Loi n° 2008-1433 du 27 décembre 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, n° 1265, déposé le 19 novembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Mignon rapporteur le 12 novembre 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 3 décembre 2008 à 10 heures 30
Rapport n° 1294 déposé le 3 décembre 2008 (mis en ligne le 3 décembre 2008 à 16 heures) par M. Jean-Claude Mignon

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 4 décembre 2008

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2008 , TA n° 213

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, n° 122, déposé le 4 décembre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 26 novembre 2008
Rapport n° 128 déposé le 10 décembre 2008 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 décembre 2008
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 décembre 2008 , TA n° 29

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/11/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces. Ce texte, signé le 29 janvier 2008, s’inscrit dans le cadre de la coopération stratégique engagée avec le Brésil. Il définit le cadre juridique de cette coopération et dresse la liste des activités pouvant être menées en coordination. Il prévoit, par ailleurs, un statut protecteur pour les personnels français et brésiliens en établissant une compétence prioritaire de l’État d’origine pour juger les infractions commises en service.

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