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N° 1743

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant
les
voies de recours contre certaines visites et saisies administratives,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Rachida DATI,

garde des sceaux, ministre de la justice.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 164 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’adaptation, dans le sens d’un renforcement des droits de la défense, des législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie et à rendre applicables ces dispositions nouvelles aux procédures engagées antérieurement à la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 a été prise sur ce fondement.

La loi du 4 août 2008 précitée dispose que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

L’article unique ratifie l’ordonnance, dans le respect de l’échéance prévue et conformément aux dispositions de l’article 38 de la Constitution.


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives est ratifiée.

Fait à Paris, le 17 juin 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice


Signé :
Rachida DATI


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