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République tchèque : lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, n° 605, déposé le 25 août 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Boutant rapporteur le 7 octobre 2009
Rapport n° 310 déposé le 23 février 2010 :
Texte de la commission n° 311 (2009-2010) déposé le 23 février 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 mai 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2010 , TA n° 101

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, n° 2504, déposé le 7 mai 2010 (mis en ligne le 11 mai 2010 à 12 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 16 juin 2010
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 décembre 2010 à 10 heures
Rapport n° 3037 déposé le 15 décembre 2010 (mis en ligne le 17 décembre 2010 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 décembre 2010 à 19 heures)

Discussion en séance publique
séance du mardi 21 décembre 2010

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010 , TA n° 587


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