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Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1er juin 2011 (mis en ligne le 1er juin 2011 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3632
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Fasquelle rapporteur le 1er juin 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5 - Partie 6 - Partie 7
Audition du ministre au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 17 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2011 à 17 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 5 juillet 2011 à 21 heures 45
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2011 à 10 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2011 à 15 heures
Rapport n° 3632 déposé le 6 juillet 2011 (mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 juillet 2011 à 16 heures 15)

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 29 septembre 2011
2e séance du jeudi 29 septembre 2011
3e séance du jeudi 29 septembre 2011
1ère séance du vendredi 30 septembre 2011
2e séance du vendredi 30 septembre 2011
1ère séance du lundi 3 octobre 2011
2e séance du lundi 3 octobre 2011
1ère séance du mardi 4 octobre 2011
2e séance du mardi 4 octobre 2011
1ère séance du mercredi 5 octobre 2011
2e séance du mercredi 5 octobre 2011
1ère séance du mardi 11 octobre 2011

Scrutin public n° 0800 sur l'ensemble du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs au cours de la 1ère séance du mardi 11 octobre 2011

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011 , TA n° 742

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 12, déposé le 11 octobre 2011
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Fauconnier rapporteur le 26 octobre 2011
Rapport n° 175 déposé le 7 décembre 2011 :
Tome I - Rapport
Tome II - Comptes rendus des travaux de la commission et tableau comparatif
Texte de la commission n° 176 (2011-2012) déposé le 7 décembre 2011

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé Mme Nicole Bonnefoy rapporteur pour avis le 26 octobre 2011
Avis n° 158 déposé le 6 décembre 2011 par Mme Nicole Bonnefoy

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 20 , mercredi 21 et jeudi 22 décembre 2011
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2011 , TA n° 41

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié, par le Sénat, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 4141, déposé le 23 décembre 2011 (mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires économiques


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/06/11



Le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, a présenté un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Le projet de loi vise à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire. Ses dispositions accroîtront la concurrence et renforceront l'information des consommateurs dans ces secteurs qui constituent souvent pour les ménages des dépenses contraintes.

Le texte vise également à assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine.

Il renforce enfin le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.


Principales dispositions du texte



Chapitre Ier – Mesures visant à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs dans divers secteurs de la consommation courante

Article 1er :
Création d'une convention d'affiliation encadrant les relations existantes entre magasin indépendant et groupe de distribution dans le secteur de la grande distribution alimentaire.

Article 2 :
Regroupement de dispositions ayant pour but d'assurer une meilleure protection des locataires et des usagers de certains services d'hébergement collectif ou de services d'aide à domicile, notamment pour personnes âgées.

Article 3 :
Amélioration de la protection du consommateur en matière de contrats de services de communications électroniques.

Article 5 :
Création d'un tarif social pour l'accès à l'internet haut débit.

Article 6 :
Amélioration de la protection des consommateurs dans le domaine de la santé, notamment dans le cadre de la vente à distance de produits médicaux confectionnés tels que les lentilles de contact en atténuant les exceptions au droit de rétractation pour ce type de produits. Réduction des délais de préavis en cas de changement d'assurance-santé.

Chapitre II – Mesures visant à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l'information et la protection du consommateur

Article 7 :
Extension de la notion d'indication géographique aux produits non alimentaires.

Article 8 :
Renforcement de la protection et de l'information du consommateur dans le cadre de la vente à distance en garantissant notamment une meilleure application des règles protégeant les consommateurs contre certaines techniques de prospection commerciale intrusive utilisées par les commerçants en ligne.

Renforcement de la protection et de l'information du consommateur dans le domaine du transport de marchandises en matière de vente à distance lorsque celui-ci est doublé d'un contrat de transport.

Article 9 :
Renforcement de l'information des consommateurs préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services. Précision, au regard du moyen de communication utilisé, des conditions d'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse en cas d'omission de certaines informations dans une publicité.

Renforcement de la transparence tarifaire et de l'information du consommateur dans le domaine des péages autoroutiers.

Aménagement des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

Article 10 :
Renforcement des moyens d'action de la DGCCRF avec l'instauration de sanctions administratives comme alternative aux sanctions pénales en cas de non-respect des obligations d'informations précontractuelles sur les biens et les services ou des règles de publicité des prix, en cas de publicités illicites pour les opérations de ventes réglementées ou encore de manquement aux dispositions encadrant les publicités par voie électronique.

Élargissement des compétences des agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes aux fins de recherche et de constatation d'infractions en cas de manquements aux obligations d'informations précontractuelles sur les biens et services proposés aux consommateurs ou en cas de manquement aux obligations légales s'imposant aux syndics de copropriété.

Principaux amendements des commissions



Commission des affaires économiques

Article 1er
Application des conventions d'affiliation en sus des contrats conclus par ailleurs (contrat d'approvisionnement, contrat d'enseigne) et application de ces conventions dans les réseaux de distribution à dominante alimentaire : exclusion d'autres réseaux de distribution spécialisée, d'outillage ou de jouets par exemple (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Remise à l'exploitant du document unique formalisant la convention d'affiliation au moins deux mois avant sa signature, délai permettant à l'exploitant d'étudier le contenu des engagements en découlant et renouvellement express et tacite de la convention d'affiliation (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Harmonisation du nouveau régime de la convention d'affiliation avec le droit européen en particulier au regard de la durée de ces contrats et non-limitation de la durée de ces conventions lorsque l'affilié peut s'approvisionner auprès des fournisseurs de son choix, indépendamment de l'enseigne à laquelle il est affilié (disposition introduite à l'initiative de Mme Laure de LA RAUDIERE, UMP, Eure-et-Loir et de M. Jean DIONIS du SÉJOUR, NC, Lot-et-Garonne).

Article 2
Allégement la clause de solidarité insérée dans un contrat de colocation (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Restitution intégrale de la garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée (obligatoirement joint au bail, son absence n'invalide pas le contrat de location) (disposition introduite à l'initiative de MM. Jean-Louis LÉONARD, UMP, Charente-Maritime, Philippe Armand MARTIN, UMP, Marne et de Mme Annick Le LOCH, SRC, Finistère).

Instauration d'une grille de vétusté dans le secteur locatif privé annexée au contrat de bail (disposition introduite à l'initiative de MM. Jean-Louis LÉONARD, UMP, Charente-Maritime, Jean-Pierre NICOLAS, UMP, Eure et Mme Annick Le LOCH, SRC, Finistère).

Article 3
Limitation de la durée de préavis de résiliation d'un contrat de service de communication électronique à un jour ouvrable (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Obligation de proposer des offres sans engagement pour toutes les offres de services de communications électroniques, fixes comme mobiles (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
Obligation pour l'opérateur de distinguer le prix du terminal et celui des services de communications électroniques et obligation de proposer une offre sans terminal pour ces mêmes services (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Indication précise, sur la même page que la mention principale, des restrictions et exclusions aux offres de services de communications électroniques de type illimité et non plus sous forme de note de bas de page (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 5
Création d'une base légale à la signature de conventions entre l'Etat et les opérateurs pour mettre en place un tarif social de l'internet haut débit (disposition introduite par Corinne ERHEL, SRC, Côtes-d'Armor et les membres du groupe SRC).


Article 5 bis (nouveau)
Délivrance de lentilles oculaires correctrices, de lunettes et de verres correcteurs soumise à la possession, par l'opticien-lunetier, d'une ordonnance en cours de validité. Dispositions applicables en matière de vente en ligne. Article L. 4362-9 du code de la santé publique (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 6
Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, à travers la présentation standardisée du niveau de remboursement en euros des dix principaux actes du parcours de soin (disposition introduite à l'initiative de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, UMP, Seine-Maritime et de Mme Frédérique MASSAT, SRC, Ariège).

Article 7
Création d'un nouvel article L. 721-1-1 dans le code de la propriété intellectuelle, permettant aux collectivités territoriales d'avoir un droit de regard sur l'utilisation envisagée de leur appellation ou de leurs signes distinctifs, ce droit moral pouvant éventuellement faire ensuite l'objet d'un accord avec celui ou celle qui prétend en faire usage (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 8 bis (nouveau)
Création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique contenant les coordonnées des personnes ne souhaitant pas faire l'objet de prospection téléphonique à des fins commerciales et création d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique en cas de démarchage téléphonique illicite (disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 10 undecies (nouveau)
Dématérialisation des chèques-vacances (disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Louis LÉONARD, UMP, Charente-Maritime).

Voir les comptes rendus 82, 83, 84 et 85 de la commission.


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