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mis en distribution

le 17 septembre 2008


N° 1105

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 septembre 2008.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008
portant sur les
dispositions pénales relatives à certains produits de santé,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Roselyne BACHELOT- NARQUIN,

ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement, dans son article 39, à prendre par voie d’ordonnance les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales.

La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, a donné au Gouvernement une nouvelle habilitation de quatre mois pour finaliser ces travaux.

La loi du 15 avril 2008 précitée indique dans son article 2, que pour cette ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de sa publication.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, conformément à l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance du 17 juillet 2008.

L’article unique est l’article de ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui est chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé est ratifiée.

Fait à Paris, le 10 septembre 2008.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports
et de la vie associative


Signé :
Roselyne BACHELOT-NARQUIN


© Assemblée nationale