Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires publiée au Journal Officiel du 8 avril 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 2^e lecture

Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires , n° 415, déposé le 25 juillet 2007
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Revet rapporteur le 12 septembre 2007
Rapport n° 439 déposé le 2 août 2007 par M. Charles Revet

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 septembre 2007
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 18 septembre 2007 , TA n° 134

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires, n° 169, déposé le 19 septembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 169
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Besselat rapporteur le 22 janvier 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 22 janvier 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 620 déposé le 22 janvier 2008 (mis en ligne le 28 janvier 2008 à 16 heures 35) par M. Jean-Yves Besselat

Discussion en séance publique

séance du mercredi 30 janvier 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008 , TA n° 89

Sénat - 2^e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalité des équipages de navires, n° 190, déposé le 31 janvier 2008
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 232 déposé le 8 février 2008 par M. Charles Revet

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 mars 2008
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires, adopté sans modification en 2^e lecture par le Sénat le 27 mars 2008 , TA n° 64

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/07/07 Le secrétaire d'État chargé des transports a présenté un projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires. Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse la fonction de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français. Il permet ainsi à la France de se conformer au principe communautaire de libre circulation des travailleurs. Le projet de loi précise que l'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue française suffisant.

Principales dispositions du texte Articles 1e et 2 Nationalité du capitaine et de l'officier chargé de sa suppléance et conditions d'accès à ces fonctions par des ressortissants non français.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE Adoption du projet de loi le 22 janvier 2008. Rapport n° 620 de M. Jean-Yves Besselat, UMP, Seine-Maritime. Le projet de loi a été adopté sans modifications. Voir le compte rendu n° 30 de la commission

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