Accueil > Dossiers


Santé : dispositions pénales concernant des produits de santé (ratification de l'ordonnance n°2008-717)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé, n° 1105, déposé le 10 septembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires sociales


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Liens utiles



Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/09/08



La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé.

Cette ordonnance, prise sur le fondement d'une habilitation donnée par la loi du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, met en cohérence la définition des infractions dans la préparation, la fabrication, la distribution, l'importation et l'exportation des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques, des micro-organismes et toxines, des médicaments vétérinaires, des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. Elle met également en harmonie les peines encourues avec l'échelle des peines du code pénal.

Elle donne par ailleurs à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le pouvoir de prononcer des sanctions administratives (y compris à caractère pécuniaire) en cas de violation de certaines règles applicables au commerce des médicaments vétérinaires.


© Assemblée nationale