M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L 1111-3 du code de santé publique, remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription. L'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux. Il lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. En effet, un grand nombre de directeurs et directrices, privés de leur aide administrative, depuis la dernière rentrée scolaire, expriment leurs inquiétudes. Cette aide précieuse, reconnue à la suite d'un protocole d'accords, signé en 2006, est aujourd'hui remise en cause. Tous les contrats des employés de vie scolaire (EVS) qui sont arrivés à échéance fin 2010 n'ont pas été renouvelés et les recrutements d'EVS bloqués. Or ces postes sont, pour les directeurs d'écoles et des équipes enseignantes, d'une grande utilité, tant les tâches administratives pour la gestion des écoles, qui ne cessent de croître, ne peuvent être assurées quotidiennement par le seul directeur d'école. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour les personnels et le corps enseignant afin qu'ils puissent remplir pleinement leurs missions de service public.

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le suicide chez les jeunes adolescents. En effet, le suicide chez les jeunes adolescents est devenu aujourd'hui la 2e cause de mortalité après les accidents de la route. C'est 1 200 décès imputables au suicide chez les jeunes chaque année, qui sont recensés, et 40 000 tentatives, sans compter ceux qui sont considérés en toute bonne foi, comme des accidents. Au regard de ces chiffres plus qu'alarmants et compte tenu de l'actualité de ces derniers mois, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées quant à la politique de prévention du suicide chez les adolescents.

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni négocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. En effet, la liberté d'expression ne connaît plus de limites, en autorisant la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouvrages, à l'instar de celui, intitulé poétiquement « Nique la France ». Nul n'ignore plus ce que signifie l'expression populaire, et à tout le moins vulgaire, de « niquer ». Cette expression lui apparaît-il de nature à améliorer la paix et la cohésion sociales dans notre pays, ainsi que les relations entre les Français et ceux qui, installés dans notre pays, ne le sont pas ? Il lui demande s'il lui apparaîtrait opportun que des écrivains français publient, à titre d'exemple en Algérie, un ouvrage s'inspirant avec délicatesse du titre choisi par cet auteur mais intitulé, cette fois, « Nique l'Algérie » ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'il donne, à l'aune de cette publication provocante, à la liberté d'expression.

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements, le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits, et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devrait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce d'une hausse de 2 % à 3 % du prix des billets SNCF. En effet, de plus en plus d'usagers font valoir leur mécontentement sur la qualité du service de la SNCF, allant jusqu'à manifester leur insatisfaction sur la qualité du service rendu (ponctualité, sécurité...) en faisant "la grève des billets", alors même que cette nouvelle augmentation est annoncée comme indispensable pour la modernisation et la maintenance du réseau. Aussi, il souhaiterait connaître les informations chiffrées de cette augmentation tarifaire et l'affectation du produit supplémentaire qu'elle doit générer.

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les exigences réglementaires dans les maisons de retraite. En effet, les personnes âgées nécessitent plus de soins et sont susceptibles d'avoir des malaises importants et/ou des malaises nécessitant une intervention rapide. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation concernant le nombre minimum de personnel de nuit. Cependant, la DDASS demande la présence d'au moins une aide-soignante qualifiée parmi ces personnels ; pourtant il semble qu'il subsiste un manque de personnels, et cela, selon le nombre de résidents. Les mêmes difficultés semblent se répéter sur le nombre insuffisant de personnels en journée le week-end. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à ce manque exprimé par de nombreuses familles de résidents, et ainsi satisfaire les besoins de ces personnes âgées dans les maisons de retraite.