des documents demandés. De même, il n’existe actuellement aucune sanction applicable sur les sommes dues par l’entreprise suite aux redressements opérés par l’organisme de contrôle.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

La mesure proposée consiste à renforcer et à sécuriser la procédure de contrôle sur pièces existante de sorte à la rendre pleinement effective.

Elle complète les outils de contrôle à la disposition de l’organisme en introduisant deux nouvelles sanctions :

- une majoration fixée dans la limite de 5 % applicable sur le montant des sommes dues par l’entreprise lorsque celle-ci n’a pas répondu à la demande initiale de renseignements et de documents. Cette majoration s’applique également lorsque l’entreprise n’a pas répondu ou a répondu de manière insuffisante à la mise en demeure qui lui a été adressée de compléter sa réponse. Corrélativement, l’amende de 9 000 € prévue en la matière est supprimée ;

- une majoration fixée dans la limite de 10 % sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas de redressements.

Elle aménage, par ailleurs, les majorations de retard et de paiement actuellement prévues par décret, alors même que de telles dispositions relèvent du domaine de la loi, la C3S ayant la qualité d’imposition (Conseil constitutionnel, décision n°91-302 DC du 30 décembre 1991 considérant n°12).

Elle introduit ainsi une possible modulation des sanctions applicables et en contrepartie, supprime le caractère rémissible des sanctions.

Pour obtenir le résultat attendu, il n’y a pas d’autre option que de demander au législateur d’intervenir.

La voie d’un recours systématique aux tribunaux par le service du recouvrement de la contribution pour régler les situations visées serait très long et très coûteux. Une intervention du législateur permet de mettre en place un dispositif adapté et cohérent, entrant en vigueur à la même date sur tout le territoire en garantissant ainsi l’égalité de traitement des contribuables.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure vise à renforcer et sécuriser la procédure de contrôle de la C3S mise en oeuvre par l'organisme de recouvrement. L'instauration de deux nouvelles majorations (5 % et 10 %) assises sur le montant des redressements effectués par l'organisme concerne les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes et organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et aura un impact direct sur les recettes de la sécurité sociale, évalué à 12 millions d’euros par an dès 2012 (2° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure est de la seule compétence des Etats membres. 

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Le dispositif proposé requiert:

- la modification de l’article L 651-5-1 du CSS ;

- la suppression de l’article L. 651-5-2 non appliqué en pratique ;

- l’insertion de trois nouveaux articles, L. 651-5-4 à L.651-5-6, qui reprennent en les aménageant les majorations de retard et de paiement actuellement prévues par décret ;

- la modification de l’article L 651-9 du CSS.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure est applicable dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La C3S n’est pas recouvrée à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et dans les autres collectivités d’outre-mer.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mesure améliorera le recouvrement de la C3S pour un montant qui peut être évalué en 2012 à 12 M€ environ, calculé à partir des rectifications notifiées en 2009.

Organisme (s) impacté (s)

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés

(en millions d’euros)

Coût ou moindre recette (signe -), économie ou recette supplémentaire (signe +) 

2010 (rectificatif)

2011

P

2012

2013

2014

FSV

   

+12

+12

+12

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impact économique

La mesure a pour effet de rétablir l’équité du prélèvement en améliorant l’efficacité du contrôle et est de nature à faire progresser le civisme en incitant les redevables à s’acquitter de leurs obligations en matière notamment de fourniture de documents.

b) impacts sociaux 

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Une telle mesure s’inscrit dans une volonté de mettre en œuvre une véritable politique de contrôle sur pièces répondant ainsi aux besoins de l’organisme de recouvrement.

La mesure impose à l’organisme d’assurer une information des entreprises redevables de la C3S.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure ne présente aucune difficulté technique particulière de mise en œuvre. Une circulaire ministérielle donnera au RSI des précisions sur la manière d’appliquer la majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues en cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure ou de réponse insuffisante à la mise en demeure, ainsi que la majoration fixée dans la limite de 10 % en cas de défaut de production par l’entreprise, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d’affaires.

d) impact budgétaire 

Pas d’impact budgétaire

e) impact sur l’emploi :

Aucun, la mesure sera gérée avec les moyens disponibles tels que définis par la convention d’objectifs et de gestion qui lie la caisse nationale du RSI à l’Etat.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun texte d’application n’est nécessaire. Une circulaire ministérielle sera publiée au cours du premier trimestre 2011.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Aucun délai de mise en œuvre n’est nécessaire. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, en raison des délais inhérents aux contrôles, son impact sur les recettes ne devrait pas intervenir avant 2012.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les redevables seront informés via le Portail Net entreprises dans le cadre de la prochaine campagne de recouvrement.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Un bilan d’application de la mesure sera produit régulièrement par le service compétent de la caisse nationale du RSI.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Art. L.651-5-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de son montant, dans un délai de soixante jours. Le délai de reprise de la créance de contribution, mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3, est interrompu à la date d'envoi de la demande. Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 113 et L. 161 du livre des procédures fiscales.

Article R.651-5-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

La demande de l'organisme de recouvrement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651-5-1 est motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'organisme de recouvrement, ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution, notifie au redevable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à cette notification, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque ce délai est écoulé, en l'absence de réponse ou si les observations de l'intéressé sont rejetées en tout ou en partie, la mise en recouvrement intervient sur la base du montant du redressement notifié ou en conséquence modifié.

Si les observations du redevable sont produites dans le délai légal, l'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'abandon total ou partiel du redressement dès lors qu'elles sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.

L'organisme ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des majorations faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai de réponse prévu au troisième alinéa du présent article.

Le redevable qui ne s'est pas conformé aux prescriptions prévues au présent article est passible d'une amende de 1 500 Euros. L'amende est applicable dès l'expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa du présent article.

Art. L.651-5-1 du code de la sécurité sociale (modifié)

I. - L’organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l’article L. 152 du livre des procédures fiscales.

II. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l’article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de l’organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours. Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l’organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.

Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l’article L. 244-3 est interrompu à la date d’envoi des demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues par l’article L. 113 du livre des procédures fiscales.

III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.

IV. - L’organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un document mentionnant l’objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée.

Lorsque le redevable n’a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II ou que sa réponse demeure insuffisante, le montant des rectifications envisagées est estimé selon les règles fixées par le neuvième alinéa de l’article L. 651-5.

Le redevable dispose d’un délai de trente jours pour faire part à l’organisme de recouvrement de sa réponse.

L’organisme de recouvrement est tenu de notifier à l’intéressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la modification de la rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.

L’organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des majorations avant l’expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa. » ;

Article L.651-5-2 du code de la sécurité sociale (actuel)

Le fait pour toute personne assujettie à la contribution sociale de solidarité de n'avoir pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la déclaration prévue à l'article L. 651-5 ou d'avoir sciemment communiqué des renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'une amende de 9 000 euros.

Article L.651-5-2 du code de la sécurité sociale (abrogé)

Le fait pour toute personne assujettie à la contribution sociale de solidarité de n'avoir pas fourni, dans les conditions fixées par décret, la déclaration prévue à l'article L. 651-5 ou d'avoir sciemment communiqué des renseignements inexacts ou incomplets dans cette déclaration, sera puni d'une amende de 9 000 euros.

Article D-651-11 du code de la sécurité sociale (actuel)

En cas de retard de déclaration de chiffre d'affaires, il est mis à la charge des entreprises redevables de la contribution une majoration égale à 10 % du montant dû dans la limite d'un maximum de 750 euros.

Une majoration de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée à la date limite de versement de la contribution prévue à l'article D. 651-9 ou, le cas échéant, à l'article D. 651-16. Toute contribution restée impayée plus d'un an après cette date limite est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration de 10 % par année ou par fraction d'année de retard.

Les majorations visées au présent article sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Art. L. 651-5-4. du code de la sécurité sociale (nouveau)

I. - Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d’affaires prévue à l’article L. 651-5 entraîne l’application d’une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.

II. - Une majoration identique à celle mentionnée au I est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas de rectifications mentionnées au IV de l’article L. 651-5-1.

Art. L. 651-5-5. du code de la sécurité sociale (nouveau)

Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d’un an après ces dates est augmentée de plein droit d’une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d’année de retard.

Art. L. 651-5-6. du code de la sécurité sociale (nouveau)

Les majorations mentionnées à l’article L. 651-5-3, au I de l’article L. 651-5-4 et à l’article L. 651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d’office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité. » 

Article L.651-9 du code de la sécurité sociale (actuel)

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations de retard ainsi que celles des majorations prévues à l'article L. 651-5-3.

Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui statuent en dernier ressort.

Article L.651-9 du code de la sécurité sociale (modifié)

Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L.651-5-1 et L. 651-5-3 à L.651-5-5.

Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui statuent en dernier ressort.

ARTICLE 34

MISE EN œUVRE DU RAPPORT « BRIET » SUR LE PILOTAGE DES DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le 28 janvier dernier, au cours de la première conférence sur le déficit public, la création d’un groupe de travail présidé par Raoul Briet sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie a été annoncée. A l’issue de ces travaux, un rapport a été remis au Président de la République à l'occasion de la deuxième conférence sur le déficit qui s’est tenue le 20 mai 2010.

Les propositions du rapport visent à renforcer la transparence de la construction de l’Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM), le pilotage et la régulation infra annuels. Les conclusions du rapport Briet ont été validées lors de la deuxième conférence sur le déficit.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Le rapport Briet a mis en évidence le montant représenté par le cumul des dépassements infra annuels de l’ONDAM qui se monte depuis la création de l’ONDAM à 19,4 Md€.

Il faut souligner que la création du comité d’alerte dans la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a d’ores et déjà permis de limiter le montant des dépassements par rapport aux objectifs fixés en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Son intervention à mi année a permis d’éviter notamment la mise en œuvre de mesures nouvelles, par exemple de revalorisations tarifaires, qui se seraient révélées incompatibles avec le respect de l’ONDAM.

Parmi les dix recommandations du rapport figure en particulier le renforcement du rôle du comité d’alerte avec l’instauration d’un à deux avis supplémentaires :

- le comité rendra un premier avis avant le 15 avril de chaque année (en sus de l’avis déjà prévu avant le 1er juin de chaque année) sur l’exécution de l’ONDAM de l’année précédente ;

- avant le 15 octobre de chaque année, le comité pourra également rendre un avis sur le projet de construction de l’ONDAM N+1 tel que présenté par le Gouvernement au Parlement dans le cadre du PLFSS N+1 en cas d’erreur manifeste d’appréciation entachant la construction dudit ONDAM. Cette mesure sera mise en œuvre dés cette année sur la construction de l’ONDAM 2011.

Au final, l’ensemble de ces améliorations doit permettre de renforcer significativement tant la qualité du suivi que le degré de partage de l’information et d’implication des acteurs et, par là-même, contribuer à un meilleur respect de l’ONDAM. En prévoyant une intervention du comite ex ante, dans la construction de l’ONDAM, et une première intervention à la fin du 1er trimestre, pour mesurer les conséquences, sur l’ONDAM de l’année en cours, des informations consolidées sur les conditions d’exécution de l’ONDAM de l’année précédente, la disposition législative visée permettra de renforcer les conditions du pilotage de l’ONDAM, et participe très directement de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Il est proposé de retenir ces deux recommandations qui relèvent du domaine de la loi.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Ces recommandations nécessitent des dispositions législatives pour modifier l’articleL.114-4-1 du code de la sécurité sociale (CSS) régissant le comité d’alerte.

Elles trouvent leur place en loi de financement en raison de leur contribution à la meilleure information du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (4° du C du V de l’article LO 111-3 du CSS). En outre, elles ont vocation à avoir un effet les dépenses d’assurance maladie en limitant les risques de dépassement de l’ONDAM - une diminution de 0,3% du dépassement annuel de l’ONDAM représente une économie de 500 M€ par an - (2° du C du V de l’article LO 111-3 du CSS) et ont pour objet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale (3° du C du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur :

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Cette mesure est de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire et avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne :

a) Possibilité de codification :

Les mesures nécessitent de modifier les articles L. 114-4-1 et L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes :

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer :

La mesure est applicable dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier :

Les propositions du rapport Briet doivent permettre le respect de l’ONDAM chaque année, notamment en évitant les dépassements grâce à un pilotage renforcé mais aussi la possibilité de mettre en œuvre des mesures tarifaires en cas de déclenchement de l’alerte. Une diminution de 0,3 % du dépassement annuel de l’ONDAM représente une économie de 500 M€ par an.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

           

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux :

a) impacts économiques :

Les propositions du rapport Briet doivent permettre le respect de l’ONDAM, notamment par la mise en œuvre de mesures correctrices ou le non-dégel de crédits mis en réserve.

b) impacts sociaux :

Pas d’impact social spécifique identifié

c) impacts sur l’environnement :

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées :

a) impact sur les personnes physiques :

Pas d’impact direct

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale :

La CNAMTS, l’ATIH, la CNSA, en tant que pourvoyeur des données, devront faire remonter mensuellement leurs données de suivi des dépenses de leurs champs respectifs.

La DGOS, la DGCS et la DSS devront identifier les crédits pouvant être mis en réserve.

La DSS devra, outre la gestion du groupe de suivi statistique et du comité de pilotage, réaliser la synthèse des données du groupe de suivi statistique et produire une note mensuelle sur l’analyse des dépenses au regard de l’ONDAM voté, préparer les avis du comité d’alerte et du comité de pilotage.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information :

Cf. supra

d) impact budgétaire : 

Aucun coût

e) impact sur l’emploi :

Aucun, les mesures seront gérées avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication 

Les mesures sont d’application directe.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants :

Les mesures seront appliquées dès 2011.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants :

Aucune

5. Suivi de la mise en œuvre :

La mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Oui sur le PQE maladie, Impact sur indicateur 5.2.

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Sans objet

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L 114-4-1 du code de la sécurité sociale (actuel)

Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie. Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en cours.

Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises dans un délai d'un mois au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de redressement.

Article L 114-4-1 du code de la sécurité sociale (modifié)

Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. Le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Ce comité est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours. 

Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie. Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en cours.

Lorsque le comité considère qu'il existe un risque sérieux que les dépenses d'assurance maladie dépassent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d'assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l'impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l'Etat entend prendre pour sa part qui sont transmises dans un délai d'un mois au comité par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le comité notifie également le risque sérieux de dépassement à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire qui propose des mesures de redressement.

Le comité examine également les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie projeté pour l’année à venir. S’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut manifestement pas être respecté au vu de l’évolution prévisionnelle de la dépense, il rend un avis explicitant ses réserves, au plus tard le 15 octobre.

ARTICLE 35

RÉVISION DE LA NOMENCLATURE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 est une nomenclature hiérarchisée d'actes des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes, des biologistes médicaux et des auxiliaires médicaux. Au sein de cette liste figure la Classification commune des actes médicaux (CCAM) qui a été mise en œuvre en mars 2005, à partir des travaux qui avaient duré plusieurs années visant à classer l'ensemble des actes médicaux techniques.

De par sa densité, une telle nomenclature est susceptible d’une obsolescence encore plus rapide que celle de l’ancienne nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), ou d’une absence de modification des conditions de réalisation de l’acte ou de la prestation.

Une révision périodique de cette nomenclature est donc indispensable, d’autant qu’il convient de s’assurer régulièrement que l’assurance maladie ne prend en charge que les actes ou prestations qui ont un service médical rendu certain.

L’article L. 162-1-7 du code de sécurité sociale (CSS) prévoit que la prise en charge d’un acte ou d’une prestation par l’assurance maladie est subordonnée à son inscription sur une liste, une telle inscription pouvant être elle-même subordonnée à des conditions particulières de réalisation de l’acte ou de la prestation. Cet article n’évoque aucune règle de révision de la liste des actes ou prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Le 3° de l’article L. 182-2-3 du CSS prévoit que le conseil de l’UNCAM délibère sur les orientations de l’Union relatives aux inscriptions d’actes et de prestations prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2, sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. C’est ainsi que la lettre ministérielle du 23 mai 2005 a demandé à l’UNCAM d’entamer une révision progressive de l’ensemble des actes et prestations inscrits au remboursement. Une telle révision, qui exige un examen approfondi de la nomenclature dans toutes ses composantes et pour toutes les professions de santé concernées, ne peut faire l’économie d’une concertation avec l’ensemble des acteurs du système de soins et nécessite une programmation dont les ministres souhaitaient disposer rapidement.

La liste n’est donc pas figée mais il convient d’inscrire a minima une règle de révision de la valeur des actes innovants. En effet, les nouveaux actes nécessitent un effort médical et un temps de réalisation élevés. Ils sont donc valorisés à un haut niveau au moment de leur inscription mais leur coût pour les professionnels est rapidement décroissant (courbe d’apprentissage des praticiens, diminution du temps passé à effectuer l’acte…).

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le recours à la loi s’impose pour faire de cette révision une obligation.

Cette mesure visant à réduire les dépenses prises en charge par l’assurance maladie trouve sa place dans la loi de financement en vertu du 2° du C du V de l’article LO. 111-3 du CSS.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Oui.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Modification de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure concerne les régimes d’assurance maladie intervenant dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Il est difficile de se prononcer sur l'impact global d'une telle révision. Mais à titre d'exemple, et sur quelques révisions d'actes, on peut estimer que cet impact ne peut qu'être important.

Ainsi, la mise sous indications préconisées par la haute autorité de santé (HAS) de la radiographie du crâne, opérée par la décision de l'UNCAM du 26 mai 2010, a eu un impact en termes d'économies pour l'assurance maladie d'environ 20 M€.

Par ailleurs, il existe environ 7600 libellés d’actes dans la CCAM. En 2009, 120 millions d’actes techniques ont été réalisés, pour un montant remboursable tous régimes de 8,3 Md€ et un montant remboursé de 7,2 Md€.

En montant remboursé, l’évolution 2008-2009 de l’imagerie médicale s’établit à 3,5 Md€ (+ 3,6 %), celle des actes techniques médicaux à 1,9 Md€ (+ 6,9 %) et celle des actes chirurgicaux à 1,5 Md€ (+ 3,6 %).

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

           

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

b) impacts sociaux 

Sans objet

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La mesure sera gérée par les caisses d’assurance maladie.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles.

d) impact budgétaire 

Idem

e) impact sur l’emploi :

Idem

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Pas de texte d’application

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Immédiate

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (actuel)

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.

Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation.

Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (modifié)

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé par celle-ci sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.

Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation.

Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.

Tout acte nouvellement inscrit fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la décision de l’union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée au troisième alinéa.

ARTICLE 36

MISE EN PLACE D’UN ACCORD CADRE PAR VOIE CONVENTIONNELLE CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’article L162-17-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui concerne les médicaments, donne la possibilité au Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) :

- de conclure un accord cadre avec les syndicats représentant les entreprises du médicament de façon à fixer les grandes lignes de la vie conventionnelle mais aussi afin de s’accorder sur les modalités d’échanges d’informations, de suivi des dépenses remboursées, les procédures, l’amélioration de l’efficience des dépenses…

- de prononcer des pénalités financières notamment en cas de retard ou de non réalisation des études demandées.

De telles dispositions n’existent pas pour les dispositifs médicaux (DM), et de façon plus large pour l’ensemble des produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L165-1 du code de la sécurité sociale (CSS). En pratique, cela limite fortement les possibilités d’action du CEPS dans le cadre de ses missions de fixations des prix mais aussi dans le cadre de sa participation à la régulation des dépenses de la LPP qui représentait plus de 5,7 Md€ de remboursement en 2009.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Il est proposé de modifier et de compléter la rédaction de l’article L165-3 du CSS afin de donner au CEPS les outils dont il a besoin dans le cadre de ses missions à savoir :

- la mise en place d’un accord cadre avec les différents syndicats concernés, dans le cadre de la LPP, de façon à trouver notamment des accords sur les modalités d’échanges d’informations, de suivi des dépenses remboursées, les procédures, l’amélioration de l’efficience des dépenses…

- de prononcer des sanctions financières en cas de retard et de non réalisation des études demandées.

Les recettes des sanctions financières seront reversées à l’assurance maladie.

Les modalités d’application seront définies par décret en conseil d’Etat.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Une disposition législative est nécessaire pour modifier l’article L.165-3 du CSS, afin d’introduire des conventions cadres pour les conventions déjà prévues par cet article et assortir leur respect de sanctions.

Cette mesure trouve sa place en loi de financement en raison des économies substantielles qu’elle vise à permettre pour les régimes d’assurance maladie, estimées à 10 millions d’euros dès 2011 puis 29 millions d’euros les années suivantes, et donc de son impact sur leurs dépenses (2° du C du V de l’article LO 111-3 du CSS).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est codifiée en L165-3 (ajout d’un alinéa).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non (pas de dispositions obsolètes)

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure est applicable dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

R

2012

P

2013

P

2014

P

Assurance maladie

 

+10

+29

+29

+29

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Modalités de chiffrage de l’impact :

Le chiffrage est effectué sur la base des données et hypothèses suivantes :

a. 5,75 Md€ ont été remboursés en 2009 par l’assurance maladie (source : rapport du CEPS pour 2009)

b. En l’absence de la mise en place de la mesure proposée (accord cadre +pénalités financières) le taux de croissance des dépenses remboursées serait de 8 % (cf. taux d’évolution observé entre 2008-200720).

c. La mise en place de la mesure proposée permettrait de ralentir la croissance de 0,5 point.

Sur ces bases, l’impact de la mesure, en année pleine serait de 29 M€.

Pour 2011, l’impact de la mesure ne peut être que partiel en raison de la nécessité de prendre un décret en conseil d’Etat.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

La mesure n’a aucun impact à court terme sur les industriels : il s’agit de les faire entrer dans une logique de régulation avec le CEPS, de la même manière que ce qui existe dans le domaine des médicaments. Les pénalités financières prévues ont davantage un rôle dissuasif sans impact économique à prévoir, donc. Il s’agit de garantir la réalisation d’études indispensables pour justifier d’une admission au remboursement.

b) impacts sociaux  (NB : sur l’emploi, la santé, l’inclusion sociale…)

Pas d’impact.

c) impacts sur l’environnement

Pas d’impact.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques :

Pas d’impact

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Recouvrement des pénalités financières par l’ACOSS, pour le compte des régimes d’assurance maladie. Compte tenu du caractère essentiellement dissuasif des sanctions financières prévues, ce recouvrement, à l’image de ce qui existe dans le domaine du médicament, ne devrait pas entraîner de surcharge de travail pour l’ACOSS.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Pas d’impact.

d) impact budgétaire 

Pas d’impact

e) impact sur l’emploi : effectifs ETP à mobiliser, formation à assurer, compatibilité avec les moyens fixés par la COG (nouvelle allocation des moyens ou recrutement – temporaires ou permanents – nécessaires..)

Pas d’impact.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Décret en conseil d’état (6 à 8 mois)

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Non pertinent

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Non pertinent

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L165-3 du code de la sécurité sociale (actuel)

Le Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est établie entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.

Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique, la convention est établie entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.

Article L165-3 du code de la sécurité sociale (modifié)

ILe Comité économique des produits de santé peut fixer par convention ou, à défaut, par décision les prix des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dans les conditions prévues à l'article L. 162-38. Lorsque le produit ou la prestation est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est établie entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.

Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique, la convention est établie entre un ou plusieurs fabricants ou distributeurs des produits ou prestations répondant à la description générique ou, le cas échéant, une organisation regroupant ces fabricants ou distributeurs et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé.

« II– Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord conclu entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1.

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 162-17-4, cet accord cadre prévoit notamment les conditions dans lesquelles les conventions déterminent :

1° Les modalités d’échanges d’informations avec le comité en matière de suivi et de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;

2° Les conditions et les modalités de mise en œuvre par les fabricants ou distributeurs d’études de suivi postérieures à l’inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l’article L. 165-1.

En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement souscrit en application du 2°, le comité économique des produits de santé peut prononcer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l’encontre dudit fabricant ou distributeur.

Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des produits ou prestations objets de l’engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l’importance du manquement constaté.

La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d’assurance maladie selon les règles prévues à l’article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.

Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au présent II, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont définis par décret en Conseil d’Etat. 

ARTICLE 37

MISE SOUS ENTENTE PRÉALABLE DES SSR

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

En mars 2006, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations déterminant, pour certaines interventions chirurgicales, les indications dans lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge aussi bien en cabinet de ville qu’en centres de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ces recommandations sont prises en application de l’article L. 162-2-2 du code de la sécurité sociale. Elles définissent les traitements chirurgicaux et orthopédiques pour lesquels la rééducation, si elle est indiquée, est réalisable en ville dans la mesure où il n’existe pas d’incompatibilité avec le maintien à domicile du fait de complications locales, régionales ou générales, de pathologies associées ou de l’isolement social.

Aucune procédure d’accord préalable n’était jusqu’à présent prévue pour les séjours en SSR dont les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) sont les prescripteurs.

La présente mesure propose donc d’étendre la procédure d’accord préalable qui existe aujourd’hui sur certains actes pratiqués en MCO aux transferts vers les centres de SSR. Compte tenu du nombre de transferts des établissements MCO vers les établissements SSR (environ 900 000 par an), le champ d’application de cette mesure sera limité aux indications visées par les recommandations de la HAS déjà publiées ou à venir et sera ciblé sur les établissements qui effectuent un nombre important de transferts.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

La seule option possible est d’étendre le champ de la mise sous accord préalable prévu par la loi (article L162-1-17).

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure vise à améliorer l'efficience du recours aux structures de SSR intégrées aux établissements hospitaliers en déportant le SSR de l'hôpital vers la ville et ainsi à réaliser des économies.

Elle prend donc place dans la loi de financement au titre de son impact sur les dépenses des régimes d’assurance maladie, estimé à 10 millions d’euros par an (2° du C du V de l’article LO 111-3 V C du code de la sécurité sociale).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Elle est compatible avec le droit européen en vigueur.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article L.162-1-17 du CSS sera modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure est applicable par les régimes d’assurance maladie qui interviennent dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

L'impact financier est difficile à évaluer. A titre d'exemple, la CNAMTS, dans le cadre de son plan de contrôle-contentieux et de lutte contre la fraude, a lancé un programme de contrôle des ententes préalables dans le secteur de la chirurgie esthétique qui a entraîné, pour la seule année 2008, près de 10,7 M€ d'économies. On peut attendre au moins 10 M€ d’économie de cette mesure.

Par ailleurs cette mesure permet de faciliter l’atteinte des objectifs de maitrise médicalisée (l’objectif est de 550 M€ en 2011).

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

Régimes d’assurance maladie

 

+10

+10

+10

+10

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Non

b) impacts sociaux 

Non

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Non

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

La mesure sera gérée par les caisses locales d’assurance maladie. Elle sera ciblée sur les établissements de santé qui effectuent un nombre important de transferts.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

La mesure sera gérée avec les moyens disponibles tels que définis dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion qui lient les caisses nationales des régimes à l’Etat.

d) impact budgétaire 

Idem

e) impact sur l’emploi :

Idem

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Un décret d’application devra préciser la procédure contradictoire applicable. Cependant, une disposition transitoire prévoit que les dispositions actuelles en matière de contradictoire continuent de s’appliquer jusqu’à publication du décret, et au plus tard au 1er juillet 2011.

2. Existence de mesures transitoires ?

Oui, pour la procédure contradictoire applicable. Les dispositions de l’article actuel, qui renvoient à la procédure applicable en matière de non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, restent applicables jusqu’à la parution du décret d’application prévu par le présent article.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

La mesure sera mise en vigueur Immédiatement après la publication de la loi

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet.

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Un suivi de la mise en oeuvre sera assuré par les caisses nationales des régimes d’assurance maladie, dans le cadre des programmes de maîtrise médicalisée.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale (actuel)

« Sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie de prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du présent code. Dans ce cas, les prestations d'hospitalisation non prises en charge par l'assurance maladie ne peuvent être facturées aux patients. La proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie est motivée par le constat d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement, d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation facturées significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales établies à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour une activité comparable. La procédure contradictoire est mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique.

Toutefois, en cas d'urgence attestée par l'établissement, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des prestations d'hospitalisation susvisées. »

Article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale (modifié)

« Sur proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur général de l'agence régionale de santé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, peut décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie de prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6, ainsi que les prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation. Dans le cas où l’établissement de santé, informé par l’agence régionale de santé de la soumission à la procédure d’accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d’hospitalisation malgré une décision de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient. La proposition du directeur de l'organisme local d'assurance maladie est motivée par le constat d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation, d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation facturées significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales établies à partir des données mentionnées à l'article L. 6113-7 du code de la santé publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour une activité comparable. La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret.

Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l’établissement de santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des prestations d'hospitalisation susvisées. »

ARTICLE 38

DATE DE PASSAGE À LA FACTURATION INDIVIDUELLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS EX-DG EN FONCTION DU CALENDRIER DE L’EXPÉRIMENTATION

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Lors du passage à la tarification à l’activité (T2A) et étant donné l’état des systèmes informatiques disponibles à l’époque, a été posé le principe d’une facturation dissociée selon le type d’établissements de santé pratiquant une activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Alors que les établissements anciennement « sous objectif quantifié national » (ex OQN) sont passés en facturation individuelle, la facturation des établissements anciennement financés par dotation globale (ex DG) a été conçue, de façon dérogatoire, selon un mécanisme différent : les données d’activités sont remontées et traitées à l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (ATIH) qui transmet ensuite à l’agence régionale de santé (ARS) le montant dû à l’établissement. L’ARS notifie ensuite à la caisse pivot ce montant afin que cette dernière procède au paiement.

L’application de la procédure dérogatoire pour les établissements de santé ex DG passant en T2A devait au départ ne s’appliquer que pour l’année 2005 (I de l’article 33 de la LFSS pour 2004). Par la suite, cette date a été successivement repoussée, en raison des difficultés techniques rencontrées, au 31 décembre 2008 (article 69 de la LFSS pour 2007 et article 62 de la LFSS pour 2008) puis au 1er juillet 2011 (article 54 de la LFSS pour 2009).

Par ailleurs, le passage des établissements ex DG au système de facturation individuelle constituant la règle de droit applicable à l’issue de la période dérogatoire, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la mise en œuvre d’une expérimentation de facturation individuelle par des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif et ce en vue d’une généralisation à l’ensemble de ces établissements.

Le projet lié à cette expérimentation a été lancé début 2010 avec la nomination d’un chef de projet, la constitution d’une équipe projet, la mise en place d’un comité de pilotage et le lancement de l’appel à projets éditeurs.

La liste des établissements, caisses et postes comptables pilotes a été validée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base du volontariat et de critères de représentativité au regard de l'évaluation de l'expérimentation et de la préparation de la généralisation.

Il apparaît cependant que la durée initialement prévue pour mener à son terme la phase d’expérimentation sera insuffisante et qu’une prolongation jusqu’à la fin de l’année 2012 sera nécessaire. Le présent article propose en conséquence de reporter la fin de la procédure dérogatoire au 1er janvier 2013.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Afin de ne pas voir disparaitre la base juridique permettant aux établissements ex DG sous T2A ayant une activité MCO de facturer et d’être rémunérés au titre de l’activité réalisée, selon les modalités actuelles, la date de fin de la procédure dérogatoire de facturation qui leur est applicable doit être modifiée.

La date du 1er janvier 2013 retenue pour la généralisation de la facturation individuelle correspond à la fin de l'expérimentation prévue à l'article 54 de la LFSS 2009, un bilan de l'expérimentation devant être réalisé au cours du second semestre 2012 afin de définir les modalités de généralisation de la facturation individuelle.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure proposée consistant à modifier une disposition d’une précédente LFSS nécessite un vecteur législatif.

La généralisation de la facturation directe des établissements de santé, à compter du 1er janvier 2013, constitue un enjeu pour la maîtrise médicalisé des dépenses de santé. Elle permettra d’accéder au fil de l’eau aux données détaillées et fiabilisées des prestations des hôpitaux publics et des établissements de santé privés à but non lucratif. Elle contribuera à un meilleur contrôle a priori des sommes dues à ces établissements par les régimes d’assurance maladie obligatoire (2° du C du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale) et touche également à la trésorerie de ces derniers (4° du B du V du même article).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Non

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Oui

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Non car modifie un article de la LFSS pour 2004

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure concerne les régimes d’assurance maladie intervenant dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mise en place de la facturation directe participe d’un pilotage rapproché des dépenses des établissements publics de santé. Elle aura aussi un impact sur les flux de trésorerie entre les caisses d’assurance maladie et les établissements concernés.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

           

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Néant

b) impacts sociaux 

Néant

c) impacts sur l’environnement

Sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Néant

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Néant

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Néant

d) impact budgétaire 

Néant

e) impact sur l’emploi :

Néant

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Aucun

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Aucun

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifié (actuel)

I.-Jusqu'au 1er juillet 2011, par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code. Les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières à l'agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au même article, leurs données d'activité y compris celles relatives aux consultations externes. Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés ci-dessus.

Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au A du V du présent article et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 précité, les tarifs de prestations fixés en application de cet article prennent effet, en 2005, à compter du 1er janvier. L’agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du même code.

L'écart entre la valorisation de l'activité prévisionnelle retenue pour clore l'exercice 2004 et la valorisation de l'activité réellement constatée peut être imputé à due concurrence sur le montant calculé en application de l'alinéa précédent.

L'agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes.

Article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifié (modifié)

I-Jusqu'au 1er janvier 2013, par dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code. Les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières à l'agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au même article, leurs données d'activité y compris celles relatives aux consultations externes. Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés ci-dessus.

Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.

L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au A du V du présent article et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 précité, les tarifs de prestations fixés en application de cet article prennent effet, en 2005, à compter du 1er janvier. L’agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du même code.

L'écart entre la valorisation de l'activité prévisionnelle retenue pour clore l'exercice 2004 et la valorisation de l'activité réellement constatée peut être imputé à due concurrence sur le montant calculé en application de l'alinéa précédent.

L'agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-22-18 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des périodes suivantes.

ARTICLE 39

TRANSFERT DE LA GESTION DES CONTENTIEUX TRANSFUSIONNELS DE L’EFS A L’ONIAM

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

En application de l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les victimes de contaminations par le virus de l’hépatite C (VHC) causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), qui reçoit une dotation de l’établissement français du sang (EFS) pour couvrir ces dépenses.

La mission d’audit de révision générale des politiques publiques (RGPP) de l’EFS, qui a rendu ses conclusions en juillet 2009, a recommandé de modifier ce dispositif afin d’en simplifier la gestion et d’en neutraliser les conséquences pour l’EFS.

Le présent article a donc pour objectif de modifier en ce sens l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 :

- c’est désormais l’assurance maladie et non l’EFS, qui financera la prise en charge des dépenses d’indemnisation et de contentieux assurées par l’ONIAM. ;

- l’ONIAM se substituera à l’EFS dans les contrats d’assurance souscrits par les anciennes structures de transfusion sanguine à l’origine du dommage ;

- les tiers payeurs (assurance maladie, assurances complémentaires) agiront désormais contre les assureurs des anciennes structures de transfusion sanguine à l’origine du dommage, et non contre l’EFS lui-même ;

- comme pour l’indemnisation des victimes de produits sanguins contaminés par le virus d’immunodéficience humaine (VIH), l’ONIAM aura un pouvoir d’enquête et le secret professionnel ne pourra pas lui être opposé ;

- en cas de transaction avec la victime, l’ONIAM pourra désormais opposer cette transaction aux tiers et donc à l’assureur du responsable.

Cet article permet ainsi d’harmoniser les procédures d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le VHC causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang avec celles prévues pour les victimes de préjudices résultant de contaminations par le, VIH, de simplifier les rapports de l’ONIAM avec le responsable du dommage ou son assureur, et de mieux préciser les dépenses de l’office dues à cette mission.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Il n’y a qu’une seule option d’action possible, qui fait l’objet de la mesure proposée, dont les différents volets sont présentés ci-après.

1. Si, actuellement, l’ONIAM prend en charge l’ensemble des dépenses liées à l’indemnisation et aux frais de contentieux afférents aux procédures d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le VHC causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, en contrepartie, l’EFS lui verse une subvention correspondant au montant de ces dépenses.

Il est proposé de supprimer cette dotation et d’intégrer le montant de ces dépenses dans la dotation annuelle de l’assurance maladie à l’ONIAM. De ce fait, la fraction supplémentaire du tarif des produits sanguins labiles, qui était dédiée au financement de la subvention de l’EFS à l’ONIAM, est également supprimée.

L’ONIAM devient ainsi le seul acteur du dispositif, bénéficiant d’un financement direct de l’assurance maladie.

2. Actuellement, les tiers payeurs (assurance maladie, assurances complémentaires) agissent contre l’EFS pour obtenir remboursement de leurs débours.

Afin d’éviter toute double gestion des dossiers par l’EFS et l’ONIAM et de neutraliser la charge financière représentée par ces recours pour l’EFS, la mesure proposée permet aux tiers payeurs d’agir directement contre les assureurs des anciennes structures à l’origine du dommage et reprises par l’EFS pour obtenir remboursement de leurs débours.

Toutefois, afin d’éviter que le créancier soit contraint à abandonner sa créance, il est prévu que, pour les recours en cours, l’EFS reste payeur en dernier ressort dans les cas de défaut d’assurance.

3. L’article L.1221-14 du code de la santé publique permet à l’ONIAM d’exercer l’action subrogatoire (prévue à l’article L.3122-4 du code) contre la personne responsable du dommage et contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, étant précisé (alinéa 6) que ce recours subrogatoire ne peut être exercé par l'ONIAM contre l’EFS, qui a été substitué dans les droits et obligations des anciens établissements de transfusion sanguine, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré.

Mais cet article ne permet pas à l’ONIAM de se substituer directement à l’EFS pour obtenir le remboursement des assureurs des anciens établissements de transfusion sanguine (ETS) à l’origine du dommage, dont les droits et obligations ont été transférés à l’EFS. Ces recours subrogatoires restent donc à la charge de l’EFS.

Dans un souci de simplification, la mesure envisagée permet à l’ONIAM de recouvrir, en lieu et place de l’EFS, les indemnités versées par les assurances dont bénéficie ce dernier, en cas de faute d’un ETS, à hauteur de l’indemnisation que l’ONIAM aura versée à la victime. En outre, cette mesure prévoit que la clause de direction du procès, éventuellement contenue dans les contrats d’assurance dont bénéficie l’EFS en raison de ce transfert, sera inopposable à l’ONIAM, qui n’encourra ainsi aucune déchéance ou sanction en cas d’immixtion dans la direction du procès.

La mesure actualise en conséquence la rédaction du sixième alinéa de l’article L.1221-14 relatif à l’action subrogatoire dont dispose l’ONIAM, en précisant qu’elle ne peut désormais intervenir qu’en cas de manquements mentionnés à l’article L1223-5 (obligations de sécurité des produits sanguins).

5. Actuellement, lorsque l’ONIAM transige avec une victime, il ne peut opposer cette transaction aux tiers et donc à l’assureur du responsable contre lequel il est alors obligé d’exercer un recours subrogatoire.

C’est pourquoi la mesure proposée organise, en cas de transaction avec la victime, les relations entre l’ONIAM et l’assureur ou le responsable des dommages : l’opposabilité de la transaction à l’assureur, s’il est d’accord sur le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées, permettra de faciliter le recouvrement des sommes qu’il doit verser in fine à l’ONIAM. Cette disposition permet d’éviter un recours subrogatoire.

6. Les conditions dans lesquelles l’ONIAM peut effectuer les investigations utiles pour l’instruction de la demande lui permettent difficilement d’apporter la preuve contraire à la présomption de contamination puisqu’il ne peut pas directement avoir accès aux informations couvertes par le secret professionnel. L’actuel article L.1221-14 prévoit que l’ONIAM, après réception de la demande, recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002, lequel fait reposer sur la partie défenderesse le fait de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Cependant, contrairement aux dispositions relatives au VIH (article L.3122-2), cet article n’envisage pas de pouvoirs d’investigations particuliers pour l’ONIAM, ce qui rend quasi impossible la preuve contraire.

Il est donc proposé de rétablir ce pouvoir d’enquête de l’ONIAM en prévoyant notamment que ne lui soit pas opposé le secret professionnel.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure envisagée vise à modifier l’article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Elle a un impact sur les dépenses d’assurance maladie, estimé à 25 millions d’euros pas an (2° du C du V de l’article LO 111-3 du code la sécurité sociale) et prend place dans la partie 4 de la loi de financement de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Cette mesure est compatible avec le droit européen en vigueur.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure modifie les articles L. 1142-23, L. 1221-14 et L.3122-4 du code de la santé publique

b) Abrogation de dispositions obsolètes

La mesure abroge le 7° de la seconde partie de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

L’ONIAM intervient dans les Dom ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

La mesure proposée conduit à faire financer les indemnisations des victimes du VHC par la dotation que verse l’assurance maladie à l’ONIAM, en lieu et place de la dotation de l’EFS à l’ONIAM. Le coût annuel des indemnisations étant estimé 35 M€, la dotation de l’ONIAM doit être augmentée en conséquence de 35 M€.

Toutefois, cette augmentation sera en partie compensée. En effet, le tarif des produits sanguins labiles payés par les établissements de santé à l’EFS intégrait une fraction dédiée aux financements des contentieux transfusionnels, à hauteur de 10 M€, qui n’aura plus lieu d’être, et permettra de diminuer d’autant la dotation de l’assurance maladie aux établissements de santé via une diminution des GHS concernés.

Le coût final de la mesure pour l’assurance maladie est donc de 25 M€.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

P ou R

2012

2013

2014

Régimes d’assurance maladie

 

-25

-25

-25

-25

* P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Du fait des risques liés à la gestion des contentieux transfusionnels, l’EFS a été conduit à inscrire, fin 2007, 228 M€ de provision pour risques transfusionnels. Cette provision s’élève à 223 M€ au 31 décembre 2009. Cette provision résulte d’un calcul d’hypothèse, qui fixe à fin 2009 à 3116 le nombre de sujets restant à indemniser, avec un coût financier moyen d’un dossier, incluant l’indemnisation, les honoraires d’avocats et les frais annexes, qui s’élèvent à 71 700 €.

Jusqu’en 2007, le financement de la gestion des contentieux était largement assuré par une subvention de l’Etat. Cette subvention versée depuis 2003 à hauteur de 9,1 M€ a été réduite de moitié en 2006 (4,5 M€) et a cessé d’être attribuée en 2007.

A la place de cette subvention, les tarifs de cession des produits sanguins labiles aux établissements de santé ont été majorés à partir de 2007. Cette augmentation a contribué au financement de la gestion de ces contentieux, à hauteur de 9,2 M€ en 2007, de 9,5 M€ en 2008, de 9,8 M€ en 2009. Elle est estimée à 10,1 M€ pour 2010.

Au regard de ce produit sur le tarif de cession des PSL, les charges liées aux opérations relatives aux contentieux transfusionnels pour l’EFS s’élèvent à 33 M€ en 2007, à 26 M€ en 2008, à 13,7 M€ en 2009 et sont estimées à 29,4 M€ en 2010.

Depuis la création de l’EFS en 2000 jusqu’à fin 2009, la consommation nette de trésorerie impactée par la gestion des contentieux transfusionnels s’est élevée à près de 36 M€.

La mesure proposée serait de nature à assainir la situation financière de l’EFS, en diminuant d’autant le poids de la gestion des contentieux sur sa trésorerie. Par ailleurs, elle permettrait la reprise en grande partie de la provision pour risques transfusionnels. Enfin, l’augmentation tarifaire des PSL serait revue à la baisse compte tenu de la suppression de la subvention versée par l’EFS à l’ONIAM.

L’EFS restituera également l’équivalent de 8 ETP actuellement dédiés à la gestion de ces dossiers.

La suppression des recours des tiers payeurs contre l’EFS permettra d’assurer une quasi neutralité financière des contentieux VHC pour l’EFS. En effet, seuls resteront à sa charge les recours en cours à l’entrée en vigueur de la mesure en cas d'impossibilité de déterminer une structure à l'origine du dommage, de défaut d'assurance, d'épuisement de la couverture d'assurance ou d'expiration de son délai de validité. Cette mesure permettra enfin de ne plus dédoubler la gestion des dossiers contentieux entre l’EFS et l’ONIAM.

b) impacts sociaux 

L’harmonisation des procédures permet une meilleure lisibilité du dispositif pour les victimes.

Pour l’EFS, la suppression de la charge financière représentée par ces contentieux permettra un redéploiement de 8 ETP.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Les personnes physiques concernées par la mesure sont les victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l’hépatite causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. En alignant la procédure sur celle prévue pour la contamination par le VIH, elle permet de clarifier les actions à conduire pour les victimes et leurs avocats afin de parvenir à une meilleure et une plus rapide indemnisation.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

L’EFS est actuellement en charge de la gestion de tous les dossiers de contentieux. Cette activité mobilise l’équivalent de 8 ETP à l’EFS et a un coût de 15 000 € par dossier. La mesure va conduire à le décharger de la majorité de ces recours, l’EFS ne devant plus supporter que la charge financière des recours en cours à l’entrée en vigueur de la mesure en cas d'impossibilité de déterminer une structure à l'origine du dommage, de défaut d'assurance, d'épuisement de la couverture d'assurance ou d'expiration de son délai de validité.

Pour l’ONIAM, l’établissement était déjà chargé de la gestion de ces dossiers, financée par une dotation ad hoc de l’EFS. La mesure n’a pas d’impact financier supplémentaire pour l’office d’un point de vue administratif.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Voir ci-dessus.

d) impact budgétaire 

Voir ci-dessus.

e) impact sur l’emploi :

Voir ci-dessus

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mesure est d’application directe. Un décret devra supprimer les articles D.1142-59-1 et D.1142-59-2 devenus obsolètes.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Sans objet

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 1142-23 du code de la santé publique (actuel)

L’office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.

Les charges de l’office sont constituées par :

1° Le versement d’indemnités aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales en application des dispositions du présent chapitre ;

2° Le versement d’indemnités en réparation de dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l’article L. 3111-9 ;

3° Le versement d’indemnités aux victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine en application de l’article L. 3122-1 ;

3° bis Le versement d’indemnités en application de l’article L. 1221-14 ;

4° Le versement des indemnités prévues à l’article L. 3131-4 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1 ;

5° Les frais de gestion administrative de l’office et des commissions régionales et interrégionales ;

6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l’application des articles L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.

Les recettes de l’office sont constituées par :

1° Une dotation globale versée par les organismes d’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. La répartition de cette dotation entre les différents régimes d’assurance maladie s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Le produit des remboursements des frais d’expertise prévus aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ;

3° Le produit des pénalités prévues aux mêmes articles ;

4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;

5° Une dotation versée par l’Etat en application de l’article L. 3111-9 ;

6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l’article L. 3131-5 ;

7° Une dotation versée par l’Etablissement français du sang couvrant l’ensemble des dépenses exposées en application de l’article L. 1221-14. Un décret fixe les modalités de versement de cette dotation.

Article L. 1142-23 du code de la santé publique (modifié)

L’office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.

Les charges de l’office sont constituées par :

1° Le versement d’indemnités aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales en application des dispositions du présent chapitre ;

2° Le versement d’indemnités en réparation de dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l’article L. 3111-9 ;

3° Le versement d’indemnités aux victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine en application de l’article L. 3122-1 ;

3° bis Le versement d’indemnités en application de l’article L. 1221-14 ;

4° Le versement des indemnités prévues à l’article L. 3131-4 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1 ;

5° Les frais de gestion administrative de l’office et des commissions régionales et interrégionales ;

6° Les frais résultant des expertises diligentées par les commissions régionales et interrégionales ainsi que des expertises prévues pour l’application des articles L. 1221-14, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-2.

Les recettes de l’office sont constituées par :

1° Une dotation globale versée par les organismes d’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. La répartition de cette dotation entre les différents régimes d’assurance maladie s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Le produit des remboursements des frais d’expertise prévus aux articles L. 1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ;

3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 ;

4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ;

5° Une dotation versée par l’Etat en application de l’article L. 3111-9 ;

6° Une dotation versée par le fonds mentionné à l’article L. 3131-5.

Article L. 1221-14 du code de la santé publique (actuel)

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s’applique le présent chapitre sont indemnisés par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-2, au premier alinéa de l’article L. 3122-3 et à l’article L. 3122-4.

Dans leur demande d’indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte par le virus de l’hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L’office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

L’offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 1142-17.

La victime dispose du droit d’action en justice contre l’office si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.

La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l’action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant la réparation des mêmes préjudices.

L’action subrogatoire prévue à l’article L. 3122-4 ne peut être exercée par l’office si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l’article L. 1223-5.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L. 1221-14 du code de la santé publique (modifié)

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s’applique le présent chapitre sont indemnisés par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-2, au premier alinéa de l’article L. 3122-3 et à l’article L. 3122-4.

Dans leur demande d’indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte par le virus de l’hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L’office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

L’offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l’article L. 1142-17.

La victime dispose du droit d’action en justice contre l’office si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.

La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l’action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant la réparation des mêmes préjudices.

L’office est substitué à l’Etablissement français du sang dans ses droits et obligations résultant des contrats d’assurance souscrits par les structures reprises par l’Etablissement français du sang en vertu de l’article 18 B de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 et de l’article 14 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, au titre des indemnités qu’il a versées aux victimes en application du présent article et des condamnations prononcées contre lui en application du paragraphe IV de l’article 67 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sans que puisse être opposée à l’office la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d’assurance applicables.

La transaction intervenue entre l’office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L’office peut en outre obtenir le remboursement des frais d’expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime, ou à ses ayants droit, leur reste acquis. 

L’action subrogatoire prévue à l’article L. 3122-4 peut être exercée par l’office. Elle ne peut être exercée contre l’Etablissement français du sang que si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l’article
L. 1223-5. 

Les recours des tiers payeurs autres que l’office ne peuvent être exercés que contre les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang mentionnées au sixième alinéa du présent article, lorsque ces recours sont fondés sur la responsabilité du fournisseur de produits sanguins.

ARTICLE 40

EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le plan périnatalité 2005-2007 prévoit, dans sa mesure 5.3, l’expérimentation de maisons de naissance. L’objectif est d’expérimenter une prise en charge comportant une moindre médicalisation de la grossesse et de l’accouchement dit physiologique ou sans situation à risque, qui peut être réalisé par les sages-femmes, en garantissant la sécurité de la mère et de l’enfant et à proximité immédiate du plateau technique d’une maternité. Le suivi par les sages-femmes en fonction du niveau de risque a été précisé par la Haute autorité de santé dans ses recommandations sur « le suivi et l’orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées » en date de mai 2007. Le projet répond à une forte demande des associations représentant les usagers ainsi que des sages-femmes libérales.

Par conséquent, le présent projet d’article législatif prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation de maisons de naissance, pendant une durée de 5 ans, pour l’exercice d’une activité d’obstétrique. Elles seront soumises à des conditions de fonctionnement spécifiques qui dérogent, en tant que nécessaire, aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le code de la santé publique pour les établissements de santé autorisés à pratiquer la gynécologie-obstétrique en application de l’article L.6123-1 du code de la santé publique.

Les maisons de naissance seront des structures autonomes fonctionnant avec des sages-femmes libérales. Elles ne relèveront pas du statut des établissements de santé. Elles seront cependant attenantes aux maternités avec lesquelles elles passeront convention afin de sécuriser les relations avec les professionnels du service et la prise en charge en cas de complications lors de l’accouchement.

Les conditions de fonctionnement seront fondées sur un cahier des charges dans le cadre d’un groupe de travail associant les professionnels, les maternités, la Haute Autorité de Santé et la CNAMTS. Cette dérogation porte également sur le mode de rémunération de ces structures ainsi que, potentiellement, sur le mode de rémunération des professionnels libéraux amenées à intervenir dans les maisons de naissance.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Si les maternités peuvent mettre en place des espaces physiologiques dans le cadre des conditions d’autorisation existantes de l’activité de soins de gynécologie-obstétrique, l’expérimentation de structures telles que les maisons de naissance autonomes où interviennent des sages-femmes libérales pour des accouchements nécessite un cadre législatif ad hoc.

En effet, la mise en œuvre de cette expérimentation déroge aux conditions législatives fondant l’activité de soins d’obstétrique autorisée par les directeurs d’agence régionale de santé (schéma régional d’organisation des soins, objectifs quantifiés de l’offre de soins, conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement de gynécologie-obstétrique).

L’article législatif encadre l’objet, les modalités et la durée de cette expérimentation comme le rappelle régulièrement le conseil constitutionnel.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mise en place de cette expérimentation nécessite deux adaptations d’ordre financière de niveau législatif :

- la possibilité de déroger, pendant le temps de l’expérimentation, aux règles de prise en charge par les organismes d’assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés par les professionnels de santé, dans le respect des droits des assurés sociaux ;

- la possibilité de bénéficier de ressources financières au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues par l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Cette mesure permettra d’expérimenter un mode de prise en charge qui présentera un coût moindre que celui d’une naissance en maternité. Elle a donc un impact direct sur les dépenses (C du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale), dont le niveau modeste (100 000 euros en 2011, 350 000 en 2012) s’explique par son caractère expérimental à ce stade.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS et de l’UNCAM ainsi que le conseil central d'administration de la MSA et la commission AT-MP du régime général ont rendu un avis sur le PLFSS. Les résultats des votes et les avis émis par ces organismes sont présentés à la fin de la présente annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit communautaire, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Néant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Codification sous l’article L.6122-19 du code de la santé publique.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer 

La mesure est applicable dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion)

Oui

Collectivités d’outre-mer

-Mayotte

-Saint-Pierre et Miquelon

-Saint-Martin et Saint Barthélémy

-autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Non

Non

Oui

Non

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés

Coût ou moindre recette (signe -)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

2010 (rectificatif)

2011

R

2012

P

2013

2014

Risque Maladie

 

-100 000 €

+350 000 €

+350 000 €

+350 000 €

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

L’hypothèse retenue est celle de 5 expérimentations à raison de 50 accouchements par maison de naissance la 1ère année de fonctionnement et 200 accouchements par maison de naissance les années suivantes. Ce choix effectué, après concertation avec les professionnels concernés, doit permettre un suivi étroit et une analyse comparée des avantages et limites de la mise en place de ce nouveau dispositif que constitueront « les maisons de naissance ».

Le coût d’un accouchement en maison de naissance est évalué, en première approche, à environ 600 euros par naissance (coût de la structure et honoraire de la sage-femme) au regard du coût par naissance pour des accouchements de très courte durée en clinique privée de l’ordre de 1 200 € pour la prise en charge de la mère et de l’enfant (tarifs 2010 des GHS 5465 et 5822) hors honoraires des médecins.

L’économie brute attendue de ces 5 expérimentations se chiffre donc à :

- Année 2011 : 50 accouchements X (1 200 € - 600 €) X 5 expérimentations = + 150 000 € d’économie brute en année réelle

- Année 2012 et suivantes : 200 accouchements X (1 200 € - 600 €) X 5 expérimentations = + 600 000 € d’économie brute en année pleine (reconductible)

Il convient de minorer ces montants de l’accompagnement financier de 50 000 € qui sera alloué en MIG, pendant cette phase d’expérimentation, au titre de la mise en place et de la coordination de ces projets.

Le coût puis l’économie nets attendus de ces 5 expérimentations sont donc de :

- Année 2011 : + 150 000 € d’économie brute - (5 X 50 000 € d’accompagnement financier) = - 100 000 € de surcoût net en année réelle

- Année 2012 et suivantes : + 600 000 € d’économie brute – (5 X 50 000 € d’accompagnement financier) = + 350 000 € d’économie nette en année pleine (reconductible)

Au regard de ces hypothèses, des expériences étrangères en la matière (Allemagne, Suisse, Belgique, Québec, Etats-Unis), et du nombre de sages-femmes libérales (3500), il est envisager à termes la réalisation de 1,5% des naissances en maison de naissance soit une soixantaine de maison de naissance et une économie estimée à environ 7 millions d’euros.

Ces différentes estimations financières seront toutefois affinées au cours et par l’expérimentation.

2. Impacts économiques, sociaux et environnementaux

a) impacts économiques

Impact sur la croissance, l’emploi, la compétitivité : mise en place de structures de moindre coût que les maternités et dans des conditions existant dans plusieurs pays de l’UE.

b) impacts sociaux 

Impact sur les assurés : accès diversifié à la prise en charge de la naissance dans des conditions de sécurité encadrées.

c) impacts sur l’environnement

Néant

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différentes personnes physiques ou morales concernées

a) impact sur les personnes physiques

Possibilité de diversification de l’exercice des sages-femmes dans le cadre de leurs compétences reconnues par le code de la santé publique.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale

Néant.

c) impact sur la charge administrative, dont impact sur les systèmes d’information 

Rédaction d’un décret en Conseil d’Etat et choix, suivi et évaluation des maisons de naissance expérimentales.

d) impact budgétaire 

e) impact sur l’emploi :

Le cahier des charges prévoit un effectif d’au moins trois sages-femmes par maison de naissance.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

Elaboration d’un décret en Conseil d’Etat dans un délai de 7 mois fixant :

- Les modalités de l’expérimentation (modalités d’appel à projets, de choix des projets, conditions financières, modalités d’évaluation)

- Les conditions de fonctionnement des maisons de naissance expérimentales sur la base du cahier des charges élaboré avec les professionnels et les usagers.

L’ouverture des maisons de naissance expérimentales pourra être effective fin 2011.

2. Existence de mesures transitoires ?

Non.

3. Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

5. Suivi de la mise en œuvre

- la mesure est-elle couverte par un Programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur des indicateurs attachés à ce PQE ?

Non

- si non, des indicateurs spécifiques sont-ils prévus (qualité de service, efficacité socioéconomique, efficience) ?

Evaluation des maisons de naissance prévue dans le cadre de l’expérimentation présentera 4 objectifs :

1/ fonctionnement des maisons de naissance dans le respect du cahier des charges,

2/ impact en matière de santé publique,

3/ efficience des maisons de naissance,

4/ conditions de l’extension potentielle du dispositif.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

 

Article L. 6122-19. du code de la santé publique (nouveau)

A partir du 1er septembre 2011 et pendant une période de deux ans, le Gouvernement est autorisé à engager l’expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de structures dénommées « maisons de naissance » où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3. Ces expérimentations ont une durée maximale de cinq ans.

A cet effet, il est dérogé aux dispositions des articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1.

Les maisons de naissances ne sont pas des établissements de santé au sens de l’article L. 6111-1 et ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code.

Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d’application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 de ce code.

Par dérogation à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge en tout ou partie par la dotation annuelle prévue à l’article L. 162-22-14 de ce code.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental en fonction notamment de l’intérêt et de la qualité du projet pour l’expérimentation et de son intégration dans l’offre de soins régionale en obstétrique. La suspension de fonctionnement d’une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévues par l’article L. 6122-13. Le retrait d’inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu’il n’a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.

Un premier bilan de l’expérimentation sera établi au 31 décembre 2014 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en vue de la poursuite ou de l’abandon de l’expérimentation. Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan définitif de l’expérimentation dans l’année qui suivra sa fin.

Les conditions de l’expérimentation et notamment les conditions d’établissement de la liste susmentionnée, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels, les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation à son terme sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

ARTICLE 41

OPTIMISATION DU PROCESSUS DE CONVERGENCE TARIFAIRE

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2005 a posé le principe d’une convergence tarifaire entre établissements sans en définir les modalités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a précisé que « (le) processus de convergence est orienté vers les tarifs des établissements mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ». Sont ainsi expressément visés les tarifs des cliniques privées, considérés par l’IGAS dans son rapport de janvier 2006 comme ceux des établissements les plus efficients.

S’il est avéré que les tarifs des établissements privés ex-OQN (à objectifs quantifiés nationaux), mentionnés au d de l’article L. 162-22-6, honoraires et dépassements inclus, sont majoritairement inférieurs à ceux des établissements publics ex-DG (à dotation globale de fonctionnement), il existe des activités pour lesquelles les tarifs du secteur public se trouvent être inférieurs.

Or, l’objectif poursuivi par le législateur est de tendre vers le tarif le plus bas, tous secteurs confondus, comme le démontre l’exposé des motifs de la LFSS pour 2005.L’objectif du législateur ne peut donc être atteint que si l’article 33 mentionne le tarif le plus efficient en tant que tel, sans imposer que ce tarif ne soit celui des établissements privés.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

Il n’existe pas d’option d’action possible, la mesure r