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mis en distribution

le 10 octobre 2008


N° 1141

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2008.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par Mme Valérie PECRESSE,

ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Gouvernement a été autorisé par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités à modifier par ordonnance le code de l’éducation, dans un délai d’un an à compter de la publication de ladite loi, pour apporter les adaptations nécessaires à l’application des dispositions de ce code relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.

L’ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna a été signée le 24 juillet 2008 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 juillet 2008.

Cette ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé au plus tard six mois à compter de la publication de l’ordonnance, conformément à l’article 42 de la loi du 10 août 2007.

Le présent projet de loi procède à cette ratification.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.

Fait à Paris, le 7 octobre 2008.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur

et de la recherche,

Signé : Valérie PECRESSE


© Assemblée nationale