M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de personnel dans les hôpitaux publics. Les centres hospitaliers doivent répondre à des contraintes financières drastiques. Leurs comptes sont soumis à des examens pointilleux visant à garantir l'équilibre des budgets hospitaliers au nom du principe de bonne administration de l'argent public. Cette règle est difficile à appliquer dans un contexte où les financements des partenaires publics des hôpitaux et des principaux pourvoyeurs des fonds privés se tarissent fortement. Pour présenter des exercices budgétaires équilibrés, les hôpitaux publics arbitrent leurs moindres dépenses et font des choix susceptibles d'emporter de lourdes conséquences pour les patients qu'ils accueillent. Non renouvellement des équipements d'imagerie, travaux de rénovation des établissements repoussés, mise aux normes sanitaires des blocs chirurgicaux retardée, réduction des effectifs soignants et paramédicaux, telles sont les solutions auxquels les hôpitaux recourent pour respecter les principes de rationalité et d'économie. L'ensemble de ces moyens matériels et humains sont pourtant indispensables à la vie, voire à la survie des malades. Or, à cause des arbitrages financiers, parfois, des patients décèdent faute d'avoir obtenu des soins appropriés. En conséquence, il lui demande de redonner toute priorité à la prise en charge humaine des patients et de renoncer à l'obsession financière néfaste pour ces derniers.

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Les justiciables ont vu leur accès au droit et à la justice se dégrader fortement avec l'éclatement et l'éloignement des tribunaux d'instance dont ils dépendaient. Les litiges du quotidien sont pris en charge par le conciliateur de justice qui a vu son activité doubler et se diversifier. L'instauration du timbre fiscal de 35 euros conditionnant l'accès aux tribunaux civils, administratifs et commerciaux décourage les foyers dans leurs démarches. Or les litiges sont souvent importants : conflit entre propriétaires et locataires, abus de confiance des sociétés de démarchage, engrenage des crédits à la consommation et surendettement. La médiation judiciaire et la sanction des tribunaux constituent un instrument solide pour faire valoir les droits de ces foyers, vulnérables ou précaires, face à des organismes puissants et mal attentionnés. Trouver 35 euros pour s'offrir le droit à la justice est difficile pour ces familles en difficulté. La mise en place de cette mesure revient donc à les exclure de toute possibilité de faire valoir leurs droits et de garantir leur protection. Devant cette inégalité flagrante, il lui demande de bien vouloir renoncer à une disposition discriminatoire.

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la fermeture des tribunaux d'instance. Fermés depuis le mois de janvier 2010, ces tribunaux prouvent par leur absence l'utilité qu'ils revêtaient pour les justiciables des territoires qu'ils couvraient. En deux années à peine, les conciliateurs de justice ont vu leur activité doubler. En effet, les justiciables les saisissent de leurs problèmes plutôt que d'avoir à parcourir des distances significatives pour rejoindre les rares tribunaux d'instance ayant survécu aux fermetures. Les conciliateurs ont dû faire évoluer leur pratique pour apporter un conseil ou proposer des recours dans des champs de compétences pour lesquels ils n'étaient pas sollicités jusqu'alors : les litiges entre locataires et propriétaires, les abus des démarchages à domicile... De surcroît, les justiciables font appel au conciliateur de justice pour préserver la gratuité du service public de la justice disparue avec l'instauration de la taxe justice de 35 euros. Pour autant, il lui rappelle que les conciliateurs ne sont pas des magistrats. Leurs arbitrages ne valent pas décision judiciaire. Ils ne sont donc pas opposables ce qui trahit le recul de la justice dans nos territoires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir améliorer les conditions d'exercice des conciliateurs de justice et de lui préciser les moyens qu'il pourrait employer pour ce faire.

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des fermetures de classe. Les fermetures ou ouvertures de classes sont décidées selon le calcul d'une moyenne pour chaque établissement : en l'occurrence, le nombre moyen d'élèves par classe. Un nombre moyen ne reflète pas la réalité des effectifs des classes en ceci qu'il neutralise des écarts pouvant aller du simple au double. De plus, le raisonnement figé sur la moyenne laisse un trop grand pouvoir à l'effet de seuil. À un élève près, c'est une classe qui s'ouvre ou qui se ferme, phénomène qui peut aggraver la saturation des classes restantes les faisant passer de 20 à 33 élèves, pour prendre l'exemple du Pas-de-Calais. Enseigner à 33 élèves relève du défi car il s'agit le plus souvent pour l'enseignant de ne pas se faire déborder par l'effectif. Les élèves sont perdants car ils ne peuvent plus compter sur l'assistance personnalisée de leur professeur. Les écarts de niveau entre élèves en sont donc exacerbés et ce sont les plus faibles qui voient leurs résultats se dégrader. En conséquence, il lui demande d'abandonner une méthode comptable qui ne fait pas ses preuves et de lui préciser à quelle échéance il envisage de rectifier les dégâts ainsi générés.

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'influence de la télévision et des jeux vidéo sur les enfants et les jeunes. Nombre de faits divers relatent des actes de violence, qu'elle soit physique ou psychologique, commis par des jeunes, enfants ou adolescents, avec des fins parfois tragiques. Les scenarii qui sont mis au jour révèlent souvent l'incompréhension des auteurs qui peinent à saisir la gravité de leurs actes. Une raison fréquemment évoquée pour tenter d'expliquer ce phénomène est celle de la banalisation de la violence qui s'affiche sur tous les écrans, de la télévision à l'ordinateur. Certes, des pictogrammes existent pour informer le public de la nature des émissions proposées. De la même manière, on les retrouve à la vente sur les DVD, Blu-ray et les jeux vidéo. Mais, dans ce cas de figure, rien n'interdit aux enfants d'acquérir ces supports quand bien même ils n'atteignent pas l'âge recommandé. Prévenir l'exposition des jeunes à la violence doit passer par la vigilance des commerçants. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il pourrait prendre pour encourager ce volet de la prévention de l'exposition des jeunes à la violence.

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'influence de la télévision et des jeux vidéo sur les enfants et les jeunes. Nombre de faits divers relatent des actes de violence, qu'elle soit physique ou psychologique, commis par des jeunes, enfants ou adolescents, avec des fins parfois tragiques. Les scenarii qui sont mis au jour révèlent souvent l'incompréhension des auteurs qui peinent à percevoir la gravité de leurs actes. Une raison fréquemment évoquée pour tenter d'expliquer ce phénomène est celle de la banalisation de la violence qui s'affiche sur tous les écrans, de la télévision à l'ordinateur. Le discernement entre le bien et le mal se réalise sur le très long terme et les filtres qui pouvaient protéger les jeunes s'estompent avec les progrès des médias vecteurs de loisirs ou de divertissement. À défaut de pouvoir mieux filtrer les accès aux divertissements violents ou vulgaires, il lui demande de lui préciser s'il est envisagé d'améliorer la qualité des programmations télévisuelles en limitant la diffusion des émissions violentes ou vulgaires.

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accrochages réguliers entre Israël et Palestine. Entre représailles, attentats, exactions, incursions et colonisation, la guerre qui oppose Israël aux territoires palestiniens prend chaque jour des proportions toujours plus inquiétantes. Les dérapages sont fréquents au point d'impliquer les États voisins de ce théâtre proche de la poudrière et de mettre en péril des relations diplomatiques souvent délicates. Les accords de paix sont inopérants et les négociations ne progressent pas, chaque partie considérant inéquitables les termes des propositions qui leur sont faites. La démographie et la géographie des frontières sont des éléments primordiaux dans l'examen qui doit être fait sur les enjeux de la paix et de la guerre entre ces deux territoires. Or, en l'état actuel des choses, le curseur qui devrait rééquilibrer les échanges en faveur des Palestiniens ne semble pas suivre cette direction. En conséquence, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ces arguments pourraient être reçus et utilisés pour tenter de renouveler les négociations et d'avancer vers une solution à ce conflit plus que centenaire.

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le conventionnement liant EDF à La Poste à des fins de démarchage et de vente d'abonnements énergétiques. Dans le Pas-de-Calais, EDF a obtenu que le facteur se fasse son intermédiaire commercial afin que le fournisseur d'énergie puisse engranger le plus grand nombre de contrats énergétiques possible, contrat proposant la vente du gaz et de l'électricité au tarif du marché et non plus au tarif régulé. Le facteur, et son image positive, sont donc utilisés pour la collecte de nouveaux contrats, collecte qu'il effectue à raison de deux passages par boites aux lettres sur la base d'une liste établie par EDF. Il est peu probable que les foyers démarchés refusent de donner satisfaction au facteur qui reste une figure très appréciée et de confiance. Or, parmi ces foyers, on comptabilisera des personnes âgées, des foyers fragilisés ou des populations en situation précaire vraisemblablement sensibles à la démarche de leur facteur. Qu'adviendra-t-il de ces personnes quand arriveront les premières factures, adossées sur le cours du marché ? Le démarchage aura pour conséquence d'aggraver des budgets déjà très tendus. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures de protection qu'il envisage de mettre en oeuvre pour interdire ce genre d'abus.

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le conventionnement liant EDF à La Poste à des fins de démarchage et de vente d'abonnements énergétiques. Dans le Pas-de-Calais, EDF a obtenu que le facteur se fasse son intermédiaire commercial afin que le fournisseur d'énergie puisse engranger le plus grand nombre de contrats énergétiques possible, contrat proposant la vente du gaz et de l'électricité au tarif du marché et non plus au tarif régulé. Le facteur, et son image positive, sont donc utilisés pour la collecte de nouveaux contrats, collecte qu'il effectue à raison de deux passages par boîtes aux lettres sur la base d'une liste établie par EDF. Il peu probable que les foyers démarchés refusent de donner satisfaction au facteur qui reste une figure très appréciée et de confiance. Sur 350 000 offres distribuées, EDF espère donc récupérer les 100 000 propositions qui ne lui ont pas encore été retournées grâce à la présence postale territoriale. Cette forme de marketing est contestable dans la mesure où elle détourne le service public postal de ses missions au profit des intérêts privés d'EDF. En conséquence, il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.